RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
18.3.2011 - (13762/2010 – C7‑0372/2010 – 2010/0229(NLE)) - ***
Commission du commerce international
Rapporteur: Gianluca Susta
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
(13762/2010 – C7-0372/2010 – 2010/0229(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (13762/2010),
– vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0372/2010),
– vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A7‑0068/2011),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie. Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.
En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec ses partenaires du bassin méditerranéen afin d'établir un mécanisme de règlement des différends digne de ce nom. Un projet d'accord a été paraphé lors du conseil d'association UE-Égypte du 27 avril 2010 à Luxembourg.
Il y a lieu de se féliciter de la mise en place d'un mécanisme standardisé de règlement des différends, car il devrait permettre d'appliquer des procédures de recours rationalisées et efficaces dans des délais non négociables. Selon le rapporteur, les améliorations ainsi apportées aux accords de libre-échange euro-méditerranéens peuvent contribuer à la stabilité économique et politique dans cette région-clé en vue de consolider un espace unique de paix, de développement, de justice, d'égalité, de liberté, de pluralisme, de démocratie et de respect.
En outre, la mise en place correcte d'un tel mécanisme est de nature à renforcer la sécurité et la prévisibilité de nos relations commerciales bilatérales et à représenter une étape supplémentaire vers la création et le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC. Le rapporteur fait observer que les accords commerciaux bilatéraux doivent toujours être entièrement compatibles avec le système commercial multilatéral. De surcroît, la Commission doit veiller à ce que la mise en œuvre de ce mécanisme soit efficace et à ce qu'il soit de facto utilisé.
À la lumière des remarques précédentes, le rapporteur propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord. Le retard pris au niveau du règlement de différends se répercute de manière négative à la fois sur le monde des affaires et sur les consommateurs finals sur les deux rives de la Méditerranée. Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs à l'étranger font désormais partie de la politique commerciale de l'Union et, partant, relèvent de sa compétence exclusive. À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
16.3.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Miloslav Ransdorf, Jarosław Leszek Wałęsa |
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