Procédure : 2010/0243(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0276/2011

Textes déposés :

A7-0276/2011

Débats :

Votes :

PV 13/09/2011 - 5.11
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0353

RECOMMANDATION     ***
PDF 153kWORD 84k
15.7.2011
PE 456.787v02-00 A7-0276/2011

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(14206/2010 – C7‑0101/2011 – 2010/0243(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Helmut Scholz

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(14206/2010 – C7‑0101/2011 – 2010/0243(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (14206/2010),

–   vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (14372/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0101/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0276/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En tant que membre de l'Espace économique européen (EEE), la Norvège tire profit du marché intérieur, mais l'agriculture et la pêche sont exclues de la libre circulation dans l'accord conclu en 1992 sur l'EEE. En lieu et place, l'article 19 prévoit la libéralisation progressive de la production agricole grâce à des révisions de conditions des échanges de produits agricoles, menées tous les deux ans, et décide, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions d'autres entraves aux échanges dans le secteur agricole.

Le dernier accord conclu entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur en juillet 2003. Il comportait des dispositions pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, y compris des contingents tarifaires.

De mars 2008 à janvier 2010, des négociations se sont déroulées pour aboutir au présent projet d'accord, qui contient les dispositions suivantes.

Concessions accordées par la Norvège à l'UE:

Libéralisation complète supplémentaire représentant quelque 20 % des exportations de l'UE vers la Norvège, ou 250 000 000 EUR. Au total, environ 60 % (en termes de valeur commerciale) des échanges agricoles entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne seront complètement libéralisés.

Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales, la Norvège accordera quelques contingents tarifaires ou réductions tarifaires:

· De nouveaux contingents tarifaires dans le domaine de la viande (600 t pour la viande de porc, 800 t pour la volaille et 900 t pour la viande bovine) sous réserve que ces contingents soient transformés en droits NPF de l'OMC lorsqu'un nouvel accord sur l'OMC entrera en vigueur; des petits quotas sont offerts pour certaines spécialités de viande;

· Des contingents tarifaires supplémentaires concernant le fromage (2 700 t), les céréales (blé dur 5 000 t, maïs 10 000 t et seigle 1 000 t), les fruits et légumes (fraises 300 t, pommes de terre 3 000 t, laitues 400 t), les produits carnés (saucisses 200 t, jambon 200 t, bacon crisp 100 t) et les jus (pomme 1 000 t, myrtille 200 t, cassis 150 t). La valeur commerciale est évaluée à environ 50 000 000 EUR. Le contingent de 2 700 tonnes pour le fromage sera ajouté aux contingents existants de 4 500 tonnes, ce qui donnera un contingent total pour le fromage de 7 200 tonnes, qui correspondent aux échanges actuels entre l'UE et la Norvège et représentent environ 8 à 10 % du marché fromager actuel en Norvège. Les conditions liées au type de fromage sont supprimées.

· Des réductions de quotas applicables à certaines plantes et fleurs ornementales, à savoir les bégonias, les roses, les tulipes et les lys. Les échanges que représentent ces concessions s'élèvent à 3 500 00 EUR.

Concessions accordées par l'UE à la Norvège:

Libéralisation complète des produits pour lesquels la Norvège propose la libéralisation complète, et contingents tarifaires supplémentaires pour le fromage (3 200 t), les framboises fraîches (400 t), les chips (200 t) et les aliments pour animaux domestiques (13 000 t).

L'accord en question tient compte du caractère sensible de certains produits, qui sont importants pour la production agricole tant dans l'UE qu'en Norvège, et prévoit les dispositions adéquates concernant les contingents tarifaires ou les réductions tarifaires, qui doivent jouer un rôle y compris dans le cadre de la perspective à moyen et à long terme de la production agricole dans les conditions préalables des réformes approfondies de la PAC après 2013.

Tandis que la Norvège bénéficie d'une balance commerciale totale positive avec l'UE, la balance commerciale agricole penche en faveur de l'UE. Entre 2000 et 2007, les exportations de produits agricoles de l'UE ont doublé pour atteindre 1 600 000 000 EUR.

L'accord en question aura des implications budgétaires; la perte de recettes douanières est estimée à quelque 4 960 000 EUR (montant net après déduction des frais de perception).

Votre rapporteur recommande à la commission du commerce international de proposer au Parlement européen d'approuver l'accord.


AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (25.5.2011)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

(14206/2010 – C7 – 0101/2011 – 2010/0243(NLE))

Rapporteur pour avis: Richard Ashworth

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le dernier accord sous forme d'échange de lettres entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne (qui était alors la Communauté européenne) sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur en juillet 2003. Il comportait des dispositions pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, y compris des contingents tarifaires. L'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties contractantes. À cette fin, les parties procèdent tous les deux ans à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles et décident, dans le cadre de cet accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole.

La présente proposition, qui prévoit une libéralisation accrue des échanges de produits agricoles, est le résultat des négociations commerciales bilatérales concernant l'agriculture, qui ont été menées de mars 2008 à janvier 2010. Les nouvelles préférences consisteront en une libéralisation complète supplémentaire pour certains produits sensibles, permettant ainsi de libéraliser complètement environ 60 % des échanges agricoles entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne. Pour des produits plus sensibles tels que la viande, les produits laitiers, les fruits, les légumes et les plantes ornementales, des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus. Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables au fromage.

Incidence budgétaire La perte de recettes douanières est estimée à environ 4,96 millions EUR (montant net après déduction des frais de perception).

Compte tenu de ce qui précède, la commission de l'agriculture et du développement rural considère que l'accord à l'examen, qui sera conclu sur la base de la proposition de décision du Conseil, s'inscrit dans la continuité des efforts visant à libéraliser progressivement les échanges de produits agricoles entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège. Elle prend acte en outre du fait que l'accord, tenant dument compte des produits sensibles susmentionnés, comporte des dispositions appropriées en ce qui concerne les contingents tarifaires ou les réductions tarifaires.

******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.5.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Lorenzo Fontana, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, George Lyon, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, Mariya Nedelcheva, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella

Suppléants présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Salvatore Caronna, Esther de Lange

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Pablo Zalba Bidegain


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Metin Kazak, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléants présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Norbert Glante, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Vicky Ford

Avis juridique - Politique de confidentialité