RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

4.5.2011 - (11633/2010 – C7‑0026/2011 – 2010/0011(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Debora Serracchiani

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(11633/2010 – C7‑0026/2011 – 2010/0011(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (11633/2010),

–   vu l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (11633/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 168, paragraphe 5 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0026/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0186/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Croatie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), sis à Lisbonne, a été créé selon le règlement (CEE) n° 302/1993 du Conseil, du 8 février 1993. Son objectif premier est de collecter des données sur les drogues et les toxicomanies afin de préparer et de publier des informations objectives, fiables et comparables, au niveau européen. Ces informations sont destinées à offrir une base permettant d'analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, de manière générale, les phénomènes liés au marché de la drogue.

Le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) dispose, à l'article 21, que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire.

La République de Croatie a demandé à participer aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en 2005.

Le 11 juillet 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie, lesquelles se sont soldées par un succès et ont abouti, en juillet, au paraphe de l'accord. Cet accord a ensuite été révisé de manière à tenir compte de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a été paraphé par les deux parties le 22 décembre 2009.

La République de Croatie participera au programme de travail de l'Observatoire, se conformera aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 1920/2006, sera liée au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) et partagera des données avec l'OEDT, dans le respect des exigences en matière de protection des données prévues par le droit de l'Union et les législations nationales. La République de Croatie apportera aussi une contribution financière à l'Union afin de couvrir les coûts de sa participation et sera également présente au conseil d'administration de l'Observatoire, mais sans droit de vote, jusqu'à ce qu'elle devienne membre de l'Union européenne. Pour sa part, l'Observatoire accordera à la République de Croatie le traitement réservé aux États membres actuels, en lui assurant une égalité de traitement en termes de liaison avec le réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX) ainsi que de personnel.

Situation en Croatie

La République de Croatie est une zone de transit par laquelle circulent des drogues illicites, en provenance des pays producteurs vers les pays consommateurs. Les saisies importantes de cocaïne qui ont été menées à grande échelle en Croatie sont pour la plupart liées au transport maritime.

Selon l'Observatoire, en Croatie, aucune enquête démographique générale n'a jamais été réalisée sur la consommation de drogues illicites.

Au cours des dix dernières années, on observe une augmentation progressive du nombre de décès en Croatie. Les dernières données en date concernant les décès liés à la drogue remontent à 2008 et faisaient état de 87 victimes, dont 91,9 % étaient des hommes. La plupart des décès (77,1 %) étaient liés à une consommation d'opiacés. Toujours en 2008, le nombre total de délits associés à la drogue était de 7 168. Parmi ces délits, 58 % étaient liés à la consommation de cannabis, 27 % à celle d'héroïne, 8 % aux amphétamines et 5 % à la cocaïne. En 2009, les centres nationaux de toxicomanie ont traité, au total, 7 934 patients. Depuis 2010, l'une des mesures visant à renforcer leurs normes prévoit que chaque centre de soins est tenu de communiquer des informations à propos de ses patients à l'Office des drogues.

En ce qui concerne les saisies de drogue, l'année 2008 a été marquée par 2 827 saisies d'herbe de cannabis, 485 de résine de cannabis, 634 d'héroïne, 233 de cocaïne, 69 d'ecstasy et 448 d'amphétamines.

Par rapport à l'année précédente, le nombre de saisies diminue pour l'ensemble des drogues, excepté pour l'héroïne et, de manière générale, la lutte contre la toxicomanie a enregistré des progrès. En effet, la République de Croatie a adopté, l'an passé, le programme 2010 de mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la toxicomanie. Une modification des dispositions en matière de prévention de la toxicomanie a permis d'aligner la liste des précurseurs sur l'acquis communautaire et de raccourcir les délais prévus pour la destruction des drogues saisies.

La formation d'agents de police et la mise à disposition des équipements nécessaires se sont poursuivies. Néanmoins, les enquêtes et les poursuites en justice des crimes liés à la drogue doivent produire de bien meilleurs résultats. La Croatie demeure l'un des principaux lieux de passage pour les trafics de drogues à destination de l'Union européenne.

Le gouvernement a adopté, à l'intention des jeunes, un programme national de prévention des drogues afin d'ajuster les programmes déjà existants.

Avantages

La rapporteure salue cet accord ainsi que la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, eu également égard au fait que l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est actuellement prévue pour le second semestre de 2012 ou pour début 2013. La consommation et le trafic de drogues illicites sont un phénomène mondial qui menace la santé et la stabilité sociale. Les statistiques montrent qu'un jeune Européen sur trois environ a déjà goûté à une drogue illicite et qu'un citoyen européen au moins meurt, toutes les heures, des suites d'une overdose.

Il importe également d'obtenir, au niveau européen, des informations factuelles et objectives de la part de la Croatie sur les drogues et les toxicomanies, ainsi que sur leurs répercussions. Il convient en outre que, parallèlement, la Croatie ait accès à des informations sur les bonnes pratiques afin d'appréhender la nature du problème qu'elle rencontre avec la drogue et de mieux y faire face.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	2.5.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Emine Bozkurt, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Anna Hedh, Sophia in ‘t Veld, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Louis Michel, Claude Moraes, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Wim van de Camp, Daniël van der Stoep, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Stanimir Ilchev, Franziska Keller, Marian-Jean Marinescu, Mariya Nedelcheva, Cecilia Wikström
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Andrey Kovatchev, Traian Ungureanu, Pablo Zalba Bidegain