RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement (texte codifié)
15.7.2011 - (COM(2011)0189 – C7‑0095/2011 – 2011/0080(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Sajjad Karim
(Codification – article 86 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement (texte codifié)
(COM(2011)0189 – C7‑0095/2011 – 2011/0080(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0189),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0095/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[2],
– vu les articles 86 et 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7‑0272/2011),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 8 juin 2011
AVIS
À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement (texte codifié)
COM(2011)0189 du 12.4.2011 – 2011/0080(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 19 avril et 18 mai 2011 des réunions consacrées à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Au cours de ces réunions[1], un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a conduit le groupe consultatif à rendre, d'un commun accord, l'avis selon lequel, au point 6 de l'annexe I, l'expression anglaise "i.e." qui figure dans le texte existant de la directive, devrait être réintroduite en lieu et place du mot "namely" qui a été utilisé dans le projet de texte codifié.
L'examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.
C. PENNERA H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l'examen.
PROCÉDURE
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Titre |
Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte codifié) |
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Références |
COM(2011)0189 – C7-0095/2011 – 2011/0080(COD) |
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Date de la présentation au PE |
12.4.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 10.5.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Sajjad Karim 10.5.2011 |
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Date de l’adoption |
11.7.2011 |
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Date du dépôt |
15.7.2011 |
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