RAPPORT sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique
23.3.2011 - (2010/2289(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Sandra Kalniete
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),
– vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
– vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),
– vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique[1] et le document de travail des services de la Commission intitulé "The Single Market review: one year on" (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),
– vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),
– vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l'application du droit de l'UE et le document de travail des services de la Commission, qui l'accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),
– vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (C(2009)4728),
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,
– vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,
– vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"[2],
– vu le tableau d'affichage du marché intérieur n° 21 (2010) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010[3] et du 23 septembre 2008[4] sur le tableau d'affichage du marché intérieur,
– vu la communication de la Commission intitulée "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire" (COM(2007)0502),
– vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2011),
A. considérant que la relance du marché unique requiert le soutien actif de tous les citoyens, de toutes les institutions européennes, de tous les États membres et de toutes les parties prenantes,
B. considérant que, pour obtenir le soutien actif de toutes les parties prenantes, il est essentiel de garantir une réelle représentation de la société civile et des PME pendant les consultations et le dialogue avec la Commission ainsi que dans les groupes d'experts,
C. considérant que la diffusion, l'articulation et la gestion adéquates des diverses consultations et rapports des institutions de l'UE (UE 2010, le rapport 2010 sur la citoyenneté, la politique industrielle intégrée, la stratégie numérique pour l'Europe, le rapport Monti, la résolution du Parlement intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", les rapports Gonzales et IMCO, etc.) revêtent une importance particulière pour une relance efficace du marché unique,
D. considérant qu'un écart substantiel subsiste entre les règles du marché unique et les avantages que les citoyens et les entreprises peuvent en retirer en pratique,
E. considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,
I. Introduction
1. accueille avec intérêt la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique", en particulier son troisième chapitre, et l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision; insiste sur le fait qu'une telle approche vise à assurer le meilleur équilibre entre les propositions dans les trois parties de la communication;
2. considère que les trois chapitres de la communication sont d'une importance égale et liés entre eux et qu'ils devraient être traités d'une manière cohérente, sans isoler les différents enjeux les uns des autres;
3. invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer leur approche globale pour relancer le marché unique, en intégrant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques qui sont primordiaux pour l'achèvement du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens;
4. est convaincu que l'amélioration de la gouvernance économique européenne, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et la relance du marché unique sont d'une importance égale pour revitaliser l'économie européenne et qu'elles doivent être combinées;
5. estime qu'un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME, dans leur vie quotidienne;
6. invite la Commission à faire connaître le calendrier de réalisation de l'acte pour le marché unique et à publier régulièrement les avancées concrètes afin de sensibiliser les citoyens européens à sa mise en œuvre et à en identifier les avantages;
II. Évaluation générale
Renforcer l'impulsion et le partenariat politiques
7. est convaincu que l'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques; estime que des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique;
8. suggère d'accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes des États membres; demande instamment aux présidents de la Commission et du Conseil européen de coordonner étroitement leurs actions respectives qui doivent stimuler la croissance économique, la compétitivité, l'économie sociale de marché et la durabilité dans l'Union;
9. souligne le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne; demande instamment que le rôle du Parlement dans le processus de législation pour le marché unique soit renforcé; encourage les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen, pour atteindre une meilleure synergie entre les deux échelons parlementaires;
10. salue l'approche de la Commission consistant à placer le dialogue et le partenariat au cœur d'un marché unique renouvelé, et demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts en vue de garantir la mise en œuvre de cette approche, de façon à ce que le marché unique puisse pleinement jouer son rôle de promotion de la croissance et d'une économie de marché hautement compétitive;
11. demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;
12. invite instamment les gouvernements des États membres à s'investir dans la relance du marché unique; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres visant à optimiser la manière dont ils traitent les directives portant sur le marché unique en améliorant la coordination, en créant des structures d'incitation et en renforçant l'importance politique accordée à la transposition; estime qu'il est essentiel, lorsque l'on discute des priorités pour une nouvelle législation, de renforcer l'accent mis sur une transposition ponctuelle et correcte, une application correcte et un meilleur contrôle de l'application de la législation sur le marché unique, et de les encourager davantage;
13. observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie;
14. estime que la "bonne gouvernance" du marché unique doit respecter le rôle des deux institutions consultatives existant au niveau européen – le Comité économique et social européen et le Comité des régions –, ainsi que celui des partenaires sociaux;
15. souligne que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;
16. se félicite de l'intention de la Commission de favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile;
17. invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;
18. invite la Commission à se mettre dans la mesure du possible à la portée des citoyens ordinaires en matière de dialogue et de communication, par exemple en rendant accessibles toutes les consultations publiques de la Commission dans toutes les langues officielles de l'Union ou en utilisant un niveau de langue compréhensible même pour le citoyen lambda;
19. invite instamment la Commission à lancer une campagne d'information et d'éducation sur l'essence du marché unique et les objectifs fixés afin de renforcer son dynamisme tout en intégrant les aspects de la cohésion sociale et régionale; insiste sur la nécessité que cette campagne de communication puisse favoriser une meilleure participation – et une meilleure aptitude à participer – de chaque citoyen, travailleur et consommateur, à la réalisation d'un marché compétitif, juste et équilibré;
20. considère que l'utilisation de nouveaux outils collaboratifs et de nouvelles approches du Web 2.0 permet d'assurer une gouvernance plus ouverte, plus responsable, plus réactive et plus efficace du marché unique;
Réguler le marché unique
21. estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
22. estime que les progrès concernant le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; note que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;
23. est convaincu que l'efficacité et la légitimité globales du marché unique pâtissent de la complexité de la gouvernance dudit marché;
24. estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la qualité et à la clarté de la législation de l'UE afin d'améliorer la mise en œuvre des règles du marché unique par les États membres;
25. estime que l'utilisation de règlements au lieu de directives contribuerait, le cas échéant, à créer un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts liés à la transposition; invite la Commission à élaborer une approche plus ciblée pour choisir les instruments législatifs, en fonction des caractéristiques juridiques et de fond des dispositions à mettre en œuvre, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
26. encourage la Commission et le Conseil à intensifier les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre la stratégie de "réglementation intelligente" afin d'améliorer la qualité de la réglementation, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
27. invite instamment la Commission à poursuivre l'évaluation ex ante et ex post de la législation avec la participation des parties prenantes afin d'améliorer l'efficacité de la législation;
28. suggère que la Commission systématise et affine le test PME, en tenant compte de la diversité de leurs situations, afin d'évaluer les conséquences des propositions législatives sur ces entreprises;
29. est convaincu que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition et facilitent grandement la mise en œuvre des règles du marché unique; invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur la législation relative au marché unique publiquement accessibles; souligne qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance;
Coordination administrative, mécanismes de résolution des problèmes et information
30. soutient les propositions de l'acte pour le marché unique visant à développer la coopération administrative entre les États membres et à étendre le système d'information du marché intérieur à d'autres domaines législatifs pertinents, en tenant compte de la sûreté et de la facilité d'utilisation du système; invite la Commission à aider les États membres en proposant des formations et en donnant des orientations;
31. considère que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
32. souligne l'importance d'une meilleure communication et de l'extension du système d'information du marché intérieur, car il est essentiel de fournir, en particulier aux PME, des informations claires sur le marché intérieur;
33. se félicite de l'intention de la Commission de coopérer avec les États membres pour consolider et renforcer les outils informels de résolution des problèmes tels que SOLVIT, le projet "EU Pilot" et les centres européens des consommateurs; invite la Commission à proposer une feuille de route pour le développement et la mise en relation des différents outils de résolution des problèmes afin de veiller à l'efficacité et à la facilité d'utilisation et d'éviter des chevauchements inutiles; appelle les États membres à fournir des ressources adéquates à ces outils de résolution des problèmes;
34. appelle la Commission à continuer à développer et à promouvoir le site "L'Europe est à vous" de manière à ce qu'il constitue un point d'accès unique à l'ensemble des informations et des services d'aide dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché unique;
35. invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;
36. prend acte du rôle important d'EURES pour les actions visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union et assurer une coopération étroite entre les services nationaux pour l'emploi; invite les États membres à accroître la sensibilisation des populations sur l'utilité de ce service afin de permettre aux citoyens de l'Union de bénéficier plus pleinement des opportunités d'emploi au sein de l'Union;
37. demande aux parlements nationaux, aux autorités régionales et locales et aux partenaires sociaux de participer activement à l'information sur les avantages du marché unique;
Transposition et mise en œuvre
38. invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;
39. est convaincu que la procédure d'infraction demeure un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché unique; souligne cependant que d'autres instruments moins complexes et plus rapides doivent être envisagés pour la compléter;
40. invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;
41. observe que la récente jurisprudence de la Cour de justice ouvre de nouvelles perspectives à la Commission pour poursuivre les infractions générales et structurelles aux règles du marché unique commises par les États membres;
42. invite la Commission à faire pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui sont conçues pour simplifier et accélérer l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction;
43. est convaincu que la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles du marché unique, en effectuant un suivi plus systématique et indépendant afin d'accélérer la procédure d'infraction;
44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;
45. demande à la Commission de mieux informer, et d'une manière transparente, sur les procédures d'infraction en cours;
46. invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;
47. soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transfrontaliers portant aussi bien sur la vente en ligne que sur la vente hors ligne; accueille favorablement la consultation lancée par la Commission; insiste sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur l'existence des mécanismes de résolution des litiges;
48. demande à la Commission de mettre également l'accent sur la prévention des litiges, par exemple grâce à des mesures plus fortes de prévention des pratiques commerciales déloyales;
49. se félicite de l'intention de la Commission de lancer une consultation publique sur une approche européenne du recours collectif et s'oppose à la mise en place de systèmes de recours collectif établis sur le modèle américain, dont les fortes incitations financières favorisent l'introduction de plaintes abusives devant les tribunaux;
50. note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;
Suivi, évaluation et modernisation
51. soutient une approche ciblée et fondée sur les preuves pour le suivi et l'évaluation du marché; invite la Commission à continuer de développer ses outils de suivi du marché, comme le mécanisme d'alerte prévu par la directive sur les services, en améliorant la méthodologie, les indicateurs et la collecte de données, tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité;
52. souligne la nécessité d'évaluer plus rapidement et avec plus de clarté l'état d'avancement de la mise en œuvre de tous les textes législatifs relatifs au marché unique par les États membres;
53. met en avant l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services qui constitue une façon innovante de faire usage de la pression des pairs pour améliorer la qualité de la transposition; soutient, lorsque cela est approprié, l'emploi de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines, par exemple le domaine de la libre circulation des biens;
54. encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circulation;
55. prie instamment la Commission de soutenir les efforts du secteur public pour adopter des approches innovantes, exploiter les nouvelles technologies et des procédures nouvelles et diffuser dans l'administration les bonnes pratiques qui permettront de réduire la bureaucratie et d'adopter des politiques centrées sur le citoyen;
III. Priorités clés
56. demande que chaque session de printemps du Conseil européen soit dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi;
57. invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives, transparentes et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;
58. invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur tous les actes législatifs relatifs au marché unique publiquement accessibles;
59. invite les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012;
60. appelle la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011 et souligne l'importance que cette proposition soit adoptée rapidement;
61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO C 187E du 24.7.2008, p. 80.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.
- [3] JO C 349E du 22.12.2010, p. 25.
- [4] JO C 8E du 14.1.2010, p. 7.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Renforcer l'impulsion et le partenariat politiques
Votre rapporteure estime que l'un des défis clés pour la relance du marché unique est d'assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques. Les 50 propositions pour la relance du marché unique englobent de nombreux portefeuilles, mettent à contribution de façon essentielle les compétences de plusieurs membres de la Commission et touchent aux domaines d'action de diverses commissions du Parlement européen. En outre, au Conseil, l'acte pour le marché unique est traité dans différentes formations du Conseil dont le rôle et l'efficacité varient grandement. La configuration et la culture organisationnelle des institutions nationales diffèrent également beaucoup.
Votre rapporteure estime que l'amélioration du rôle du Conseil compétitivité, comme le propose le Conseil dans ses conclusions sur l'acte pour la marché unique, du 10 décembre 2010, est une condition nécessaire mais pas suffisante pour garantir l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques.
Elle est convaincue que des orientations politiques du plus haut niveau sont primordiales pour la relance du marché unique. Elle propose par conséquent d'accorder au président du Conseil européen le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président de la Commission. Chaque session de printemps du Conseil européen devrait être dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi permettant d'évaluer la réalisation des objectifs intermédiaires. Dans ce contexte, votre rapporteure remarque que la présidence hongroise prévoit déjà la tenue du tout premier Conseil européen sectoriel en février 2011[1].
Votre rapporteure est convaincue que le soutien et l'engagement des États membres seront également primordiaux pour la relance du marché unique. Elle rend hommage aux États membres pour les efforts qu'ils ont déployés afin d'améliorer la transposition et la mise en œuvre des règles dudit marché. Ces "meilleures pratiques" comprennent la mise en place d'évaluations périodiques des systèmes de transposition, l'introduction d'un système de points de contact dans différents ministères et l'instauration de systèmes d'alerte à l'approche de la fin du délai de transposition.
Votre rapporteure note que différentes mesures peuvent être prises par les États membres avant la publication d'une directive afin de faciliter la transposition et la mise en œuvre. De telles mesures comprennent l'élaboration de plans de transposition dès qu'un accord politique a été trouvé, l'identification en amont des compétences et/ou l'analyse de l'impact législatif ainsi que la transmission régulière d'informations entre les services responsables de la négociation et ceux concernés par la transposition et l'association des parlements à un stade précoce des négociations de nouveaux actes législatifs européens, ce qui semble faciliter la transposition une fois l'acte en question adopté.
Votre rapporteure estime également que les États membres devraient fixer leurs propres priorités et élaborer leur propre agenda conformément aux priorités du marché unique pour s'approprier réellement ce dernier.
Elle est convaincue que l'approche de partenariat suggérée par la Commission doit être renforcée par deux éléments.
Elle estime, premièrement, que le partenariat avec les autorités locales et régionales doit être élargi de la politique de cohésion aux politiques en matière de marché unique. Les règles du marché unique sont très souvent mises en œuvre et appliquées par les autorités des États membres à l'échelle régionale ou locale. L'expérience acquise avec la mise en œuvre de la directive sur les services a clairement montré qu'il peut être extrêmement important d'associer les autorités locales et régionales pour faire en sorte que la législation relative au marché unique soit correctement mise en œuvre et appliquée.
Votre rapporteure observe que certains États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour mettre en place un partenariat avec les acteurs locaux et régionaux, entre autres en établissant des réseaux spécifiques, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la surveillance du marché, qui lient les autorités régionales et locales.
Elle estime, deuxièmement, que l'élément de dialogue et de partenariat de la gouvernance du marché unique devrait être renforcé en y associant davantage les parlements nationaux. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne offre une "fenêtre d'opportunités" aux parlements nationaux pour participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et participer à des activités communes avec le Parlement européen. Elle observe que le fait d'associer les parlements nationaux à un stade précoce aux délibérations autour de propositions de directive à l'échelon européen pourrait accélérer l'adoption des mesures de transposition consécutives au niveau des États membres. Un échange constant d'informations avec les parlements nationaux sur la progression de la transposition pourrait également faciliter le processus de transposition.
Réguler le marché unique
Votre rapporteure estime que les structures et les processus de gouvernance du marché unique sont trop complexes. Cela complique la responsabilisation et sape l'efficacité et la légitimité globales du marché unique. Elle juge que davantage de poids devrait être accordé aux principes de transparence et de responsabilisation dans le développement de la gouvernance du marché unique.
Elle est convaincue qu'une approche plus ciblée pour choisir les instruments législatifs, en fonction des caractéristiques juridiques et de fond des dispositions à mettre en œuvre, contribuerait à créer un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts liés à la transposition.
Elle souligne que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission consistant à s'assurer que les dispositions des traités et les mesures prises par les institutions sont appliquées. En conséquence, les États membres devraient fournir à la Commission des informations claires et précises relatives à la mise en œuvre des directives.
Votre rapporteure estime que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance énumérant les dispositions des réglementations des États membres qui transposent les obligations des directives dans le système juridique national pour toutes les directives relatives au marché unique et les rendre publiquement accessibles aux citoyens (proposition de l'acte pour le marché unique n° 47).
Coordination administrative et mécanismes de résolution des problèmes
Votre rapporteure soutient la proposition de l'acte pour le marché unique n° 45 qui vise à développer la coopération administrative entre les États membres à l'aide du système d'information du marché intérieur qui pourrait être étendu à d'autres domaines politiques, y compris le commerce électronique et les marchés publics.
Elle est convaincue qu'une interaction accrue entre les autorités des États membres compétentes pour les questions relatives au marché unique peut non seulement aider à résoudre les problèmes immédiats rencontrés dans la mise en œuvre de directives spécifiques, mais aussi contribuer à instaurer une confiance mutuelle entre les autorités des États membres et à rendre le marché intérieur davantage viable à long terme (dimension européenne de l'administration publique dans les États membres).
Elle fait observer qu'il existe un certain nombre de mécanismes d'information du marché intérieur et de résolution des problèmes pour aider les citoyens et les entreprises. Elle propose que la Commission et les États membres coordonnent et, le cas échéant, consolident les nombreux "guichets uniques" d'information et de résolution des problèmes (propositions de l'acte pour le marché unique nos 49 et 50).
Votre rapporteure soutient le renforcement des outils informels de résolution des problèmes, en particulier le réseau Solvit. Elle estime que la Commission devrait renforcer ce réseau conformément au rapport du Parlement sur Solvit du 2 mars 2010 (2009/2138(INI)).
Elle encourage également les États membres et la Commission à s'efforcer de développer de véritables "guichets uniques", grâce auxquels le groupe cible desdits guichets serait en mesure d'obtenir toutes les informations nécessaires, par exemple afin d'exercer une activité donnée. Elle suggère, dans ce contexte, que les guichets uniques prévus par la directive sur les services fournissent également des informations sur le régime fiscal applicable.
Contrôle
Votre rapporteure est convaincue que la procédure d'infraction doit demeurer un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché intérieur. Elle encourage la Commission à avoir systématiquement recours aux procédures d'infraction lorsque les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent, en faisant pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui simplifient et accélèrent l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction.
Elle estime par ailleurs que la récente jurisprudence de la Cour de justice ouvre de nouvelles possibilités à la Commission pour poursuivre les infractions générales et structurelles aux règles du marché unique commises par les États membres. La Commission s'est traditionnellement concentrée sur les mesures d'exécution en se basant sur des incidents survenus. Cependant, dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Irlande[2], la Cour a reconnu que la Commission pouvait engager des procédures contre un État membre non seulement pour des violations spécifiques du droit de l'Union européenne, mais aussi en cas de manquement général et structurel par un État membre à ses obligations vis-à-vis du droit de l'Union. Plutôt que de mettre en avant des incidents spécifiques, la Commission voulait démontrer l'existence de pratiques administratives et systémiques déficientes et avançait que l'Irlande avait systématiquement manqué à son obligation de se conformer à la directive sur les déchets.
La notion d'infraction générale et structurelle implique deux aspects importants. Premièrement, la Commission peut présenter de nouveaux exemples de manquement aux obligations vis-à-vis d'une loi européenne donnée pendant que les procédures ont lieu à la Cour. Deuxièmement, l'État membre coupable d'infraction doit non seulement remédier aux cas de violation mais surtout changer ses pratiques administratives.
Votre rapporteure estime que la notion d'infraction générale et structurelle pourrait ouvrir la voie à un contrôle plus efficace des obligations vis-à-vis des lois du marché unique dans des domaines tels que les marchés publics.
Elle suggère que davantage doit être fait pour assurer la transposition en temps voulu mais aussi pour accélérer les efforts déployés pour assurer une transposition correcte. Elle estime que les États membres devraient s'employer à réduire le déficit de transposition à 0,5 % d'ici 2012, ce chiffre comprenant les transpositions en cours et les transpositions incorrectes des directives portant sur le marché unique.
Elle observe que les procédures formelles d'infraction sont habituellement lentes (la durée moyenne pour mener à bien ces procédures varie de 28 mois pour l'UE des 15 à 16 mois pour l'UE des 12). Elle demande instamment à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois.
Votre rapporteure fait observer que les autorités nationales mettent en moyenne 17,7 mois pour se conformer aux arrêts de la Cour ayant statué que certains États membres n'avaient pas respecté leurs obligations. Elle invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice.
Suivi, évaluation et modernisation
Votre rapporteure estime qu'une bonne gouvernance du marché unique doit se fonder sur des informations de bonne qualité relatives au fonctionnement du marché unique. Il convient d'utiliser des instruments appropriés pour faire le suivi et évaluer les politiques du marché unique afin de relier les différentes étapes du cycle politique, de la conception à la mise en œuvre.
Elle encourage la Commission à œuvrer au développement d'outils de suivi du marché, en s'appuyant sur les expériences qu'elle a pu avoir en termes d'outils efficaces, y compris les inspections. Elle estime qu'il convient d'accorder la priorité à l'amélioration de la méthodologie, des indicateurs et de la collecte de données tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité.
Elle considère que les États membres devraient s'engager davantage dans l'évaluation et le suivi des règles du marché unique. Elle encourage en particulier les États membres à mener régulièrement des exercices d'évaluation de la législation du marché unique, en révisant les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (16.2.2011)
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique
(2010/2289(INI))
Rapporteur pour avis: Jürgen Creutzmann
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. observe que le marché intérieur requiert le soutien de tous car il constitue la pierre angulaire du projet européen et le fondement de la création de richesses durables dans l'Union;
2. salue l'approche de la Commission consistant à placer le dialogue et le partenariat au cœur d'un marché unique renouvelé, et demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts en vue de garantir la mise en œuvre de cette approche, de façon à ce que le marché unique puisse pleinement jouer son rôle de promotion de la croissance et d'une économie de marché hautement compétitive;
3. estime que les progrès concernant le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir, comme c'est actuellement le cas dans le domaine des brevets, laissant aux autres pays la liberté de se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;
4. recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier, dans le cadre de la proposition n° 48, les vingt principales causes de mécontentement et de déception liées au marché unique auxquelles les citoyens sont confrontés au quotidien, en ce qui concerne, en particulier, le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
5. estime qu'un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter, au quotidien, des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités, ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME;
6. estime que la bonne gouvernance et la sécurité juridique sont essentielles pour réaliser les objectifs économiques et sociaux du marché unique, notamment la libre circulation des travailleurs, la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un niveau d'éducation et de formation élevé et la portabilité des pensions;
7. souligne qu'une attention toute particulière devrait être accordée à la bonne exécution des textes dans les domaines de la santé et de la sécurité ainsi que des autres législations relevant du domaine social, comme la durée du travail;
8. prend acte du rôle important d'EURES pour les actions visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union et assurer une coopération étroite entre les services nationaux pour l'emploi; invite les États membres à accroître la sensibilisation des populations sur l'utilité de ce service afin de permettre aux citoyens de l'Union de bénéficier plus pleinement des opportunités d'emploi au sein de l'Union;
9. souligne que les réseaux de soutien, tels que SOLVIT et les Centres européens des consommateurs, contribuent de façon essentielle à la bonne marche du marché unique pour les citoyens et les entreprises de l'Union; estime que ce sont les PME qui ont le plus besoin du réseau SOLVIT; regrette que SOLVIT reste ignoré de nombreux acteurs et qu'il ne bénéficie pas du statut qu'il mérite; par conséquent, prie instamment la Commission et les États membres d'agir et de combler ces insuffisances;
10. se félicite vivement de l'annonce de la Commission de continuer à promouvoir un guichet unique, intégrant tous les services existants en un seul point d'accès et de fournir aux citoyens et aux entreprises informations et soutien concernant leurs droits dans le marché unique ainsi que des informations pratiques sur les règles et les procédures nationales; demande aux États membres d'informer davantage le public sur le guichet unique et les services qui en dépendent;
11. salue la proposition de la Commission d'élaborer une stratégie permettant une application plus large du système d'information du marché intérieur et d'intégrer celui-ci à d'autres réseaux, ouvrant ainsi la voie à des coopérations administratives plus nombreuses et plus efficaces et à une meilleure application de la législation sur le marché intérieur;
12. salue l'initiative de la Commission sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges au sein de l'Union; regrette l'accroissement de la culture du conflit dans le domaine des relations de travail, laquelle menace gravement l'équilibre entre les partenaires sociaux en Europe, et considère que, si cette tendance se poursuivait, elle risquerait d'entraîner de l'instabilité voire des troubles sociaux; invite la Commission à étendre la portée des systèmes alternatifs de résolution des litiges pour couvrir les différends transfrontaliers sur les questions liées au travail;
13. attire l'attention sur le fait qu'il est important que les acteurs concernés s'impliquent davantage et à un stade plus précoce dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique; note que bien des mesures proposées dans l'acte pour le marché unique relèvent de la responsabilité des autorités nationales ou infranationales et requièrent la participation active de celles-ci à toutes les étapes; souligne par ailleurs que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;
14. demande à la Commission et aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre et de l'application de la législation sur laquelle se fonde le projet du marché unique; demande à la Commission de proposer des mesures concrètes permettant de les associer d'une manière active et efficace, de les aider et de les encourager à partager connaissances, expériences et bonnes pratiques dans ces domaines;
15. regrette que la communication sur l'acte pour le marché unique n'accorde pas davantage d'importance aux collectivités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel aux niveaux économique et social dans le marché unique; rappelle que le protocole 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer des services d'intérêt économique général (SIEG); invite la Commission à prendre des initiatives pour garantir l'application de ce protocole;
16. estime qu'il appartient à la Commission d'ancrer les droits fondamentaux dans toutes les législations sur le marché unique; considère que cette démarche permettrait de garantir que la mise en œuvre des libertés économiques fondamentales du marché unique ne porte pas atteinte aux droits en matière de conventions collectives, ni au droit de grève tels qu'ils sont définis par la législation nationale;
17. souligne l'importante contribution des petites et moyennes entreprises à la création d'emplois et à la croissance et invite par conséquent la Commission à lever les obstacles à la création de nouvelles PME et à stimuler l'entrepreneuriat;
18. estime que la "bonne gouvernance" du marché unique doit respecter et renforcer le rôle des institutions consultatives existantes au niveau européen, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les conseils pour le dialogue sectoriel et les représentants des travailleurs et des consommateurs.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
14.2.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 5 13 |
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Membres présents au moment du vote final |
Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Raffaele Baldassarre, Françoise Castex, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Emilie Turunen |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Catherine Bearder |
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AVIS de la commission des affaires juridiques (1.3.2011)
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la gouvernance et le partenariat au sein du marché unique
(2010/2289(INI))
Rapporteur pour avis: Klaus-Heiner Lehne
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. accueille avec intérêt la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique et l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision; insiste sur le fait qu'une telle approche vise à assurer le meilleur équilibre entre les propositions dans les trois parties de la communication;
2. souligne que les systèmes alternatifs de règlement des litiges devraient permettre un règlement extrajudiciaire équitable et rapide, et considère que ces nouveaux systèmes constituent un moyen efficace d'accéder à la justice et offrent une alternative efficace aux mécanismes de recours collectif;
3. demande à la Commission de veiller à ce que tant les consommateurs que les entreprises puissent faire valoir leurs droits en ayant recours aux systèmes alternatifs de règlement des litiges, notamment dans le cadre de toute proposition future relevant du droit européen des contrats;
4. se félicite de l'intention de la Commission de lancer une consultation publique sur une approche européenne du recours collectif et s'oppose à la mise en place de systèmes de recours collectif établis sur le modèle américain, dont les fortes incitations financières favorisent l'introduction de plaintes abusives devant les tribunaux;
5. réaffirme que toute approche européenne doit respecter l'avis exprimé par le Parlement dans sa résolution du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, et demande instamment que le Parlement soit associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, à toute initiative dans le domaine du recours collectif;
6. insiste sur la nécessité d'établir des tableaux de correspondance permettant d'évaluer la transposition correcte des règles relatives au marché intérieur et souligne qu'à l'avenir, en l'absence de tels tableaux, le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière;
7. demande aux États membres d'accepter enfin que des tableaux de correspondance soient établis concernant la mise en œuvre de la législation, de façon à faire mieux apparaître les carences législatives;
8. souligne que l'application, la transposition et la mise en œuvre appropriées de la législation de l'Union seront favorables tant aux consommateurs qu'aux entreprises, et encourage la Commission à exploiter toutes les compétences que lui confèrent les traités aux fins de la mise en œuvre des règles relatives au marché unique;
9. estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
10. estime que les progrès accomplis sur le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; considère que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;
11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;
12. prend acte de la volonté déclarée de la Commission de soutenir plus efficacement le dialogue social et d'améliorer la transparence et le caractère démocratique des décisions; souligne qu'il importe d'encourager cette volonté par la mise en place d'initiatives avec des partenaires sociaux en vue d'aboutir à un cadre européen pour l'anticipation des restructurations industrielles;
13. estime que la "bonne gouvernance" du marché unique doit respecter le rôle des deux institutions consultatives existant au niveau européen – le Comité économique et social européen et le Comité des régions –, ainsi que celui des partenaires sociaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
28.2.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Toine Manders |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
16.3.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 1 12 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Cristian Silviu Buşoi, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Kurt Lechner, Hans-Peter Mayer, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Pascal Canfin, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Olga Sehnalová |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Luís Paulo Alves, Ivo Strejček |
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