Procédure : 2010/2106(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0113/2011

Textes déposés :

A7-0113/2011

Débats :

PV 09/05/2011 - 24
CRE 09/05/2011 - 24

Votes :

PV 11/05/2011 - 5.19
CRE 11/05/2011 - 5.19
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0226

RAPPORT     
PDF 265kWORD 206k
1.4.2011
PE 454.743v02-00 A7-0113/2011

sur le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique"

(2010/2106(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Kriton Arsenis

Rapporteur pour avis(*):

Rareș-Lucian Niculescu, commission de l'agriculture et du développement rural

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (*)
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique"

(2010/2106(INI))

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique" (COM(2010)0066 final),

- vu les conclusions du Conseil du 11 juin 2010 sur le thème "Préparer les forêts au changement climatique",

- vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 sur la biodiversité dans l'après-2010,

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147) et la résolution y afférente du 6 mai 2010(1),

- vu la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) – FOREST EUROPE, ses nombreuses résolutions et les travaux d'experts menés à bien dans le but de fournir des orientations, des critères et des indicateurs pour la gestion durable des forêts,

- vu la résolution du Conseil relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne(2) et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (COM(2005)0084),

- vu le plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts pour la période 2006-2011 (COM(2006)0302 final) et l'évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre(3),

- vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009)0358 final) et ses résolutions du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité(5) et du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe(6),

- vu les conclusions de la conférence COP10 du PNUE sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nagoya en octobre 2010 et les objectifs d’Aichi en matière de biodiversité, notamment l’engagement de protéger 17 % de la superficie des eaux terrestres et continentales par des mesures de conservation efficaces, intégrées aux paysages au sens large,

- vu l'étude intitulée "Shaping forest communication in the European Union: public perceptions of forests and forestry"(7),

- vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto et le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF),

- vu le plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628 final),

- vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(8), vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SCEQE)(9), la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (décision sur le partage des efforts)(10), le rapport de la Commission sur les exigences de durabilité concernant l’utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l’électricité, le chauffage et le refroidissement (COM(2010)0011 final), le chapitre 9, sylviculture, du 4e rapport d'évaluation du GIEC et les résultats de la consultation publique relative à l’élaboration d’un rapport sur un programme pour la viabilité des utilisations énergétiques de la biomasse,

- vu le programme européen sur le changement climatique et les travaux menés par le groupe d'experts sur la politique climatique pour les activités LULUCF(11),

- vu ses études n° 449.292 sur le Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne, n° 440.329 sur le système communautaire d’échange de quotas d’émissions et les forêts et n° 449.237 sur la politique européenne de protection des forêts contre les incendies, ainsi que les conclusions de la réunion du sous-groupe "forêt" de l’intergroupe "Changement climatique, biodiversité et développement durable" qui s'est tenue le 13 juillet 2010, à Bruxelles,

- vu la Convention européenne du paysage de 2000 (la Convention de Florence),

- vu la directive 1999/105/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction(12) et la révision du régime phytosanitaire de l'Union,

- vu le rapport de synthèse de l'initiative TEEB (l'économie des écosystèmes et de la biodiversité) intitulé "Mainstreaming the Economics of Nature" et le "TEEB Climate Issues Update",

- vu les conclusions du Conseil du 26 avril 2010 sur la prévention des incendies de forêts au sein de l'Union européenne,

- vu les conclusions du Conseil du 8 et 9 novembre 2010 sur les solutions innovantes pour le financement des actions en matière de prévention des catastrophes,

- vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(13),

- vu le rapport sur la mise en œuvre du règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté ("Forest Focus") (COM(2010)0430),

- vu le rapport technique de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) n° 9/2006 intitulé "European forest types: Categories and types for sustainable forest management reporting and policy",

- vu le rapport de la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé "Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation"(14),

- vu le rapport de 2009 de la DG Environnement de la Commission intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts"(15),

- vu le rapport spécial n° 9/2004 de la Cour des comptes européenne relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (assorti des réponses de la Commission),

- vu le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(16),

- vu les recommandations du réseau d’experts de la FAO/CEE-ONU/OIT dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts,

- vu la résolution H1 d'Helsinki de la CMPFE définissant la gestion durable des forêts dans ces termes: "entretenir et exploiter les forêts et les zones forestières d'une manière et à un rythme qui respectent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel afin qu'elles puissent remplir, aujourd'hui et demain, leurs fonctions sur le plan écologique, économique et social au niveau local, national et mondial sans causer de dommages aux autres écosystèmes",

- vu l'article 48 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0113/2011),

A.       considérant que les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union européenne et que la filière bois, avec un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards d'euros, pourvoie plus de deux millions d’emplois, essentiellement dans les zones rurales, et contribue à la croissance économique, à l'emploi et à la prospérité en fournissant du bois et en ouvrant des perspectives de tourisme,

B.       considérant que la forêt de l’Union ne renferme pas de simples arbres mais des biosphères complètes, qu'elle fournit des services écosystémiques inestimables, notamment pour le stockage du carbone, la régularisation du débit des cours d'eau, la préservation des paysages, la conservation de la fertilité des sols, la protection des sols contre l'érosion et la désertification et la protection contre les catastrophes naturelles, tous ces facteurs ayant une grande importance pour l'agriculture, le développement rural et le qualité de vie des Européens,

C.       considérant que 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public et qu’environ 60 % des forêts de l’Union appartiennent à plus de 10 millions de propriétaires privés, ce qui fait que les parties prenantes publiques et privées ont une responsabilité dans la protection et l'exploitation durable de la forêt par la mise en œuvre d’une gestion durable des forêts sur le terrain,

D.       considérant que, bien que la déforestation se poursuive dans divers endroits du monde à un rythme alarmant, la tendance à l'augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l'Union est stable à long terme et on estime que le carbone présent dans la biomasse de bois augmente; considérant que, malgré la tendance générale positive, le stockage de carbone dans l’ensemble des forêts d’Europe reste bien en-deçà des capacités naturelles et pourrait même devenir une source d'émission étant donné les pressions qui s'exercent pour augmenter les niveaux d'exploitation et le fait qu'environ 500 000 hectares de forêt disparaissent chaque année dans l’UE suite aux incendies de forêt et à l'abattage illégal;

E.        considérant que 30 % des sites NATURA 2000 sont des habitats forestiers et boisés qui exercent une fonction de relais importante pour le réseau de biotopes et que 66 % des types d’habitats forestiers d’intérêt communautaire sont dans un état de conservation défavorable,

F.        considérant que les forêts de montagne représentent un tiers de la surface forestière totale de l’UE et sont un élément essentiel du paysage naturel car elles contribuent à la protection des sols et à la régulation de l’approvisionnement en eau; considérant que ces forêts ont un rôle fondamental dans les activités économiques locales,

G.       considérant que la protection des dernières zones sauvages restantes peut contribuer à mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services écosystémiques dans l’Union européenne d’ici 2020,

H.       considérant que l’on projette que la consommation d’énergie provenant de la biomasse et des biodéchets représentera 58 % des énergies renouvelables dans l’Union d’ici à 2020 et, alors que la part de la biomasse forestière devrait diminuer en valeur relative, qu'il y a une augmentation constante de la demande de bois à des fins énergétiques; considérant qu'il convient dès lors de faire preuve de vigilance pour empêcher l'abattage illégal et l'intensification des méthodes de sylviculture qui pourraient conduire à une augmentation du rapport volume abattu/accroissement au-delà de la barre des 100 % dans certains États membres, allant ainsi à l'encontre des objectifs en matière de changement climatique et de biodiversité; considérant que l’énergie provenant de la biomasse devrait moins dépendre de la biomasse des forêts,

I.         considérant que la protection des forêts et de leurs fonctions devrait être intégrée dans toutes les politiques de l’Union ayant trait aux forêts,

J.        considérant que les forêts constituent des écosystèmes vivants et évolutifs qui débordent souvent au-delà des frontières étatiques et qui peuvent être classifiés de différentes façons, par exemple en fonction de zones bioclimatiques ou de types forestiers, et considérant que l'AEE a établi une nomenclature forestière spécifique dans le but d'orienter les décisions politiques européennes; considérant que les dernières avancées scientifiques dans tous les domaines, comme le "fossé continental", doivent être prises en compte dans les politiques européennes ayant trait aux forêts et qu'il convient d'éviter le risque que ces politiques soient trop généralistes pour être utiles,

K.       considérant que, du fait du changement climatique, chaque type forestier et le secteur forestier sont exposés à des menaces biotiques et abiotiques spécifiques et imprévisibles, comme les ravageurs, les tempêtes, les sécheresses et les incendies, ce qui fait de la résilience des forêts la clé de voûte des efforts de protection,

L.        considérant que l’existence d’informations solides et comparables sur l’état des forêts de l’Union européenne et les conséquences du changement climatique et des modes de production sur ces dernières est un préalable important à la politique et à la planification, y compris en ce qui concerne la contribution de la forêt à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène,

M.      considérant que les feux de forêt accidentels et criminels, qui cachent souvent d'autres buts, détruisent plus de 400 000 hectares de forêt par an, surtout dans le bassin méditerranéen mais pas exclusivement, au détriment de la vie humaine, de la propriété, de l'emploi, de la biodiversité et des fonctions protectrices des forêts; considérant que la régénération de la forêt après un incendie est particulièrement difficile pour toutes les forêts et, dans le cas du réseau Natura 2000, entrave la réalisation des objectifs du réseau,

N.       considérant que le livre blanc susmentionné sur l’adaptation au changement climatique indique que les forêts forment un domaine d’action essentiel, soulignant que la stratégie forestière de l’Union européenne devrait être mise à jour de façon à intégrer certains aspects liés au climat,

O.       considérant que 5 % seulement des forêts européennes sont de la forêt ancienne, primaire et non perturbées par l’activité humaine; considérant que cette faible superficie de forêts de ce type, associée à la fragmentation plus prononcée des superficies restantes, augmente leur vulnérabilité aux menaces climatiques et explique en partie l’état défavorable persistant de nombreuses espèces forestières d’intérêt européen,

P.        considérant que l’amélioration des fonctions protectrices des forêts devrait faire partie des stratégies de l’Union européenne et des États membres en matière de protection civile, notamment au regard des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les incendies et les inondations,

Q.       considérant que le rapport TEEB a présenté un argument irréfutable et rentable en faveur des investissements publics dans des approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, telles que la restauration et la conservation des forêts,

R.       considérant que la diversité des systèmes nationaux, régionaux et locaux de gestion des forêts doit être respectée et que ceux-ci doivent être soutenus afin de renforcer leur capacité d'adaptation,

S.        considérant que la capacité de la forêt européenne à piéger efficacement les émissions de CO2, de NH3 et de NOX est sous-utilisée et que le bois provenant de forêts gérées de manière durable peut présenter des avantages en matière d'atténuation durable, servant d'alternative recyclable et riche en carbone aux matériaux énergivores largement utilisés dans le bâtiment et autres industries, comme les alliages métalliques, les plastiques et le béton,

T.        considérant que, d’après les informations réunies par la Commission, les vagues de chaleur estivales en Europe méridionale seront deux fois plus rapides que dans le reste de l’Europe, tandis que les précipitations au Sud diminueront de 5 % par décennie,

U.       considérant que le plan d’action de l’Union en faveur des forêts a quatre objectifs: améliorer la compétitivité à long terme, protéger l’environnement, contribuer à une meilleure qualité de vie et encourager la coordination, et que des avancées substantielles ont surtout été réalisées en ce qui concerne le premier objectif,

V.       considérant que le processus "Forest Europe" a permis d’établir un consensus sur la gestion durable des forêts sur une base volontaire; considérant que le contexte actuel de la gestion durable des forêts ne jouit pas d’une pleine reconnaissance et d’une mise en œuvre cohérente,

W.      considérant que des travaux préparatoires approfondis ont été réalisés dans le cadre du processus "Forest Europe" en vue des négociations relatives à un instrument contraignant, et que les décisions à cet égard devraient être prises lors de la prochaine conférence à Oslo en juin 2011,

X.       considérant que le règlement contre les incendies(17) et le règlement "Forest Focus"(18) sont arrivés à échéance, ce qui a entraîné une élaboration de rapports peu systématique et un financement insuffisant,

Y.       considérant que la sélection génétique devrait viser à améliorer les caractéristiques adaptatives de l’écosystème forestier,

Z.        considérant que des informations supplémentaires concernant l’influence des forêts sur les tendances climatiques au niveau européen sont nécessaires,

AA.    considérant que le rapport de 2009 à la Commission, mentionné ci-dessus et intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts", a identifié et étudié quatre options politiques, couvrant la poursuite de l’approche actuelle, la méthode ouverte de coordination, le renforcement du contrôle et l’introduction d’une directive-cadre sur les forêts,

1.        se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; estime que la stratégie européenne relative aux forêts devrait être renforcée dans le but d’améliorer la gestion et la conservation durables, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2.        rappelle cependant qu’en vertu de l’article 5 du traité sur l'Union européenne, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres;

3.        se félicite de la position de la Commission selon laquelle les forêts doivent être considérées comme un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique; souligne que la gestion durable de la forêt revêt une importance cruciale pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs climatiques et fournir les services écosystémiques nécessaires, notamment la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2 atmosphérique;

4.        rappelle que les forêts font que les biosphères comprennent bien plus que des arbres et que leur résilience dépend dès lors de la biodiversité non seulement des arbres mais aussi de tous les autres organismes qui y vivent, en particulier des animaux sauvages, et qu’elles sont essentielles à l’adaptation des sociétés européennes au changement climatique;

5.        souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent donc un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est par conséquent crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme les incendies et la pollution atmosphérique;

6.        est convaincu que la durabilité écologique est une condition préalable à la pérennité des fonctions économiques et sociales des forêts de l'Union;

7.        souligne le rôle que joue la biodiversité des forêts dans l’adaptation au changement climatique, ainsi que la nécessité d’améliorer la connaissance des indicateurs de la biodiversité forestière, et en particulier de la capacité génétique des forêts, pour une meilleure adaptation;

8.        félicite la Commission pour l’analyse exhaustive des menaces biotiques et abiotiques qu’elle a réalisée dans le cadre du Livre vert et attire son attention sur la nécessité d’étudier aussi d’autres facteurs directement liés à l’incidence du changement climatique sur les forêts, comme le phénomène de défoliation, en raison duquel la superficie défoliée à la cime des arbres des forêts du sud de l’Europe a doublé ces vingt dernières années, ce qui a pour conséquences directes la réduction de la capacité et de l’efficacité des processus de fixation du carbone, ou la réduction de l’effet modérateur des forêts pendant les périodes de sécheresse et de fortes chaleurs, en raison de la perte prématurée des feuilles des arbres;

9.        reconnaît les importantes contributions à la sylviculture durable qu’apportent les programmes de certification mondiaux tels que le Conseil de bonne gestion forestière (Forest Stewardship Council, FSC) et le programme pour l’approbation de la certification forestière (Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes, PEFC);

La stratégie forestière de l'UE et le plan d'action en faveur des forêts

10.      insiste sur le fait que la stratégie forestière pour l'Union européenne et le plan d'action en faveur des forêts cités ci-dessus doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts; rappelle qu'un large débat d'orientation sur la forêt doit avoir lieu avec les États membres et toutes les parties concernées par la mise en œuvre des mesures proposées avant cette mise à jour;

11.      salue le succès des efforts consentis par l'Union pour que la filière bois européenne devienne compétitive à l'échelle mondiale;

12.      invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard;

13.      appelle la Commission à mener une analyse d’impact des politiques de l’UE sur les forêts européennes afin de déterminer si ces politiques sont cohérentes et si elles garantissent la protection des forêts;

14.      appelle la Commission à mener une étude sur les fonds actuellement disponibles pour les forêts et la sylviculture et à réaffecter les fonds existants qui ont un impact négatif sur la biodiversité des forêts conformément aux conclusions du Conseil de mars 2010 mentionné ci-dessus;

15.      appelle la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des actions définies dans la communication de la Commission du 27 février 2008 sur une filière bois innovatrice et durable dans l’UE (COM(2008)113 final), en tenant compte du fait qu’une réglementation excessive peut rendre les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et énergivores;

16.      souligne que les mesures en faveur de la protection des forêts devraient refléter la nature transfrontalière des menaces biotiques et abiotiques en fonction de leur type, des zones bioclimatiques et des conditions régionales; souligne en outre qu'il convient d'agir en soutenant, en coordonnant et en complétant les interventions des États membres et les régions dans les secteurs où l'Union européenne apporte une valeur ajoutée, et ce conformément à la nomenclature forestière établie par l'AEE;

17.      insiste sur le fait que la protection des forêts dépend de l’engagement à long terme des États membres, des régions, de la filière bois et des propriétaires forestiers publics et privés;

18.      considère que les forêts boréales (taïga) et les forêts méditerranéennes ont une valeur immense en termes de biodiversité européenne et en tant que puits de carbone atmosphérique et qu'elles devraient dès lors bénéficier d’une protection renforcée;

19.      considère que la planification forestière à long terme devrait être souple, adaptable et participative, tout en tenant compte de tous les scénarios possibles, en permettant de prendre en considération les multiples possibilités d’évolution future et en constituant une base réaliste et fiable pour l’aide à la prise de décisions en matière de gestion; est en outre d'avis qu'à l'échelle de l'Union il conviendrait de créer à cette fin un "forum forestier" permanent pour assurer la protection à long terme de la forêt;

Gestion durable des forêts

20.      se félicite des avancées réalisées par Forest Europe dans l'amélioration de la gestion durable des forêts et du consensus établi à l'échelle européenne sur les orientations, les critères et les indicateurs en la matière; relève toutefois que le contexte actuel de la gestion durable des forêts souffre d’un manque de cohérence dans sa mise en œuvre;

21.      rappelle que la gestion durable des forêts a pour but de concilier les aspects ayant trait à la production et ceux ayant trait protection des forêts, en assurant la pérennité de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, conformément aux priorités nationales, régionales et locales; observe toutefois avec inquiétude une tendance croissante à considérer les forêts uniquement dans une perspective économique, en oubliant leurs aspects environnementaux et sociaux, ce qui est incompatible avec les principes de la gestion durable des forêts;

22.      appelle la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement (UE) n° 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable;

23.      encourage les États membres et la Commission à poursuivre leur lutte contre l'abattage illégal et le commerce du bois qui en résulte, contribuant ainsi à la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité;

24.      appelle à renforcer le lien entre les programmes forestiers nationaux (PFN) et le plan d’action en faveur des forêts (PAF) en transmettant des rapports structurés au comité forestier permanent;

25.      est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;

26.      se dit convaincu que la mise en œuvre intégrale d'une gestion durable active des forêts dans le cadre des programmes forestiers nationaux à long terme en y incorporant des priorités nationales et régionales, des objectifs et des critères d’évaluation mesurables et en tenant compte des menaces accrues que fait peser le changement climatique sur les forêts;

27.      insiste sur le fait que les programmes de développement rural et les programmes opérationnels ne doivent pas être considérés comme équivalents aux programmes forestiers nationaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes forestiers nationaux tiennent compte des conclusions et recommandations des études relatives aux incidences du changement climatique sur les ressources hydriques, les écosystèmes et la biodiversité et à ce que les stratégies et programmes de développement rural soient cohérents avec les programmes relatifs aux forêts, avec les stratégies sur la biodiversité et avec les plans d’action en faveur des énergies renouvelables;

28.      relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d’adaptation des forêts concernant l’ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bois d'œuvre;

29.      considère que la protection à long terme des forêts dépend de l’établissement ou du soutien des écosystèmes forestiers présentant une grande diversité d’essences, d’âges et de structures d’arbres;

30.      appelle la Commission à présenter des recommandations sur les diverses façons d’adapter les systèmes nationaux de protection civile afin de faire face aux répercussions du changement climatique sur les forêts; invite, en particulier, la Commission à prendre des mesures afin d’étendre les ressources et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies;

31.      met en garde contre une exploitation commerciale illimitée des ressources forestières, qui se solde très souvent par des destructions irréversibles, en particulier dans le cas des forêts naturelles;

32.      estime que, vu l'importance des surfaces boisées agricoles pour la capture du CO2, il convient de les évaluer de la même manière que les forêts traditionnelles non productives dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques;

Propositions générales

33.      invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;

34.      réaffirme sa position sur la nécessité de renforcer le financement des mesures de protection des forêts de l'UE dans le cadre du pilier du développement rural de la politique agricole commune (PAC); souligne que les nouveaux défis posés par le changement climatique mettent en exergue le fait que la protection des forêts nécessite un financement accru et que de nouveaux instruments de soutien peuvent être nécessaires;

35.      invite instamment la Commission à analyser attentivement les possibilités de paiements pour les services écosystémiques visant à apprécier leur valeur économique et à récompenser la conservation de la biodiversité des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, et à faire rapport au Parlement et au Conseil; remarque combien il importe que le monde des affaires prenne conscience des avantages, en matière de crédibilité, de publicité et de finances, qu'il peut tirer de son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des forêts;

36.      invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, prévoyant un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisageant d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt;

37.      invite instamment la Commission à présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle;

38.      appelle de ses vœux la suppression des entraves juridiques à l’exploitation durable;

39.      attire l’attention sur la nécessité d’établir un cadre financier adéquat pour renforcer la lutte contre les feux de forêt, et demande par ailleurs d’introduire davantage de souplesse dans la mobilisation du Fonds de solidarité;

40.      invite instamment la Commission à présenter une proposition législative relative à l’information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données harmonisées et comparables sur le couvert forestier, la biodiversité, les menaces biotiques et abiotiques et l’affectation des sols dans le cadre de la CCNUCC, de la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que de comptes environnementaux; invite la Commission à établir et à actualiser des indicateurs concernant les fonctions protectrices des forêts, par exemple le maintien des sols et la capacité d'absorption d'eau;

41.      presse la Commission de soutenir la recherche sur l’influence des forêts sur les régimes climatiques régionaux au sein de l’UE, de manière à orienter les stratégies de gestion forestière au regard des changements en termes de dimension, de composition et de localisation des forêts et de l’impact de ces changements;

42.      demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique; observe par ailleurs qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité et enrichir la réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conservation de la biodiversité et production de recettes; souligne la nécessité de renforcer les mesures de communication et d'information afin d'assurer la gestion durable des forêts, d'informer le public et d'encourager l'utilisation durable du bois;

43.      souligne la nécessité d'améliorer la coordination et l'information en ce qui concerne la protection de la forêt; estime que des efforts accrus s'imposent pour assurer la cohérence des actions européennes internes avec les prises de position externes concernant la forêt (coopération, développement, commerce de bois tropicaux, etc.);

44.      considèrent que les forêts font partie du patrimoine collectif culturel et environnemental de l'humanité et que les arbres remarquables doivent être protégés, qu'ils se trouvent dans une forêt ou non; dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à élaborer des stratégies appropriées permettant de les protéger, y compris à envisager de créer des "observatoires du patrimoine forestier"; encourage les États membres, dans le cadre de leurs politiques nationales, à promouvoir l’accès égal et public aux forêts et aux zones naturelles, reconnaissant que le droit d’accès du public aux forêts et aux zones naturelles (allemansrätten) pratiqué dans certains États membres comporte de nombreux avantages en termes d’accès démocratique sur le plan de la récréation, de l’appréciation des écosystèmes et du respect du patrimoine naturel;

45.      demande, pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020 en ce qui a trait aux plans d'action nationaux en faveur des forêts, que chaque État membre ou région développe une stratégie forestière qui inclue le reboisement des berges des rivières, la récupération des eaux de pluie, des activités agricoles et les résultats des recherches sur la sélection des plantes et arbres des variétés et espèces traditionnelles les mieux adaptées à la sécheresse;

Recherche forestière

46.      souligne que, bien que l'Europe possède un incontestable savoir-faire en matière forestière, fruit de pratiques forestières issues de longues traditions, les moyens financiers consacrés à la recherche sur les répercussions du changement climatique sur les forêts doivent être augmentés; estime que, eu égard à l’incertitude scientifique entourant l’échelle de temps et l’ampleur des problèmes qui menacent les forêts dans différentes zones géographiques spécifiques, il est nécessaire de consacrer des moyens financiers à la recherche climatique en fonction des besoins et solutions spécifiques applicables aux différentes zones bioclimatiques afin d'étendre la base de connaissances en la matière;

47.      demande aux États membres d’établir des programmes de recherche à long terme communs pour améliorer la compréhension des incidences et de la vulnérabilité et soutenir les mesures d’adaptation du secteur forestier; appelle la Commission à promouvoir l’inclusion, dans le cadre pluriannuel de recherche et de développement technologique, de projets visant à renforcer les connaissances sur les écosystèmes forestiers et leur capacité d’adaptation aux conséquences du changement climatique;

48.      invite la Commission à préparer un plan d’action pour protéger les forêts de l’Union européenne afin d’anticiper l’impact négatif de la prolifération d’insectes et de maladies causée par le changement climatique;

49.      invite les États membre à faire progresser la recherche sur le changement climatique et ses conséquences sur les forêts, à encourager une vaste campagne de sensibilisation au rôle multiple de la forêt et à l’importance de son exploitation durable, à soutenir la formation initiale et la formation continue des professionnels de la sylviculture en mettant particulièrement l’accent sur les domaines de spécialité qui devraient être nécessaires à la suite du changement climatique (encourager la diversité, prévenir et surmonter les dégâts), et à encourager l’échange de connaissances et d’expériences;

50.      estime qu'une coordination et un financement au niveau de l'Union européenne s'imposent, sachant qu'il convient de procéder tant à des analyses pertinentes visant à identifier le "potentiel de protection" des écosystèmes forestiers qu'à des études prévisionnelles et à des recherches sur les stratégies destinées à atténuer les effets du changement climatique sur l'ensemble de la filière bois et du secteur sylvicole;

Deuxième pilier de la PAC

51.      souligne que les débats sur l'avenir de la PAC après 2013 doivent tenir compte du fait que les forêts assurent des fonctions essentielles pour l'environnement et contribuent également à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du développement rural et des économies nationales; invite par conséquent les États membres et les régions à coopérer pleinement avec les autorités forestières dans la préparation de programmes de développement rural afin d'assurer la cohérence entre les politiques européennes, en tenant compte du fait que, dans certains cas, la sylviculture peut être une activité économique à part entière au sein de l'économie rurale;

52.      rappelle que les forêts jouent un rôle fondamental dans la fourniture de biens publics socio-économiques et environnementaux pour le bien-être de la société et pour le développement, notamment en milieu rural; invite la Commission à développer une approche politique qui reconnait cette fonction, tout en respectant les droits de propriété;

53.      se félicite de l’importance attribuée au rôle de l’agriculteur dans la dernière communication de la Commission sur la réforme de la PAC(19), en tant qu’agent indispensable de la prévention des incendies de forêt, gestionnaire du patrimoine forestier et de sa protection face aux menaces qui pèsent sur la biodiversité, comme les parasites, et surtout, colonne vertébrale du territoire, puisque le maintien de son activité est la principale garantie contre le dépeuplement;

54.      souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d’implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes;

55.      avertit, à l’instar du Conseil dans ses conclusions du 11 juin 2010, que l’abandon des forêts peut poser de graves problèmes dans la mesure où il ne sera peut-être plus possible de garantir que les forêts continueront de remplir leurs fonctions;

56.      estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir la création d'associations de producteurs et d'entités de gestion des espaces forestiers pratiquant une gestion durable des forêts, notamment dans les zones de micro-exploitation, car cela contribuera à équilibrer l'approvisionnement des multiples biens et services que les forêts peuvent fournir; est d'avis que de telles associations et entités renforceraient le pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne du bois, contribuant à créer et maintenir des conditions de concurrence équitables tout en s'attaquant parallèlement aux problèmes résultant de la crise économique, de la concurrence internationale et du changement climatique et en luttant contre l'abattage illégal du bois;

57.      est d’avis qu’une assistance aux acteurs publics et privés qui protègent la biodiversité des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être renforcée et inclure des méthodes volontaires de protection et des domaines liés aux sites NATURA 2000 étant donné que la biodiversité est essentielle au maintien, au développement et à l'adaptation de l'agriculture;

58.      demande le remplacement du système de rémunération sur factures par un système de coûts forfaitaires ou à l'hectare;

59.      invite à mettre au point une norme de bonnes pratiques forestières qui servirait de référence pour toutes les mesures relatives aux forêts;

60.      appelle de ses vœux l’inclusion obligatoire de mesures relatives à l’environnement forestier et au réseau Natura 2000 dans les programmes de développement rural et à l’inclusion dans les paiements directs d’un soutien par zone pour le réseau Natura 2000;

61.      appelle de ses vœux l'inclusion dans la PAC d'une nouvelle mesure intitulée "conservation in situ et ex situ de matériel génétique forestier identifié";

62.      rejette fermement l’application de droits de propriété intellectuelle aux ressources génétiques forestières;

63.      invite instamment la Commission et les États membres à garantir les perspectives à long terme des projets forestiers et de protection des forêts dans tous les montages financiers de l’Union;

Protection civile et prévention des incendies

64.      est convaincu que la prévention des incendies de forêt est bien plus rentable que la lutte contre les incendies;

65.      souligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement(20), notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires; attire également l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le fonds de solidarité;

66.      estime que la prévention des incendies de forêt par le biais de l’aménagement et de la connectivité des sites, des infrastructures et de la formation doit être fermement ancrée dans les politiques européennes de protection des forêts, d’adaptation et de protection civile;

67.      souligne que, dans les zones arides et les espaces exposés au risque de désertification, le reboisement en espèces productives profitera à la population et la fera participer aux travaux de préservation et à la lutte contre les incendies;

68.      insiste sur l'indéniable importance pour la sécurité publique des espaces forestiers qui protègent les habitations des conséquences négatives des phénomènes naturels;

Déclaration et comptabilisation des émissions

69.      estime que le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), sous sa forme actuelle, est incompatible avec la comptabilisation des activités LULUCF essentiellement du fait de la différence entre les exigences annuelles en matière de conformité des installations industrielles dans le cadre du SCEQE et les délais plus longs nécessaires pour que des modifications de stock de carbone aient lieu et soient observées dans les exploitations forestières; estime dès lors que ces deux domaines ne doivent pas être mis en relation; invite dès lors la Commission à réexaminer la possibilité de financer au mieux les économies de carbone réalisées par les activités LULUCF;

70.      a conscience des défis liés à la possibilité d'inclure des activités LULUCF dans les objectifs des États membres fixés par la décision relative à la répartition de l’effort; craint particulièrement que les différences de précision de la comptabilisation et les grandes variations naturelles puissent miner le régime de conformité prévu par la décision; appelle dès lors à l’établissement d’objectifs distincts pour le secteur LULUCF;

71.      exprime son engagement en faveur des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 et de limite à 2 °Celsius du réchauffement climatique; craint cependant que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre et le postulat supposant la neutralité carbone de la biomasse forestière ne compromettent la réalisation de ces objectifs; invite la Commission à consulter le GIEC et à établir une nouvelle méthode de calcul des gaz à effet de serre contrôlant des périodes plus longues et les émissions issues de la biomasse dues à l’affectation des sols et à la gestion des forêts, évaluant les flux de carbone à l'échelle nationale et intégrant les différentes phases de la sylviculture (plantation, éclaircissage et récolte);

72.      déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse forestière et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;

73.      appelle de ses vœux l’application de définitions de la forêt fondées sur une classification écologique des forêts comme celle proposée par l’AEE en 2007, afin de pouvoir distinguer les forêts anciennes riches en carbone des monocultures exploitées de manière intensive et des autres types de forêts, y compris les espèces arbustives méditerranéennes, en fonction des biomes et des stades de succession;

74.      souligne l’importance de protéger la diversité des forêts à tous les stades de succession au sein de l’UE pour assurer la biodiversité des forêts et à l’intérieur de celles-ci, sachant que chaque stade de succession crée les conditions du suivant et que sans protection concertée de tous les différents stades, la succession des derniers stades sera gravement compromise;

Dimension extérieure

75.      appelle la Commission et les États membres à travailler internationalement pour établir une nouvelle définition des forêts à l’échelle des Nations unies, qui clarifie les définitions des forêts naturelles selon les biomes et distingue les forêts natives des forêts dominées par les monocultures et les espèces non indigènes; relève à cet égard que, l’Union européenne étant le plus grand bailleur de fonds d’aide publique en faveur des pays en développement (plus de 600 millions d’euros pour le secteur forestier en 2003), cette définition améliorerait grandement la cohérence des politiques et le "rapport coût-performance"; regrette que le livre vert fasse l’impasse sur la nécessité de coordonner les actions européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et de parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant dans le cadre du forum des Nations unies sur les forêts;

76.      relève l'importance de la coopération mondiale, tant au niveau de l'administration qu'à celui de la recherche, en ce qui concerne la normalisation, les meilleures pratiques et les transferts de technologies et d'expertise scientifique, notamment dans le cadre du système REDD (réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts); observe également qu'il ne sera pas possible de parvenir à un partage équitable des avantages du système REDD sans coopération active et l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance que revêt le programme GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) pour la cartographie, la surveillance et le recensement des zones boisées au niveau européen et international et la contribution que les informations ainsi collectées peuvent apporter dans les négociations des Nations unies sur les changements climatiques;

0

0 0

77.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

             Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0154.

(2)

             JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(3)

             Contrat de prestation de services n° 30-CE-0227729/00-59.

(4)

             JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(5)

             Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0325.

(6)

             JO C 67 E du 18.3.2010, p. 1.

(7)

             Appel d'offres n° AGRI-2008-EVAL-10 // contrat-cadre n° 30-CE-0101908/00-50.

(8)

            JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(9)

            JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(10)

           JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

(11)

           Rapport du 16.9.2010.

(12)

           JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(13)

           JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(14)

           AGRI-2007-G4-06.

(15)

           ENV.B.1/ETU/2008/0049.

(16)

           JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(17)

           Règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies; JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(18)

           Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus). JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.

(19)

           Communication de la Commission du 18 novembre 2010 intitulée "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir". COM(2010) 672 final.

(20)

           Résolution du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée: Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (P7_TA-PROV(2010)0326).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les forêts de l'Union européenne: état et gouvernance

Les forêts de l'Union européenne et les autres surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l'Union(1).La forêt pourvoie un moyen de subsistance à des millions de salariés, d'entrepreneurs et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois totalise plus de deux millions d'emplois, principalement dans des PME, et un chiffre d'affaires de 300 000 000 000 EUR. La gestion des forêts emploie 350 000 personnes(2). En outre, 40 % des forêts de l'Union appartiennent au domaine public.

Le rapport volume abattu/accroissement est stable dans l'Union, aux alentours de 60 %(3). Des projections prévoient que ce rapport progressera au-delà des 100 % dans plusieurs pays, provoquant une diminution des réserves de bois sur pied après 2020(4).

Les forêts européennes peuvent être regroupées en cinq zones bioclimatiques (zones boréales, tempérées océaniques, tempérées continentales, méditerranéennes et montagneuses(5)) compatibles avec la typologie des forêts établie par l'AEE dans le but d'orienter les décisions politiques..

Les forêts et la sylviculture européennes sont régies par une variété de modèles régionaux et nationaux, regroupés en fonction de l'importance qu'ils donnent à la production ou à la protection(6). Les forêts fournissent à la fois des ressources et des fonctions écosystémiques.

Menaces pesant sur les forêts

Les menaces liées au climat sont regroupées en deux grands groupes, les menaces abiotiques (tempêtes, déracinements par le vent, sécheresse, accroissement du risque d'incendie) et biotiques (ravageurs, maladies fongiques). Leurs répercussions se renforcent mutuellement, comme dans le cas des ravageurs: l'élévation des températures entraîne des cycles de reproduction plus longs pour plusieurs espèces pathogènes.

Le manque de précipitations estivales affecte la productivité des forêts partout sauf en zone boréale. On prévoit que les forêts de conifères déclinent en surface et en productivité à travers l'Europe continentale. Selon les prévisions, l'épicéa deviendra impropre à la culture dans les zones de basse altitude et que le hêtre disparaîtra de la zone méditerranéenne. Dans la zone montagneuse, le stress de sécheresse affecte la croissance et la vitalité de la majorité des essences d'arbres. La production de produits forestiers non ligneux comme les champignons, le liège et les herbes sera considérablement réduite dans toute l'Europe.

Pour les forêts boréales, les effets des invasions massives de ravageurs qui sont escomptées du fait de leur expansion vers le nord restent inconnus. En outre, des hivers plus doux et la vulnérabilité face aux déracinements par le vent occasionnent une réduction de l'accès pour l'abattage. Dans la même zone, on s'attend à ce que les forêts de hêtres soient réduites à un dixième de leur surface actuelle d'ici à 2100(7)(8).

Les risques d'incendie augmentent dans toute l'Europe continentale, notamment sur les rives de la Méditerranée, et sont assortis d'invasions massives et imprévisibles de ravageurs s'attaquant à toutes les essences d'arbres. Dans cette zone, on s'attend à ce que le hêtre disparaisse presque totalement.

Les invasions de ravageurs concerneront toutes les forêts de conifères.

La fragmentation des forêts, qui augmente le contact entre les zones vierges et les zones rurales et urbaines, constitue une menace majeure pour les forêts continentales.

Cette situation entraîne le dépérissement des forêts et des modifications des essences en présence.

Il existe peu d'études s'intéressant aux menaces que la perte des fonctions protectrices fait peser sur la population. Pour la zone montagneuse, il est prévu que la réduction de la capacité à absorber les pics de ruissellement ait des répercussions sur diverses fonctions protectrices (notamment en ce qui concerne les inondations et la qualité de l'eau). Dans la zone méditerranéenne, les incendies combinés aux inondations provoquent une érosion des sols, en raison d'une régénération moindre des plantes, aggravant ainsi la désertification.

La demande du secteur énergétique en biomasse forestière se profile comme une menace pour les forêts et la filière bois traditionnelle. Le postulat de la neutralité carbone de la biomasse forestière(9) néglige les longs délais nécessaires à la réabsorption de la "dette du carbone", qui dépendent de la productivité des arbres et de l'utilisation ainsi que de la gestion antérieure des terres(10). Cette menace est liée à des carences similaires dans les dispositions de la CCNUCC/LULUCF.

Perspective pour l'Union

Parmi les politiques communes qui influent sur les forêts, comptent la PAC (8 000 000 000 EUR dans le second pilier), la politique environnementale (tout particulièrement la biodiversité et l'eau), les politiques énergétiques, industrielles, commerciales, de recherche et de cohésion, dont la politique régionale et le Fonds de solidarité, souvent avec un manque de cohérence en ce qui concerne la protection des forêts.

L'engagement du Conseil et du Parlement à l'égard de la protection des forêts a été traduit dans les règlements relatif à la protection des forêts contre les incendies (2158/1992), concernant la surveillance des forêts (2152/2003), et établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (995/2010) sur la base de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne et désormais de l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(11). La protection des forêts devrait également être considérée dans le contexte de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine(12) et des stratégies d'adaptation(13).

La stratégie forestière pour l'Union européenne de 1998 a ouvert la voie au plan d'action non contraignant de l'Union européenne en faveur des forêts(14) de 2006 visant à:

1.  améliorer la compétitivité à long terme;

2.  améliorer et protéger l'environnement;

3.  contribuer à une meilleure qualité de vie;

4.  favoriser la coordination et la communication.

L'évaluation à mi-parcours du plan d'action en faveur des forêts menée par la Commission a permis de conclure que, bien que des avancées notables aient été réalisées dans les actions relatives au premier objectif, la mise en œuvre de toutes les autres actions a été médiocre(15). Les lacunes majeures concernent l'amélioration de la protection et de la conservation de la biodiversité: 66 % des habitats forestiers ont un état de conservation "défavorable-médiocre" ou "défavorable-inadéquat"(16). Peu de démarches ont été entreprises dans les domaines de l'éducation et de l'information, des fonctions protectrices ainsi que des forêts urbaines et périurbaines.

Cela va l'encontre des priorités des citoyens européens. D'après l'étude de la Commission sur la perception des forêts, la conservation et la protection (44 %) est considéré comme le thème le plus important, et de loin, pour la politique relative aux forêts, devant l'état sanitaire des forêts et la pollution (15,4 %), le changement climatique (12,5 %) et l'exploitation économique (8 %)(17).

Les actions de coordination et de communication relatives au plan d'action en faveur des forêts progressent lentement du fait de l'insuffisance du nombre de programmes forestiers nationaux soumis au comité forestier permanent.

Tous les États membres sont partie prenante du processus "Forest Europe" qui, au cours des vingt dernières années, a développé des approches communes en ce qui concerne la gestion durable des forêts.

Sur la base de ces travaux, il est envisageable que la gestion durable des forêts active et préventive, qui tient compte des priorités nationales et régionales, devienne obligatoire à l'échelle européenne. Grâce aux travaux scientifiques de pointe de Forest Europe, sa mise en œuvre n'entraînera que des coûts et une charge administrative mineurs.

Eu égard aux politiques relatives à la biomasse, une action à l'échelle de l'Union est à même de garantir que la protection commune de l'environnement sera assurée tout en évitant toute distorsion du marché intérieur(18).

Votre rapporteur est d'avis que cette action devrait prendre la forme d'un critère de durabilité juridiquement contraignant basé sur la révision du postulat supposant sa neutralité carbone et sur une méthode de calcul des gaz à effet de serre scientifiquement valable qui tienne compte de la nature pluriannuelle de la biomasse forestière et des variations du volume des émissions dues à l'affectation des sols et à la gestion des forêts. Les facteurs relatifs aux changements indirects dans l'affectation des sols pour toutes les formes de biomasse devraient également être développés.

Compte tenu de ce qui précède, l'inclusion des secteurs LULUCF dans le SCEQE – avant tout conçu pour les émissions annuelles des installations industrielles – est discutable en raison de problèmes de compatibilité.

À l'échelle internationale, l'Union européenne devrait œuvrer à la diversification des définitions de la forêt en fonction du biome qui tiennent compte de la biodiversité, du sol et de la dimension sociale et qui soient axées sur la conservation des forêts anciennes riches en carbone. Cette démarche est cruciale afin de garantir que les engagements financiers envers la biodiversité et le programme REDD+ ne soient pas détournés vers des projets discutables.

Information sur les forêts: base pour la prise de décision

L'information sur les forêts n'est pas suffisante du fait d'un manque de financements et d'obligations en matière de communication d'informations, en dépit ce qui est prévu par le règlement 2152/2003 qui est arrivé à échéance. Ce règlement devrait être réintroduit en prenant en compte la nécessité de fournir des informations relatives aux menaces climatiques mais aussi la nécessité accrue de fourniture d'informations pour la CDB et la CCNUCC afin de décrire avec précision la biodiversité et les modifications des stocks de carbone des forêts. La collecte d'informations à l'échelle de l'Union devrait être basée sur des mécanismes compatibles, des définitions harmonisées et des données comparables issus des inventaires forestiers nationaux et d'autres sources pertinentes.

L'information sur les forêts est également pertinente pour les comptes environnementaux, l'initiative "Le PIB et au-delà" et afin de rendre opérationnels les paiements pour les services écosystémiques.

Renforcement de la capacité d'adaptation grâce à la gestion durable des forêts

Une distinction est communément faite entre la capacité inhérente (écosystémique) fondée sur la diversité génétique des forêts, notamment la biodiversité des sols, et la capacité socio-économique du secteur sylvicole en termes de savoir-faire et d'intensité capitalistique.

Votre rapporteur reconnaît la capacité d'adaptation de la sylviculture de l'Union, relevant, cependant, qu'elle dépend, à terme, de la capacité inhérente des forêts: des réactions ex-post à de nombreuses menaces sont possibles mais ne sont pas réalisables sur le plan économique, que ce soit pour des acteurs publics ou des acteurs privés.

La gestion durable des forêts axée sur le renouvellement à long terme du bois est pratiquée dans plusieurs États membres mais pas dans tous. La gestion durable active et préventive des forêts fournit un cadre dans lequel les priorités nationales et régionales sont respectées.

Les différentes options d'adaptation active convergent sur les questions de la régénération naturelle, de la diversité génétique et de l'accroissement de la diversité des structures ainsi que du mélange des essences en tant que mesures visant à améliorer la résilience des forêts, quels que soient le type de forêt et les orientations de la gestion(19).

Des mesures supplémentaires concernent les techniques de récolte et de transport pour la région boréale et la gestion du combustible accumulé pour la région méditerranéenne.

Le rapporteur est d'avis qu'améliorer la résilience de tous les écosystèmes est la réaction la plus rentable au changement climatique, portant à la fois sur l'atténuation et sur l'adaptation(20), (21)(22), (23), (24), et que l'élargissement de la base de connaissances de toutes les parties prenantes en la matière est indispensable pour la gestion. Il est urgent que s'instaure une coopération entre toutes les parties prenantes, en tenant compte de tous les scénarios possibles, afin d'assurer une cohérence par rapport aux besoins d'adaptation de toutes les sociétés européennes.

Autres contributions de l'Union à la protection des forêts

Par définition, le changement climatique rend les politiques des États membres insuffisantes en matière de protection des forêts.

La conditionnalité est essentielle: tous les financements de l'Union, quel que soit l'instrument concerné, doivent être à la hauteur du changement climatique et également prendre en compte la biodiversité, les ressources hydriques et l'importance des zones de nature vierge(25).

Votre rapporteur soutient l'introduction de plans forestiers nationaux obligatoires de sorte à garantir leur respect et à mettre à profit le consensus sur la gestion durable des forêts établi par Forest Europe. Les plans forestiers nationaux devraient au minimum couvrir une période de cinq ans et porter sur des critères ex-ante et ex-post précis et quantifiables et sur une intégration de la gestion des forêts adaptative et préventive. La Commission devrait présenter des orientations pour les plans forestiers nationaux en vue de leur intégration dans un cadre plus large relatif à l'adaptation des forêts.

Étant donné l'échelle des menaces et de la surface totale des zones boisées de l'Union, il conviendrait que le financement de la PAC par l'intermédiaire du second pilier soit revu à la hausse, conditionné à l'existence de plans forestiers nationaux et de plans de gestion opérationnelle, qui reprennent la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité et prévoient de longs délais pour les projets sylvicoles dans le cadre de la gestion durable des forêts. L'éligibilité devrait être étendue aux acteurs publics et aux groupements de producteurs, tout en basculant vers une rémunération à l'hectare et en incluant des mesures de conservation in situ et ex situ.

La gestion durable active devrait clairement être intégrée et rendue prioritaire dans la recherche et la pratique, et devrait également prendre en compte le fait que 40 % des forêts de l'Union appartiennent au domaine public. La conservation des essences et les pratiques des pépinières devraient être élargies aux espèces microbiennes et fongiques associées. La recherche in situ concernant la symbiose mycorhizienne devrait également être encouragée.

Les paiements des services écosystémiques devraient être formalisés en vue des prochaines perspectives financières, en partant du succès des projets relatifs aux forêts et à l'eau(26).

Les politiques relatives à la protection civile devraient également renforcer les fonctions protectrices des forêts, notamment en augmentant le reboisement afin de prévenir les inondations, les incendies et l'érosion.

Le rétablissement du règlement relatif à la prévention des incendies, allant au-delà des dispositions actuelles en matière de développement rural, devrait avoir lieu sans délai en étant axé sur la gestion de l'espace naturel et l'introduction progressive d'essences locales résistantes au feu telles que le Quercus Spp.

Il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'adaptation et à la résilience des forêts dans le cadre de la création d'un Fonds européen pour l'adaptation.

La directive 105/1995, qui en conjonction avec le système de rémunération sur facture de la PAC, est susceptible de privilégier la performance aux dépens de l'adaptation, devrait être révisée afin d'assouplir les règles de mise sur le marché des essences locales. La conservation in situ de ressources génétiques constitue l'effort collectif primordial qui permettra aux communautés et aux industries dépendantes des forêts de prospérer.

(1)

           UN-ECE/FAO, 2000 Forest Resources of Europe, CIS, North America, Australia, Japan and New Zealand.

(2)

           Livre vert concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique COM(2010)0066 final/SEC(2010)0163.

(3)

           Rapport n°4/2009 de l'AEE intitulé "Progress towards the European 2010 biodiversity target". 

(4)

           CEE-NU/FAO, 2006 – "Outlook for the development of European forest resources"; étude élaborée pour Études des perspectives du secteur forestier en Europe.

(5)

           Rapport à la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé “Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation" (AGRI-2007-G4-06).

(6)

           Rapport 2009 de la DG Environnement de la Commission intitulé "EU policy options for the protection of European forests against harmful impacts" (ENV.B.1/ETU/2008/0049).

(7)

           Virtanen, T., Neuvonen, S.& Nikula, A. (1998). Modelling topoclimatic patterns of egg mortality of Epirrita autumnata (Lep: Geometridae) with Geographical Information System: predictions in current climate and scenarios with warmer climate. J. appl. Ecol. 35, 311–322.

(8)

           Virtanen, T. & Neuvonen, S. (1999). Performance of Moth Larvae on Birch in Relation to Altitude, Climate, Host Quality and Parasitoids Oecologia Vol. 120, No 1, pp 92-101.

(9)

           Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(10)

           Bird N., Pena N. & Zanchi J. (2010) The upfront carbon debt of bioenergy, Joanneum Research Institute, Graz.

(11)

           Voir également les arrêts de la Cour de justice dans les affaires 164/97 et 165/97.

(12)

           Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine COM(2009)0082 final.

(13)

           Livre blanc intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" COM(2009)0147.

(14)

           Résolution du Conseil relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (JO C 56 du 26.2.1999, p.1.).

(15)

           Évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne en faveur des forêts pour la période 2006-2011 menée par une équipe d'évaluation externe (contrat de prestation de services n° 30-CE-0227729/00-59).

(16)

           Rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM (2009)0358 final.

(17)

          “Shaping forest communication in the European Union: public perceptions of forests and forestry” (appel d'offres n° AGRI-2008-EVAL-10 // contrat-cadre n° 30-CE-0101908/00-50).

(18)

           SEC(2010)0065 Commission Staff Working Document - Summary of the Impact Assessment - Accompanying document to the Report from the Commission on sustainability requirements for the use of solid and gaseous biomass sources in electricity, heating and cooling COM(2010)0011 final.

(19)

           Rapport à la DG Agriculture et développement rural de la Commission intitulé “Impacts of Climate Change on European Forests and Options for Adaptation" (AGRI-2007-G4-06).

(20)

           PNUE (2009) “The Natural Fix? The role of ecosystems in climate mitigation”

(21)

           Banque mondiale (2009) "Convenient Solutions to an Inconvenient Truth: Ecosystem based Approaches to Climate Change",

(22)

           Towards a Strategy on Climate Change, Ecosystem Services and Biodiversity – Document de réflexion établi par le groupe de travail ad hoc d'experts de l'UE sur la biodiversité, 2009

(23)

           TEEB (2009) The Economics of Ecosystems and Biodiversity: Climate Issues Update. Septembre 2009

(24)

           Conseil national scientifique de Suède sur la biodiversité: "Biodiversity, Ecosystem Services and Resilience - Governance for a Future with Global Changes", 2009.

(25)

           Rapport spécial n° 9/2004 de la Cour des comptes européenne relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural, accompagné des réponses de la Commission.

(26)

           UICN Office régional pour l'Europe, Centre de droit de l'environnement de l'UICN, Confédération des propriétaires forestiers européens (CEPF), Final report study on the Economic value of groundwater and biodiversity in European forests, 2009.


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (*) (8.12.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique

(2010/2106(INI))

Rapporteur pour avis (*): Rareş-Lucian Niculescu

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; souligne le lien étroit qui existe entre sylviculture et agriculture, toutes deux étant profondément touchées par ce phénomène; estime que la politique de l'Union dans le domaine des forêts devrait être renforcée dans la mesure où l'objectif est d'améliorer la gestion et la préservation des forêts, que cette politique devrait être axée sur la protection des forêts aussi bien que sur une exploitation durable des ressources en bois, car les forêts fournissent des solutions pour lutter contre le changement climatique et relever les nouveaux défis, et que l'objectif d'une telle politique devrait consister à atteindre un degré élevé de résilience;

2.  fait observer que la politique forestière doit demeurer, en vertu du principe de subsidiarité, un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des États membres tout en bénéficiant du soutien complémentaire de l'Union européenne; attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures à un niveau approprié, qu'il s'agisse du niveau local, régional, national ou européen; souligne qu'un tel cadre stratégique permettrait de renforcer la coordination des mesures prises aux niveaux national et communautaire et de dynamiser l'image de l'Union européenne dans les négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique;

3.  considère que l'Union européenne devrait agir en soutenant, coordonnant et complétant les interventions des États membres en matière de politique forestière, en tenant compte des diverses caractéristiques régionales; fait observer que cette politique doit être mise en place dans le but d'assurer un développement durable du secteur forestier et de contribuer tant à l'augmentation de la qualité du niveau de vie des citoyens européens qu'au développement de l'espace rural, et ce grâce à un cadre cohérent pour tous les biens et services que les forêts fournissent dans les domaines économique, social, culturel et environnemental;

4.  observe que le changement climatique aura des répercussions diverses selon les types de forêts européennes; les stratégies d'adaptation et d'atténuation doivent dès lors être définies au niveau régional ou local mais, lorsque l'intervention de la Communauté présente clairement une valeur ajoutée, elle pourrait être coordonnée au niveau communautaire; estime que ces stratégies doivent se concentrer sur les diverses caractéristiques régionales des forêts et, plus particulièrement, tenir compte des diverses possibilités et menaces propres aux forêts en Europe septentrionale et méridionale;

5.  fait observer que les forêts européennes couvrent 45 % de la surface de l'Union européenne, que les forêts représentent également, conjointement avec les industries primaires de la filière bois, approximativement 2,5 millions d'emplois et un chiffre d'affaires de 300 milliards EUR, que les forêts sont non seulement essentielles pour l'environnement, mais contribuent également à la réalisation d'objectifs sociaux et économiques, par exemple grâce à l'exploitation du bois, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie, à la protection des cultures et au développement de l'espace rural, et que les forêts constituent une source importante de revenus tant pour les communautés rurales que pour les économies nationales, grâce aux activités liées à la sylviculture, à la chasse, à la pêche, au tourisme et à la cueillette des baies, et prend acte de la contribution importante des forêts en matière de prévention des incendies ainsi que de la sécheresse, de la désertification et de l'érosion des sols;

6.  estime que l'exploitation des forêts est étroitement liée à l'agriculture, parce qu'en Europe, la majorité des propriétaires de forêts sont également des exploitants agricoles; estime toutefois que la sylviculture constitue, en milieu rural, une activité économique à part entière, notamment dans les régions qui, bien que ne se prêtant pas à l'agriculture, sont appréciées pour leur valeur récréative et le patrimoine naturel qu'elles représentent;

7.  insiste sur le fait que, la législation sur les forêts affectant des millions de petits propriétaires de forêts, les politiques forestières doivent toujours respecter l'équilibre entre les droits de propriété et les besoins en matière de fourniture de biens publics;

8.  considère que l'agriculture et la sylviculture peuvent fonctionner selon un mode intégré, que les aspects de la production sont essentiels, mais ne doivent toutefois pas être contraires à la protection des forêts ni aux avantages considérables qu'elles offrent, et qu'il convient de préserver un équilibre approprié entre ces deux angles de vue et de maintenir une synergie entre ces domaines, par exemple en affectant les ressources disponibles de manière plus efficace; souligne que la protection de la sylviculture sert de multiples objectifs politiques; observe que la plupart des mesures européennes relatives à la sylviculture sont actuellement financées dans le cadre du deuxième pilier de la PAC et que, par conséquent, les fonds européens destinés à l'agriculture doivent être maintenus au moins au même niveau tout en cherchant impérativement d'autres instruments dans ce domaine;

9.  souligne que les forêts constituent le principal puits de carbone, qu'elles jouent un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique; il est, par conséquent, d'une importance cruciale que l'Union européenne lance une stratégie commune pour lutter contre les phénomènes qui portent atteinte à la superficie des forêts, tels que les incendies et la pollution atmosphérique;

10. constate que la production agricole et les écosystèmes forestiers sont vulnérables face au changement climatique, qui est à l'origine de phénomènes dont le nombre, la fréquence, la gravité et l'intensité ne cessent d'augmenter, vu les détériorations imputables à des événements comme les incendies de forêts, les invasions d'animaux nuisibles ainsi que le déboisement massif et incontrôlé survenant dans de nombreuses régions du monde; observe néanmoins que, selon l'étude intitulée "L'état des forêts d'Europe en 2007", la superficie couverte en Europe par des forêts a augmenté de quelque 13 millions d'hectares au cours des 15 dernières années; rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la régularisation du débit des cours d'eau, dans la garantie de la qualité de l'eau, dans la protection des sources d'eau, dans la préservation des paysages, dans la conservation de la fertilité des sols et la protection des sols contre l'érosion (surtout dans les régions de montagne) et la désertification (surtout dans les zones arides), autant d'aspects pertinents pour l'agriculture;

11. rappelle que la diversité des espèces est essentielle au maintien et au développement de la production agricole et que les forêts contribuent grandement à relever le défi de la sauvegarde de la biodiversité; souligne que la diversité biologique garantie par les écosystèmes forestiers ainsi que les fonctions écologiques qu'ils remplissent sont considérées comme faisant partie du patrimoine de l'humanité;

12. insiste sur le fait que la Stratégie forestière de 1998 pour l'Union européenne et le Plan d'action de 2006 pour les forêts doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts;

13. est d'avis que la gestion active des forêts joue un rôle capital en ce qu'elle contribue à la stratégie Europe 2020, constitue un élément clé de la création de croissance et d'emplois et occupe une place importante dans la stratégie énergétique de l'UE, et qu'en tant que source d'énergies renouvelables et fournisseur de matériaux naturellement renouvelables, les forêts sont primordiales et à l'heure actuelle insuffisamment exploitées; dans cet esprit, accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à lancer une consultation publique sur le rôle joué par l'agriculture et la sylviculture dans la réalisation des objectifs liés au changement climatique;

14. invite la Commission à présenter des propositions destinées à optimiser aussi bien la réduction des émissions de carbone en remplaçant les produits et les matériaux de construction dont la fabrication implique d'importants rejets de CO2 dans l'atmosphère que la séquestration de carbone en développant l'utilisation du bois; considère que l'incorporation des forêts dans le système communautaire SCEQE-GES optimise la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique, en permettant l'accès de la foresterie aux mécanismes de marché "crédits carbone";

15. souligne la nécessité, pour la Commission, de s'attaquer sans délai aux disparités entre les objectifs législatifs concernant, d'une part, les forêts et, d'autre part, la politique agricole; appelle de ses vœux la cohérence entre les diverses politiques de l'Union européenne, notamment en matière de sylviculture et d'agriculture, mais également d'énergie renouvelable, de biodiversité, d'industrie, de recherche et de la stratégie Europe 2020;

16. rappelle que les agriculteurs contribuent à l'augmentation des ressources des superficies boisées en plantant des arbres, en mettant en place des systèmes agro-forestiers stratifiés ou en boisant des terrains dégradés ou ne se prêtant pas à une agriculture efficace, ainsi qu'en contribuant à la mise en place de certains systèmes de protection et en identifiant des espèces résistantes; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre de programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché;

17. considère que les espèces sauvages qui colonisent naturellement les habitats privilégiés que sont les forêts, méritent une attention particulière de la part des propriétaires car elles contribuent au maintien de la biodiversité;

18. estime qu'une coordination et un financement au niveau de l'Union européenne se justifient, sachant qu'il convient de procéder tant à des analyses pertinentes visant à identifier le "potentiel de protection" des écosystèmes forestiers qu'à des études prévisionnelles et à des recherches sur les stratégies destinées à atténuer les effets du changement climatique sur l'ensemble de la filière bois et du secteur sylvicole;

19. juge que les forêts génèrent des biens publics inestimables, ce dont le marché n'a jusqu'à présent pas tenu compte, et que l'Union européenne doit fournir aux propriétaires de forêts une aide, des informations et des incitations au moyen d'instruments de financement de façon à les rémunérer pour leurs efforts destinés à mettre en œuvre des mesures de protection de la diversité génétique des forêts; réaffirme sa position concernant la nécessité de volumes adéquats de financement pour des mesures forestières de l'Union européenne, de façon à rémunérer les agriculteurs et les sylviculteurs pour la fourniture de ces biens publics, y compris la prise en compte des effets du stockage et de la substitution en cas d'utilisation du bois; souligne que ces mécanismes européens d'incitation ne doivent pas interférer avec le marché de produits du bois, de papier, de production de pâte et d'énergie, qui fonctionne correctement;

20. considère que l'Union européenne peut soutenir, coordonner et compléter les interventions des États membres destinées à identifier des exemples de bonnes pratiques afin de contribuer à assurer la résilience des forêts face aux répercussions du changement climatique, exemples qui devraient être adaptés aux besoins des propriétaires et des communautés locales et conformes aux principes de la gestion durable; observe qu'une régulation excessive rendra les produits du bois moins concurrentiels par rapport aux matériaux non renouvelables et grands consommateurs d'énergie, tels que le plastique, l'aluminium et le béton, et compliquera ainsi la tâche de l'Union européenne de réaliser ses objectifs en matière de climat;

21. estime qu'il est nécessaire d'améliorer et d'encourager les organisations de propriétaires de forêts à pratiquer une gestion durable des forêts qui est l'outil principal pour équilibrer l'approvisionnement des multiples biens et services que les forêts peuvent fournir, tout en étant la base de l'adaptation au changement climatique, et que ces organisations devraient également mieux exploiter les potentiels inutilisés du bois et conforter leur pouvoir de négociation dans la chaîne commerciale du bois; considère qu'il est nécessaire d'encourager la mise en réseau des organisations de propriétaires forestiers en Europe afin de favoriser l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de regrouper l'offre;

22. considère que l'UE doit soutenir la gestion durable des forêts en finançant des activités forestières d'intérêt communautaire et qu'il convient de promouvoir la création d'entités chargées de gérer les espaces forestiers, notamment dans les zones de micro-exploitation, qu'une attention particulière doit être accordée aux entreprises actives dans ce secteur, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, et que celles-ci doivent être incitées à se moderniser et à se restructurer afin de pouvoir faire face aux nouveaux défis lancés par le changement climatique, la lutte contre l'abattage illégal du bois, la crise économique et la concurrence internationale;

23. souligne également le rôle primordial dévolu aux agriculteurs dans la prévention des incendies; estime, par conséquent, nécessaire de favoriser le maintien d'une activité agricole dans des conditions de viabilité afin de freiner l'abandon de la production et la dépopulation des zones rurales, ce qui aggraverait considérablement le phénomène des incendies;

24. souligne que les sécheresses persistantes, en tant que conséquences du changement climatique, ont été à l'origine ces dernières années de la multiplication des incendies de forêt dans certains États membres; réitère ses suggestions relatives aux incendies de forêts qu'il avait déjà émises dans son avis sur la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'une solidarité entre les États membres, les avantages d'un groupe ad hoc européen et d'une base de données européenne recensant les incidences économiques et sociales des catastrophes, y compris l'établissement d'une carte des zones exposées à des risques accrus; rappelle qu'il importe d'accorder la priorité aux espèces autochtones, multiples et aux forêts mixtes dans le cadre des projets de reboisement forestier; rappelle également ses propositions relatives à un fonctionnement plus approprié du Fonds de solidarité européen et à la nécessité de mettre en place une capacité opérationnelle et une coopération accrues entre les divers instruments communautaires dans le domaine des catastrophes naturelles;

25. attire l'attention sur les difficultés accrues auxquelles se trouvent confrontées les îles et les régions ultrapériphériques dans la lutte contre les incendies; demande que ces régions bénéficient d'un traitement spécifique par le biais des divers instruments financiers disponibles, y inclus le Fonds de solidarité;

26. souligne qu'il est nécessaire, pour pallier les conséquences du changement climatique, de mettre en place des mesures contribuant à la stabilité financière des investissements forestiers telles que des aides à l'assurance;

27. soutient les actions qui, déployées au niveau de l'Union, visent à mettre en place, à l'échelle transnationale, un mécanisme de surveillance de l'état des forêts, un système d'informations sur les forêts de nature à permettre une meilleure gestion dans ce domaine, ainsi qu'un dispositif de veille dédié aux dangers biotiques et abiotiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

1.12.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

5

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléants présents au moment du vote final

Spyros Danellis, Bas Eickhout, Marian Harkin, Giovanni La Via, Véronique Mathieu, Maria do Céu Patrão Neves, Daciana Octavia Sârbu, Dimitar Stoyanov, Milan Zver

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Reimer Böge, Ingeborg Gräßle, Heide Rühle


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (12.11.2010)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur le Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique

(2010/2106(INI))

Rapporteure pour avis: Lena Ek

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les arbres en croissance captent le carbone de l'atmosphère et que, dans le cycle du carbone, ils ont un rôle significatif à la fois comme source et comme puits; qu'on estime, puisque la surface des forêts augmente en Europe, que le carbone fixé dans la biomasse ligneuse s'accroît actuellement au rythme de 116 millions de tonnes par an,

B.  considérant, selon la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, que la tendance à l'augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l'Union est stable à long terme,

C. considérant que l'Europe destine aux forêts et aux bois un total de 177 millions d'hectares, soit 42 % de son territoire,

D. considérant que la variété des conditions naturelles est très grande entre les différentes régions forestières d'Europe, en passant du subarctique au méditerranéen, ou de la montagne à la plaine, y compris en zone humide ou dans les deltas,

E.  considérant que les forêts fournissent un gagne-pain à des millions de salariés, d'entrepreneurs et de propriétaires fonciers, en contribuant de façon significative à la croissance économique, à l'emploi et à la prospérité,

F.  considérant qu'en 2005, la filière avait un chiffre d'affaires d'environ 380 milliards d'euros, soit 9 % environ du produit intérieur brut en Europe,

G. considérant qu'une gestion durable des forêts, y compris par la protection de certaines d'entre elles, est essentielle afin de garder un milieu forestier divers, sain et résistant,

H. considérant qu'une gestion active et durable des forêts est un des moyens les plus efficaces de capter le dioxyde de carbone de l'atmosphère,

I.   considérant que le secteur forestier est particulièrement important pour les zones rurales et que les 350 000 entreprises de la filière bois emploient environ trois millions de personnes, soit 8,6 % de la main-d'œuvre industrielle en Europe,

1.  se félicite de la position de la Commission selon laquelle les forêts doivent être considérées comme un des éléments essentiels qui contrarient les facteurs contribuant au changement climatique, en assurant, par exemple, la capture du CO2 présent dans l'atmosphère; souligne que la gestion durable des forêts, y compris la protection et la régénération des forêts adaptées aux différentes conditions à travers l'Europe, revêt une importance cruciale pour que l'UE puisse atteindre ses objectifs climatiques et protéger la biodiversité forestière qui fournit de nombreux services écosystémiques (fourniture de bois de construction aux utilisateurs, services liés au stockage du carbone et à la protection des catastrophes naturelles) ainsi que des services culturels (par le biais du tourisme durable) qui sont indispensables à la société;

2.  estime qu'une politique forte de lutte contre les changements climatiques est parfaitement compatible avec la volonté de poursuivre le développement de l'industrie forestière, secteur économique important en Europe; est d'avis que le développement de l'industrie forestière doit se poursuivre afin qu'il puisse continuer à contribuer à l'avenir à une croissance économique durable, à la création d'emplois ainsi qu'à la lutte contre les changements climatiques;

3.  observe, alors que certains États membres fondent déjà fermement leur économie forestière sur des principes durables, que d'autres les ont moins intégrés dans ce secteur; souligne que l'Union doit veiller à ce que chaque État membre soutienne la mise en œuvre d'une véritable gestion durable des forêts; suggère que l'Union crée un centre spécialisé pour fournir les informations nécessaires aux États membres;

4.  souligne que les initiatives forestières européennes doivent viser à la fois à "adapter" les forêts au changement climatique et à suivre et renforcer leur protection, notamment quand il s'agit, par exemple, d'habitats de grande qualité;

5.  relève la valeur ajoutée potentielle de la coordination européenne de l'information sur les forêts et du suivi des objectifs en matière d'adaptation au changement climatique, d'atténuation, d'énergies renouvelables et des meilleures pratiques de gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment en raison du caractère transfrontalier des problèmes en jeu;

6.  appelle de ses vœux la cohérence entre les diverses politiques de l'Union européenne en matière de sylviculture, d'agriculture, d'énergie renouvelable, de biodiversité et autres questions relatives à l'environnement, ainsi qu'entre la politique industrielle et de la recherche et la stratégie Europe 2020;

7.  souligne qu'il convient d'accroître la compétitivité dans le secteur forestier à travers des investissements dans l'innovation, la recherche et la mise au point de systèmes de diffusion des connaissances acquises;

8.  fait observer que parmi les plus grands défis qui se dressent devant les forêts européennes figurent les incendies, la déforestation, la perte de la biodiversité et, partant, la diminution de la résilience des forêts, l'invasion d'espèces envahissantes, de parasites, de ravageurs et les maladies spécifiques; estime que l'Union devrait relever ces défis par des initiatives de coopération et d'information;

9.  appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales à renforcer notablement le rôle que jouent les forêts dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes, tout en tenant compte parallèlement de la prévention des inondations dans le développement de systèmes d'information et l'encadrement des régimes d'aide financière à la sylviculture;

10. prend note de l'importance de la coopération mondiale, tant au niveau de l'administration qu'à celui de la recherche, en ce qui concerne la normalisation, les meilleures pratiques, les transferts de technologies et d'expertise scientifique, notamment dans le cadre du système REDD; observe également qu'il ne sera pas possible de parvenir à un partage équitable des avantages du système REDD sans coopération active et l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance que revêt le programme GMES pour la cartographie, la surveillance et le recensement des zones boisées au niveau européen et international et la contribution que les informations ainsi collectées peuvent apporter dans les négociations des Nations unies sur les changements climatiques;

11. insiste sur la nécessité d'une gestion durable des forêts et de la préservation de leurs fonctions de production et de protection, ainsi que de leur rentabilité générale; souligne qu'il faut renforcer la résistance des forêts européennes aux changements climatiques et à la perte de biodiversité;

12. souligne la nécessité de respecter les divers défis se posant aux politiques forestières de l'Union européenne; prend note en particulier des différents écosystèmes, des différences au niveau de la structure de la propriété des forêts et de la diversité des changements climatiques auxquels sont confrontées plusieurs parties de l'Europe; souligne la nécessité de prendre des mesures et de mener des contrôles au niveau approprié: local, régional, national ou européen;

13. met en garde contre une exploitation commerciale illimitée des ressources forestières, qui se solde très souvent par des destructions irréversibles, en particulier dans le cas des forêts naturelles;

14. souligne l'importance du rôle que jouent les forêts dans les économies nationales, notamment dans le développement régional, en particulier dans les zones rurales où le secteur forestier contribue de façon significative à la croissance économique, à l'emploi, à la prospérité, à la compétitivité et à l'attractivité des territoires;

15. insiste que le fait que, la législation sur les forêts affectant des millions de petits propriétaires de forêts, les politiques forestières doivent toujours respecter l'équilibre entre les droits de propriété et les besoins en matière de fourniture de biens publics;

16. souligne que les forêts font naturellement partie d'une politique rurale et régionale intégrée et qu'il faut en tenir compte dans le débat sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013, de même qu'il convient d'examiner la nécessité de mesures portant sur l'exploitation des forêts;

17. reconnaît que, dans certaines circonstances, les parcs éoliens peuvent être implantés dans des zones boisées; estime que les mesures en faveur de projets d'exploitation de sources d'énergie renouvelables et en faveur de la protection des forêts sont complémentaires et non antagoniques;

18. est conscient de l'importance de préserver et d'accroître les ressources forestières de l'UE, en particulier dans les États membres qui sont le plus affectés par des conditions météorologiques et changements climatiques extrêmes, étant donné que les forêts et les espaces boisés apportent des avantages socio-économiques et environnementaux notables; estime par ailleurs que les mesures destinées à protéger les forêts doivent porter principalement sur la prévention et l'adaptation afin que les forêts de perdent pas leurs fonctions productives, écologiques et naturelles;

19. est d'avis que les matières premières à base de bois peuvent constituer une alternative à faible consommation d'énergie aux matériaux énergivores largement utilisés dans le bâtiment et d'autres industries, comme les alliages métalliques, les plastiques et le béton; souligne qu'un excès de réglementation risquerait de rendre les produits du bois moins compétitifs par rapport à ces matériaux non renouvelables;

20. insiste sur la nécessité de veiller à la chaîne d'approvisionnement en matières premières et en produits manufacturés pour garantir la légalité du commerce et la protection des forêts; souligne que la gestion de la chaîne d'approvisionnement pourrait contribuer à rendre plus justes les conditions de concurrence, l'engagement et les efforts de collaboration des parties concernées jouant en l'occurrence un rôle crucial;

21. appelle à la vigilance et à une surveillance étroite des ressources forestières afin d'éviter que les stratégies dans le domaine de la bioénergie ou toute hausse des niveaux de récolte de biomasse ne conduisent à une diminution de la capacité de stockage du carbone des forêts et n'aillent à l'encontre des objectifs en matière de changement climatique;

22. insiste sur l'indéniable importance pour la sécurité publique des espaces forestiers qui protègent les habitations des conséquences négatives des phénomènes naturels;

23. remarque combien il importe que le monde des affaires prenne conscience des avantages, en matière de crédibilité, de publicité et de finances, qu'il peut tirer de son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité et de la protection des forêts;

24. souligne la nécessité de renforcer les mesures de communication et d'information afin d'assurer la gestion durable des forêts, les adaptations aux changements climatiques et l'information du public et d'encourager l'utilisation durable du bois;

25. observe qu'il importe d'échanger les bonnes pratiques quant à la manière dont les entreprises et les branches industrielles peuvent contribuer aux objectifs de biodiversité par une réflexion sur le cycle des produits et établir le lien entre conservation de la biodiversité et génération de revenus;

26. constate que l'Europe possède un incontestable savoir-faire en matière forestière, fruit de pratiques forestières issues de longues traditions; appelle cependant à la poursuite des efforts de recherche, de formation, de communication et d'information en ce qui concerne les risques liés au changement climatique pour la forêt et le secteur forestier, ainsi que pour la planification à long terme par les régions et les États membres, en coopération avec les parties concernées et la Commission; estime que la poursuite des recherches sur l'absorption du CO2 par différents types de forêts est encore nécessaire;

27. appelle la poursuite des efforts de recherche, d'éducation et d'information en ce qui concerne les risques liés au changement climatique pour la forêt et le secteur forestier, ainsi que pour la planification à long terme par l'industrie forestière, les régions et les États membres; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les programmes européens et nationaux de recherche sur les risques liés au changement climatique pour la forêt et le secteur forestier; invite la Commission à envisager la création éventuelle d'un site internet de référence comportant un bilan numérique des espaces boisés et des activités qui y sont autorisées, des zones Natura et des écosystèmes rares, de manière à mieux informer les services officiels, les citoyens et les entreprises;

28. souligne que les facultés d'adaptation des forêts peuvent avoir un effet positif sur les massifs forestiers et l'industrie forestière quant aux incidences mondiales des changements climatiques; appelle donc à un soutien financier accru en faveur de la recherche sur les capacités d'adaptation;

29. souligne la nécessité d'améliorer la coordination et l'information au sein de l'UE et entre l'UE et les États membres; estime qu'un moyen d'y parvenir serait qu'une seule unité de la Commission joue un rôle actif de coordination de toutes les activités de l'Union se rapportant à la forêt; invite la Commission à envisager de créer une telle fonction au sein d'une seule DG et à présenter une proposition en ce sens;

30. souligne la nécessité d'élaborer une stratégie pour que des instruments financiers soient affectés aux objectifs mondiaux et européens concernant la forêt, y compris l'échange de bonnes pratiques entre États membres; demande à la Commission de présenter une étude d'ici à la fin 2011;

31. estime que l'exploitation industrielle des ressources forestières pour fournir du bois comme matière première pour l'industrie chimique ou comme semi-produits destinés à la production de matériaux de construction doit être essentiellement limitée aux plantations forestières; met en garde contre les effets néfastes de la privatisation des richesses naturelles des États membres, y compris les forêts;

32. invite la Commission à établir et à actualiser, au niveau européen et national, des indicateurs concernant les forêts et leurs fonctions (par exemple couverture végétale, capacité de régénération, capacité d'absorption des eaux, taux d'érosion, surfaces à reboiser, etc.);

33. souligne que, dans les zones arides et les espaces exposés au risque de désertification, le reboisement en espèces productives profitera à la population et la fera participer aux travaux de préservation et à la lutte contre les incendies;

34. reconnaît que les forêts revêtent une importance particulière dans les pays méditerranéens du fait de leur capacité à réguler les températures et à équilibrer le cycle hydrique, et estime dès lors que la reforestation doit être précédée d'études scientifiques visant à identifier les variétés et les sites les mieux adaptés pour préserver le sol et capter l'eau de pluie;

35. encourage les États membres et la Commission à poursuivre leur lutte contre l'abattage illégal et le commerce du bois qui en résulte, contribuant ainsi à la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité;

36. estime que, vu l'importance des surfaces boisées agricoles pour la capture du CO2, il convient de les évaluer de la même manière que les forêts traditionnelles non productives dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.11.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléants présents au moment du vote final

António Fernando Correia De Campos, Andrzej Grzyb, Jolanta Emilia Hibner, Silvana Koch-Mehrin, Ivari Padar, Vladko Todorov Panayotov, Peter Skinner, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

6

0

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Bairbre de Brún, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Marisa Matias, Miroslav Mikolášik, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Eleni Theocharous, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Marita Ulvskog, Anna Záborská

Avis juridique - Politique de confidentialité