RAPPORT sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme

24.3.2011 - (2010/2208(INI))

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme

(2010/2208(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 14 juin 2010 sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

–   vu les conclusions du Conseil du 1^er octobre 2010 sur ce même plan d'action (14146/10),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative-phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 janvier 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0005), qui énonce la nécessité de consacrer des sommes significatives à la réalisation des infrastructures de radionavigation par satellite,

–   vu le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[1],

–   vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite[2],

–   vu le livre vert de la Commission du 8 décembre 2006 sur les applications de navigation par satellite (COM(2006)0769),

–   vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[3],

–   vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo[4],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2011),

A. considérant que les applications des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS – Global Navigation Satellite System) constituent désormais une composante centrale et indispensable de l'activité dans tous les domaines liés aux transports et que leur bon fonctionnement rend le transport plus sûr, plus respectueux de l'environnement et plus économique,

B.  considérant que les applications dans les transports représentent 20 % du volume de l'ensemble des applications GNSS et 44 % de leur valeur et que les opérations de sécurité – essentiellement liées aux transports – représentent 5 % supplémentaires,

C. considérant que l'Union européenne ne saurait rester indéfiniment dépendante, pour les infrastructures de base nécessaires au fonctionnement du GNSS, de systèmes conçus initialement à d'autres fins par d'autres pays,

D. considérant que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) est un système autonome complétant le GPS (Global Positioning System), qui demeure dépendant de la disponibilité de signaux GPS pour effectuer certaines opérations de calcul ou de correction; considérant qu'un GNSS complètement autonome n'existera que lorsque Galileo sera opérationnel,

E.  considérant qu'EGNOS est conçu pour répondre à une demande actuelle et future vaste et variée des secteurs industriels européen et mondial, par exemple en matière de sécurité et de traçabilité dans les transports, qu'il correspond aux objectifs de la nouvelle politique industrielle de l'Europe, plus proactive, et qu'il est aussi compatible avec le système GPS – comme avec le système Galileo, significativement plus précis – qu'il complémente,

F. considérant que les applications commerciales pour les transports du GNSS et de Galileo représentent un marché mondial croissant qui devrait être, dans la mesure du possible, sécurisé pour profiter économiquement à l'industrie européenne et créer des emplois qualifiés,

G. considérant que le GNSS jouera un rôle vital pour soutenir et encourager le recours à des systèmes intelligents de transport (SIT),

H. considérant que la conception d'applications et de services GNSS est essentielle pour assurer que l'investissement dans les infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que le système Galileo soit développé au maximum de sa capacité,

I.   considérant que l'investissement dans ce secteur a des implications sur toutes les politiques de l'Union, et que son développement et son application aura des conséquences directes sur la concrétisation de la stratégie Europe 2020 et sur le développement des potentialités du marché européen des applications et des services GNSS, avec la création d'emplois et l'augmentation de la compétitivité européenne,

J.   considérant la grande valeur ajoutée qu'apportent les projets GNSS et Galileo à la politique industrielle européenne et qu'il est essentiel d'assurer leur succès,

1.  salue la communication de la Commission sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS), et la série d'actions spécifiques sectorielles, réglementaires et horizontales qu'elle propose;

2.  approuve la Commission lorsque que celle-ci déclare qu'un plan d'action ciblé constitue, à ce stade, la meilleure option pour insuffler un nouveau dynamisme à la conception et à l'application d'EGNOS et de Galileo, notamment dans le domaine des transports; souligne que les systèmes de navigation par satellite doivent assurer l'interopérabilité entre différents systèmes (y compris des systèmes conventionnels) et qu'ils doivent aussi permettre une utilisation intermodale pour les services de transport aussi bien de passagers que de fret;

3.  observe que, parmi les quinze propositions propres à chaque section, neuf sont directement liées aux transports, et la plupart des propositions restantes sont nécessaires pour donner une base aux applications correspondantes dans les transports;

4.  invite la Commission à obtenir rapidement des autorités compétentes la certification d'EGNOS pour l'aviation civile;

5.  partage l'avis que des actions visant à promouvoir l'utilisation d'EGNOS et de Galileo dans l'aviation civile constituent une exigence stratégique pour l'instauration du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky ATM [Air Traffic Management] Research), notamment en ce qui concerne son usage pour des procédures d'atterrissage et pour les petits aéroports;

6.  déplore que l'ensemble de l'Union européenne ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS; demande que l'extension de la couverture de ce système à l'Europe du Sud, de l'Est, du Sud-Est constitue une priorité, afin de garantir son utilisation par toutes les filières de transport dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur l'importance d'en étendre la couverture aux pays du partenariat euro-méditerranéen, ainsi qu'au Moyen-Orient et à l'Afrique;

7.  insiste sur l'importance du GNSS dans la conception des SIT; signale que les SIT peuvent fournir des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus sûres et qu'une mise en œuvre adéquate de certains services SIT nécessite des systèmes GNSS pleinement opérationnels;

8.  approuve le point de vue selon lequel EGNOS et Galileo peuvent significativement contribuer à la gestion du trafic routier, et qu'une campagne de sensibilisation dans ce secteur s'impose pour améliorer l'utilisation des possibilités offertes en matière de perception de redevances, de système d'appel d'urgence "eCall", de réservation en ligne de places de parking sûres pour les camions et de suivi en temps réel pour faire en sorte que le transport routier devienne plus sûr et plus respectueux de l'environnement;

9.  demande par conséquent à la Commission de soumettre les propositions réglementaires nécessaires pour que la valeur ajoutée du GNSS améliore la sécurité dans tous les types de transports, et principalement la sécurité routière, et qu'il ait une influence positive sur l'efficacité du transport de fret;

10. prie la Commission de renforcer la coopération industrielle avec les pays tiers de manière à promouvoir le développement et la compatibilité des applications et services EGNOS et Galileo;

11. considère également que la Commission devrait procéder à une évaluation rigoureuse de la nécessité de modifier la législation existante sur les tachygraphes numériques pour s'assurer que les possibilités de positionnement et d'accélération de l'information offertes par le GNSS sont utilisées de façon adéquate;

12. considère également que le GNSS peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de la navigation et que la Commission devrait prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial et de faire en sorte que les applications reposant sur EGNOS soient approuvées aux niveaux de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

13. approuve l'intention de la Commission de lancer des campagnes de sensibilisation à l'intention des différents intervenants, de manière à donner confiance à l'industrie européenne pour investir dans les potentialités commerciales des projets de navigation par satellite de l'Union;

14. demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre les mesures énergiques de sensibilisation décrites dans le plan d'action, afin de garantir une large utilisation d'EGNOS en Europe, dans tous les domaines d'application, et donc d'assurer des approches plus complexes;

15. insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;

16. invite la Commission à réfléchir à la possibilité d'affecter les recettes issues des activités marchandes de Galileo au budget de l'Union;

17. demande à la Commission de lui procurer des éléments quant à la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d'euros;

18. invite la Commission à proposer une stratégie de financement globale, qui, en plus de contributions suffisantes de l'Union et des États membres, pourrait inclure, entre autres, des incitations fiscales coordonnées, des procédures simplifiées de demande de subvention et des dispositions susceptibles de favoriser l'investissement de capital-risque dans les entreprises petites ou moyennes (PME) et de faciliter la conception et la commercialisation d'applications d'EGNOS et de Galileo, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement;

19. demande à la Commission de veiller à ce que les 100 millions d'euros de crédits de paiement alloués à la recherche par le septième programme-cadre qui sont susceptibles de ne pas être dépensés soient mis à disposition pour la conception d'applications GNSS;

20. prie la Commission d'examiner la manière dont des procédures simplifiées pourraient assurer un déboursement plus efficace du financement en soutien à la recherche dans le domaine des transports assistés par GNSS, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et en privilégiant les PME;

21. demande à la Commission de faciliter l'accès des PME aux financements européens pour encourager l'innovation autour des applications GNSS, spécialement au titre des septième et huitième programmes-cadre;

22. prie la Commission d'examiner en outre les risques potentiels en matière de protection des données liés à l'utilisation des applications et des services EGNOS, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination de ces risques;

23. prend acte de la nécessité d'investir en faveur de la recherche pour des applications et des services spécifiques du GNSS, en tenant compte notamment des besoins particuliers des personnes handicapées, car ces investissements sont d'une importance décisive pour le bon développement et une utilisation adéquate des services GNSS;

24. invite la Commission à favoriser les initiatives en vue de développer des centres de services spécialisés par secteur, en particulier pour le transport maritime;

25. déplore que l'insuffisance des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo entraîne dans l'Union un retard considérable en termes de progrès technologique et de croissance de la capacité industrielle, ainsi que de leur mise en œuvre favorable à l'environnement, et, à cet égard, invite la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME au financement;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
• [2]  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.
• [3]  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.
• [4]  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 128.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le 14 juin 2010, la Commission a publié son plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) qui comporte 24 recommandations d'action spécifiques. Le plan d'action s'inscrit dans le contexte plus large du déploiement général de systèmes mondiaux de navigation satellitaire, et plus précisément du développement et du déploiement d'EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire). EGNOS est le précurseur du système Galileo. Le secteur dans son ensemble a connu une formidable expansion depuis la première mise à disposition de services de GPS par les dispositifs satellitaires américains en 2000. La valeur globale du marché était estimée en 2008 à 124 milliards d'euros et elle devrait atteindre 230 milliards d'euros en 2025. Les SIT (systèmes intelligents de transport) représentent 20 % de cette somme et les applications de sécurité, 5 % – y compris les applications de sécurité des transports.

L'Union européenne a lancé le projet EGNOS (et Galileo) afin de fournir des signaux garantis pour des usages civils et de garantir que l'industrie européenne, à tous les niveaux, a la possibilité de faire face à la concurrence dans ce marché stratégique en pleine croissance. La part de marché de l'Europe, qui est à l'heure actuelle de 25 %, n'est pas à la hauteur des espérances. Le système EGNOS est compatible avec le GPS, mais il offrira davantage de possibilités lorsque Galileo sera opérationnel en 2013. EGNOS est dix fois plus fiable que le GPS.

L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la coopération GPS-Galileo assure l'interopérabilité, et dans la mesure où le nombre de satellites augmente et où des systèmes GPS avancés sont déployés, les degrés de vitesse et de fiabilité obtenus progressent. Une fiabilité de 45 centimètres peut être obtenue dans un futur proche en utilisant les systèmes civils les plus avancés.

Le plan d'action

Le plan d'action trace les étapes qui sont, selon la Commission, nécessaires pour que le GNSS atteigne le seuil de "masse critique" au-delà duquel son succès sera assuré. La Commission préfère l'option d'un plan d'action ciblé plutôt que celle d'un plan d'action global qui risquerait de s'enliser dans une pléthore d'activités et d'une simple consultation qui risquerait d'être insuffisante pour avoir un effet d'entraînement. Le plan d'action se déroulera de 2010 à 2013.

Place du transport dans le plan d'action

Parmi les 15 actions sectorielles qui figurent dans le plan d'action, neuf ont une application immédiate et importante pour les transports. Il s'agit des applications suivantes:

– la certification du système EGNOS dans l'aviation civile pour faciliter la création d'un ciel européen unique,

– la création d'un organisme et de procédures de certification, en coopération avec les constructeurs pour les systèmes intelligents de transport (SIT) appliqués au transport routier, y compris des systèmes avancés d'aide à la conduite (ADAS),

– l'adoption des applications d'EGNOS et de Galileo pour le transport maritime, en consultation avec l'Organisation maritime internationale (OMI), afin d'améliorer la navigation dans le transport maritime, tout particulièrement dans les ports, les zones littorales, et les voies de navigation fréquentées; une autre application devrait être applicable au transport fluvial,

– une campagne de sensibilisation afin de mettre en évidence les avantages d'EGNOS pour le secteur du transport routier, notamment dans les domaines qui sont déjà couverts par la législation de l'Union européenne, tels que l'interopérabilité des systèmes électroniques de perception des redevances, le transport des animaux ou d'autres domaines tels que le système d'appel d'urgence "eCall" et le suivi en temps réel des conteneurs,

– en collaboration avec Eurocontrol, la Commission européenne lancera une campagne de sensibilisation et de prospection visant principalement les constructeurs d'avions, l'aviation générale et les petits aéroports, dès qu'EGNOS sera certifié pour l'aviation civile,

– la Commission européenne lancera également une campagne de sensibilisation en direction des fabricants d'équipements et des constructeurs navals, des autorités portuaires et des propriétaires de navires sur la question de la mise à disposition d'EGNOS pour le secteur maritime,

– dans la mesure où certaines mesures de réglementation peuvent s'avérer nécessaires lorsque le GNSS apporte une valeur ajoutée à la sécurité routière (concernant, par exemple, le transport de marchandises dangereuses ou le transport public à grande distance), à l'efficacité du transport de marchandises ou à la gestion du trafic, la Commission étudiera, à titre complémentaire, la pertinence de proposer de nouvelles directives, l'une relative au suivi des autocars à grande distance basé sur le GNSS, et l'autre sur la logistique multimodale utilisant également ce système,

– la Commission européenne examinera l'opportunité de modifier le règlement relatif aux tachygraphes numériques pour tirer profit de la disponibilité d'informations authentifiées sur la position, la date et la vitesse fournies par le GNSS,

– la Commission examinera l'opportunité d'une directive prévoyant que les véhicules soient équipés d'un dispositif embarqué fonctionnel de GNSS et d'identification par radiofréquence, en vue de fournir, à la fois la position précise authentifiée, et l'identification électronique du véhicule, en tenant dûment compte des règles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données.

Les neuf actions horizontales inclues dans le plan d'action, parmi lesquelles la promotion d'EGNOS dans trois pays ou le renforcement de la sensibilisation dans trois pays, auront aussi des conséquences majeures dans le secteur des transports. Il est patent que, lorsque toutes ces actions sont considérées globalement, leur impact potentiel sur tous les modes de transport – à moyen et à long terme – sera important.

Et maintenant, que faut-il faire?

La Commission est la mieux placée pour coordonner la mise en œuvre du plan d'action afin d'éviter les doublons avec l'échelon national, et garantir un progrès global dans les multiples champs politiques de l'Union qui sont couverts par les applications GNSS.

Dans ces circonstances, et compte tenu de l'impact positif majeur que le système EGNOS pourrait avoir sur l'économie globale de l'Union européenne si celui-ci était développé et déployé au maximum de ses capacités, deux étapes supplémentaires semblent s'imposer. Dans un premier temps, la Commission doit donner la priorité aux mesures proposées dans le plan d'action.

Le système EGNOS doit couvrir l'Union européenne dans son ensemble, et il doit être étendu, en priorité, à l'Europe du nord, de l'est et du sud-est. Pour qu'EGNOS soit pleinement efficace du point de vue des transports, il faut que son spectre recouvre l'ensemble de l'Union, et même qu'il soit étendu à nos proches voisins.

Dans le domaine de l'aviation civile, la promotion, par les États membres, du développement et de l'utilisation des procédures d'atterrissage sur la base du système EGNOS et la certification des procédures et des services reposant sur ce système peuvent constituer une priorité. Cette exigence revêt un caractère stratégique dans la perspective d'un ciel unique européen véritable.

Il apparaît également évident qu'EGNOS et GNSS peuvent, de façon plus générale, contribuer significativement à des objectifs en matière de sûreté et d'environnement ainsi que d'amélioration de la fluidité du trafic pour le transport routier grâce à sa mise à disposition pour les péages.

En outre, la promotion d'EGNOS et de Galileo dans le domaine du transport maritime et du transport aérien devrait ouvrir la voie à l'acceptation d'applications sensibles sur le plan de la sécurité basées sur ces systèmes par l'Organisation maritime internationale (OMI) et par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Toutefois, il est clair que rien ne pourra se faire sans un investissement approprié en matière de recherche-développement dans ce secteur. Un manque de financement très préoccupant a été constaté.

Compte tenu de ce point, et de ce qui précède, la commission des transports et du tourisme a organisé, le 1^er décembre 2010, une mini audition sur la question des applications au transport du GNSS, et elle a entendu deux spécialistes du secteur privé des GNSS, représentant respectivement une entreprise de technologie relativement jeune et un spécialiste de la finance de démarrage dans ce secteur. Ils ont identifié un manque de financement en capital-risque de la part des petites et moyennes entreprises de l'Union européenne, indiqué la nécessité que les procédures du septième et huitième programme-cadre (PC) soient simplifiées pour être plus attractives auprès des acteurs commerciaux. Par ailleurs, les entreprises doivent être sûres que les financements de recherche de développement seront maintenus et que le niveau initial prévu dans le septième programme cadre sera rétabli. L'Union européenne est le seul ensemble économique à ne pas financer directement son programme de GNSS.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (28.1.2011)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme
(2010/2208(INI))

Rapporteur pour avis: Norbert Glante

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) offre un fort potentiel sur le marché en ce qui concerne les applications aval, dont environ 25 % sont des applications dans le domaine des transports,

B.  considérant que la technologie de la radionavigation par satellite révolutionne tous les modes de transport, en particulier les transports maritimes, terrestres et aériens, ce qui conduit à une meilleure optimisation du transport et à une réduction des émissions de CO₂ et permet d'améliorer la logistique et la sécurité,

C. considérant qu'il y a lieu de synchroniser la technologie de la radionavigation par satellite dans tous les modes de transport, de manière à entretenir une véritable co-modalité, par exemple dans les centres logistiques, afin d'assurer le bon transport des marchandises,

1.  se félicite du plan d'action de la Commission relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308), lequel vise à encourager le développement d'applications aval par une certification, normalisation et coordination avec l'industrie ainsi qu'avec d'autres pays, par la diffusion d'informations et la sensibilisation ainsi que par des mesures réglementaires et un financement accru;

2.  demande que la priorité soit donnée à l'élaboration d'applications GNSS qui visent à améliorer la durabilité, telles que la gestion efficace du transport/de la logistique, la tarification routière, l'aménagement durable du territoire et la gestion durable des ressources, ainsi que la mise en œuvre de la législation environnementale et la surveillance de l'environnement (protection des forêts et protection maritime);

3.  souligne que le GNSS est un élément clé de la stratégie Europe 2020, en termes d'innovation, d'aide à la mise en place d'une économie et d'une croissance plus vertes et plus connectées, ainsi qu'en termes de gestion du changement climatique et de mobilité durable;

4.  fait observer que le GNSS, tout comme l'internet, sont davantage des catalyseurs de services que de simples services autonomes, étant donné qu'ils catalysent les activités économiques et créent ainsi de la valeur ajoutée et des emplois dans un large éventail de secteurs liés (marchés en amont et en aval) et au niveau macro-économique, avec des avantages socio-économiques pour la société dans son ensemble;

5.  souligne qu'une moyenne de 15 millions d'euros par an pour la recherche et le développement d'applications et de services GNSS est insuffisante et invite la Commission et les États membres à assurer une augmentation significative de cette enveloppe, de manière à apporter les ressources nécessaires au développement du GNSS;

6.  est d'avis que la stabilité, la prévisibilité et la transparence lors de la mise en place du programme GNSS sont d'une importance capitale pour le développement des applications; estime que l'efficacité, la compatibilité et l'interopérabilité sont des caractéristiques essentielles pour un système et pour des applications qui fonctionnent;

7.  demande, dans ce contexte, une meilleure coordination interne lors de la mise en place des systèmes EGNOS et Galileo, afin d'assurer le déploiement d'un système efficace de l'Union européenne; demande également une coordination et une coopération externes avec d'autres systèmes (tels que GPS et Glonass), tant en termes d'utilisation des infrastructures que de développement d'applications, de manière à identifier des effets gagnant-gagnant et à assurer une compatibilité ainsi qu'une interopérabilité appropriées;

8.  se félicite des projets de la Commission visant à mettre en place un programme de chèques-innovation GNSS pour soutenir les développeurs d'applications en leur apportant une expertise technique et des conseils sur le plan économique et pour faciliter l'accès aux possibilités existantes en matière d'essai et de simulation de Galileo;

9.  demande à la Commission et à l'Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite européen d'entrer en contact avec les autorités locales/régionales et avec les PME, à la fois avec celles qui ont affaire aux technologies de l'espace et avec celles qui n'y ont pas affaire directement, en leur qualité d'utilisateurs finals potentiels d'applications GNSS, par l'intermédiaire d'appels d'offres, de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de transfert de technologie appropriés;

10. demande à la Commission et aux États membres de faciliter l'échange entre développeurs, investisseurs et utilisateurs d'applications GNSS;

11. invite la Commission à envisager l'octroi d'autres crédits de recherche et de développement de l'Union européenne pour des applications GNSS afin de favoriser le développement d'applications fondées sur EGNOS et Galileo et d'assurer l'indépendance de l'Europe à l'égard de systèmes étrangers contrôlés par les forces armées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan Cizelj, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber
Suppléants présents au moment du vote final	Antonio Cancian, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Bernd Lange, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Marit Paulsen

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	15.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 4
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Hella Ranner, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Isabelle Durant, Tanja Fajon, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Ioan Mircea Paşcu, Dominique Riquet, Alfreds Rubiks, Sabine Wils