Procédure : 2010/2299(INI)
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A7-0166/2011

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PV 11/05/2011 - 4
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P7_TA(2011)0228

RAPPORT     
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28.4.2011
PE 458.483v02-00 A7-0166/2011

sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(2010/2299(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(2010/2299(INI))

Le Parlement européen,

– vu le titre V du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

   vu la charte des Nations unies,

–   vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" (défense) sur la PSDC adoptées le 9 décembre 2010 et le 31 janvier 2011,

–   vu l'issue du sommet RU-France sur la coopération en matière de sécurité et de défense du 2 novembre 2010,

   vu la stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–   vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)(1),

–   vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires(2),

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune(3),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0166/2011),

Politique étrangère et de sécurité

1.   rappelle que le système international connaît de rapides et profonds changements, déterminés par le glissement du rapport de forces au profit d'acteurs internationaux émergents et par l'interdépendance accrue, ce qui entraîne des problèmes économiques et financiers, la destruction de l'environnement et des changements climatiques, la rareté de l'énergie et des ressources et des défis sécuritaires interconnectés;

2.  reconnaît que, dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l'Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale, notamment en appliquant un multilatéralisme effectif;

3.  rappelle que le renforcement de l'autonomie stratégique dans les affaires de sécurité suppose, pour l'Union européenne, la capacité à adopter des objectifs politiques et des orientations stratégiques communs, à établir des partenariats stratégiques avec des organisations internationales compétentes, y compris l'OTAN, et des États, à recueillir des informations appropriées et à produire des analyses et des évaluations conjointes, à exploiter et, le cas échéant, rassembler des ressources financières, militaires et civiles et à programmer et mettre en œuvre des opérations efficaces de gestion des crises dans le cadre élargi des missions de type Petersberg, à définir et à mettre en œuvre une politique de défense commune ouvrant concrètement la voie à l'édification d'une défense commune;

4.  souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable;

5.  rappelle plus particulièrement que:

a) la PESC et la PSDC - la seconde faisant partie intégrante de la première - s'intègrent dans le cadre institutionnel juridiquement contraignant des principes de l'UE (la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et des principes de droit international, y compris la responsabilité de protéger), et que leurs objectifs ont été regroupés avec les objectifs généraux de l'action extérieure de l'UE;

b) dans le cadre de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité, l'Union assure la logique et la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ses politiques extérieures et intérieures; note que la haute représentante a une responsabilité particulière dans ce domaine;

c) la VP/HR, en coopération étroite avec les États membres, dirige la PESC, propose, dans le cadre de la PSDC, des décisions, des missions et le recours aux ressources nationales et aux instruments de l'Union conjointement avec la Commission et, le cas échéant, coordonne leurs aspects civils et militaires, préside le Conseil "Affaires étrangères", et est en même temps vice-présidente de la Commission, responsable à la fois de sa compétence dans les relations extérieures et de la coordination, de même que de la cohérence de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union;

d) la HR dispose du pouvoir de présenter des proposition au Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, que ce soit de sa propre initiative ou à la requête du Conseil européen, et sous la direction globale du Conseil européen – auquel cas le Conseil peut recourir au VMQ;

6.   souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

7.  s'inquiète dès lors que, plus d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'on n'observe encore aucun signe apparent d'une approche communautaire exhaustive post-Lisbonne dans le cadre de laquelle les obstacles procéduraux et institutionnels classiques seraient levés, tout en respectant les prérogatives juridiques concernées lorsque la sécurité des citoyens européens est en jeu;

8.   est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes);

9.   déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXIe siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage et souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Corne de l'Afrique représente pour l'UE une occasion concrète supplémentaire de prouver sa capacité d'action face aux défis tant en matière de sécurité que de développement;

10. demande instamment au Conseil européen de remplir son obligation d'identifier les intérêts stratégiques et les objectifs politiques de l'UE en préparant une stratégie de politique étrangère européenne adaptée aux évolutions du système international et fondée sur une convergence effective entre les différentes dimensions de son action extérieure, et régulièrement soumise à des révisions; appelle la VP/HR et le Conseil à s'appuyer sur la notion de sécurité humaine pour la mettre au centre de la stratégie européenne de politique étrangère et la traduire en directives politiques concrètes;

11. invite le Conseil européen et son président à faire face à ce devoir sur la base d'un dialogue politique avec le Parlement européen et d'une discussion de ses recommandations; souligne que ce dialogue est nécessaire compte tenu des nouvelles dispositions des traités et de l'obligation de définir et de mettre en œuvre la stratégie européenne de politique étrangère sur la base d'une approche exhaustive; suggère qu'un tel dialogue soit mené de manière régulière et propose de mettre l'accent autant sur les progrès accomplis que sur les perspectives;

12. souligne, à cet égard, que l'attribution au Parlement européen de la fonction de représentation directe des citoyens de l'Union fait du Parlement européen une source essentielle de légitimation démocratique de la PESC/PSDC et renforce son droit de voir ses avis et ses recommandations dûment pris en considération;

13. rappelle en outre que, sur la base du traité, la VP/HR est soumise au vote d'approbation du Parlement européen et que celui-ci adopte par codécision le budget de l'action extérieure de l'UE, y compris les missions civiles de la PESC et de la PSDC et les frais administratifs occasionnés par la coordination européenne de l'armée, que son accord est indispensable pour traduire les stratégies de l'Union dans des normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement;

14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC; rappelle que l'article 9 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux;

15. souligne le rôle conféré par les traités à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des actions liées aux autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, la proposition d'initiative législative, l'exécution du budget et la gestion des programmes communautaires, et l'organisation de la représentation extérieure de l'Union à l'exception de la PESC; invite le Conseil, la Commission et le Parlement à renforcer leur coopération afin d'assurer, dans le respect de leurs prérogatives respectives, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'UE et une utilisation plus efficace des instruments de la PSDC;

16. souligne que les pouvoirs et les responsabilités de la VP/HR ne représentent pas seulement une "double casquette", mais constituent une fusion de fonctions et de sources de légitimation qui la placent au centre du processus de construction de la cohérence entre les divers instruments, acteurs et procédures de l'action extérieure de l'UE; invite la VP/HR à considérer sa fonction de manière proactive et à poursuivre un dialogue constructif avec le Parlement, dans le cadre du double effort consistant à favoriser activement la construction du consensus politique entre les États membres sur les lignes stratégiques et les choix politiques de la PESC et de la PSDC et à assurer la cohérence, la coordination effective et la valorisation de toutes les synergies potentielles PESC-PSDC et les acteurs de l'action extérieure de l'Union, ainsi que de ses politiques intérieures ayant une dimension ou des implications extérieures;

17. considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide avec la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union;

18. réaffirme son soutien en faveur d'un renforcement de la coordination et de la synergie entre les structures et les capacités civiles et militaires de gestion des crises dans le cadre de l'approche exhaustive, tout en sauvegardant les différences entre les fonctions civiles et militaires et les différents processus décisionnels et autres chaînes de commandement;

19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;

20. estime que le conseil de gestion des crises doit fournir au SEAE une planification d'urgence unifiée à l'égard des scènes et des scénarios de crise potentiels et, d'autre part, gérer concrètement la réponse aux crises, à travers une plateforme de crise, en coordonnant, tant à Bruxelles que sur le terrain, l'emploi des divers instruments financiers et des capacités dont dispose l'Union sans préjudice des processus décisionnels et des bases juridiques spécifiques relatifs, respectivement, à l'emploi de capacités civiles et militaires dans le cadre de la CFSP/CSDP et à l'utilisation d'instruments communautaires;

21. souligne la nécessité de renforcer et de répartir de même que d'organiser de manière plus rationnelle les structures, les services et les unités civiles et militaires de réponse aux crises situées au sein du SEAE et de la Commission, et plus particulièrement:

a)   demande le renforcement de l'unité de planification opérationnelle des missions civiles de la CPCC;

b)   réitère sa demande d'intégrer dans les structures de gestion des crises et de consolidation de la paix du SEAE le service des instruments de politique étrangère chargé de la planification et de la programmation des mesures de réponse aux crises relevant de l'article 3 de l'instrument de stabilité de la Commission, notamment en transférant au SEAE les douze postes AD et cinq postes AST d'ex Relex/A2 qui ont été intégrés dans l'unité 2 des nouveaux instruments de politique étrangère; rappelle que ce transfert est nécessaire pour supprimer la réserve dans la ligne budgétaire correspondante du budget de la Commission;

c)   soutient la mise en place d'un centre de services partagés pour la gestion des missions PSDC, qui réunirait dans un service interinstitutionnel l'unité 3 "Opérations PESC des instruments de politique étrangère" de la Commission (anciennement, Relex/A3) et l'unité de "soutien aux missions" de la CPCC; observe que le nouveau service, en s'occupant des responsabilités en matière de personnel, de logistique, d'achats et de finances des missions civiles PSDC et en déchargeant les chefs de mission d'une partie de leurs tâches administratives, garantirait une plus grande efficacité, en mettant en commun les fonctions administratives, à partir du processus de sélection et de recrutement du personnel, et en centralisant l'acquisition et la gestion de l'équipement;

22. déplore les mauvais résultats obtenus par l'objectif global civil pour 2010 sur le plan des capacités civiles, en particulier le contraste entre les unités de personnel mises à disposition sur le papier par les États membres et celles effectivement disponibles pour les missions, et les progrès limités sur le plan de la formation des ressources humaines (absence de normes communes, nombre limité de programmes de formation téléchargés sur le programme de possibilités de formation dans l'environnement logiciel Goalkeeper "Schoolmaster"); invite la VP/HR, le Conseil et les États membres à relancer de manière coordonnée le processus de développement des capacités civiles, en particulier sur les plans du recrutement, de l'équilibre hommes-femmes, de la formation et du déploiement; souligne notamment qu'il importe de tirer les enseignements des deux objectifs globaux civils poursuivis jusqu'ici par l'UE pour faire face à ces difficultés extraordinaires; demande la mise en place d'un mécanisme communautaire pour renforcer les capacités civiles, surtout par la formation et l'augmentation du personnel civil du Collège européen de sécurité et de défense;

Sécurité et défense

23. réaffirme que des capacités militaires crédibles, fiables et disponibles sont une condition indispensable à une PSDC autonome et à une approche exhaustive et que ces capacités doivent être mises à disposition par les États membres; souligne en outre que ces capacités militaires peuvent avoir un vaste éventail d'applications, notamment civiles, dans le cadre des principes qui fondent l'action de l'Union sur la scène internationale et de l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE;

24. regrette le contraste marqué entre les 200 milliards d'euros consacrés chaque année par les États membres à la défense, le manque de moyens dont dispose l'UE et les conférences prolongées à grand-peine sur la constitution d'une force pour les opérations militaires de l'UE alors que l'on est confronté à des réductions des capacités et des effectifs; déplore qu'en plus de douze ans, la méthode de constitution d'une force n'a de fait produit aucune amélioration quantitative ou qualitative au niveau des capacités militaires disponibles pour les missions de la PSDC, et souligne donc la nécessité d'une évaluation régulière des progrès en la matière; souligne que l'écart se creuse entre l'augmentation de la demande à l'étranger et les ressources que les États membres mettent à la disposition de l'Union;

25. relève avec inquiétude que l'actuelle austérité économique risque de se traduire par des compressions non concertées au niveau européen et des chevauchements persistants, qui pourraient remettre en cause la PSDC proprement dite et qu'il faudrait en revanche pousser les États membres à dépenser de façon plus intelligente dans le domaine de la défense en mettant en commun et en partageant une part plus large de leurs capacités de défense, de leur budget et de leurs besoins, tout en renforçant la sécurité des citoyens; invite les États membres à faire preuve de plus de transparence sur leurs budgets de défense respectifs;

26. rappelle que la PESC et la PSDC doivent également œuvrer au désarmement et à la non-prolifération tant des armes légères et de petit calibre (ALPC) que des ogives nucléaires et des missiles balistiques; demande instamment à la VP/HR de faire de ce principe une priorité en présentant une nouvelle série de mesures proactives pour résoudre la question des mines anti-personnel, des armes à sous-munitions, des munitions à l'uranium appauvri, des armes légères et de petit calibre, des armes biologiques, chimiques et nucléaires de destruction massive et de leurs modes de livraison; exhorte la VP/HR à rendre compte annuellement devant le Parlement européen de la mise en œuvre du plan d'action sur le désarmement et la non-prolifération adopté lors de la conférence d'examen du TNP de 2010;

27. déplore la redondance généralisée de programmes de défense dans l'Union (par exemple, plus de vingt programmes axés sur les véhicules blindés, six programmes différents axés sur les sous-marins d'attaque, cinq programmes axés sur les missiles sol-air et trois programmes axés sur les avions de combat), qui a pour conséquence l'absence de réalisation d'économies d'échelle, le gaspillage de ressources économiques limitées et les prix exagérément élevés du matériel de défense européen, ce qui, de surcroît, entretient la fragmentation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), freine la compétitivité de tout le secteur industriel européen lié à la sécurité et, en ce sens, compromet directement le leadership technologique et l'emploi;

28. réaffirme que, sur tous les aspects mentionnés plus haut, une volonté politique forte, commune et de longue durée doit intervenir, qui utilise pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, et que la définition progressive d'une politique de défense commune capable de conduire à une défense commune doit être axée sur le renforcement de la capacité de l'UE à répondre aux crises et à assurer une consolidation de la paix à long terme, mais surtout sur l'assurance de l'autonomie stratégique de l'Europe et de sa capacité à agir; demande que soit organisé un Conseil européen extraordinaire sur la sécurité et la défense européennes; réitère sa demande de rédaction d'un livre blanc de la sécurité et de la défense européennes, sur la base d'un processus incluant tous les acteurs concernés de l'Union et se fondant sur les rapports nationaux sur la sécurité et la défense établis par tous les États membres suivant un modèle commun qui permette la comparaison directe des points forts et des points faibles en matière de capacités effectives et d'hypothèses de planification;

29. invite vivement les États membres à soutenir l'Agence européenne de défense comme étant la mieux à même, au niveau de l'Union, de relever et d'améliorer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises et de promouvoir et de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'armement;

30. prend acte du fait que l'accord franco-britannique du 2 novembre 2010 sur la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense a été initié en-dehors du cadre du traité UE; espère néanmoins que cette tentative de collaboration franco-britannique, la dernière en date, pourra servir de catalyseur pour progresser au niveau européen conformément au cadre institutionnel de l'Union et aux exigences logiques de rationalisation, d'interopérabilité et de rapport coût-efficacité; dans ce contexte, souligne que l'AED devrait apporter son soutien; estime que la coopération franco-britannique en matière de défense devrait proposer une feuille de route pour une coopération européenne plus efficace en la matière, basée sur la planification des capacités et la dépendance mutuelle; demande instamment aux gouvernements français et britannique de s'engager à passer de futurs accords multilatéraux européens de mise en commun et de partage;

31. souligne que la coopération structurée permanente telle que définie par le traité présente des garanties et des obligations juridiques, et permettra également de promouvoir une meilleure utilisation des ressources de la PSDC en période d'austérité économique et de pallier l'absence de consensus entre les États membres; demande au Conseil et aux États membres de définir le contenu et les objectifs de cette coopération dans les plus brefs délais en impliquant tous les États membres qui feraient preuve à la fois de leur volonté politique et de leur capacité militaire;

32. estime nécessaire de renforcer le rôle des ministres de la défense dans le cadre du format associé au Conseil "Affaires étrangères";

33. recommande une réflexion sérieuse sur la portée réelle de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont été supprimées du projet de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande l'élaboration de lignes directrices politiques, particulièrement nécessaires, notamment compte tenu de l'expiration récente du traité de Bruxelles modifié (UEO);

34. reconnaît que, dans le cadre du développement de la PSDC, après une réalisation politique et une réalisation institutionnelle, le moment est venu de parvenir à des réalisations effectives sur les capacités militaires; rappelle le potentiel important des dispositions introduites par le traité de Lisbonne visant à favoriser le développement de ces capacités et à définir le cadre progressif de la politique communautaire de défense et confirme l'urgence d'une bonne utilisation de celles-ci;

35. recommande aux États membres de s'engager pleinement dans la mise à disposition et la durabilité de capacités militaires répondant à une tendance de plus en plus attentive aux aspects qualitatifs; partage les demandes formulées lors de la réunion informelle des ministres de la défense à Gand, dans le document germano-suédois et par l'initiative de Weimar et invite à passer sans délai à la phase opérationnelle, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2010, dans lesquelles les ministres de la défense ont décidé que l'AED devait intensifier ses travaux visant à faciliter l'identification des domaines de mise en commun et de partage des capacités militaires, y compris grâce au soutien d'un groupe de sages; souligne la nécessité de mettre l'accent sur la nécessité d'assurer le succès de cette nouvelle approche de développement des capacités; invite les États membres à respecter la date limite de décembre 2010 établie par le Conseil; rappelle que les chefs d'état-major des forces armées de l'UE ont été chargés d'évaluer leurs capacités jusqu'en mai 2011, que l'état-major de l'UE a été chargé d'utiliser ces données pour produire un aperçu de la situation à la mi-2011 et que les ministres de la défense de l'UE donneront leurs conclusions finales pour la fin de cette année; invite l'Agence à faire de cette nouvelle initiative sa priorité et à dresser une liste de nouveaux projets de coopération potentiels (par exemple, dans des domaines comme les communications satellites, l'assistance médicale, la logistique navale et la cybersécurité) afin d'éviter les duplications de coûts et de renforcer l'interopérabilité;

36. s'associe aux recommandations du Conseil "Affaires étrangères" de janvier 2011, qui exhortent la VP/HR à approfondir les thématiques abordées dans le cadre de l'initiative de Weimar afin de mettre en œuvre des mesures concrètes sur la base d'un rapport qu'elle doit soumettre au Conseil "Affaires étrangères" à la mi-2011, en vue d'atteindre des résultats concrets d'ici la fin de l'année dans la mesure du possible, y compris la possibilité d'étendre ces initiatives à d'autres États membres intéressés;

37. réaffirme la nécessité de venir à bout de l'asymétrie actuelle sur le plan des capacités de planification et de conduite des opérations civiles et militaires, en dotant l'UE d'une planification civile et militaire et d'une capacité de conduite permanente ou d'un poste de commandement opérationnel (PCO) qui lui permettra de répondre de manière plus réactive et financièrement avantageuse; souligne l'utilisation limitée des accords de Berlin Plus, qui portent jusqu'à présent uniquement sur la poursuite de missions de l'OTAN préexistantes, et les problèmes liés à la piste de la nation-cadre fondée sur l'utilisation de cinq PCO nationaux, ajoutant ainsi un manque de planification préalable aux difficultés de production de la force et une complexité accrue dans la coordination des capacités civiles et militaires;

38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives sur la connaissance de la situation; plaide en faveur du regroupement du PCO militaire avec le poste de commandement civil afin de rendre possible la mise en œuvre l'ensemble des opérations militaires et civiles en profitant au maximum des synergies possibles tout en respectant les chaînes de commandement civiles et militaires spécifiques et les différents processus décisionnels et mécanismes de financement;

39. salue la reconnaissance par la VP/HR, dans sa réponse à l'initiative de Weimar, de la nécessité d'une capacité communautaire de conduite militaire; soutient que l'analyse coût-efficacité demandée par la VP/HR doit également prendre en considération les coûts suscités par l'absence de PCO communautaire; déclare son intention de promouvoir une étude sur cet aspect et sur les coûts et mécanismes de financement possibles de la nouvelle structure;

40. reconnaît la validité des groupes tactiques, mais appelle à revoir sérieusement le concept et la structure de ces groupes, qui n'ont jusqu'à présent pas été utilisés, afin de parvenir à un meilleur niveau de flexibilité et d'efficacité; soutient la possibilité:

- d'envisager la spécialisation de l'un des deux groupes tactiques dans des capacités de niche et/ou des capacités adaptées à des conflits de faible intensité qui exigent des missions hybrides (civiles/militaires);

- imputer les coûts opérationnels y afférents au mécanisme Athena, dont la révision est prévue sous la présidence polonaise;

41. souligne que le traité fait référence à une politique européenne des capacités et de l'armement qui doit être définie avec la participation l'AED et demande à cette fin que les institutions, organes et États membres de l'UE participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de cette politique;

42. encourage une coopération étroite entre l'Agence et la Commission en vue de renforcer les capacités à double usage, afin de trouver l'approche la plus globale en matière de recherche sur la sécurité et en faveur d'une gestion synergique des ressources civiles et militaires, notamment dans le cadre du volet "sécurité" du programme-cadre de recherche et développement technologique; apprécie, à cet égard, la perspective du 8e programme-cadre, qui sera également axé sur la sécurité extérieure; demande à la Commission de reconnaître la réalité de la nature civile et militaire de la gestion de crises et de considérer le financement, avec des fonds communautaires, de la recherche en faveur de la sécurité et de la défense ayant des applications civiles; note cependant que cette coopération ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire du point de vue de la coopération civile et militaire pour des activités de maintien de la paix, de prévention de conflit et de renforcement de la sécurité internationale ainsi que de gestion de crise;

43. Exhorte la responsable de l'AED/VP/HR ainsi que le Conseil à présenter en temps utile une nouvelle décision du Conseil établissant l'AED basée sur le nouveau rôle de l'AED tel que décrit dans le traité de Lisbonne; s'interroge sur la base juridique actuelle de l'AED qui date de 2004, compte tenu du traité de Lisbonne et de ses implications sur l'AED; appelle le Conseil à informer le Parlement européen sur les changements nécessaires à l'action commune du Conseil concernant la création de l'AED du fait de l'inclusion de cette dernière dans le traité de Lisbonne;

44. plaide en faveur de la mise en place d'un partenariat solide entre la Commission européenne, le Parlement européen, l'AED et les États membres participants pour la préparation du 8e programme-cadre en vue d'investir dans des domaines technologiques présentant un intérêt commun au niveau de l'Union européenne, en tenant compte notamment du fait que les dépenses en investissements dans la R&D pour le secteur de la défense sont actuellement équivalentes en Europe à environ 10 % des dépenses américaines;

45  souhaite une étroite collaboration entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR); demande à la responsable de l'AED (VP/HR) des informations concernant les résultats des négociations en vue d'un accord administratif pour leur coopération, qui ont été entamées en avril 2009;

46. réaffirme que l'une des conditions préalables à l'autonomie et à la crédibilité de la PSDC consiste en la création d'un marché européen de la défense et de la sécurité plus compétitif et efficace, avec une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) renforcée qui tienne compte des principales capacités industrielles, la sécurité de l'approvisionnement entre les pays, un approfondissement et une diversification des fournisseurs et un renforcement de la coopération dans l'armement;

47. souligne l'importance, pour le marché européen de la défense, de la transposition dans les dispositions nationales des directives suivantes par tous les États membres:

-     (pour le 30 juin 2011) directive 2009/43/CE sur les transferts de produits militaires dans la Communauté;

-     (pour le 31 août 2011) directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité;

recommande aux États membres de respecter scrupuleusement les délais, sous le contrôle de la Commission, et de préparer les règles de mise en œuvre nécessaires, ainsi que de former le personnel à l'application de la nouvelle réglementation; demande à tous les États membres de tenir compte des notes explicatives correspondantes publiées par la Commission;

48. recommande le réexamen urgent de l'application de la position commune définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, adoptée le 8 décembre 2008, afin d'en garantir le respect strict et cohérent par toutes les autorités nationales impliquées dans chaque État membre;

49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

50. souligne que, afin de favoriser le développement du nouveau marché européen de la défense et de la sécurité, il convient de remédier à l'absence de règles et de normes, qui limite les perspectives commerciales des grands acteurs comme des PME et entrave l'interopérabilité entre les systèmes de sécurité; soutient pleinement les activités de l'AED dans le cadre du nouveau fondement juridique du traité de Lisbonne; recommande une étroite collaboration entre l'AED et la Commission pour créer un marché européen de la défense; demande à la Commission d'engager, en coopération avec l'AED, une première réflexion sur une politique industrielle européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense;

51. exhorte les États participants à considérer la participation à l'AED comme une obligation permanente et à doter l'Agence des ressources humaines et économiques nécessaires; invite à augmenter les dépenses consacrées aux projets opérationnels et aux études (qui représentent pour l'instant, en moyenne, environ 25 % du budget) dans l'hypothèse déplorable où l'on continuerait à s'opposer à une augmentation du budget;

52. invite les États participant à l'AED à compléter les travaux et les initiatives devant être présentés par la VP/HR en sa qualité de responsable de l'Agence et exhorte la VP/HR à garantir des méthodes de fonctionnement améliorant la capacité des États participants à prendre leurs responsabilités en tant que décisionnaires et, conformément à la nature intergouvernementale de l'Agence et aux exigences du traité, dans une logique de construction du consensus politique;

53. considère que l'adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l'enregistrement, l'agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne externe – est nécessaire;

54. demande donc à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre les actions appropriées:

     - au niveau interne, l'élaboration d'une recommandation jetant les bases d'une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services;

     - au niveau externe, l'élaboration d'un code de conduite jetant les bases d'une décision réglementant l'exportation des services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées dans les pays tiers ne relevant pas de la directive susmentionnée;

Sécurité extérieure et intérieure

55. considère que les aspects extérieurs et intérieurs de la sécurité européenne doivent être traités comme des dimensions complémentaires de la même stratégie, comme l'a clairement indiqué le Conseil européen depuis ses réunions à Tampere (1999), à Feira (2000) et à Stockholm (2010), lorsqu'il a adopté les objectifs européens en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014; souligne que, dans aucune circonstance, les valeurs et normes essentielles, telles que les droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux et le droit humanitaire, ne sont négociables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, et rappelle que l'une des conclusions de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est que les mesures et politiques anti-terrorisme nationales et européennes doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire plus poussé;

56. estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité "extérieure" et de mesures et d'outils législatifs et politiques "intérieurs", comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie;

57. reconnaît que les liens entre les politiques de sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus évidents dans les États membres et surtout dans des pays tiers comme les États-Unis, où le département de la sécurité intérieure (DSI), créé en 2003 en regroupant 22 agences fédérales, emploie aujourd'hui plus de 200 000 agents, avec un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars; estime qu'il n'est guère étonnant que les principales missions du DSI soient en partie les mêmes que celles que l'Union européenne a liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures, migration, antiterrorisme);

58. apprécie le fait que les principales dispositions du traité de Lisbonne illustrent une adaptation à ce contexte et le besoin d'exploiter les synergies entre sécurité extérieure et sécurité intérieure, en prévoyant:

- une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;

- une clause de solidarité: reconnaît la nécessité de rendre le mécanisme opérationnel et salue l'engagement pris par la Commission et la VP/HR en faveur d'une proposition transversale (à présenter en 2011), qui jette les bases d'un engagement collectif de l'UE en faveur de la mise en œuvre de la clause de solidarité;

59. considère que la stratégie européenne de sécurité (2003) et la stratégie de sécurité intérieure (2010) identifient de manière cohérente divers secteurs en commun (comme le terrorisme, le crime organisé et la cyber-sécurité), qui ont des implications dans les deux dimensions de la sécurité; partage dès lors l'idée exprimée par la Commission dans sa communication de 2010 intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre"(4), selon laquelle il convient d'améliorer la façon dont on regroupe les dimensions intérieures et extérieures;

60. considère que la complémentarité des objectifs de sécurité extérieure et intérieure s'exprime dans le fait que:

- le COPS et le COSI (le comité de sécurité intérieure établi par le TFUE), de même que le SITCEN, la Commission et les agences liées à la sécurité, comme EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, vont coopérer et présenter une évaluation commune des menaces aux institutions de l'UE;

- un modèle d'informations de sécurité va être mis au point en reliant le système d'information Schengen à tous les autres réseaux à l'échelle européenne, comme VIS et EURODAC, sur la base de l'expérience et des meilleures pratiques des autres pays; souligne que les risques d'atteinte à la vie privée et les implications éthiques liées doivent être pris en compte;

- la traque du financement du terrorisme a été prévue par l'accord TFTP conclu entre l'UE et les États-Unis et par l'ensemble des mesures législatives imposant la traçabilité des transactions suspectes;

- la définition des infrastructures critiques européennes tient compte de l'impact des actions d'origine humaine (attentats terroristes et cyberattaques);

61. est d'avis que toutes les initiatives mentionnées plus haut ne pourraient par conséquent être lancées qu'en présence d'un fondement juridique approprié et de mesures législatives pouvant être adoptées dans le cadre de la compétence ordinaire intérieure communautaire lorsque la majorité qualifiée au Conseil est la règle, avec codécision au Parlement européen et, enfin et surtout, contrôle judiciaire de la Cour de justice;

62. est d'avis qu'il est donc logique que, lorsqu'une même menace exige l'activation de mesures de sécurité extérieure et intérieure, l'UE donne la priorité aux mesures les plus efficaces - et appropriées sur le plan juridique - disponibles, celles-ci étant celles qui résultent de la compétence intérieure; le rôle du Parlement européen doit également être décisif pour les différentes mesures et stratégies PESC connexes;

63. rappelle au Conseil et à la VP/HR qu'ils doivent le tenir informé de la situation des relations extérieures, et en particulier des relations avec les pays tiers et les organisations internationales avec lesquels des accords internationaux sont négociés ou ont été conclus dans l'intérêt de l'Union européenne; rappelle au Conseil que les accords relatifs à l'échange d'informations confidentielles avec des pays tiers et des organisations internationales doivent, lorsqu'ils ne relèvent pas exclusivement de la PESC, être négociés et conclus en informant et en associant le Parlement européen au sens de l'article 218, paragraphe 6, du TFUE; se réserve, dans ce contexte, le droit de vérifier que l'accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, ne porte pas préjudice à l'exercice des prérogatives que le traité lui accorde;

La sécurité des opérations

64. salue le fait qu'entre 2003 et aujourd'hui, l'UE a réalisé de nombreuses opérations (24) sur trois continents avec différents types d'interventions, dont une majorité de missions civiles spécialisées dans le domaine de la police, des réformes du secteur de la sécurité (RSS) et du renforcement de l'état de droit; observe que, jusqu'à présent, 16 missions de la PESC sur 24 ont été de nature civile;

65. observe que cette tendance est confirmée par le profil des treize missions actuellement en cours et qu'au-delà de cette classification, les missions doivent de plus en plus revêtir un caractère "multifonctionnel", comme dans le cas d'EULEX Kosovo, qui intègre plusieurs fonctions (police, douanes et système judiciaire), avec des missions d'entraînement, de surveillance et d'assistance, et des missions exécutives ou comme dans le cas de la mission plus récente EUTM Somalie, située en Ouganda et axée sur l'entraînement militaire des forces de sécurité du gouvernement fédéral transitoire, qui illustre le renforcement de l'importance accordée aux tâches liées aux RSS dans la gestion de crise militaire;

66. salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de justice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;

67. reconnaît également que le traité de Lisbonne a permis un élargissement des missions de type Petersberg, déjà présentes de fait dans des interventions au cours des années précédant l'entrée en vigueur du traité, innovant ainsi et apportant un cadre politico-juridique renforcé et conforme à la réalité;

68. recommande à présent avec détermination de mettre à profit l'expérience accumulée pour donner un nouvel élan aux missions (la mission EUTM Somalie a été l'unique intervention nouvelle ces deux dernières années), étant donné que les missions représentent le banc d'essai du mandat de la PSDC et un test important pour la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international;

69. souligne l'urgence de réaliser des progrès concrets sur divers aspects techniques, juridiques, opérationnels, mais surtout politico-stratégiques; recommande plus particulièrement que chaque mission soit intégrée dans une stratégie politique bien définie (à moyen et à long terme) et souligne que ces missions ne se substituent à une véritable politique; ce lien est essentiel à la réussite opérationnelle de l'intervention et, plus généralement, pour interrompre le cercle vicieux qui veut que la PSDC, au lieu d'être un instrument de la PESC, a tendance à la remplacer, avec toutes les incohérences qui en découlent;

70. relève avec inquiétude que jusqu'à présent, ce lien avec une stratégie politique bien définie était et reste absent dans la plupart des cas, ce qui a une influence négative sur l'efficacité et l'efficience des missions, par exemple:

- EUPOL Afghanistan a un impact insuffisant en raison de l'absence de stratégie bien définie et de son intégration forcée dans la stratégie américaine AFPAK;

- EULEX Kosovo, la mission civile la plus importante de l'Union, a rencontré de nombreux obstacles, notamment liés à l'absence de mesures d'accompagnement et à des contraintes d'effectifs; la mission a néanmoins joué un rôle important dans le domaine de l'état de droit, et continue de contribuer à la stabilité de la région;

- EUBAM Rafah et EUPOL COPPS, qui sont largement reconnues et acceptées en tant que principal interlocuteur international spécialisé dans les problèmes de maintien de l'ordre dans les territoires palestiniens, n'ont pas été en mesure d'avoir un impact significatif sur l'évolution du conflit car elles sont dépourvues de stratégie politique et diplomatique solide, nécessaire par ailleurs en vue d'un engagement renouvelé dans les territoires palestiniens;

- EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine (lancée en 2004 par le biais des accords de Berlin Plus) pourrait avoir atteint ses principaux objectifs; par conséquent, une évaluation politique de l'opportunité de la considérer comme terminée et de récupérer d'importantes ressources financières et humaines (plus de 1 400 personnes) s'impose;

- l'Union a mené avec succès les efforts internationaux en faveur de la lutte contre la piraterie avec EUNAVFOR Somalie (opération Atalanta), mais la question du traitement judiciaire des pirates doit être résolue d'urgence, notamment sur la base du rapport Lang qui a récemment été remis au Conseil de sécurité des Nations unies; l'opération Atalanta est entravée par l'absence d'application d'une stratégie régionale bien définie visant à supprimer les causes profondes du phénomène de piraterie et à faire face de manière efficace à l'instabilité chronique de la Corne de l'Afrique; des mesures améliorant les capacités de surveillance maritime régionale doivent être prises d'urgence;

- la mission EUTM peut s'avérer contre-productive en améliorant les capacités militaires pour d'éventuels recrutements de milices en Somalie;

-   EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo existent dans le pays depuis 2007 et 2005 respectivement, mais leurs effets positifs sur les groupes cibles ont été limités, voire nuls; recommande de se concentrer davantage sur le problème de la violence sexuelle afin d'accroître l'efficacité des deux missions;

71. salue la décision du Conseil de mener la mission EUFOR-Libye en vue de soutenir les opérations d'aide humanitaire si le BCAH en fait la demande; déplore toutefois le fait que le retard considérable accusé par le processus de planification empêche un déploiement rapide sur le terrain; regrette vivement que le mandat de l'EUFOR ait été limité aux aspects humanitaires alors qu'il aurait été pleinement justifié que l'UE joue un rôle de premier plan en matière de surveillance maritime (respect de l'embargo et assistance à Frontex) et d'aide humanitaire et de protection des civils en Libye; rappelle à cet égard la résolution du 10 mars 2011 appelant la VP/HR à étudier la possibilité de faire respecter l'embargo en utilisant les moyens aériens et navals de la PSDC; déplore la décision de certains États membres de s'opposer à l'élargissement du mandat de la mission EUFOR-Libye tout en menant des opérations de leur côté; demande que l'on commence à étudier la possibilité d'une opération PSDC à moyen et long terme en Libye dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel et de la gestion des frontières;

72. plaide en faveur d'un renforcement de la coordination sur le terrain, domaine dans lequel les chefs de délégation (à présent fonctionnaires du SEAE et non plus de la Commission) et les RSUE jouent un rôle essentiel; considère que cette coordination doit s'exercer à divers niveaux, en particulier:

- entre les différentes missions opérant sur une même scène, afin d'éviter les incohérences et les doubles efforts, comme par le passé dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, en raison des divergences entre les mandats de l'EUFOR Althea et de l'EUPM pour les activités de lutte contre la criminalité organisée;

- entre les missions PSDC et les autres acteurs et instruments de l'Union, surtout en Palestine et dans les missions africaines;

-   entre les projets de coopération au développement et les missions PSDC, dans le cadre de la PESC;

- entre l'UE et les autres acteurs internationaux agissant dans le même domaine, afin d'optimiser la qualité de la coopération au niveau stratégique (comme pour les activités d'entraînement des forces de sécurité afghanes, réparties entre l'UE, les États-Unis et l'OTAN) et opérationnel (avec, notamment, des accords tendant à régulariser les marges de manœuvre sur le terrain, de façon à permettre l'échange d'informations classifiées, ou relatifs à la protection du personnel européen par les troupes de l'OTAN);

73. recommande une révision du mécanisme Athena, afin de rationaliser et d'augmenter la part de coûts communs (qui se situe actuellement à environ 10 %) en vue d'une répartition plus équitable des coûts des opérations militaires, qui supposent actuellement une nouvelle augmentation de la responsabilité économique pour les participants à la mission, qui assument déjà une lourde responsabilité en termes de coûts et de risques;

74. se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense;

75. demande l'institution, prévue par le traité de Lisbonne, du fonds de lancement pour les activités préparatoires dans la conduite des opérations militaires afin d'accélérer l'affectation de fonds, dans le cadre de la révision contextuelle proposée du mécanisme Athena;

76. recommande de faire face à la difficulté de trouver des professionnels pour les missions civiles (comme dans le cas des missions EULEX Kosovo et EUPOL Afghanistan) qui, comme nous l'avons vu, constituent le type d'intervention le plus employé, et de mettre en place les mécanismes nécessaires au déploiement rapide et à la durabilité de ceux-ci;

77. recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;

78. demande à la VP/HR d'adopter des mesures appropriées pour optimiser l'usage du potentiel des ressources et des capacités européennes pour les missions civiles, et relève avec inquiétude les coûts élevés des mesures axées sur la sécurité des missions dans EUJUST LEX Irak et EUPOL Afghanistan, confiées à des sociétés de sécurité privées;

79. soutient la nécessité d'établir des mécanismes formels institutionnalisés plus solides, qui évaluent, à intervalles réguliers et en fonction de critères communs, le déroulement des missions sur le terrain; estime que cela permettrait de mettre en valeur le retour d'expérience du point de vue politico-stratégique, technique, juridique et opérationnel et pourrait, à long terme, constituer un point de départ pour améliorer les interventions en cours et disposer de critères à appliquer aux crises émergentes en conciliant au mieux les intérêts stratégiques et les ressources disponibles;

La sécurité dans le partenariat

80. affirme que l'évolution multipolaire du système international et la définition de partenariats stratégiques doivent s'intégrer dans le cadre d'un engagement actif en faveur de la promotion du multilatéralisme, considéré comme la dimension la plus cohérente avec le respect de l'état de droit universel, la nature particulière de l'UE et l'interdépendance grandissante qui caractérise le processus de mondialisation;

81. réaffirme que l'UE respecte pleinement les dispositions et les principes de la charte des Nations unies et reconnaît que la responsabilité première pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde incombe au Conseil de sécurité des Nations unies;

82. rappelle que le traité de Lisbonne impose à l'Union de promouvoir des solutions multilatérales, en particulier dans le cadre des Nations unies, et que l'action internationale de l'Union doit s'inspirer des principes de la charte des Nations unies, du droit international et des principes et valeurs de l'UE;

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");

84. invite les États membres faisant partie du Conseil de sécurité à défendre les positions et les intérêts de l'Union et à demander à la VP/HR d'y assurer la représentation de l'Union et de convaincre les États membres de convenir d'un système de rotation qui garantira à l'Union un siège permanent au CSNU;

85. souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'UE et les Nations unies dans le domaine de la gestion des crises, notamment lors des premières étapes des crises et de la reconstruction post-conflit, en étroite coopération avec les structures concernées du nouveau SEAE;

86. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de simplifier et de rendre ainsi plus efficace la participation de l'Union aux réunions de l'assemblée générale des Nations unies;

87. reconnaît que l'OTAN constitue le fondement de la défense collective pour les États membres qui en font partie, rappelle l'importance d'une bonne coopération entre l'Union et l'OTAN, en particulier lorsque les deux organisations sont engagées sur les mêmes théâtres d'opérations; attend avec intérêt les propositions de la haute représentante prévues par les conclusions du Conseil européen de septembre 2010 concernant la coopération UE-OTAN en matière de gestion de crises;

88. salue l'accord contenu dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN sur le renforcement du partenariat stratégique UE-OTAN; réaffirme que la plupart des menaces recensées dans le nouveau concept stratégique sont également partagées par l'Union européenne et souligne l'importance d'une coopération accrue entre l'UE et l'OTAN en matière de gestion des crises, dans un esprit de renforcement mutuel et dans le respect de l'autonomie décisionnelle; attire l'attention sur la nécessité d'éviter les doubles efforts et les doubles ressources inutiles et invite l'UE et l'OTAN à approfondir leur coopération, par leurs moyens respectifs, dans le contexte d'une approche exhaustive en matière de crises dans le cadre de laquelle les deux parties s'engagent sur le terrain;

89. souligne l'importance fondamentale du continent africain pour la sécurité de l'Union, le maintien de la paix et la prévention des conflits; est favorable à une étroite coopération entre l'UE et l'Union africaine dans le cadre du partenariat pour la paix et la sécurité associé à la stratégie commune UE-Afrique; encourage un renforcement de la participation et des responsabilités de l'Union africaine, notamment en ce qui concerne la gestion des crises, et réaffirme la nécessité que la Commission et les États membres s'engagent, par des mesures concrètes, dans la lutte contre le trafic et la diffusion d'armes légères et de petit calibre; soutient l'engagement contenu dans la déclaration de Tripoli visant à rendre l'architecture de la paix et de la sécurité en Afrique pleinement opérationnelle;

90. recommande plus particulièrement le développement de capacités africaines d'alerte rapide et de prévention des conflits, le renforcement des capacités de médiation du "groupe des sages" et l'examen des moyens d'appliquer les recommandations du rapport Prodi sur le financement des opérations de maintien de la paix africaines; encourage le développement de relations de collaboration et le renforcement des capacités des organisations infrarégionales;

91. rappelle que, parallèlement aux partenariats avec d'autres organisations internationales, comme les Nations unies, l'OTAN et l'UA, la coopération avec les pays tiers doit être renforcée dans le contexte de la PSDC; note que l'expérience montre que les pays tiers peuvent apporter d'importants moyens, comme des ressources humaines et de l'expertise, aux missions PSDC, comme dans le contexte de l'EUFOR Tchad/CAR, où la Russie a fourni les hélicoptères tant attendus, et de l'EUFOR Althea, où des pays comme la Turquie et le Maroc ont fourni d'importants contingents de troupes; est par ailleurs convaincu que la participation de pays tiers peut renforcer la légitimité des opérations PSDC et faciliter l'établissement d'un dialogue plus large sur la sécurité avec d'importants partenaires tout en maintenant un engagement résolu en faveur du respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

92. estime que ce dialogue doit aborder la question de l'évaluation des risques, associer (le cas échéant) les pays tiers aux exercices et aux activités de formation de l'UE et conduire à un engagement mutuel plus étroit d'une manière générale; est d'avis que les obstacles procéduraux doivent être abordés afin de faciliter la coopération avec les pays tiers et d'éviter les retards que peut entraîner la négociation de chaque contribution spécifique; considère que des accords-cadres et des procédures standard doivent être adoptés dans ce but avec certains pays tiers afin de faciliter leur participation;

93. souligne l'importance de la coopération avec les voisins de l'UE dans le cadre de la PSDC, et précise que cette coopération devrait être équilibrée entre les régions et offrir un large éventail de possibilités incitant à la mise en place de réformes en matière de sécurité dans les États partenaires, et aiderait non seulement à générer des capacités militaires et civiles qui permettront à nos partenaires des pays de l'Est et du Sud de participer aux missions PSDC, mais apporterait également un soutien renforcé à la gestion de la sécurité régionale;

°

°         °

94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la VP/HR, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire général de l'OTAN.

(1)

JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

(3)

JO C 349E du 22.12.2010, p. 63.

(4)

COM(2010) 673 final.


OPINION MINORITAIRE

sur le rapport sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(2010/2299(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteur: Roberto Gualtieri

Rapport minoritaire présenté par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Willy Meyer, Nikolaos Chountis, Takis Hadjigeorgiou

Le rapport plaide pour une Union européenne agissant de façon stratégique et autonome en qualité d'acteur mondial, en particulier en termes d'indépendance militaire, insiste sur une rapide mise en œuvre du traité de Lisbonne, demande la centralisation de la PSDC, n'accorde aucune priorité au contrôle parlementaire, n'offre pas de solutions civiles et pacifiques de règlement des conflits, se concentrant en revanche sur la défense, l'intervention et la militarisation de l'Union.

Nous nous opposons à ce rapport dans la mesure où il:

- se réfère en termes positifs à l'intervention militaire en Libye, réclame de nouvelles opérations militaires;

- demande que l'Union européenne se transforme en un acteur militaire mondial (AED, SEAE, PCO, mise en place d'un fonds de lancement pour les opérations militaires), doté de facto d'un budget militaire propre;

- demande que le développement, le commerce et la politique énergétique soient placés sous l'autorité du SEAE;

- insiste sur la fusion des moyens et capacités civils et militaires, intègre les missions de police/gendarmerie aux missions civiles, fusionne les missions de police et les missions militaires;

- insiste sur la validité des groupes tactiques, déplore qu'ils n'aient pas encore été utilisés,

- plaide pour une réponse civilo-militaire aux catastrophes.

Nous demandons à l'Union européenne de s'engager en faveur:

- d'une politique étrangère pacifique et civile en conformité avec le droit international, la charte des Nations unies;

- de solutions civiles et pacifiques pour le règlement des conflits, de l'éradication de la pauvreté;

- du contrôle des armements avec un désarmement nucléaire complet, des mécanismes du TNP;

- d'une stricte séparation des opérations civiles et militaires;

- d'opérations de secours en cas de catastrophes se déroulant dans un cadre exclusivement civil,

- de la réattribution des dépenses militaires à des fins civiles;

- de la mise en place d'une assemblée interparlementaire des parlements nationaux pour superviser la PESC et la PSDC.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.4.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

9

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Dominique Baudis, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Hans-Gert Pöttering, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elena Băsescu, Véronique De Keyser, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Liisa Jaakonsaari, Elisabeth Jeggle, Georgios Koumoutsakos, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Jacek Protasiewicz, Judith Sargentini, David-Maria Sassoli, György Schöpflin, Ivo Vajgl

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Leonardo Domenici, Birgit Schnieber-Jastram

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