RAPPORT sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre

14.6.2011 - (2010/2242(INI))

Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale
Rapporteure: Pervenche Berès


Procédure : 2010/2242(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0228/2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre

(2010/2242(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa décision du 7 octobre 2009[1] sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (commission CRIS), adoptée conformément à l'article 184 de son règlement,

–   vu sa décision du 16 juin 2010 de proroger le mandat de la commission CRIS jusqu'au 31 juillet 2011,

–   vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)[2],

–   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen[3],

–   vu le programme législatif actuel de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la modification du traité, la gouvernance économique, l'Acte pour le marché unique et la politique énergétique,

–   vu ses conclusions à la suite des propositions de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (commission SURE) relatif au nouveau cadre financier pluriannuel,

–   vu les contributions reçues par les organes parlementaires nationaux suivants: le Bundesrat autrichien, le Nationalrat autrichien, le Sénat et la Chambre des députés belges, l'Assemblée nationale bulgare, le Sénat de la République tchèque, le Folketinget danois, l'Eduskunta finlandaise, l'Assemblée nationale française, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, le Vouli Ton Ellinon grec, l'Assemblée nationale hongroise, la Chambre des députés italienne, le Sénat de la République italienne, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, la Chambre des députés néerlandaise, le Sejm polonais, le Sénat polonais, l'Assemblée de la République du Portugal, la Chambre des députés roumaine, le Sénat roumain, le Conseil national de Slovaquie, l'Assemblée nationale de la République de Slovénie, le Riksdag suédois et la Chambre des lords et la chambre des communes du Royaume-Uni,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (A7‑0228/2011),

A. considérant que les coûts sociaux liés à la crise sont élevés, l'emploi ayant reculé de 1,8 % au sein de l'Union européenne, ce qui se traduit par 23 millions de personnes économiquement actives (9,6 % de la population active totale) sans emploi, que le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, que les perspectives restent incertaines en ce qui concerne le niveau de reprise de l'emploi et que 17 % des citoyens européens sont menacés de pauvreté[4],

B.  considérant que les révolutions populaires qui se produisent dans les pays du Sud de la mer Méditerranée et du Moyen-Orient peuvent être considérées comme une conséquence, notamment, des insuffisances et des inégalités tant économiques que sociales et du taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes générations diplômées, et comme une preuve que la mondialisation exige des réponses globales tenant compte de la reconnaissance et du respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que du redressement des inégalités entre les pays et entre les différentes classes au sein de chaque pays,

C. considérant que, trois ans après l'effondrement de Lehman Brothers, quelques mesures ont été adoptées pour lutter contre la crise financière, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour asseoir la stabilité d'un secteur financier en mesure de lutter contre les comportements de spéculation excessive et de financer l'économie réelle, de préférence par l'intermédiaire du financement des besoins en investissements à long terme et de la création d'emplois, et que la réforme de la gouvernance économique ne s'est pas attaquée de manière suffisamment efficace à la question des déséquilibres aux niveaux mondial et européen,

D. considérant que, d'ici à 2013, la production, d'après des prévisions de la Commission, devrait baisser de quelque 4,8 % du PIB et que, au cours de la prochaine décennie, elle devrait être nettement inférieure à celle des vingt dernières années[5],

E.  considérant que la crise financière a provoqué une crise sociale et économique conduisant, dans certains pays, à une crise politique,

F.  considérant que la crise met en évidence un manque de confiance, de conviction et une absence de vision au sein de l'Union européenne,

G. considérant que le fait de se baser sur une économie sociale de marché et sur ses valeurs constitue un objectif essentiel de l'Union européenne,

H. considérant que le nombre de personnes vivant dans une prospérité relative a augmenté, mais que, en parallèle, les inégalités économiques et sociales se sont creusées,

I.   considérant que la crise financière mondiale a un impact grave sur les progrès accomplis pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et, en particulier, sur l'objectif d'une réduction de moitié du taux de pauvreté dans le monde d'ici à 2015,

J.   considérant que la crise a mis au jour la nécessité d'avancer vers l'instauration d'un véritable gouvernement économique de l'Union reposant sur un ensemble cohérent de politiques conçues pour garantir la croissance durable, des emplois stables et de qualité, la discipline budgétaire, la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la compétitivité et la productivité de l'économie de l'Union, ainsi qu'une réglementation et un contrôle plus stricts des marchés financiers et un mécanisme adéquat de règlement des crises financières,

K. considérant que, pour garantir une croissance durable de l'Union et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de réaffecter les crédits de paiement non utilisés aux programmes communs orientés vers la croissance, la compétitivité et l'emploi, de renforcer les prêts accordés par la BEI et de mettre en place un marché d'obligations attrayant pour les investisseurs publics et privés, qui permette de financer des projets communs présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union (obligations pour des projets spécifiques),

L.  considérant que, dans sa résolution précitée du 20 octobre 2010, le Parlement indique clairement qu'il est à présent nécessaire de définir des stratégies claires, d'opérer des choix politiques à long terme approuvés et financés par tous, qui apportent une valeur ajoutée aux vingt-sept États membres, et d'encourager les responsables politiques à faire des choix pour et avec les citoyens,

I.      Dette souveraine européenne et crise de l'euro, y compris émission commune de dettes publiques et d'euro-obligations

1.      rappelle l'existence d'un schéma triangulaire de vulnérabilités étroitement liées entre elles: la politique budgétaire déséquilibrée de certains États membres a fait gonfler les déficits publics antérieurs à la crise et la crise financière a largement contribué à une nouvelle augmentation, considérable, de ces déficits publics qui, à son tour, a entraîné l'apparition de tensions sur les marchés de la dette souveraine dans certains États membres;

2.      souligne que, à la suite de la dégradation de la note de la dette souveraine de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal par les agences de notation, on a observé des répercussions dans les pays de la zone euro et un changement d'orientation des portefeuilles reflétant des comportements spéculatifs et risqués de la part des investisseurs et que, de ce fait, la Grèce et l'Irlande n'étaient plus à même de se financer sur le marché à des taux durables, ce qui a conduit l'Union européenne et le Fonds monétaire international à leur fournir une aide financière dans le cadre de leurs programmes;

3.      considère que l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de l'Union et du FMI;

4.      rappelle que les agences de notation sont en grande partie à l'origine de la crise financière pour avoir attribué des notes erronées à des instruments financiers structurés, dont la note a dû être dégradée de trois à quatre crans en moyenne pendant la crise; approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010 visant à donner des pistes permettant de limiter la dépendance vis-à-vis de la notation externe et invite la Commission à prendre dûment en considération la consultation publique qui s'est achevée en janvier 2011;

5.      demande l'organisation d'un audit transparent des dettes publiques pour déterminer leur origine et connaître l'identité des principaux détenteurs de titres de la dette ainsi que les montants détenus;

6.      constate que les approches bilatérales et multilatérales adoptées par les États membres constituent une menace pour l'intégration économique, la stabilité financière et la crédibilité de l'euro, et se félicite du principe du semestre européen de coordination des politiques économiques, dont l'objectif est de lutter contre les déséquilibres internes excessifs au sein de l'Union;

7.      souligne que la crise des dettes souveraines a mis au jour les risques occasionnés par les déséquilibres intra-européens; insiste sur la nécessité, pour les États membres de l'Union européenne, d'agir unis, d'élaborer une coordination beaucoup plus étroite des politiques budgétaires et, le cas échéant, d'élaborer une politique commune assortie d'un budget européen suffisant, financé en partie par des ressources propres, et de mettre en place les dispositions appropriées pour assurer la gestion de la crise ainsi que la convergence économique et budgétaire;

8.      met en lumière la nécessité de rationaliser les dépenses des États membres via le budget de l'Union, notamment dans les domaines pour lesquels celle-ci apporte une plus grande valeur ajoutée que les budgets nationaux;

9.      souligne que les prévisions de croissance des États membres devraient être considérées comme des éléments essentiels au moment de déterminer le niveau relatif des taux d'intérêt liés à la dette souveraine du pays, notamment en ce qui concerne l'aide apportée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et, à partir de 2013, par le Mécanisme européen de stabilité (MES);

10.    reconnaît les efforts que les États membres lourdement endettés ont déployés pour parvenir à une consolidation budgétaire et mettre en place des réformes structurelles;

11.    souligne que les banques mères des États membres ont également leur part de responsabilité dans les pratiques d'octroi irresponsable de crédit de leurs filiales dans d'autres États membres de l'Union, ce qui, par exemple, a alimenté la bulle de l'immobilier en Espagne, en Irlande et en Lettonie et a provoqué les difficultés budgétaires que ces États membres traversent aujourd'hui; constate, par conséquent, que l'apport d'une aide financière à ces États membres endettés, si elle s'avère nécessaire, servirait non seulement leurs intérêts, mais aussi ceux des États membres, dont les banques mères n'ont pas en premier lieu développé dans leurs filiales des pratiques responsables de crédit;

12.    souligne que tous les États membres revêtent une importance systémique; appelle de ses vœux un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier; préconise le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire; demande également que soient adoptées des mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous‑jacentes à la crise de la dette publique, chaque fois que cela est nécessaire; fait remarquer que les États membres doivent veiller à garantir de nouveau la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes;

13.    demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro‑obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;

14.    souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;

15.    constate qu'il existe un accord politique sur une révision de l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour transformer le système temporaire du Fonds européen de stabilité financière en un Mécanisme européen de stabilité permanent d'ici à 2013; demande que soit converti, dans une phase ultérieure, le MES en une Agence européenne de la dette et que le Parlement européen soit investi d'un rôle de premier ordre dans cette modification du traité;

16.    déplore le manque de responsabilité sociale dont font preuve les professionnels du secteur financier en ne renonçant pas à une partie de leurs primes sur au moins une année pour en faire don en vue de financer des projets sociaux, tels que la lutte contre le chômage des jeunes dans l'Union européenne;

II.     Déséquilibres mondiaux et gouvernance

17.    rappelle que les États-Unis et la Chine sont les deux pays qui contribuent le plus aux déséquilibres mondiaux et demande à la Chine de participer activement au système de gouvernance économique mondiale;

18.    constate que plus de la moitié de l'économie mondiale est située en dehors de l'Union, des États-Unis et du Japon, ce qui représente un changement récent et sans précédent de la situation qui prévalait auparavant;

19.    souligne que, pour rééquilibrer la demande mondiale, il est nécessaire d'adopter une approche asymétrique: les pays qui dégagent d'importants excédents extérieurs (la Chine, par exemple) doivent diversifier les moteurs de la croissance et stimuler la demande intérieure, tandis que les pays qui accusent de forts déficits (comme les États-Unis) doivent accroître leur épargne intérieure et parachever les réformes structurelles;

20.    souligne que les marchés financiers doivent être au service d'un développement durable de l'économie réelle;

21.    soutient le G20 dans ses efforts pour réguler les marchés de produits dérivés de matières premières; invite la Commission à remédier à la volatilité des prix sur les marchés agricoles, à appliquer pleinement les mesures-cadres décidées au niveau du G20 et à lutter contre la spéculation excessive et nuisible, au travers notamment de la législation sur les marchés financiers qui sera prochainement mise en place dans l'Union, de la directive sur les abus de marché[6] et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers[7];

22.    rappelle l'importance que revêtent les matières premières pour l'Union européenne, de même que la sécurité alimentaire et la stabilité des prix alimentaires à l'échelle mondiale, et particulièrement pour les pays en développement, et les pressions inflationnistes que les pénuries alimentaires et l'instabilité des prix imposent partout dans le monde; demande en conséquence que l'Union européenne intensifie ses efforts pour réduire la dépendance en matières premières en relevant rapidement les normes d'efficacité et en améliorant la production et l'utilisation des ressources renouvelables; souligne qu'afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à la stabilité des prix alimentaires, il est nécessaire de généraliser les modes de production durables et de rétablir des mécanismes de gestion de l'offre; à cette fin, préconise davantage de transparence et de réciprocité dans le commerce; met en garde par ailleurs contre les tendances protectionnistes en ce qui concerne les matières premières stratégiques;

23.    demande que les contrats d'échange sur risque de crédit soient mieux réglementés;

24.    prend acte de la tendance qui consiste à diriger des investissements privés en très grand nombre vers des économies émergentes, où les flux entrants devraient s'élever à près de mille milliards de dollars américains en 2011[8]; demande au Fonds monétaire international de développer un cadre afin d'empêcher la formation de bulles spéculatives en contrôlant les flux de capitaux excessifs et en prenant des mesures appropriées pour prévenir toute évolution dangereuse; reconnaît que les contrôles de capitaux ne remplacent pas les politiques économiques appropriées et ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort; souligne la nécessité que les pays prennent en parallèle des mesures pour lutter contre la formation de ces bulles spéculatives;

25.    fait observer les risques éventuels, en ce qui concerne des conditions non optimales pour le financement à long terme de l'économie réelle, que pose la concentration actuelle des acteurs du marché financier, notamment des institutions financières et des échanges financiers; gardant cette réalité à l'esprit, invite le Comité européen du risque systémique à surveiller de près l'apparition de tout risque systémique résultant de la concentration des marchés financiers;

26.    souligne que, si l'Union européenne présente une balance des paiements courants en équilibre et ne contribue pas aux déséquilibres mondiaux, elle serait fortement touchée par une correction désordonnée des déséquilibres par une dépréciation du dollar des États-Unis; relève que l'Union européenne doit coordonner étroitement avec les États-Unis ses politiques relatives aux déséquilibres commerciaux et monétaires, afin d'éviter une dépréciation rapide du dollar; invite instamment les États-Unis, ainsi que les autres grands acteurs mondiaux, à garantir que la gestion des devises devienne une entreprise multilatérale associant toutes les grandes devises mondiales; salue l'annonce des indicateurs des déséquilibres mondiaux et demande que ceux-ci soient pleinement pris en compte dans l'élaboration des politiques macroéconomiques;

27.    souligne que l'Union doit relever un certain nombre de défis si elle veut améliorer son rôle en tant qu'acteur mondial, et qu'il lui faut donc remédier au manque de compétitivité et de convergence, à l'insuffisance de la stabilité financière, à la faiblesse des taux internes d'emploi et de croissance, à l'augmentation des déséquilibres intérieurs grâce à l'approfondissement du marché intérieur et de l'UEM, ainsi qu'à un défaut de poids politique à l'échelle internationale du fait, notamment, du manque de cohérence de sa représentation dans les organisations internationales, qu'il serait possible de pallier grâce à la mise en œuvre de mesures visant à garantir que l'euro bénéficie d'une représentation internationale unifiée, comme l'énonce le traité;

28.    rappelle que l'Union doit "parler d'une seule voix", représenter pleinement, le cas échéant, les États membres et défendre au niveau mondial la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, des conditions de travail et de vie décentes, la bonne gouvernance, le développement durable, les échanges justes et libres et les objectifs climatiques, conformément à son ordre du jour intérieur, tout en luttant contre la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;

29.    considère que l'Europe devrait s'employer à conclure un accord commercial mondial équilibré, libre et juste afin de réduire les différences entre les économies émergentes et les économies développées; demande le démantèlement des barrières commerciales; considère que l'absence d'accord commercial mondial est un handicap majeur, puisque les économies émergentes sont bloquées par les économies développées pour les projets d'exportations agricoles et que les économies émergentes bloquent les services des économies avancées;

30.    souligne la nécessité de l'ouverture des marchés publics sur une base transparente et réciproque;

31.    souligne l'importance de l'esprit de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec ses principaux partenaires stratégiques et des bénéfices mutuels que cet état d'esprit peut engendrer. estime, à ce sujet, que l'Union européenne devrait se demander s'il est opportun de se munir d'instruments pour examiner les pratiques économiques des pays tiers en matière d'aides d'État et pour évaluer des comportements qui pourraient avoir pour but de transférer des technologies clés en dehors du territoire européen;

32.    relève que l'organisme International Accounting Standards Board (IASB) fixant actuellement les règles comptables internationales ne contrôle que les états financiers agrégés territorialement; demande l'adoption de lois sur la comptabilité qui imposent à toutes les sociétés et fondations de tenir des comptes par pays, ainsi que la promotion de la coopération fiscale internationale au travers d'accords relatifs à des échanges d’informations entre les autorités;

33.    insiste de nouveau sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la gouvernance économique et financière mondiale, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité et d'assurer la cohérence entre les politiques des institutions économiques et financières internationales; demande l'intégration des institutions de Bretton Woods – y compris une structure de gouvernance économique mondiale qui reste à instaurer – dans le système des Nations unies, où elles devraient s'engager à coopérer avec l'OMC, l'OIT et avec une organisation mondiale du climat qui doit être créée;

34.    demande que les pays du G20 adoptent rapidement une politique mondiale et coordonnée afin de favoriser une croissance mondiale forte, stable et équilibrée; demande que les parlements nationaux de ces pays s'engagent à accroître leur légitimité et leur responsabilité; demande en outre de procéder à une réforme du FMI et de lui attribuer davantage de ressources financières afin qu'il gagne en transparence et en responsabilité et afin de le rendre plus démocratique, tout en renforçant son rôle dans la surveillance économique et financière de ses membres, en vue de mettre en place un filet de sécurité crédible permettant de combattre les déséquilibres mondiaux;

35.    souligne le fait que l'Union ne devrait avoir, à moyen terme, qu'un seul représentant au Conseil du FMI;

36.    appelle de ses vœux l'instauration de nouvelles modalités d'assistance financière, comme suit:

–  un FMI réformé pourrait agir comme prêteur de dernier ressort au niveau mondial et épargner aux pays individuels la nécessité d'accumuler des réserves de change, si sa capacité à fournir des liquidités à court terme et à assurer des filets de sécurité financiers plus solides était renforcée;

–  Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;

–  l'Union européenne doit définir ses priorités politiques et les instruments financiers afin de renforcer la coopération euro-méditerranéenne à la lumière des bouleversements et des développements qui ont lieu dans les pays partenaires de la rive sud de la Méditerranée; souligne, dans ce contexte, la nécessité que les emprunts obligataires garantis par l'Union pour le financement de projets soient étendus aux projets euro-méditerranéens concernant, à titre d'exemple, l'éducation, les transports et l'énergie durables, ce qui créerait de la valeur ajoutée pour les deux rives de la Méditerranée;

III.   Pour un nouveau système monétaire

37.    rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une "guerre des devises" qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;

38.    rappelle l'objectif du G20, défini sous la présidence de la Corée du Sud, visant à construire un système monétaire international (SMI) plus stable et plus résistant; mesure la préoccupation mondiale concernant le fonctionnement du SMI et appelle à réaliser d'urgence une avancée décisive; demande donc que le SMI soit réformé de sorte à assurer une coopération macroéconomique systématique et complète, allant de pair avec une croissance mondiale durable et équilibrée;

39.    souligne que le SMI devrait traiter entre autres les questions suivantes:

–  taux de change: la première étape consisterait à mener des politiques permettant un ajustement graduel adéquat des taux de change aux évolutions des fondamentaux macroéconomiques;

–  monnaie de réserve: réformer le système de réserve international pour éviter les situations dans lesquelles les réserves sont à l'origine de déséquilibres mondiaux; le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien;

–  flux de capitaux: un système de règles multilatéral devrait être adopté pour favoriser les mouvements à long terme des capitaux, faciliter la circulation de capitaux non spéculatifs, éviter les effets perturbateurs sur les marchés fragmentés des valeurs mobilières et pour assurer un fonctionnement transparent, ouvert et fluide des marchés des obligations du trésor, tout en évitant leur utilisation détournée pour la promotion de politiques mercantilistes ou du "chacun-pour-soi";

40.    demande en outre que soit envisagée – à long terme – la possibilité de créer une monnaie de réserve mondiale fondée, dans un premier temps, sur le développement et la transformation de DTS et du FMI;

IV.   Accroître la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en encourageant l'innovation et l'investissement à long terme pour l'emploi et la croissance

Compétitivité, convergence et stratégie Europe 2020

41.    demande qu'il soit tenu compte intégralement et de façon cohérente des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la nécessité de surmonter tous les déséquilibres internes de l'Union dans la définition du contenu du semestre européen;

42.    souligne l'importance de politiques de l'Union qui se soutiennent mutuellement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance et un emploi intelligents, durables et inclusifs, soutenus par des outils divers dont des stratégies prospectives en matière d'éducation, d'environnement, de climat et d'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources, le renouvellement de la politique agricole, la politique de cohésion, les stratégies en matière d'innovation, de recherche et développement, le renouvellement du budget de l'Union et un alignement accru des budgets nationaux affectés à ces objectifs communs;

43.    insiste que l'élément de durabilité de la stratégie Europe 2020 doit être étendu à tous les domaines politiques concernés afin que l'Union regagne son rôle de chef de file mondial; souligne que, si l'Europe veut rester compétitive dans l'économie mondiale, elle doit prendre la tête de la transition verte vers une société durable et efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que les investissements à grande échelle dans des infrastructures vertes, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont un excellent moyen de stimuler la relance et la promotion d'une croissance à long terme et la création d'emplois;

44.    rappelle que le potentiel du marché unique n'est pas encore exploité à son maximum et qu'il est nécessaire de faire preuve d'une détermination politique renouvelée et d'entreprendre des actions résolues afin de libérer complètement ce potentiel pour une croissance durable qui favorise l'intégration sociale et la création d'emplois; souligne la nécessité de développer le secteur européen des services et de renforcer les échanges de services;

45.    souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de l'engagement de l'Union tout entière, de son appropriation par les États membres, par les parlements nationaux, par les autorités locales et régionales et par les partenaires sociaux; rappelle l'importance d'un dialogue social fort et efficace et des conventions collectives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi que la promotion d'un véritable dialogue social européen sur les politiques et les mesures macroéconomiques; note que ces mesures devraient être menées afin de parvenir à un large consensus sur la stratégie à suivre à l'avenir;

46.    constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;

47.    invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux;

48.    souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;

49.    appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'intensification des projets et des programmes dont le succès est crucial et, en parallèle, l'élimination des subventions et des programmes de développement économiques inefficaces;

50.    fait remarquer que les femmes, en particulier, courent un risque accru de vivre dans la pauvreté; constate que la pauvreté des enfants a augmenté dans plusieurs États membres pendant la crise; souligne le fait que cela est inacceptable, et que ces tendances négatives doivent être inversées; appelle par conséquent les organisations non gouvernementales existantes, en particulier, à former un réseau solide pour éradiquer la pauvreté des enfants moyennant des approches centrées sur les enfants, des objectifs spécifiques aux enfants, et à accorder une importance toute particulière aux droits des enfants;

51.    constate que les systèmes fiables de sécurité sociale constituent des stabilisateurs économiques importants dans une conjoncture défavorable; souligne par conséquent que, bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale; demande l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes;

52.    souligne que la récession ne devrait pas ralentir les progrès réalisés en matière de politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier ceux qui facilitent l'accès des femmes au marché du travail;

53.    constate les défis qui résultent de la crise, notamment un grave recul de l'activité économique, un déclin de la croissance, tous deux causés par une forte augmentation du chômage structurel et de longue durée, ainsi qu'une chute des taux d'investissements publics et privés, et une concurrence croissante des économie émergentes;

54.    est conscient que, pour remédier aux déséquilibres actuels au sein de l'Union, une approche unique ne sera pas suffisante et que, pour être efficace, la coordination de la politique économique devra tenir dûment compte des points de départ et des spécificités des économies nationales; souligne la nécessité d'une coordination économique et d'avancées en matière de rétablissement de finances saines;

55.    demande davantage de compatibilité et de complémentarité entre les budgets nationaux et le budget de l'Union; estime que le prochain cadre financier pluriannuel doit se concentrer sur les domaines clés prioritaires de la stratégie Europe 2020 et qu'il devrait garantir le financement adéquat des initiatives phares dans les domaines où l'Union possède une compétence partagée avec les États membres, et qui peuvent apporter une forte valeur ajoutée européenne;

56.    souligne que tant les politiques agricoles que les politiques de cohésion doivent jouer un rôle clé pour appuyer la stratégie Europe 2020; est convaincu que la réforme de la politique agricole commune (PAC) doit être poursuivie en tenant compte des défis mondiaux à relever; estime que le succès de la stratégie Europe 2020 nécessite en premier lieu de veiller à la cohérence des politiques de l'Union, y compris des aspects aussi divers que l'alignement des budgets nationaux et de l'Union, comme la PAC, et les Fonds de cohésion, notamment en garantissant une attribution équitable des ressources entre les États membres et les régions, fondée sur des objectifs précis définis pour renforcer la convergence et favoriser la compétitivité, tout en mettant l'accent sur les États membres et les régions qui en ont le plus besoin ainsi que sur des domaines tels que l'éducation, l'innovation et les dépenses en recherche et développement;

57.    rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle bénéficie de ressources financières adéquates, et soutient donc les points suivants:

–  l'adoption de conclusions cohérentes dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel et un budget de l'Union centré sur des politiques qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

–  la répartition des fonds de l'Union sur la base de leur efficacité économique, sociale et environnementale; les fonds qui ne sont pas utilisés par les États membres pourraient être réattribués à des investissements publics au niveau de l'Union destinés à des projets ou à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que les investissements destinés aux infrastructures, à l'innovation en matière d'éducation et de formation, de recherche et développement;

–  l'apport d'une aide technique visant à améliorer le degré d'utilisation des fonds et les résultats effectifs de projets d'investissements;

–  un rôle plus important pour la BEI pour renforcer le rôle de catalyseur et de l’effet de levier des fonds structurels;

–  le développement et l'utilisation d'instruments de financement innovants, avec la participation notamment de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI), ainsi que de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (p. ex. en regroupant les aides et les prêts, les instruments de capital-risque, de nouvelles formes de garanties et de partage des risques);

–  les mesures visant à diriger l'épargne privée vers les investissements à long terme, en mettant en place des initiatives et des mécanismes appropriés;

–  le développement de financements innovants à long terme faisant appel à des fonds publics et privés;

–  la création d'obligations liées à des projets afin de faire appel aux capitaux privés en vue de répondre aux besoins de l'Europe en termes d'infrastructure;

–  des mesures visant à assurer la disponibilité de montants nettement plus élevés de capital à risque lié à l'investissement à long terme;

–  des mesures visant à assurer un accès plus aisé au financement et un allègement des procédures administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en maintenant des niveaux de transparence élevés;

Politiques de l'énergie et du transport et marché intérieur;

58.    considère la création d'une Communauté européenne de l'énergie comme un projet politique essentiel pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 de poursuite de la transition vers les énergies renouvelables tout en maximisant l'efficacité énergétique, en renforçant l'indépendance énergétique de l'Union et en instaurant un véritable marché de l'énergie interconnecté; souligne l'importance de la dimension extérieure de la politique énergétique;

59.    estime qu'il importe de renforcer les relations entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les pays consommateurs de ces ressources, principalement les pays européens, en prenant également en compte les récentes évolutions dans le paysage politique de la Méditerranée; considère qu'il est urgent de mettre en œuvre une politique commune dans le domaine de l’énergie durable et de l'approvisionnement en matières premières, afin d'éviter tout effet négatif susceptible de retarder la relance de l'économie européenne ainsi que son développement futur;

60.    souligne le rôle clé joué par l'intégration des principes de l'utilisation rationnelle des ressources dans toutes les politiques européennes pour garantir la compétitivité de l'Union, y compris la création de nouveaux produits et services et la recherche de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'améliorer la logistique et de veiller à ce que les processus de production, la gestion et les méthodes commerciales soient optimisés de sorte à s'assurer que la conception de produits et de services tienne compte de leur cycle de vie complet;

61.    rappelle que l'accès à l'énergie et aux matières premières, ainsi que leur utilisation efficace, revêtent une importance vitale si l'on veut assurer la compétitivité générale de l'Union; souligne le fait qu'afin de rester compétitive sur le long terme, l'Union doit devenir un fer de lance en matière de promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, de recherche et d'investissement dans le domaine des nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, de diversification et de rationalisation de l'approvisionnement énergétique ainsi que de développement et d'utilisation croissante de sources d'énergie renouvelables; rappelle que la réduction de la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières contribue à assurer la compétitivité de l'Union, tout en l'aidant à réaliser son objectif en matière d'inflation;

62.    soutient qu'il convient d'accorder une attention particulière à la politique des transports durables et, notamment, à l'extension des réseaux transeuropéens des transports, tandis que l'amélioration de l'accès à ces réseaux pour les régions défavorisées, par l'obtention de ressources au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, contribuerait significativement à renforcer le marché unique; souligne l'importance de disposer d'un système de transports efficace et interconnecté permettant la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et promouvant la croissance; souligne l'importance des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) en vue d'apporter une valeur ajoutée européenne essentielle, car ils permettent de supprimer les goulets d'étranglement, d'éliminer les barrières physiques telles que les différents gabarits de rail, et de fournir des infrastructures transfrontalières;

63.    estime que l'Acte pour le marché unique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui vise à exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et à parachever le marché unique, dans l'esprit du rapport Monti; souligne que la crise a clairement démontré la nécessité de renforcer la base industrielle de l'Union et le potentiel innovateur en facilitant l'accès au marché et la mobilité et en luttant contre la fragmentation sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union;

Mobilité et migrations

64.    souligne que tant les soulèvements importants dans nos régions avoisinantes que l'évolution démographique au sein de l'Union requièrent une politique migratoire commune; fait valoir qu'il convient d'encourager un meilleur accès aux marchés du travail et une plus grande mobilité professionnelle en assurant des conditions d'emploi et sociale égales et des droits égaux pour tous les travailleurs, y compris la reconnaissance des titres professionnels et des diplômes dans l'ensemble de l'Union, ainsi que la transférabilité des prestations de sécurité sociale et la portabilité des droits à pension en vue de renforcer le marché unique européen;

65.    estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;

66.    appelle à la création d'une politique commune d'immigration au sein de l'Union et se félicite des propositions de la Commission d'offrir davantage de possibilités de venir travailler légalement dans l'Union; souligne le besoin d'une réforme du système actuel de carte bleue (en l'élargissant à un nombre d'emplois et de professions bien plus important); constate que les employeurs au sein de l'Union dépendent de plus en plus de travailleurs provenant de pays tiers pour occuper des postes dans des secteurs tels que l'agriculture, l'horticulture, le tourisme, l'aide aux personnes âgées et les soins infirmiers, car de moins en moins de citoyens de l'Union sont disponibles pour travailler dans ces secteurs; estime que la proposition de la Commission concernant les travailleurs saisonniers doit offrir à ces travailleurs, souvent vulnérables, de meilleures conditions et un statut juridiq<que sûr afin d'éviter qu'ils ne soient exploités;

PME, innovation et recherche et développement

67.    préconise que la Commission facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, davantage d'aide en provenance des fonds structurels, à la place du recours à l'endettement, en particulier pour les entreprises de haute technologie en phase de démarrage, qui ont un besoin crucial de capitaux pour la recherche et le développement; souligne le besoin de renforcer l'instrument de garantie du programme pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et de simplifier l'accès aux financements par les PME; relève qu'il est tout particulièrement nécessaire d'encourager et de soutenir les entrepreneuses;

68.    reconnaît le rôle de l'économie sociale (secteur tertiaire) en Europe et son importance dans la stimulation de l'innovation; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place en Europe des politiques stratégiques en matière de marchés publics écologiques et économes en ressources en vue de soutenir un secteur de l'innovation équitable et compétitif;

69.    demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

70.    invite les États membres à accélérer leur processus de mise en œuvre des mesures définies dans le "Small Business Act" (2008) et dans son réexamen, publiés le 23 février 2011 par la Commission, en vue de réduire les charges administratives, de faciliter l'accès des PME au financement et de soutenir leur internationalisation;

71.    souligne que la prochaine génération de programmes de financement de l'Union doit systématiquement soutenir les PME innovantes et créatrices d'emploi tant au sein du marché intérieur qu'au niveau mondial; souligne la nécessité de faciliter la création rapide d'entreprises recourant aux nouvelles technologies, d'améliorer leur financement, de réduire leurs charges administratives et de promouvoir leur internationalisation; estime qu'il est fortement souhaitable de reconnaître le rôle central du système des banques coopératives industrielles et des banques de détail qui garantissent l'optimisation de la stratégie d'aide et de soutien réel au secteur des PME;

Fiscalité

72.    souligne que tant l'UEM que le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales; souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'imposition pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme; dans le cadre du semestre européen, demande à la Commission d'analyser la résilience des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales puissent résister aux fluctuations économiques et que ces systèmes ne reposent pas outre mesure sur des assiettes fiscales cycliques ou connues pour leur tendance à engendrer des bulles;

73.    soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

74.    note que la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et l'amélioration de la collecte de l'impôt, également en lien avec les pays tiers, doivent être un élément essentiel des efforts actuels consentis par les États membres aux fins de l'assainissement budgétaire;

75.    estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;

76.    estime que la répartition des fonds de l'Union devrait tenir compte de la stratégie fiscale des États membres et de leur volonté de coopérer à la lutte contre l'évasion fiscale et à la promotion du renforcement de la coordination fiscale;

77.    reconnaît l'absence de définition commune des paradis fiscaux; demande au moins une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

Emploi

78.    souligne que de nouveaux emplois et de meilleurs emplois sont une condition préalable à la mise en œuvre d'une stratégie de croissance équitable, verte et intelligente, et demande donc:

–  de nouveaux emplois, à créer dans des secteurs fondés sur l'innovation, la recherche et le développement, tels que les secteurs de l'énergie et de l'environnement, selon des modalités qui respectent un équilibre entre les genres;

–  des mesures visant à une amélioration de l'efficacité du soutien existant de l'Union en vue de la création d'emplois directe, à la disposition des États membres dans le cadre du Fonds social européen;

–  des mesures visant à faciliter la participation des femmes (notamment grâce à une hausse constante de l'offre de services de garde d'enfants à un prix abordable), des travailleurs âgés (sans affecter leurs droits à pension et leurs droits sociaux) et des immigrés légaux et à réduire le chômage, particulièrement celui des jeunes;

–  des mesures visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que la promotion efficace de l'enseignement tout au long de la vie et de l'entreprenariat dans le but de renforcer l'employabilité des travailleurs et de développer un capital humain compétitif;

–  le développement des possibilités d'emploi et la mise en place de programmes d'insertion sociale pour les groupes les plus vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées;

–  des emplois durables et de haute qualité produisant un revenu décent dans l'agriculture et les zones rurales;

–  des mesures visant à combattre le travail non déclaré;

79.    relève que le chômage dans les États membres où des mesures d'austérité budgétaire sont actuellement appliquées est dû à la baisse de l'activité économique générale, alors qu'on constate une hausse inquiétante du taux de chômage à long terme; note l'urgence de lutter contre le chômage à long terme dans la mesure où il peut nuire sérieusement à la croissance à long terme dans les pays concernés et, partant, réduire la compétitivité dans toute l'Union;

80.    constate que sous l'effet de la crise actuelle, le marché du travail de l'Union pourrait rester fragmenté à long terme avec, d'une part, une concentration du travail de haute qualité dans les États membres présentant des comptes courants en équilibre et, d'autre part, des taux de chômage élevés et une pénurie de main d'œuvre compétitive dans les États membres les plus sévèrement touchés par la crise, qui sont également les plus lourdement endettés;

81.    estime qu'il est toujours nécessaire de se pencher sur la question de la gouvernance d'entreprise en ce qui concerne les incitations à la gestion en faveur de l'investissement à long terme et de la création d'emplois; suggère que les entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros devraient produire un rapport annuel évaluant leur responsabilité sociale et environnementale d'entreprise;

Stratégie d'éducation

82.    souligne l'importance de l'éducation des jeunes enfants, de l'enseignement professionnel et universitaire et de l'enseignement des adultes pour l'innovation et la croissance, et souligne l'importance de la bonne mise en œuvre de la flexibilité; souligne qu'il est nécessaire d'adapter les systèmes d'éducation et de formation afin de mieux doter les personnes des connaissances et des compétences nécessaires pour assurer des niveaux d'emploi élevés et garantir la productivité, la croissance et la compétitivité;

83.    propose la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la pleine participation du secteur privé; estime qu'un tel programme devrait associer des groupements d'universités, des facultés des sciences appliquées, des établissements de formation professionnelle, les entreprises, les marchés financiers, les PME et les grandes entreprises et devrait donner aux citoyens, y compris les groupes vulnérables, l'accès à la formation, en particulier aux bénéfices des compétences transférables dans une économie de la connaissance, afin de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie;

84.    encourage sans réserve l'introduction de mesures visant à accroître la qualité de l'enseignement supérieur en Europe, en réduisant notamment davantage les obstacles à la mobilité des étudiants, en améliorant les liens entre les universités et les entreprises et en favorisant l'esprit d'entreprise dans la société; propose la création d'une nouvelle bourse européenne pour l'innovation conçue pour contribuer à promouvoir les connaissances et les compétences employées dans les secteurs novateurs, tout en permettant la mise en place de réseaux et d'une coopération au niveau de l'Union; estime que ce type de bourse s'adresserait aux jeunes participant aux programmes d'enseignement professionnel créés et spécialement mis en œuvre dans chaque État membre;

85.    souligne la nécessité de créer, aux niveaux européen et national, les conditions pour que les secteurs privés et publics puissent investir davantage dans la R&D; note que le financement universitaire provient en grande partie des budgets nationaux, qui sont déjà sous pression en raison de leur assainissement; encourage donc les États membres à veiller à ce que leurs systèmes respectifs de financement universitaire soient conçus de manière à renforcer la capacité de développement et d'innovation technologiques, l'innovation et la création d'emplois en Europe;

86.    estime qu'en vue d'encourager les États membres à investir davantage dans le domaine de l'éducation, une attention particulière doit être accordée aux dépenses publiques en matière d'éducation, de recherche et de formation professionnelle dans le cadre de l'évaluation des objectifs budgétaires à moyen terme des États membres;

87.    soutient la demande de l'Association européenne de l'université de porter l'investissement public dans l'enseignement supérieur à 3 % du PIB; estime que cet objectif exige une évaluation qualitative des dépenses en question dans le cadre de l'examen du PSC;

88.    demande l'amélioration de l'enseignement pour les emplois ne nécessitant pas d'études universitaires par le développement de l'apprentissage;

V.  Repenser l'Union européenne: au-delà de la gouvernance économique européenne

89.    souligne que l'Union est à la croisée des chemins: soit les États membres décident d'unir leurs efforts pour renforcer l'intégration soit la stagnation au niveau décisionnel et les divergences sur le plan économique pourraient mener l'Union à sa désagrégation;

90.    met en garde contre les risques d'un repli dans une Union fragmentée vulnérable au protectionnisme et au populisme;

91.    demande une union politique et démocratique renforcée dans laquelle les institutions de l'Union joueront un rôle plus important tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre des politiques communes; souligne qu'il importe de renforcer la légitimité et le contrôle démocratiques de l'Union;

92.    souligne qu'il importe de respecter les principes qui sous-tendent le projet européen, à savoir l'égalité des États membres, la solidarité, la cohésion et la coopération; attire l'attention sur la nécessité d'adhérer à ces principes en trouvant une solution effective aux déséquilibres internes et en s'orientant vers une convergence réelle grâce à la coordination entre les États membres de la zone euro et les États membres n'en faisant pas partie;

93.    souligne qu'il est nécessaire que la Commission soit plus forte, plus responsable vis-à-vis du Parlement qui joue un rôle prépondérant, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un lieu de débat public transfrontalier, en tenant compte des conséquences des décisions nationales dans des domaines tels que la gouvernance économique et sociale;

94.    souligne que la gouvernance économique, assortie de politiques économiques, budgétaires et sociales convergentes, doit être organisée au moyen de la méthode communautaire et placée sous la direction des institutions de l'Union, les parlements nationaux y étant pleinement associés;

95.    considère que la nouvelle législation relative au Comité européen du risque systémique (CERS) et aux trois autorités européennes de surveillance constitue un premier pas dans la bonne direction, mais estime que des progrès supplémentaires sont nécessaires afin notamment de garantir une surveillance directe au niveau de l'Union des établissements d'importance systémique tels que les entités à fort effet de levier, et la mise en place d'un règlement unique; souligne qu'il est nécessaire de fournir aux nouvelles autorités des moyens humains et financiers qui soient à la hauteur de leurs responsabilités croissantes;

96.    est d'avis que, outre la surveillance visant à garantir la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des bulles potentielles et d'assurer une allocation optimale des capitaux en tenant compte des défis et des objectifs macroéconomiques, ainsi que d'investir dans l'économie réelle; estime en outre que la politique fiscale doit être utilisée à cette fin;

97.    demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les modèles d'entreprise;

98.    souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union;

99.    conclut que, pour approfondir l'union politique et démocratique et l'intégration économique, en assurant une adéquation avec l'union monétaire, toutes les dépenses concernées du budget de l'Union doivent être rationalisées de manière efficace avec l'objectif d'accroître la compétitivité de l'Union dans son ensemble et de ses régions les moins compétitives, afin de maximiser la puissance économique de l'Europe, tout en préservant ou en retrouvant un équilibre social équitable; estime dès lors que le budget de l'Union doit être porté à un niveau représentant 5 à 10 % du PIB de l'Union; demande, parallèlement à la hausse du budget de l'Union sur la base de ressources propres, pour financer les politiques et les mesures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, les secteurs de l'énergie et des transports, la coopération au développement et la R&D, que les budgets nationaux soient réduits afin de garantir aux citoyens la neutralité fiscale;

100.  souligne la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, y compris en renforçant et en institutionnalisant le dialogue social macroéconomique;

101.  rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;

102.  estime que les décisions politiques sur la gouvernance économique ne doivent pas mettre en péril les engagements pris au niveau de l'Union qui reflètent les objectifs et les intérêts de tous les États membres; que lesdites décisions doivent être consacrées dans le traité et appliquées avec les pleines participation et surveillance institutionnelles de la Commission et du Parlement européen;

103.  demande la création d'une stratégie globale pour répondre aux enjeux auxquels l'Union est confrontée, avec le renforcement de la gouvernance économique comme élément de base de la réponse de l'Union; demande également le maintien de la détermination à poursuivre l'assainissement budgétaire, la relance durable de la croissance, le renforcement des réformes structurelles et le rétablissement du secteur bancaire; relève que le Pacte pour l'euro plus présenté par le Conseil est un des éléments du paquet "gouvernance économique" qui fait actuellement l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil;

104.  demande à ce que le traité Euratom soit remplacé par une Communauté européenne de l'énergie dotée de responsabilités en matière de nouvelles capacités de production d'électricité en vue de parvenir à une palette énergétique efficace et incluant dans ses prérogatives les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, le réseau de distribution, les capacités de stockage et la sécurité de l'approvisionnement, les négociations avec les pays tiers et la fourniture de services universels à des prix abordables;

105.  considère que, parallèlement aux modifications du traité nécessaires à la mise en place du mécanisme de stabilité, ces questions connexes devraient être traitées au sein d'une Convention convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

106.  pense que, si tel n'était pas le cas, il serait nécessaire de recourir à la coopération renforcée au titre de l'article 329 du traité FUE afin de permettre à la zone euro de fonctionner de manière démocratique et efficace;

107.  rappelle que la réaction européenne à la crise doit se fonder sur l'approfondissement de l'intégration européenne, la poursuite de la méthode communautaire, la consolidation du dialogue interparlementaire, la promotion du dialogue social, le renforcement de l'État‑providence en soutenant l'inclusion sociale, la création d'emplois et la croissance durable, ainsi que sur la poursuite de l'instauration d'une économie sociale de marché et de ses valeurs, en tant qu'objectif essentiel de l'Union, afin de rallier tous les citoyens au projet européen fondé sur les valeurs consacrées par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union;

108.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le mandat et sa prolongation

Par décision du 7 octobre 2009, le Parlement européen a créé en son sein une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS).

Le 20 octobre 2010, le Parlement européen a adopté sa résolution sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre, reposant sur le rapport à mi-parcours de la commission CRIS adopté en commission le 29 septembre 2010.

Toutefois, en mettant un terme au mandat de la commission spéciale en pleine tourmente financière, économique et sociale, le Parlement européen aurait donné l'impression qu'il considérait la crise comme résolue, alors que les marchés financiers étaient loin d'être stabilisés et que les citoyens et les entreprises restaient en proie à des menaces économiques et sociales croissantes. La crise financière, économique et sociale des années 2007 à 2009 a menacé les fondements même du système de gouvernance actuel de l'Union économique et monétaire. L'Union a été confrontée à la pire crise économique et sociale de son histoire et à une menace sans précédent et violente contre la stabilité de l'euro, aux conséquences graves pour la stabilité économique et sociale et la cohésion au sein de l'Union. Au pire, ce n'est rien de moins que l'existence de l'Union économique et monétaire, du marché intérieur et le pilier social de l'Union européenne qui étaient en jeu.

Le rapport à mi-parcours a dressé ce constat et identifié ces défis. Grâce aux travaux que nous avions menés jusqu'alors au sein de la commission CRIS, nous avions pu acquérir une connaissance approfondie et globale de la crise, en tirer des conclusions et formuler d'importantes recommandations. Parmi nos grandes priorités figuraient les aspects liés aux investissements publics et à la politique fiscale et nos observations dans ces domaines devaient être approfondies – en ce qui concerne le budget de l'Union – par la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE) dont la création avait été proposée.

Compte tenu de tous ces éléments, le mandat de la commission spéciale CRIS devait être étendu en vue:

-  d'élaborer des recommandations pour un modèle de croissance viable pour l'Union, complétant les recommandations de la commission CRIS déjà adoptées par le Parlement européen. Ces recommandations supplémentaires devraient ensuite être prises en compte par la commission spéciale susmentionnée sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013;

-  d'établir des mécanismes et d'élaborer des politiques coordonnées pour sortir les États membres de la crise de la dette publique et éviter qu'elle ne se reproduise en éliminant ses causes sous-jacentes, tout en favorisant une croissance forte et durable et l'emploi. De plus, les travaux doivent se poursuivre afin d'élaborer un mécanisme de gestion de crise viable et de définir une stratégie politique pour l'avenir qui englobe et soit liée à la réforme de la gouvernance économique européenne, la stratégie Europe 2020, la politique fiscale et ses conséquences budgétaires, la réglementation et la surveillance financières ainsi que la réforme de la gouvernance générale et de la représentation de l'Union à l'échelle mondiale;

-  d'établir une coopération étroite avec les parlements nationaux qui ont dû être consultés sur la base du rapport adopté en septembre 2010.

Le 16 juin 2010, le Parlement européen a donc décidé de prolonger le mandat de la commission CRIS jusqu'à la fin du mois de juillet 2011.

Méthodologie et programme de travail du deuxième mandat

1. Les recommandations du rapport à mi-parcours étaient à considérer comme un acquis à ne plus remettre en cause

Peu après l'adoption, par la plénière, du rapport à mi-parcours de la commission CRIS, les coordinateurs de cette même commission ont décidé de considérer les recommandations du rapport à mi-parcours comme étant mutuellement convenues et comme un acquis à ne plus remettre en cause.

Au cours du deuxième mandat, les coordinateurs de la commission CRIS ont décidé de se concentrer sur six sujets clés et sur les échanges de vues avec les parlements nationaux et la Commission européenne.

2. Les six sujets clés ayant présidé aux échanges de vues avec la Commission européenne

Les six sujets clés suivants ont été débattus au sein de la commission CRIS sous la forme d'échanges de vues sur la base de documents d'information établis par les départements thématiques du PE et par la Commission européenne:

1.  La dette souveraine européenne et la crise de l'euro; y compris l'émission commune de dette publique et d'euro-obligations, le 20 janvier 2011.

2.  Déséquilibres globaux et gouvernance mondiale, le 31 janvier 2011.

3.  Pour un nouveau système monétaire, le 31 janvier 2011.

4.  Accroître la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne: mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en encourageant l'innovation et l'investissement à long terme pour l'emploi et la croissance, le 10 février 2011.

5.  Financer l'économie réelle et une Europe de valeur ajoutée, d'emprunts obligataires destinés au financement de projets et de taxe sur les transactions financières, le 28 février 2011.

6.  Repenser l'Union européenne: au delà de la gouvernance économique européenne, le 28 février 2011.

Réunions publiques des coordinateurs avec les membres de la Commission

De plus, la commission CRIS a tenu six réunions sous la forme de réunions publiques des coordinateurs avec Joaquin Almunia, commissaire chargé de la concurrence, Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, Antonio Tajani, commissaire chargé de l'industrie et de l'entrepreneuriat, Günther Oettinger, commissaire chargé de l'énergie et Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique régionale.

3. Priorité aux échanges de vues avec les parlements nationaux

Les échanges de vues avec les parlements nationaux ont revêtu la forme de visites de leurs représentants auprès de la commission CRIS, de visites dans un certain nombre d'États membres, de l'envoi d'un questionnaire aux parlements nationaux sur les questions liées à la crise et, enfin, d'une rencontre interparlementaire conjointe.

Visites de représentants des parlements nationaux et des commissions d'enquête sur la crise financière à Bruxelles

· échange de vues avec M. Jan de Wit, président de la commission d'enquête sur le système financier, Chambre des représentants, Parlement des Pays-Bas, le 27 octobre 2010;

· échange de vues avec M. Henri Emmanuelli, président de la commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement de l'économie, et M. Jean‑Francois Mancel, rapporteur, Parlement français, le 26 janvier 2011;

· audition de M. Phil Angelides, président de la commission d'enquête américaine sur la crise financière (FCIC), le 11 avril 2011.

Visites auprès des parlements nationaux

· visite au Sénat, Parlement de la République tchèque, Prague, le 5 janvier 2011;

· délégation à l'Assembleia da República, Parlement portugais, Lisbonne, les 11 et 12 janvier 2011;

· délégation au Congreso de los Diputados et Senado, Parlement espagnol, Madrid, les 12 et 13 janvier 2011;

· délégation à la House of Commons et House of Lords (Parlement britannique), Londres, le 27 janvier 2011;

· visite au Deutscher Bundestag, Parlement allemand, Berlin, le 8 février 2011;

· délégation au Parlement hellénique, Athènes, les 21 et 22 avril 2011.

Au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni et en Grèce, la commission CRIS a également rencontré des représentants du gouvernement, des banques centrales, de l'industrie, des PME et des partenaires sociaux.

Réunion interparlementaire conjointe avec des représentants des parlements nationaux

Le moment fort du deuxième mandat a été la rencontre interparlementaire conjointe organisée le 14 mars 2011 avec des représentants des parlements nationaux sur le sujet "Investir dans l'économie réelle: Une boîte à outils pour la croissance, l'innovation et la cohésion":

-  "Une valeur ajoutée européenne: des investissements stratégiques à long terme de l'UE pour la croissance et l'emploi"

    Principal intervenant: M. Thomas Mirow, président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

-  "Investir dans l'économie de l'Union européenne afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020"

    Principal intervenant: Philippe Maystadt, président de la Banque européenne d'investissement.

La rencontre a été suivie d'un dîner-débat conjoint des commissions CRIS et ECON avec, comme principal intervenant, M. Jacques Delors, ancien président de la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

30.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

9

2

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Pervenche Berès, Mario Borghezio, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, Sergio Gaetano Cofferati, Frank Engel, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Robert Goebbels, Monika Hohlmeier, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Iliana Ivanova, Liisa Jaakonsaari, Othmar Karas, Wolf Klinz, Hans-Peter Martin, Gay Mitchell, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ivo Vajgl

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marta Andreasen, Bendt Bendtsen, Cornelis de Jong, Leonardo Domenici, Bas Eickhout, Kinga Göncz, Enrique Guerrero Salom, Thomas Mann, Sirpa Pietikäinen, Hannes Swoboda

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Antonio Cancian, Jorgo Chatzimarkakis, Rosario Crocetta, Derk Jan Eppink, Roger Helmer, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Joachim Zeller