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Document de sance
A7-0141/2011
{08/04/2011}8.4.2011
RAPPORT
sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacit accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels
(2010/2160(INI))
{REGI}Commission du dveloppement rgional
Rapporteur Georgios Stavrakakis
PR_INI
SOMMAIRE
Page
TOC \t "PageHeading;1" PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN PAGEREF _Toc295220844 \h 3
EXPOS DES MOTIFS PAGEREF _Toc295220845 \h 14
AVIS de la commission des budgets PAGEREF _Toc295220846 \h 17
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales PAGEREF _Toc295220847 \h 20
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION PAGEREF _Toc295220848 \h 25
PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN
sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacit accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels
(2010/2160(INI))
Le Parlement europen,
vu l'article174, premier alina, et l'article175, premier alina, du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne (traitFUE),
vu le rglement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions gnrales sur le Fonds europen de dveloppement rgional, le Fonds social europen et le Fonds de cohsion, et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la dcision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratgiques communautaires en matire de cohsion,
vu sa rsolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et rgional et une base pour des projets dans le domaine de la politique rgionale,
vu sa rsolution du 11mars2009 sur la politique de cohsion: investir dans l'conomie relle,
vu sa rsolution du 24 mars 2009 sur la complmentarit et la coordination de la politique de cohsion et des mesures de dveloppement rural,
vu sa rsolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohsion territoriale et l'tat d'avancement du dbat sur la future rforme de la politique de cohsion,
vu sa rsolution du 20 mai 2010 sur la mise en uvre des synergies entre les crdits affects la recherche et l'innovation du rglement (CE) n 1080/2006 relatif au Fonds europen de dveloppement rgional et le septime programme-cadre de recherche et de dveloppement dans les villes et les rgions, ainsi que dans les tats membres et l'Union,
vu sa rsolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohsion la ralisation des objectifs de Lisbonne et de la stratgie UE 2020,
vu sa rsolution du 20 mai 2010 intitule "Donner un march unique aux consommateurs et aux citoyens",
vu sa rsolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohsion et la politique rgionale de l'Union europenne aprs 2013,
vu sa rsolution du 14 dcembre 2010 sur la bonne gouvernance en matire de politique rgionale de l'UE,
vu le 20erapport annuel de la Commission, du 21dcembre2009, sur la mise en uvre des Fonds structurels(2008) (COM(2009)0617/2),
vu la communication de la Commission du 3mars2010 intitule "Europe 2020 Une stratgie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),
vu la communication de la Commission du 31mars2010 intitule "Politique de cohsion: rapport stratgique2010 sur la mise en uvre des programmes2007-2013" (COM(2010)0110),
vu la communication de la Commission du 6octobre2010 sur la contribution de la politique rgionale une croissance intelligente dans le cadre de la stratgie "Europe2020" (COM(2010)0553),
vu la communication de la Commission du 19octobre2010 sur le rexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700),
vu le cinquime rapport de la Commission sur la cohsion conomique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohsion (le "cinquime rapport sur la cohsion") de novembre2010,
vu la communication de la Commission du 9novembre2010 sur les conclusions du cinquime rapport sur la cohsion conomique, sociale et territoriale (COM(2010)0642),
vu la lettre adresse au Prsident de la Commission par les membres de la Commission chargs de la politique rgionale, des affaires maritimes et de la pche, de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, ainsi que de l'agriculture et du dveloppement rural,
vu l'article48 du rglement,
vu le rapport de la commission du dveloppement rgional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0141/2011),
A. considrant que l'article174 du traitFUE dispose qu'afin de promouvoir un dveloppement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci dveloppe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohsion conomique, sociale et territoriale,
B. considrant que le considrant40 du rglement (CE) n1083/2006 du Conseil dispose que la programmation devrait assurer la coordination des Fonds entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants, la BEI et le Fonds europen d'investissement (FEI), et que cette coordination devrait galement porter sur l'laboration de montages financiers complexes et de partenariats public-priv,
C. considrant que la Commission, dans la stratgie "Europe2020", s'engage mobiliser les instruments financiers de l'UE (par exemple les fonds de dveloppement rural, les fonds structurels, le programme-cadre de R&D, les rseaux transeuropens (RTE), le programme-cadre pour la comptitivit et l'innovation (CIP) et la BEI, entre autres) en vue d'une stratgie de financement solide mutualisant les financements publics et privs nationaux et de l'UE, dans le contexte de l'initiative phare intitule "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", ce qui traduit ainsi la ncessit de cohrence entre politiques et instruments,
D. considrant que le cinquime rapport de cohsion reconnat clairement que pour uvrer en faveur du dveloppement rgional, il est effectivement indispensable de mettre en place une coordination troite des politiques publiques tous les niveaux,
E. considrant que le Conseil, dans ses conclusions du 14juin2010 sur le rapport stratgique2010 de la Commission relatif la mise en uvre des programmes2007-2013, a insist sur "la ncessit d'amliorer encore, en fonction des besoins, la coordination entre la politique de cohsion et d'autres politiques mises en place au niveau de l'UE et des pays, dans le but de renforcer l'efficacit des efforts dploys pour atteindre les objectifs communs de manire plus coordonne", ainsi que sur "la relle valeur ajoute produite par une approche stratgique unique et par des modalits de mise en uvre communes au Fonds europen de dveloppement rgional, au Fonds de cohsion et au Fonds social europen, dans le cadre gnral de la politique de cohsion",
F. considrant que dans la lettre qu'ils ont adresse au Prsident de la Commission, M.Barroso, les membres de la Commission chargs de la politique rgionale, des affaires maritimes et de la pche, de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, ainsi que de l'agriculture et du dveloppement rural ont reconnu "la ncessit de renforcer l'intgration des diffrentes politiques de l'Union afin de parvenir au dveloppement conomique durable et solidaire que l'Union doit raliser", en proposant "d'laborer un cadre stratgique commun au niveau de l'Union pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohsion, le FEADER, et le FEP, pour la priode postrieure 2013",
G. considrant que la rforme de la politique structurelle pour la priode de programmation2007-2013 a conduit la sparation du dveloppement rural du cadre gnral des fonds structurels,
H. considrant que la rationalisation des dpenses implique une efficacit et une efficience accrues des politiques au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, rgional et local, et qu'une coordination et une complmentarit plus troites constituent des lments essentiels dans le cadre de la modernisation de la politique de cohsion l'avenir,
I. considrant que, sans cadre politique de soutien, la ralit des synergies dpend dans une large mesure de la capacit organisationnelle et stratgique des bnficiaires combiner les aides obtenues de diffrents instruments de l'UE,
J. considrant qu'une approche fonde sur le dveloppement local peut contribuer de manire significative l'efficience et l'efficacit de la politique de cohsion, et que la politique de cohsion demeure l'instrument cl pour rpondre aux dfis spcifiques tout territoire, alors qu'une priorit la dimension urbaine de la politique de cohsion, refltant des zones fonctionnelles plus vastes, doit s'accompagner de conditions plus quilibres en vue du dveloppement synergique des zones urbaines, suburbaines et rurales,
K. considrant qu'il existe un besoin aigu, de mme qu'une pression, en ce qui concerne la consolidation des budgets publics, et que cette mesure ncessite d'entreprendre davantage d'actions innovantes afin d'accrotre les effets de tout moyen de financement disponible, et qu'une coordination efficace des politiques et des instruments permettra d'conomiser du temps et des ressources et se traduira par de rels gains en efficience et en efficacit,
L. considrant que la coordination et les synergies doivent tre recherches tant horizontalement (grce une mise en cohrence des diffrentes politiques) que verticalement (grce la mise en place une coopration et une coordination entre les divers niveaux de gouvernance),
M. considrant qu'une approche fragmente peut se solder par des lacunes dans les politiques conduites, des politiques qui se chevauchent voire qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et une double affectation des ressources, ce qui a des consquences tant sur l'efficacit rgionale que sur l'impact national des politiques publiques, et que le concept d'une approche intgre semble ne pas tre suffisamment mis en valeur dans les derniers documents d'orientation labors par la Commission,
N. considrant qu'une politique de cohsion davantage intgre, cohrente, efficiente et efficace requiert des efforts accrus pour adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spcifiques des divers territoires et rgions de l'Union,
O. considrant que les orientations stratgiques dans le contexte de la ligne directrice gnrale en ce qui concerne l'amlioration de l'accs au financement ncessitent une meilleure coordination entre les fonds,
P. considrant que les orientations stratgiques appellent explicitement encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques en faveur de l'emploi et les politiques de dveloppement rural, en soulignant que, dans ce contexte, les tats membres devraient garantir une synergie et une cohrence entre les actions qui doivent tre finances sur un territoire donn et dans un domaine d'activit prcis par le FEDER, le Fonds de cohsion, le FSE, le Fonds europen pour la pche (FEP) et le Fonds europen agricole pour le dveloppement rural (FEADER), et qu'elles disposent galement que les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de dmarcation et les mcanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers fonds doivent tre dfinis au niveau des cadres de rfrence stratgiques nationaux/plans stratgiques nationaux,
Q. considrant que, dans ses conclusions du 21fvrier2011 relatives au cinquime rapport sur la cohsion conomique, sociale et territoriale, le Conseil demande la Commission d'envisager la possibilit de mettre en place des programmes multi-fonds,
R. considrant que certaines rgions de l'Union europenne sont voisines de pays tiers bnficiant du Fonds europen de dveloppement (FED), et que des synergies de financement de certains projets devraient pouvoir tre spcifiquement mises en lumire pour permettre d'accrotre le potentiel de dveloppement des rgions europennes prsentant ces caractristiques,
S. considrant que la rvision mi-parcours reconnat que la flexibilit budgtaire est limite et que des obstacles existent la redfinition des priorits, mme au sein des programmes, tout en notant galement que les incohrences entre les programmes ainsi que les charges administratives lourdes constituent des entraves l'efficacit,
T. considrant que, dans la situation actuelle d'aprs-crise, il est plus important qu'auparavant d'apprhender les processus qui caractrisent les conomies des tats membres et les rsultats obtenus grce l'utilisation de ressources communautaires,
U. considrant qu'il importe de garantir la visibilit ainsi que la "valeur ajoute europenne" de la contribution de l'Union europenne,
L'heure et le lieu pour renforcer la coordination et les synergies
1. demande qu'un cadre stratgique unique soit propos, temps pour la prochaine priode de programmation financire d'aprs2013, afin de garantir une approche commune et de tirer parti des synergies entre toutes les actions qui concourent sur le terrain la ralisation des objectifs de la politique de cohsion tels que dfinis par les traits et qui sont finances par le FEDER, le Fonds de cohsion, le FSE, le FEADER et le FEP;
2. remarque que la finalit de la politique de cohsion doit tre une croissance conomique durable, intelligente et inclusive, rpondant une rpartition territorialement et socialement uniforme, la rduction des carts de dveloppement entre rgions, la cration d'emplois, l'amlioration de la qualit de la vie, la formation des travailleurs de nouveaux emplois, notamment dans le champ de l'conomie durable, la cohsion sociale et territoriale et la ralisation du modle social europen, qui reprsente, pour l'conomie europenne, un facteur de cohsion et de comptitivit;
3. affirme que la politique de cohsion doit servir l'obtention d'une croissance durable dans toute l'Union et une rpartition juste et gale de la prosprit en stimulant la concurrence et en cherchant rduire les disparits socio-conomiques entre les rgions europennes;
4. considre la politique de cohsion comme l'un des piliers d'une politique conomique de l'Union en faveur d'une stratgie d'investissements long terme et d'inclusion sociale; considre que la politique de cohsion garantit qu'une aide sera apporte aux rgions les moins dveloppes et aux catgories de population dfavorises, de faon assurer un dveloppement quilibr et harmonieux de l'Union europenne; estime que la valeur ajoute de l'Europe rside dans le fait que chacun puisse bnficier de la russite conomique de l'Union; prconise par consquent la prservation de l'autonomie de la politique de cohsion et le dgagement d'un financement suffisant en sa faveur;
5. se flicite de la proposition formule dans la communication de la Commission sur le rexamen du budget en faveur de l'adoption par la Commission d'un cadre stratgique commun pour renforcer l'intgration des politiques de l'Union en vue de la mise en uvre de la stratgie Europe2020; plaide dans ce contexte pour la promotion de synergies entre les modes de financement des initiatives phares de la stratgieEurope2020; souligne, cependant, que des synergies accrues entre des actions finances par les cinq fonds susmentionns au sein d'un cadre stratgique commun revtent une importance cruciale non seulement pour la ralisation des objectifs de la stratgie Europe2020 mais galement, et surtout, pour la ralisation des objectifs de la politique de cohsion tels que dfinis par le trait;
6. se flicite du cinquime rapport sur la cohsion qui, bien qu'il souligne essentiellement la contribution que les rgions et que la politique de cohsion peuvent apporter pour atteindre les objectifs de la stratgie Europe2020, comporte nanmoins une srie de conclusions qui tablissent le rle essentiel des synergies accrues entre les fonds structurels, y compris le Fonds de cohsion;
7. estime qu'il faut rationaliser les dpenses dans le domaine de la politique de cohsion en rduisant la fragmentation des instruments et des canaux de financement et en encourageant une meilleure complmentarit entre les diffrents instruments de financement; se flicite de la proposition de la Commission visant amliorer la dfinition des priorits et tablir une concentration thmatique des ressources communautaires et nationales pour certaines priorits au service de la mise en place d'une coordination renforce entre les fonds, contribuant rehausser le caractre stratgique de cette politique; attire cependant l'attention sur le fait que les tats membres, ainsi que les autorits rgionales et locales, continuent d'avoir besoin d'une flexibilit suffisante pour adapter les priorits leurs besoins de dveloppement spcifiques;
8. se flicite de la proposition formule par la Commission sur les contrats de partenariat pour le dveloppement et l'investissement afin d'amliorer la coordination entre les fonds communautaires et les financements nationaux pour les objectifs et les programmes; souligne la ncessit d'impliquer les autorits locales et rgionales dans la conception et l'excution de ces contrats; appelle une coordination de ces contrats avec les rformes nationales sur des politiques sectorielles ayant des impacts territoriaux (comme les. transports et les infrastructures de R&D);
9. souligne que de nombreuses initiatives de dveloppement conomique relevant du cadre de la politique de cohsion ne crent pas simplement des occasions qu'il serait souhaitable de saisir mais dpendent en fait, pour ce qui est de leur succs, de la prise en compte tant des facteurs humains que physiques (des amliorations des infrastructures, par exemple, ne conduisant pas systmatiquement une croissance plus forte si elles ne s'accompagnent pas d'investissements en faveur de l'ducation, des entreprises et de l'innovation); estime, par consquent, que des synergies accrues entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohsion augmenteront autant que possible les effets de ces fonds sur le dveloppement;
10. attire l'attention sur le rle que le FEDER joue pour un usage efficace du FSE, puisqu'il est charg de runir les conditions infrastructure adapte et bonne accessibilit sans lesquelles les instruments relatifs l'emploi ne sauraient tre efficaces;
11. souligne combien la crise conomique a encore accru l'urgence d'interventions dans les secteurs relevant du FSE, notamment en soutien de l'emploi, de la requalification professionnelle, de l'inclusion sociale et de la rduction de la pauvret;
12. souligne que le FSE, en tant qu'instrument de soutien la formation continue, ainsi qu' la qualification et la requalification professionnelles, doit tre considr comme incontournable bien que n'tant pas en fait pleinement exploit pour la promotion d'une croissance inclusive et efficace comme d'une Europe fondant sa comptitivit sur la connaissance;
13. souligne qu'une conception cible et coordonne permettrait que priorit soit donne aux investissements dont l'impact est le plus fort sur la comptitivit et le dveloppement conomique dans les rgions;
14. est d'avis que les actions en faveur du dveloppement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du dveloppement durable dans le domaine de la pche relevant du FEP devraient tre intgres dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, savoir le FEDER, le Fonds de cohsion et le FSE; invite ds lors la Commission dterminer dans quelle mesure une approche globale du dveloppement des communauts rurales et des communauts vivant de la pche, conformment l'objectif de la cohsion territoriale, pourrait tre garantie si l'on rorientait les actions en faveur du dveloppement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacres la cohsion ou, tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considration le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entits engages activement dans les processus de dveloppement aux niveaux rgional et local de conduire une politique rellement locale qui soit correctement adapte aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pche ou des les de taille modeste;
15. souligne que la coordination devrait tre davantage renforce non seulement entre les instruments de la politique de cohsion tels que le FEDER, le FSE et le Fonds de cohsion, mais galement entre les actions finances par ces instruments et les activits menes dans le cadre des RTE, du septime programme-cadre et du CIP;
16. estime que des synergies peuvent tre pertinentes au service de l'objectif de coopration territoriale entre le FEDER et les instruments de pradhsion et de voisinage, dans le contexte de projets transfrontaliers; invite la Commission examiner dans quels cas des efforts de coordination pourraient galement tre tents avec d'autres instruments du volet externe des politiques de l'Union, comme le FED;
17. considre que ce renforcement mutuel et la coordination des politiques de l'Union peuvent sans nul doute garantir les meilleurs rsultats possibles en ce qui concerne l'utilisation du budget de l'Union europenne; plaide pour le dveloppement d'initiatives d'ingnierie financire, telles que les instruments financs par la BEI, et pour un plus grand recours ces instruments;
18. attire cependant l'attention sur le fait que de nombreux tats membres sont confronts des difficults lorsqu'il s'agit de coordonner les divers fonds et qu'ils ont apparemment fait part de leur inquitude face l'absence de synergie, voire au chevauchement, dans certains cas, entre les fonds; souligne, cet gard, que les rgles complexes de gestion des fonds exigent un niveau trop lev de capacit institutionnelle afin de surmonter les obstacles et de cordonner leur mise en uvre de manire satisfaisante; souligne l'importance du cofinancement et de la simplification ncessaire de ses rgles pour permettre le renforcement des synergies entre les fonds structurels;
19. souligne que la simplification, qui est primordiale pour le succs de la politique de cohsion, doit tre mene aux niveaux tant national que rgional, afin d'amliorer les rsultats; invite la Commission proposer une architecture plus simple pour la future politique mener dans ce domaine, fonde sur une flexibilit, une proportionnalit et une visibilit accrues dans l'utilisation des Fonds, et ce afin de favoriser la mobilisation complte et rapide de ces derniers;
20. rappelle que, si le FEDER et les autres fonds structurels ont prouv des difficults transfrer efficacement l'argent vers des projets davantage susceptibles de gnrer le dveloppement conomique et la cration d'emplois, c'est essentiellement en raison de leur orientation, trop axe sur la capacit d'absorption plutt que sur les rsultats;
21. prconise une politique de cohsion qui soit davantage oriente vers les rsultats et moins sur la rgularit des dpenses et des procdures, mais qui tablisse un quilibre efficace entre la qualit des interventions, d'une part, et le contrle administratif et financier, de l'autre; recommande l'instauration de mcanismes d'valuation appropris afin d'amliorer les capacits institutionnelles et administratives des organes chargs de la gestion des programmes, ce qui contribuera accrotre la qualit des dpenses et rduire le taux d'erreurs;
22. dfend une architecture de la future politique de cohsion plus simple, plus flexible et davantage capable de faciliter une absorption et une efficacit optimales des fonds;
23. souligne que la valeur ajoute europenne peut et doit tre acquise grce une meilleure synergie entre les instruments financiers de la politique de cohsion et une meilleure coordination entre ceux-ci et d'autres instruments de financement;
Un objectif: la cohsion: une panoplie d'instruments pour la raliser
24. estime que les rgles communes en matire de gestion, d'admissibilit, d'audit et de relation des projets financs par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohsion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destines soutenir la diversification conomique des zones rurales et des zones de pche) ne joueraient pas uniquement un rle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en uvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohsion, mais permettraient galement d'appuyer de manire dcisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bnficiaires que la gestion des fonds par les autorits nationales, rduirait les risques d'erreur, assurerait une diffrenciation, l o cela s'impose, pour reflter les spcificits des politiques, des instruments et des bnficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste des programmes relevant de la politique de cohsion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financire suffisante rserve l'assistance technique;
25. insiste sur le fait que le Fonds social europen devrait demeurer dans le cadre du rglement portant dispositions gnrales sur les fonds de la politique de cohsion; souligne, par consquent, la ncessit de maintenir et de renforcer le concept d'une rglementation gnrale unique englobant les rgles en matire de gestion, d'admissibilit, d'audit, de contrle et de relation, associe des rglements succincts pour les fonds spcifiques refltant les objectifs politiques particuliers de chaque fonds; souligne en outre qu'une coordination doit tre instaure tous les niveaux de l'laboration des politiques, de la planification stratgique la clture, l'audit, au contrle et l'valuation, en passant par la mise en uvre et les paiements;
26. invite la Commission se pencher sur les moyens les plus efficaces d'accrotre les synergies sur le terrain; propose, cet gard, que la possibilit soit envisage de permettre aux tats membres de dcider de se doter d'un programme oprationnel unique par rgion ou d'un programme oprationnel plurirgional dans le cadre de stratgies macro-rgionales, qui regroupe diffrents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohsion, FEADER et FEP) avec une autorit de gestion unique, en accordant une attention particulire aux contributions des rgions une approche dcentralise ainsi qu' l'octroi d'une autonomie et d'une flexibilit accrues aux rgions, pour leur permettre de participer l'laboration de leur propres stratgies et valoriser les niveaux administratifs rgionaux et locaux; propose aux autorits nationales de gestion des tats membres d'laborer les futurs programmes oprationnels en les adaptant au mieux aux objectifs locaux et rgionaux;
27. appelle la Commission envisager des programmes plurifonds pour les tats membres et les rgions qui veulent y recourir; estime que cette mesure encouragerait travailler de faon plus intgre et flexible et augmenterait l'efficacit des diffrents fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohsion, FEADER, FED et 7eprogramme-cadre de recherche);
28. invite la Commission prsenter des propositions visant modifier les dispositions relatives au financement crois et rduire les obstacles leur application, la lumire de donnes fiables et exhaustives sur leur utilisation et leur impact, de manire garantir une simplification et une scurit juridique accrues dans le cadre de leur application, en comparaison avec la situation observe actuellement;
29. demande une clarification de la porte territoriale et une harmonisation des rgles d'ligibilit entre le FEDER et le FEADER dans les zones rurales et priurbaines, permettant d'viter un chevauchement inutile entre ces deux fonds; insiste sur la ncessit d'une coopration troite pour la slection et le suivi des projets financs par ces deux fonds sur un territoire donn;
30. souligne la valeur ajoute des financements croiss entre le FEDER et le FSE, en termes de flexibilit, sur des projets d'inclusion sociale et des stratgies de dveloppement urbain intgr; demande la Commission de mettre en place des systmes guichet unique destins orienter, informer et conseiller les intresss dans leurs dmarches, et permettre que le public soit tenu au courant des financements croiss et des synergies entre les fonds en gnral; insiste en outre pour que toute la publicit voulue soit faite sur ces efforts de simplification, leur finalit tant de rduire au strict minimum les demandes d'informations;
31. est convaincu que le dveloppement des ressources humaines et une meilleure diffusion de l'information sont la condition pralable d'une absorption fructueuse des fonds et de la bonne concrtisation des diffrents projets;
32. souligne paralllement qu'il importe d'augmenter la capacit administrative dans les tats membres, aux niveaux rgional et local, ainsi que parmi les parties intresses, afin d'liminer les obstacles qui s'opposent la mise en place de synergies efficaces entre les fonds structurels et d'autres fonds et de promouvoir l'efficacit de la conception et de la mise en uvre des politiques; insiste sur le rle essentiel qui incombe la Commission cet gard;
33. invite la Commission amliorer tant l'assistance technique que la formation destines aux administrations nationales, rgionales et locales, afin d'accrotre les capacits et la connaissance des rgles relatives aux problmes lis la mise en uvre;
34. invite les tats membres accorder la priorit aux investissements dans les capacits institutionnelles et simplifier leurs dispositions nationales, afin de rduire les charges administrative et d'augmenter leur capacit d'absorption;
35. rappelle, cet gard, l'importante contribution du respect du principe de subsidiarit et du principe de gouvernance de multiples niveaux la promotion de la coordination entre les diffrents organes dcisionnels et au renforcement des synergies entre les diffrents instruments de financement;
36. juge d'une importance cruciale, pour une meilleure utilisation des fonds, l'implication active des partenaires sociaux grce une pratique autre qu'pisodique du dialogue social et territorial;
37. admet que la crise conomique a un impact ingal sur le territoire et sur les citoyens europens; pense que la nouvelle stratgie d'utilisation des fonds sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et rgional de gouvernance, qui sont capables de dcliner les objectifs stratgiques selon les particularits de leur territoire, notamment par un dialogue structur avec toutes les parties prenantes: organisations de dfense de l'galit des droits entre hommes et femmes, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, mais aussi institutions bancaires et financires; demande qu'une marge de manuvre suffisante soit prvue lors de l'laboration des objectifs politiques, pour tenir compte des besoins rgionaux et locaux;
38. invite la Commission laborer un guide europen en matire de gouvernance multiniveaux et encourager les tats membres le mettre en uvre selon les objectifs locaux et rgionaux spcifiques et tendre les mcanismes de gouvernance de la politique de cohsion (c'est--dire la programmation, le financement et la mise en uvre dans le cadre d'un partenariat entre les niveaux national, rgional et local) aux fonds couverts par le cadre stratgique commun prvu, afin d'augmenter l'efficience et l'efficacit des dpenses publiques;
39. invite la Commission, lorsqu'elle tablira le nouveau cadre stratgique commun et prsentera des propositions de rglements, intgrer des dispositions permettant aux partenariats locaux et rgionaux (mtropoles, villes, rgions fonctionnelles, groupes d'autorits locales) d'inclure les diverses sources de financement de l'Union dans un cadre cohrent et intgr sur leurs territoires respectifs;
40. charge son Prsident de transmettre la prsente rsolution au Conseil, la Commission et aux tats membres.
EXPOS DES MOTIFS
Heure et lieu pour renforcer la coordination et les synergies
Votre rapporteur estime que la logique sous-jacente la volont de mieux coordonner les efforts des fonds et programmes de l'Union dcoule plus srieusement de la priode d'aprs-crise dans laquelle l'Europe est entre. Il est clair que, dans les prochaines annes, la ncessit de consolider les budgets publics nous contraindra nous montrer plus novateurs et rechercher un plus grand impact du financement disponible. Aujourd'hui, l'occasion nous est donne de mettre en place une meilleure coordination, comme beaucoup l'ont reconnu.
Le Parlement a constamment insist, dans plusieurs rsolutions, sur le fait qu'il est "ncessaire de tendre des synergies et une approche intgre entre les diffrentes politiques sectorielles pour atteindre le rsultat optimal en termes de croissance et de dveloppement sur le terrain" et qu'"il faudrait rester fidle une politique communautaire unique et souple". Centrer l'action conjointe des fonds au niveau rgional et/ou local accrot leur valeur ajoute et permet aux acteurs locaux de mieux adapter les actions spcifiques aux besoins conomiques et sociaux rels, et donc la situation d'emploi dans chaque rgion spcifique (stratgie locale de dveloppement, projets locaux de dveloppement, etc.).
Coordination des fonds, rsultats obtenus jusqu' prsent
En ce qui concerne le FSE, l'exprience montre clairement que le financement par le FEDER d'actions conomiques (innovation, recherche, PME, environnement, etc.) pourrait gagner en efficacit s'il tait troitement coordonn et intgr aux actions entreprises par ce fonds, en particulier compte tenu du fait que le succs de la majorit des programmes et mesures dpend largement de l'association russie de plusieurs facteurs, parmi lesquels le dveloppement humain revt la plus haute importance. L'amlioration de la valeur ajoute europenne des deux fonds structurels est lie aux progrs sur le plan de la ralisation de synergies entre l'intervention conomique et sociale.
La rforme de la politique structurelle pour la priode de programmation2007-2013 a conduit la sparation du Fonds de dveloppement rural du cadre gnral des fonds structurels. Il a t soulign que cette sparation ne devrait pas entraner la duplication ou l'omission d'objectifs, et que des possibilits de dveloppement devraient tre garanties dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, mais il y a des preuves du contraire sur le terrain. L'efficacit des politiques de dveloppement rural requiert une troite coordination avec la mise en uvre de mesures dans le cadre des instruments du FEADER et de la politique rgionale. Dans ce contexte, le Parlement n'a cess d'insister sur la ncessit de surveiller de prs la sparation du dveloppement rural de la politique de cohsion en vue d'valuer son impact rel sur le dveloppement des zones rurales. Il convient d'valuer minutieusement les rsultats de la sparation du FEADER du domaine de la politique de cohsion.
La demande d'une plus grande flexibilit au niveau de l'utilisation des fonds, d'une part, et d'une culture administrative qui encourage une approche pluridisciplinaire et la simplification de l'administration des fonds, d'autre part, ne date pas d'hier. Dans le domaine des synergies entre les fonds structurels, le septime programme-cadre pour des actions de recherche, de dveloppement technologique et de dmonstration, et le programme-cadre pour la comptitivit et l'innovation, le Parlement a insist sur la ncessit d'viter une forte concentration de capacit dans les groupements conomiques et les rgions de l'Union les mieux classes, regrettant que les synergies en matire de financement ne soient toujours pas bien connues.
Oui aux synergies, mais comment?
D'importants lments pour la coordination sont dj en place, mais peuvent tre encore amliors au profit de plus grandes synergies. Les instruments relevant de la politique de cohsion de l'UE (FEDER, FSE et FC) sont grs dans un cadre commun qui comprend des orientations stratgiques et des paiements et obligations de rapport. Cependant, ce n'est pas suffisant. Il est possible d'amliorer la coordination entre les instruments de la politique de cohsion et au-del.
Un systme de planification et de mise en uvre intgr peut englober tous les domaines politiques, par exemple, dans un plan de dveloppement national, ou inclure plusieurs domaines politiques en vue de s'attaquer aux problmes complexes particuliers (c'est--dire la stratgie UE2020). L'avantage de la planification intgre rside dans la logique selon laquelle il est impossible de rsoudre des problmes complexes en les approchant uniquement d'un seul ct - le chmage ne peut tre rsolu par la seule formation des chmeurs, il faut galement mettre en place des politiques de cration d'emplois, comme des aides aux PME, aux jeunes pousses, etc. Si une rgion/un pays est sous-dvelopp(e) et si l'objectif est qu'elle/il rattrape son retard, la mise en place de politiques sectorielles gres sparment, par exemple en matire d'infrastructures de transport ou d'environnement, n'aura pas beaucoup d'impact sur son dveloppement gnral. Une approche fragmente peut avoir pour rsultat des politiques qui se chevauchent ou mme qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et la double affectation des ressources, ce qui a des consquences tant sur l'efficacit rgionale des politiques publiques que sur leur impact national.
Dans le contexte de la politique de cohsion de l'UE, cela signifie que le systme de planification et de mise en uvre actuel qui rassemble les politiques (et leur financement) pour le dveloppement des ressources humaines, pour le dveloppement des entreprises, en particulier des PME, pour le dveloppement des infrastructures, etc., a pour but le rattrapage des rgions assistes. Chacune de ces politiques, prise sparment, accomplirait moins que ce qu'elles accomplissent aujourd'hui conjointement dans un systme de planification et de mise en uvre intgres. La cl pour librer le potentiel des rgions en retard de dveloppement est de maintenir ensemble la planification et la mise en uvre des fonds structurels et du Fonds de cohsion et de mieux les rintgrer au Fonds pour le dveloppement rural et au Fonds pour la pche.
Les synergies et la coordination n'impliquent pas d'laborer des solutions standard. Elles demandent au contraire une coordination stratgique troite entre instruments, politiques et acteurs en vue d'laborer des interventions et des programmes soigneusement conus qui prennent en considration les spcificits territoriales et les avantages comparatifs ou les caractristiques particulires de chaque rgion dans une approche locale intgre.
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Compte tenu de ce qui prcde, votre rapporteur estime que le moment prsent, qui est complexe, dans la mesure o nous surmontons lentement les consquences de la crise conomique et financire, nous a donn la possibilit d'utiliser le temps en vue des ngociations imminentes sur le prochain CFP pour raliser de plus grandes synergies des fonds et programmes communautaires en mettant en place un mcanisme de coordination encore plus ambitieux. cet gard, il sera indispensable de dfinir un nouveau niveau de planification stratgique pour les orientations stratgiques actuelles en tablissant un cadre stratgique unique et en compltant le cadre gnral des instruments de la politique de cohsion de l'Union par des liens supplmentaires avec d'autres programmes concernant l'Union.
{27/01/2011}27.1.2011
AVIS de la commission des budgets
l'intention de la commission du dveloppement rgional
sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacit accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels
(2010/2160(INI))
Rapporteur Ivars Godmanis
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission du dveloppement rgional, comptente au fond, incorporer dans la proposition de rsolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se flicite de la proposition de la Commission en faveur d'un cadre stratgique commun au FEDER, au Fonds de cohsion, au FSE, au FEP et au FEADER, et juge ce cadre essentiel pour garantir une meilleure coordination stratgique et veiller atteindre plus efficacement les objectifs de la stratgie Europe 2020;
2. prconise vivement d'inscrire le Fonds social europen dans le cadre de la politique de cohsion en vue d'assurer une approche intgre et d'viter toute sectorisation; recommande que, si le Fonds doit conserver sa structure actuelle, il soit procd une rvaluation de son fonctionnement et de ses priorits afin de garantir l'intgration entre cohsion conomique et sociale;
3. reconnat que la planification intgre se traduira par une certaine harmonisation des rgles prsidant aux programmes des Fonds structurels et, partant, par des procdures plus simples; est convaincu que ce processus facilitera la participation des partenaires des projets cofinancs et vitera les charges administratives excessives ainsi que la dispersion inefficace des financements;
4. souligne que la simplification, qui est primordiale pour le succs de la politique de cohsion, doit tre mene aux niveaux tant national que rgional, afin d'amliorer les rsultats; invite la Commission proposer une architecture plus simple pour la future politique dans ce domaine, fonde sur une flexibilit, une proportionnalit et une visibilit accrues dans l'utilisation des Fonds, et ce afin de favoriser la mobilisation complte et rapide de ces derniers;
5. prconise une politique de cohsion qui soit davantage oriente vers les rsultats et moins axe sur la rgularit des dpenses et des procdures, mais qui tablisse un quilibre efficace entre la qualit des interventions, d'une part, et le contrle administratif et financier, de l'autre; recommande l'instauration de mcanismes d'valuation appropris afin d'amliorer les capacits institutionnelles et administratives des organes chargs de la gestion des programmes, ce qui contribuera accrotre la qualit des dpenses et rduire le taux d'erreurs;
6. demande instamment une complmentarit accrue entre les fonds fournis par l'Union europenne et les mesures de financement prises aux niveaux national, rgional et local, laquelle constitue une condition sine qua non l'amlioration de la coordination et de l'efficacit dans l'utilisation des ressources disponibles.
RSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption26.1.2011Rsultat du vote final+:
:
0:23
1
1Membres prsents au moment du vote finalMarta Andreasen, Reimer Bge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Gran Frm, Jos Manuel Fernandes, Eider Gardiazbal R u b i a l , S a l v a d o r G a r r i g a P o l l e d o , J e n s G e i e r , I v a r s G o d m a n i s , L u c a s H a r t o n g , J u t t a H a u g , M o n i k a H o h l m e i e r , S i d o n i a E l |b i e t a J d r z e j e w s k a , S e r g e j K o z l k , A l a i n L a m a s s o u r e , G i o v a n n i L a V i a , B a r b a r a M a t e r a , C l a u d i o M o r g a n t i , D o m i n i q u e R i q u e t , H e l g a T r p e l , D e r e k V a u g h a n , A n g e l i k a W e r t h m a n n , J a c e k W Bo s o w i c z S u p p l a n t s p r s e n t s a u m o m e n t d u v o t e f i n a l J a n M u l d e r
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