RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

31.8.2011 - (06609/2011 – C7‑0104/2011 – 2011/0027(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

(06609/2011 – C7‑0104/2011 – 2011/0027(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (06609/2011),

–   vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06610/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) (v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0104/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0297/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République argentine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l'UE était tenue, selon les règles de l'OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes d'un des pays adhérents afin de convenir d'une compensation. Il est nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union".

La procédure définie à l'article XXVIII du GATT[1], telle que précisée dans les lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD 27S/26–28)[2] et dans le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de 1994[3] , est d'application.

L'objectif est de convenir de compensations mutuellement satisfaisantes pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés. Les deux parties ont intérêt à parvenir à un accord. Sinon, l'union douanière pourra toujours modifier ou retirer les concessions, mais les membres concernés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'article XXVIII du GATT (pas nécessairement sur la même ligne tarifaire).

La procédure démarre lorsque la partie contractante qui se propose de négocier la modification ou le retrait d'une concession adresse une notification au secrétariat de l'OMC. Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, l'Union a procédé à la notification requise le 27 septembre 2006 et la procédure a ensuite donné lieu à une comparaison des droits de douane dus pour les importations en Bulgarie et en Roumanie avant et après l'adhésion à l'Union. La moyenne des trois années pour lesquelles les chiffres les plus récents étaient disponibles a constitué le point de départ de la comparaison. Pour l'élargissement de 2007, les années 2002–2004 avaient été retenues comme période de référence. Les droits calculés sont les droits consolidés, et non les droits appliqués. Les importations prises en compte sont celles qui bénéficient du régime de la nation la plus favorisée (traitement non préférentiel). La compensation intervient sur la même ligne tarifaire que celle sur laquelle le pays tiers ressent les effets de l'ajustement tarifaire.

Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT avec les pays méritant une compensation. Les négociations avec l'Argentine ont débouché sur un projet d'accord sous forme d'échange de lettres qui a été paraphé le 22 septembre 2010 à Bruxelles. Le Conseil a autorisé la signature le 11 avril 2011. La signature de l'accord avec l'Argentine est intervenue le 20 avril 2011[4].

Des accords avaient été précédemment conclus avec Cuba et le Brésil, mais ces accords n'avaient pas requis l'approbation du Parlement européen, étant donné qu'ils avaient été conclus respectivement en 2008 et 2009. Outre ces deux pays (Brésil et Cuba) et l'Argentine ainsi que la Nouvelle-Zélande et l'Australie, l'UE négocie également avec les États-Unis et la Chine, mais ces négociations n'ont pas encore abouti.

Afin de satisfaire aux exigences de l'OMC, ces accords portent sur deux questions. Premièrement, il s'agit de définir la compensation à octroyer à la suite du relèvement tarifaire. L'instrument le plus souvent utilisé consiste à ouvrir un contingent tarifaire pour le pays concerné ou à augmenter des contingents existants. Deuxièmement, le contingent tarifaire erga omnes (contingent qui n'est pas alloué à un pays mais est ouvert à tous) de la Bulgarie et de la Roumanie avant l'adhésion doit également être ajouté au contingent tarifaire erga omnes existant de l'UE.

Les produits concernés par cet accord sont les viandes désossées des animaux de l'espèce bovine (Argentine), les viandes de buffle désossées (Argentine) ainsi que des augmentations (erga omnes) des contingents tarifaires "blé tendre", "orge", "orge de brasserie" et "maïs".

Le règlement d'application sera adopté par la Commission conformément à l'article 144 du règlement relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) [règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007]. Ce règlement est en cours de révision. Conformément à l'alignement sur la procédure des actes délégués et d'exécution prévue aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, dans sa proposition relative à un nouveau règlement portant organisation commune des marchés (COM(2010)0799) propose ce qui suit: "Les contingents tarifaires (...) sont ouverts et administrés par la Commission au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution".

Observations du rapporteur

Votre rapporteur accueille favorablement l'accord avec l'Argentine et estime que le Parlement européen devrait l'approuver. L'Argentine est en droit d'obtenir le rétablissement de ses droits commerciaux qui avaient été quelque peu amoindris en raison de l'élargissement de l'union douanière de l'UE avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

L'article XXIV, paragraphe 4, du GATT souligne à juste titre que …"l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires". L'accord à l'examen est un autre signe témoignant du souci de l'Union de respecter les règles du régime commercial multilatéral, en espérant contribuer à une volonté collective de parvenir à un accord global dans le cadre du cycle de Doha pour le développement.

En général, l'élargissement de l'Union a eu des effets positifs pour les membres de l'OMC. Lorsque les pays adhérents appliquaient des droits plus élevés que ceux de l'Union, ce sont les membres de l'OMC qui y gagnent. En revanche, lorsque les pays adhérents disposaient de tarifs inférieurs à ceux de l'Union et doivent maintenant relever leurs droits de douane, l'Union compensera la différence. Globalement, les membres de l'OMC seront donc les gagnants.

La Commission a fort justement choisi d'augmenter le contingent tarifaire alloué à l'Argentine pour les produits concernés en tant qu'instrument de compensation, car c'est la manière la plus ciblée de verser une compensation au pays qui le mérite.

Bien que la Commission n'ait pas procédé à une évaluation d'impact officielle, les études menées et le dialogue conduit avec les parties prenantes ont confirmé que cet accord ne nuit pas aux intérêts agricoles de l'Union, dans la mesure où il se borne à rétablir l'Argentine dans ses droits antérieurs.

L'Union européenne et l'Argentine se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Celui-ci entrera en vigueur 14 jours après la date de la dernière notification et votre rapporteur espère que notre partenaire accomplira également ses procédures internes sans tarder en sorte que les producteurs puissent rapidement bénéficier de l'accès au marché.

• [1]  INDEX ANALYTIQUE DE L'OMC: GATT 1994, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994), Section XV. Article XIV (http://www.wto.org/english/res_e/booksp_e/analytic_index_e/gatt1994_06_e.htm#article14 ).
• [2]  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce C/113, 5 novembre 1980, Conseil 10 novembre 1980, Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII.
• [3]  OMC, Accord du cycle d'Uruguay: Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/10-24_e.htm).
• [4]  JO L 110 du 29 avril 2011.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.8.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 1
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Paweł Zalewski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Albert Deß, Salvatore Iacolino, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Patrice Tirolien