RAPPORT sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (8.7.2010)

AVIS de la commission des budgets (16.3.2011)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

18.4.2011 - (2009/2226(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Vladimír Remek

Procédure : 2009/2226(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0165/2011

Textes déposés :

A7-0165/2011

Débats :

Votes :

PV 08/06/2011 - 6.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0265

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
AVIS de la commission des budgets
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement

(2009/2226(INI))

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007‑2013[1],

– vu le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)[2],

– vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen[3],

– vu la communication de la Commission "Plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS)" (COM(2010)308),

– vu le "rapport de marché du GNSS" de l'Agence du GNSS européen (octobre 2010),

– vu la communication de la Commission "Le réexamen du budget de l'UE" (COM(2010)0700),

– vu le rapport de la Commission "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite" (COM(2011)0005),

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0165/2011),

A. considérant que le Parlement européen a toujours accordé un soutien sans réserve au système mondial de navigation par satellite (GNSS) de l'Union européenne, mis en œuvre par le biais des programmes Galileo et EGNOS, visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à assurer l'autonomie et l'indépendance de l'Europe et à acquérir une part importante du marché mondial de la haute technologie lié à la navigation par satellite,

B. considérant que l'Union européenne est actuellement dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, puisque les activités qui en sont tributaires représentent près de 7 % du PIB,

C. considérant que Galileo est censé offrir des avantages évidents par rapport au système GPS, tels que l'amélioration de la précision, l'intégrité globale, l'authentification et la garantie de service, ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union,

D. considérant que le marché mondial du GNSS connaît une croissance exponentielle et pourrait atteindre, selon les prévisions, environ 150 milliards EUR en 2020, dont moins de 20 % générés dans l'Union européenne,

E. considérant qu'EGNOS est utilisé quotidiennement par 80 000 agriculteurs européens, qu'il a récemment été certifié pour l'aviation civile et que la certification pour le transport maritime devrait survenir dans un avenir proche,

F. considérant que Galileo vise à devenir le GNSS de pointe le plus avancé technologiquement dans le monde et la référence planétaire pour le futur, alliant un degré élevé de connaissances scientifiques, des technologies de pointe et des ressources humaines qualifiées, et contribuant à l'innovation et à la compétitivité de l'industrie européenne,

G. considérant qu'EGNOS et Galileo sont appelés à générer l'équivalent de 60 milliards d'euros en retombées indirectes pour l'économie et la société européennes, grâce à une amélioration de la sécurité routière et de la sécurité de l'aviation, à une réduction de la pollution atmosphérique et de la consommation de pesticides, à la création de nouveaux emplois et à la sécurité publique, offrant ainsi un excellent rapport coûts-résultats par rapport à d'autres investissements comparables,

H. considérant, étant donné la mise en place de quatre systèmes planétaires et de deux systèmes régionaux de navigation par satellite par différents acteurs internationaux, que la rapidité de mise à disposition de services est un élément essentiel pour que ce système européen devienne au plus tôt l'autre grand système de référence pour le choix d'un GNSS,

I. considérant que l'échec du partenariat public-privé initial retenu pour le financement des programmes de radionavigation par satellite avait entraîné, en 2007, la décision de poursuivre la réalisation de ces programmes par le recours à un financement exclusif du budget de l'Union (3,4 milliards d'euros destinés à financer les phases de définition, de validation et de déploiement jusqu'en 2013) et, de ce fait, par la pleine propriété de ces programmes par l'Union, ce qui fait de Galileo et d'EGNOS les premiers projets importants de ce type détenus par l'Union;

J. considérant que Galileo est un système civil contrôlé par le pouvoir civil et que tous ses services respectent le droit international, les traités européens et l'ensemble des principes consacrés dans la charte et les traités des Nations unies;

K. considérant qu'en raison des coûts en hausse du programme, dus notamment à des prévisions inexactes des coûts et à des stratégies inadaptées de gestion des coûts, le budget actuel ne peut financer que le déploiement de la capacité opérationnelle initiale, qui comprend dix-huit satellites,

L. considérant que la Commission doit présenter une évaluation précise de toutes les options techniques possibles et des coûts et avantages y afférents, avant qu'une décision puisse être prise quant à l'augmentation de l'engagement financier du budget de l'Union dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel,

Examen à mi-parcours: évaluation de la mise en œuvre

1. accueille favorablement le rapport de la Commission, qui décrit la situation actuelle et les défis à venir de cette importante initiative-phare;

2. regrette, cependant, le retard pris dans la publication de l'examen à mi-parcours, qui a contribué pendant trop longtemps au climat d'incertitude pesant sur l'état d'avancement général du projet et sur sa situation financière, ce qui est préjudiciable à l'adoption par le marché des applications GNSS et au soutien de la population;

3. invite la Commission, dans un souci de transparence, à mettre à jour le cadre stratégique GNSS (C(2008)8378) à la lumière de la situation actuelle, y compris les principales actions, le budget prévisionnel et le calendrier nécessaires pour atteindre les objectifs;

4. demande à la Commission, en vue de prévenir les dépassements de coûts à l'avenir, de mettre en place des politiques de maîtrise rigoureuse des coûts et d'atténuation du risque, y compris celles qui sont nécessaires pour maintenir les coûts de lancement des satellites sous contrôle; lui suggère de se pencher sérieusement sur l'expérience acquise jusqu'à présent et, pour ce faire, d'envisager de faire appel à des experts indépendants, y compris des représentants du secteur, afin d'améliorer notablement l'efficacité de la gestion du projet;

5. invite la Commission à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques qui ont été recommandées, comme la double source d'approvisionnement, dans l'attribution de tous les lots critiques de marché de travaux, afin de pouvoir respecter le calendrier ambitieux, en tenant compte du niveau de concurrence réelle sur les marchés pertinents, ainsi que de la volonté politique de conserver pour l'avenir une capacité de lancement en Europe, manifestée notamment dans la résolution du 25 novembre 2010 du septième Conseil Espace;

Situation financière:

6. estime que la capacité opérationnelle initiale, qui permettra, avec dix-huit satellites, de fournir les premiers services, doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin de faire en sorte que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence notamment pour les fabricants de récepteurs; à cet égard, prie instamment la Commission de lancer dès que possible les quatre satellites de la phase de validation en orbite (IOV), d'établir une feuille de route claire pour le lancement des quatorze satellites restants et de mener à terme les derniers lots de travaux;

7. est convaincu que l'objectif de capacité opérationnelle complète, qui consiste en une constellation de 27 satellites et en un nombre adéquat de satellites de réserve ainsi qu'en une infrastructure au sol appropriée, est indispensable pour parvenir à la valeur ajoutée de Galileo en termes d'authentification, de haute précision et de service continu, et récolter ainsi les fruits sur les plans économique et social; estime que le soutien clair et sans équivoque de toutes les institutions européennes à la réalisation de la capacité opérationnelle complète est nécessaire pour convaincre les utilisateurs et les investisseurs de l'engagement à long terme de l'Union; invite la Commission à envoyer dans ce sens un signal positif au marché;

8. déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

9. souligne que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an; met en garde contre les dommages encourus par d'autres programmes de recherche et de développement, si le financement supplémentaire de ces activités se faisait à partir de l'actuel programme-cadre (PC7); еst d'avis qu'à l'avenir, davantage de fonds devraient être alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8) ou par d'autres mesures dans le but de faciliter le développement de produits et de services basés sur le GNSS;

10. insiste sur la nécessité d'augmenter le financement pour stimuler le développement des applications et des services GNSS, lequel est essentiel en vue d'assurer que l'investissement que représente Galileo en tant qu'infrastructure soit pleinement exploité et que le système Galileo soit développé de manière optimale;

Sensibilisation du public

11. est fermement convaincu qu'il ne sera possible d'assurer un financement supplémentaire du GNSS qu'en augmentant considérablement la sensibilisation des décideurs et du grand public aux avantages économiques et sociaux que l'Union pourrait en retirer; salue la mise en œuvre d'initiatives concrètes, telles que le concours d'idées Galileo Masters, organisé tous les ans, auquel plus de 350 candidats issus de quarante-quatre États ont participé en 2010, le concours Galileo organisé auprès des enfants et le prix de l'innovation en matière de GNSS;

12. prie instamment la Commission et l'agence du GNSS européen de multiplier leurs efforts en vue de sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels, d'encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS, ainsi que d'identifier et de concentrer la demande de ces services en Europe; souligne à cet égard que le programme Galileo concourt à l'intérêt général européen et qu'à ce titre, le recours aux financements publics est justifié;

13. demande à la Commission et à l'Agence du GNSS européen de solliciter les autorités nationales et les PME qui ont des activités liées aux technologies de l'espace, en leur qualité d'utilisateurs finals potentiels d'applications GNSS, par l'intermédiaire d'appels d'offres, de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de transfert de technologie appropriés à un tel but, tout en soulignant, en parallèle, l'importance du maintien de l'équilibre régional européen;

Dimension internationale

14. appelle la Commission à associer activement les régions du monde dans lesquelles l'adoption de la technologie européenne du GNSS et de ses applications pourrait favoriser l'essor du marché, telles que l'Amérique latine, l'Asie du Sud-Est ou l'Afrique;

15. soutient les efforts de la Commission visant à assurer la compatibilité et l'interopérabilité de Galileo avec d'autres systèmes de navigation par satellite et à œuvrer pour la création de normes au niveau mondial; prie à cet égard la Commission et les États membres de tout mettre en œuvre afin de résoudre rapidement les problèmes actuels de compatibilité avec la Chine;

Défis futurs: financement et administration du programme

16. souligne l'importance stratégique de la politique spatiale et du programme GNSS dans la volonté de mettre en place une vraie stratégie industrielle européenne fondée sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises; invite, à cet égard, la Commission à reconnaître le rôle important que la navigation par satellite peut jouer et à l'intégrer dans l'élaboration de toutes les autres politiques liées de l'Union;

17. met en évidence que la stabilité à long terme est essentielle pour limiter les délais supplémentaires, les réaménagements coûteux et la déstabilisation de la communauté d'utilisateurs; engage à cet égard la Commission à soumettre rapidement des propositions législatives sur le niveau des services, le financement et l'administration des programmes GNSS à l'avenir; estime en outre essentiel pour la bonne gestion des programmes de veiller à fidéliser le savoir-faire requis et l'expertise acquise;

18. invite la Commission à inclure, dans l'analyse d'impact qui sera effectuée dans le cadre de la proposition législative à venir, des informations claires et complètes:

– sur les spécifications techniques (précision, couverture géographique, intégrité etc.) des services (services ouverts, sauvegarde de la vie humaine, services commerciaux, service public réglementé) que les différentes configurations de satellites de Galileo pourraient fournir (y compris la capacité opérationnelle initiale et la capacité opérationnelle complète, utilisées indépendamment ou de pair avec d'autres systèmes GNSS),

– sur le rôle des services d'EGNOS au regard des diverses configurations possibles de Galileo et la nécessité de maintenir ou non EGNOS en capacité opérationnelle complète,

– sur les coûts associés aux différentes configurations de Galileo et EGNOS en termes non seulement d'investissement dans les infrastructures, mais également de coûts de gestion et de frais pour imprévus (notamment la capacité opérationnelle initiale, la capacité opérationnelle complète et les autres options possibles);

19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;

20. estime qu'il convient de financer les coûts supplémentaires imprévus à partir du budget général, sans mettre en péril d'autres programmes; invite, à cet égard, la Commission à évaluer la possibilité de créer un "fonds de réserve Galileo" pour couvrir ces coûts imprévus;

21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;

22. souligne que toute structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS se doit d'être entièrement transparente, de faire l'objet d'une gestion financière saine et rigoureuse et d'être gérée de la manière la plus responsable possible; note, à cet égard, qu'une coordination devrait avoir lieu régulièrement avec le Conseil et le Parlement européen et qu'elle devrait comprendre des mises à jour détaillées;

23. invite la Commission à créer des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les services et les applications basés sur le GNSS, qu'ils soient privés ou publics réglementés, respectent les droits fondamentaux des citoyens tels que la vie privée et la protection des données;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne.

[1] JO C 146E du 12.6.2008, p. 226.
[2] JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
[3] JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

I. Introduction

L'Union a franchi une étape importante lorsqu'elle a pris la décision politique, inscrite dans le règlement n° 683/2008, de mettre en place un système européen autonome de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS), qui soit la propriété de l'Union européenne et géré par elle. La communication à l'étude est un examen à mi-parcours de cette initiative-phare, qui évalue le processus et la mise en œuvre à ce jour et ouvre la discussion concernant son administration, son exploitation et son financement à l'avenir.

Galileo – description succincte

Galileo constitue, avec EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service – système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, un système de renforcement qui améliore la précision et la fiabilité des informations fournies par le système GPS américain), le système planétaire de radionavigation par satellite (GNSS) développé par l'Union européenne. Une fois terminé, il devrait se composer de 27 satellites, auxquels s'ajouterait un nombre adéquat de satellites de réserve en orbite, à une altitude d'environ 23 000 km au‑dessus de la surface de la Terre, ainsi que d'un réseau d'environ 40 stations au sol à travers le monde.

Deux principales raisons ont poussé l'Union européenne à prendre la décision de mettre sur pied son propre système de radionavigation par satellite: il s'agissait, d'une part, d'assurer l'indépendance de l'Europe vis‑à‑vis d'autres systèmes planétaires de navigation et son autonomie et, d'autre part, de saisir une part de ce marché de la haute technologie, qui croît à une vitesse extrême à travers le monde et qui est aujourd'hui dans une large mesure dominé par les États‑Unis.

Galileo, qui est un système de radionavigation par satellite de seconde génération, permettra des renforcements du niveau du signal qui aboutiront à une amélioration de la précision, une plus grande résistance aux réflexions par trajets multiples et aux interférences et introduira une intégrité globale et un concept d'authentification, qui le différencient fondamentalement du système GPS et du Global'naya Navigatsionnaya Sputnikovaya Sistema (GLONASS) géré par la Russie. En outre, contrairement aux systèmes GPS et GLONASS, Galileo est conçu comme un "système civil sous contrôle civil", ce qui signifie que la continuité du service est garantie. Ce dernier point est très important si l'on garde à l'esprit qu'aujourd'hui, plus de 7 % du PIB de l'Union (y compris le secteur financier, les transports, les télécommunications, les réseaux électriques et les systèmes de transactions boursières) sont tributaires de la disponibilité du système GPS. Par conséquent, une dégradation ou une limitation (temporaire) des signaux GPS aurait des effets considérables sur notre économie et notre société, s'il n'existe pas d'autres systèmes de GNSS indépendants.

Le projet Galileo est mis en place en quatre phases:

1. une phase de définition, qui s'est achevée en 2001, au cours de laquelle l'architecture du système a été dessinée et les services ont été déterminés;

2. une phase de développement et de validation, qui a commencé en 2002 et devait s'étendre à l'origine jusqu'en 2005. Deux satellites expérimentaux, (GIOVE-A et GIOVE-B) ont été lancés pour accomplir la tâche majeure d'assurer l'occupation des fréquences. Durant la phase de validation en orbite (IOV), quatre satellites opérationnels devraient être lancés vers la mi‑2011 et le début de l'année 2012;

3. une phase de déploiement, qui comprend la mise sur pied du système Galileo dans son ensemble, avec le lancement de la constellation complète de 30 satellites, y compris les satellites de réserve, ainsi que la mise en place de la partie terrestre de l'infrastructure;

4. une phase d'exploitation, qui débutera lorsque la capacité opérationnelle totale sera atteinte.

Le déploiement de la constellation Galileo est effectué conformément aux règles de l'Union sur la passation des marchés publics, qui visent à un accès ouvert et une concurrence loyale créant des conditions de concurrence équitables pour les soumissionnaires éventuels. L'approvisionnement a été divisé en six lots principaux, obéissant à des règles détaillées concernant les maîtres d'œuvre et les autres entités ainsi que le pourcentage de contrats à attribuer aux PME.

Galileo devait initialement se dérouler dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP). L'échec des négociations sur un PPP au printemps 2007 ont abouti à un réaménagement du système Galileo. Le programme de GNSS européen est maintenant intégralement financé par le budget de l'Union, à hauteur de 3,4 milliards d'euros d'ici à 2014.

Les bénéfices indirects du programme sont estimés à environ 60 milliards d'euros par an (y compris les marchés en aval et en amont ainsi que les avantages publics). Le GNSS est considéré comme une technologie de rupture (au même titre que les TIC), très prometteuse en ce qui concerne l'innovation, la constitution d'une base de connaissances de haute technologie et les gains de productivité dans de nombreux secteurs. Le taux de croissance annuel du marché des produits et des services offerts grâce au GNSS est estimé à plus de 10 %.

Galileo est une propriété de l'Union européenne. Son administration et sa gestion peuvent être résumées comme suit:

· le Parlement européen et le Conseil assurent le contrôle politique, au moyen d'un comité interinstitutionnel Galileo mis en place à cette fin;

· la Commission fait office de "gestionnaire de programme";

· l'Agence du GNSS européen (GSA) assiste la Commission, fait office d'autorité d'homologation et est chargée de préparer le marché et d'organiser la certification;

· et l'Agence spatiale européenne (ESA) a le rôle de "maître d'œuvre" ou de "pouvoir adjudicataire et agent concepteur".

II. Évaluation de la mise en œuvre

Résultats à ce jour

La communication met en avant les résultats atteints à ce jour:

· le service ouvert d'EGNOS a été déclaré opérationnel en octobre 2009. EGNOS est maintenant utilisé quotidiennement par 80 000 agriculteurs européens pour une agriculture de haute précision; il sera bientôt également utilisé dans l'aviation civile et le transport maritime;

· les quatre premiers contrats, concernant l'ingénierie du système, les opérations, ainsi que la construction et le lancement de 14 satellites Galileo supplémentaires, en plus des quatre satellites initialement exécutés sur demande de l'ESA, ont été attribués (les deux lots restants devraient être attribués lors de la première moitié de l'année 2011);

· les préparatifs pour le lancement des quatre premiers satellites Galileo "toutes options" (satellites IOV), qui doivent être lancés mi‑2011 ou début 2012, sont en cours;

· le plan d'action relatif aux applications GNSS a été adopté en 2010, et définit des initiatives concrètes visant à renforcer le marché en aval;

· des étapes importantes ont été franchies dans la réalisation de l'infrastructure au sol, y compris la mise en service de plusieurs stations terrestres sur le territoire de l'Union et à l'extérieur;

· plusieurs appels à propositions ont été lancés dans le cadre du septième programme-cadre pour la mise au point des applications et des technologies de récepteurs, pour une valeur totale de 120 millions d'euros.

Situation financière

D'un point de vue financier, la situation est moins favorable. Les coûts de la phase de validation en orbite et des lancements ont été considérablement accrus. En l'état actuel du budget, la Commission prévoit une constellation Galileo qui se composerait de 18 satellites seulement (14 + 4 satellites IOV). Grâce à cette constellation, le programme pourrait atteindre sa capacité opérationnelle initiale (IOC), ce qui permettrait de fournir des services préliminaires, à savoir un service ouvert initial, un service de recherche et de sauvetage ainsi qu'un service public réglementé (dit PRS), mais qui n'offriront pas encore un niveau de performance optimal.

La fourniture de services préliminaires permettra de diffuser des équipements destinés aux utilisateurs compatibles avec Galileo et d'élargir les applications. La pénétration du marché du GNSS par Galileo en serait facilitée et la capacité d'innovation ainsi que le positionnement concurrentiel des entreprises européennes renforcés. Enfin, atteindre la capacité opérationnelle initiale permettrait de montrer au monde que l'Union européenne est bien décidée à mettre en place un système perfectionné de GNSS, et qu'elle est en mesure de le faire.

Avant de pouvoir tirer entièrement profit de ses atouts, Galileo doit cependant atteindre sa capacité opérationnelle totale (FOC). Le niveau de performance d'une constellation réduite est le premier pas vers la pénétration du marché, mais une telle constellation est restrictive et ne suffira pas à réaliser les objectifs du système Galileo.

La capacité opérationnelle totale ne peut être atteinte qu'à condition d'effectuer des investissements supplémentaires. La Commission n'ayant pas proposé de financement complémentaire lors de la période en cours du cadre financier pluriannuel, le financement additionnel nécessaire pour la période après 2014 sera supérieur aux prévisions initiales. En raison des surcoûts (dus par exemple à des perturbations dans la chaîne de production), la Commission estime désormais à environ 1,9 milliard d'euros la somme nécessaire pour atteindre la pleine capacité opérationnelle. En outre, cette dernière connaîtra un retard de deux à trois ans (jusqu'en 2019 environ), entraînant ainsi une réduction importante des bénéfices indirects.

Les surcoûts représentent un problème grave, mais il convient de les replacer dans le contexte: le développement, le déploiement et le perfectionnement du système GPS ont coûté en totalité environ 40 milliards de dollars. Par ailleurs, Galileo a un bien meilleur taux de rendement que tout autre investissement comparable dans les infrastructures (à titre d'exemple, les réseaux transeuropéens ont en moyenne un taux de rentabilité d'environ 8 %, alors que celui de Galileo est estimé à environ 49 %).

Activités internationales

Après le lancement du premier satellite chinois COMPASS en 2007, il est raisonnable de s'attendre à la mise sur orbite d'un nouveau système de navigation par satellite (le quatrième système planétaire après les systèmes GPS, GLONASS et Galileo). L'Inde est en train de construire son propre système au niveau régional (IRNSS – système régional indien de navigation par satellite) tandis que le Japon met au point le système Quasi-Zénith (QZSS). Nos concurrents se renforcent, et nul doute qu'ils progressent à grands pas. Il est essentiel, si l'objectif est de faire de Galileo le second GNSS de prédilection des fabricants de puces dans le monde, de mettre à disposition dès que possible des services préliminaires et de garantir le financement futur de Galileo à long terme.

Les principaux défis pour les activités internationales des programmes GNSS seront d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité avec Galileo, d'accéder aux ressources mondiales liées au GNSS et d'établir des normes mondiales, d'assurer la sécurité du segment spatial et du réseau de stations au sol, tout en veillant à un contrôle plus strict des technologies GNSS sensibles mises au point grâce à des fonds européens, et de se joindre à un effort international pour développer des applications innovantes et des applications spécialisées d'intérêt suprarégional. Un des objectifs majeurs sera de créer des débouchés pour les technologies GNSS et les industries d'application européennes.

III. Défis futurs

L'examen à mi‑parcours lance également le débat à propos de l'administration, de l'exploitation et du financement à l'avenir des programmes GNSS. Il s'agit d'une discussion très importante qui devra préciser les intentions de l'Union et apporter des éclaircissements quant à un engagement à long terme dans ce domaine.

Mise en service et exploitation après 2013

Un large débat général devrait avoir lieu au niveau politique à propos des effets recherchés (qui se concrétisent par le niveau de services fournis) et des ressources financières disponibles (à ce sujet, il sera nécessaire de faire un choix politique entre un programme financé exclusivement par l'Union et un programme permettant des contributions nationales ou privées). Le résultat de ce débat pèsera sur les actions à mener en termes d'administration et de gestion des systèmes GNSS à l'avenir.

Les éléments à retenir lors de ce débat sont les suivants.

· Les coûts d'exploitation d'EGNOS et de Galileo sont estimés à environ 800 millions d'euros par an. Un engagement à couvrir ces coûts à long terme sera nécessaire pour garantir la stabilité à long terme d'EGNOS et de Galileo et pour que les utilisateurs puissent maximiser les bénéfices retirés des services offerts.

· Les recettes (notamment les frais d'accès au service commercial de haute précision) devraient être limitées dans un proche avenir, elles augmenteront lentement pour atteindre environ 80 millions d'euros par an d'ici à 2030, ce qui signifie que la viabilité économique de ces systèmes n'est pas prévue prochainement.

· Le processus de clarification quant au système de responsabilité de la navigation par satellite, notamment en ce qui concerne EGNOS, doit être accéléré afin de limiter le risque du service lié à la responsabilité dans le cas des applications sensibles sur le plan de la sécurité.

· Les droits de propriété intellectuelle ou la gestion du risque sont également des éléments indispensables découlant de la propriété du programme.

· La mise au point d'applications en aval exige un financement plus important de la recherche et du développement.

Au vu des conclusions du débat évoqué ci‑dessus, la Commission devra procéder à une analyse exhaustive afin de mettre en lumière les scénarios et les instruments possibles pour la mise en service et l'exploitation après 2013. Cette analyse devra examiner tous les aspects commerciaux de l'exploitation, ainsi que les structures juridiques, contractuelles et financières des différents modèles d'exploitation qui permettront de mettre en place un modèle d'administration stable.

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement
(2009/2226(INI))

Rapporteure pour avis: Maria Eleni Koppa

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. affirme son soutien à Galileo, le programme européen de navigation par satellite, qu'il considère comme un instrument utile pour renforcer le développement économique, la sécurité et l'autonomie de l'UE du point de vue stratégique, tout en étant conscient que, par définition, aucune politique spatiale ne peut être entreprise indépendamment des autres acteurs impliqués dans ce secteur;

2. fait observer que la Commission et l'Agence spatiale européenne (ASE) ont engagé un dialogue et une collaboration avec des fournisseurs d'autres systèmes de navigation par satellite (GNSS), à savoir les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Japon, en vue de garantir la compatibilité et, si possible, l'interopérabilité de ces systèmes;

3. prend acte de la réaction du premier ministre présidant le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine à la lettre du président de la Commission relative aux bandes de fréquence et appelle à trouver une solution qui rende compatibles les systèmes Compass et Galileo;

4. tient à ce que les services fournis par Galileo soient en accord avec le fait que Galileo est un système civil contrôlé par le pouvoir civil; conscient, cependant, de sa possible utilisation à des fins militaires, souligne que toutes les utilisations qui sont faites de Galileo doivent respecter le droit international, la charte des Nations unies et les traités européens;

5. appelle la Commission, en tant que gestionnaire de ce programme, à définir les critères nécessaires pour mettre en place des normes de sécurité techniques et des procédures spécifiques régissant l'accès au service gouvernemental, afin de minimiser les possibilités d'utilisation non autorisée de Galileo, ainsi qu'à élaborer un système de supervision des transferts de biens et de technologies sensibles liés à Galileo;

6. insiste pour que les États membres aient pleinement conscience du caractère sensible du GNSS, c'est-à-dire de son impact sur la sécurité de l'UE et de ses citoyens, ainsi que sur les programmes européens de navigation par satellite, lorsqu'ils examinent les demandes de contrôle à l'exportation de biens liés au GNSS émanant de leurs industries, en particulier lorsque ces biens sont couverts par des régimes internationaux de contrôle à l'exportation tels que l'Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage;

7. rappelle cependant que, compte tenu des importants investissements consentis sur le budget général de l'Union européenne, il estime que le système Galileo devrait pouvoir être utilisé en soutien à la PESC/PESD, y compris pour des opérations de gestion de crise et pour appuyer la mise en œuvre des clauses de solidarité et d'assistance mutuelle de l'UE; demande, alors que le cadre européen de coopération pour la recherche en matière de sécurité et de défense entre la Commission, l'Agence européenne de défense et l'Agence spatiale européenne a d'ores et déjà été mise en œuvre, d'élargir cette collaboration à Galileo;

8. souligne qu'en aucune circonstance, la politique spatiale européenne, conçue à des fins pacifiques, ne devrait contribuer à l'arsenalisation globale de l'espace et réaffirme sa fidélité aux principes visés par le Traité des Nations unies sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, notamment:

– l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins exclusivement pacifiques;

– la promotion de la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique;

– la responsabilité de l'autorité à l'origine du lancement en cas de dommages causés à un pays tiers, comme spécifié dans la Convention des Nations unies sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux;

9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;

10. soutient la création, dans les meilleurs délais, d'une capacité européenne de connaissance de la situation dans l'espace afin de protéger les infrastructures critiques européennes dans l'espace; à cet égard, soutient pleinement le travail complémentaire engagé par l'Agence spatiale européenne et l'Agence européenne de la défense en la matière;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement
(2009/2226(INI))

Rapporteure pour avis: Edit Herczog

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne l'importance stratégique de la politique spatiale dans la volonté de mettre en place une vraie stratégie industrielle européenne fondée sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises, en particulier ses deux programmes phares, le programme GMES et le programme de radionavigation par satellite;

2. rappelle que l'échec de la formule initiale du partenariat public-privé retenue pour le financement des programmes de radionavigation par satellite avait entraîné, en 2007, la décision de poursuivre la réalisation de ces programmes par le recours à un financement exclusif du budget de l'Union; rappelle que, dans ce contexte, et au vu d'une insuffisance des crédits disponibles dans le CFP actuel, il avait été décidé de relever le plafond de la rubrique 1a de 2,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013; souligne par ailleurs qu'en 2010, la Commission a à nouveau proposé de modifier le CFP afin de revoir à la hausse le plafond de la rubrique 1a en raison du financement insuffisant du projet ITER;

3. souligne que de tels expédients risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques pour l'Union européenne ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime qu'il est préférable de trouver une solution budgétaire à long terme à même d'assurer un financement au niveau de l'Union européenne, en respectant des exigences technologiques et un calendrier qui garantissent la pertinence et la viabilité de ces programmes;

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7^e programme-cadre;

5. souligne que les systèmes globaux de navigation par satellite constituent des outils technologiques essentiels susceptibles de révolutionner les infrastructures européennes de transport et divers marchés; souligne qu'à moyenne échéance, d'autres programmes de navigation par satellite non européens verront le jour et que, par conséquent, tout retard se traduirait par une perte de compétitivité internationale, le vieillissement des infrastructures actuelles, l'incapacité à exploiter les technologies et les applications en cours de développement, sans compter une perte des bénéfices escomptés pouvant atteindre 60 %;

6. demande à la Commission d'informer le Parlement européen au plus vite si des besoins financiers supplémentaires devaient intervenir pour l'achèvement du système de navigation par satellite dans les délais et, à tout le moins, de présenter un aperçu financier mis à jour pour l'été 2011, lorsque la proposition de nouveau CFP lui sera communiquée;

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

8. invite la Commission européenne à réfléchir à la possibilité d'affecter les recettes issues des activités marchandes de Galileo au budget de l'Union européenne;

9. demande à la Commission européenne de procurer au Parlement européen des éléments sur la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d'euros;

10. souligne que le chiffre provisoire de 1,9 milliard d'euros qui figure dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 est présenté comme purement indicatif; estime que la Commission devrait donc présenter une stratégie pour le financement à moyen et long terme des programmes de radionavigation par satellite post-2013 et d'envisager de définir un montant annuel pour la période 2014-2020, nécessaire pour couvrir l'achèvement de l'infrastructure de Galileo et ses frais de maintenance jusque 2020.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Robert Atkins, Dominique Baudis, Bastiaan Belder, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Jean-Luc Mélenchon, Willy Meyer, Andreas Mölzer, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Ernst Strasser, Charles Tannock, Zoran Thaler, Kristian Vigenin

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Georgios Koumoutsakos, Norbert Neuser, David-Maria Sassoli, György Schöpflin, Indrek Tarand, Traian Ungureanu

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Pat the Cope Gallagher

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