RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentairesdans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital
14.6.2011 - (COM(2001)0034 – C7‑0038/2011 – 20011/0014(COD)) - ***I
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Sharon Bowles
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires
dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital
(COM(2001)0034 – C7‑0038/2011 – 20011/0014(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)0034),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0038/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7‑0227/2011),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de décision Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l'augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées. Tous les actionnaires de la BERD recevront automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure. L'UE se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d'une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d'actions libérées détenues par l'UE à 63 031. |
(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l'augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées. Cette décision n'a donc aucune incidence directe sur le budget de l'Union européenne. Tous les actionnaires de la BERD recevront automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure. L'Union se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d'une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d'actions libérées détenues par l'Union à 63 031. |
Amendement 2 Proposition de décision Considérant 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6) Il convient que l'Union européenne souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD. |
(6) La décision donne à la BERD l'occasion d'accroître ses activités dans les pays concernés, en fournissant ainsi à leurs économies une aide appréciable en ces temps de restriction des capitaux disponibles. Il convient que l'Union souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD. Les représentants de l'Union dans les organes de direction de la banque devraient cependant également soutenir le développement, sur la base d'un cofinancement par le budget de l'Union et par la BERD, d'instruments financiers contribuant à la réalisation des objectifs de l'Union, tout en tenant compte du fait que cette coopération devrait s'accompagner d'un meilleur contrôle et d'une plus grande visibilité des fonds publics européens. |
Amendement 3 Proposition de décision Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) L'augmentation de capital sous forme d'actions appelables prévue par la présente décision contribue au maintien de la meilleure note chez les agences de notation de crédit. Le recours à des actions appelables pour soutenir la notation et les investissements de la BERD devrait faire l'objet d'un suivi afin de revoir cette option à la fin du quatrième examen des ressources en capital de la BERD en 2015. |
Amendement 4 Proposition de décision Considérant 6 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 ter) Le Conseil, la Commission et les États membres devraient effectuer et présenter au Parlement européen une évaluation du système européen de banques publiques d'investissement, d'ici à la fin du quatrième examen des ressources en capital, en étudiant une restructuration des banques concernées – ainsi que le Parlement européen le demandait dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 20071 – allant jusqu'à l'option d'une dissolution de la BERD et de l'intégration de certaines parties dans la BEI. Cette évaluation devrait présenter différentes options sur la manière de rationaliser le système, tout en prenant en compte les possibles effets de la restructuration sur la capacité de prêt des banques concernées dans des économies frappées par la crise. |
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1 JO C 117 E du 6.5.2010, p. 147. |
Amendement 5 Proposition de décision Considérant 6 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 quater) Il convient, compte dûment tenu de toute évaluation en cours dans les pays d'intervention commune hors de l'Union, d'encourager la BERD à développer sa coopération avec les autres institutions européennes de financement au moyen d'accords analogues au protocole d'accord tripartite, signé par la Commission, la BEI, avec le Fonds européen d'investissement, et la BERD, sur leur coopération hors de l'Union, qui permet aux banques d'agir de manière complémentaire, chacune s'appuyant sur ses avantages comparatifs. |
Amendement 6 Proposition de décision Considérant 6 quinquies (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 quinquies) Le risque correspondant à la partie appelable de l'augmentation de capital se reflète dans le budget de l'Union à la ligne "p.m." 01 03 01 02 "Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Partie appelable du capital souscrit". Le cas échéant, le gouverneur de la BERD pour l'Union rappellera au conseil des gouverneurs que la BERD doit continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires afin de continuer de préserver sa très forte position en capitaux propres et son excellente note de crédit et d'éviter de provoquer un appel du capital souscrit par l'Union. |
Amendement 7 Proposition de décision Considérant 6 sexies (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 sexies) Compte tenu du traité sur l'Union européenne, notamment de son article 21, la BERD doit veiller à soutenir de nouveaux marchés et éviter de prêter pour des projets qui peuvent se financer à d'autres sources à un taux raisonnable. |
Amendement 8 Proposition de décision Considérant 6 septies (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 septies) Le gouverneur de la BERD pour l’Union européenne est responsable devant le Parlement européen et devrait rendre compte annuellement à la commission compétente du Parlement européen, ainsi qu'au comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil1, de son action en faveur des objectifs de l'Union, notamment les objectifs du Millénaire, la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et en vue d'accélérer le passage aux sources renouvelables d'énergie et aux techniques à fort rendement énergétique. |
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1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 1. |
Amendement 9 Proposition de décision Considérant 6 octies (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 octies) Il convient que la règle générale soit de publier les évaluations de projets et les bénéficiaires des prêts de la BERD et que les contrôles soient plus stricts afin d'empêcher les bénéficiaires de recourir, sous le sceau du secret, aux paradis fiscaux, tels qu'ils sont définis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et déterminés dans un rapport du 18 décembre 2008 à la demande du Congrès américain (United States Government Accountability Office Report to Congressional Requesters on International Taxation). |
Amendement 10 Proposition de décision Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Dans le contexte du protocole d'accord signé par la Commission, la BEI, avec le Fonds européen d'investissement, et la BERD sur leur coopération hors de l'Union, il convient d'effectuer un réexamen complet du mode d'action de la BERD, notamment en ce concerne la prise de risques et l'effet de levier des financements de complément au secteur privé. |
Amendement 11 Proposition de décision Article 2 – alinéa 1 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le gouverneur de la BERD pour l'Union est chargé de demander au conseil des gouverneurs que la BERD publie sur son site des informations sur les bénéficiaires et les effets de toutes ses opérations d'intermédiation financière. |
Amendement 12 Proposition de décision Article 2 – alinéa 1 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le gouverneur de la BERD pour l'Union est chargé de demander au conseil des gouverneurs que l'usage de fonds de l'Union, dans les interventions de la BERD, se conforme aux objectifs-clés de la stratégie Europe 2020, dans le but d'accroître, pour ce qui concerne son action extérieure, la cohérence des politiques de l'Union. |
Amendement 13 Proposition de décision Article 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 2 bis |
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Le gouverneur de la BERD pour l'Union présente annuellement à la commission compétente du Parlement européen et au comité européen du risque systémique un rapport sur l'utilisation des actions appelables, sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations auprès d'intermédiaires financiers, sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l'Union, ainsi que sur la coopération entre la BEI et la BERD hors de l'Union, notamment au sujet de la typologie des projets financés en commun et du montant des crédits alloués. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Objet de la proposition législative
Le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé les 14 et 15 mai 2010 une augmentation de capital. Le capital social autorisé de la Banque passerait ainsi de 20 milliards à 30 milliards d'euros. La décision proposée vise à permettre à l'Union européenne de souscrire de nouvelles actions appelables de la BERD, à proportion de sa part actuelle dans le capital (3,031 %).
Position de la rapporteure
La proposition de la Commission ne suscite aucune objection. Sans préjuger des conclusions du débat en commission, la rapporteure souhaite donc proposer d'adopter la proposition sans modification.
AVIS de la commission des budgets (3.5.2011)
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentairesdans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital
(COM(2011)0034 – C7‑0038/2011 – 2011/0014(COD))
Rapporteur pour avis: Ivailo Kalfin
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La décision proposée vise à permettre à l'Union européenne de souscrire de nouvelles actions appelables de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par le conseil des gouverneurs de la Banque les 14 et 15 mai 2010. Elle autorisera le gouverneur de la BERD pour l'Union européenne à déposer l'instrument de souscription requis.
L'Union européenne est devenue membre de la BERD à la suite de la décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement[1]. Le capital initial de la BERD, dont l'Union européenne a souscrit 3 %, a été fixé à 10 milliards d'écus.
En 1996, les gouverneurs de la BERD ont décidé de doubler le capital autorisé de la Banque. L'Union européenne a souscrit 30 000 actions supplémentaires, de 10 000 EUR chacune, ce qui a porté à 600 millions d'euros le capital souscrit par l'UE[2]. La part de l'Union européenne dans le capital autorisé de la BERD est toutefois demeurée inchangée. La souscription d'actions supplémentaires par l'Union européenne (successeur juridique de la Communauté européenne) a fait suite à la décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital.
En mai dernier, le conseil des gouverneurs a décidé de faire passer le capital de la banque de 20 à 30 milliards d'euros, afin de répondre à la crise financières et de stimuler les activités d'aide aux pays concernés. L'augmentation du capital social se composera d'un milliard d'euros d'actions libérées et de 9 milliards d'euros de nouvelles actions appelables.
La proposition est d'alimenter le nouveau capital libéré en transformant les réserves distribuables accumulées en capital social. Ainsi l'opération n'a pas d'effet immédiat direct sur le budget de l'Union. Le risque provient d'un éventuel besoin d'appeler du capital supplémentaire dans le cas, improbable, d'une évolution très négative du portefeuille d'investissements de la banque.
Après cette opération, l'Union européenne continuera de détenir 3,031 % du capital de la BERD, la part libérée passant de 157,5 à 187, 81 millions d'euros et la part appelable de 442,5 à 712,63 millions d'euros.
La partie appelable de l'augmentation de capital se retrouve dans la ligne budgétaire "p.m." 01 03 01 02 "Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Partie appelable du capital souscrit", qui est inscrite dans le budget 2011.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de décision Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l'augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées. Tous les actionnaires de la BERD recevront automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure. L'UE se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d'une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d'actions libérées détenues par l'UE à 63 031. |
(3) Conformément à la résolution n° 126 sur l'augmentation du capital social autorisé, l'émission d'actions libérées et leur paiement par réaffectation du revenu net, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre de la Banque reçoit un nombre entier d'actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l'augmentation de capital est financée par l'incorporation, dans le capital de la BERD, d'une partie de ses réserves générales non affectées. Cette décision n'a donc aucune incidence directe sur le budget de l'Union européenne. Tous les actionnaires de la BERD recevront automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d'engager aucune autre procédure. L'UE se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d'une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d'actions libérées détenues par l'UE à 63 031. |
Amendement 2 Proposition de décision Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) Le risque correspondant à la partie appelable de l'augmentation de capital se reflète dans la ligne budgétaire "p.m." 01 03 01 02 "Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Partie appelable du capital souscrit". Le cas échéant, le représentant de l'Union européenne rappellera au conseil des gouverneurs que la BERD doit continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires afin de continuer de préserver sa très forte position en capitaux propres et son excellente note de crédit et d'éviter de provoquer un appel du capital souscrit par l'Union. |
Amendement 3 Proposition de décision Considérant 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6) Il convient que l'Union européenne souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD, |
(6) La décision donne à la BERD l'occasion d'accroître ses activités dans les pays concernés, en fournissant ainsi à leurs économies une aide appréciable en ces temps de restriction des capitaux disponibles. Il convient que l'Union européenne souscrive des actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD, Le représentant de l'Union européenne devrait cependant suggérer au conseil des gouverneurs d'examiner la possibilité de rééquilibrer le niveau des capitaux propres par rapport aux prêts et autres investissements afin de diminuer l'impact de l'évaluation des capitaux propres au bilan de la BERD. Il devrait également soutenir le développement, sur la base d'un cofinancement par le budget de l'Union et par la BERD, d'instruments financiers destinés à soutenir la réalisation des objectifs de l'Union, tout en tenant compte du fait que cette coopération devrait s'accompagner d'un meilleur contrôle et d'une plus grande visibilité des fonds publics européens. |
PROCÉDURE
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Titre |
Souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) |
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Références |
COM(2011)0034 – C7-0038/2011 – 2011/0014(COD) |
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Commission compétente au fond |
ECON |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 14.2.2011 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Ivailo Kalfin 7.2.2011 |
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Date de l’adoption |
2.5.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Isabelle Durant, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann |
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Suppléant présent au moment du vote final |
Jürgen Klute |
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PROCÉDURE
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Titre |
Souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) |
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Références |
COM(2011)0034 – C7-0038/2011 – 2011/0014(COD) |
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Date de la présentation au PE |
2.2.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ECON 14.2.2011 |
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Commission saisie pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 14.2.2011 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Sharon Bowles 15.2.2011 |
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Examen en commission |
14.4.2011 |
24.5.2011 |
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Date de l’adoption |
6.6.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Burkhard Balz, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Íñigo Méndez de Vigo, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Peter Skinner, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Carl Haglund, Olle Ludvigsson |
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Date du dépôt |
14.6.2011 |
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