RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

27.5.2011 - (17403/2010 – C7‑0036/2011 – 2010/0308(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

(17403/2010 – C7‑0036/2011 – 2010/0308(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (17403/2010),

–   vu le protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (17405/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0036/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0198/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La saisine du Parlement européen concernant la décision du Conseil dans le cadre de la procédure d'approbation constitue l'instrument juridique pour la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990. Cet accord était la base de l'union douanière établie entre les deux parties.

L'arrangement à l'examen, relatif aux mesures douanières de sécurité, sera ajouté à l'accord de 1990 sous la forme d'un nouveau titre II A, et s'appliquera, contrairement à l'union douanière, aux produits agricoles (article 12 ter, paragraphe 2, du protocole).

Les règles relatives au traitement douanier des marchandises exportées ou importées, qui sont fixées par le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, ont été modifiées respectivement en 2005 et en 2006 afin d'y insérer des mesures douanières de sécurité. Bien que le code des douanes communautaire soit, en principe, applicable au commerce avec tous les pays tiers, il indique que des règles différentes peuvent être fixées lorsqu'un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. L'article 12 quater, paragraphe 2, du protocole dispense l'Andorre de l'obligation d'appliquer les mesures douanières de sécurité (dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité) définies à l'article 12 ter, paragraphe 1, au transport des marchandises entre les territoires douaniers de l'Union européenne et de l'Andorre, aussi longtemps que les parties s'engagent à les appliquer et à garantir un niveau de sécurité équivalent aux frontières externes.

Remarques du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de ce que cet aménagement vise à garantir la fluidité des échanges entre les deux parties tout en maintenant un niveau élevé de sécurité douanière et de ce qu'il comprend un ensemble de règles permettant de s'assurer que l'accord et l'acquis communautaire continuent d'évoluer dans le même sens. Il propose donc que le Parlement donne son approbation.

Votre rapporteur fait observer que l'article 12 septies du protocole prévoit que le suivi de sa mise en œuvre soit assuré par le comité mixte. À cet égard, votre rapporteur demande à la Commission d'informer le Parlement des conclusions des réunions et des travaux du comité mixte ainsi que des résultats des évaluations périodiques. Votre rapporteur demande également à la Commission de s'engager à présenter au Parlement un rapport sur l'application de l'accord.

Enfin, votre rapporteur relève également que les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 14 décembre 2010 soulignent que les relations entre l'Union et la Principauté d'Andorre sont importantes, mais fragmentées, de vastes pans de l'acquis relatif au marché intérieur n'ayant pas été repris dans la législation andorrane et n'étant donc pas applicables. Votre rapporteur plaide en faveur d'une analyse des possibilités et des modalités de son éventuelle intégration progressive au marché unique, qui soit menée le plus tôt possible.

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (14.4.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre
(17403/2010 – C7‑0036/2011 – 2010/0308(NLE))

Rapporteur pour avis: Toine Manders

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Teneur de la proposition

La Principauté d'Andorre et l'Union européenne constituent une union douanière depuis 1990, sur la base d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre. Cet accord établit une union douanière pour les produits non agricoles (produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé).

La proposition est liée aux amendements au Code des douanes communautaire et à ses dispositions d'application, concernant des mesures douanières de sécurité pour les marchandises à l'importation ou à l'exportation de ou vers des pays tiers à l'UE. Plus important, les modifications en question prévoient, préalablement à l'importation ou à l'exportation des marchandises, la présentation par les opérateurs d'un certain nombre de données.

Pour tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire en matière de douane, la proposition établit un régime spécial entre l'Union européenne et Andorre pour garantir la fluidité des échanges tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

Les dispositions proposées en matière de sécurité douanière dans les échanges bilatéraux entre l'Union et Andorre prévoient la suppression de l'obligation de déclaration préalable, à condition que les deux partenaires garantissent sur leurs territoires douaniers respectifs un niveau de sûreté équivalent à celui que garantissent les acquis législatifs respectifs.

L'article 12 decies, paragraphe 2, de l'arrangement permet à des experts andorrans de participer en tant qu'observateurs à des réunions du comité du code des douanes dans la mesure où des points les concernant sont abordés.

Dans le cadre de la procédure d'approbation, le Parlement ne peut que rejeter ou approuver l'acte proposé, sur la base de la recommandation de sa commission compétente – dans cas, la commission du commerce international (INTA) –, à laquelle la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a présenté un avis.

Remarques du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de ce que la proposition comprend un ensemble de mesures visant à assurer que l'accord évolue en parallèle avec l'acquis communautaire pertinent.

Votre rapporteur demande, tant à la Commission qu'à la Principauté d'Andorre, de poursuivre des négociations en vue de tenir compte, et le cas échéant d'y adapter les arrangements bilatéraux, de la mise en œuvre en cours du Code des douanes modernisé, laquelle devrait être achevée dans l'UE au plus tard le 24 juin 2013.

Votre rapporteur note que d'importantes parties du marché intérieur ne sont pas couvertes par les accords existants, spécialement les services, la main-œuvre et les capitaux. Il estime qu'un élargissement ultérieur à Andorre du marché intérieur, avec des normes réglementaires communes, serait mutuellement bénéfique pour les citoyens et pour les entreprises, tant dans l'Union européenne qu'en Andorre, et que l'accord ne devrait avoir aucun impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.

En outre, votre rapporteur considère que le cadre institutionnel existant des relations UE-Andorre reste fragmenté. Il encourage la Commission et la Principauté d'Andorre à poursuivre un dialogue en vue de rationaliser et de développer ultérieurement les relations entre l'Union et Andorre, en tenant compte des expériences existantes de différents modèles institutionnels d'extension du marché intérieur au-delà de l'UE (par exemple, l'accord EEE, les accords bilatéraux UE-Suisse, etc.).

Votre rapporteur estime nécessaire de corriger la base juridique du projet de décision du Conseil en supprimant la référence à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a été porté à sa connaissance que le Conseil a marqué son accord pour envoyer un corrigendum visant à retirer cette référence.

******

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	13.4.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Evelyne Gebhardt, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Mitro Repo, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Kyriacos Triantaphyllides, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Pier Antonio Panzeri, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Olle Schmidt

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.5.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 2
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Harlem Désir, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Vital Moreira, Paul Murphy, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	George Sabin Cutaş, Mário David, Salvatore Iacolino