RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

30.5.2011 - (COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourismeRapporteur: Georgios KoumoutsakosRapporteure pour avis (*):
Maria do Céu Patrão Neves, commission de la pêche
(*) Commission associée – article 50 du règlement


Procédure : 2010/0257(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0163/2011

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

(COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0494),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0292/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011[1],

–   vu l'avis de la commission juridique sur la base juridique proposée,

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la pêche, de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0163/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

Justification

Il n'est prévu aucune activité en vertu de ces articles et, dès lors, les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres pourraient compliquer la mise en œuvre du programme.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Selon la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, l'objectif principal de la politique maritime intégrée est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

(1) Selon la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, l'objectif principal de la politique maritime intégrée est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, coordonnée, cohérente, transparente et tenant compte de la protection de l'environnement en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et dans les secteurs maritimes.

Justification

Le texte proposé tient compte des objectifs visés aux articles 2 et 3. Ni le texte proposé, ni le texte de la Commission ne reprennent littéralement le libellé du texte en question.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis1, le Parlement européen soutient expressément "l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance".

 

____________

 

1 P7_TA(2010)0386.

Justification

L'engagement du Parlement en faveur du financement de la PMI doit être mentionné, au même titre que celui du Conseil.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009.

(Ne concerne pas la version française)

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) À partir de 2014, il sera nécessaire de disposer des ressources nécessaires pour permettre le développement et la réalisation des objectifs de la politique maritime intégrée, sans entamer les ressources allouées à d'autres mesures, tout en encourageant le développement durable des régions maritimes de l'Union européenne, y compris des îles et des régions ultrapériphériques. Dans ce but, il est indispensable d'inscrire cette politique dans les nouvelles perspectives financières 2014-2021.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) L'apport d'un soutien financier aux actions relatives à la politique maritime intégrée en vue de faire avancer les questions maritimes, aurait un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

Justification

L'approfondissement de la PMI par la création d'un programme de soutien contribuerait au développement harmonieux de l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l'article 174 du traité sur les fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et à la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée.

 

(6 bis) Parmi les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée figurent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, une meilleure participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, la protection et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, la définition des limites de la durabilité des activités humaines et la protection de l'environnement marin et côtier et de la biodiversité dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau", qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée.

Justification

Cet amendement découle des modifications proposées concernant l'article 2.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il importe que le programme soit bien articulé avec les autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier les fonds structurels, les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, le tourisme, les actions en faveur de l'environnement et du climat, le programme-cadre de recherche et de développement et la politique de l'énergie.

Justification

La démarche intégrée de la PMI devrait également s'appliquer à la recherche de synergies avec d'autres politiques européennes ayant potentiellement une dimension maritime.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l'UE, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l'UE concernées.

(8) Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l'UE, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l'UE concernées ainsi que l'acquis de l'Union et les conventions internationales pertinentes.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes.

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, de manière à contribuer au renforcement de la coopération entre les États membres et les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union européenne, en prenant en considération la hiérarchisation et l'état d'avancement des projets nationaux et locaux.

Justification

L'objectif de promouvoir et de renforcer la coopération et le dialogue entre les États membres et leurs régions côtières est essentiel au succès de la PMI, indépendamment de la question de son financement.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Lors de la mise en œuvre du programme, il convient de veiller à intégrer les initiatives sectorielles existantes afin de ne pas créer deux fois les mêmes structures.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) De plus, il conviendra d'établir une proposition pour son extension après 2013, assortie d'une proposition d'enveloppe financière appropriée.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il y a lieu d'adopter les programmes de travail annuels nécessaires à la mise en œuvre du programme conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(13) Afin de prendre en compte les développements imprévus et de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. En particulier, les actes délégués peuvent être nécessaires pour mettre à jour les objectifs opérationnels et adopter les programmes de travail établis conformément au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Justification

Voir les justifications des amendements à l'article 3, paragraphe 4 quater) (nouveau), et à l'article 7.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme").

Le présent règlement établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme"), dont l'objectif principal est de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union grâce à des politiques cohérentes et coordonnées dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière. Le programme appuie l'utilisation durable des mers et des océans et la diffusion des connaissances scientifiques.

Justification

L'objectif principal devrait être établi clairement et devrait être cohérent avec la stratégie Europe 2020.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Principes régissant la mise en œuvre

 

1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier. L'aide financière au titre du programme est fournie uniquement dans la mesure où aucun autre financement de l'Union n'est disponible.

 

2. Les actions financées par le programme correspondent aux objectifs et politiques de l'Union pour 2020 et 2050. L'ensemble des États membres, des secteurs maritimes et des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques peuvent bénéficier du programme et il y a création d'une réelle valeur ajoutée européenne. Un équilibre territorial approprié est recherché en ce qui concerne le financement des mesures dans les différents bassins maritimes. Le programme vise à créer des synergies grâce à une meilleure coordination entre différentes politiques.

 

3. Le cas échéant, la Commission s'efforce d'associer étroitement et efficacement les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux, ainsi que les ONG et les organisations de la société civile.

 

4. Les principes de bonne gouvernance et de transparence des processus décisionnels s'appliquent à la mise en œuvre du programme et ce programme vise à contribuer à la transparence et à la bonne gouvernance dans l'ensemble des politiques sectorielles y afférentes au niveau régional, national et de l'Union.

Justification

Cette phrase figurait initialement à l'article 7.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs généraux

Objectifs généraux

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées des bassins maritimes;

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance maritime intégrée des affaires maritimes et côtières;

 

a bis) soutenir le développement et la mise en œuvre de stratégies des bassins maritimes;

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes;

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels, notamment la planification de l'espace maritime, l'intégration de la surveillance maritime et la connaissance du milieu marin, pour mettre au point des synergies et soutenir les politiques concernant les mers ou les zones côtières, notamment dans les domaines du développement économique, de l'emploi, de la protection de l'environnement, de la recherche, de la sécurité maritime, de l'énergie et du développement des technologies vertes;

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

c) promouvoir la protection de l'environnement marin, notamment de sa biodiversité et l'utilisation durable des ressources marines et côtières et définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, en particulier dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau";

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

 

 

d bis) soutenir une croissance "bleue" économique et durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans les secteurs de l'économie maritime et dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union européenne;

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée.

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée, sur la base du débat en cours au sein des instances internationales. À cet égard, il est essentiel que soient ratifiées et mises en œuvre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les autres conventions internationales pertinentes;

 

e bis) renforcer la visibilité de l'Europe maritime.

Justification

La structure des objectifs généraux devrait permettre une répartition claire des objectifs opérationnels entre les objectifs généraux. Le soutien à la politique de l'Union liée au droit maritime devrait être ajouté, ainsi que la visibilité de la PMI.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs spécifiques

Objectifs opérationnels

Justification

Le titre proposé est plus approprié, compte tenu du contenu de ces objectifs.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 2, points a), b), c) et d), le programme vise à:

1. Dans le cadre de l'objectif (gouvernance maritime intégrée) énoncé à l'article 2, point a), le programme:

a) encourager les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

a) encourage les États membres et les régions de l'Union à développer, à introduire ou à mettre en œuvre une gouvernance maritime intégrée;

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées sur les questions intersectorielles relatives à la politique maritime intégrée;

b) stimule et renforce le dialogue, la coopération et la coordination avec et entre les États membres, les régions de l'Union, les parties concernées, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, tout en garantissant la transparence absolue;

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières ou

c) facilite l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des méthodes, normes et meilleures pratiques;

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics et les ONG;

d) promeut les plates-formes et réseaux de coopération intersectoriels, incluant des représentants des autorités locales et régionales, de l'industrie, du secteur de la recherche, des citoyens, de la société civile et des partenaires sociaux.

e) faciliter le développement de méthodes et d'approches communes.

 

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans le cadre de l'objectif (stratégie des bassins maritimes) énoncé à l'article 2, point a bis), le programme:

 

a) soutient le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes au sein des différents bassins maritimes européens, en tenant compte des spécificités des bassins et sous-bassins maritimes ainsi que des stratégies macro-régionales existantes, en particulier lorsque l'échange d'informations et d'expériences entre les divers pays existe déjà et que des structures plurinationales opérationnelles sont en place;

 

b) stimule et renforce le dialogue et la coopération avec et entre les États membres, les régions, les parties concernées, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux;

 

c) facilite l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des méthodes, normes et meilleures pratiques.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le respect de l'objectif énoncé à l'article 2, point b), le programme vise à favoriser le développement des éléments suivants:

2. Dans le respect de l'objectif (instruments) établi à l'article 2, point b), le programme:

a) un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

a) contribue à la mise en place d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation dans le respect de l'environnement et en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance;

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

b) facilite la coopération entre États membres en ce qui concerne la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières et le développement des liens terre-mer, par exemple pour la mise en place d'actions y compris expérimentales combinant production d'énergie éolienne et pisciculture;

c) une base de données et de connaissances de grande qualité sur le milieu marin, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données parmi différents groupes d'utilisateurs et permet la visualisation d'informations dans le domaine maritime à l'aide d'outils basés sur le web.

c) contribue à la mise en place d'une base de données et de connaissances de grande qualité sur le milieu marin, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données parmi différents groupes d'utilisateurs et permet la visualisation d'informations dans le domaine maritime à l'aide d'outils basés sur le web, en utilisant dans la mesure du possible les programmes disponibles déjà mis sur pied à cet effet.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans le cadre de l'objectif (protection de l'environnement et utilisation durable) énoncé à l'article 2, point d), le programme:

 

a) contribue à la définition et à la fixation des limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin;

 

b) facilite le développement de méthodes et de normes;

 

c) facilite la coordination entre les États membres et les autres acteurs dans la mise en œuvre de l'approche basée sur les écosystèmes et le principe de précaution;

 

d) encourage les actions visant à atténuer les effets du changement climatique sur l'environnement marin, côtier et insulaire, une attention toute particulière étant accordée aux zones les plus vulnérables sur ce point;

 

e) favorise des conditions améliorées pour l'environnement marin et côtier et prévient et limite la pollution, y compris celle liée aux déchets en mer;

 

f) contribue à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité;

 

g) encourage la recherche consacrée à l'évaluation de l'état actuel des écosystèmes menacés, pour pouvoir disposer d'une base pour assurer la planification au niveau régional et national, et celle visant à identifier les faiblesses législatives en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Dans le cadre de l'objectif (croissance, emploi et innovation) énoncé à l'article 2, point d bis), le programme:

 

a) encourage les initiatives en faveur de la croissance et de l'emploi dans le secteur maritime et dans les régions côtières et insulaires;

 

b) soutient les possibilités de formation, d'éducation et de carrière liées aux professions maritimes, comme la formation professionnelle destinée aux personnes chargées de la navigation maritime et des navires;

 

c) soutient les mesures tendant à rendre les professions du secteur maritime plus attrayantes et à permettre la mobilité des jeunes dans le secteur maritime;

 

d) favorise la promotion des technologies vertes, des sources d'énergie marine renouvelables, de la navigation écologique et du cabotage et encourage la recherche et le développement dans ces domaines;

 

e) appuie les mesures axées sur le développement et la promotion d'une stratégie du tourisme côtier, maritime et insulaire.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphes 3 et 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 2, point e), et en complétant les politiques sectorielles, le programme vise à améliorer et à accroître la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

3. Conformément à l'objectif (dimension internationale) énoncé à l'article 2, point e), le programme:

 

a) préconise une gouvernance maritime internationale et une coopération avec les pays tiers fondée sur le respect du droit en encourageant l'adhésion de tous les pays à la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

 

a bis) encourage la signature, la ratification et la mise en œuvre d'accords internationaux;

 

b) complète les politiques sectorielles en améliorant la coopération via l'échange de bonnes pratiques et renforce, si cela s'avère nécessaire ou opportun, le dialogue au sein des instances compétentes au niveau international;

 

c) accroît la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

a) les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen;

les pays tiers, en particulier ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen;

b) les acteurs des pays tiers;

d'autres acteurs des pays tiers, lorsque cela s'avère nécessaire ou opportun, par exemple les autorités régionales, les organismes de recherche, les ONG et les entreprises;

c) les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents.

les organisations, partenaires et instruments internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents.

4. Les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 3 sont poursuivis conformément aux objectifs spécifiques figurant aux paragraphes 1 et 2 et en assurant la cohérence avec les instruments de coopération de l'UE, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales.

Ces objectifs opérationnels sont poursuivis en assurant la cohérence avec les instruments de relations extérieures et d'adhésion de l'Union, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales. L'application dans les pays tiers de normes environnementales qui soient au moins équivalentes à celles applicables dans l'Union est encouragée.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Dans le cadre de l'objectif énoncé à l'article 2, point e ter) (visibilité), le programme soutient les instruments visant à diffuser et à communiquer aux acteurs publics et privés des informations sur l'approche intégrée des affaires maritimes.

Justification

La structure des objectifs devrait permettre une affectation claire d'objectifs opérationnels à un objectif général. Les objectifs opérationnels devraient être plus spécifiques.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater. Afin de tenir compte d'éléments non prévus au moment de l'adoption du présent règlement, la Commission peut modifier le présent article au moyen d'actes délégués au sens de l'article 13 et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 bis et 13 ter.

Justification

Les objectifs opérationnels devraient être détaillés et spécifiques, avec une certaine souplesse toutefois. Ainsi, ils devraient pouvoir être modifiés au cours de la période de mise en œuvre. Étant donné que les objectifs opérationnels constituent des éléments non essentiels de cet acte législatif qui ont une portée générale, l'article 290 du TFUE relatif aux actes délégués doit être appliqué.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme peut fournir une assistance financière pour les actions suivantes conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3:

Le programme peut fournir une assistance financière pour les types d'actions suivants conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3:

a) les études et programmes de coopération;

a) les études, les programmes de recherche et de coopération opérationnelle, y compris les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de recyclage;

b) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web;

b) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web, de bases de données et de réseaux sociaux pertinents;

c) les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées;

c) les conférences, séminaires, ateliers, forums de parties concernées et activités de formation destinées aux catégories professionnelles intéressées;

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs, priorité étant donnée aux projets qui portent sur une activité de collecte et de traitement des données selon des normes partagées homogènes;

e) les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

e) les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

Justification

La liste des actions possibles devrait être exhaustive.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au titre du programme, une aide financière peut être accordée à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, y compris les agences de l'Union.

1. Au titre du programme, une aide financière peut être accordée à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le programme doit bénéficier aux États membres et aux parties intéressées en leur sein.

Justification

Conformément à l'objectif principal qu'il est proposé d'introduire à l'article 1, la croissance dans l'Union devrait être une priorité, sachant toutefois que les pays tiers et les parties concernées des pays tiers ne devraient pas être exclus de la liste des bénéficiaires potentiels.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme.

2. Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations, ONG ou autres organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et opérationnels énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme, conformément à l'article 2, point e), et à l'article 3, paragraphe 3.

Justification

Conformément à l'objectif principal qu'il est proposé d'introduire à l'article 1, la croissance dans l'Union devrait être une priorité, sachant toutefois que les pays tiers et les parties concernées des pays tiers ne devraient pas être exclus de la liste des bénéficiaires potentiels.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les conditions de participation à une procédure sont précisées dans l'appel à propositions ou l'appel d'offres concerné.

3. Les conditions de participation à une procédure sont définies dans le programme de travail et précisées dans l'appel à propositions ou l'appel d'offres concerné.

Justification

Les dispositions visant à définir les conditions de participation ont une portée générale et viennent compléter l'acte législatif. C'est pourquoi ils doivent être établis par voie d'actes délégués.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Modalités d'application

Programmes de travail

1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

 

2. Pour mettre en œuvre le programme, la Commission adopte, conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, des programmes de travail annuels suivant la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Comme cadre de mise en œuvre du programme, la Commission adopte, conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, un ou plusieurs programmes de travail pour des périodes appropriées au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 13 et sous réserve des conditions visées aux articles 13 bis et 13 ter.

3. En ce qui concerne les subventions, le programme de travail annuel précise de façon détaillée:

3. En ce qui concerne les subventions, les programmes de travail précisent de façon détaillée:

a) les priorités de l'année, les objectifs à remplir et les résultats prévus ainsi que les crédits autorisés pour l'exercice financier;

a) les priorités de la période, les objectifs à remplir et les résultats prévus ainsi que les crédits autorisés pour chaque exercice financier;

b) les intitulés et l'objet des actions;

b) les intitulés et l'objet des actions;

c) les modalités de mise en œuvre;

c) les modalités de mise en œuvre;

d) les critères de sélection et d'attribution essentiels à appliquer pour sélectionner les propositions;

d) les critères de sélection et d'attribution essentiels à appliquer pour sélectionner les propositions;

e) le cas échéant, les circonstances qui justifient l'attribution d'une subvention sans appel à propositions sur la base de l'une des exceptions énoncées à l'article 168 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission;

 

f) le budget maximum et le taux maximum de cofinancement possible par action et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d'entre eux;

f) le budget maximum et le taux maximum de cofinancement possible par action et, si différents taux sont envisagés, les critères à respecter pour chacun d'entre eux;

g) le calendrier des appels à propositions.

g) le calendrier des appels à propositions.

4. En ce qui concerne les marchés publics, le programme annuel précise de façon détaillée:

4. En ce qui concerne les marchés publics, les programmes de travail précisent de façon détaillée:

a) les intitulés et l'objet des actions;

a) les intitulés et l'objet des actions;

b) le budget maximum par action;

b) le budget maximum par action;

c) l'objectif des actions;

c) l'objectif des actions;

d) les modalités de mise en œuvre;

d) les modalités de mise en œuvre;

e) le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

e) le calendrier indicatif pour le lancement des procédures de passation de marchés.

5. Les actions relevant de l'article 9 ne sont pas couvertes par le programme de travail annuel.

5. Les actions relevant de l'article 9 ne sont pas couvertes par les programmes de travail.

Justification

Les éléments énumérés sont des dispositions ayant une portée générale qui viennent compléter l'acte législatif. C'est pourquoi ils doivent être établis par voie d'actes délégués. Étant donné que ce programme a une durée de deux ans et demi seulement, la Commission ne devrait pas se limiter à une programmation annuelle si d'autres périodes de programmation se révèlent plus appropriées.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles, ainsi que la nomenclature appropriée, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier actuel, sans hypothéquer la mise en œuvre des programmes et activités en cours, évitant ainsi un redéploiement au sein de la rubrique correspondante du cadre financier actuel.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les ressources budgétaires allouées au programme sont prélevées sur la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2007-2013, sans préjudice de la décision de l'autorité budgétaire.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Domaines de dépenses pour les divers objectifs

 

La dotation financière définie à l'article 8 doit couvrir les domaines suivants, par voie d'actes délégués au sens de l'article 13 et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 bis et 13 ter:

 

a) la gouvernance maritime intégrée et les activités liées aux bassins maritimes;

 

b) les instruments à utiliser pour élaborer une politique maritime intégrée;

 

c) la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et l'amélioration de la visibilité de l'Europe maritime;

 

d) la définition des limites de la durabilité des activités maritimes par le biais de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, ainsi que la croissance économique durable, l'emploi et l'innovation.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

6. La Commission vérifie que les actions financées sont menées correctement, sont en phase avec les autres mesures relevant d'autres politiques et instruments sectoriels et conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Rapports, évaluation et prolongation

 

Le Parlement européen et le Conseil sont informés régulièrement et sans délai des travaux de la Commission.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil:

 

a) un rapport d'avancement au plus tard le 31 décembre 2012. Le rapport d'avancement comporte une évaluation de l'impact du programme sur les autres politiques de l'Union.

 

b) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

 

La Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à prolonger la durée de validité du programme au-delà de 2013 en le dotant d'une enveloppe financière appropriée.

Justification

La présentation de rapports est essentielle pour rendre des comptes de la mise en œuvre et devrait être renforcée. Ainsi, un rapport d'avancement doit être fourni avant la présentation d'une éventuelle proposition législative relative à un futur programme en matière de PMI.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Comité consultatif

Exercice de la délégation

1. La Commission est assistée par un comité consultatif pour l'établissement des programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2.

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphes 4 quater, et aux articles 7 et 8 bis, est conféré à la Commission pour la période visée à l'article 8, paragraphe 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 13 bis et 13 ter.

Justification

Les actes législatifs doivent fixer explicitement les conditions auxquelles une délégation de pouvoir est soumise.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4 quater, et à l'article 7, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant le pouvoir délégué qui pourrait faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

Les actes législatifs doivent fixer explicitement les conditions auxquelles une délégation de pouvoir est soumise.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

 

2. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique. L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard de l'acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Justification

Les actes législatifs doivent fixer explicitement les conditions auxquelles une délégation de pouvoir est soumise.

  • [1]  Non encore publié au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique maritime intégrée préconise une approche intégrée en matière de gestion et de gouvernance des océans, mers et côtes, et favorise l'interaction entre toutes les politiques en vigueur dans l'Union en matière maritime. L'objectif du financement proposé, à savoir 50 000 000 EUR, est de poursuivre les travaux entrepris depuis 2007.

Les fondements de la politique maritime intégrée ont été posés. En 2007[1], 2008[2] et 2010[3], le Parlement européen a adopté des résolutions à la suite du livre vert de la Commission[4] et de sa communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM (2007)0575). Plusieurs initiatives ont été financées dans le cadre d'actions préparatoires et de projets pilotes prévus pour une durée de deux à trois ans, selon leur nature.

Le règlement prévoit un programme relatif à un cadre stable, de manière à poursuivre leur financement de 2011 à 2013.

Le projet de rapport a essentiellement pour objet:

- de clarifier davantage les objectifs du programme,

- d'adopter une position claire quant à son financement,

- d'associer davantage les législateurs aux prises de décisions grâce aux actes délégués et à la présentation de rapports.

  • [1]  Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers, JO C 175 E du 10.7.2008, p. 531.
  • [2]  Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, JO C 279 E du 19.11.2009, p. 30.
  • [3]  Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis, P7_TA-PROV(2010)0386.
  • [4]  Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006) 0275).

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

 

 

 

PARLEMENT EUROPÉEN

2009 - 2014

Commission des affaires juridiques

Le président

27.5.2011

M. Brian Simpson

Président

Commission des transports et du tourisme

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée, (COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

Monsieur le Président,

Par lettre du 18 avril 2011, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, afin qu'elle donne son avis sur une modification de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (la "proposition") de l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE à l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) a déposé des amendements visant à ajouter l'article 165, paragraphe 4, et l'article 166, paragraphe 4, du traité FUE aux bases juridiques proposées.

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 24 mai 2011

I. Historique

La Commission a présenté la proposition le 29 septembre 2010 à titre de mesure de suivi de sa communication d'octobre 2007 sur une politique maritime intégrée (appelée le "Livre bleu")[1] et du rapport du 15 octobre 2009[2], sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée et en tant que réponse aux conclusions du Conseil du 16 novembre 2009, invitant la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011.

La politique maritime intégrée (PMI) favorise une approche intersectorielle de la gouvernance en matière maritime. Elle encourage le recensement des synergies entre toutes les politiques de l'UE concernant les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, c'est‑à‑dire les politiques dans les domaines de l'environnement, des transports maritimes, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, de la pêche, et la politique régionale.

Le plan d'action accompagnant le Livre bleu détermine un certain nombre de mesures que la Commission a proposé de prendre dans la première phase de mise en œuvre de la PMI pour l'Union européenne. Jusqu'à la fin de l'année 2010, les actions de la PMI ont été financées sur la seule base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 42 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires. Cette solution était toutefois provisoire et une aide financière supplémentaire est nécessaire pour les actions couvertes par la période restante des actuelles perspectives financières (2011‑2013).

La proposition vise par conséquent à fournir des ressources financières appropriées pour poursuivre le développement et la mise en œuvre de la PMI et pour assurer un cadre financier stable pour la période 2011-2013 en le dotant d'une enveloppe financière.

Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis (2010/2040(INI)), le Parlement européen avait déjà soutenu "l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance".

II. Bases juridiques proposées par la Commission

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission déclare que la PMI de l'Union n'a aucune base juridique explicite dans le traité. Cependant, elle couvre de nombreuses politiques sectorielles de l'UE ayant un rapport avec les mers et les côtes. C'est pourquoi l'acte législatif proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, qui se lisent comme suit:

"Article 43, paragraphe 2

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche".

"Article 74

Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. Il statue sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 76, et après consultation du Parlement européen."

"Article 77, paragraphe 2

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

a) la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée;

b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

c) les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l'Union pendant une courte durée;

d) toute mesure nécessaire pour l'établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures;

e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures."

"Article 91, paragraphe 1

1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles."

"Article 100, paragraphe 2

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions."

"Article 173, paragraphe 3

1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

— accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

— encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises;

— encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;

— favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

2. ....

3. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions des traités. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par l'Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés."

"Article 175

Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174[3]. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.

La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions."

"Article 188

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187[4].

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185[5]. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés."

"Article 192, paragraphe 1

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191[6]."

"Article 194, paragraphe 2

1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;

b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;

c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; ainsi que

d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux.

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).

"Article 195, paragraphe 2

1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.

À cette fin, l'action de l'Union vise:

a) à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur;

b) à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres."

III. L'approche de la Cour de justice

Le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.

En général, un acte se fonde sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union démontre que ce dernier a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes[7].

IV. Analyse des bases juridiques proposées

Le premier considérant de la proposition rappelle que l'objectif principal de la PMI est "(...) de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes".

Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre d'atteindre cet objectif. La proposition vise à fournir une base financière appropriée aux mesures visant à poursuivre le développement et la mise en œuvre de la PMI.

Les articles 2 et 3 de la proposition présentent les objectifs généraux et spécifiques sur lesquels le programme de soutien aux mesures visant à poursuivre le développement et la mise en œuvre de la PMI doit se concentrer.

Les articles 4 et 5 de la proposition énoncent les règles relatives aux actions admissibles et aux types d'intervention financière. L'article 6 dresse la liste des bénéficiaires de l'aide financière. D'autres dispositions de la proposition concernent, entre autres, les modalités d'application, les ressources budgétaires et le suivi et l'évaluation des actions financées au titre de ce programme.

Les bases juridiques proposées sont nombreuses. S'agissant du recours à plusieurs bases juridiques, ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte proposé poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes. De plus, les procédures législatives nécessaires à l'adoption de la mesure sur la base de chaque disposition du traité comptant parmi les multiples bases juridiques ne devraient pas être incompatibles les unes avec les autres.

L'article 43, paragraphe 2, du traité FUE relève du titre III "L'agriculture et la pêche". Il permet l'adoption de mesures selon la procédure législative ordinaire afin de mettre en œuvre la politique agricole commune et la politique de la pêche de l'Union (articles 38 à 40 du traité FUE). Aux termes de l'article 2, points b) et c), et de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition, la promotion d'une utilisation durable des ressources marines et côtières figure parmi les objectifs généraux du programme. Il semble donc que l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE pourrait être la base juridique appropriée pour les mesures visant cet objectif.

L'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE portent sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. L'article 74 du traité FUE permet au Conseil d'adopter des mesures pour assurer une coopération administrative entre les États membres dans les domaines visés par le titre pertinent du traité. Ces mesures sont adoptées selon la procédure de consultation. L'article 77, paragraphe 2, prévoit l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures portant sur la politique commune de visas, les contrôles aux frontières et l'asile. Dans ce contexte, il convient de noter que: i) la politique maritime intégrée ne prévoit aucune activité relevant de ces articles spécifiques; ii) les possibilités de dérogation qu'ont certains États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pourraient compliquer la mise en œuvre du programme et il serait impossible, d'un point de vue juridique (et selon toute logique), de combiner des bases juridiques qui requièrent la participation de tous les États membres avec d'autres bases autorisant certains États membres à déroger ou non aux dispositions concernées; iii) l'article 74 du traité FUE prévoit une procédure législative spécifique qui est incompatible avec la procédure retenue pour les autres bases juridiques[8]. En conclusion, ni l'article 74 ni l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE ne fournissent une base juridique appropriée en l'espèce.

L'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, du traité FUE relèvent du titre VI qui concerne la politique commune des transports. L'article 91 permet au législateur d'établir des règles applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, ainsi que toute mesure appropriée en matière de sécurité des transports. L'article 100, paragraphe 2, mentionne en particulier les "dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne". Bien que les articles 2 et 3 de la proposition ne se réfèrent pas aux transports maritimes en tant que tels et que la proposition ne contienne aucune référence spécifique aux transports maritimes, la question relève de la gouvernance maritime intégrée et pourrait être concernée par les instruments intersectoriels dans le domaine maritime. Tous deux sont couverts par les objectifs de la proposition.

L'article 173, paragraphe 3, du traité FUE se concentre sur les mesures liées à la compétitivité de l'industrie de l'Union. Il prévoit des mesures spécifiques destinées, entre autres, à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des PME, et à encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises. Il convient de relever que l'objectif de la proposition correspond à cette disposition, en particulier lorsqu'il s'agit de favoriser une prise de décision conjointe et de promouvoir la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes. Il y a donc lieu de le considérer comme l'un des principaux objectifs de la proposition.

L'article 175 du traité FUE relève du titre XVIII sur la "Cohésion économique, sociale et territoriale". Il permet l'adoption de mesures selon la procédure législative ordinaire dès lors que des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds structurels déjà établis. Ces mesures doivent viser à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions des États membres.

La proposition souligne la nécessité de promouvoir l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières (article 2, point c)), de faciliter l'échange de meilleures pratiques et de mettre en place des plates-formes et des réseaux de coopération (article 3, paragraphe 1, point d)), en vue d'aboutir in fine à la réduction des disparités entre les niveaux de développement dans le secteur maritime. Par ailleurs, un amendement déposé en commission (amendement 14) décrit l'objectif principal de la proposition comme étant "de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union grâce à des politiques cohérentes et coordonnées dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière".

L'article 192, paragraphe 1, du traité FUE permet l'adoption de mesures selon la procédure législative ordinaire en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191 concernant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. La proposition contient plusieurs références à la promotion de l'utilisation durable des ressources marines et côtières et à la définition des limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin (article 2, point c) et d). Elle mentionne également la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières.

L'article 194, paragraphe 2, du traité FUE prévoit des mesures à adopter selon la procédure législative ordinaire en ce qui concerne la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie. L'article 194, paragraphe 1, traite de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que du développement des énergies nouvelles et renouvelables et de l'interconnexion des réseaux énergétiques. Les amendements déposés en commission ont ajouté "l'énergie" à la liste des objectifs généraux de la proposition. En outre, l'article 2 souligne la nécessité d'une utilisation durable des ressources marines et côtières.

Enfin, l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE porte sur les mesures de l'Union visant à compléter les actions menées dans les États membres dans le secteur du tourisme par la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur et la promotion de la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques. Il convient de relever que les objectifs du programme contribueront à la réalisation des actions de l'Union dans ce domaine.

Au cours de sa réunion du 24 mai 2011, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité[9], de recommander que la proposition de la Commission établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée repose sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, et l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE et que l'article 74 et l'article 77, paragraphe 2, ne constituent pas des bases juridiques appropriées en l'espèce.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

  • [1]  COM(2007) 575.
  • [2]  COM(2009) 540.
  • [3]  Article 174
    Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.
    En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées.
    Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.
  • [4]  Article 187
    L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
  • [5]  Article 183
    Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
    — fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;
    — fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.
    Article 184
    Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union.
    L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
    Article 185
    Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union peut prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
  • [6]  Article 191
    1. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:
    — la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
    — la protection de la santé des personnes,
    — l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
    — la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre les changements climatiques.
    2. La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
    Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
    3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte:
    — des données scientifiques et techniques disponibles,
    — des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union,
    — des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,
    — du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.
    4. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées.
    L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
  • [7]  Affaire C-338/01 Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829.
  • [8]  Affaire C-178/03 Commission/Parlement et Conseil, Rec. 2006, p. I-107.
  • [9]  Étaient présents au moment du vote final Klaus-Heiner Lehne (président), Luigi Berlinguer (vice-président), Raffaele Baldassarre (vice-président), Evelyn Regner (vice-présidente), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (rapporteure), Piotr Borys, Françoise Castex, Christian Engström, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, József Szájer, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka et Pablo Arias Echeverría conformément à l'article 187, paragraphe 2.

AVIS de la commission de la pÊche (*) (6.4.2011)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
(COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

Rapporteure pour avis (*): Maria do Céu Patrão Neves

(*)       Commission associée – article 50 du règlement"

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Genèse de la Politique maritime intégrée

La présentation du Livre vert pour une Politique maritime intégrée (PMI), le 7 juin 2006, traduit l'adoption sur le plan institutionnel d'une vision holistique de la mer, ainsi que d'une approche structurée des activités maritimes, l'objectif premier étant d'optimaliser l'exploitation durable de la mer sans remettre en cause la croissance de l'économie maritime et des régions côtières ni la préservation écosystémique du milieu marin.

La PMI met en place, depuis lors, une approche nouvelle et prometteuse de l'espace maritime et côtier européen, axée sur le développement optimal et durable de toutes les activités maritimes de l'Union européenne.

2. La "multivalence" de la mer

La pertinence de la PMI résulte de la reconnaissance inévitable de la multivalence de la mer, qui de ce fait appelle une politique répondant, de façon proportionnelle, globale et structurée, aux différentes valences qui caractérisent l'espace maritime.

Cette multivalence de la mer constitue un facteur décisif pour, en particulier, la compétitivité de l'Union, le développement durable, la sécurité de l'espace maritime et terrestre européen et l'approvisionnement énergétique et alimentaire, tous objectifs que l'on retrouve dans la Stratégie Europe 2020. On a ainsi vu se développer récemment la création de parcs éoliens offshore, l'investissement dans les technologies liées à l'énergie des marées, l'aquaculture offshore et bien d'autres activités regroupées sous le nom de "technologie bleue" qui, associées à d'autres secteurs traditionnels d'utilisation de la mer, comme les transports (plus de 350 millions de passagers et 3,5 millions de tonnes de marchandises transitent chaque année par les ports maritimes européens) ou la pêche (le secteur européen de la pêche est le troisième au monde et il fournit annuellement près de 6,9 millions de tonnes de poisson), font de la PMI une priorité fondamentale et indispensable dans le processus de croissance de l'Union européenne.

Il convient d'ajouter que la mer constitue un facteur majeur de développement socioculturel, qui a des incidences directes et indirectes sur beaucoup d'Européens. En fait, plus de la moitié de ceux‑ci vivent sur une frange territoriale large de 50 km à partir du littoral.

3. La PMI: Plan d'action

À la suite de la présentation, en 2006, du Livre vert pour une Politique maritime intégrée la Commission européenne a publié la communication intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (SEC(2007)1278), en date du 10 octobre 2007. Elle y prévoit un ensemble d'actions sectorielles dans tous les domaines d'intervention pertinents liés à la mer, en particulier les transports, la pêche, l'environnement, l'énergie, l'industrie, l'emploi, la recherche, les relations extérieures et d'autres domaines, et elle y souligne la nécessité de promouvoir des synergies grâce à une approche intégrée dans les différentes politiques sectorielles.

Les institutions de l'Union, les États membres et les régions ont alors commencé à créer des structures de gouvernance pour garantir que les différentes politiques maritimes cessent d'être envisagées isolément et qu'elles s'inscrivent désormais dans une interrelation dynamique avec d'autres domaines d'intervention politique, selon une approche allant du bas vers le haut ("bottom-up"). Dans le même temps, des instruments intersectoriels, tels l'aménagement de l'espace maritime, la surveillance intégrée ou la connaissance du milieu marin, ont été encouragés et mis en œuvre, dans l'espoir qu'ils contribuent à améliorer sensiblement la façon dont le milieu marin et les espaces côtiers sont gérés.

4. Le secteur de la pêche, partie intégrante de la PMI

La pêche et l'aquaculture ont des exigences et des spécificités propres s'agissant de l'utilisation du domaine maritime et de la préservation des conditions de reconstitution et de développement des ressources halieutiques, qui appellent la réalisation de programmes de recherche ainsi qu'un ensemble d'autres mesures qui doivent être dûment inscrites dans la PMI.

L'Union européenne, qui est une des principales puissances mondiales pour la pêche et le plus grand marché des produits transformés à base de poisson, doit veiller à assurer la durabilité et la rentabilité de cette activité, laquelle constitue, en outre, la plus ancienne des activités maritimes de l'humanité.

Le poisson, considéré comme un produit à forte qualité nutritive, constitue, aujourd'hui comme jadis, une composante fondamentale de l'alimentation européenne.

Malgré l'état de surexploitation de certaines ressources halieutiques, qu'il convient de combattre, le secteur de la pêche conserve une grande importance parmi les activités maritimes et il est à espérer que la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) rendra ce secteur plus durable et plus rentable du point de vue économique.

5. Observations de votre rapporteure

Votre rapporteure considère que la PMI doit être une priorité stratégique pour l'Europe et qu'il ne faut donc négliger aucune des initiatives qui visent à dynamiser la stratégie dessinée par la Commission européenne sous la forme du plan d'action qui accompagne la communication sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne.

Ce plan d'action prévoit des projets pilotes et des actions préparatoires liées à la PMI, qui n'ont été dotés financièrement que jusqu'en 2010. Dans ce contexte, votre rapporteure se réjouit de la proposition de règlement à l'examen, qui garantira la base juridique nécessaire pour financer les activités liées à la mise en œuvre de la PMI, de janvier 2011 au 31 décembre 2013. Ainsi se trouve confirmé, jusqu'à l'application du prochain cadre communautaire, le soutien financier nécessaire pour poursuivre les activités déjà engagées et mener à bien celles qui s'avéreront entre-temps fondamentales pour concrétiser les orientations du rapport intérimaire du 15 octobre 2009.

Votre rapporteure considère que l'enveloppe de 50 millions d'euros proposée, bien qu'insuffisante à premier vue, constitue une base raisonnable pour financer les actions décrites à l'article 4 de la proposition, mais elle appelle l'attention sur la provenance de ces fonds. L'amendement proposé concernant l'article 8 vise précisément à clarifier la source de ces financements et à éviter que ne soient engagés des crédits déjà alloués au secteur de la pêche.

Votre rapporteure propose aussi de recourir à la délégation d'actes, procédure requise pour l'adoption des programmes de travail annuel, qui, contrairement à ce qui est dit dans le règlement lui-même, peuvent préciser le choix des priorités, les objectifs à retenir, les résultats attendus et d'une manière générale l'enveloppe financière allouée. Ces programmes contiendraient des orientations politiques secondaires, lesquelles ne peuvent être arrêtées par des actes d'exécution.

AMENDEMENTS

La commission de la pêche invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Proposition de la Commission

Amendement

(1) Selon la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, l'objectif principal de la politique maritime intégrée est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision intégrée, cohérente et conjointe en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

(1) Selon la communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne – COM (2007) 575 du 10 octobre 2007, l'objectif principal de la politique maritime intégrée est de développer et de mettre en œuvre une prise de décision coordonnée et cohérente en ce qui concerne les océans, les mers, les régions insulaires et côtières et les secteurs maritimes.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Proposition de la Commission

Amendement

 

(5 bis) Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée (PMI) - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis1, le Parlement européen soutient expressément "l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance".

 

_____________________

1 P7_TA(2010)0386.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Proposition de la Commission

Amendement

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, la protection et l'utilisation durable des ressources maritimes et côtières et la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées, et notamment du secteur de la pêche, aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la définition de mesures de répartition équitable des droits d'exploitation en mer de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques européennes.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il importe que le programme soit bien articulé avec les autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier les Fonds structurels, les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, le tourisme, les actions en faveur de l'environnement et du climat, le programme-cadre pour la recherche et le développement et la politique de l'énergie.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Il convient que le programme encourage le dynamisme économique et la compétitivité des régions côtières et des îles, en particulier dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l'UE, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l'UE concernées.

(8) Il convient que la mise en œuvre du programme dans les pays tiers contribue aux objectifs de développement du pays bénéficiaire et soit compatible avec les autres instruments de coopération de l'UE, y compris les objectifs et les priorités des politiques de l'UE concernées, mais aussi qu'elle vienne compléter d'autres instruments de coopération de l'UE tels que les accords de partenariat existants dans le domaine de la pêche ou les programmes de développement et qu'elle soit compatible avec ces derniers. Le Programme devrait soutenir la gouvernance maritime internationale sur la base de l'État de droit par la promotion de l'adhésion globale à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) conformément à l'engagement de l'Union à cette Convention.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes.

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes et encourager le développement et la croissance économique durables des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques européennes, et en particulier de celles qui dépendent majoritairement des activités maritimes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Lors de la mise en œuvre du programme, il convient de veiller à intégrer les initiatives sectorielles existantes afin de ne pas créer deux fois les mêmes structures.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Proposition de la Commission

Amendement

 

(12 bis) Afin de prendre en compte les développements imprévus et de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. En particulier, les actes délégués peuvent être nécessaires pour mettre à jour les objectifs opérationnels et adopter les programmes de travail établis conformément au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme").

Le présent règlement établit un programme destiné à soutenir les mesures prévues en vue de poursuivre la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme"), dont l'objectif principal est d'optimiser l'exploitation durable des mers et des océans sans mettre en cause la croissance de l'économie maritime durable et des régions côtières et d'assurer la protection de l'écosystème marin, y compris dans les régions ultrapériphériques, tout en œuvrant à la cohésion sociale et à la diffusion des connaissances scientifiques.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées des bassins maritimes;

a) encourager le développement durable et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée de la PMI;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes;

b) contribuer à la création/au développement et à la mise en œuvre d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes, qui favorisent la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi, la surveillance de l'environnement, la sécurité maritime et l'approvisionnement alimentaire et énergétique, dans le respect des liens terre-mer, notamment chez les partenaires les plus faibles de ce secteur;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) élaborer des régimes de gestion régionalisés prenant en compte les spécificités des zones maritimes concernées;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir la préservation et l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en particulier celles qui dépendent majoritairement des activités maritimes, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin et la pollution marine, dans le cadre de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" et de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" ;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée.

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée, sur la base d'une collecte des données permettant de mettre en commun les connaissances relatives aux bonnes pratiques et d'approfondir le débat sur ce thème au sein des instances internationales, ce qui impose de ratifier et de mettre en œuvre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et les conventions internationales pertinentes;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) favoriser, à tous les niveaux, la transparence et la bonne gouvernance sous tous les aspects de la politique maritime intégrée et des politiques sectorielles connexes et garantir l'exhaustivité de l'information et la transparence des processus de décision;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) contribuer à la mise en œuvre d'approches privilégiant l'écosystème et le principe de précaution dans toutes les politiques sectorielles relevant des domaines marin et maritime;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 2, points a), b), c) et d), le programme vise à:

Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 2, le programme doit:

 

1) S'agissant de la gouvernance intégrée de la politique maritime:

a) encourager les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

a) encourager les États membres et les régions à développer, introduire et mettre en œuvre une gouvernance maritime intégrée, mettre en place des conditions cadres équitables pour les acteurs concernés et veiller à équilibrer au mieux leurs intérêts;

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées sur les questions intersectorielles relatives à la politique maritime intégrée;

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées à tous les niveaux de la gouvernance ainsi qu'avec la société civile et les représentants des professions liées à la mer sur les questions intersectorielles relatives à la politique maritime intégrée, tout en garantissant la transparence absolue;

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières ou

c) faciliter l'exploitation de synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières, en particulier celles qui dépendent majoritairement des activités maritimes;

 

d) encourager la coordination et la recherche de synergies entre la politique maritime et les autres politiques de l'Union;

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics et les ONG;

e) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant des représentants des industries liées aux activités maritimes, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics, des représentants de la société civile et les ONG, tout en encourageant l'adoption dans toutes les activités liées à la PMI de comportements responsables qui aient pour objectifs essentiels la protection et la réduction des impacts négatifs des activités humaines sur le milieu marin, la sauvegarde des écosystèmes et le développement durable des zones marines et côtières;

e) faciliter le développement de méthodes et d'approches communes.

f) faciliter le développement de méthodes et d'approches communes, afin de parvenir à une exploitation durable des ressources naturelles et de l'espace en mer.

 

g) promouvoir des actions de sensibilisation et de prise de conscience sur l'importance de la mer et de ses différentes valences.

 

h) définir des mesures permettant la prise en compte raisonnable, du point de vue de l'ensemble de la société, de tous les intérêts en jeu;

 

i) encourager la recherche consacrée à l'évaluation de l'état actuel des écosystèmes menacés, pour pouvoir disposer d'une base pour assurer la planification au niveau régional et national;

 

j) promouvoir les énergies marines renouvelables;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le respect de l'objectif énoncé à l'article 2, point b), le programme vise à favoriser le développement des éléments suivants:

2) S'agissant de l'établissement de synergies pour une action multidisciplinaire et de l'élaboration de politiques multisectorielles:

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

a) garantir un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforcer l'utilisation en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires, y compris à travers la création d'une fonction de gardes-côtes européens;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

b) mettre en œuvre la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières ainsi que le développement des liens terre-mer, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines, des régions côtières et des îles, une attention toute particulière étant accordée aux zones les plus vulnérables aux changements climatiques, de façon à mettre en application des mesures de sauvegarde de la biodiversité;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une base de données et de connaissances de grande qualité sur le milieu marin, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données parmi différents groupes d'utilisateurs et permet la visualisation d'informations dans le domaine maritime à l'aide d'outils basés sur le web.

c) créer/développer une base de données et de connaissances de grande qualité sur l'économie maritime, complète et accessible au public, qui facilite le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données parmi différents groupes d'utilisateurs, tout en évitant les doubles emplois dans l'information et en utilisant dans la mesure du possible tous les programmes disponibles déjà mis sur pied à cet effet, tels 1) INSPIRE (Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté) et 2) GMES (Programme européen d'observation de la Terre);.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) l'échange de données sur la recherche marine.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 2, point e), et en complétant les politiques sectorielles, le programme vise à améliorer et à accroître la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

3) S'agissant de la mise en œuvre de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin":

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen;

a) définir les limites de durabilité associées à l'activité anthropomorphique ayant des incidences sur l'environnement marin;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les acteurs des pays tiers;

b) intégrer et coordonner les actions visant à promouvoir l'utilisation de technologies propres.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. En ce qui concerne la dimension extérieure de la PMI, le programme encourage la signature, la ratification et la mise en œuvre d'accords internationaux.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 3 sont poursuivis conformément aux objectifs spécifiques figurant aux paragraphes 1 et 2 et en assurant la cohérence avec les instruments de coopération de l'UE, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales.

4. S'agissant de la cartographie de l'espace maritime européen et de la gestion de zones de bassin maritime:

 

a) promouvoir la création d'un atlas de l'espace maritime européen qui définisse les activités maritimes menées par les différentes régions maritimes européennes et qui pointe les conflits d'intérêts potentiels dans l'utilisation de ces espaces;

 

b) soutenir le développement de stratégies de gestion maritime reposant sur une approche régionalisée des océans, c'est-à-dire tenant compte des spécificités et caractéristiques des différentes zones de bassin maritime;

 

c) créer, entre les pouvoirs locaux, nationaux et de l'Union, des synergies qui garantissent une gestion optimisée des différentes zones maritimes et côtières de l'Union et préviennent les conflits d'intérêts.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. En ce qui concerne la croissance, l'emploi et l'innovation, le programme:

 

a) encourage le développement technologique et l'application des connaissances sous la forme de pratiques plus durables du point de vue environnemental dans les activités ayant une incidence sur le milieu marin;

 

b) garantit la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le domaine des activités maritimes et améliore les revenus et les conditions sociales (santé, sécurité, etc.) des professionnels dans des activités maritimes comme la pêche;

 

c) soutient la création et le développement de nouvelles activités économiques liées à la mer;

 

d) encourage l'acquisition de qualifications professionnelles dans les activités maritimes, y compris la pêche, en élargissant le champ des études dans le secteur maritime et en revalorisant les compétences et les qualifications.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. En ce qui concerne la promotion de la dimension extérieure de la PMI, le programme:

 

a) inclut les objectifs horizontaux de la PMI dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l'Union;

 

b) développe des stratégies et actions de coopération avec des pays tiers, des ONG ou d'autres organisations internationales, afin de protéger et de restaurer les écosystèmes du milieu marin;

 

c) fait en sorte que les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents, y compris les accords internationaux concernant la protection des zones marines particulièrement sensibles, et les autres mesures de protection prises dans le cadre de la gestion des transports maritimes, assurent, dans un esprit de réciprocité, le respect par les États tiers riverains signataires des obligations et des normes de protection adoptées au sein de l'Union européenne,

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater. En ce qui concerne la promotion de la dimension extérieure de la PMI, le programme:

 

a) inclut les objectifs horizontaux de la PMI dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l'Union;

 

b) développe des stratégies et actions de coopération avec des pays tiers, ou d'autres organisations internationales, afin de protéger et de restaurer les écosystèmes du milieu marin, grâce notamment à des programmes de collecte et de partage de données.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les études et programmes de coopération;

a) les projets, y compris les projets pilotes, les études, notamment celles sur l'identification des faiblesses législatives en ce qui concerne les pavillons de complaisance ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les programmes de coopération, les stratégies macro-régionales ainsi que les actions concernant des instruments intersectoriels;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web;

b) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web ainsi que de réseaux sociaux et de bases de données pertinents;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les échanges de bonnes pratiques en matière de surveillance maritime, y compris la création d'une fonction de gardes-côtes européens;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs, priorité étant donnée aux projets qui portent sur une activité de collecte et de traitement des données selon des normes partagées homogènes;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme.

2. Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers, les organisations, ONG ou autres organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le programme apporte des avantages aux communautés côtières et insulaires locales.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

1. Le programme est mis en œuvre conformément au règlement financier.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Proposition de la Commission

Amendement

2. Pour mettre en œuvre le programme, la Commission adopte, conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, des programmes de travail annuels suivant la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. Comme cadre de mise en œuvre du programme, la Commission adopte, conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, un ou plusieurs programmes de travail pour des périodes appropriées au moyen d'actes délégués conformément à l'article 13 et sous réserve des conditions visées aux articles 13 bis et 13 ter.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point a

Proposition de la Commission

Amendement

a) les priorités de l'année, les objectifs à remplir et les résultats prévus ainsi que les crédits autorisés pour l'exercice financier;

a) les priorités de la période, les objectifs à remplir et les résultats prévus ainsi que les crédits autorisés pour chaque exercice financier;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) les synergies possibles avec d'autres instruments de financement de l'Union.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – partie introductive

Proposition de la Commission

Amendement

4. En ce qui concerne les marchés publics, le programme annuel précise de façon détaillée:

4. En ce qui concerne les marchés publics, les programmes de travail précisent de façon détaillée:

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) les synergies possibles avec d'autres instruments de financement de l'Union.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier, c'est-à-dire sur la "marge" prévue pour la rubrique 2 (préservation et gestion des ressources naturelles).

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Rapports et évaluation

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Le Parlement européen et le Conseil sont informés régulièrement et sans délai des travaux de la Commission.

 

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

 

a) un rapport d'avancement au plus tard le 31 décembre 2012;

 

b) un rapport d'évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2014.

 

c) si elle le juge nécessaire, une proposition de règlement visant à renouveler le programme au-delà de 2013.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 13 – titre

Proposition de la Commission

Amendement

Comité consultatif

Exercice de la délégation

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Proposition de la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité consultatif pour l'établissement des programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2.

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 7, est conféré à la Commission pour la durée visée à l'article 8, paragraphe 1.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Proposition de la Commission

Amendement

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Proposition de la Commission

Amendement

 

2 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 13 bis et 13 ter.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Proposition de la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir à l'article 7, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant le pouvoir délégué qui pourrait faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Proposition de la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

 

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

 

2. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique. L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à un acte délégué dans le délai mentionné au paragraphe 1, ce dernier n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité FUE, l'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

PROCÉDURE

Titre

Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

Références

COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

PECH

7.10.2010

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

10.3.2011

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Maria do Céu Patrão Neves

25.11.2010

 

 

Examen en commission

1.12.2010

1.2.2011

15.3.2011

 

Date de l'adoption

4.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Kriton Arsenis, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Chris Davies

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland, Nuno Teixeira

AVIS de la commission des budgets (18.3.2011)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
(COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

Rapporteur pour avis: Dominique Riquet

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique maritime intégrée (PMI) encourage la synergie entre l'ensemble des actions de l'UE concernant les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime ont pris fin en 2010 (aucun crédit d'engagement n'a été prévu au titre de 2011). Un nouveau cadre financier pluriannuel dédié à la PMI s'impose pour la période 2011‑2013, et ce en prévoyant deux nouvelles lignes budgétaires (11 09 05 et 11 01 04 04 07). La mise en place d'un tel programme permettrait à la Commission de continuer, avec les États membres et les parties intéressées, les travaux exploratoires déjà commencés ainsi que de poursuivre le développement et la concrétisation des options sous-tendant la mise en œuvre de la PMI. En l'état, le financement à long terme du développement et de la mise en œuvre de cette politique n'est pas garanti.

La proposition à l'examen vise à doter la PMI d'un cadre financier stable pour la période 2011-2013 en proposant une enveloppe financière de 50 000 000 EUR. Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis (2010/2040(INI)), le Parlement européen avait déjà soutenu "l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance". Le montant proposé par la Commission est raisonnable et doit constituer un minimum.

Concernant les bases juridiques sur lesquels se fonde la proposition, il convient d'ajouter les articles 165 et 166 relatifs à l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse pour autoriser le développement de programmes de coopération dans ces domaines.

Le présent avis tend à clarifier, compléter et renforcer les objectifs du programme. Il se propose notamment d'introduire, au titre des objectifs généraux, la promotion du développement durable, la protection et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, ainsi que le développement de stratégies par bassins maritimes. Il retient l'idée que les objectifs devraient être étayés par une réglementation plus précise en matière de dépenses et que le Parlement devrait être associé comme il se doit à leur mise en œuvre. L'obligation d'associer le Parlement à la mise en œuvre est d'autant plus impérieuse que les objectifs et les critères de dépenses sont flous.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) De plus, il conviendra d'établir, à l'étape d'évaluation du programme, une proposition pour son extension après 2013, assortie d'une proposition d'enveloppe financière appropriée.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 2 -point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) améliorer la planification coordonnée des activités maritimes concurrentes, la gestion stratégique des zones maritimes, la qualité générale des activités de surveillance et la mise en œuvre de la législation.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 7 –- paragraphe 3 - point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) le cas échéant, les circonstances qui justifient l'attribution d'une subvention sans appel à propositions sur la base de l'une des exceptions énoncées à l'article 168 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission;

supprimé

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 8 - titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ressources budgétaires

           Ressources budgétaires et plafonds des dépenses pour chacun des objectifs

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 8 - paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. a) gouvernance maritime intégrée: 2 500 000 EUR;

 

b) activités relatives aux bassins maritimes: 4 600 000 EUR;

 

c) instruments pour l'élaboration de la politique intégrée: 33 000 000 EUR;

 

d) promotion de la dimension internationale de la PMI: 600 000 EUR;

 

e) définition des limites de la durabilité des activités maritimes par la mise en œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin": 5 100 000 EUR;

 

f) croissance économique durable, emploi et innovation: 1 500 000 EUR;

 

g) amélioration de la visibilité de l'Europe maritime: 2 300 000 EUR.

 

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être redéployés entre les objectifs en fonction des besoins.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

2. Les ressources budgétaires allouées au programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles, ainsi que la nomenclature appropriée, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier actuel, sans hypothéquer la mise en œuvre des programmes et activités en cours, évitant ainsi un redéploiement au sein de la rubrique correspondante du cadre financier actuel.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les critères de cofinancement sont clairement définis.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Les ressources budgétaires allouées au programme sont prélevées sur la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2007‑2013, sans préjudice de la décision de l'autorité budgétaire.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici au 30 juin 2012, un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Dans le même temps, la Commission présente une proposition visant à renouveler le programme au-delà de 2013 en le dotant d'une enveloppe financière appropriée.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de la politique maritime intégrée comprend une évaluation précise de l'impact du programme sur les autres politiques de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité consultatif pour l'établissement des programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2.

1. La Commission est assistée par un comité consultatif pour l'établissement des programmes de travail annuels prévus à l'article 7, paragraphe 2, et associe le Parlement européen à ses travaux.

PROCÉDURE

Titre

Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

Références

COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

7.10.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Dominique Riquet

20.10.2010

 

 

Date de l'adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

0

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Miguel Portas, Vladimír Remek, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Gerben-Jan Gerbrandy, Edit Herczog, Paul Rübig, Georgios Stavrakakis

Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

Marit Paulsen

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcurité alimentaire (17.3.2011)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
(COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

Rapporteur pour avis: Corinne Lepage

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique maritime intégrée (PMI) encourage la synergie entre l'ensemble des actions de l'UE concernant les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes.

Pour l'instant, le financement du développement et de la mise en œuvre de cette politique n'est pas garanti sur le long terme. En effet, il repose uniquement sur l'article 49, paragraphe 6, points a) et b) du règlement financier et sur l'article 32 de ses modalités d'exécution, lesquels prévoient le financement de projets pilotes et d'actions préparatoires. Cette situation n'est pas viable et risque de compromettre la survie même de la PMI, qui ne disposerait d'aucun moyen financier pour la période restante des actuelles perspectives financières (2011-2013).

La présente proposition vise à doter la PMI d'un cadre financier stable pour la période 2011-2013, en proposant une enveloppe financière de 50 000 000 EUR. Dans sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée - Evaluation des progrès réalisés et nouveaux défis (2010/2040(INI)), le Parlement européen avait déjà soutenu "l'intention affichée de la Commission de financer, au cours des deux prochaines années, la PMI à concurrence de 50 000 000 EUR, ce afin de consolider les projets antérieurs dans les domaines de la politique, de la gouvernance, de la durabilité et de la surveillance". Le montant proposé par la Commission est raisonnable et doit constituer un minimum.

Concernant les bases juridiques sur lesquels se fonde la proposition, il convient d'ajouter les articles 165 et 166 relatifs à l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse pour autoriser le développement de programmes de coopération dans ces domaines.

Le présent avis clarifie, complète et renforce les objectifs du programme. En particulier, l'avis propose d'introduire parmi les objectifs généraux la promotion du développement durable, la protection et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, ainsi que le développement de stratégies par bassins maritimes. L'avis propose également de clarifier la présentation générale et de compléter les objectifs spécifiques rebaptisés "opérationnels".

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 74, son article 77, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 4, son article 166, paragraphe 4, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines et la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées des bassins maritimes;

a) mettre en œuvre une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières;

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes;

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour soutenir les politiques concernant les mers ou les zones côtières, notamment dans les domaines du développement économique, de l'emploi, de la protection de l'environnement, de la recherche, de la sécurité maritime et des politiques énergétiques ;

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

c) promouvoir la protection de la biodiversité marine et le développement durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) étudier les effets des activités maritimes illégales, notamment le recours à des pavillons de complaisance et la pêche illégale, non régulée et non déclarée, sur l'économie, la durabilité et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

d) promouvoir la protection et l'utilisation durable des ressources marines et côtières et définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) développer des stratégies par bassin maritime;

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) améliorer et accroître la coopération et la coordination externes en relation avec les objectifs de la politique maritime intégrée;

e) améliorer la dimension externe de la politique maritime intégrée et sa prise en compte des régions ultrapériphériques;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) favoriser des conditions améliorées pour l'environnement marin et côtier et réduire la pollution, surtout celle provoquée par les phosphates et les nitrates provenant des activités humaines quotidiennes;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs spécifiques

Objectifs opérationnels

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 2, points a), b), c) et d), le programme vise à:

1. En vue de la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières visée à l'article 2, point a), le programme vise notamment à:

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) encourager les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

a) encourager les États membres et les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières ou

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics et les ONG;

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant des représentants des pouvoirs publics locaux et régionaux, de l'industrie, du secteur de la recherche, des partenaires sociaux, de la société civile et des ONG et grâce auxquels serait facilitée la diffusion de l'information sur les projets de recherche en cours;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) faciliter le développement de méthodes et d'approches communes.

e) faciliter la coopération transfrontalière et le développement de méthodes communes, et soutenir les approches régionales en tenant compte des spécificités des bassins maritimes;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) assurer l'application de normes environnementales équivalentes et suffisantes;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans le respect de l'objectif énoncé à l'article 2, point b), le programme vise à favoriser le développement des éléments suivants:

2. En vue du développement des instruments intersectoriels visés à l'article 2, point b), le programme vise à favoriser le développement notamment des éléments suivants:

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

a) un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE qui encourage les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance et renforce l'utilisation dans le respect de l'environnement et en toute sécurité de l'espace maritime, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières, avec une attention particulière aux zones les plus vulnérables au changement climatique;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Afin d'encourager le développement durable, l'innovation et l'emploi, comme prévu à l'article 2, point c), le programme visera plus particulièrement à encourager:

 

a) la promotion de nouvelles sources de développement économique durable et d'emplois dans le secteur maritime et dans la protection de la biodiversité marine des zones côtières;

 

b) la promotion des énergies marines renouvelables;

 

c) des mesures visant à rendre attractives les professions de la mer et notamment à encourager la mobilité transnationale de jeunes employés dans le secteur de la protection de la biodiversité marine ainsi que dans le secteur maritime en général.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Afin d'encourager la protection de la biodiversité marine et l'utilisation durable des ressources marines et côtières, comme prévu à l'article 2, point d), le programme visera notamment à encourager:

 

a) la mise en œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et notamment la définition des limites de la durabilité des activités humaines (y compris les activités qui ne sont pas directement liées à l'environnement marin mais qui ont un impact direct sur celui-ci) ayant un impact sur l'environnement marin;

 

b) les plateformes d'échange d'informations et d'alerte dans le domaine de la sécurité maritime, y compris dans le domaine de l'exploitation et de l'exploration du pétrole offshore, l'exploration et le transport par pétroliers ou pipelines; la participation de pays tiers à ces plateformes sera également recherchée;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. En vue du développement de stratégies par bassin maritime visé à l'article 2, point d bis), le programme vise à aider à la définition et accompagner le développement de stratégies par bassin maritime.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 2, point e), et en complétant les politiques sectorielles, le programme vise à améliorer et à accroître la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

3. En vue de l'amélioration de la dimension externe de la politique maritime intégrée visée à l'article 2, point e), et en complétant les politiques sectorielles, le programme vise à améliorer et à accroître la coopération pour les actions intersectorielles intégrées avec:

a) les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen;

a) les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins d'un bassin maritime européen, surtout en ce qui concerne la garantie de l'application dans ces pays de normes environnementales qui ne seront pas inférieures à celles applicables dans l'UE;

b) les acteurs des pays tiers;

b) les acteurs des pays tiers;

c) les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents.

c) les organisations et partenaires internationaux, en particulier en ce qui concerne les engagements internationaux de rétablissement des écosystèmes et les autres accords pertinents.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 3 sont poursuivis conformément aux objectifs spécifiques figurant aux paragraphes 1 et 2 et en assurant la cohérence avec les instruments de coopération de l'UE, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales.

4. Les objectifs opérationnels indiqués au paragraphe 3 sont poursuivis conformément aux objectifs opérationnels figurant aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater et en assurant la cohérence avec les instruments de coopération de l'UE, compte tenu des objectifs des stratégies de développement nationales et régionales.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les études et programmes de coopération;

a) les études (sur l'identification des faiblesses législatives en ce qui concerne les pavillons de complaisance ainsi que la pêche illégale, non régulée, non déclarée) et programmes de coopération, en particulier dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 4 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) mesures relatives au développement et à la promotion de technologies vertes de navigation, à prendre en coopération étroite avec les services compétents de la Commission;

PROCÉDURE

Titre

Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

Références

COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ENVI

7.10.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Corinne Lepage

17.11.2010

 

 

Examen en commission

24.1.2011

 

 

 

Date de l'adoption

16.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

0

1

Membres présents au moment du vote final

János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Julie Girling, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Christofer Fjellner, Jutta Haug, Miroslav Mikolášik, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Eleni Theocharous, Thomas Ulmer, Marita Ulvskog, Anna Záborská

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (24.3.2011)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
(COM(2010)0494 – C7‑0292/2010 – 2010/0257(COD))

Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les régions côtières jouent un rôle fondamental dans la croissance économique de l'Union européenne et de ses États membres. Nombre d'entre elles sont des centres de pêche de premier ordre, points logistiques d'importation et d'exportation, en plus d'être des destinations touristiques attractives.

La Commission européenne, le Conseil et le Parlement ont émis divers avis sur le nouveau concept de politique maritime intégrée et sur ce que doivent être ses objectifs. Il s'agit d'une approche à la fois complexe et nécessaire. Il s'agit, en fin de compte, d'utiliser de manière durable tout le potentiel qu'offrent les ressources maritimes au profit de l'ensemble de l'Union européenne.

À ce stade, il est nécessaire de consolider le développement et l'application de la politique maritime intégrée en la dotant de moyens financiers suffisants et d'assurer la continuité des actions préparatoires et des projets pilotes. C'est pourquoi la rapporteure pour avis soutient sans réserve la proposition de règlement présentée par la Commission européenne. En outre, se fondant sur les différents contacts qu'elle a eus, elle estime que les ressources allouées suffisent pour atteindre les objectifs fixés pour les trois dernières années du cadre financier pluriannuel actuel. Tout semble indiquer qu'une dotation de 50 millions d'euros pour la période 2011-2013 pourrait recueillir le consensus nécessaire.

Votre rapporteure pour avis souhaite également rappeler la nécessité de garantir un financement suffisant et continu pour le prochain cadre financier pluriannuel à compter de 2014. Le processus de définition des prochaines perspectives financières est déjà entamé et, dans la mesure où la politique maritime intégrée figure parmi les priorités de l'Union, la cohérence exige que cette politique soit dotée, en temps utile, de ressources suffisantes. Cette dotation pluriannuelle de crédits ne doit pas se faire au détriment d'autres politiques de l'Union européenne qui ont déjà été consolidées.

Du point de vue du financement des différentes mesures relevant de ce programme, il est souhaitable que soit respecté un certain équilibre régional lors de l'allocation des fonds disponibles. Votre rapporteure pour avis met l'accent sur ce point en présentant un amendement à l'article 2 du règlement.

Les autres amendements – aux articles 2, 3, 4, 10 et 11 – ont pour objectif de préciser certains des objectifs du règlement afin de les aligner sur ceux de la politique maritime intégrée, de clarifier le contenu de certaines des actions éligibles au financement et de renforcer la responsabilité de la Commission concernant la surveillance et le contrôle de l'application du programme.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Un soutien financier continu de l'Union est nécessaire pour permettre à l'UE de mettre en œuvre et de poursuivre le développement de sa politique maritime intégrée en conformité avec la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée et de poursuivre les principaux objectifs figurant dans le Livre bleu de la Commission d'octobre 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement d'octobre 2009, et approuvés par les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 novembre 2009.

Ne concerne pas la version française

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) À partir de 2014, il sera nécessaire de disposer des ressources nécessaires pour permettre le développement et la réalisation des objectifs de la politique maritime intégrée, sans entamer les ressources allouées à d'autres mesures, tout en encourageant le développement durable des régions maritimes de l'Union européenne, y compris des îles et des régions ultrapériphériques.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) l'apport d'un soutien financier aux actions relatives à la politique maritime intégrée en vue de faire avancer les questions maritimes, aurait un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.

Justification

L'approfondissement de la PMI par la création d'un programme de soutien contribuerait au développement harmonieux de l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale prévus à l'article 174 du traité sur les fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée ainsi que la cohésion territoriale dans ce contexte spécifique. Ces objectifs englobent la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, ainsi que des régions côtières, insulaires et plus particulièrement ultrapériphériques, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties locales et régionales concernées aux systèmes intégrés de gouvernance à plusieurs niveaux dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels et d'une approche intersectorielle pour l'élaboration d'une politique intégrée visant à améliorer les synergies et la coordination entre les politiques et les instruments existants grâce au partage de données et de connaissances liées au domaine maritime, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité, une attention particulière étant prêtée aux régions ultrapériphériques.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Tous les objectifs et priorités de la politique maritime intégrée ne sont pas couverts par d'autres instruments de l'Union, tels que le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour la pêche, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et il est donc nécessaire d'établir un programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme").

(7) Tous les objectifs et priorités de la politique maritime intégrée ne sont pas couverts par d'autres instruments de l'Union, tels que le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen pour la pêche, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et il est donc nécessaire d'établir un programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée (ci-après dénommé "le programme"); quoiqu'il en soit, il convient de mieux coordonner ces instruments dans le cadre de la politique maritime afin d'en accroître l'efficience et l'efficacité dans ce contexte.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Il importe que le programme soit bien articulé avec les autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier les fonds structurels, les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, le tourisme, les actions en faveur de l'environnement et du climat, le programme-cadre de recherche et de développement et la politique de l'énergie.

Justification

La démarche intégrée de la PMI devrait également s'appliquer à la recherche de synergies avec d'autres politiques européennes ayant potentiellement une dimension maritime.

Amendement 245  7

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Selon la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343), les régions ultrapériphériques doivent jouer un rôle de relais de l'Union dans le monde et adopter des stratégies de bassin propres à faciliter leur intégration régionale en associant étroitement leurs pays voisins.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement 245

 

(8 ter) La stratégie macrorégionale concernant la mer Baltique et la stratégie maritime pour la région atlantique offrent un cadre propice à un développement accru des régions maritimes; ces stratégies peuvent être suivies d'autres stratégies, par exemple, concernant le bassin de la mer du Nord.

Amendement 245  9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes.

(9) Il importe que le programme complète les instruments financiers existants et futurs mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, et contribuer à renforcer la coopération entre les États membres et les régions côtières de l'Union européenne.

Justification

L'objectif de promouvoir et de renforcer la coopération et le dialogue entre les États membres et leurs régions côtières est essentiel au succès de la PMI, indépendamment de la question de son financement.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Pour garantir l'efficacité du financement de l'Union, il convient que les actions financées au titre du présent règlement fassent l'objet d'évaluations régulières.

(15) Pour garantir l'efficacité du financement de l'Union, il convient que les actions financées au titre du présent règlement fassent l'objet d'évaluations régulières, en se concentrant plus particulièrement sur leur impact territorial;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées des bassins maritimes;

a) encourager le développement et la mise en œuvre d'une gouvernance intégrée à plusieurs niveaux des affaires maritimes et côtières et de stratégies intégrées de tous les bassins maritimes de l'Union, en veillant à y associer étroitement et efficacement des partenaires tels que les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux et les acteurs de la société civile;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contribuer au développement d'instruments intersectoriels pour les politiques sectorielles liées à la mer ou aux côtes;

b) contribuer au développement d'instruments liés à la mer, aux côtes et ainsi qu'aux liens terre-mer et créer des synergies en assurant une meilleure coordination de ces politiques et instruments y afférents;

Justification

Il convient d'ajouter une référence aux liens terre-mer afin de permettre une connexion de la PMI avec les politiques de développement territorial. Il importe en effet de ne pas séparer les littoraux de leur arrière pays.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) favoriser une prise de décision conjointe et promouvoir l'utilisation durable des ressources marines et côtières et la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières, en assurant la cohérence avec les priorités et les actions politiques sectorielles;

c) favoriser une prise de décision conjointe associant les autorités régionales et locales et mettre en œuvre l'utilisation durable des ressources marines et côtières ainsi que la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi dans les secteurs maritimes et les régions côtières et insulaires, et en particulier les régions ultrapériphériques, en assurant la cohérence avec le droit de l'Union et avec les engagements internationaux;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin, dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»;

d) définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin et la pollution marine, ainsi que sur les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau";

Amendement  15

Proposition de règlement

Amendement

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) promouvoir l'insertion régionale des régions ultrapériphériques et l'approche intégrée de la politique maritime dans leur zone géographique et la participation active des régions maritimes périphériques et encourager les liens entre ces régions, les régions ultrapériphériques et les régions insulaires, d'une part et les centres économiques du continent, d'autre part

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les objectifs généraux du programme sont poursuivis de manière à maintenir un équilibre territorial approprié en ce qui concerne le financement des mesures dans les différents bassins maritimes.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) encourager les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée;

a) aider les États membres ou les régions à développer ou à introduire une gouvernance maritime intégrée à plusieurs niveaux;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées sur les questions intersectorielles relatives à la politique maritime intégrée;

b) stimuler et renforcer le dialogue et la coopération avec et entre les parties concernées et les partenaires à tous les niveaux de gouvernance, ainsi qu'avec la société civile et les représentants des professions liées à la mer, sur les questions relatives à la politique maritime intégrée;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 1 - point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance et les politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières ou

c) faciliter l'exploitation des synergies, le partage d'informations et l'échange des meilleures pratiques en matière de politique maritime, y compris la gouvernance, et de politiques sectorielles qui ont une incidence sur les mers régionales et les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) encourager la coordination et la recherche de synergies entre la politique maritime et les autres politiques de l'Union, en particulier les fonds structurels, les réseaux transeuropéens de transport, la politique commune de la pêche, le tourisme, les actions en faveur de l'environnement et du climat, le programme-cadre de recherche et de développement et la politique de l'énergie;

Justification

La démarche intégrée de la PMI devrait également s'appliquer à la recherche de synergies avec d'autres politiques européennes ayant potentiellement une dimension maritime.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les régions, les pouvoirs publics et les ONG;

d) promouvoir la mise en place de plates-formes et de réseaux de coopération intersectoriels, incluant les intérêts de l'industrie, les parties concernées dans le domaine de la recherche, les autorités régionales et locales et les autres pouvoirs publics ainsi que les ONG;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

b) la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières et le développement des liens terre-mer, qui encouragent la coopération territoriale ou s'appuient sur les structures existantes de la coopération territoriale et qui fournissent un outil fondamental pour une gestion et un développement durable basés sur l'écosystème des zones marines et des régions côtières;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) consultation des parties concernées au niveau régional et local sur les questions liées à leurs besoins spécifiques ainsi qu'à l'impact territorial de toutes les mesures envisagées;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 4 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

e) les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes et les stratégies macrorégionales.

Justification

Il convient de mentionner les stratégies macrorégionales, notamment les stratégies pour la Baltique, le Danube et l'Atlantique, qui sont marquées par une forte dimension maritime.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

6. La Commission évalue l'impact territorial du programme et vérifie que les actions financées sont menées correctement et sont en phase avec les autres mesures relevant d'autres politiques et instruments sectoriels et conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:

La Commission s'assure que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:

PROCÉDURE

Titre

Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

Références

COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

REGI

7.10.2010

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Rosa Estaràs Ferragut

28.10.2010

 

 

Examen en commission

28.2.2011

 

 

 

Date de l'adoption

22.3.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

1

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Sophie Auconie, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Karima Delli, Jens Geier, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, László Surján

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Vladko Todorov Panayotov, Britta Reimers, Ivo Strejček

PROCÉDURE

Titre

Programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

Références

COM(2010)0494 – C7-0292/2010 – 2010/0257(COD)

Date de la présentation au PE

29.9.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

7.10.2010

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

7.10.2010

ENVI

7.10.2010

ITRE

7.10.2010

REGI

7.10.2010

 

PECH

7.10.2010

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

25.10.2010

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l'annonce en séance

PECH

10.3.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Georgios Koumoutsakos

10.11.2010

Georgios Koumoutsakos

10.11.2010

 

 

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l'annonce en séance

       

       

 

Contestation de la base juridique

       Date de l'avis JURI

JURI

24.5.2011

 

 

 

Examen en commission

15.3.2011

11.4.2011

 

 

Date de l'adoption

12.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

2

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Guido Milana, Dominique Riquet

Date du dépôt

30.5.2011