RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette")
25.5.2011 - (15145/1/2010 – C7‑0045/2011 – 2008/0147(COD)) - ***II
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Saïd El Khadraoui
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette")
(15145/1/2010 – C7‑0045/2011 – 2008/0147(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (15145/1/2010 – C7‑0045/2011),
– vu l'avis du Comité économique et social européen[1],
– vu l'avis du Comité des régions[2],
– vu l'avis de la Commission (COM(2011)0069),
– vu sa position en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0436)[3],
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 66 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0171/2011),
1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 5 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendementt | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(5 bis) Les modes de transport autres que le transport routier ont déjà commencé à internaliser les coûts externes et la législation de l'Union applicable en la matière met en œuvre cette internalisation par étapes ou, du moins, ne s'y oppose pas. Les émissions de CO2 dues aux transports aériens sont d'ores et déjà incluses dans le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) conformément à la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'électricité produite pour les trains est aussi couverte par le SCEQE. D'autres coûts externes peuvent être internalisés par la voie des redevances aéroportuaires et par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire. Dans le secteur du transport routier, différentes taxes et redevances sont déjà appliquées, notamment des taxes et des redevances destinées à compenser en partie les coûts externes tels que le CO2, par exemple les droits d'accise sur le carburant. Toutefois, cette démarche doit être suivie et encouragée afin de mettre en place à l'échelle de l'Union un cadre pour l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sur la base des amendements 4 et 6 de première lecture du PE et en relation avec l'article 11, 2+3. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 10 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendementt | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(10) Aux fins de la présente directive, le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts externes liés à la pollution atmosphérique et à la pollution sonore dues au trafic fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des redevances pour coûts externes. |
(10) Aux fins de la présente directive, le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts externes fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des redevances pour coûts externes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans le droit fil de l'amendement 9 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendementt | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(12) Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère. Un rapport plus précis entre les taux journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel devrait donc être fixé pour les poids lourds. |
(12) Les droits d'usage fondés sur la durée constituent un système de transition permettant d'appliquer dès à présent le principe de l'utilisateur payeur, dès lors qu'un système de tarification basé sur la distance parcourue et reflétant mieux l'utilisation réelle qui est faite de l'infrastructure ne peut pas encore être appliqué. Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère. Un rapport plus précis entre les taux journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel devrait donc être fixé pour les poids lourds. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Remplace l'amendement 11 de première lecture du PE (également première lecture du PE concernant l'article 11). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Voir aussi article 7, 2 sur les possibilités de combinaison de systèmes fondés sur la durée et sur le kilométrage. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 12 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendementt | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(12 bis) Il convient de s'efforcer à moyen terme de parvenir à une convergence dans le calcul des coûts externes pour tous les systèmes européens de taxation, afin que les entreprises européennes de transport reçoivent des signaux clairs en matière de tarification qui les incitent à optimiser leurs pratiques. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 18 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(18 bis) Lorsqu'un tarif variable est appliqué sur un tronçon déterminé afin de réduire la congestion, ce tarif doit être conçu et appliqué de manière neutre du point de vue des recettes en accordant un avantage financier significatif aux transporteurs qui choisissent d'utiliser le tronçon en question en période creuse, par rapport à ceux qui choisissent de l'utiliser en période de pointe. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les tarifs variables devraient être appliqués en guise de mesure d'incitation financière pour délester le trafic aux heures de pointe sur le tronçon concerné. Le considérant précise que lorsqu'un tarif de congestion est appliqué, il faut prévoir une compensation financière sur le même tronçon. Le calcul et la vérification de la compensation sont effectués comme pour le tarif variable prévu par la directive actuelle, c'est-à-dire sur le réseau d'infrastructure concerné (article 7 b(1)). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 21 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(21 bis) Le corridor pour lequel une majoration est autorisée peut comprendre des tronçons de montagne parallèles, situés à proximité et en concurrence directe, sur lesquels le trafic peut être détourné à la suite de l'instauration de la majoration. Dans le cas de projets transfrontaliers, l'application de cette disposition doit faire l'objet d'un commun accord des États membres concernés et de la Commission. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'insertion opportune des mots "parallèles et de montagne" complète celle des mots "situés à proximité et en concurrence directe". La précision "situés à proximité" est nécessaire pour éviter qu'une majoration ne soit autorisée sur un tronçon éloigné des tronçons où la majoration est déjà autorisée. L'absence de toute référence à l'éloignement pourrait permettre d'instaurer une majoration n'importe où de manière arbitraire. L'insertion des mots "en concurrence directe" est nécessaire pour associer la majoration à un détournement notable de la circulation. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 27 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(27) L'utilisation de systèmes de péage électroniques est souhaitable pour éviter de gêner la fluidité du trafic et empêcher localement les incidences néfastes sur l'environnement causées par les files d'attentes aux barrières de péage. Il est par conséquent souhaitable de percevoir la redevance pour coûts externes au moyen de ces systèmes, conformément à la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. |
(27) L'utilisation de systèmes de péage électroniques est souhaitable pour éviter de gêner la fluidité du trafic et empêcher localement les incidences néfastes sur l'environnement causées par les files d'attentes aux barrières de péage. Il est par conséquent souhaitable de percevoir la redevance pour coûts externes au moyen de ces systèmes, conformément à la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. Il importe que l'objectif de la présente directive soit réalisé selon des modalités ne portant pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission devrait donc contrôler les progrès réalisés dans le cadre de la directive 2004/52/CE en ce qui concerne la mise en œuvre, dans les délais prévus, d'un véritable service de péage électronique européen ramenant à un le nombre des appareils de péage électronique équipant le véhicule, appareil qui soit parfaitement compatible avec les réseaux de péage de l'ensemble des États membres. La Commission devrait en outre aider les États membres qui entendent coopérer pour introduire un système commun de péage applicable à l'ensemble des territoires concernés. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Remplacement des amendements 15, 16, 17, 20, 51 et 53 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cet amendement vise à faire en sorte que la Commission s'acquitte de son rôle en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de la directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique afin que l'interopérabilité devienne effective dans les délais prévus. Il englobe la présentation d'un rapport à mi-parcours au PE conformément à l'article 21 de la directive. Cf. aussi position commune du Conseil sur l'article premier, point 3 (article 8 b, points 1 et 2). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 28 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(28 bis) Les États membres devraient pouvoir utiliser le budget affecté au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les Fonds structurels pour améliorer les infrastructures de transport afin de réduire les coûts externes du transport en général et de mettre en place des moyens électroniques de collecte des taxes découlant des dispositions de la présente directive. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Position du Conseil – acte modificatif Considérant 34 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Position du Conseil |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(34) Lorsqu'ils appliquent d'autres méthodes scientifiques pour calculer les redevances pour coûts externes, les États membres devraient pouvoir prendre en considération les valeurs des coûts monétaires des externalités, tels qu'ils ressortent de l'étude intitulée "Handbook on estimation of external cost in the transport sector" (Manuel sur l'estimation des coûts externes dans le secteur des transports), qui donne un aperçu des dernières avancées, sur le plan théorique et pratique, en matière d'évaluation des coûts externes. |
(34) Lorsqu'ils appliquent d'autres méthodes scientifiques pour calculer les redevances pour coûts externes, les États membres devraient prendre en considération les méthodes de calcul des valeurs des coûts monétaires des externalités, tels qu'ils ressortent de l'étude intitulée "Handbook on estimation of external cost in the transport sector" (Manuel sur l'estimation des coûts externes dans le secteur des transports), qui donne un aperçu des dernières avancées, sur le plan théorique et pratique, en matière d'évaluation des coûts externes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans le droit fil de la première lecture du PE. Le manuel devrait servir de guide pour calculer la valeur des coûts externes, en relation avec le considérant 10. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 – paragraphe 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La catégorie de véhicules visés doit être conforme à la définition reprise par le Conseil à l'article 11 d). Dans un esprit de compromis, il serait acceptable de revenir au compromis de 2006 qui prévoyait une dérogation sous certaines conditions (a ou b). D'autres raisons différentes de celles énoncées dans l'accord de 2006 pourraient être ajoutées. De plus, l'amendement prévoit un cadre transparent en vertu duquel les États membres indiquent clairement les motifs de leur décision de ne pas taxer les véhicules de 3,5 tonnes. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC .Article 7 ter – Paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il convient de souligner que la proposition a pour objet de protéger l'équilibre économique et financier des concessions existantes et de celles qui sont en cours d'adoption. En effet, il est notoire que les tarifs de péage ont une incidence sur la demande de trafic. Il s'ensuit qu'une augmentation excessive des péages, non envisagée dans le contrat, pourrait être à l'origine d'une réduction de la demande de trafic, ce qui aurait des répercussions sur les concessions et sur les plans économiques et financiers (ce qui pourrait aussi déboucher sur un certain nombre de litiges). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 quater – paragraphe 1 – .alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il s'est avéré impossible de clarifier de manière convaincante si la formule "densément peuplés" utilisée dans la position commune du Conseil couvrait convenablement les vallées de régions de montagne. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 quater – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 35 de première lecture du PE: Aucune taxation des coûts externes autorisés pour Euro VI jusqu'en janvier 2013/2014 (Euro VI devient obligatoire pour tous les nouveaux types homologués à compter du 31 décembre 2012 – enregistrement des nouveaux véhicules un an plus tard). Il s'agissait d'une mesure d'incitation efficace pour le renouvellement du parc. La position du Conseil a introduit une dérogation plus longue qui peut exonérer un pourcentage important des transports internationaux de la taxation relative à la pollution atmosphérique (environ 60 % fin 2017). Une dérogation de 3 ans devrait donc être le maximum. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 septies – paragraphe 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour offrir des mesures d'incitation au renouvellement du parc, les mesures d'incitation financière en faveur des véhicules propres doivent s'assortir de sanctions financières pour les véhicules les plus polluants. Parallèlement, il convient de ne pas perdre de vue que, en vertu de la directive, les recettes issues de la majoration doivent être affectées au financement de projets prioritaires relevant du réseau RTE-T. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 octies – paragraphe 3 – point c | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Un régime de taxation intelligent est un régime qui envoie des signaux clairs, en matière de prix, aux utilisateurs. Il s'agit là d'un élément des différentes politiques nécessaire pour réaliser des objectifs tels que renouvellement du parc, utilisation efficace des infrastructures de transport, réduction de l'impact sur l'environnement. Une variation neutre du point de vue du revenu est déjà prévue en ce qui concerne l'Eurovignette II (variations inférieures en % mais sans restrictions pour l'horaire quotidien). L'augmentation de la variation déjà proposée par le PE en première lecture (AM 43) doit être suffisamment significative pour faire passer ce message. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 octies – paragraphe 3 – point d | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les contraintes relatives aux heures où le péage maximal pourrait être prélevé posent problème (et ne sont pas conformes à la première lecture du PE) étant donné qu'elles limitent les possibilités offertes aux États membres de lutter contre la congestion lorsque celle-ci se produit. Les heures de pointe sur les routes de l'UE se chiffrent à environ 8 par jour au lieu des 5 proposées. En combinant une souplesse raisonnable pour les États membres aux spécifications proposées (tronçons surchargés seulement, tarif variable sur le tronçon – voir AM 5 et 15) et des obligations nouvelles (voir AM 16 et 17), on donnerait aux opérateurs des assurances supplémentaires pour bien gérer cette mesure. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 octies – paragraphe 3 – point d bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 18 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 octies - paragraphe 3 - point d ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 19 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 octies – paragraphe 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le principe de la modulation aura des répercussions significatives sur l'élaboration de contrats de fourniture de services de transport, en raison de l'incertitude liée au coût de chaque voyage effectué par une entreprise de transport. Il serait opportun de clarifier selon quelles modalités cette mesure sera mise en œuvre d'un point de vue technologique et économique. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 nonies – paragraphe 3 – point (d bis) (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 21 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 nonies – paragraphe 4 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 22 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 1999/62/EC Article 7 undecies – paragraphe 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 23 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 1999/62/EC Article 9 – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sur la base des amendements 55, 56 et 57 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 24 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 5 Directive 1999/62/EC Article 9 quater | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans le droit fil de l'amendement 58 de première lecture du PE. Certaines adaptations techniques doivent être décidées au niveau technique. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 25 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Raccourcissement du délai, conformément à la position de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 26 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 1– point c bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour renforcer la transparence et la responsabilité, conformément à la position de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 27 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Raccourcissement du délai, conformément à la position de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 28 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Point proposé par la Commission et confirmé lors de la première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 29 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 2 –alinéa 1 – point (c bis) (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 30 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Basé sur l'amendement 61 de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 31 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fondé sur l'amendement 63 de premièr lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 32 Position du Conseil – acte modificatif Article 1 – point 8 Directive 1999/62/EC Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fondé sur l'amendement 62 de première lecture du PE et le texte de la Commission relatif au paragraphe 2 (a) + (b). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 33 Position du Conseil – acte modificatif Article 2 Directive 1999/62/EC Paragraphe 1 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Dans le droit fil de la position de première lecture du PE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 34 Position du Conseil – acte modificatif Annexe Directive 1999/62/EC Annexe III bis – point 2 – sous-point 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Clarification de l'intention qui sous-tend la position commune du Conseil. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 35 Position du Conseil – acte modificatif Annex Directive 1999/62/EC Annexe III ter – point 1 – Tableau 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte de la position du Conseil | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Tableau 1 Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Lié à l'amendement 11. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le temps a passé depuis l'adoption de la position de première lecture du Parlement européen sur l'Eurovignette III.
Le Président du Parlement a annoncé la position du Conseil au cours de la période de session de février II et le Parlement a jusqu'au mois de juin pour mener à bien la deuxième lecture.
Votre rapporteur tient à rappeler les principaux objectifs de la directive:
Elle doit permettre aux États membres qui le souhaitent de faire supporter par les utilisateurs de l'infrastructure routière certains coûts externes – limités – de manière à instaurer le principe du pollueur-payeur dans le domaine des transports routiers.
Elle doit donner aux États membres des possibilités complémentaires de rendre plus efficace leur système de tarification des infrastructures routières, ce qui suppose un instrument de gestion de la demande de transport amélioré.
Ces objectifs ont été confirmés par la position du Conseil.
Les aspirations et la position politique du rapporteur sur ce dossier sont connues. Elles ont été exposées dans l'exposé des motifs du rapport de première lecture.
Il semble aujourd'hui que le moment soit venu d'adopter une approche pragmatique pour ne plus perdre de temps et dégager le meilleur compromis possible entre le Parlement et le Conseil.
Les amendements proposés sont le fruit des consultations menées avec les groupes politiques.
Votre rapporteur a rétabli de manière pragmatique les éléments essentiels de la position de première lecture du PE (non sans tenir compte de la nouvelle configuration politique à la suite des dernières élections) et en prenant en compte dans une large mesure les nouveaux éléments raisonnables introduits par le Conseil.
Ses amendements concernent principalement les éléments suivants:
1) Le choix des coûts externes et les mécanismes de variation des redevances d'infrastructure neutres proposés, au lieu de la possibilité d'appliquer des coûts liés à la congestion. Cela concerne notamment le nombre maximal d'heures de pointe par jour, la possibilité de variation maximale et un libellé plus précis afin de garantir la neutralité de la variation du point de vue des recettes.
2) L'affectation des recettes, qui seront utilisées en particulier pour le transport durable et le réseau transeuropéen. Une affectation efficace des recettes (accroissant la responsabilité et la transparence) améliore l'acceptation par le public et accélère la réduction des coûts externes des transports routiers.
3) Des mesures d'incitation efficaces au renouvellement du parc (dérogation aux taxes pour les classes Euro V et VI et problème de la majoration).
4) Les véhicules concernés. Des dérogations pourraient être prévues dans des conditions précises.
5) Mécanisme d'information en retour et étapes ultérieures. Importance d'un contrôle régulier des systèmes de taxation et nouvelles initiatives de la Commission pour passer progressivement aux systèmes les plus efficaces.
Le rapporteur est convaincu qu'il sera possible de coopérer étroitement, sur la base du projet de rapport, afin de dégager le meilleur accord possible avec le Conseil.
PROCÉDURE
Titre |
Taxation des poids lourds |
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Références |
15145/1/2010 – C7-0045/2011 – 2008/0147(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
11.3.2009 T6-0113/2009 |
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Proposition de la Commission |
COM(2008)0436 - C6-0276/2008 |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
17.2.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 17.2.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Saïd El Khadraoui 24.1.2011 |
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Examen en commission |
28.2.2011 |
14.3.2011 |
11.4.2011 |
24.5.2011 |
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Date de l’adoption |
12.4.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 1 11 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Artur Zasada |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Philip Bradbourn, Spyros Danellis, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Guido Milana, Dominique Riquet, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Gianluca Susta, Patrizia Toia |
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Date du dépôt |
25.5.2011 |
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