RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009

5.4.2011 - (C7‑0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Georgios Stavrakakis
PR_DEC_Agencies

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009

(C7‑0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune[1],

–   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5894/2011 – C7‑0051/2011),

–   vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky[3], et notamment son article 11, paragraphe 4,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[4] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0128/2011),

1.  donne décharge au directeur de l’entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune Clean Sky, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009

(C7‑0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune[5],

–   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5894/2011 – C7‑0051/2011),

–   vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés[6], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky[7], et notamment son article 11, paragraphe 4,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[8]de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0128/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune Clean Sky, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009

(C7‑0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune[9],

–   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (5894/2011 – C7‑0051/2011),

–   vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés[10], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky[11], et notamment son article 11, paragraphe 4,

–   vu la réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky adoptée par décision de son comité directeur le 7 novembre 2008,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002[12] de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0128/2011),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que l'entreprise commune Clean Sky a été mise en place en 2007 en vue d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres en vue d'un déploiement aussi rapide que possible,

C. considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009,

Exécution du budget

1.  observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98% et de moins de 1%;

2.  reconnaît que l'entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage; s'inquiète toutefois du fait que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l'entreprise commune n'ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu'en raison des retards accusés par les projets, seuls 8 700 000 EUR, soit 65% des 13 600 000 EUR du préfinancement, ont été utilisés;

3.  se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;

Cotisations des membres

4.  demande à l'entreprise commune d'harmoniser la présentation des cotisations des membres dans les comptes, sous la conduite de la Commission;

5.  appelle l'entreprise commune à préciser les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, en particulier en ce qui concerne:

-    les modalités d'adhésion de nouveaux membres,

-    les contributions en nature fournies par les membres,

-    les modalités et les conditions selon lesquelles l'entreprise commune peut procéder à un audit des contributions des membres,

-    les conditions selon lesquelles le comité directeur peut approuver un cofinancement;

Systèmes de contrôle interne

6.  exhorte l'entreprise commune à achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière;

7.  invite en outre l'entreprise commune à inclure dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne de la Commission en tant qu'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

8.  estime en particulier que le rôle de la Commission en tant qu'auditeur interne devrait consister à conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; juge également essentiel que l'entreprise commune présente à l'autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

9.  est d'avis que, compte tenu de l'importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait établir un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;

Absence d'accord de siège

10. prie instamment l'entreprise de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.3.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Češková, Jorgo Chatzimarkakis, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Elisabeth Köstinger, Monica Luisa Macovei, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Christofer Fjellner, Ivailo Kalfin, Marian-Jean Marinescu, Véronique Mathieu

• [1]  JO C 342 du 16.12.2010, p. 7.
• [2]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [3]  JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.
• [4]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [5]  JO C 342 du 16.12.2010, p. 7.
• [6]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [7]  JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.
• [8]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [9]  JO C 342 du 16.12.2010, p. 7.
• [10]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [11]  JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.
• [12]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.