RAPPORT sur un marché unique pour les entreprises et la croissance

22.3.2011 - (2010/2277(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Cristian Silviu Buşoi

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance

(2010/2277(INI))

Le Parlement européen,

–– vu la Communication de la Commission "Vers un acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens[1],

–   vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

–   vu la communication de la Commission "EUROPE 2020:Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–   vu la communication de la Commission sur une stratégie numérique pour l'Europe (COM(2010)0245),

–   vu le rapport d'évaluation sur l'accès des PME aux marchés publics dans l'Union européenne[2],

–   vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne" (COM(2009)0557),

–   vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique,

–   vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21^e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: bilan des réalisations" [SEC(2007) 1521]),

–   vu les communications de la Commission intitulées " Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21ème siècle" (COM(2007)0726),

–   vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public–privé institutionnalisés (PPPI) (C(2007)6661),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),

–   vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'Acte pour le marché unique,

–   rappelant sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique[3],

–   rappelant sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics[4],

–   vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur[5],

–   vu sa résolution du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe[6],

–   vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème "Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance"[7],

–   vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics –Vers un marché européen des contrats publics plus performant (COM(2011)0015),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de commission du commerce international, commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0071/2011),

A. considérant qu'un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondialisée,

B.  considérant qu'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne,

C. considérant qu'il importe de renforcer la confiance dans le marché unique à tous les niveaux et d'éliminer les entraves existantes à la pénétration d'un marché par des entreprises; que des contraintes administratives trop lourdes découragent les nouveaux entrepreneurs,

D. considérant qu'il est important que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées, et que toutes les propositions convergent pour contribuer à la réalisation d'un objectif cohérent,

E.  considérant que si toutes les entreprises sont affectées par la fragmentation du marché, ce sont les PME qui sont le plus exposées aux problèmes résultant de cette fragmentation,

F.  considérant que le marché unique est souvent perçu comme ayant avantagé jusqu'ici essentiellement les grandes entreprises, alors même que les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne,

G. considérant que le manque d'innovation dans l'Union européenne a été, ces dernières années, un facteur clé des faibles taux de croissance qu'elle a connus; que l'innovation dans le domaine des technologies vertes est l'occasion de concilier croissance à long terme et protection de l'environnement,

H. considérant que pour mettre en œuvre les objectifs d'Europe 2020, le marché unique doit créer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et que le marché unique doit devenir, pour les entreprises de l'Union européenne, un environnement plus favorable à la recherche et à l'innovation,

I.   considérant que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour faire en sorte que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale,

J.   considérant que le capital-risque constitue une source de financement essentielle pour les nouvelles entreprises innovantes; que les fonds de capital-risque rencontrent des obstacles à l'investissement dans des États membres différents de l'Union européenne,

K. considérant que le développement des TIC, et leur utilisation sur une vaste échelle par les entreprises de l'Union européenne, sont essentiels à la croissance future de celle-ci,

L.  considérant que le commerce électronique et les services en ligne, y compris les services de l'administration en ligne et de la justice en ligne, sont encore sous-développés au niveau de l'UE,

M. considérant que le secteur postal et la promotion de l'interopérabilité et de la coopération entre les systèmes et services postaux peuvent avoir un impact significatif sur le développement du commerce électronique transfrontalier,

N. considérant qu'il existe des obstacles réglementaires à l'exploitation efficace des droits de propriété intellectuelle qui entraînent une fragmentation importante du marché des produits audiovisuels, qui nuit aux entreprises de l'Union européenne; que les entreprises et les consommateurs gagneraient à la création d'un véritable marché unique des produits et services audiovisuels, non sans respecter les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet,

O. considérant que la contrefaçon et le piratage réduisent la confiance des entreprises dans le commerce électronique et alimentent la fragmentation des règles de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a pour effet d'étouffer l'innovation dans le marché intérieur,

P.  considérant que les différences au niveau du droit fiscal peuvent engendrer des obstacles considérables pour les transactions transfrontalières; considérant que la coordination des politiques fiscales proposée par Mario Monti dans son rapport apporterait une valeur ajoutée non négligeable aux entreprises comme aux citoyens,

Q. considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

R.  considérant que les services sont un secteur primordial pour la croissance économique et l'emploi mais que le marché unique des services reste sous-développé notamment en raison des lacunes et des difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur les services,

I.   Introduction

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers un acte pour le marché unique"; estime que les trois chapitres de cette communication ont la même importance et sont liés, et qu'il convient de les traiter selon une approche cohérente sans séparer les différentes questions en jeu;

2.  souligne en particulier les engagements de la Commission, dans cette communication, à promouvoir de nouvelles approches en faveur du développement durable;

3.  prie instamment la Commission de réaliser un audit financier des priorités budgétaires de l'Union pour le prochain cadre financier et de donner la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et susceptibles de renforcer la compétitivité de l'Union et l'intégration dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

4.  souligne – dans le contexte de la crise économique et financière en particulier – l'importance du marché unique pour la compétitivité des européenne, ainsi que pour la croissance et la stabilité des économies européennes; invite la Commission et les États membres à mobiliser les ressources suffisantes pour garantir une mise en œuvre plus efficace des règles du marché unique, et se félicite de l'approche holistique choisie par cette communication; souligne le caractère complémentaire des différentes mesures prévues dans le rapport Monti, mesures dont la cohérence ne se reflète pas dans l'acte pour le marché unique;

5.  invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures ambitieux porté par une stratégie claire et cohérente visant à favoriser la compétitivité du marché intérieur; invite la Commission à rejoindre l'esprit du rapport Monti, qui préconisait la promotion de la libéralisation et de la concurrence ainsi que l'amélioration de la convergence fiscale et sociale;

6.  souligne l'importance d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives, et demande que cette corrélation soit rendue explicite dans l'Acte pour le marché unique; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'impact de la divergence économique croissante entre les États membres de l'Union sur la cohésion interne du marché unique;

7.  souligne la nécessité d'adopter une politique industrielle européenne ambitieuse en vue de renforcer l'économie réelle et de réalisation la transition vers une économie plus intelligente et plus durable;

8.  souligne que la dimension extérieure de la stratégie européenne, qui recouvre notamment le commerce international, revêt une importance de plus en plus grande pour l'intégration des marchés et que, par conséquent, une stratégie extérieure adaptée peut contribuer véritablement à une croissance durable, à la création d'emplois et au renforcement du marché unique pour les entreprises, en accord avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois;

9.  observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique; souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions;

II. Évaluation générale

A. Un marché unique de l'innovation

10. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente et équilibrée en coopération avec les acteurs adéquats pour promouvoir l'innovation, soutenir les entreprises innovantes ainsi que la meilleure manière de récompenser la création, et pour protéger les droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

12. apporte son soutien à la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne afin d'épauler l'innovation sur le long terme et la création d'emploi dans le marché unique et de financer la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure transfrontaliers, en particulier dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'appui de la transformation écologique des économies européennes; souligne la nécessité de structures de gestion des risques appropriées et d'une mise en lumière totale de tous les risques potentiels;

13. attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO₂ et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;

14. appuie l'initiative relative à l'empreinte environnementale des produits et invite instamment la Commission à proposer rapidement la mise en place d'un véritable système commun d'évaluation et d'étiquetage;

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une "démonstration de concept" précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;

16. reconnaît l'importance des marchés publics, et notamment des achats publics avant commercialisation, et le rôle qu'ils jouent dans la stimulation de l'innovation dans le marché unique; encourage les États membres à faire usage des achats publics avant commercialisation afin de fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer, à l'intention des pouvoirs publics, leur communication sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation; demande à la Commission d'explorer les moyens de faciliter les marchés publics transfrontaliers conjoints;

17. prie instamment les États membres de redoubler d'efforts pour mettre en commun les ressources affectées à l'innovation en créant des pôles d'innovation de l'Union et en prenant des mesures pour encourager la participation de PME aux programmes de recherche de l'UE; souligne la nécessité de la diffusion et de l'exploitation transfrontalière des résultats de la recherche et de l'innovation;

B. Un marché unique numérique

18. accueille favorablement la révision, annoncée par la Commission, de la directive sur les signatures électroniques en vue de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance et à l'interopérabilité transfrontalière des systèmes d'authentification électronique sécurisés; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne et demande à cet égard à la Commission de s'attaquer en particulier aux problèmes de discrimination à l'encontre de bénéficiaires de services en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence;

19. estime que le Livre blanc sur la politique des transports devrait se focaliser sur des propositions visant à renforcer les modes de transport durables, y compris l'intermodalité; souligne l'importance du paquet proposé en matière de mobilité en ligne, qui vise à utiliser les nouvelles technologies afin de soutenir un système de transport efficace et durable, notamment par l'utilisation de systèmes de billetterie intégrés; invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive relative aux systèmes de transports intelligents;

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

21. met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité;

22. insiste sur la nécessité de surmonter les obstacles existant en matière de commerce électronique transfrontalier dans l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'une politique active permettant aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de cet outil à leur disposition qui pourrait leur offrir des produits et des services de bonne qualité à des prix compétitifs; considère qu'il s'agit d'un aspect essentiel dans le contexte actuel de crise économique et qu'il contribuerait de manière significative à l'achèvement du marché unique, en tant que moyen de lutter contre l'aggravation des inégalités et de protéger les consommateurs vulnérables, ceux vivant dans des régions isolées ou ceux à la mobilité réduite, les groupes à faible revenu, ainsi que les petites et moyennes entreprises particulièrement intéressées par la perspective de s'intégrer dans le monde du commerce électronique;

23. souligne que les régions de l'Union européenne peuvent jouer un rôle considérable en aidant la Commission dans son action pour la création d'un marché numérique unique; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'utiliser les fonds mis à disposition des régions de l'Union pour combler leur manque de développement dans les domaines du commerce électronique et des services en ligne, lesquels sont susceptibles de constituer une source abondante de croissance future dans les régions;

24. estime que les PME devraient avoir la possibilité d'avoir largement recours au commerce électronique en Europe; déplore le fait que la Commission ne prévoie pas de présenter une proposition de système européen de règlement des différends en ligne avant 2012, douze ans après que le Parlement a demandé une telle initiative en septembre 2000[8];

25. insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent pleinement la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE); souligne la nécessité de garantir l'accès universel à des services postaux de qualité, d'éviter le dumping social et de promouvoir l'interopérabilité et la coopération entre les systèmes et services postaux afin de faciliter une distribution efficace ainsi que la traçabilité des achats en ligne, ce qui serait de nature à améliorer la confiance des citoyens à l'égard des achats transfrontaliers;

26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;

27. signale qu'il faudra intensifier la lutte contre le piratage en ligne pour protéger les droits des créateurs, tout en respectant les droits fondamentaux des consommateurs; fait observer que les organisations et les particuliers doivent être convenablement informés des conséquences de la contrefaçon et du piratage; salue l'initiative annoncée par la Commission dans l'optique de la lutte contre le piratage des marques et des produits, en particulier la présentation de propositions législatives en 2011 afin d'adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences de l'internet et de renforcer les mesures prises par les autorités douanières dans ce domaine; à cet égard, souligne que des synergies avec le programme d'action visant à renforcer la supervision de marché européenne annoncé pourraient être réalisées;

28. souligne également que la protection et le fait de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle doivent être développés dans le cadre d'une approche plus large tenant compte des droits et des besoins des consommateurs et des citoyens de l'Union, mais n'allant pas à l'encontre d'autres politiques intérieures et extérieures de l'Union telles que la promotion de la société de l'information et la promotion de l'éducation, les soins de santé, le développement dans les pays tiers et la promotion de la biodiversité et de la diversité culturelle à l'échelle internationale;

C. Un marché unique favorable aux entreprises

29. souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une exécution effectives du paquet sur la supervision financière afin de parvenir à un marché intérieur durable; demande une évaluation par la Commission pour veiller à ce que la mise en œuvre soit effectuée dans l'ensemble de l'Union européenne et à ce qu'un tableau de correspondance soit publié chaque année; à cette fin, estime qu'il convient de promouvoir les meilleures pratiques parmi les entités de surveillance nationale et de l'UE;

30. invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés de capitaux en rationalisant l'information sur les différents modes de financement par l'UE, tels que ceux prévus par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, la Banque européenne d'investissement ou le Fonds européen d'investissement, et en veillant à ce que les modalités de financement deviennent plus simples, plus rapides et moins bureaucratiques; dans cette perspective, propose une approche beaucoup plus holistique en matière d'octroi des ressources financières, en particulier pour faciliter la transition vers une économie plus durable;

31. est d'avis que la structure pluraliste des marchés bancaires européens est la mieux à même de répondre aux différents besoins de financement des PME et que la diversité des modèles juridiques et des objectifs commerciaux améliore l'accès au financement;

32. souligne l'importance économique des PME et des micro-entreprises dans l'économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe "Think Small First" avancé par le "Small Business Act" soit mis en œuvre correctement et appuie les mesures prises par la Commission pour éliminer les charges administratives superflues imposées aux PME; suggère de soutenir les PME présentant un potentiel de croissance certain, caractérisées par des salaires élevés et de bonnes conditions de travail, et réclame une différenciation dans l'acte relatif aux petites entreprises afin de l'aligner sur Europe 2020;

33. attire l'attention sur l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;

34. souligne la nécessité de renforcer les capacités des PME en ce qui concerne la conception des projets et la rédaction de propositions, y compris par une assistance technique et des programmes d'éducation adaptés;

35. réclame l'adoption d'un statut de société privée européenne afin de faciliter la création et le fonctionnement transfrontalier de petites et moyennes entreprises dans le marché unique;

36. est d'avis que les investisseurs en capital seront plus enclins à financer des petites et micro-entreprises en phase de lancement si des voies de désengagement plus efficaces leur sont proposées au travers de marchés boursiers nationaux ou paneuropéens des entreprises de croissance, qui ne fonctionnent pas correctement à l'heure actuelle;

37. prie instamment tous les États membres d'appliquer dans tous ses éléments le "paquet marchandises";

38. . fait remarquer l'importance des registres d'entreprises interconnectés et invite la Commission à élaborer un cadre juridique clair permettant de garantir l'exactitude et le caractère complet des informations contenues dans ces registres;

39. reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur "un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable";

40. souligne l'importance de l'élimination des entraves fiscales, administratives et juridiques superflues aux activités transfrontalières; estime qu'il convient de clarifier le système de TVA et d'instituer une obligation de faire rapport pour les entreprises afin d'encourager des modes de production et de consommation durables, de limiter les coûts d'ajustement, de lutter contre la fraude à la TVA et de renforcer la capacité concurrentielle des entreprises de l'Union européenne;

41. se réjouit que la Commission ait l'intention de publier un livre vert consacré à la gouvernance d'entreprise et de lancer une consultation publique sur la communication des aspects sociaux, environnementaux et des droits de l'homme des investissements par les entreprises; prie instamment la Commission de présenter des propositions concrètes sur les investissements privés afin de créer des mesures d'incitation efficaces pour des investissements à long terme, durables et éthiques, de mieux coordonner les politiques fiscales des entreprises et d'encourager la responsabilité des entreprises;

42. accueille favorablement le réexamen de la directive sur la fiscalité de l'énergie, en vue de mieux refléter les objectifs du changement climatique, à condition que la charge fiscale ne retombe pas indûment sur les consommateurs vulnérables;

43. se félicite vivement de l'initiative de la Commission en vue d'une directive instaurant une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et souligne que cela serait de nature à réduire l'évasion fiscale et à améliorer la transparence et la comparabilité des taux de l'impôt sur les sociétés, réduisant ainsi les obstacles aux activités transfrontalières;

44. invite la Commission à rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins bureaucratiques afin d'encourager les entreprises de l'UE à participer aux marchés publics transfrontaliers; souligne que des efforts de simplification accrus sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les autorités locales et régionales et pour permettre aux PME d'accéder plus largement aux marchés publics; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur le degré d'ouverture des marchés publics et d'assurer la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir un terrain de jeu égal pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics;

45. propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010;

46. invite la Commission à développer une meilleure coordination entre les mesures relatives aux PME au niveau national et international et à repérer et aider les PME qui présentent un potentiel commercial; estime que les États membres doivent faire davantage pour encourager les PME à utiliser les initiatives et les instruments existants tels que la base de données sur l'accès aux marchés et le "Export HelpDesk";

47. est d'avis que la Commission devrait intensifier ses efforts de facilitation des services bancaires transfrontaliers en supprimant tous les obstacles existants à l'utilisation de systèmes de compensation et de règlement concurrents et en appliquant des règles communes aux transactions;

48. estime que la Commission devrait promouvoir un échange européen de compétences permettant aux petites et moyennes entreprises de tirer parti des compétences disponibles dans les sociétés plus grandes, ce qui aurait pour effet de promouvoir les synergies et l'accompagnement;

49. demande à la Commission de présenter des propositions de révision des directives comptables afin d'éviter une surréglementation coûteuse et inefficace, particulièrement pour les PME, de sorte que la compétitivité et le potentiel de croissance de ces dernières puissent être exploités plus efficacement;

D. Un marché unique pour les services

50. souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de manière complète et correcte comme il se doit la directive sur les services, y compris en créant des points de contact unique pleinement opérationnels permettant l'accomplissement en ligne des procédures et des formalités, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts de fonctionnement des entreprises et dynamiser le marché unique des services; invite la Commission et les États membres à collaborer et à poursuivre le développement du marché unique des services sur la base du processus d'évaluation mutuel; exhorte la Commission à placer tout spécialement l'accent sur le développement du marché unique des services en ligne;

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les "pratiques commerciales manifestement déloyales" de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires[9] et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;

52. estime que toute proposition législative sur les concessions de services devrait offrir un cadre juridique assurant transparence, protection judiciaire effective des opérateurs économiques et des adjudicateurs sur tout le territoire de l'UE; demande à la Commission de fournir la preuve, avant de proposer toute législation, que les principes généraux énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination, égalité de traitement et transparence) ne sont pas convenablement appliqués, dans la pratique, aux concessions de services;

53. salue l'intention de la Commission de proposer une réforme législative du cadre de normalisation, qui couvrira également les services; souligne que la normalisation des services doit contribuer à la réalisation du marché intérieur, lorsque cette mesure s'avère utile, et doit spécifiquement prendre en considération les besoins des petites et moyennes entreprises de manière approfondie; reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;

54. insiste, pour stimuler la compétitivité régionale, sur l'importance d'instaurer une "spécialisation intelligente" des régions; estime que le marché unique ne peut prospérer dans sa totalité que si tous les acteurs et toutes les régions – y compris les PME de tous les secteurs, dont le secteur public, l'économie sociale et les citoyens eux-mêmes – sont associés; considère aussi que ce ne sont pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes technologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres qui doivent être associés, chacun se concentrant sur ses points forts ("spécialisation intelligente") en Europe;

55. met en lumière l'importance de la dimension extérieure du marché intérieur, et notamment d'une bonne coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux de l'UE, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, en vue de promouvoir la convergence réglementaire et l'équivalence des régimes des États tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales; encourage la Commission à examiner les accords existants conclus avec des parties tierces qui étendent certains éléments du marché intérieur au-delà de ses frontières et à déterminer dans quelle mesure ces accords apportent une sécurité juridique à leurs bénéficiaires potentiels;

III. Priorités essentielles

Créer un brevet de l'UE et un système harmonisé de règlement des litiges

56. souligne que la création du brevet européen, la mise en place d'un système unifié de traitement des litiges et la création d'un meilleur système de gestion des droits de propriété intellectuelle sont des conditions indispensables pour soutenir l'innovation et la créativité dans le marché unique;

Financement de l'innovation

57. invite la Commission et les États membres à prendre dûment en considération l'importance de l'innovation pour une croissance forte et plus durable ainsi que la création d'emplois en assurant un financement adéquat de l'innovation, en particulier par la création d'emprunts obligataires dans l'Union européenne, plus précisément dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications, pour épauler la transformation écologique des économies, et par un cadre législatif encourageant les fonds de capital-risque à investir effectivement dans toute l'Union européenne; souligne que des mesures d'incitation devraient être prévues pour l'investissement à long terme dans les secteurs novateurs et de création d'emploi;

Promotion du commerce électronique

58. exhorte la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'améliorer la confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du commerce électronique et de stimuler le développement de ce commerce dans le marché intérieur; souligne qu'un plan d'action de l'UE contre la contrefaçon et la piraterie et une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur sont essentiels pour atteindre cet objectif;

Amélioration de la participation des PME au marché unique

59. souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre le marché unique plus favorable aux PME; considère que ces actions devraient englober l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés des capitaux, l'élimination des obstacles administratifs et fiscaux aux activités transfrontalières, via l'adoption d'un cadre TVA plus clair et d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ainsi que la révision du cadre relatif aux marchés publics, pour rendre les procédures plus souples et moins bureaucratiques;

Rationalisation des procédures de marchés publics

60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
• [2]  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/smes_access_to_public_procurement_final_report_2010_en.pdf.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0173.
• [5]  JO C 349 E du 22.10.2010, p. 25.
• [6]  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 10.
• [7]  JO C 316E du 22.12.2006, p. 378.
• [8]  Proposition de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO C 146, 17.5.2001, p.101).
• [9]  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 17.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2010, la Commission a adopté une communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique" pour la relance du marché unique. Dans la première partie de cette communication, la Commission propose un certain nombre d'actions afin de procurer aux entreprises une croissance plus forte, plus durable et plus équitable.

L'Europe est devenue la plus vaste économie du monde. Le marché unique en est la pierre angulaire, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Mais il doit encore offrir davantage de croissance et d'emplois, et son potentiel reste à développer. Une vigilance toute particulière doit être accordée aux PME car ce sont elles qui offrent le plus d'opportunités de développement et d'emploi. D'où l'importance d'encourager une croissance économique durable.

Le marché unique lui-même, et les entreprises qui opèrent en son sein, sont vitaux pour la croissance à venir des économies de l'Union européenne. Le présent projet de rapport décrit les mesures qui doivent être prises en priorité pour renforcer le marché unique afin qu'il réponde aux besoins des entreprises de l'UE et génère une croissance redynamisée. Les priorités identifiées par le rapporteur sont classées en quatre groupes: il s'agit de faire du marché unique un environnement innovant et favorable aux entreprises, basé sur l'économie numérique et assurant une liberté réelle de circulation des services.

Un marché unique des services performant recèle un potentiel de croissance important et favorise par la même la relance économique. Seule la croissance durable garantit la création d'emplois durables. D'autres mesures devront être mises en œuvre pour assurer une application correcte de la directive sur les services (une attention spéciale devant être accordée aux services en ligne) et de la directive sur les qualifications professionnelles. Par ailleurs, la création de cartes professionnelles valables dans toute l'Union européenne est une idée à explorer compte tenu du fait que de telles cartes peuvent renforcer la liberté de circulation des citoyens de l'UE et simplifier les procédures de recrutement dans les entreprises de l'Union européenne.

Autres actions importantes à engager à cet égard: créer un cadre juridique adapté pour les concessions de services, et veiller à ce que la réforme du cadre de normalisation soit élargie aux services.

Pour renforcer sa compétitivité et encourager la croissance, l'Union européenne a besoin d'un marché unique numérique. Il est nécessaire à cet égard d'aligner l'Union européenne sur les autres pays au monde dont l'économie numérique s'est développée plus rapidement qu'en Europe.

Le commerce électronique recèle un vaste potentiel dans le développement des échanges transfrontaliers. La Commission devrait clarifier le cadre juridique régissant le commerce électronique et éliminer les disparités entre les réglementations nationales qui entravent son développement. Le commerce électronique doit être encouragé, et la confiance à son égard renforcée, non seulement pour les consommateurs, mais également les entreprises qui répugnent parfois à y recourir. Il importe par conséquent d'harmoniser le droit des contrats lorsque cela est possible, et de faciliter les modalités du recouvrement transfrontalier de créances.

Les services de l'administration en ligne doivent eux aussi être développés car l'utilisation de procédures en ligne permettrait aux entreprises de réduire leurs coûts de fonctionnement lorsqu'elles doivent communiquer avec les pouvoirs publics. C'est là un élément important de leur compétitivité. D'où l'importance capitale d'une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques, comme d'une révision de la directive relative aux signatures électroniques.

Le marché unique doit bénéficier à toutes les entreprises, mais ce sont surtout les PME qui doivent retenir l'attention, parce que ces entreprises rencontrent plus de difficultés que les autres à profiter pleinement des opportunités du marché unique. Les PME sont le moteur de la croissance dans l'Union européenne. Elles créent une bonne part de nos emplois. Or, comme elles rencontrent des difficultés de financement de leurs projets, elles sont confrontées à des problèmes considérables dans l'extension de leurs activités et leur volonté d'innover. Leur dynamisme souffre également de contraintes administratives, qu'il s'agit d'alléger. Il faut régler, et la Commission le souligne à bon droit, les difficultés que rencontrent les PME à se financer elles-mêmes sur le marché des capitaux.

L'Union européenne devrait aussi intervenir pour améliorer sensiblement la visibilité des PME à l'égard des investisseurs. Les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information, et la communication avec elles doit s'améliorer. Elles doivent connaître les opportunités que leur ouvre le marché unique, ainsi que les instruments financiers que leur destine tout spécialement l'Union européenne. En outre, l'innovation doit leur être facilitée, et à cet égard, elles devraient pouvoir participer plus aisément à des programmes de recherche.

Le soutien à l'innovation concerne non seulement les PME mais toutes les entreprises. À ce titre, la proposition de la Commission de créer des emprunts obligataires privés est essentielle car elle leur permet de lever des fonds. La Commission devra veiller à ce que les procédures instaurées pour utiliser ces nouveaux instruments financiers soient adaptées à la situation des PME.

D'autre part, pour renforcer la capacité d'innovation des entreprises européennes, l'UE a besoin d'un cadre réglementaire fonctionnel en matière de capital-risque: c'est l'une des principales sources de financement des "start-up" innovantes qui génèreront de la valeur ajoutée. Il est crucial, par conséquent, d'instaurer un cadre réglementaire où les fonds de capital-risque pourront investir dans n'importe quel État membre. L'Union européenne ne pourra pas se concentrer sur les secteurs d'activité innovants si aucune mesure supplémentaire n'est prise pour que le marché unique fonctionne aussi pour le marché du capital-risque.

Le rapport aborde également la question des marchés publics transfrontaliers, dont l'importance est grande, tant pour les entreprises de l'UE que pour les pouvoirs publics. Chaque année, les marchés publics représentent 17% du PIB de l'Union, en fournitures, travaux et services. En cette période de difficultés financières, il est crucial que cet argent soit utilisé de la façon la plus rentable possible.

Les États membres de l'Union européenne devraient s'attacher à encourager les marchés publics de produits et de services innovants et verts. Les achats publics transfrontières n'ont constitué qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchés publics en 2009. Malgré toutes les réalisations du marché unique, et elles sont importantes, il reste un potentiel inexploité de développement des marchés publics électroniques et de l'utilisation d'Internet afin de rendre plus performants les achats transfrontaliers. Une attention spéciale doit s'attacher à cet égard aux programmes antérieurs à la commercialisation et aux programmes conjoints d'achats publics.

La part des PME dans les procédures de passation de marchés publics de montant supérieur aux seuils est de 18% inférieure à leur poids global dans l'économie. Et les micro-entreprises, ainsi que les petites entreprises, sont largement distancées par rapport à leur poids réel dans l'économie. Un meilleur accès à l'information, et la correction de capacités techniques et financières limitées, pourraient renforcer sensiblement l'efficacité des échanges d'informations entre les responsables des marchés publics et les fournisseurs éventuels.

Enfin, la fiscalité a également une grande importance. La coordination des politiques fiscales, et une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, contribueraient à faire du marché unique un meilleur environnement pour les entreprises européennes. Celui-ci présenterait l'avantage d'une plus grande transparence pour les entreprises de l'UE, et leur faciliterait la comparaison entre les différents taux d'impôt sur les sociétés en vigueur dans les États membres.

Cependant, ce n'est pas là le seul obstacle pour les entreprises qui opèrent au-delà du cadre national: votre rapporteur appelle de ses vœux une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui clarifiera et adaptera le cadre de la TVA aux nouvelles réalités des économies européennes, et la capacité concurrentielle des entreprises de l'UE en tirera profit. Quant aux règles concernant l'obligation de rapport, elles doivent elles aussi retenir toute l'attention car elles représentent souvent une lourde charge pour les entreprises et une entrave aux activités transfrontalières.

AVIS de la commission du commerce international (3.3.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteure pour avis: Josefa Andrés Barea

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la dimension extérieure de la stratégie européenne, qui recouvre notamment le commerce international, revêt une importance de plus en plus grande pour l'intégration des marchés et que, par conséquent, une stratégie extérieure adaptée peut contribuer véritablement à une croissance durable, à la création d'emplois et au renforcement du marché unique pour les entreprises, en accord avec les objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;

3.  estime que le renforcement du marché intérieur européen requiert des mesures en matière d'imposition de normes minimales et une coopération étroite au sujet de l'imposition des entreprises basées dans l'Union et de leurs activités dans les pays qui sont des partenaires commerciaux;

4.  rappelle le fait que le respect de normes européennes et internationales élevées est essentiel pour réaliser le progrès social, la protection du consommateur et la croissance économique durable et que, pour permettre aux entreprises de l'Union européenne de s'exposer de façon équitable à la concurrence internationale, les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées, sachant que, dans le cas contraire, il s'agirait d'une violation des obligations internationales qui nuirait gravement au fonctionnement du marché unique;

5.  s'inquiète de l'incidence éventuelle d'accords commerciaux conclus au titre du mode 4 de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) sur les marchés du travail européens; demande donc instamment à la Commission de réaliser une évaluation des incidences avant la conclusion d'un accord commercial, en associant les partenaires sociaux à l'échelon européen et national;

6.  souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois;

7.  souligne la nécessité de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux disponibles afin de promouvoir l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne, étant donné que la protection internationale des droits de propriété intellectuelle, notamment les marques et les indications géographiques, est vitale non seulement en termes de promotion de l'innovation mais aussi pour la protection des emplois des citoyens de l'Union dans de nombreux secteurs d'activités de l'UE qui sont menacés par la violation des droits de propriété intellectuelle et la contrefaçon; demande des stratégies innovantes pour garantir les droits d'auteur à l'ère du numérique, respectant pleinement les droits fondamentaux, la vie privée et la neutralité de l'internet;

8.  souligne également que la protection et le fait de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle doivent être développés dans le cadre d'une approche plus large tenant compte des droits et des besoins des consommateurs et des citoyens de l'Union, mais n'allant pas à l'encontre d'autres politiques intérieures et extérieures de l'Union telles que la promotion de la société de l'information et la promotion de l'éducation, les soins de santé, le développement dans les pays tiers et la promotion de la biodiversité et de la diversité culturelle à l'échelle internationale;

9.  invite la Commission à adopter une stratégie cohérente et équilibrée en coopération avec les acteurs adéquats pour promouvoir l'innovation, soutenir les entreprises innovantes ainsi que la meilleure manière de récompenser la création, et pour protéger les droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

10. considère qu'il est important de garantir la symétrie et la transparence, en particulier pour les PME, dans les procédures d'appel d'offres avec les pays industrialisés et les économies émergentes les plus importantes, dans le respect plein et entier de la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en voie de développement et de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres, ainsi que de la sécurité et de la prévisibilité en matière d'investissements; souligne que le processus d'intégration des marchés mondiaux présente certains avantages, mais est conscient que les entreprises internationales ont commis dans certains cas des violations des droits des l'homme et du droit du travail ainsi que des dommages environnementaux; souligne que les entreprises ont aussi des devoirs et demande l'introduction d'une clause en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux;

11. estime également que la future politique de l'Union en matière d'investissements doit promouvoir les investissements durables, respecter le droit des gouvernements de légiférer en faveur de l'intérêt collectif et encourager la mise en œuvre de conditions de travail de bonne qualité dans les entreprises bénéficiaires;

12. invite la Commission à développer une meilleure coordination entre les mesures relatives aux PME au niveau national et international et à repérer et aider les PME qui présentent un potentiel commercial; estime que les États membres doivent faire davantage pour encourager les PME à utiliser les initiatives et les instruments existants tels que la base de données sur l'accès aux marchés et le "Export HelpDesk";

13. demande instamment à la Commission de mettre nettement l'accent, en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises sur le marché intérieur ainsi qu'avec les pays limitrophes, sur les réseaux ferroviaires;

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;

15. propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales mis à jour en 2010.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	3.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 5
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Metin Kazak, David Martin, Vital Moreira, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Keith Taylor, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Elisabeth Köstinger, Georgios Papastamkos, Carl Schlyter, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Derk Jan Eppink, Eider Gardiazábal Rubial, Kartika Tamara Liotard

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (16.2.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteur pour avis: Diogo Feio

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'un marché unique intégré et fonctionnant bien, ayant pour objectif de promouvoir la libre circulation des services, notamment des solutions d'apprentissage en ligne et de commerce électronique, est essentiel pour les entreprises, notamment les PME, et les consommateurs, et par conséquent pour la croissance, la compétitivité et la création d'emploi de l'Union européenne dans un monde globalisé, et également pour les citoyens de l'Union étant donné qu'il contribue à fournir un meilleur accès aux produits et services de base,

B.  considérant que la réduction de la charge administrative, le recours à l'administration en ligne et le respect de la stratégie "Mieux légiférer" de l'Union sont indispensables pour que les entreprises, notamment les PME qui représentent le principal moteur de croissance de l'Union, puissent profiter pleinement du marché unique, contribuer à la création d'emploi et investir dans la recherche, le développement et l'innovation, tout en respectant pleinement les normes et législations sociales et environnementales, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et en participant à une redistribution adéquate des richesses,S

C. considérant que les objectifs de la stratégie UE 2020 et la Loi sur les petites entreprises devraient être pleinement intégrés dans les politiques relatives au marché unique et venir les étayer,

D. considérant que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale,

1.  appelle la Commission à retrouver l'esprit du rapport Mario Monti qui préconisait de promouvoir la libéralisation et la concurrence et d'améliorer la convergence fiscale et sociale;

2.  souligne la complémentarité des différentes mesures contenues dans le rapport Monti, dont la cohérence ne se reflète pas entièrement dans l'Acte pour le marché unique;

3.  souligne que l'adoption de ces mesures est essentielle pour surmonter les obstacles actuels à l'échelon national et européen;

4.  se félicite de l'initiative de l'Acte pour le marché unique, de l'équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et en matière de gouvernance, et notamment de l'harmonisation de la Loi sur les petites entreprises avec la stratégie UE 2020;

5.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux besoins des PME, qui constituent les premiers pourvoyeurs d'emploi dans l'Union européenne, tout en respectant pleinement les normes et législations sociales et environnementales ainsi qu'un niveau élevé de protection des consommateurs, en

     a)  facilitant l'accès des PME aux marchés des capitaux, afin de permettre des investissements dans la recherche, le développement et l'innovation et de stimuler les exportations européennes,

     b)  en simplifiant les obligations d'information comptable des PME et en réduisant les charges administratives, et

     c)  en tenant particulièrement compte de la dépendance des PME vis-à-vis des grandes entreprises qui leur sous-traitent des travaux et en évaluant l'utilité de prendre des mesures spécifiques pour prendre en considération les conséquences de cette dépendance;

6.  souligne l'importance d'améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne afin de créer pour les entreprises des conditions économiques leur permettant de bénéficier des opportunités du marché unique, de se développer et de devenir plus compétitives, et demande que cette corrélation soit rendue explicite dans l'Acte pour le marché unique;

7.  souligne la nécessité d'une mise en œuvre et d'une exécution effectives du paquet sur la supervision financière afin de parvenir à un marché intérieur durable; demande une évaluation par la Commission pour veiller à ce que la mise en œuvre soit effectuée dans l'ensemble de l'Union européenne et à ce qu'un tableau de correspondance soit publié chaque année; à cette fin, estime qu'il convient de promouvoir les meilleures pratiques parmi les entités de surveillance nationale et de l'UE;

8.  invite la Commission à inclure dans son programme des initiatives clés en matière de services financiers (comme l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et la sécurité juridique accrue de la détention de titres) qui sont hautement pertinentes pour le marché unique;

9.  souligne qu'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue la clé de voûte d'un marché unique performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

10. déplore l'absence de mesures concrètes concernant l'application effective des règles de concurrence, notamment en ce qui concerne le contrôle des concentrations, et demande à la Commission:

     a)  d'intégrer la politique de concurrence et ses outils dans la stratégie relative au marché unique, en tenant compte des spécificités des PME,

     b)  d'améliorer l'évaluation des secteurs dans lesquels des déficits de concurrence inhérents au secteur sont observés, comme le secteur de l'énergie,

     c)  d'évaluer l'impact des aides d'État et des mesures structurelles sur la concurrence dans le contexte de la crise financière, et

     d)  de continuer d'évaluer et, le cas échéant, de simplifier ou de revoir la réglementation sur les aides d'État comme compensation pour les services d'intérêt général;

11. invite la Commission et les États membres à travailler en faveur d'un statut pour une société privée européenne;

12. souligne l'importance d'éliminer les barrières fiscales aux activités transfrontalières, sans préjudice des dispositions fixées dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal; souligne la nécessité d'une meilleure coordination des politiques fiscales nationales des États membres en vue de réduire encore les entraves et barrières fiscales au sein du marché intérieur, d'éviter la double taxation et de lutter contre la concurrence fiscale; demande la mise en place d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et un réexamen de la proposition concernant un régime simplifié d'imposition pour les PME exerçant leurs activités sur le marché unique, dans le respect du principe de subsidiarité;

13. accueille favorablement la nouvelle stratégie en matière de TVA qui fait une priorité de la lutte contre la fraude à la TVA et vise à stimuler la croissance et à réduire les charges administratives sur les entreprises, comme le demande le Parlement européen;

14. accueille favorablement le réexamen de la directive sur la fiscalité de l'énergie, en vue de mieux refléter les objectifs du changement climatique, à condition que la charge fiscale ne retombe pas indûment sur les consommateurs vulnérables;

15. salue la référence aux emprunts obligataires pour le financement de projets et demande l'utilisation du budget de l'Union pour augmenter les crédits octroyés par la BEI en partenariat avec les secteurs bancaire et privé, et la création d'un système d'emprunts obligataires afin de financer les projets européens visant à renforcer la reprise durable de la croissance et de l'emploi, y compris des projets d'infrastructures de services publics dans le domaine des transports, de l’énergie et des télécommunications;

16. fait observer que rendre un avis sur les priorités politiques ne préjuge pas des positions du Parlement sur des mesures spécifiques qui seront inspirées, entre autres, par l'évaluation d'impact de chaque proposition, conformément aux principes du "Mieux légiférer" et en respectant pleinement les normes et législations sociales et environnementales et en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;

17. invite la Commission à accorder une attention particulière à l'impact de la divergence économique croissante entre les États membres de l'Union sur la cohésion interne du marché unique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	14.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 6 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sophie Auconie, Elena Băsescu, Arturs Krišjānis Kariņš, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schwab, Catherine Stihler

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (16.2.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteur pour avis: Raffaele Baldassarre

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'un marché unique fondé sur une concurrence libre et loyale est l'objectif essentiel de la réforme économique de l'UE et représente un avantage compétitif fondamental pour l'Europe dans une économie mondalisée;

2.  estime que le marché unique peut et devrait être relancé et pleinement réalisé pour répondre aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 de manière à offrir plus de croissance pour les entreprises, y compris les entreprises du secteur de l'économie sociale (coopératives, associations, mutuelles et fondations), et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité ainsi qu'une protection adéquate des droits des travailleurs et des consommateurs européens dans l'Union; souligne, à cet égard, que toutes les propositions contenues dans l'acte pour le marché unique nécessitent une évaluation correcte de leurs incidences sociales, économiques et environnementales; considère que, pour tirer parti de tous les avantages de la réalisation du marché unique, la libre circulation des travailleurs, des capitaux et des services devrait être pleinement appliquée et soutenue tant au niveau de l'Union qu'à celui des États membres;

3.  souligne que l'emploi dépend notamment de la protection efficace des droits de propriété intellectuelle; se félicite dès lors de l'annonce par la Commission de propositions législatives visant à relever les nouveaux défis posés par le piratage sur l'internet et à améliorer les activités des services douaniers dans ce domaine;

4.  souligne que l'équilibre des propositions passe par une approche sectorielle des orientations proposées: l'énergie, le transport, l'innovation technologique, la sécurité juridique pour les entreprises et les travailleurs, etc. et par l'organisation de consultations dans chacun de ces secteurs;

5.  considère que le processus de création d'un marché unique de l'énergie devrait se concentrer non seulement sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, mais aussi sur le maintien de prix de l'énergie accessibles tant pour les consommateurs que pour les entreprises;

6.  considère que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le fondement de l'économie européenne et les principaux moteurs de la création d'emplois durables et de qualité, de l'emploi, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe; souligne qu'il y a lieu de redoubler d'efforts pour améliorer l'accès et la participation des PME au marché unique, y compris en éliminant tous les obstacles au développement du commerce électronique, identifiés dans la "stratégie numérique" 2010, et pour soutenir le développement de l'accès à la large bande ainsi qu'une application plus large des TIC; considère que l'apprentissage des langues devrait être encouragé par un apprentissage tout au long de la vie (formation professionnelle), surtout pour les travailleurs des PME, comme un moyen de renforcer l'accès des PME au marché unique;

7.  insiste sur le fait que l'accès aux financements est l'un des principaux problèmes des PME en période de récession économique; considère toutefois que les besoins de financement des PME peuvent être mieux couverts par un meilleur soutien des banques publiques que par des marchés boursiers et des fonds de capital-risque, comme proposé par la Commission; souligne que l'approche de la Commission rendrait les PME plus sensibles à la volatilité du marché financier et aux stratégies de "démembrement frauduleux des actifs de sociétés", mettant en danger la stabilité des PME et la stabilité de l'emploi;

8.  souligne que le principe "priorité aux petites entreprises" ("think small first") n'a pas encore été mis en oeuvre de manière à éliminer les charges qui pèsent sur les PME; demande une politique différenciée pour les PME; suggère que les PME qui ont un potentiel de croissance spécifique, des salaires élevés et de bonnes conditions de travail devraient être soutenues et demande qu'une différenciation soit opérée dans le "Small Business Act" pour le rendre conforme à la stratégie Europe 2020;

9.  se félicite de la révision des quatrième et septième directives visant à simplifier encore les obligations en matière d'informations financières, avec un niveau commun dans l'ensemble de l'Union, et à réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, afin d'encourager davantage le développement du marché unique et de contribuer à la création de nouveaux emplois; demande que la réduction de la charge administrative n'amenuise pas la protection des travailleurs, par exemple en abaissant les obligations en matière de santé et de sécurité au travail; souligne que les exigences en matière de grande transparence et de divulgation suffisante doivent être remplies afin de protéger les créanciers;

10. réaffirme la nécessité de créer un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité; souligne la nécessité de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs; réclame également un meilleur renforcement du marché unique ainsi qu'un rôle accru et une plus grande volonté politique de la part des États membres pour améliorer le marché unique;

11. souligne l'importance d'une meilleure communication et de l'extension du système d'information du marché intérieur, car il est essentiel de fournir en particulier aux PME des informations claires sur le marché intérieur;

12. se félicite vivement de la proposition relative à la création d'emprunts obligataires de l'Union pour financer des projets européens et estime qu'il s'agit d'une tâche urgente pour l'Europe dans l'optique d'investissements stratégiques et de la création d'emplois; est d'avis que des projets européens communs financés de manière adéquate peuvent contribuer à la compétitivité de l'Union, en exploitant tout le potentiel du marché unique et en créant des emplois; demande que les projets soient sélectionnés en fonction de leur potentiel en matière de création d'emplois après une étude d'incidences obligatoire;

13. demande à la Commission de procéder à une évaluation annuelle des besoins d'investissements publics et privés et de la manière dont ils sont ou devraient être couverts dans le cadre de sa proposition n° 16;

14. souligne l'importance de l'utilisation des règles relatives aux marchés publics pour soutenir l'emploi, le progrès social et le développement durable; prie la Commission de faciliter l'accès des PME, des entreprises de l'économie sociale et du commerce équitable aux marchés publics;

15. souligne qu'il importe de mieux utiliser les marchés publics avant commercialisation pour les mettre au service de l'innovation, qui est une condition essentielle pour une croissance durable, l'emploi et le progrès social; invite instamment la Commission à prendre des initiatives pour tenir compte de cette préoccupation dans sa proposition n° 17 et à examiner les moyens d'ouvrir et de faciliter l'accès des PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, aux marchés publics, tant dans l'Union que dans les pays tiers; demande à la Commission d'encourager davantage l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, s'il y a lieu;

16. salue, outre les propositions n° 19 et n° 20 sur les questions fiscales, la mise en oeuvre des propositions de Mario Monti relatives à l'établissement d'un groupe sur la politique fiscale, qui réunit les représentants des États membres;

17. se félicite de la proposition de la Commission de publier une stratégie sur la TVA; considère qu'une meilleure coordination fiscale entre les États membres est nécessaire pour éviter une concurrence fiscale déloyale et des distorsions sur le marché; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission relative à une directive introduisant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); estime qu'une ACCIS stimulera en particulier la compétitivité des PME en réduisant les charges qui découlent de la complexité administrative et en s'attaquant aux obstacles fiscaux dus à la fragmentation, qui entravent la croissance, ce qui pourrait avoir un impact positif sur les finances publiques et sur l'emploi;

18. se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; prie la Commission d'agir de manière déterminée pour créer un régime d'incitants et de sanctions contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux, y compris des mesures à l'encontre des paradis fiscaux, qui sapent l'économie européenne; demande à cet égard à la Commission d'ajouter à sa proposition n° 19 une étude des incidences pour évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

19. souligne l'importance de l'élimination des barrières législatives aux activités transfrontalières; demande à la Commission d'assurer des conditions égales pour toutes les formes d'entreprises dans le marché unique en prenant les mesures nécessaires pour introduire des propositions relatives aux statuts européens des associations, des mutuelles et des fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude des incidences pour les statuts des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude des incidences pour le statut des fondations en temps utile;

20. soutient résolument les efforts déployés pour mener des négociations commerciales internationales dans le but de supprimer les obstacles au commerce afin que les entreprises européennes puissent accéder plus facilement aux marchés des pays tiers, notamment dans le secteur des marchés publics; répète, à cet égard, qu'il importe d'inscrire des normes sociales et environnementales dans tous les accords commerciaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de ces négociations, s'il y a lieu; souligne, à cet égard, l'importance d'une application effective des normes de l'OIT et de son programme pour un travail décent ainsi que du code de conduite de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	14.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 8 15
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Suppléants présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Françoise Castex, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Emilie Turunen
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Catherine Bearder

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (1.3.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteur pour avis: Francesco De Angelis

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît le rôle des normes de produits pour le bon fonctionnement du marché intérieur en Europe et considère que les normes sont essentielles à la promotion de produits et de service durables et de qualité pour les consommateurs et les entreprises; se félicite de la proposition visant à réformer le système de normalisation européen et demande des mesures visant à encourager la transparence, la réduction des coûts et à améliorer la participation des parties prenantes;

2.  prend acte que dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché unique, le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive sur les services peut être amélioré, notamment par un partage en temps opportun des informations; demande une évaluation des incidences de la directive sur la qualité des services, et notamment une évaluation de la marge de manœuvre que laisse cette directive aux autorités publiques pour imposer des exigences relatives à l'intérêt public aux fournisseurs de services; estime que les formalités administratives inutiles aux niveaux local, régional et national, font obstacle à la mise en œuvre de règles générales applicables à tous les États membres;

3.  demande à la Commission et aux États membres de reconnaître, sur le plan juridique, la diversité des formes d'entreprise en Europe; insiste notamment sur l'importance des entreprises de l'économie sociale, dont le modèle ne peut être défini en fonction de la taille ni du secteur d'activité mais en fonction du respect de valeurs communes comme la participation des acteurs sociaux, la primauté de la personne et des objectifs sociaux sur le capital, la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité, la conciliation des intérêts des usagers avec l'intérêt général, l'adhésion volontaire et ouverte, l'utilisation de la majeure partie des excédents à la poursuite des objectifs du développement durable et des services fournis aux membres dans le respect de l'intérêt général;

4.  met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité; estime que le développement du commerce électronique dans le marché intérieur doit insister sur les problèmes, en particulier de nature juridique, rencontrés par les consommateurs et par les entreprises, en restant attentif notamment au commerce transfrontalier et en garantissant dans le même temps un niveau élevé de protection des consommateurs; souligne qu'il convient également de tenir compte davantage des besoins des petites et moyennes entreprises dont le principal domaine d'activité n'est pas le commerce électronique;

5.  réaffirme que le principe de non-discrimination sur le marché intérieur rend caduque l'exigence imposée aux ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées, des certificats de nationalité ou des traductions officielles de documents pour bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux;

6.  estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts dans le domaine du climat et de l'énergie afin de contribuer à la réalisation d'un marché énergétique pleinement opérationnel et de répondre de façon satisfaisante aux futurs défis énergétiques; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique, tout en évitant les chevauchements avec le système d'échange de quotas d'émissions; souligne qu'il est important d'encourager les autorités régionales et locales à faire usage des TIC dans leurs plans d'efficacité énergétique et environnementaux et estime que cette application augmentera considérablement les débouchés commerciaux aux niveaux régional et local;

7.  souligne qu'il est nécessaire de disposer de nouveaux plans et mesures d'efficacité énergétique pour augmenter de manière significative les économies d'énergie; demande à la Commission de suivre attentivement la mise en œuvre des directives existantes sur l'étiquetage énergétique, l'éco-conception, les transports, les bâtiments et les infrastructures afin de garantir et de mettre en œuvre une démarche européenne commune; demande à la Commission d'adopter, sur le même modèle, une approche ambitieuse dans le cadre de la prochaine stratégie sur l'efficacité des ressources, en ce qui concerne ses objectifs, ses actions et ses instruments; souligne qu'il convient de renforcer les infrastructures en Europe orientale pour les amener au niveau de celles des autres États membres;

8.  se félicite de la proposition visant à modifier le Small Business Act, en vue de l'associer étroitement à la stratégie 2020 et invite la Commission à tenir dûment compte du rôle crucial des PME et des micro-entreprises en Europe; demande à la Commission d'accélérer la mise en place de connexions à large bande et à grande vitesse dans les régions de l'Union pour garantir une participation maximale des PME à un marché intérieur en voie de numérisation rapide; appelle de ses vœux un système de brevet européen plus propice aux PME, souple et axé sur la qualité, encourageant l'innovation technologique et l'émergence de nouvelles formes d'entreprise; se félicite de la proposition visant à adopter un plan d'action pour permettre aux PME d'accéder aux marchés des capitaux, par exemple par les euro-obligations, et invite à promouvoir des mécanismes de financement innovants pour les PME innovantes; se félicite des projets de la Commission européenne en vue de moderniser le régime communautaire de la TVA, notamment en ce qui concerne la simplification des règles applicables aux PME et la réduction des coûts de mise en conformité; souligne combien il est important de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau sur la réduction des charges;

9.  affirme une nouvelle fois que le droit d'exercer sa profession dans un autre État membre constitue l'une des libertés fondamentales garanties par le traité ainsi qu'une condition nécessaire à une économie sociale de marché hautement compétitive, et demande à la Commission et aux États membres de supprimer tous les obstacles existants à la libre circulation des travailleurs;

10. souligne qu'il est nécessaire pour l'UE de parvenir à une plus grande autonomie en matière d'approvisionnement énergétique; estime qu'une approche régionale par groupements dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie devrait favoriser cette autonomie, de même que la diversification des voies d'approvisionnement en énergie à travers les pays européens; demande, en outre, à la Commission d'améliorer l'intégration des énergies renouvelables et souligne combien les réseaux intelligents sont importants pour gagner en efficacité; estime également que la mise en œuvre de mécanismes de coopération doit devenir plus efficace et plus transparente;

11. insiste sur la nécessité de renforcer la coordination et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique européen et souhaite une meilleure utilisation de ce spectre afin d'obtenir une réduction des prix pour les utilisateurs finaux;

12. se félicite de la proposition visant à renforcer le dialogue entre la Commission européenne et la société civile sous la forme de consultations; rappelle cependant que la plupart des instruments nécessaires existent déjà puisque la Commission européenne s'est déjà engagée depuis un certain temps, dans le cadre de ses Lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact, à prévoir plus précisément les effets de ses propositions législatives sous différents angles; souligne à nouveau combien il est important que les institutions européennes consultent les parties concernées, d'une part, pour bénéficier de leur savoir-faire et, d'autre part, pour garantir la transparence de leurs activités et leur acceptation par les citoyens;

13. se félicite de l'initiative relative à l'empreinte environnementale des produits et invite instamment la Commission à mettre rapidement en place un véritable système commun d'évaluation et d'étiquetage;

14. reconnaît que les marchés publics constituent un instrument puissant pour orienter les marchés vers des produits et services durables et stimuler l'innovation; salue l'initiative de la Commission de réviser et simplifier les règles applicables aux marchés publics et souligne que ce processus ne doit pas menacer mais plutôt renforcer la capacité des autorités publiques à inclure des critères d'intérêt général, comme des critères environnementaux et sociaux, dans leurs appels d'offres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Paul Rübig, Amalia Sartori, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Antonio Cancian, Francesco De Angelis, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Mario Pirillo, Catherine Trautmann
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Niccolò Rinaldi

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (2.3.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteure pour avis: Sophie Auconie

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Un marché unique pour les entreprises et la croissance

1.  observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique;

2.  souligne que, dans un monde globalisé, le marché unique doit garantir le meilleur environnement commercial possible aux entreprises et tenir compte de la nature spécifique et de la diversité des PME afin de favoriser la création d'emplois, l'innovation et les vocations d'entrepreneurs, la promotion de la figure de l'entrepreneur et le soutien de la pratique entrepreneuriale et de l'emploi indépendant dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales; se félicite, dès lors, qu'il soit prévu de réexaminer le "Small Business Act" et de renforcer le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises ("Think Small First"); souligne le rôle que la politique régionale peut jouer dans la poursuite de l'intégration du marché unique et invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux fonds européens, particulièrement pour les PME, qui sont l'élément le plus flexible de l'économie européenne; rappelle l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;

3.  demande à la Commission et aux États membres de remédier aux retards et aux inexactitudes constatés dans la transposition des directives relatives au marché unique de manière à assurer une concurrence non faussée;

4.  constate que le marché unique des brevets reste inachevé; préconise de favoriser la mise en place d'un brevet de l'Union européenne qui pourrait stimuler l'innovation, la croissance et la compétitivité et ainsi donner aux entreprises européennes la chance de tirer tout le parti possible du marché unique européen;

5.  souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;

6.  souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;

7.  souligne que les régions situées aux frontières intérieures du marché unique sont les premières à subir les conséquences de la suppression de ces frontières; invite la Commission à tenir compte des inquiétudes que suscite "l'effet de seuil" entre les régions frontalières jouissant d'un degré de développement comparable mais bénéficiant d’un soutien financier sensiblement différent au titre de la politique régionale de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat sur des solutions à ces effets non désirés;

8.  insiste, pour stimuler la compétitivité régionale, sur l'importance d'instaurer une "spécialisation intelligente" des régions; estime que le marché unique ne peut prospérer dans sa totalité que si tous les acteurs et toutes les régions – y compris les PME de tous les secteurs, dont le secteur public, l'économie sociale et les citoyens eux-mêmes – sont associés; ce ne sont pas uniquement quelques régions spécialisées dans les hautes technologies, mais toutes les régions européennes et tous les États membres qui doivent être associés, chacun se concentrant sur ses points forts ("spécialisation intelligente") en Europe;

9.  invite la Commission à préciser la notion de "conditionnalité macroéconomique" mentionnée dans le cadre du débat sur l'avenir de la politique régionale de l'Union, qui, si elle n'est pas correctement mise en œuvre, pourrait conduire à l'imposition de sanctions préjudiciables et inutiles aux bénéficiaires potentiels de la politique régionale, c'est-à-dire les entreprises et les citoyens de l'Union;

10. se félicite de l'intention de la Commission de contrôler les règles d'attribution de marchés publics pour les aligner sur les objectifs et les politiques de l'Union européenne, de simplifier les procédures avant tout pour les petites collectivités locales et régionales et d'offrir aux PME un meilleur accès aux marchés publics;

11. souligne que les services sont une source exceptionnelle de développement pour le marché unique; souligne que la directive "services" constitue une étape essentielle vers un véritable marché unique des services, et que le processus de transposition devrait être lancé aussi rapidement que possible et de manière transparente; demande à la Commission de soutenir les États membres qui rencontrent des difficultés ou ont pris du retard à cet égard; souligne en particulier l’importance d’un accès équitable, sur le plan social et régional, aux services d'intérêt général en exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, dans le respect de la subsidiarité et du droit à l'autonomie locale des pouvoirs publics régionaux et locaux;

12. insiste fermement sur le fait que le marché unique a besoin d'une politique régionale disposant d'une enveloppe financière adéquate pour la période de programmation post-2013 et que celle-ci ne pourra en aucun cas être inférieure à celle de la période actuelle 2007-2013

13. souligne que les régions de l'Union européenne peuvent jouer un rôle considérable en aidant la Commission dans son action pour la création d'un marché numérique unique; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'utiliser les fonds mis à disposition des régions de l'Union pour combler leur manque de développement dans les domaines du commerce électronique et des services en ligne, lesquels sont susceptibles de constituer une source abondante de croissance future dans les régions;

Un marché unique pour les Européens

14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à la coopération territoriale pour l'après-2013 soit revu à la hausse afin de favoriser une coopération à niveaux multiples par-delà les frontières, d'assurer un développement cohérent des régions transfrontalières et, plus généralement, de mieux exploiter les possibilités offertes par la coopération territoriale; encourage une simplification de l'accès aux fonds européens dans le cadre de la coopération territoriale pour faciliter la participation, entre autres, des acteurs privés;

15. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de permettre à ces dernières, à leurs entreprises, à leur main d'œuvre et à leurs citoyens une véritable insertion dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à poursuivre et approfondir les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le Plan de Grand Voisinage Européen, exposé par la Commission dans sa communication de 2004(343), en complément de l'intégration au marché unique ; demande, enfin, que les propositions du chapitre "renforcer la solidarité dans le marché unique" soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;

16. se félicite de la proposition de créer un statut de la fondation européenne et prend acte de l'engagement de la Commission de présenter un règlement avant la fin de l'année 2011; appelle à la création d'un statut de l'association européenne propre à faciliter les initiatives citoyennes transfrontalières et à contribuer au développement de la citoyenneté de l'Union au-delà des frontières;

Gouvernance et partenariat dans le marché intérieur

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

18. se félicite du rôle joué par le Comité des régions dans l'implication d'acteurs locaux et régionaux dans le débat sur l'acte pour le marché unique; invite la Commission à continuer à associer le Parlement européen et le Comité des régions ainsi qu'à travailler étroitement avec eux afin d'assurer une surveillance continue des conséquences potentielles et réelles de l'approfondissement du marché unique pour les régions; se félicite, dès lors, de l'idée de créer un forum sur le marché unique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 1 0
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Jean-Paul Besset, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Karima Delli, Karin Kadenbach, Andrey Kovatchev, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Patrice Tirolien, Derek Vaughan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Stanimir Ilchev

AVIS de la commission des affaires juridiques (1.3.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur un marché unique pour les entreprises et la croissance
(2010/2277(INI))

Rapporteur pour avis: Piotr Borys

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction des brevets UE, se félicite de la demande de plusieurs États membres d'autoriser une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet permettant aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;

2.  attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti ainsi que dans la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (rapport Louis Grech) en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du "Single Market Act" qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;

3.   marque son accord avec la liste des mesures identifiées par la Commission en vue de promouvoir et de protéger la créativité, et demande à la Commission de ne plus retarder la présentation de propositions de mesures législatives et non législatives dans ce domaine, étayées par une étude d'incidence détaillée, en particulier la directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur et des œuvres orphelines; est d'avis que la révision par la Commission de la législation de l'UE relative aux droits des marques devrait figurer dans cette liste;

4. souligne la nécessité d'adapter le cadre législatif de l'UE en matière de droits d'auteur à l'omniprésence du monde en ligne tout en assurant la protection des droits d'auteur, la certitude juridique et la rémunération équitable des détenteurs de droits, tant pour les utilisations en ligne que hors ligne; souligne qu'un processus de délivrance d'autorisation plus efficace et moins coûteux au moyen de plate-formes technologiques interopérables constitue un élément essentiel de la création d'un marché unique digital;

5.  relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;

6.  demande à la Commission de présenter des propositions de révision des directives comptables afin d'éviter une surréglementation coûteuse et inefficace, particulièrement pour les PME, de sorte que la compétitivité et le potentiel de croissance de ces dernières puissent être exploités plus efficacement;

7.  souligne la nécessité de relier entre eux les registres d'affaires des 27 États membres par un point d'accès unique, et de disposer dans ce cadre de données fiables, à jour, et présentées dans un format uniforme ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE. observe qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier; est convaincu de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives;

8.  demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour introduire les propositions de statut européen pour les associations, les mutuelles et les fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude d'incidence pour le statut des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude d'incidence pour le statut des fondations en temps utile;

9.  met en garde contre l'idée selon laquelle l'économie européenne pourrait se développer et croître sans commerce libre et équitable avec le plus grand nombre possible de pays au monde, y compris nos principaux partenaires commerciaux actuels que sont les États-Unis et les économies émergentes telles que la Chine, l'Inde ou le Brésil; estime que l'Union européenne doit également compter sur ses propres forces par une meilleure utilisation de son marché intérieur, d'autant que l'essentiel de sa croissance est aussi lié à sa demande intérieure;

10. souligne qu'un marché unique renouvelé devrait tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et mettre à profit leur potentiel de contribution à la croissance économique de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre d'autres mesures visant à faciliter leur accès au marché, à la fois en tant que salariés et que consommateurs;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.2.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Toine Manders

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	16.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 13
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Kurt Lechner, Hans-Peter Mayer, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pascal Canfin, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Ivo Strejček