RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux

18.7.2011 - (05812/2011 – C7‑0061/2011 – 2006/0263(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux

(05812/2011 – C7‑0061/2011 – 2006/0263(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (05812/2011),

–   vu le projet d'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/2007),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 192 et 207, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0061/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0280/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  invite la Commission à fournir, lorsque le Parlement le demande, toute information pertinente en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord, à savoir sur les plans et les programmes d'action, ainsi que les décisions prises par les organes instaurés par l'accord;

3.  prie la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord, durant la dernière année de son application et avant l'ouverture des négociations en vue de son renouvellement, notamment au regard des instruments propres à l'Union européenne en ce qui concerne l'application des réglementations, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le secteur forestier;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'Organisation internationale des bois tropicaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT 2006) constitue une nouvelle consultation sur une procédure qui avait déjà été soumise au Parlement en 2007. Le 23 septembre 2008, le Parlement a adopté une résolution déposée par la commission du commerce international (P6_TA(2008)0454) qui explique pourquoi le Parlement n'a pas adopté le projet de rapport (A6‑0313/2008) sur la proposition de décision du Conseil sur l'AIBT 2006, (11964/2007 – C6‑0326/2007 – 2006/0263(CNS)). La nouvelle saisine confirme les demandes initiales du Parlement, à savoir qu'il souhaite être investi du droit de donner son approbation à la conclusion de l'accord ou de le rejeter, conformément à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux et Organisation internationale des bois tropicaux

Le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l'égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a approuvé le texte de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux. L'accord de 2006 a été négocié en vue de remplacer l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux, tel qu'il a été prorogé. Celui-ci restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006. Tous les États membres de l'Union ont fait part de leur intention de signer l'accord de 2006 et de contribuer de manière appropriée à son application provisoire.

L'accord de 2006, conclu entre les producteurs et les consommateurs des produits du bois, aura une validité de dix ans et sera soumis à une révision tous les cinq ans. Ses objectifs consistent, entre autres, à promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et à promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois en facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopération internationale et de l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du bois.

L'accord identifie des moyens d'instaurer un régime crédible d'octroi de licences afin de garantir que seuls les produits du bois légalement produits entrent sur le marché[1] et confirme l'existence même et les mécanismes de fonctionnement de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), instaurée par l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux. Plus de 80 % des producteurs et des importateurs de produits dérivés de bois tropicaux sont membres de l'organisation et parties à l'AIBT.[2]

Mesures supplémentaires prises par l'Union pour lutter contre l'abattage illégal

Afin de répondre au problème croissant de l'abattage illégal, l'Union a introduit en 2003 un plan d'action concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Les plans d'action FLEGT instaurent des mesures pour combattre l'abattage illégal ainsi que pour développer des partenariats multilatéraux conçus pour accroître la sensibilisation aux effets néfastes de l'abattage illégal. Les accords de partenariat volontaire (APV), accords bilatéraux que l'Union négocie avec des pays qui exportent du bois, constituent la pierre angulaire et la face visible de FLEGT. Les parties signataires des APV s'engagent à promouvoir une meilleure gouvernance et des mécanismes de traçabilité plus fiables le long de la chaîne d'approvisionnement. Dans le cadre des APV, des mécanismes de suivi du bois sont introduits afin de contrôler la légalité du bois exporté vers l'Union. Jusqu'à présent, l'Union a signé des APV avec le Cameroun, le Congo (Brazzaville) et le Ghana.[3] Des négociations sont également en cours avec le Gabon, l'Indonésie, le Libéria, la Malaisie, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo et le Viêt Nam.

Le 20 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (EU) n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.[4] Il interdit de mettre sur le marché intérieur du bois ou des produits dérivés du bois obtenus illégalement. Les négociateurs doivent, sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, être capables d'identifier les opérateurs ou les négociateurs qui ont fourni le bois et les produits dérivés du bois et, le cas échéant, les négociateurs à qui ils ont fourni du bois et des produits dérivés du bois. En outre, le règlement introduit un système de diligence raisonnable qui impose aux opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois de faire diligence par le biais d'un système couvrant trois éléments inhérents à la gestion du risque (accès à l'information, procédures d'évaluation du risque, atténuation du risque identifié en intégrant des mesures et des procédures).

En matière répressive, les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent prendre la forme d'amendes à l'échelle des dommages environnementaux, de la valeur du bois ou des produits dérivés en question et de la perte en termes fiscaux ainsi que du dommage économique occasionnés par la violation du règlement, la forme de la saisie du bois et des produits dérivés concernés, ou de la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer une activité commerciale.

Conclusions

D'après les estimations de l'OCDE, la forêt originelle perd chaque année une superficie équivalant à la taille de la Grèce, ce qui menace d'extinction la biodiversité irremplaçable et augmente le risque de réchauffement planétaire. Même si plus de vingt ans se sont écoulés depuis la conclusion du premier accord sur les bois tropicaux, la surexploitation et l'abattage illégal restent monnaie courante. Près de la moitié des activités d'abattage dans des régions comme l'Amazonie, le bassin du Congo, l'Asie du Sud-Ouest et la Russie, sont illégales.

Le Conseil et la Commission soutiennent l'AIBT de 2006, qui, de l'avis de ces institutions, répond aux questions les plus urgentes relatives à l'industrie du bois. L'OIBT poursuivra ses travaux sur les questions telles que la déforestation et l'abattage illégal, mais davantage peut être fait sur le renforcement de l'application des réglementations forestières, comme le démontrent les mesures supplémentaires adoptées par l'Union mentionnées ci-dessus.

Entre-temps, votre rapporteur salue cet accord et propose que le Parlement donne son approbation.

Le Parlement européen dans le contexte de la proposition à l'examen

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré au Parlement des pouvoirs accrus dans le domaine des accords commerciaux internationaux. L'article 19 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission[5] dispose que: "Dans le cadre des accords internationaux, y compris les accords commerciaux, la Commission informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales. Ces informations couvrent le projet de directives de négociation, les directives de négociation adoptées ainsi que le déroulement et la conclusion des négociations". Les informations mentionnées "sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement". L'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que: "Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure". Il y a donc lieu de garantir la pleine application de cette exigence, comme mentionné au paragraphe 3, point h), de la résolution du Parlement du 9 février 2010 sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.

La Commission européenne doit informer régulièrement le Parlement européen de l'application de l'AIBT 2006. Ce faisant, elle vérifiera la mise en œuvre de l'AIBT par rapport aux propres instruments de l'Union en matière d'application des réglementations forestières, de gouvernance et d'échanges commerciaux.

Conformément à la résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008[6], votre rapporteur rappelle que, lors de l'élaboration du mandat de négociation pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, la Commission devra proposer de revoir le texte actuel, de façon à placer au cœur de l'accord la protection et la gestion durable des forêts tropicales ainsi que la restauration des zones forestières dégradées et à souligner l'importance de la politique d'éducation et d'information dans les pays touchés par le problème de la déforestation, afin d'accroître la sensibilisation du public aux incidences négatives de l'exploitation abusive des ressources en bois. Le commerce des bois tropicaux ne devrait être encouragé que dans la mesure où il est compatible avec lesdits objectifs. En particulier, ce mandat pour la révision de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux devrait proposer un mécanisme de vote au sein du Conseil international des bois tropicaux qui récompense clairement la conservation et l'utilisation durable des forêts tropicales.

• [1]  http://www.itto.int/about_itto/.
• [2]  http://www.itto.int/about_itto/.
• [3]  A. Attah/F. Ioras/I.V. Abrudan/J. Ratnasingam: "The Voluntary Partnership Agreement: the Ghanaian and Malaysian experience", International Forestry Review, Vol. 11, n° 3, pp. 311 à 319; Chris Beeko/Camilla Adelle: "The Implementation Of The EU’s Voluntary Partnership Agreement Initiative To Combat Illegal Logging: Reflections From The Supply Side", Studia Diplomatica, Vol. LXII: 2009, n° 4, p. 173.
• [4]  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
• [5]  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P6_TA PROV(2008)0453.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	13.7.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 1
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle De Sarnez, Christofer Fjellner, Metin Kazak, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Keith Taylor, Paweł Zalewski
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Norbert Glante, Syed Kamall, Elisabeth Köstinger
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Rosa Estaràs Ferragut, Vicky Ford