Procédure : 2011/2022(BUD)
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Textes déposés :

A7-0115/2011

Débats :

Votes :

PV 06/04/2011 - 8.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0128

RAPPORT     
PDF 152kWORD 100k
1.4.2011
PE 456.884v02-00 A7-0115/2011

sur la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(07704/2011 – C7‑0072/2011 – 2011/2022(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(07704/2011 – C7‑0072/2011 – 2011/2022(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 2010(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 14 janvier 2011 (COM(2011)0009),

–   vu la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif n° 1/2011 adoptée par le Conseil le 15 mars 2011 (07704/2011 – C7-0072/2011),

–   vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0115/2011),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un moment de 182 400 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

C. considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses",

D. considérant que le Conseil a décidé de créer une "réserve négative", ainsi que le prévoit l'article 44 du règlement financier,

E.  considérant que cette décision du Conseil n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face aux besoins imprévus à l'avenir, et qu'elle doit donc être considérée comme une solution ponctuelle,

F.  considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter "dès que possible" une proposition en vue de la création de la réserve négative,

G. considérant que le prochain projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010 constituera une excellente occasion pour mettre en place la réserve négative,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 1/2011;

2.  est d'avis que le Fonds de solidarité de l'Union européenne doit être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière, l'évaluation et l'élaboration des propositions ainsi que l'adoption des actes budgétaires et législatifs concernés doivent être gérés avec efficacité et rapidité;

3.  demande à la Commission, sans préjudice de son droit d'initiative, de profiter du projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010, comme le prévoit l'article 15 du règlement financier, pour mettre en place la réserve négative;

4.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2011 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif n° 1/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)

Textes adoptés, P7_TA(2010)0475.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".

Les différents points du PBR n° 1/2011 appellent de la part de votre rapporteur les commentaires suivants:

1. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

La proposition de la Commission en vue de la mobilisation du FSUE se fonde sur le point 26 de l'Accord institutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui permet une telle mobilisation à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.Les conditions de l'éligibilité à l'intervention du fonds sont énumérées dans le règlement du Conseil n° 2012/2002 instituant le FSUE, et il convient de rappeler que l'objectif du Fonds n'est pas d'indemniser les dommages causés aux particuliers, mais bien de réparer les infrastructures, et qu'il s'agit d'un instrument de refinancement. La présente proposition de mobilisation du Fonds est la première qu'ait présentée la Commission pour l'exercice 2011.

Les dommages directs ont été estimés par les autorités polonaises, tchèques, slovaques, hongroises, croates et roumaines à un montant total de 5 512 719 662 EUR. Les dégâts directs subis par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie excèdent le seuil normal de mobilisation du Fonds, à savoir 0,6% du RNB, et répondent à la définition de "catastrophe naturelle majeure". Dans le cas de la République tchèque et de la Croatie, les dommages directs n'excèdent pas le seuil normal, mais la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds, est remplie. En tant que pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, la Croatie est admissible au bénéfice du Fonds de solidarité de l'Union, mais l'assistance financière de l'Union sera alors fournie au titre de la rubrique 4 (article 13 06 02), alors que pour les États membres concernés, les fonds proviendront de la sous-rubrique 3 b (article 13 06 01).

Le montant total de l'aide proposée dans le projet de budget rectificatif ° 1/2011 est de 182 388 893 EUR.

(EUR)

 

Dommages directs

Seuil

Montant sur la base de 2,5 %

Montant sur la base de 6 %

Montant total de l'aide proposée

Pologne – inondations en 2010"catastrophe majeure"

 

2 998 989 248

2 124 920 000

53 123 000

52 444 155

105 567 155

Slovaquie – inondations en 2010"catastrophe majeure"

 

561 133 594

378 205 000

9 455 125

10 975 716

20 430 841

Hongrie – inondations en 2010"catastrophe majeure"

 

719 343 706

590 710 000

14 767 750

7 718 022

22 485 772

République tchèque – inondations en 2010"pays voisin"

 

204 456 041

824 029 000

5 111 401

0

5 111 401

Croatie – inondations en 2010"pays voisin"

 

153 039 303

275 804 000

3 825 983

0

3 825 983

Roumanie – inondations en 2010"catastrophe majeure"

 

875 757 770

787 935 000

19 698 375

5 269 366

24 967 741

Total

5 512 719 662

 

182 388 893

2. Financement

Conformément à la déclaration commune relative aux crédits de paiement élaborée dans le cadre de la conciliation budgétaire et adoptée par le Parlement, le Conseil et la Commission, un projet de budget rectificatif n° 1/2011 est présenté du fait que les crédits inscrits dans le budget 2011 ne suffisent pas à couvrir les besoins constatés.

Un renforcement de 182 388 893 EUR en crédits d'engagement et de paiement est proposé; conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce montant est inscrit au-dessus de la sous-rubrique 3b et de la rubrique 4.

CFP

Cadre financier 2011

Budget 2011

PBR 1/2011

Budget 2011

(y compris PBR n° 1/2011)

 

 

CE

 

 

CP

 

 

CE

 

 

CP

 

 

CE

 

 

CP

 

 

CE

 

 

CP

 

1a.

12 987 000 000

 

13 520 566 270

11 627 802 798

 

 

13 520 566 270

11 627 802 798

Marge(1)

 

 

 

-33 566 270

 

 

 

-27 160 054

 

1b.

50 987 000 000

 

50 980 593 784

41 652 094 626

 

 

50 980 593 784

41 652 094 626

Marge

 

 

6 406 216

 

 

 

-27 160 054

 

2.

60 338 000 000

 

58 659 248 389

56 378 918 184

 

 

58 659 248 389

56 378 918 184

Marge

 

 

1 678 751 611

 

 

 

1 678 751 611

 

3a.

1 206 000 000

 

1 138 954 740

813 277 345

 

 

1 138 954 740

813 277 345

Marge

 

 

67 045260

 

 

 

67 148 260

 

3b.

683 000 000

 

682 897 000

645 969 000

+178 562 910

+178 562 910

861 459 910

824 531 910

Marge(2)

 

 

 

103 000

 

 

 

67 148 260

 

4.

8 430 000 000

 

8 754 299 377

7 237 527 520

+3 825 983

+3 825 983

8 758 125 360

7 241 353 503

Marge(3)

 

 

 

-70 439 377

 

 

 

-70 439 377

 

5.

8 334 000 000

 

8 172 839 289

8 171 544 289

 

 

8 172 839 289

8 171 544 289

Marge(4)

 

 

 

243 160 711

 

 

 

243 160 711

 

TOTAL

142 965 000 000

134 280 000 000

141 909 398 849

126 527 133 762

+182 388 893

+182 388 893

142 091 787 742

126 709 522 655

Le Conseil a décidé de créer une "réserve négative" pour les crédits de paiement, ainsi que le prévoit l'article 44 du règlement financier. Cette solution pragmatique, mais non viable financièrement, ne peut être considérée que comme une solution ponctuelle. Dans l'intervalle, puisque l'aide financière à ces pays doit être versée et qu'elle ne peut plus être reportée, votre rapporteure propose d'accepter sans modifications la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif n° 1/2011.

(1)

      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 000 000 EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

(2)

      Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

(3)

      La marge de 2011 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253 900 000 EUR). Un montant de 71 000 000 EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

(4)

      Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 000 000 EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Carl Haglund, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Claudio Morganti, Nadezhda Neynsky, Miguel Portas, László Surján, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

Gerben-Jan Gerbrandy, Jan Olbrycht, Peter Šťastný

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