Procédure : 2010/0365(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0209/2011

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A7-0209/2011

Débats :

PV 03/07/2012 - 15
CRE 03/07/2012 - 15

Votes :

PV 04/07/2012 - 7.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0281

RAPPORT     ***I
PDF 376kWORD 238k
31.5.2011
PE 460.654v02-00 A7-0209/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil

(COM(2010)0745 – C7‑0429/2010 – 2010/0365(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Giovanni La Via

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil

(COM(2010)0745 – C7‑0429/2010 – 2010/0365(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0745),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la Commission a soumis sa proposition au Parlement (C7‑0429/2010),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité FUE,

–   vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le sénat polonais, selon lequel le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,

–   vu les autres contributions présentées par les parlements italien, portugais et roumain concernant le projet d'acte législatif,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0209/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1290/2005. Il convient de définir les éléments pour lesquels ce pouvoir peut être exercé ainsi que les conditions que ladite délégation doit respecter.

(3) Afin de garantir le bon fonctionnement du régime établi par le présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE devrait être délégué à la Commission pour ce qui est de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1290/2005. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Texte conforme au consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin d'assurer une application uniforme du règlement (CE) n° 1290/2005 dans tous les États membres, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité. La Commission devrait adopter ces actes d'exécution conformément aux dispositions du règlement (UE) n° xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil portant1...

(4) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du règlement (CE) n° 1290/2005, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission1.

1 JO L [...] du […], p.[…].

1 JO L 55 du 28.2.2011, p 13.

Justification

Texte conforme aux modèles de dispositions sur les actes d'exécution faisant l'objet d'un contrôle par les États membres, et respectant le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 10

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 18 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil*, la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3, (procédure consultative) du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil.

4. Lorsque le 30 juin d'une année, les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil*, n'ont pas été fixés, la Commission fixe ces ajustements par acte d'exécution et en informe immédiatement le Parlement et le Conseil. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 42 quinquies, paragraphe 3.

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 11

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 19 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si, lors de l'établissement du projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009, risque d'être dépassé, la Commission propose au Conseil les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009.

2. Si, lors de l'établissement du projet de budget pour un exercice N, il apparaît que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, pour l'exercice N, en tenant compte de la marge prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009, risque d'être dépassé, la Commission propose les mesures nécessaires, notamment celles requises en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 11

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 19 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde, mesures à adopter conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 16 bis (nouveau)

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 29 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

16 bis) À l'article 29, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

 

"1 bis. S'agissant des États membres qui ont choisi d'organiser leurs programmes de développement rural au niveau régional, le calcul du montant devant être automatiquement dégagé peut être effectué au niveau de l'État membre."

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 27

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 42 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

27) Les articles 42 bis, 42 ter, 42 quater et 42 quinquies suivants sont insérés:

27) Les articles 42 bis et 42 quinquies suivants sont insérés:

Article 42 bis

Article 42 bis

Exercice de la délégation

Exercice de la délégation

1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés par le présent règlement pour une période indéterminée.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 42ter et 42quater.

3. La délégation de pouvoir, visée à l'article 6, paragraphe 5, à l'article 6, paragraphe 6, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 31 bis, à l'article 35 bis, paragraphes 1 et 2, à l'article 37 bis et à l'article 40 bis, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, est conférée à la Commission pour une période de cinq années à compter de …*. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période susmentionnée de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée.

 

3 bis. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

3 ter. Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

3 quater. Tout acte délégué adopté conformément au présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 27

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 42 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 42 ter

supprimé

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 42 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 27

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 42 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 42 quater

supprimé

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il précise.

 

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.

 

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 27

Règlement n° 1290/2005/CE

Article 42 quinquies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 42 quinquies

Article 42 quinquies

Actes d'exécution – comité

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles.

1. La Commission est assistée par le comité des Fonds agricoles. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n°182/2011*.

2. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent paragraphe, l'article [5] du règlement (EU) n° [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique.(procédure d'examen)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique (procédure d'examen).

3. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent paragraphe, l'article [4] du règlement (EU) n° [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291 § 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique.(procédure consultative)"

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique (procédure consultative).

 

__________________

* JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(1)

Non encore publié au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Après l'adoption du traité de Lisbonne, l'exercice d'alignement du règlement (CE) n° 1290/2005 sur les nouvelles règles du traité repose sur une classification en pouvoirs délégués et en pouvoirs d'exécution des dispositions adoptées par la Commission en application dudit règlement. Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies. Par conséquent, il a passé en revue les conditions de la proposition pour les actes d'exécution.

Votre rapporteur propose un certain nombre de modifications des conditions de délégation (période de délégation, délai pour la formulation d'objection à un acte délégué, prolongation du délai, procédure en comité, etc.), conformément au consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués adopté par la Conférence des présidents le 3 mars 2011 et au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

Simplification.

Les modifications concernant les dépenses devant être financées par le FEAGA et la procédure de recouvrement représentent une simplification du fait de l'élimination de deux règlements du Conseil et de la diminution des tâches administratives des États membres.


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogation des règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil

Références

COM(2010)0745 – C7-0429/2010 – 2010/0365(COD)

Date de la présentation au PE

15.12.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

18.1.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Giovanni La Via

26.1.2011

Giovanni La Via

26.1.2011

Giovanni La Via

26.1.2011

Giovanni La Via

26.1.2011

Article 51 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l’annonce en séance

       

       

 

Examen en commission

1.2.2011

11.4.2011

 

 

Date de l’adoption

25.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

4

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Salvatore Caronna, Spyros Danellis, Jill Evans, Karin Kadenbach, Sandra Kalniete, Giovanni La Via, Véronique Mathieu, Maria do Céu Patrão Neves, Robert Sturdy, Artur Zasada

Date du dépôt

31.5.2011

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