RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié)
28.3.2011 - (COM(2010)0508 – C7‑0288/2010 – 2010/0261(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Sajjad Karim
(Codification – article 86 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié)
(COM(2010)0508 – C7‑0288/2010 – 2010/0261(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0508),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0288/2010),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0093/2011),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 15 novembre 2011
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (texte codifié)
COM(2010)0508 du 27.9.2010 – 2010/0261(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 7 octobre 2010 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion[1], le groupe consultatif a conclu, d’un commun accord, après examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
C. PENNERA J.-C. PIRIS L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l’examen.
PROCÉDURE
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Titre |
Niveau sonore admissible et dispositif d’échappement des véhicules à moteur (Version codifiée) |
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Références |
COM(2010)0508 – C7-0288/2010 – 2010/0261(COD) |
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Date de la présentation au PE |
27.9.2010 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 7.10.2010 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Sajjad Karim 1.12.2010 |
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Date de l’adoption |
22.3.2011 |
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Date du dépôt |
28.3.2011 |
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