RAPPORT sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres

14.3.2011 - (2010/2104(INI))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres

(2010/2104(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le protocole n° 4 à l'acte d'adhésion concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie[1] et le protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie[2], ainsi que l'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[3],

–   vu les règlements du Conseil relatifs à la mise en oeuvre du protocole n° 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie[4], à la mise en oeuvre du protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie[5] et à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy)[6],

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires (COM(2007)0794) et le document qui l'accompagne, intitulé "Données sur le financement du démantèlement dans l'UE" (SEC(2007)1654),

–   vu la recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d'installations nucléaires[7],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0054/2011),

A. considérant que les trois pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient de vieilles centrales nucléaires qu'il a été convenu de fermer et que les négociations d'adhésion ont conduit à l'établissement de dates fixes de fermeture pour les unités des trois centrales nucléaires concernées,

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

C. considérant que l'assistance prévoit des mesures dans les domaines suivants:

· démantèlement (travaux préparatoires à la fermeture, soutien aux autorités de réglementation, établissement des documentations nécessaires aux fins du démantèlement et de la délivrance d'autorisations, entretien et surveillance sûrs des installations après leur fermeture, traitement des déchets, stockage et décontamination des déchets et des combustibles usés, et travaux de démantèlement),

· énergie (modernisation et réhabilitation de l'environnement des installations existantes, remplacement des capacités de production des unités fermées, amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et de l'efficience énergétique et autres mesures contribuant à la restructuration et à la modernisation nécessaires de l'infrastructure énergétique),

· conséquences sociales (mesures destinées à aider le personnel des centrales à maintenir un niveau élevé de sûreté au cours de la période précédant le démantèlement des installations après leur fermeture et reconversion du personnel aux nouvelles tâches liées aux opérations de démantèlement),

D. considérant que l'assistance a débuté avant l'adhésion et avant la fermeture des unités concernées, et que les fonds se sont accumulés au sein des Fonds internationaux d'appui au démantèlement tandis que les préparatifs administratifs se poursuivaient,

E.  considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion de leurs déchets sont des opérations techniques complexes qui demandent des ressources financières considérables et engagent des responsabilités environnementales, techniques, sociales et financières,

1.  relève que la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli les engagements qu'elles avaient pris, dans le cadre de l'acte d'adhésion, de fermer les unités concernées des trois centrales nucléaires dans les délais prévus: le réacteur 1 de la centrale d'ignalina a été fermé le 31 décembre 2004 et le réacteur 2 le 31 décembre 2009; le réacteur 1 de la centrale de Bohunice V1 a été fermé le 31 décembre 2006 et le réacteur 2 le 31 décembre 2008; les unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy ont été fermées le 31 décembre 2002, et les unités 3 et 4 l'ont été le 31 décembre 2006;

2.  relève également que les trois États membres ont tous cherché à renégocier leurs engagements politiques en ce qui concerne la fermeture des réacteurs, ce qui a retardé le processus;

3.  prend acte de l'existence d'une base juridique pour l'octroi de l'assistance financière; relève que les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés;

4.  relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;

5.  considère que l'assistance de l'Union vise à aider ces trois États membres à faire face à la charge financière et économique imposée par des dates fixes de fermeture anticipée, et à investir dans des projets énergétiques en vue de renforcer l'indépendance énergétique ainsi qu'à contribuer à atténuer les conséquences sociales découlant de la fermeture des centrales nucléaires; relève toutefois que, dans ces trois cas, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires ont dépassé l'aide européenne prévue et qu'ils risquent également de dépasser les estimations initiales; note également qu'une grande partie des fonds a été utilisée en faveur de projets énergétiques et non à l'appui du principal objectif de l'assistance financière, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires;

6.  estime que le principe de solidarité de l'Union européenne concourt efficacement à atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée d'installations dans le secteur de l'énergie; constate toutefois qu'au moment de l'élaboration du présent rapport, les opérations de démantèlement proprement dites en sont encore à leur stade initial;

7.  fait observer que, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d'accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées;

8.  craint que le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement ne retarde le processus de démantèlement des centrales nucléaires et ne constitue une menace pour l'environnement et pour la santé humaine;

9.  souligne que la question de la sécurité est de la plus haute importance pour le démantèlement des unités des trois centrales nucléaires fermées de manière anticipée; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à en tenir compte dans toute future décision concernant le démantèlement d'installations nucléaires en général et ces trois programmes de démantèlement en particulier; invite la Commission à assurer une coordination adéquate avec les États membres et à établir des calendriers précis pour l'achèvement des projets;

10. constate avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement en question ne sont pas encore finalisés et que, par conséquent, les informations disponibles en ce qui concerne les calendriers, les coûts des projets particuliers et leurs sources de financement ne sont pas suffisantes; engage dès lors les instances nationales compétentes à finaliser les plans et la Commission à faire rapport sur ce processus et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement; invite la Commission à indiquer clairement la portée du financement européen requis pour réaliser ces plans;

11. invite la Commission à examiner les moyens d'adapter les modalités de financement, par l'Union, des opérations de démantèlement, compte tenu des stratégies appliquées dans les États membres et de leurs structures administratives nationales, et de simplifier les règles de gestion des fonds de manière à ce qu'elles n'affectent pas la sûreté et la sécurité des opérations de démantèlement;

12. relève que les responsabilités ne sont pas clairement réparties entre les participants au financement et les participants au processus de démantèlement; estime que la Commission devrait être responsable au premier chef de la mise en œuvre de l'assistance de l'Union et qu'il convient de mettre en place une gestion conjointe avec la BERD;

13. estime que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes, en appliquant notamment les principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans différents secteurs dont celui de l'énergie;

14. observe que le montant total de l'assistance financière de l'Union destinée aux trois États membres jusqu'à la fin de 2013 s'élève à 2 847,78 millions d'EUR; relève que, si les centrales nucléaires présentent des différences, notamment pour ce qui est du stockage du combustible, les programmes utilisent en principe la même technologie; note toutefois que les montants alloués diffèrent considérablement: 1367 millions d'EUR pour Ignalina (2 unités), 613 millions d'EUR pour Bohunice (2 unités) et 867, 78 millions d'EUR pour Kozloduy (4 unités);

15. relève que, selon les données disponibles à la fin de 2009, les situations diffèrent selon les États membres pour ce qui est des montants déboursés: sur un total de 1 367 millions d'EUR, 875,5 millions d'EUR (64,04 %) engagés et 760,4 millions d'EUR (55,62 %) déboursés pour Ignalina; sur un total de 613 millions d'EUR, 363,72 millions d'EUR (59,33 %) engagés et 157,87 millions d'EUR (25,75 %) déboursés pour Bohunice; sur un total de 867,78 millions d'EUR, 567,78 millions d'EUR (65,42 %) engagés et 363,149 millions d'EUR (41,84 %) déboursés pour Kozloduy, ces différences étant essentiellement dues au fait que les dates de fermeture ne sont pas les mêmes;

16. estime qu'il est nécessaire de gérer les fonds et d'utiliser leurs ressources en toute transparence; reconnaît l'importance d'une gestion saine et transparente des ressources financières, avec une supervision extérieure appropriée, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'énergie; recommande la transparence et la participation du public dans ce domaine;

17. prend acte des évaluations et audits suivants qui ont été exécutés: évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement pour la Lituanie et la Slovaquie (2007); audits internes des trois programmes conduits par la Commission en 2007; audits de l'Agence centrale de gestion des projets (CPAM) réalisés par la Cour des comptes européenne en 2008 et 2009 en ce qui concerne Ignalina; audits de la Cour des comptes européenne en préparation de la déclaration d'assurance (DAS) 2008; étude de faisabilité effectuée par la Cour des comptes européenne en 2009, et prend note des activités suivantes qui sont en cours: communication de la Commission attendue pour le début de 2011, audit financier externe du Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice (BIDSF) réalisé par la Commission, et audit complet des performances des trois programmes conduit par la Cour des comptes européenne;

18. estime que, compte tenu des sommes importantes impliquées, des aspects nouveaux liés à l'utilisation des fonds, des éléments imprévus qui sont apparus tout au long du processus et des nombreuses modifications, adaptations et affectations ultérieures de fonds supplémentaires, le nombre et la portée des audits réalisés semblent insuffisants; déplore que l'évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement en faveur de la Lituanie et de la Slovaquie, effectuée par la Commission en septembre 2007, n'ait pas couvert la Bulgarie (qui, à l'époque, bénéficiait déjà d'une assistance);

19. déplore que la Commission ne présente pas de rapports annuels au Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières allouées au démantèlement des centrales nucléaires; demande dès lors à la Commission d'exercer un suivi et de faire rapport sur une base annuelle au Parlement européen sur les améliorations dans l'utilisation des fonds et sur la probabilité que les fonds accumulés pour le démantèlement de ces centrales nucléaires spécifiques soient absorbés sur les trois prochaines années;

20. invite la Commission à effectuer une analyse afin d'établir que la possibilité existe d'allouer des fonds pour de nouveaux projets de démantèlement jusqu'en 2013, sachant notamment que les autorisations de démantèlement seront délivrées en juillet 2011 pour Bohunice et à la fin de 2011 et de 2012 pour Kosloduy;

21. invite la Commission à fournir des données comparatives sur la mise en oeuvre des calendriers initiaux et révisés des différentes étapes des processus de démantèlement, ainsi que sur les mesures prises dans le domaine de l'énergie et dans le secteur social, avant tout autre octroi de fonds de l'Union;

22. invite la Commission à faire rapport sur les améliorations particulières découlant de la mise en place, en 2007, d'un comité de gestion composé de représentants des États membres, chargé de l'assister dans la mise en oeuvre des programmes d'assistance, ainsi qu'à rendre compte des changements d'ordre procédural intervenus depuis;

23. relève que l'audit conduit par la Cour des comptes européenne est toujours en cours; fait observer que cet audit devrait contribuer à révéler les objectifs de l'utilisation des fonds et leur efficacité, présenter des propositions viables pour l'avenir et évaluer les financements supplémentaires requis pour effectuer les travaux de démantèlement; estime que, consistant en une analyse complète de la performance, cet audit devrait clarifier les questions de savoir:

· si les fonds ont été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés,

· si les procédures de passation des marchés publics ont été dûment élaborées et respectées,

· si les fonds alloués ont contribué à accroître la sécurité des opérations de démantèlement,

· si les procédures de marchés publics ont donné l'assurance que les entreprises concernées garantiront la sécurité conformément aux normes de l'Union,

· si l'OLAF a été associée à certaines activités,

· si une coordination adéquate a été assurée entre les trois programmes existants, afin de permettre une utilisation efficace de l'expérience acquise et des projets précédemment préparés et financés, et à quels égards les programmes de démantèlement se sont chevauchés (sachant, par exemple, que plusieurs projets similaires ayant trait au stockage des combustibles, à la qualification du personnel, etc. auraient pu être adaptés d'une centrale nucléaire à l'autre, en permettant de réaliser des économies);

24. estime qu'en ce qui concerne les activités futures à financer sur les montants alloués par l'Union au cours de la période 2007–2013, il faut en outre clarifier les questions de savoir:

· si les plans et les stratégies existants sont complets ou s'il reste possible d'ajouter de nouvelles activités et, par conséquent, des fonds complémentaires,

· si la capacité globale de stockage intérimaire est disponible et si la procédure de sélection d'un site intérieur de stockage définitif des déchets radioactifs est achevée ou non,

· s'il reste nécessaire d'allouer des montants supplémentaires à des projets dans le domaine de l'énergie ou s'il faut se concentrer sur les projets de démantèlement,

· dans l'éventualité où cela n'aurait pas été le cas jusqu'ici, si l'expérience acquise et les projets mis en oeuvre pour une centrale nucléaire devraient être transposés aux autres centrales;

25. constate avec inquiétude que l'Union ne dispose pas d'une équipe de coordinateurs et d'experts couvrant la totalité des trois projets, ce qui aurait permis de traiter le programme de démantèlement comme un tout sur la base de l'expérience acquise par l'Union, en créant ainsi des synergies entre les trois projets;

26. souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléaires;

27. demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination qui serait chargée:

· de superviser l'élaboration d'un plan définitif assorti d'un calendrier précis,

· de superviser l'utilisation des fonds alloués jusqu'ici,

· d'établir s'il reste nécessaire que l'Union intervienne et, dans l'affirmative, de déterminer le niveau exact de la participation de l'Union,

· d'établir les responsabilités, y compris le rôle de la BERD, et de superviser l'achèvement du processus de démantèlement;

28. observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;

29. fait observer que la fermeture anticipée des réacteurs a empêché d'accumuler comme prévu les montants nécessaires dans les fonds nationaux destinés à couvrir tous les coûts liés au démantèlement des installations;

30. invite la Commission, compte tenu des diverses stratégies appliquées par les États membres, à explorer les voies possibles d'une harmonisation dans l'Union des approches relatives au financement du démantèlement, afin que les ressources financières nécessaires puissent être réunies à temps, sans compromettre la sécurité ni la sûreté des processus de démantèlement.

Centrale nucléaire d'Ignalina

31. relève avec satisfaction que la plupart des projets du programme Ignalina relatifs à l'efficacité énergétique et à la garantie de l'approvisionnement en électricité sont en cours de mise en oeuvre ou ont déjà été réalisés;

32. constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d'importants retards qui ont entraîné des surcoûts par rapport aux estimations initiales; fait observer que la marge disponible dans le système est pratiquement épuisée et que les retards risquent de commencer à avoir des effets sur le "chemin critique" de l'ensemble du programme de démantèlement, avec une augmentation correspondante des coûts; invite la Commission à rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets;

33. constate qu'une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l'énergie, qu'il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu'ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d'EUR (alors qu'à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d'EUR), et une partie importante de ces fonds a été utilisée pour des projets non liés au démantèlement; demande que des mesures appropriées soient prises à cet égard, notamment par l'État membre concerné;

Centrale nucléaire de Bohunice

34. se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le programme Bohunice;

35. relève que si une assistance de l'Union est prévue pour le démantèlement des installations nucléaires, s'agissant en particulier des réacteurs V1, ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement, le fonds nucléaire national ne dispose d'aucune source de financement dédiée au démantèlement de l'unité A1 en cours;

36. fait observer que la mise en oeuvre de certains projets de démantèlement, tels que la reconstruction du système de protection physique du site, le projet de traitement des déchets historiques et la construction de l'installation de stockage intérimaire des déchets radioactifs sur le site de Bohunice, a connu des retards importants; invite instamment la Commission et la partie slovaque à prendre des mesures pour prévenir les retards et éviter de compromettre l'avancement programmé des travaux de démantèlement;

Centrale nucléaire de Kozloduy

37. se félicite de la bonne exécution technique et financière globale du programme Kozloduy et de la révision de la stratégie de démantèlement des unités 1 à 4, avec le passage de l'option du démantèlement différé, initialement retenue, à une stratégie de démantèlement immédiat, appliquée en continu;

38. constate avec inquiétude que, dans la distribution des fonds publics alloués, la part des projets énergétiques est relativement élevée; demande à la Commission de surveiller la mise en oeuvre des projets énergétiques restants et à faire rapport sur les résultats de cette surveillance; demande une augmentation de la part des projets relatifs au démantèlement et aux déchets au cours de la période restante du programme Kozloduy;

39. insiste sur la nécessité d'une coordination administrative générale entre l'entreprise d'État chargée de la gestion des déchets radioactifs (SERAW) et la centrale nucléaire de Kozloduy, qui sont aujourd'hui respectivement responsables des unités 1-2 et des unités 3-4; invite la partie bulgare à étudier et à mettre rapidement en œuvre les améliorations nécessaires en ce qui concerne cette gestion partagée et/ou à regrouper dans les meilleurs délais les unités 1 à 4 sous une gestion commune;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la Bulgarie, de la Lituanie et de la Slovaquie.

• [1]               JO L 236 du 23.9.2003, p. 944.
• [2]               JO L 236 du 23.9.2003, p. 954.
• [3]               JO L 157 du 21.6.2005, p. 29.
• [4]               JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.
• [5]               JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.
• [6]               JO L 189 du 13.7.2010, p. 9.
• [7]               JO L 330 du 28.11.2006, p. 31.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient toutes trois de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d'action adopté lors du Sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu'ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, ces trois pays ont pris l'engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l'Union européenne s'est engagée à fournir l'assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu'à la fin de 2013.

Au cours de la période de préadhésion, une assistance a été fournie à la Lituanie et à la Slovaquie par l'intermédiaire du programme PHARE[1]. Entre 2004 et 2006, une aide a été fournie au titre des protocoles à l'acte d'adhésion et, depuis 2007, les règlements du Conseil relatifs à la Lituanie[2] et à la Slovaquie[3] garantissent la poursuite de l'assistance au cours de la période 2007-2013.

En ce qui concerne la Bulgarie, au cours de la période de préadhésion et jusqu'en 2007, l'Union a contribué au démantèlement de la centrale nucléaire de Kosloduy par l'intermédiaire du programme PHARE; au cours de la période 2007-2009, une assistance a été fournie au titre du protocole annexé à l'acte d'adhésion (sur la base de la stratégie de démantèlement différé choisie à l'époque); En 2009, la Bulgarie a demandé une prolongation de l'assistance financière afin de mettre en oeuvre une stratégie révisée de démantèlement immédiat, et le règlement du Conseil[4] garantit la poursuite de l'assistance au cours de la période 2010-2013.

Tableau récapitulatif de l'assistance financière fournie aux États membres de 1999 à 2013 (en millions d'EUR), telle qu'inscrite dans les actes juridiques de base (engagements annuels effectifs, ajustés pour tenir compte de l'inflation):

	1999-2003	2004-2006	2007-2013	Total
Lituanie	210	285	837	1332
Slovaquie	90	90	423	603
Bulgarie	155	185	510	850
Sous-total	455	560	1770	2785

À la fin de 2009, les montants effectivement engagés en faveur de ces trois pays étaient les suivants: 878,5 millions d'EUR pour la Lituanie, 363,7 millions d'EUR pour la Slovaquie et 567,8 millions d'EUR pour la Bulgarie.

Base juridique

Dans le protocole n° 4[5] à l'acte d'adhésion, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 d'ici au 31 décembre 2009 au plus tard, et à démanteler ensuite ces unités. Au cours de la période allant de 2004 à 2006, la Communauté devrait fournir à la Lituanie une assistance financière supplémentaire à l'appui de ses efforts en matière de démantèlement et pour faire face aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de ces installations.

L'assistance devait porter sur un montant de 285 millions d'EUR pour la période 2004-2006 (320 millions d'EUR après adaptation pour tenir compte de l'inflation).

Elle devait couvrir des mesures de soutien au déclassement, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production fermées, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette installation et qui contribuent à la restructuration, à la réhabilitation de l'environnement et à la modernisation indispensables des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Lituanie ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

L'assistance comprenait également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des réacteurs. Pour certaines mesures, la contribution prévue dans le cadre du programme Ignalina pouvait s'élever à 100 % des dépenses totales. L'Union s'est engagée à fournir une assistance communautaire supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement au-delà de 2006, sur la base des mêmes éléments et principes.

Dans le protocole n° 9[6] annexé à l'acte d'adhésion, la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 d'ici au 31 décembre 2006 et l'unité 2 d'ici au 31 décembre 2008 au plus tard, et à procéder par la suite au démantèlement de ces unités. Au cours de la période 2004-2006, la Communauté devait fournir à la Slovaquie une assistance financière à l'appui de ses efforts visant à déclasser la centrale et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement.

L'assistance devait porter sur un montant de 90 millions d'EUR pour la période 2004-2006.

Elle devait être décidée et mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n^o 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale[7].

Les décisions relatives à la continuation de l'assistance de l'UE dans ce domaine après 2006 devaient être prises en tenant compte du fait que le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait se poursuivre au-delà des perspectives financières et que cela représentait une charge financière significative pour la Slovaquie.

L'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne[8] dispose que la Bulgarie, après avoir définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kosloduy, s'engage à fermer définitivement (en 2006) l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale et, par la suite, à déclasser ces unités. Au cours de la période 2007-2009, la Communauté a fourni une assistance financière pour soutenir les efforts de la Bulgarie visant à déclasser la centrale nucléaire de Kozloduy et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement des unités 1 à 4 de cette centrale.

Pour la période 2007-2009, le montant de l'assistance devait s'élever à 210 millions d'EUR (prix de 2004) en crédits d'engagement à dégager en tranches annuelles égales de 70 millions d'EUR (prix de 2004).

Cette assistance devait porter sur des mesures de soutien au déclassement, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis, des mesures en faveur de la modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie conventionnelle, des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique en Bulgarie.

En 2006 et 2007, le Conseil européen a adopté un nouveau règlement pour la Lituanie[9] et la Slovaquie[10], qui constituait la base juridique permettant la poursuite de l'assistance de l'Union européenne dans ces pays. Depuis la mi-2010, un nouveau règlement du Conseil[11] constitue la base juridique permettant l'octroi d'une assistance supplémentaire de l'Union européenne à la Bulgarie pour la période 2010-2013.

Gestion, audit et contrôle

L'assistance financière de l'Union européenne a été fournie sous la forme de contributions à trois Fonds internationaux d'appui au démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. En outre, depuis 2004, une partie de l'assistance financière destinée à la Lituanie a également été mise à disposition sous la forme d'un soutien direct destiné à aider le pays à mettre en œuvre les dispositions de l'article 2, paragraphe 4[12], du protocole annexé à l'acte d'adhésion par le biais d'une agence nationale (Agence centrale de gestion des projets).

En 2007, un comité de gestion des États membres a été mis en place pour aider la Commission à mettre en œuvre les programmes d'assistance, et les procédures de la Commission ont été modifiées. Un mémorandum d'entente a été signé entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et un comité mixte de pilotage a été créé avec les pays bénéficiaires afin d'améliorer la coordination du programme.

Le programme d'assistance a fait l'objet d'évaluations et d'audits réguliers: évaluation à mi-parcours pour la Lituanie et la Slovaquie finalisée en 2007, audits internes de la Commission européenne portant sur les trois programmes en 2007, audit de l'Agence centrale de gestion des projets réalisé par la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, audit aux fins de la déclaration d'assurance (DAS 2008) conduit par la Cour des comptes européenne, ainsi qu'une étude de faisabilité de ladite Cour des comptes concernant un audit complet des performances. La Cour des comptes européenne procède actuellement à des audits de la performance des trois programmes, et un rapport spécial de la Cour des comptes est attendu pour l'automne 2011.

Perspectives futures

Sur la base des résultats actuels, il est permis de penser que les principaux projets d'investissement seront achevés ou en voie de l'être et que les nouvelles structures de gestion et d'organisation des activités de démantèlement seront en place et opérationnelles à l'horizon 2013 (fin des perspectives financières actuelles).

Bien que les retards dans la mise en œuvre des programmes soient proches des limites où ils risquent d'affecter les calendriers de démantèlement, on considère que les activités de démantèlement ainsi que la gestion des déchets issus du démantèlement et l'exécution des travaux par le personnel des centrales devraient avoir commencé d'ici 2013.

Le dernier engagement de la Commission européenne interviendra en 2013. Toutefois, l'exécution des travaux financés à partir de ces engagements se prolongera au-delà de cette date.

• [1]  Programme d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale.
• [2]  JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.
• [3]  JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.
• [4]  JO L 189 du 13.7.2010, p. 9.
• [5]  JO L 236 du 23.9.2003, p. 931.
• [6]  JO L 236 du 23.9.2003, p. 931.
• [7]  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.
• [8]  JO L 157 du 21.6.2005, p. 29.
• [9]  JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.
• [10]  JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.
• [11]  JO L 189 du 13.7.2010, p. 9.
• [12]  "Le programme Ignalina comprend également des mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale nucléaire d'Ignalina au cours de la période précédant la fermeture et pendant le déclassement des réacteurs."

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (1.3.2011)

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur l'efficience et l'efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres
(2010/2104(INI))

Rapporteur pour avis: Zigmantas Balčytis

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'au cours des négociations d'adhésion, les gouvernements de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie sont convenus, chacun dans une partie des actes d'adhésion, de fermer certains vieux réacteurs nucléaires à des dates de fermeture anticipée déterminées,

B.  considérant que la fermeture et le déclassement consécutif de ces centrales nucléaires représentaient une perte financière et économique substantielle et une charge permanente qui ne pouvait être entièrement assumée par les États membres concernés,

C. considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion de leurs déchets est une opération technique complexe qui demande des ressources financières considérables et engage des responsabilités environnementales, techniques, sociales et financières,

1.  observe que le principe pollueur-payeur devrait s'appliquer dans le financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de leur futur démantèlement; relève toutefois que, dans les trois cas précités, la fermeture anticipée des centrales nucléaires n'a pas permis de mettre en réserve les fonds nécessaires, dès lors qu'elle est intervenue avant l'expiration de leur cycle de vie;

2.  observe que les opérations de démantèlement, si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps, peuvent présenter des risques pour la santé publique et l'environnement et qu'il faut donc que des ressources financières suffisantes soient générées et gardées en réserve pendant la période de production de l'installation afin que le démantèlement des installations nucléaires se fasse selon les normes de sécurité;

3.  note que l'UE a une expérience limitée en matière de déclassement nucléaire et souligne, dès lors, que la question de la sécurité est de la plus haute importance dans le cadre du déclassement des centrales nucléaires en question fermées anticipativement et qu'il convient de garder ces éléments à l'esprit dans toute prise de décision future par l'ensemble des parties prenantes;

4.  note l'importance d'une gestion saine et transparente des ressources financières, avec une supervision extérieure convenable, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'énergie; recommande la transparence et la participation du public dans ce domaine; fait observer que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes avec notamment l'application des principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédure de passation des marchés dans différents secteurs dont celui de l'énergie;

5.   souligne la nécessité impérieuse, pour les trois centrales nucléaires, de soumettre un plan de déclassement final détaillé et d'élaborer, pour ce faire, un modèle financier capable d'éviter les risques et les incertitudes;

6.       constate que le démantèlement prématuré a un effet direct sur les ressources énergétiques des États membres concernés, notamment sur leur prix; est persuadé qu'il conviendrait, pour faire face aux conséquences négatives, de promouvoir, comme alternative, le développement d'autres ressources énergétiques compétitives à faible taux d'émission et de réfléchir à la constitution de mécanismes de compensation appropriés pour couvrir les coûts de démantèlement jusqu'au stade précis à partir duquel les trois pays peuvent prendre en charge les coûts restants eux-mêmes;

7.   souligne qu'une coordination renforcée entre les trois programmes est nécessaire afin d'assurer une meilleure planification des activités et le partage des expériences acquises; précise que l'Union européenne dans son ensemble pourrait aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur cycle économique; invite donc toutes les parties concernées à veiller à rassembler et à mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de déclassement tout en s'assurant que les États membres disposant de centrales nucléaires valorisent au maximum l'expérience et des données acquises;

8.   invite la Commission à tenir compte des diverses stratégies appliquées par les États membres et à explorer les voies possibles d'une harmonisation dans l'Union des approches relatives au financement du démantèlement, afin que les ressources financières nécessaires puissent être réunies à temps, sans compromettre la sécurité ni la sûreté des méthodes de démantèlement;

9.   considère qu'il conviendrait, en cas d'harmonisation des opérations de démantèlement, de tenir compte des structures administratives pertinentes des États membres et de simplifier les règles de gestion des fonds.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	28.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Paul Rübig, Amalia Sartori, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Antonio Cancian, Francesco De Angelis, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Mario Pirillo, Catherine Trautmann

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	3.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Luigi de Magistris, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Bart Staes, Georgios Stavrakakis
Suppléants présents au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Christofer Fjellner, Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu, Barbara Weiler
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Adam Gierek