RAPPORT sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013

1.4.2011 - (2010/2139(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Miroslav Mikolášik

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013

(2010/2139(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174 à 178,

–   vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2010)0110),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 31 mars 2010, accompagnant la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (SEC(2010)0360),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 25 octobre 2010 sur la "Politique de cohésion: réponse à la crise économique, examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique" (SEC(2010)1291),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010) 2020),

–   vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0017),

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[1],

–   vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, notamment son article 7[2],

–   vu le règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement[3],

–   vu le règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées[4],

–   vu la décision du Conseil du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2006/702/CE)[5],

–   vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: résultats des négociations sur les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels[6],

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union[7],

–   vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale?[8],

–   vu le document d'information de la Commission n° 1: affectation de crédits du 28 février 2007 (COCOF/2007/0012/00),

–   vu la note d'information de la Commission sur la structure indicative des rapports stratégiques nationaux 2009, du 18 mai 2009 (COCOF 09/0018/01),

–   vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 14 juin 2010,

–   vu l'avis du Comité des régions sur "La politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013", des 1^er et 2 décembre 2010 (CdR 159/2010),

–    vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010: "Comment encourager des partenariats efficaces en matière de gestion des programmes de la politique de cohésion, en se fondant sur les bonnes pratiques du cycle 2007-2013" (ECO/258),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A7-0111/2011),

A. considérant que, en vertu de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, et, en particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées telles que les zones rurales, les zones où s'opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; qu'il y a lieu de tenir compte de la stratégie Europe 2020 afin que l'Union devienne une économie intelligente, durable et inclusive,

B.  considérant que la politique de cohésion contribue de façon essentielle à la pleine réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, à tous les niveaux de gouvernance et dans toutes les zones géographiques,

C. considérant que la dimension stratégique de la politique de cohésion, qui garantit la cohérence avec les priorités de l'Union européenne – faire de l'Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance, et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité –, est apportée et soulignée par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (ci-après le règlement général), les orientations stratégiques de l'Union pour la cohésion (ci-après les orientations stratégiques), le cadre de référence stratégique national (CRSN) et les programmes opérationnels,

D. considérant que le rapport stratégique constitue un nouvel instrument de la politique de cohésion, introduit au cours de l'actuelle période de programmation par le règlement général en tant qu'instrument destiné à examiner la mise en œuvre des orientations stratégiques, en vue d'augmenter le contenu stratégique et de promouvoir la transparence et la responsabilité de la politique de cohésion, et considérant que les informations et expériences ainsi obtenues devraient être une source d'enseignements pour la programmation de la prochaine période,

E.   considérant que l'affectation de fonds dans le cadre de Lisbonne est une opération par laquelle des sous-ensembles des 86 projets prioritaires convenus sont définis comme des priorités particulières au titre de l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et que s'agissant des régions relevant de l'objectif de convergence, 47 thèmes prioritaires ont été définis comme des priorités d'investissement, tandis que pour les régions relevant de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, seuls 33 thèmes prioritaires ont été établis,

F.  considérant que, concernant les rapports stratégiques nationaux 2009, la Commission et les États membres ont convenu de n'échanger des données que sur les thèmes prioritaires par objectif, avec une date butoir pour l'extraction des données fixée au 30 septembre2009, moment où les États membres subissaient encore les effets de la crise économique, certains se heurtant à des difficultés de démarrage au début de la période de programmation, et considérant que le futur rapport stratégique 2013 devrait fournir des données encore plus parlantes,

G. considérant que les régions européennes restent confrontées à des disparités frappantes sur les plans économique, social et environnemental, en partie comme conséquence logique des deux derniers élargissements et également en raison des effets directs de la crise financière et économique mondiale, même si ces disparités se sont réduites ces dix dernières années sous l'effet de la contribution active de la politique de cohésion, qui joue un rôle essentiel pour garantir la compétitivité et la croissance économique tout en tenant compte des spécificités régionles,

H. considérant que la politique de cohésion constitue un élément essentiel du plan européen pour la relance économique, ce qui montre l'importance des Fonds structurels en tant qu'outils propres à stimuler l'économie, en particulier pour les petites entreprises, la durabilité et l'efficacité énergétique, et que la Commission a été invitée à présenter un rapport en 2010 sur la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre de la réponse européenne à la crise,

1.  salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels; félicite les États membres pour leurs efforts visant à élaborer leurs premiers rapports stratégiques nationaux, qui se sont révélés être une précieuse source d'information sur la mise en œuvre;

2.  fait observer que, lors des analyses comparatives, il y a lieu de tenir compte du fait que cinq États membres ont extrait leurs données plus récemment et un État membre plus tôt; estime qu'il est plus approprié de comparer les progrès accomplis par chaque État membre avec la moyenne de l'Union;

3.  considère que la transparence de l'allocation des fonds favorise une mise en œuvre correcte, constitue une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion, et doit être, en tant que telle, renforcée à tous les stades de la mise en œuvre; estime que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un outil efficace pour améliorer la transparence; est d'avis que la fixation d'orientations de l'Union et l'introduction du rapport stratégique en tant que nouvel instrument ont contribué à accroître la responsabilisation en matière de réalisation des grands objectifs; demande à cet égard que des débats politiques soient régulièrement organisés pour améliorer la transparence, la responsabilité et l'évaluation des effets de la politique de cohésion;

Mise en œuvre

4.   relève que le volume financier indiqué des projets sélectionnés représente 93,4 milliards d'euros, soit 27,1 % des ressources de l'Union disponibles pour la période actuelle, et que ce taux moyen s'applique aux trois objectifs de la politique de cohésion ainsi qu'aux catégories retenues au titre de la stratégie de Lisbonne et aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Union; souligne toutefois que les progrès varient largement d'un pays à l'autre et selon les thèmes, les taux agrégés de sélection s'élevant à plus de 40 % dans le cas de 9 États membres et à moins de 20 % pour 4 États membres;

5.   salue une nouvelle fois les efforts nationaux qui ont permis que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", dépassant les niveaux demandés initialement; constate avec satisfaction qu'un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et que la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions; invite dès lors les États membres à continuer d'allouer des ressources aux projets soutenant la stratégie Europe 2020;

6.   fait observer que le taux de progression parmi les thèmes des orientations stratégiques est le plus élevé pour la dimension territoriale (30 %), au-dessus de la moyenne pour le thème "Améliorer la connaissance et l'innovation pour la croissance", mais en-dessous de 27,1 % dans le cas de deux autres orientations et que, en outre, les taux de sélection se situent au-dessus de la moyenne pour les projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne, tant pour les objectifs de convergence que pour les objectifs de compétitivité régionale et d'emploi, mais ne s'élèvent qu'à 20,5 % en ce qui concerne l'objectif de la coopération territoriale européenne; déplore que, faute d'indicateurs communs à tous les États membres pour ce qui est des objectifs atteints et des résultats obtenus, l'analyse des performances présentée dans le rapport stratégique montre de graves déficiences; invite dès lors la Commission à revoir les exigences administratives en matière d'information et, d'autre part, les États membres, à faire preuve d'une plus grande discipline dans la fourniture de données sur la mise en œuvre des programmes;

7.   se félicite, compte tenu de la crise économique et du nombre croissant de chômeurs, des progrès déjà réalisés dans la mise en œuvre de projets s'inscrivant dans la ligne directrice "Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité"; invite cependant vivement la Commission à adopter des méthodes de coopération avec les États membres qui rendent encore plus faciles la mobilisation rapide et l'allocation efficace de tous les financements nécessaires en vue de parvenir à une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, à une croissance inclusive et à une économie à fort taux d'emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale et la réduction de la pauvreté, cibles privilégiées de la stratégie Europe 2020 et de ses objectifs, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, ceci de façon à stimuler la croissance et la productivité et à améliorer les chiffres de l'emploi en Europe;

8.  se félicite que le Fonds social européen ait fourni une aide pertinente pour la mise en œuvre des réformes du marché du travail et se soit révélé un instrument efficace favorisant le passage de politiques du marché du travail passives à des politiques actives voire préventives; demande aux États membres de poursuivre les réformes structurelles qui préserveront les marchés du travail de possibles crises nouvelles;

9.  invite les États membres à avancer dans la mise en œuvre des mesures et activités cofinancées visant, au niveau régional, à soutenir les marchés du travail en réduisant la ségrégation sexuelle ainsi que les inégalités, comme l'écart salarial et la sous-représentation des femmes dans les postes à responsabilité, en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale et en encourageant la transformation du travail précaire en travail assorti de droits, compte tenu de la proportion importante de femmes concernées par des conditions de travail précaires;

10. souligne qu'il est important d'améliorer les infrastructures et les services dans les microrégions défavorisées à forte concentration de populations socialement marginalisées (comme les Roms) et de les rendre financièrement abordables;

11. souligne l'importance des transports en général pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale; est préoccupé par le fait que l'investissement dans le secteur ferroviaire ne progresse pas comme cela avait été prévu qu'il est inférieur au taux de progression dans le secteur routier, d'où une contribution insuffisante à la "décarbonisation" des transports; souligne à cet égard que le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport nuit à la création d'un transport européen intermodal et relève que de nouveaux retards dans la mise en œuvre pourraient accentuer ce déséquilibre;

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;

13. attire particulièrement l'attention, concernant la coopération territoriale, sur la tendance à retarder le lancement de projets transfrontaliers et de projets ferroviaires en général et souligne la valeur ajoutée européenne que représente le réseau RTE-T, qui est particulièrement évidente dans les sections transfrontalières des projets et dans l'interconnexion de ceux-ci avec les projets nationaux concernant le réseau routier, le réseau ferroviaire et les eaux intérieures navigables; propose, dans ce cadre, de systématiser la mise en place de plateformes communes sur les bonnes pratiques organisées en termes socio-économiques, géographiques, démographiques et culturels;

14. se félicite que soient inscrites dans l'enveloppe des dépenses d'investissement dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables dans le secteur de la construction de logements ainsi que dans des projets immobiliers pour des groupes de population marginalisés, investissements mis en œuvre avec fruit dans de nombreuses régions et devant être poursuivis à l'avenir;

15.  préconise une meilleure mise en œuvre des programmes dans le domaine environnemental, notamment dans les secteurs transversaux qui constituent une valeur ajoutée européenne, tels que la lutte contre les changements climatiques, leur atténuation et l'adaptation à ces derniers, l'investissement dans des technologies plus propres et à faible teneur en carbone, les mesures de lutte contre la pollution de l'air et des eaux, l'action en faveur de la biodiversité, le développement des réseaux ferroviaires, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur de la construction et des énergies renouvelables, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de promouvoir la création d'emplois verts et d'une économie verte;

16. appelle de ses vœux une utilisation des fonds propre à contribuer à la prévention des catastrophes environnementales et/ou à la rapidité de réaction face à ces phénomènes et demande aux États membres d'accélérer les investissements en matière de prévention et de réhabilitation des zones industrielles et terrains contaminés, compte tenu de leur faible taux d'exécution;

17. déplore les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités, et appelle de ses vœux une analyse complète des causes de ces retards, en invitant les États membres à associer les régions à un meilleur contrôle des secteurs où il convient de redoubler d'efforts; souligne par ailleurs la vitesse d'absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, et met l'accent sur la valeur ajoutée manifeste de la coopération dans ce cadre; souligne toutefois que les États membres ont peut-être déjà rattrapé le retard qu'ils avaient dans certains domaines dans l'exécution des projets, de sorte qu'un arriéré constaté à ce stade particulier ne doit pas être un indicateur de la qualité globale de la période de programmation; souligne à cet égard l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission;

18. est d'avis qu'il y a lieu de prendre rapidement des mesures correctives pour améliorer les faibles résultats dans certains domaines prioritaires; recommande d'effectuer une analyse approfondie des problèmes de mise en œuvre dans les domaines où des retards spécifiques ont été constatés dans la sélection des projets et invite les États membres, à cet égard, à intensifier les efforts afin d'améliorer la sélection des projets dans les thèmes faisant l'objet de retards, et à accélérer la mise en œuvre de tous les projets sélectionnés de manière à éviter le risque de ne pas atteindre les objectifs convenus;

19. estime qu'il est particulièrement nécessaire de rapidement sélectionner et mettre en œuvre les projets dans le cas des activités destinées à améliorer le capital humain, à promouvoir la santé et la prévention des maladies, à assurer l'égalité des chances, à soutenir les marchés du travail et à renforcer l'inclusion sociale, en particulier en vue de remédier aux effets négatifs de la crise économique;

20. souligne que plusieurs États membres ont confirmé que la discipline imposée par l'opération d'affectation des fonds a permis d'améliorer la qualité et les orientations de la programmation; indique en outre que les États membres ont unanimement considéré que le maintien des priorités fondamentales de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels liés à la stratégie de Lisbonne était le meilleur moyen de faire face à la crise, et ont confirmé à nouveau la pertinence des objectifs à moyen et long termes fixés dans ces documents;

Défis de la mise en œuvre

21. souligne que, dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par le non-respect de conditions préalables pertinentes, comme des procédures de mise en œuvre plus simples au niveau national, des priorités nationales claires dans certains domaines d'intervention, une transposition de la législation de l'Union effectuée en temps voulu et des capacités institutionnelles et administratives renforcées, et par une bureaucratie nationale surdimensionnée; invite dès lors les États membres et les régions à faciliter la mise en œuvre en relevant ces défis et, notamment, en adaptant le cadre juridique dans le domaine de l'aide d'État, des marchés publics et des règles environnementales, et à poursuivre des réformes institutionnelles;

22. rappelle avec regret que le retard important de la mise en œuvre tient principalement aux facteurs suivants: conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif pour la politique de cohésion, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels, modifications de la réglementation sur le contrôle financier et des critères d'évaluation imposés au niveau national, chevauchement avec la clôture de la période 2000-2006 et disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres;

23. déplore que, bien que le rapport stratégique doive souligner la contribution des programmes cofinancés par les Fonds structurels dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, il ne fournisse pas de données complètes sur la situation des disparités régionales jusqu'en 2009;

Réponse apportée à la crise économique

24. se félicite de la publication du document de travail des services de la Commission sur la "Politique de cohésion: réponse à la crise économique, examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique"; souligne que cet examen tire principalement les informations présentées des rapports stratégiques nationaux; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations fournies par les États membres soient exactes;

25. relève que, au regard de la crise financière et économique mondiale et de l'actuelle récession économique, la politique de cohésion de l'Union contribue de façon décisive au plan européen pour la relance économique, constitue la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle et permet d'apporter une réponse souple et appropriée à la détérioration rapide de la situation socio-économique; souligne que les États membres ont apprécié la possibilité d'adapter les mesures de crise à leurs besoins particuliers; invite toutefois à une flexibilité accrue et à une moindre complexité des règles destinées à faire face aux situations de crise et encourage les États membres à utiliser rapidement toutes les mesures mises à leur disposition par la Commission pour assurer une réaction adéquate et en temps utile en fonction des besoins spécifiques ainsi qu'une sortie de crise efficace en vue de parvenir à un développement durable à long terme par un renforcement de la compétitivité, de l'emploi et de l'attractivité des régions européennes;

26. souligne qu'il importe de déployer des efforts supplémentaires pour surmonter la difficulté de l'évaluation de l'impact global des mesures spécifiques relevant de la politique de cohésion en vertu du plan européen pour la relance économique, et déplore que l'examen ne puisse donc donner qu'un aperçu limité d'exemples concrets au niveau national; se félicite néanmoins de l'analyse des bonnes pratiques et des premières conclusions présentées dans le rapport;

27. estime que les signes de reprise sont fragiles et que, dans les prochaines années, l'Europe devra s'attaquer à ses faiblesses structurelles, également par des interventions dans le cadre de la politique de cohésion et des investissements ciblés, notamment dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éduction et les technologies permettant à tous les secteurs de gagner en compétitivité; souligne dès lors la nécessité d'une analyse approfondie de l'incidence des mesures destinées à remédier à la crise et la nécessité de garantir des financements structurels accessibles, qui constituent un puissant mécanisme visant à aider les régions dans leur restructuration économique et sociale et dans la promotion de la cohésion et de la solidarité sur les plans économique, social et territorial;

Créer des synergies et éviter la dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale

28. partage l'avis exprimé par le Conseil dans ses conclusions sur le rapport stratégique 2010 concernant la valeur ajoutée réelle apportée par une approche stratégique et intégrée unique pour les Fonds structurels; rappelle que chaque fonds requiert des règles propres en vue d'interventions réussies sur le terrain dans des situations spécifiques; souligne également la nécessité, dans la période d'après-crise, de consolider les budgets publics et d'augmenter les synergies ainsi que l'impact de toutes les sources de financement disponibles (UE, national, instruments de la BEI) par une coordination efficace;

29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;

Suivi et évaluation

30. souligne que l'assistance technique, le suivi et l'évaluation permettront de stimuler l'apprentissage et, avec un contrôle financier efficace, d'inciter à améliorer la qualité de l'exécution;

31. déplore que seuls 19 États membres aient communiqué des informations sur les indicateurs de base et qu'il soit donc impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire, à l'échelle de l'Union, de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain; encourage fortement les États membres à recourir aux indicateurs de base lors de la prochaine phase de l'établissement des rapports stratégiques en 2012-2013; invite la Commission à intervenir et à aider les États membres et les régions à produire des données complètes et cohérentes dans les délais;

32. souligne que la Commission doit garantir des systèmes de suivi et de contrôle efficaces et constants afin d'améliorer la gouvernance et l'efficacité du système d'allocation des Fonds structurels; invite la Commission à renforcer la cohérence et la qualité du suivi des progrès accomplis par les États membres en rendant obligatoire l'utilisation d'un minimum d'indicateurs de base dans les rapports stratégiques nationaux au cours de la prochaine période de programmation de manière à faciliter la comparaison et l'orientation sur les résultats et en fournissant des orientations plus détaillées;

Bonnes pratiques

33. estime qu'il y a lieu de souligner les bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel dans la mise en œuvre et de promouvoir les échanges, de même que le renforcement des capacités administratives, en particulier des autorités locales et régionales, de manière à améliorer l'efficacité et l'efficience et à éviter de répéter les erreurs du passé;

34. encourage les bonnes pratiques dans l'élaboration des rapports nationaux, comme l'utilisation des indicateurs de base, la notification des résultats obtenus et des objectifs atteints, la présentation des synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union, l'organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes, la présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et la publication des rapports sur les sites Internet publics (tous les rapports utilisant une terminologie claire et concise), étant donné que ces pratiques améliorent la qualité de l'élaboration des rapports et l'implication des parties prenantes au sein des États membres; insiste sur le suivi des bonnes pratiques dans les régions où l'on constate que le niveau d'absorption ou d'efficacité des programmes de financement est limité;

35. se félicite du fait que la Commission indique comment les autorités nationales, régionales et locales peuvent mettre en conformité les programmes opérationnels avec les objectifs de croissance durable de la stratégie Europe 2020, et comment les pratiques peuvent être réorientées vers des objectifs de croissance intelligente pendant la période de programmation actuelle; invite les États membres à agir sans retard, à investir davantage dans le développement durable, la croissance intelligente, l'inclusion sociale et l'égalité des genres sur le marché du travail et à utiliser les fonds plus efficacement; demande en outre à la Commission de lancer un débat pour engager une réflexion sur la façon dont la politique de cohésion peut, durant la période en cours, de 2007 à 2013, contribuer à la réalisation des objectifs visés par la stratégie Europe 2020;

Conclusions et recommandations

36. souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du "Small Business Act" (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;

37. est convaincu que la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local, et la coopération efficace entre les divers niveaux de gouvernance sont fondamentales pour assurer la qualité du processus décisionnel, une planification stratégique, une meilleure capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, partant, le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion; encourage la Commission et les États membres à renforcer et à mobiliser la gouvernance à plusieurs niveaux conformément au traité et aux principes de subsidiarité et de partenariat; souligne donc l'importance d'une véritable stratégie de partenariat, tant verticale qu'horizontale, et recommande d'évaluer la qualité de l'engagement dans le partenariat, en rappelant que le partenariat peut conduire à la simplification, plus particulièrement dans la procédure de sélection des projets; invite les États membres à associer dès le départ les niveaux infranationaux à la définition des priorités d'investissement et au processus décisionnel proprement dit, et à les intégrer, de même que les acteurs de la société civile et les représentants associatifs, dans la mise en place des programmes; propose, à cet égard, l'élaboration d'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre;

38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiques administratives actuelles et, par ailleurs, assurer une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés, et une efficacité accrue de la politique; déplore que, en raison de contraintes administratives superflues, de règles trop compliquées, fréquemment modifiées, et d'un manque d'harmonisation des procédures, de nombreux fonds restent inutilisés; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles et procédures;

39. invite les États membres et les autorités régionales à renforcer le développement des capacités et à réduire les contraintes administratives, en particulier, afin d'assurer le cofinancement des projets par des contributions nationales et, le cas échéant, d'apporter un soutien d'ingénierie financière, de manière à accroître l'absorption des fonds et à éviter d'autres retards importants du financement;

40. soutient les projets, soumis par la Commission, de renforcer l'attention portée aux résultats dans la mise en œuvre des Fonds structurels et estime que les rapports stratégiques, en tant qu'instruments utiles pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre, constituent une base pour l'examen collégial et un débat stratégique au niveau de l'Union; encourage les États membres, en vue d'améliorer la qualité des rapports stratégiques, sur la base de données comparatives et fiables, à adopter une approche plus analytique et stratégique lors de l'élaboration de rapports nationaux plus précis sur les objectifs atteints, les résultats et les développements stratégiques et à présenter dans les délais des informations exactes sur les indicateurs de base et les objectifs fixés; souligne dès lors que le rapport stratégique 2013 devrait être axé sur les résultats et porter davantage sur l'analyse qualitative de l'efficacité des programmes, des objectifs atteints, des résultats obtenus et des premiers effets que sur une présentation excessive des données statistiques;

41. demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion de la révision à mi-parcours des perspectives financières pour 2007-2013 et de la politique de cohésion pour garantir une meilleure absorption des fonds européens durant la période 2011-2013;

42. invite toutes les institutions et les États membres de l'Union, dans la perspective de la prochaine série de négociations sur la future politique de cohésion, à œuvrer pour une conclusion plus rapide des documents clés, comme le cadre financier pluriannuel et les réglementations, en vue de surmonter les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître au début de la prochaine période de programmation;

43. invite la Commission à faire en sorte que la future politique de cohésion dispose de ressources financières suffisantes; estime qu'elle ne doit pas être considérée comme un simple outil pour atteindre des objectifs des politiques sectorielles, car c'est une politique communautaire à forte valeur ajoutée qui a sa propre raison d'être, la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne dès lors que la politique de cohésion doit rester indépendante, et qu'il convient de ne pas modifier ses fondements et principes actuels sous l'effet d'une dispersion sectorielle;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

• [1]  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
• [2]  JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.
• [3]  JO L 126 du 21.5.2009, p. 3.
• [4]  JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.
• [5]  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0189.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0473.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les rapports de mise en œuvre analysent la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national ainsi que sa mise en œuvre et son application dans les États membres. Dans le cas de la politique de cohésion, le cadre législatif consiste en des règlements directement applicables.

Avec la publication de la communication de la Commission intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013", le Parlement européen peut enfin réaliser une première analyse du processus de mise en œuvre des programmes opérationnels.

Le présent rapport examine donc si la législation est correctement appliquée par les États membres et analyse la manière dont les États membres ont compris et suivi les orientations stratégiques de l'Union dans la mise en œuvre de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels.

Le rapport repose principalement sur les deux documents suivants: la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes  intitulée "Politique de cohésion – rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 (ci‑après "rapport stratégique") et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication.

Contexte général

Le rapport stratégique constitue un nouvel aspect de la politique de cohésion, introduit au cours de l'actuelle période de programmation par le règlement général en tant qu'instrument destiné à examiner la mise en œuvre des orientations stratégiques. Le but de cet exercice, comme le prévoit le considérant 36 du règlement n° 1083/2006 du Conseil (règlement général), est de renforcer le contenu stratégique et de favoriser ainsi la transparence de la politique de cohésion par l'intégration des priorités de la Communauté.

L'article 29, paragraphe 2, et l'article 30, paragraphes 1 et 2, de ce règlement définissent la base juridique du rapport stratégique. En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de communiquer les premiers rapports stratégiques nationaux au plus tard pour la fin de 2009. Les données présentées dans le rapport stratégique reprennent les informations des rapports stratégiques nationaux.

Principales évaluations

Mise en œuvre des programmes

Il convient avant tout de relever que la Commission et les États membres ont convenu d'échanger les données pour les rapports stratégiques nationaux 2009 avec une date butoir pour l'extraction fixée au 30 septembre 2009, mais certains États membres ont extrait des données à d'autres dates. Les écarts de plusieurs mois doivent donc être pris en considération dans l'analyse comparative, étant donné qu'ils pourraient influencer le volume des allocations faites à un secteur particulier.

Selon les rapports, le volume financier des projets sélectionnés s'élève à 93,4 milliards d'euros, ce qui représente 27,1 % des ressources mises à disposition par l'Union européenne pour la période actuelle. Ce taux moyen s'applique aux trois objectifs de la politique de cohésion ainsi qu'aux catégories retenues au titre de la stratégie de Lisbonne et aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Union. Un montant total de 63 milliards d'euros a été alloué aux projets retenus au titre de la stratégie de Lisbonne et la sélection des projets dans le cadre de l'allocation au titre de la stratégie de Lisbonne se fait au même rythme ou un peu plus rapidement que celle des autres actions.

Le rythme de progression moyen des États membres peut être considéré comme plutôt raisonnable eu égard à la détérioration importante de la situation socio-économique en 2008-2009 due à la crise mondiale, mais également vu les réformes apportées à la politique de cohésion pour la période 2007-2013, étant donné que ces facteurs ont eu un impact considérable sur la mise en œuvre.

Par ailleurs, la crise a également démontré l'importance des Fonds structurels. En particulier, le Fonds social européen s'est révélé être très utile pour ce qui est de relever les redoutables défis de nombreuses régions. La preuve en est apportée dans un examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique (document de travail des services de la Commission sur la politique de cohésion: réponse à la crise économique), qui se fonde principalement sur les informations fournies dans les rapports stratégiques nationaux.

Un fossé manifeste sépare encore les régions les moins développées des régions très développées de l'Union européenne à bien des égards et les progrès accomplis varient considérablement d'un pays à l'autre et selon les thèmes, les taux agrégés de sélection s'élevant à plus de 40 % dans le cas de 9 États membres et à moins de 20 % pour 4 États membres. Les régions en retard doivent être davantage soutenues dans leurs efforts tendant à surmonter leurs difficultés socio-économiques.

Selon le rapporteur, certains domaines stratégiques accusent des retards particuliers en matière de sélection des projets. Les domaines particulièrement préoccupants, nécessitant une analyse approfondie des raisons, sont les suivants: le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités.

C'est pourquoi il convient de déployer des efforts supplémentaires pour éviter des retards excessifs, améliorer l'exécution de la mise en œuvre et assurer une plus grande discipline financière. Par ailleurs, le rapporteur souligne une absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, qui constitue une évolution positive suggérant que la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale apporte une valeur ajoutée manifeste.

Rapport stratégique

Le rapport stratégique permet d'apporter des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans les 27 États membres, pouvant servir de base à un débat à haut niveau, à un examen collégial et à l'apprentissage et favorisant l'amélioration de la qualité de l'exécution.

D'importantes déficiences ont néanmoins été observées. Par exemple, seuls 19 États membres ont communiqué des informations sur les indicateurs de base. C'est pourquoi il est impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire à l'échelle de l'Union de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain. Selon le rapporteur, les États membres devraient utiliser les indicateurs de base lors de la prochaine phase de l'établissement des rapports stratégiques en 2012-2013 de manière à faciliter la comparaison à l'échelle de l'Union. De plus, en vue de renforcer la cohérence et la qualité du suivi des progrès réalisés, les États membres devraient accroître le contenu stratégique de leurs rapports et la Commission devrait fournir des orientations plus détaillées permettant d'améliorer leur qualité.

L'établissement des rapports est censé renforcer l'obligation de rendre compte à la population des réalisations de la politique de cohésion. Il convient donc de donner un plus large écho à la présentation des conclusions. En outre, il y a lieu de promouvoir l'échange des expériences de manière que les États membres puissent bénéficier des bonnes pratiques ayant contribué à l'obtention de résultats positifs. Le rapporteur souligne ci-dessous les bonnes pratiques qui contribuent à renforcer la qualité des rapports et à accroître l'implication des parties prenantes au sein des États membres:

· utilisation d'indicateurs de base;

· notification des résultats obtenus et des objectifs atteints;

· présentation des synergies entre les politiques nationales et les politiques de l'Union;

· organisation de débats publics et de consultations avec les parties prenantes;

· présentation des rapports aux parlements nationaux pour avis et publication des rapports sur les sites Internet publics.

Réflexions et conclusions du rapporteur

La politique de cohésion continue à se justifier en ce qu'elle contribue à améliorer la situation socio-économique. Les États membres ont adopté de nouvelles dispositions concrètes et progressent dans la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, comme le démontrent les faits et chiffres présentés dans les rapports nationaux – bien qu'avec une hétérogénéité intrinsèque au niveau des États et des régions. Or la politique de cohésion est un mécanisme à long terme et la plupart des résultats sont visibles plus tard au cours de la période de programmation. De fait, le tableau complet de la période 2007-2013 ne sera visible qu'en 2015, deux ans après le deuxième rapport stratégique, car certains pays ont deux ans après 2013 pour utiliser tous les fonds engagés.

Le rapporteur attire l'attention sur le fait que, dans certains domaines, l'efficacité de la sélection et de la mise en œuvre des projets est affectée par de nombreux facteurs, comme la conclusion tardive des négociations sur le cadre financier pluriannuel et le paquet législatif pour la politique de cohésion, entraînant l'achèvement tardif des stratégies nationales et des programmes opérationnels, les modifications de la réglementation sur le contrôle financier, la disponibilité limitée des ressources publiques pour le cofinancement dans les États membres et le manque de priorités nationales claires dans certains domaines d'intervention ainsi que l'insuffisance de capacités institutionnelles et administratives. Il y a lieu de remédier rapidement à ces facteurs à la fois à l'échelle de l'Union et au niveau des États membres. Il est également conseillé aux États membres d'accélérer et de faciliter l'utilisation des Fonds structurels sur le terrain et en particulier de prendre des mesures correctives dans les domaines caractérisés par un manque d'efficacité de manière à éviter un retard dans l'obtention des résultats convenus.

Il va de soi qu'une saine discipline financière et la transparence de l'allocation des fonds sont les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion. Le rapport stratégique en tant que nouvel instrument peut contribuer à cet égard à accroître la responsabilité en ce qui concerne la réalisation des grands objectifs. L'efficacité de l'administration publique est un autre aspect important permettant d'assurer la qualité du processus décisionnel, la planification stratégique ainsi que le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion. C'est pourquoi il y a lieu de renforcer encore la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local conformément au traité et au principe du partenariat. Il reste éminemment souhaitable de simplifier la gestion et la mise en œuvre de la politique de cohésion, car il n'est certainement pas opportun que, en raison de contraintes administratives superflues et de la lourdeur des règles et procédures, des fonds ne soient pas utilisés.

À cet égard, il est possible d'accroître l'absorption des fonds en ciblant le développement des capacités et en mobilisant toutes les ressources nationales appropriées de manière à obtenir le cofinancement disponible des Fonds structurels. Les instruments d'ingénierie financière peuvent également apporter le soutien nécessaire.

Enfin, la politique de cohésion vise à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes, facilite la poursuite de la modernisation et la croissance durable et démontre la solidarité européenne. En tant que telle, elle s'est révélée essentielle au progrès de l'intégration européenne tout en établissant de fortes synergies entre toutes les politiques européennes. La réalité montre que les régions européennes restent confrontées à des disparités frappantes sur les plans économique, social et environnemental. Certaines sont dues aux deux derniers élargissements (adhésion de pays historiquement et économiquement désavantagés), d'autres ont été accentuées par les effets directs de la crise financière et économique mondiale.

La question de l'architecture de la future politique de cohésion pour la période 2014-2020 sera au centre du débat politique dans les prochaines années. Les manques de la stratégie de Lisbonne pourraient se répéter lors de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Le rapporteur réaffirme, dans la perspective des prochaines négociations sur la future période de programmation, que la politique de cohésion devrait continuer à porter sur toutes les régions européennes et à relever les défis sociétaux, aussi bien en aidant le rattrapage des plus pauvres qu'en générant une croissance intelligente, durable et inclusive. Le rapporteur est également convaincu que, dans le contexte de la persistance des déséquilibres territoriaux et de la crise, une politique régionale de l'Union forte et adéquatement financée est une condition sine qua non à respecter si l'on veut parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale. C'est pourquoi il ne convient certainement pas de réduire le budget qui lui sera alloué au cours de la prochaine période de programmation.

AVIS de la commission des budgets (27.1.2011)

à l'intention de la commission du développement régional

sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013
(2010/2139(INI))

Rapporteur pour avis: Ivars Godmanis

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que, si le montant des projets sélectionnés représente 27 % du volume financier total, le rythme des paiements était, au moment de l'établissement du rapport, bien inférieur (13 % environ) et qu'il atteignait à peine 22 % à la fin d'octobre 2010, soit environ 60 % du niveau enregistré pour la période 2000‑2006 après quatre années de mise en œuvre;

2.  rappelle que, d'un point de vue budgétaire, moins d'un sixième des paiements seulement avaient été effectués au 1^er juillet 2010, à mi‑parcours de la période de programmation 2007‑2010;

3.  se félicite de l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion (79 % d'augmentation déjà et 62 % de progression dans l'utilisation de l'ensemble des enveloppes financières pour 2007‑2010 en 2010 pour, respectivement, le FEDER/Fonds de cohésion et le FSE), ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission; souligne que cette accélération s'est reflétée dans le virement global de 2010, qui a apporté à la politique de cohésion un milliard d'euros de crédits de paiements supplémentaires pour 2010;

4.  souligne néanmoins que les taux d'exécution sont loin d'être homogènes d'un État membre à l'autre, d'un domaine d'intervention à l'autre et d'un Fonds à l'autre; rappelle qu'à la fin de 2010, l'écart maximal entre les taux de paiement enregistrés entre les États membres était de 247 % pour le FEDER et le Fonds de cohésion pris ensemble et de 303 % pour le FSE;

5.  souligne que la difficulté de consommation des crédits constatée reflète en partie la difficile adéquation entre certains critères de la stratégie de Lisbonne, notamment en termes d'innovation, et les difficultés d'y répondre dans les régions, surtout celles en retard de développement, en période de crise économique et financière;

6.  demande donc qu'une attention particulière soit accordée au renforcement de la promotion de l'apprentissage mutuel, de l'échange des meilleures pratiques ainsi que des capacités administratives de certains États membres, et appelle à une réflexion approfondie sur la façon de rationnaliser les différents dispositifs réglementaires et modalités de contrôle applicables;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	26.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Sergej Kozlík, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Dominique Riquet, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz
Suppléant présent au moment du vote final	Jan Mulder

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (3.12.2010)

à l'intention de la commission du développement régional

sur le rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013
(2010/2139(INI))

Rapporteure pour avis: Antigoni Papadopoulou

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2010) 110),

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010) 2020),

–   vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, adoptées lors de la 3023^e session du Conseil "Affaires étrangères" qui s'est tenue à Luxembourg, le 14 juin 2010,

–   vu l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au développement d'actions tendant au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union,

A. considérant que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres figure parmi les principaux objectifs de l'Union tels qu'ils apparaissent à l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

B.  considérant que la politique de cohésion doit constituer un instrument efficace pour répondre aux défis socio-économiques générés par la crise financière et pour réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions européennes,

C. considérant que la politique de cohésion contribue de façon essentielle à la pleine réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, à tous les niveaux de gouvernance et dans toutes les zones géographiques,

D. considérant que le Fonds social européen devrait assurer le plein emploi et des perspectives d'emplois en encourageant notamment l'intégration des travailleurs sur le marché du travail et en renforçant l'inclusion sociale,

1.  salue le rapport stratégique de la Commission sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion cofinancés par les Fonds structurels (2007-2013) (COM(2010) 110); considère, cependant, qu'au lendemain de la récession économique mondiale, qui a bouleversé le paysage économique de l'Union européenne et entraîné une hausse du chômage, un ralentissement de la croissance économique et une désorganisation du monde des affaires, les prochains rapports de la Commission devraient fournir une évaluation mieux actualisée et plus complète de l'impact des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion dans la reprise de l'économie européenne, notamment en termes de création d'emplois, de réduction des disparités socioéconomiques, de renforcement de l'inclusion sociale et d'amélioration du capital humain; regrette que les États membres ne mettent en œuvre qu'imparfaitement le principe de prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans leur budget et que, dans son évaluation de la mise en œuvre des programmes, la Commission ne prenne pas non plus en considération l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes; insiste sur le fait que la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans les budgets peut permettre que les crédits soient bien employés et ainsi jouer un rôle fondamental pour l'égalité entre les hommes et les femmes; estime que la mise en place d'un meilleur système de suivi et d'évaluation est essentielle pour évoluer vers une approche de la politique de cohésion plus stratégique et axée sur les résultats;

2.  espère que des initiatives efficaces et concrètes des États membres, financées par le Fonds social européen, contribueront à la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de lutte contre la pauvreté;

3.  demande à la Commission d'inclure dans les futurs rapports une référence aux interactions mutuelles et à la complémentarité entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;

4.  se félicite, compte tenu de la crise économique et du nombre croissant de chômeurs, des progrès déjà réalisés dans la mise en œuvre de projets s'inscrivant dans la ligne directrice "Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité"; invite cependant vivement la Commission à adopter des méthodes de coopération avec les États membres qui rendent encore plus faciles la mobilisation rapide et l'allocation efficace de tous les financements nécessaires en vue de parvenir à une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, à une croissance inclusive et à une économie à fort taux d'emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale et la réduction de la pauvreté, cibles privilégiées de la stratégie Europe 2020 et de ses objectifs, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, ceci de façon à stimuler la croissance et la productivité et à améliorer les chiffres de l'emploi en Europe;

5.  approuve la Commission lorsqu'elle recommande de renforcer la lutte contre la pauvreté; à cet égard, appelle l'attention sur le fait que le financement des actions d'accompagnement dans le cadre de la priorité concernant l'inclusion sociale (article 3, paragraphe 1, point c) i), du règlement relatif au FSE) s'est révélée utile pour soutenir l'intégration sociale des personnes particulièrement défavorisées; demande donc que ces mesures d'accompagnement demeurent un élément essentiel du Fonds social européen;

6.  déplore le fait que les ressources financières du Fonds social européen fournies par la Communauté ne soient pas pleinement utilisées;

7.  engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

8.  regrette qu'à un moment où la crise économique et financière aggrave les inégalités sociales, l'on constate une diminution des attributions de Fonds structurels aux États membres;

9.  souligne que le Fonds social européen a été créé dans le but de réduire les différences de conditions de vie entre les États membres et les régions de l'Union, en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale, et prie instamment la Commission de présenter une initiative de révision des critères de cofinancement de la part des États membres, en vue de faciliter leur utilisation par ceux qui rencontrent des difficultés financières;

10. souligne qu'il est important d'améliorer les infrastructures et les services dans les microrégions défavorisées concentrant de fortes populations socialement marginalisées (comme, par exemple, les Roms) et de les rendre financièrement abordables;

11. souligne qu'il convient de renforcer le rôle des approches de développement local dans la politique de cohésion en soutenant l'inclusion active dans les domaines de l'emploi et de l'éducation, et en établissant des programmes à long terme, exhaustifs et mis en place de façon progressive pour la réhabilitation des zones rurales et urbaines défavorisées concentrant de fortes populations socialement marginalisées (comme, par exemple, les Roms) et en introduisant de nouvelles conditions relatives à la non-discrimination et à la mixité;

12. invite la Commission à accroître l'efficacité et la visibilité publique du Fonds social européen, donc de le rendre plus accessible dans le but d'augmenter les ressources qui lui sont allouées afin d'élargir les possibilités d'accès au marché du travail pour les citoyens – par la mise en œuvre effective des formations tout au long de la vie qui leur permettra de s'adapter aux évolutions du marché du travail à l'heure de la mondialisation et de la numérisation des emplois –, d'augmenter la participation au marché du travail par l'introduction d'horaires variables de travail et la promotion du travail à temps partiel et du télétravail, de garantir aux citoyens européens, en particulier aux plus défavorisés d'entre eux (comme, par exemple les Roms et les personnes handicapées), des possibilités de se rendre aptes à occuper un emploi et capables de s'adapter, et de réunir les conditions nécessaires à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; rappelle que l'efficacité du Fonds social européen dépend de sa capacité à s'adapter aux situations locales et aux conditions territoriales spécifiques; souligne l'importance de la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les employés du Fonds social européen; appelle ainsi la Commission et les États membres à établir de solides synergies entre les Fonds structurels et les politiques européennes concernées et à promouvoir des projets qui répondent aux demandes du marché du travail;

13. prie instamment les États membres de mettre davantage l'accent sur l'éducation et la formation des travailleurs en se concentrant sur les emplois de haute qualité et tournés vers l'avenir dans une société axée sur la connaissance;

14. engage la Commission – étant donné que le Fonds social européen est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, immigrés, personnes âgées, etc.), ainsi que contre l'exclusion sociale et le chômage – à renforcer le potentiel, l'autonomie financière dans une perspective de cohésion économique et sociale et la flexibilité du Fonds social européen dans le but de répondre aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'emploi; à simplifier la gestion des projets et à harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, compte tenu de la pérennité sociale, et à suivre les dossiers en cours avec davantage d'efficacité; attire l'attention sur le fait que les retours d'expérience des porteurs de projets sur les subventions globales sont positifs et salue l'appréciation favorable dont font l'objet les subventions globales dans le rapport du Comité économique et social européen sur les partenariats efficaces dans la politique de cohésion (Jan Olsson, ECO/258); demande l'introduction de nouvelles conditions relatives à la non-discrimination et à la mixité, de façon à fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin, en se concentrant expressément, mais pas exclusivement, sur les communautés roms; souligne le rôle joué par le Fonds social européen dans le renforcement de la dimension d'intégration sociale; attire l'attention sur la nécessité de renforcer la transparence des politiques du Fonds social européen en ce qui concerne l'allocation des fonds et de procéder à une évaluation et à un examen détaillés des résultats tangibles obtenus en termes d'emploi;

15. reconnaît le rôle joué par le Fonds social européen dans la réalisation des objectifs sociaux et demande à la Commission de promouvoir un renforcement de la cohérence et des liens entre lui et différents programmes-cadres, comme l'initiative EQUAL ou "L'Europe pour les citoyens", afin d'établir une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les instruments de la politique européenne;

16. estime que le Fonds social européen devrait promouvoir la participation active des citoyens dans la société et sur le marché du travail, en garantissant à tous l'égalité des chances; rappelle ainsi l'importance de mettre en œuvre la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget et d'améliorer les ressources et le capital humains, puisqu'il s'agit là d'éléments préalables essentiels à la mise en place d'une économie de la connaissance compétitive;

17. demande aux États membres de mieux utiliser leurs ressources et d'améliorer les capacités des autorités locales et régionales, en particulier celles qui sont destinées aux organisations non gouvernementales et aux entreprises petites ou moyennes, afin de favoriser le développement économique, social et territorial;

18. se félicite que le rapport stratégique (COM(2010) 110) mette un accent particulier sur les résultats dans la mise en œuvre des Fonds structurels; partage les projets, évoqués par la Commission, de renforcer l'attention portée aux résultats dans la mise en œuvre des Fonds structurels et de mettre en place des incitations financières en faveur des États membres qui atteindront les objectifs fixés afin de récompenser les réussites dans la mise en œuvre des programmes; se félicite que ces mesures contribuent à orienter les crédits vers ceux qui en ont besoin;

19. se réjouit du fait que plus de la moitié des personnes ayant bénéficié des programmes du Fonds social européen soient des femmes; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'évolution démographique, d'accorder davantage d'attention à l'intégration des travailleurs plus âgés sur le marché du travail;

20. souhaite un renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres afin qu'une réponse plus rapide et plus efficace puisse être apportée aux évolutions du marché du travail et que les mesures nécessaires, axées sur les résultats, soient mises en œuvre;

21. se félicite que le Fonds social européen ait fourni une aide pertinente pour la mise en œuvre des réformes du marché du travail et se soit révélé un instrument efficace favorisant le passage de politiques du marché du travail passives à des politiques actives voire préventives; demande aux États membres de poursuivre les réformes structurelles qui préserveront les marchés du travail de possibles crises nouvelles;

22. engage la Commission à améliorer le suivi des progrès réalisés en incitant à utiliser de manière plus poussée la définition ex ante d'objectifs clairs et mesurables et les indicateurs de résultats dans les rapports stratégiques nationaux, où les indicateurs doivent pouvoir faire l'objet d'une interprétation claire, être validés statistiquement et être collectés et publiés sur une base régulière; insiste sur le fait que la Commission doit demander aux États membres de fournir des éléments pertinents, tant qualitatifs que quantitatifs, sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion; souligne le besoin d'informations au sujet de tous les effets des politiques nationales en termes de création d'emplois, de promotion de l'égalité des chances et d'inclusion sociale pour toutes les catégories de personnes vulnérables;

23. estime que la politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil pour atteindre des objectifs d'autres politiques sectorielles, car c'est une politique communautaire à forte valeur ajoutée européenne qui a sa propre raison d'être, la cohésion économique et sociale;

24. invite la Commission à promouvoir une utilisation plus intégrée et cohérente par les États membres des différents instruments de financement de la politique de cohésion en vue d'une plus grande efficacité, fondée sur la complémentarité des actions visant à la réalisation des priorités de l'inclusion sociale.

25. demande que des débats politiques soient régulièrement organisés pour améliorer la transparence, la responsabilité et l'évaluation des effets de la politique de cohésion.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	2.12.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 2 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Jean-Luc Bennahmias, Mara Bizzotto, Milan Cabrnoch, David Casa, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Pascale Gruny, Thomas Händel, Marian Harkin, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Suppléants présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Vilija Blinkevičiūtė, Edite Estrela, Julie Girling, Sergio Gutiérrez Prieto, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Birgit Sippel, Csaba Sógor

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (27.1.2011)

à l'intention de la commission du développement régional

sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013
(2010/2139(INI))

Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que la politique de cohésion est un instrument fondamental pour favoriser la cohésion économique et sociale en ce sens qu'elle vise à mettre en place des actions pour réduire les disparités régionales, assurer une réelle convergence, stimuler la croissance et l'emploi, et contribuer à la réalisation d'objectifs en matière d'environnement;

2.   souligne que le niveau d'investissement dans le domaine de l'environnement n'est pas appelé à progresser comme cela avait été prévu, ainsi qu'en témoigne le volume des projets sélectionnés qui n'excèdent guère les 21 % du total prévu dans les programmes;

3.   observe que les investissements dans le domaine des infrastructures de santé progressent de façon satisfaisante et qu'une corrélation positive a été établie entre la politique de cohésion et les réformes structurelles dans le secteur de la santé; estime que cette corrélation positive doit être prise en considération lors de la définition des priorités, en matière d'investissement, de la prochaine période de programmation;

4.   souligne que l'investissement dans le secteur ferroviaire ne progresse pas comme cela avait été prévu puisqu'il ne représente que 22,5 % du total visé par les programmes et demeure donc largement en deçà des projets sélectionnés dans le secteur routier (34 %), d'où une contribution insuffisante à la "décarbonisation" des transports;

5.   préconise une meilleure mise en œuvre des programmes dans le domaine environnemental, notamment dans les secteurs transversaux qui constituent une valeur ajoutée européenne, tels que la lutte contre les changements climatiques, leur atténuation et l'adaptation à ces derniers, l'investissement dans des technologies plus propres et à faible teneur en carbone, les mesures de lutte contre la pollution de l'air et des eaux, l'action en faveur de la biodiversité, le développement des réseaux ferroviaires, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur de la construction et des énergies renouvelables, en vue d'atteindre les objectifs d'UE 2020 et de promouvoir la création d'emplois verts et d'une économie verte; insiste également sur le rôle central de la politique de cohésion pour atteindre ces objectifs; préconise une mise en œuvre rapide des projets d'ores et déjà sélectionnés et une accélération de la procédure de sélection des projets de qualité;

6.   appelle de ses vœux une utilisation des fonds propre à contribuer à la prévention des catastrophes environnementales et/ou à la rapidité de réaction face à ces phénomènes et demande aux États membres d'accélérer les investissements en matière de prévention et de réhabilitation des zones industrielles et terrains contaminés, compte tenu de leur faible taux d'exécution;

7.   souligne que la politique de cohésion est un des instruments qui doivent contribuer à la création d'un cadre financier approprié pour prévenir les catastrophes naturelles et celles qui sont provoquées par l'homme, lequel doit renforcer cet instrument et d'autres, tels que la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité et le septième programme cadre, et établir un lien entre eux; demande dans ce contexte que la prévention des catastrophes soit prise en considération dans les perspectives financières pour la période postérieure à 2013;

8.   préconise une meilleure mise en œuvre des programmes dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, conformément aux orientations stratégiques de la Communauté, en complément aux infrastructures de santé, en tant que facteurs décisifs pour la réduction des inégalités au chapitre de la santé en Europe;

9.   demande à la Commission d'examiner la façon dont les programmes actuels pourraient remédier aux inégalités croissantes constatées, en matière de prospérité, à l'intérieur des régions et entre celles-ci, lesquelles constituent des goulets d'étranglement majeurs à la cohésion sociale et à l'intégration sociale dans le contexte de l'agenda de l'UE 2020 sur la lutte contre la pauvreté;

10. invite la Commission à promouvoir la simplicité et la flexibilité des modalités de mise en œuvre des programmes, et à renégocier, à la demande des États membres, les taux de cofinancement en tenant compte des régions dites de convergence, en particulier des régions les moins développées des États membres pouvant bénéficier du Fonds de cohésion et de celles qui pâtissent de handicaps géographiques ou naturels permanents, telles les régions ultrapériphériques; demande que les informations relatives à l'approbation et à l'exécution des projets relevant des fonds de la politique de cohésion soient mises à disposition en temps réel, via une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) aussi détaillée que possible (le cas échéant, NUTS 3), sur un site internet accessible au plus large public, ce qui permettra de renforcer la transparence ainsi qu'un contrôle strict de la gestion des fonds relevant de la politique de cohésion;

11.  souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur le résultat en matière de politique de cohésion, à travers la définition d'objectifs clairs et mesurables et d'indicateurs des résultats; souligne la nécessité de soumettre en temps utile des informations complètes et précises sur les indicateurs utilisés et les progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés par tous les États membres dans leurs rapports annuels, afin de permettre une meilleure compréhension du contenu des programmes et un meilleur suivi des progrès constatés au stade de la mise en œuvre;

12.  prend acte de l'absence de données concernant les projets ayant fait l'objet d'un contrat et les projets financés au titre du rapport stratégique 2010; invite donc instamment la Commission à soumettre des données permettant d'évaluer le niveau réel de mise en œuvre de la politique de cohésion à travers des indicateurs fiables tels que les paiements finaux alloués aux projets, le degré de réalisation des objectifs assignés aux projets et leur corrélation avec les mesures correspondantes visées par la stratégie UE 2020;

13.  demande à la Commission de faciliter le financement de programmes axés sur la réhabilitation urbaine et l'amélioration des conditions environnementales, y inclus les projets concernant la qualité de l'eau,

14.  demande à la Commission de renforcer la communication dans les régions sur les opportunités offertes par l'Europe en matière d'innovation en technologies environnementales, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des actions destinées à faciliter l'implication des PME;

15.  préconise une meilleure coordination et intégration des programmes relatifs à la cohésion des infrastructures dans divers secteurs dont les TIC et l'énergie, à travers une amélioration de la programmation aux niveaux national, régional et local, qui permettra d'assurer des réductions de coût et de garantir une meilleure protection de l'environnement;

16.  souligne la nécessité de simplifier et d'accélérer l'allocation de crédits et de paiements aux bénéficiaires finaux tout en garantissant, parallèlement, une bonne gestion financière;

17.  reconnaît que les programmes de cohésion ont un impact modeste sur les indicateurs économiques nationaux, y inclus le PIB, et souligne que les retards accusés par la mise en œuvre de la politique de cohésion s'expliquent en partie par la rigidité excessive des procédures; souligne par conséquent la nécessité d'améliorer l'efficacité de la politique de cohésion, y inclus par une réduction de la bureaucratie et une rationalisation des procédures et méthodes existantes de remboursement aux bénéficiaires; souligne la nécessité d'instaurer un équilibre entre la simplification des procédures bureaucratiques et la lutte contre la fraude;

18.  souligne la nécessité de renforcer l'effet de levier du budget communautaire au regard des programmes de cohésion grâce à de nouvelles formes de financement au chapitre de l'investissement, y inclus à travers des modalités innovantes permettant de combiner subventions et prêts, d'ouvrir de nouveaux marchés aux différentes formes de partenariat public-privé et grâce à un recours intensif à l'expertise des institutions financières internationales;

19.  souligne que la politique de cohésion devrait persister à encourager les formes de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; souligne par conséquent la nécessité de procéder à un réexamen et à une simplification des dispositions régissant actuellement la coopération transfrontalière.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	25.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	51 1 1
Membres présents au moment du vote final	János Áder, Kriton Arsenis, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Oreste Rossi, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Catherine Soullie, Salvatore Tatarella, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, Tadeusz Cymański, José Manuel Fernandes, João Ferreira, Jacqueline Foster, Gaston Franco, Matthias Groote, Jutta Haug, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Eleni Theocharous, Michail Tremopoulos, Thomas Ulmer, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (2.12.2010)

à l'intention de la commission du développement régional

sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013
(2010/2139(INI))

Rapporteur pour avis: Francisco Sosa Wagner

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que conformément aux dispositions du traité de Lisbonne ainsi qu'aux meilleures pratiques relevées jusqu'à présent, la politique de cohésion doit rester indépendante, et qu'il convient de ne pas modifier ses fondements et principes actuels sous l'effet d'une dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale; fait valoir qu'il y a lieu de mieux lier la politique de cohésion et les projets y afférents à la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité de fixer des objectifs clairs, d'évaluer si les buts assignés ont effectivement été atteints, de faire preuve de souplesse dans le processus de révision des programmes opérationnels et de réaffectation des fonds entre ces derniers, et d'attribuer des compétences précises à chaque niveau de gouvernance;

2.  rappelle que les moyens financiers consacrés à la réalisation de la politique de cohésion doivent servir le développement durable dans l'ensemble de l'Union, en particulier grâce à une meilleure exploitation du potentiel des régions et des sous-régions dont le PIB est inférieur à la moyenne de l'Union, et à la promotion de la cohésion économique et sociale, dans le but de développer des actions propres à réduire les disparités régionales et à favoriser la convergence réelle; souligne que la politique de cohésion est un instrument important pour atteindre l'objectif 20-20-20 d'ici à 2020 et élaborer une stratégie cohérente permettant de parvenir, à moyen et long termes, à une économie européenne à haut rendement énergétique et à faible taux d'émissions de CO₂, ainsi que pour examiner les questions de sécurité énergétique et le potentiel de création d'emplois dans un marché unique; relève que les investissements réalisés dans des projets liés à l'efficacité énergétique, aux infrastructures énergétiques et aux énergies renouvelables, ainsi que dans le développement des réseaux à haut débit et l'utilisation des TIC dans le secteur public et le secteur industriel ne progressent pas au rythme escompté;

3.  estime que la politique de cohésion ne joue pas suffisamment le rôle qu'elle devrait jouer de drainer des investissements dans les infrastructures permettant de s'adapter aux changements climatiques, comme les mesures de prévention des inondations;

4.  demande qu'un lien soit établi entre l'octroi de subventions et les résultats antérieurs, et que la Cour des comptes et l'OLAF disposent d'une marge de manœuvre accrue pour engager des procédures visant à recouvrer les fonds européens dès lors que les États membres les utilisent à mauvais escient, et préconise la suppression des charges administratives inutiles, une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés afin de simplifier lesdits contrôles et d'éviter la confusion et les interprétations erronées qu'engendrent fréquemment les pratiques administratives actuelles;

5.  demande à la Commission de définir les obstacles qui empêchent l'affectation d'un pourcentage accru de ces fonds au secteur de l'énergie et de présenter des mesures supplémentaires pour remédier à cette situation;   estime toutefois que les mesures soumises ne doivent pas être de nature à altérer les fondements actuels de la politique de cohésion ni donner lieu à une dispersion sectorielle des fonds;

6.  invite la Commission et les autorités nationales à améliorer le lien entre les ressources consacrées à la cohésion et le programme-cadre de recherche; souligne que ces ressources doivent servir à améliorer les infrastructures de recherche de telle sorte que la recherche puisse atteindre le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche, et demande que l'information circule mieux entre le Fonds de cohésion et les programmes de recherche dans la mesure où les projets disposant d'un fort potentiel nécessiteraient un accès à de meilleures infrastructures pour une issue favorable de la demande;

7.  invite la Commission, eu égard à la révision de la politique de cohésion et des perspectives financières de l'Union européenne, à inscrire automatiquement, le cas échéant, les économies d'énergie dans les conditions prévues pour l'octroi de ressources issues des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et à réserver une proportion accrue de fonds à des projets liés à l'efficacité énergétique (comme l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, de la production ou de la transmission de l'électricité) ainsi qu'à la cogénération et aux énergies renouvelables décentralisées; estime qu'il convient, ce faisant, d'éviter toute discrimination vis-à-vis des projets qui ne seraient pas de toute façon associés ou liés à des questions d'efficacité énergétique, et qu'il ne s'agit pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les bénéficiaires des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

8.  est convaincu que le secteur du logement peut contribuer à stimuler le développement régional au moyen de la consolidation des activités économiques fondées sur l'innovation technologique dans le domaine de l'énergie et de la réhabilitation urbaine, ainsi que du renforcement de la cohésion sociale dans la région concernée; demande à la Commission de lancer une initiative européenne dans le secteur de la construction pour le mois de juin 2011 afin d'étayer et d'atteindre, d'ici à 2050, une consommation d'énergie nulle dans le parc immobilier de l'Union;

9.  demande à la Commission et aux États membres de saisir l'occasion de la révision à mi-parcours des perspectives financières pour 2007-2013 et de la politique de cohésion pour garantir une meilleure absorption des fonds européens durant la période 2011-2013;

10. reconnaît que l'utilisation efficace des ressources présente maints avantages sociaux et économiques, en particulier la création d'emplois qui ne risquent pas d'être délocalisés, dans les zones tant rurales qu'urbaines et, notamment, dans le secteur des PME;

11. admet qu'il est possible de mieux utiliser les ressources et d'assurer des avantages sociaux en affectant les crédits de la politique de cohésion de manière à encourager le développement durable aux niveaux régional et sous-régional au sein des États membres; estime qu'une distribution plus équitable des crédits relevant de la cohésion doit permettre de mobiliser le potentiel social local et les ressources locales, et de créer ainsi de l'emploi;

12. demande à la Commission, compte tenu du nouveau cadre financier et de la stratégie Europe 2020, de faciliter l'accès des PME au financement de l'Union en faveur de projets régionaux en augmentant les budgets alloués à des programmes spécifiques destinés aux PME, en soutenant l'amélioration de la capacité d'absorption et en simplifiant les procédures administratives; souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de "réveiller les innovateurs endormis", c'est-à-dire d'encourager les PME à participer à des projets novateurs et de leur faire prendre davantage conscience de leur propre potentiel;

13. souligne l'importance de disposer d'un secteur forestier compétitif pour le développement régional, en particulier dans les zones rurales, où il contribue fortement à la croissance économique, aux emplois et à la prospérité;

14. insiste sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion; estime qu'il convient d'améliorer la coopération, au niveau local, entre les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche, les grappes d'entreprises et les autorités régionales pour déterminer plus rapidement les problèmes et besoins locaux, les programmes régionaux et les projets possibles, de façon à étayer le rétablissement de l'emploi, le développement du secteur des PME ainsi que de la recherche appliquée et de l'innovation, et la création d'emplois qualifiés; appelle donc au resserrement de la coopération avec les autorités locales et régionales dans l'application de la politique de cohésion et à la prise en compte de l'avis du Comité des régions sur la "contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020" lors de l'élaboration de la politique de cohésion dans les perspectives financières d'après 2013;

15. se félicite, cela étant, des initiatives en cours telles que JASPERS (développement de projets), JEREMIE (prises de participations, prêts ou garanties) et JASMINE (microcrédits), et invite instamment la Commission à continuer de simplifier et de rationaliser le processus afin de faciliter la participation des PME et de définir de nouveaux instruments de financement de l'Union;

16. insiste sur le rôle appréciable que jouent l'éducation et la recherche scientifique dans la promotion de l'innovation, surtout dans le domaine des TIC, et dans la promotion de l'efficacité énergétique, ainsi qu'en ce qui concerne la politique de cohésion et le développement économique durable dans l'Union;

17. attire l'attention sur les problèmes que pose la mise en œuvre, au sein des États membres, des directives de l'Union sur le recyclage et la gestion des résidus urbains; rappelle que le recyclage des matériaux et de l'énergie constitue un moyen de plus de produire des ressources et de créer de l'emploi, surtout dans les régions et les sous-régions;

18. constate le développement inégal des investissements dans le secteur de l'économie numérique; appelle la Commission et les États membres à renforcer le soutien qu'ils apportent aux TIC en stimulant l'innovation dans ce domaine et à redoubler d'efforts pour favoriser les investissements dans de nouveaux réseaux à haut débit, ouverts et concurrentiels, afin de garantir l'accès à l'internet en tant que service universel et de réduire, par là même, le fossé numérique entre les citoyens européens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	2.12.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 2 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Ioan Enciu, Adam Gierek, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Béla Kovács, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Jens Rohde, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Antonio Cancian, Ilda Figueiredo, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Ivailo Kalfin, Bernd Lange, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Spyros Danellis, Morten Messerschmidt

AVIS de la commission des transports et du tourisme (27.1.2011)

à l'intention de la commission du développement régional

sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013
(2010/2139(INI))

Rapporteur pour avis: Jaromír Kohlíček

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'une amélioration de l'accessibilité, un renforcement des économies régionales et locales et l'instauration de la cohésion figurent également parmi les objectifs assignés au programme du réseau transeuropéen pour le transport (RTE-T), et que ces objectifs sont parfaitement compatibles avec l'impératif d'une mobilité efficace et propres à relever les défis du changement climatique et à réaliser les objectifs généraux du marché intérieur;

2.  rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T;

3.  se déclare préoccupé par le faible niveau des taux de paiement par rapport aux montants prévus dans la mesure où, à mi-course – au-delà de la première moitié de l'exercice budgétaire 2007-2013 ‑, seuls 19 % des montants ont été effectivement dépensés;

4.  déplore le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport (41 milliards d'euros pour les infrastructures routières contre 23,6 milliards d'euros pour le rail, et 0,6 milliard d'euros pour les voies navigables intérieures), qui ne contribuera guère à renforcer les objectifs en matière de transfert modal en vue de réduire les émissions de CO₂ ni à garantir une co-modalité efficace et équitable; qui nuit à la création d'un transport européen intermodal et durable; souhaite à ce titre que les financements européens alloués aux projets de transport ferroviaire soient prioritaires et s'intensifient là où les infrastructures routières sont d'ores et déjà suffisamment développées;

5.  déplore la tendance aux atermoiements accusée par le lancement de projets transfrontaliers et de projets ferroviaires en général, d'où le risque que le réseau RTE-T demeure un conglomérat mal connecté de 27 réseaux nationaux et souligne l'importance d'établir des liens entre les projets prioritaires RTE-T et de l'intermodalité;

6.  rappelle qu'il convient de tenir compte des projets qui dépassent les limites intérieures de l'UE lors de la construction du réseau RTE-T; considère que les postes frontières représentent un défi pour le réseau RTE-T car un simple consensus politique ne suffit pas en ce domaine - une mise en œuvre pratique est également nécessaire pour que le réseau soit opérationnel dans les régions transfrontalières; estime qu'il faudrait également tenir compte des postes frontières aux frontières extérieures de l'UE;

7.  regrette, en particulier, qu'il ressorte de la comparaison entre les infrastructures ferroviaires, notamment dans les pays de la cohésion, que le déséquilibre route/rail pourrait s'aggraver encore si les investissements dans le secteur ferroviaire persistent à accuser des retards, comme cela est souligné dans le rapport 2010 de mise en œuvre sur la cohésion;

8.  souligne l'importance des transports en général – et du transport ferroviaire en particulier – pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale ainsi que pour la promotion de transports efficaces sur le plan écologique, et demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la mise en place d'infrastructures ferroviaires à grande vitesse assurant la connexion entre les capitales de tous les États membres;

9.  se déclare préoccupé par le manque d'informations détaillées sur l'actuelle mise en œuvre des investissements au chapitre des transports, et par les retards accusés par la majorité des projets du RTE-T en cours; en appelle à ce titre à une évaluation plus précise de la mise en œuvre de ces projets, et réaffirme, compte tenu notamment de la crise économique qui sévit actuellement, la nécessité d'un respect plus strict du calendrier; rappelle à la Commission la résolution du Parlement européen du 22 avril 2009 sur le Livre vert sur les RTE-T dans laquelle, au paragraphe 46, le Parlement européen invite "... la Commission et la BEI à présenter chaque année au Parlement et au Conseil une liste de projets spécifiques cofinancés dans le cas où des projets s'inscrivant dans le cadre du RTE–T sont cofinancés par le Fonds régional, le Fonds de cohésion et la BEI, comme c'est le cas pour le cofinancement du RTE–T";

10. attire particulièrement l'attention sur la valeur ajoutée européenne que représente le RTE-T, qui est particulièrement évidente dans les sections transfrontalières des projets et dans l'interconnexion de ceux-ci avec les projets nationaux concernant le réseau routier, le réseau ferroviaire et les eaux intérieures navigables;

11. souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;

12. en appelle, par conséquent, à une meilleure prise en compte de la politique européenne des transports et, en particulier, des RTE-T, dans l'allocation des crédits relevant de la politique de cohésion, ce qui conduirait à une utilisation plus efficace et plus cohérente de ces fonds avec les objectifs fixés par l'UE en matière de changement climatique et de développement durable et à une efficacité accrue dans la réalisation du réseau RTE-T; invite la Commission à réfléchir à l'avenir à la possibilité d'introduire, dans le cadre de la politique de cohésion, des critères de répartition et de conditionnalité qui prennent mieux en compte l'intérêt européen des réseaux de transport;

13. souligne que les États membres devront se concentrer davantage qu'auparavant sur le bon usage des fonds de cohésion de l'Union européenne car la marge d'erreur est très importante dans certains pays de l'UE;

14. souligne que l'exploitation des technologies de l'information et de la communication dans le secteur du transport routier et des liaisons entre celui-ci et d'autres moyens de transport va contribuer de façon significative à améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité du transport routier, et demande à la Commission et aux États membres de veiller à mettre en œuvre de façon coordonnée et efficace les systèmes de transport intelligents dans l'ensemble de l'Union et à les soutenir en leur allouant des ressources financières adéquates;

15. demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013, qui permet aux États membres de revoir leurs programmes opérationnels, pour accorder davantage d'importance aux projets prioritaires pour les transports transeuropéens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	25.1.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 3
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Hella Ranner, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Anne E. Jensen, Petra Kammerevert, Dominique Riquet, Janusz Władysław Zemke

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 1 4
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Andrea Cozzolino, Karima Delli, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, László Surján
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Vladko Todorov Panayotov, Britta Reimers, Ivo Strejček