RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)
25.5.2011 - (COM(2011)0212 – C7‑0096/2011 – 2011/2074(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2011)0212 – C7‑0096/2011 – 2011/2074(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0212 – C7‑0096/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après dénommé "règlement FEM"),
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0191/2011),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été temporairement étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le Fonds,
D. considérant que la Belgique a introduit une demande d'aide pour 2 834 cas de licenciements (tous visés par la demande d'aide) intervenus au sein de l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur et situés dans la région de niveau NUTS II d'Anvers, en Belgique,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
1. demande aux institutions concernées de faire les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations pourront être apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; attire l'attention sur le rôle que peut jouer le FEM en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés; cependant, demande une évaluation de l'insertion à long terme de ces travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;
5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques;
6. estime que la question des entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation entraîne des licenciements et ultérieurement l'intervention du FEM, doit être abordée lors de la prochaine révision du règlement FEM, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au FEM;
7. approuve la décision annexée à la présente résolution;
8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 20 décembre 2010, la Belgique a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs, et elle l'a complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 24 janvier 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 593 931 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 9 593 931 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente une proposition de mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 14 avril 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
C'est la troisième demande à l'examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 9 593 931 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 2 834 licenciements (tous visés par la demande d'aide) intervenus au sein de l'entreprise General Motors Belgium et chez quatre de ses fournisseurs opérant dans le secteur des véhicules à moteur et situés dans la région de niveau NUTS II d'Anvers, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 14 juin et le 14 octobre 2010.
La demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium a été présentée par la Belgique à la Commission le 20 décembre 2010 et a été complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 24 janvier 2011. Elle était fondée sur le critère d'intervention de l'article 2, point a), du règlement FEM, exigeant le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs employés chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, et a été présentée dans un délai de 10 semaines (article 5 du règlement).
La Commission a fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 04/2011) pour un montant total de 9 593 931 EUR de la réserve FEM (40 02 43) en engagements vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
La rapporteure se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, des crédits de paiement (47 608 950 EUR) soient, pour la première fois, inscrits dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire consacrée au FEM.
Elle rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, remplaçant le transfert de paiements depuis d'autres lignes budgétaires non utilisées, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques.
Pour ce cas spécifique, la rapporteure voudrait également souligner la nécessité d'aborder, lors de la prochaine révision du règlement FEM, la question de savoir comment traiter les entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation entraîne des licenciements et ultérieurement l'intervention du FEM.
***
L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la troisième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2011. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé jusqu'à présent (9 593 931 EUR), un montant de 489 628 679 EUR demeure disponible d'ici la fin 2011. Cela laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2011, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement[3] pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ES/jm
D(2011)23536
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium (COM(2011) 212 final)
Monsieur le président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement FEM et qu'elle concerne 2 834 travailleurs, dont 1 336 ont été licenciés entre le 14 juin 2010 et le 14 octobre 2010, ainsi que 1 498 travailleurs licenciés avant et après cette période de référence chez General Motors Belgium, à Anvers, et chez quatre de ses fournisseurs, à savoir Wissan, Produktionservice GmbH, Anvers, Dussman, Anvers, SCA Service Center, Anvers, et Johnson Controls automotive, Anvers,
B) considérant que les autorités belges avancent que les licenciements ont été causés par la crise économique et financière ayant entraîné une forte baisse de la demande de voitures particulières et utilitaires en Europe et dans le monde, ce qui a engendré des distorsions importantes au sein de la production de véhicules à moteur en Europe, la Belgique ayant connu en 2009 une chute de 23,8 % dans l'assemblage des véhicules à moteur et une chute de 34,8 % dans la production des voitures particulières par rapport aux chiffres de 2008,
C) considérant que ces circonstances ont entraîné des difficultés financières et un manque de liquidités le long de la chaîne d'approvisionnement, touchant particulièrement les petits fournisseurs du secteur automobile,
D) considérant que les autorités belges avancent que le secteur automobile reste une branche très compétitive, exigeant des réductions de coûts et des améliorations de l'efficacité permanentes, et considérant que, en raison de la nature imprévue de la crise financière et économique, General Motors Belgium n'était pas en mesure de continuer à investir dans l'usine de production d'Anvers,
E) considérant que les autorités belges font observer que l'arrondissement d'Anvers (région de niveau NUTS II - BE21) a été le plus touché par les licenciements, ainsi que les arrondissements de Termonde et de Saint-Nicolas, où le chômage était déjà en hausse,
F) considérant que la principale autorité concernée est l'agence FSE flamande et que les autres intervenants concernés comprennent l'office flamand chargé de l'enseignement professionnel et de l'emploi ainsi que les partenaires sociaux qui ont approuvé le paquet de mesures proposées,
G) considérant que 85,8 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 14,2 % sont des femmes; considérant que 95,9 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans,
H) considérant que pour la première fois, le budget de l'Union pour 2011 a inscrit des crédits de paiement à la ligne budgétaire 04 05 01 du FEM afin de ne plus devoir effectuer de virements de crédits provenant de lignes budgétaires non utilisées,
C’est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. se félicite de la transmission très rapide de la demande par les autorités belges, compte tenu des circonstances difficiles;
3. doute que la crise économique et financière ait été le seul facteur causant les licenciements, étant donné que les problèmes de gestion de General Motors en général et de la branche allemande, Opel, en particulier, étaient connus depuis déjà plusieurs années; réitère par conséquent son avis selon lequel les problèmes rencontrés par le secteur automobile sont également dus à un manque de volonté du management de s'adapter aux défis actuels provenant à la fois des besoins des consommateurs et d'un impact de l'environnement;
4. rappelle, dans le même esprit, que dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne", la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, à la réalisation de laquelle des mesures du FEM peuvent contribuer, même si c'est sur une petite échelle;
5. déplore le fait que, indépendamment de la situation spécifique d'Opel comme entreprise dépendante de General Motors, la façon dont la crise d'Opel a été gérée entre les États membres concernés montre l'absence de coordination des mesures à long terme visant à soutenir ce secteur qui s'inscrivent dans les différents plans nationaux de relance;
6. fait également observer que tous les plans de restructuration de la branche européenne de General Motors adoptés après l'insolvabilité de General Motors aux États-Unis, y compris le rachat par l'entreprise automobile canadienne Magna et le débat sur des aides d'État considérables de l'État allemand, ont échoué, et que, en fin de compte, il n'y avait pas d'autre solution que de fermer l'usine;
7. fait observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées à la restructuration de General Motors Belgium;
8. regrette toutefois que la fermeture des usines n'ait pas été anticipée par le management, qui n'a pas été en mesure de préparer des solutions pour sa main-d'œuvre et s'est uniquement reposé sur l'intervention des autorités publiques;
9. se félicite que l'ensemble coordonné de services personnalisés comprenne non seulement des mesures liées à l'aide à la recherche d'emploi, à la formation aux entretiens d'embauche et à l'aide à l'emploi indépendant, mais aussi des formations professionnelles individuelles offrant aux travailleurs licenciés une meilleure perspective d'embauche à un nouveau poste dans un secteur différent ou une fonction différente;
10. note que la Commission affirme que le paquet de mesures ne reçoit pas d'autre aide provenant d'autres fonds communautaires, et demande des informations concernant d'éventuelles aides d'État reçues par General Motors et Opel au cours des différentes périodes de restructuration depuis 2000.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
24.5.2011 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 4 1 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Damien Abad, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Derk Jan Eppink |
||||