RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

5.9.2011 - (09793/2011 – C7-0228/2011 – 2011/0097(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Pat the Cope Gallagher

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert

(09793/2011 – C7-0228/2011 – 2011/0097(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (09793/2011),

–   vu le projet d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert (09791/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0228/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0299/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole à l'accord;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;

3.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2027/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert[1]. Cet accord, applicable pour une période de 5 ans, renouvelable par reconduction tacite sauf s'il y est mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord, conclu en 1990, entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert. Il était accompagné d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour une période initiale de 5 ans (du 1.9.2006 au 31.8.2011). Toutefois, l'accord et le protocole ne sont entrés en vigueur que le 30 mars 2007.

Le protocole actuel, qui aura été en vigueur pendant 4 ans et 5 mois, expire le 31 août 2011. Entretemps, un nouveau protocole a été négocié et paraphé le 22 décembre 2010; il couvre une période de 3 ans à compter du 1^er septembre 2011. Sa conclusion par le Conseil requiert l'approbation préalable du Parlement européen conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE.

Cette procédure est engagée parallèlement aux procédures relatives à la décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole lui-même (COM(2011)229), ainsi qu'au règlement du Conseil concernant l'attribution de possibilités de pêche entre les États membres (COM(2011)227).

Afin de permettre aux navires de l'Union de pratiquer la pêche en attendant l'achèvement des procédures pour la conclusion du nouveau protocole, son article 15 prévoit son application à titre provisoire à partir du 1^er septembre 2011.

Le nouveau protocole a été signé le 27 juillet 2011 et la demande d'approbation a été transmise par le Conseil au Parlement le 29 août 2011.

Évaluation du nouveau protocole

Les éléments principaux du nouveau protocole sont décrits ci-après.

- Contrepartie financière annuelle : 435 000 euros (un total de 1 305 000 euros pour toute la période), sur la base: a) d'un montant annuel de 325 000 euros pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) du Cap-Vert, et b) d'un montant spécifique de 110 000 euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert.

- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 5 000 tonnes, 28 thoniers senneurs, 35 palangriers de surface et 11 canneurs seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourraient être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen de la contrepartie financière en conséquence. La répartition de ces possibilités parmi les États membres intéressés fait l'objet d'une proposition de règlement du Conseil spécifique (voir le tableau ci-après).

- Avances et redevances à payer par les armateurs : 35 euros par tonne de thons capturés dans la zone de pêche cap-verdienne pour les senneurs et les palangriers de surface et 25 euros par tonne pour les canneurs. Les avances annuelles sont fixées à 4 375 euros par thonier senneur, 3 150 euros par palangrier et 450 euros par canneur, ce qui correspond à des captures de référence de 125 tonnes, 90 tonnes et 18 tonnes par an, respectivement.

Le tableau suivant permet de comparer certains éléments des deux protocoles et l'évolution des possibilités de pêche des États membres:

Durée du protocole:	4 ans et 5 mois (30.03.2007-31.08.2011)	3 ans (01.11.2011- 31.08.2014)
Paraphé le	16 décembre 2005	22 décembre 2010
Nature de l'accord	Accord de pêche au thon	Accord de pêche au thon
Contrepartie financière	385 000 euros, dont 60 000 euros affectés par l'Union au soutien de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert, celui-ci s'étant engagé lui-même à porter ce montant à 100 % de la contribution globale	435 000 euros, dont 110 000 euros affectés au soutien de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert
Redevances des armateurs	35 euros par tonne pêchée (senneurs et palangriers)25 euros par tonne pêchée (canneurs)	35 euros par tonne pêchée (senneurs et palangriers)25 euros par tonne pêchée (canneurs)
Avances	- Thoniers senneurs: 3 950 euros par an (captures de référence: 110 tonnes) - Palangriers de surface: 2.900 euros par an (captures de référence: 80 tonnes) - Thoniers canneurs: 500 euros par an (captures de référence: 16 tonnes)	Thoniers senneurs: 4375 euros par an (captures de référence: 125 tonnes) - Palangriers de surface: 3150 euros par an (captures de référence: 90 tonnes) - Thoniers canneurs: 450 euros par an (captures de référence: 18 tonnes)
Tonnage de référence	5 000 t/an	5 000 t/an

Possibilités de pêche
État membre	Thoniers senneurs (2007/2011)	Thoniers senneurs (2011/2014)	Palangriers de surface (2007/2011)	Palangriers de surface (2011/2014)	Thoniers canneurs 2007/2011	Thoniers canneurs 2011/2014
ESPAGNE	12	16	41	26	7	7
FRANCE	13	12	0	0	4	4
PORTUGAL	0	0	7	9	-	-
TOTAL/navires	25	28	48	35	11	11

Le rapport d'évaluation établi par des experts extérieurs[2] indique que la contribution de l'accord à la sécurisation des activités de la flotte de l'Union s'est avérée importante pour le segment thonier. Le nouvel accord a pris en compte ces recommandations en confirmant l'octroi d'autorisations de pêche à la catégorie thonière exclusivement. De plus, par rapport au protocole précédent, les possibilités de pêche pour le segment palangrier ont été réduites de 48 à 35, en tenant compte du taux d'utilisation historique pendant les dernières années pour cette catégorie. Par ailleurs, une légère augmentation du nombre des licences disponibles pour la catégorie des senneurs, de 25 à 28, a été obtenue pour pallier la migration récente de certains opérateurs de l'océan Indien vers l'océan Atlantique à cause du phénomène de la piraterie.

Le tonnage de référence a été maintenu à 5 000 tonnes par an. Néanmoins, compte tenu des besoins dans le secteur de la pêche du Cap-Vert, l'enveloppe consacrée par l'Union à l'appui sectoriel a été augmentée par rapport au montant forfaitaire fixé par le protocole précédent. La contrepartie financière annuelle a ainsi été augmentée de 50 000 euros (+ 13 %) par rapport au protocole précédent.

Le nouveau protocole comporte des clauses plus détaillées concernant la suspension et la révision de la contrepartie financière et la suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques qui sont prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou (voir les articles 7 et 8 du protocole).

Conformément au chapitre IX de l'annexe au nouveau protocole, les navires de l'Union embarquent un certain nombre de marins cap-verdiens (selon l'ancien protocole, cette obligation s'appliquait généralement pour les "ressortissants d'États ACP").

L'article 10 du nouveau protocole dispose que le Cap-Vert mettra en place dans les meilleurs délais un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche pêchant dans ses eaux et que, une fois ce système établi, les dispositions définies en annexe au protocole (chapitre VII) seront d'application.

Observations et conclusions du rapporteur

Le Cap-Vert est un archipel situé dans l'Atlantique-Est, à 375 milles à l'ouest du Sénégal et de la Mauritanie, qui compte environ 465 000 habitants. Ce pays, dont les ressources naturelles et les ressources en eau douce sont limitées, se classe, d'après l'indice du développement humain des Nations unies, au 121^e rang parmi 182 pays. Son économie est axée sur les services: le commerce, les transports, le tourisme et les services publics ont contribué à hauteur de plus de 74 % au PIB en 2006. La contribution de la pêche est estimée à quelque 2 % du PIB.

Le Cap-Vert est considéré comme un des pays les plus performants d'Afrique en ce qui concerne l'évolution politique, économique et sociale. Il a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce en 2008 et est membre depuis 1977 de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Le Cap-Vert et l'Union européenne ont établi en 2007 un partenariat spécial en tenant compte du statut du Cap-Vert, pays situé à la périphérie qui a beaucoup en commun avec les régions ultrapériphériques de l'Union que sont les Açores, Madère et les îles Canaries. Leur proximité géographique et les problèmes similaires auxquels ils doivent faire face concourent au resserrement des liens politiques.

Le plateau continental entourant les îles et les îlots du Cap-Vert est généralement étroit, ce qui nuit à la productivité des pêcheries. La ZEE du Cap-Vert couvre une grande superficie d'environ 785 000 km², caractérisée par une productivité relativement faible. Par comparaison aux autres pays, les ressources halieutiques du Cap-Vert ne sont pas considérables, mais elles n'en incluent pas moins des espèces migratoires commercialement importantes comme le thon, ainsi que des petites espèces pélagiques, certains poissons démersaux et des homards. Les sous-secteurs de la pêche et les services connexes de l'administration publique employaient, au total, quelque 10 400 personnes en 2008, soit environ 5 % de la main-d'œuvre totale. Le Cap-Vert bénéficie de l'accès en franchise au marché de l'Union pour les produits de la pêche entièrement originaires de ce pays et est membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la Commission sous-régionale des pêches.

Au cours des dernières années, entre 43 et 57 navires étrangers étaient autorisés à pêcher dans la ZEE du Cap-Vert. Les flottes de l'Union européenne, du Japon et du Sénégal exercent leur activité selon diverses modalités d'accès. Jusqu'à 18 palangriers de surface japonais pêchent le thon en vertu d'un accord privé avec une association japonaise, et jusqu'à 7 canneurs sénégalais pêchent également le thon en vertu d'un accord de pêche conclu entre le Cap-Vert et le Sénégal. Les navires chinois opérant dans cette zone utilisent eux aussi les installations de réparation et de transbordement du Cap-Vert (bien qu'ils ne soient pas autorisés à pêcher dans sa ZEE). L'accord le plus important est celui qui a été conclu avec l'Union européenne.

Selon le rapport d'évaluation, aucune des captures de thonidés par les navires de l'Union dans la ZEE du Cap-Vert ne représente plus de 0,2 % des captures prélevées sur les stocks halieutiques en question, et l'incidence des possibilités de pêche au thon sur la pérennité de ces stocks est donc minimale. Toutefois, les captures d'espadons, de requins bleus et de requins mako de l'Union européenne représentent une proportion importante, bien que réduite, des captures totales pour ces espèces (estimées à 4,7 %, 4,5 % et 3,7 % respectivement). En ce qui concerne l'espadon, les éléments d'appréciation dont on dispose indiquent que le stock septentrional fait l'objet d'une pêche durable. Pour ce qui est du requin bleu et du requin mako, rien ne permet de penser que la pêche ait conduit à l'épuisement des stocks, bien qu'il existe une grande incertitude concernant les estimations des ressources.

Le rapport d'évaluation met en relief des résultats insuffisants pour certains volets de l'accord, en particulier les progrès négligeables enregistrés en ce qui concerne le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche. En outre, de longues interruptions ont marqué le dialogue entre les parties pendant la durée d'application du protocole (la commission mixte s'est réunie seulement deux fois et sa première réunion a eu lieu en juin 2009, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur du protocole). Votre rapporteur espère qu'il sera remédié à ces insuffisances à l'avenir.

Néanmoins, le rapport souligne aussi que l'accord a, parallèlement à l'aide des donateurs, contribué tout particulièrement à renforcer les capacités institutionnelles cap-verdiennes, à offrir des facilités à la pêche artisanale et à améliorer le respect des conditions sanitaires imposées dans l'Union pour le commerce des produits de la pêche.

Le Cap-Vert a bénéficié de la contribution financière de 385 000 euros par an, ainsi que des droits de licence (y compris les paiements pour les captures supplémentaires), qui se sont élevés à 160 700 euros par an en moyenne (ce qui représente des recettes totales de 545 700 euros par an en moyenne). Entre 2007 et 2009, cela a représenté une moyenne de 24 % des investissements budgétisés (y compris les investissements des donateurs) dans le secteur de la pêche. Quelque 113 emplois de ressortissants du Cap-Vert sont liés à des navires bénéficiant d'une licence en vertu de l'accord. Cela se traduit pour le Cap-Vert par un gain économique supplémentaire estimé à 0,94 million d'euros par an. Si l'on tient compte de ces salaires, l'accord a contribué pour environ 0,1 % au PIB.

Le nouveau protocole mettra le Cap-Vert davantage à même de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment en améliorant ses infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêche dans sa ZEE. L’accord de pêche aura également une incidence importante sur la stabilité budgétaire et politique du pays.

Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région occidentale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.

De surcroît, l'accord confère une dimension supplémentaire au partenariat spécial entre l'Union et un pays important situé à la périphérie, qui pourrait être le complément d'une future dimension atlantique de la politique maritime intégrée de l'Union. Il crée également des synergies spécifiques avec un certain nombre de programmes de développement régional relevant du Fonds européen de développement. Cet accord peut donc être considéré comme étant cohérent avec la politique de la pêche, la politique maritime et la politique de développement de l'Union.

Votre rapporteur estime que ce nouveau protocole répond à l'intérêt bien compris des deux parties et recommande vivement au Parlement européen d'approuver sa conclusion.

Le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes des procédures liées au protocole ou à son renouvellement, comme cela est demandé aux paragraphes 2 et 3 du projet de résolution législative.

• [1]               Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 (JO L 414 du 30.12.06, p. 1).
• [2]               Etude d'évaluation ex post du protocole 2006-2011 et ex ante du futur protocole.

AVIS de la commission du dÉveloppement (30.8.2011)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
(COM(2011)0228 – C7 – 2011/0097(NLE))

Rapporteur pour avis: Charles Goerens

PA_Leg_Consent

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert arrive à échéance le 31 août 2011. Le nouveau protocole couvrira une période de 3 ans à compter du 1^er septembre 2011.

En vertu de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen peut soit donner son approbation, soit la refuser. Cette possibilité doit être considérée comme une solution de dernier recours et étayée par la preuve que le champ d'application de l'accord n'est pas dûment respecté, à moins que pour d'autres raisons le Parlement n'approuve pas la conclusion du protocole.

Selon le projet d'accord, les parties s'engagent à mettre en place un cadre de partenariat, facilitant le développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources de pêche dans les eaux de la République du Cap-Vert, dans l'intérêt des deux parties.

Le texte de ce nouveau protocole est conforme à la volonté des deux parties de renforcer leur partenariat et leur coopération dans le secteur de la pêche en utilisant tous les instruments financiers disponibles.

La contrepartie financière s'élève à 1 305 000 EUR sur les trois ans d'application de ce protocole. Ce montant comprend:

•          un montant annuel de 325 000 EUR, ce qui correspond à un tonnage de référence        annuel de 5 000 tonnes pour 74 navires, et

•          un montant annuel de 110 000 EUR, ce qui représente l'enveloppe supplémentaire        versée par l'Union européenne pour soutenir la politique sectorielle de la pêche de la   République du Cap-Vert, et constitue une augmentation de 50 000 EUR (+ 13 %) par   rapport au protocole précédent (2006-2011).

La République du Cap-Vert perçoit ainsi 100 EUR par tonne de thon capturé (montant financé à 65 % par l'Union européenne et à 35 % par les opérateurs) et un paiement minimum de 5 000 tonnes par an est garanti. Des crédits supplémentaires sont consacrés au développement du secteur national des pêcheries.

S'ajoutent à ceci les redevances forfaitaires versées par les armateurs – redevances d'autorisation de pêche de 4 375 EUR pour un thonier senneur, de 3 150 EUR pour un palangrier de surface et de 450 EUR pour un thonier canneur.

Lorsque la quantité totale des captures par les navires de l'Union européenne dans les eaux du Cap-Vert dépasse les 5 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire à la charge de l'Union européenne et de 35 EUR pour chaque tonne supplémentaire à la charge des armateurs.

Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent de plus du double le montant annuel total, le montant qui est dû pour la quantité excédentaire est payé l'année suivante.

La commission du développement n'est pas satisfaite de ce que le montant annuel pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) du Cap-Vert (soit 325 000 EUR) soit le même que celui payé lors de la mise en œuvre du protocole précédent, bien qu'elle prenne acte de l'augmentation du montant annuel spécifiquement alloué à l'aide à la mise en œuvre de la politique sectorielle des pêcheries au Cap-Vert.

La commission du développement se félicite du fait que le présent protocole introduise de nouvelles dispositions en vertu desquelles le paiement de la contribution financière, ou même la mise en œuvre du protocole, peuvent être suspendus en cas de violation des droits de l'homme ou des principes démocratiques.

Enfin, la commission du développement critique le manque de transparence dont fait preuve la Commission en ce qui concerne la classification des évaluations d'impact ex-post des protocoles, effectuées à sa demande par un sous-contractant extérieur. La commission du développement estime que l'accès à ce type de documents est d'une importance primordiale pour l'exercice effectif de ses fonctions démocratiques et légitimes de contrôle et, par conséquent, elle s'applique à poursuivre sa coopération avec la commission de la pêche en vue de mettre fin à cette pratique.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion du protocole.

La commission du développement estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission lors de la mise en œuvre de l'accord:

a)  la transparence des procédures permettant de comptabiliser les captures totales est à améliorer, ainsi que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), en particulier au moyen de l'amélioration des infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêche exercées dans la zone économique exclusive de la République du Cap-Vert, afin de garantir la mise en place d'une pêche responsable et durable;

b)  la commission mixte prévue par le protocole doit assurer que la probité de l'intégralité des mécanismes prévus par cet accord, face au problème de la corruption, est incontestable;

c)  la commission mixte devrait également s'efforcer de prendre des mesures pour encourager les débarquements et les visites dans les ports du Cap-Vert et renforcer les emplois locaux et d'autres activités économiques ainsi que les partenariats dans le secteur des pêcheries;

d)  il faudrait renforcer la responsabilité du gouvernement local, et celui-ci doit aussi garantir, d'une part, l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs locaux, le développement de pêcheries et d'industries de transformation du poisson qui soient locales, durables et artisanales, et, d'autre part, la conformité avec les normes en matière d'environnement;

e)  il faudrait respecter les normes minimales et les conditions définies au niveau régional, notamment celles relatives à l'embarquement d'observateurs et aux prescriptions en matière de notification;

f)   il faudrait réaliser des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'accord, en particulier du programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole, et les transmettre au Parlement et au Conseil, afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe supplémentaire destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.8.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, András Gyürk, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pino Arlacchi, Emma McClarkin, Patrizia Toia
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Reimer Böge, Derek Vaughan

AVIS de la commission des budgets (25.7.2011)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
(COM(2011)0228 – C7‑0000/2011 – 2011/0097(NLE))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

PA_Leg_Consent

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le nouveau protocole proposé couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 août 2011. Le présent protocole pourrait être mis en place, à titre provisoire, dans l'attente de la procédure d'approbation du Parlement européen. Le nouveau protocole sera valable durant une période de 3 ans à compter du 1^er septembre 2011.

Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation.

En termes de contenu, les caractéristiques de l'accord sont les suivantes:

Nature de la dépense	2011	2012	2013	TOTAL
équivalent tonnage 5 000 tonnes/an à 65€/t	325 000€	325 000€	325 000€	975 000€
mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Cap-Vert	110 000€	110 000€	110 000€	330 000€
Sous total (hors dépenses administratives)	435 000€	435 000€	435 000€	1 305 000€
Dépenses administratives				264 600€
TOTAL	435 000€	435 000€	435 000€	1 569 600€

Au terme d'une évaluation commune de l'état des stocks, des possibilités de réajuster les quotas de pêche pourront être accordées, dans certaines conditions.

La contrepartie financière versée par l'Union européenne consistera dans les éléments suivants:

- un montant annuel de 325 000 EUR pour des droits de pêche afférents à 5 000 tonnes par an (65 EUR la tonne);

- un montant annuel de 110 000 EUR pour l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche au Cap-Vert;

Soit un montant de 435 000 EUR par an, hors dépenses administratives.

Soit un montant total de 1 569 600 EUR pour les 3 années de l'accord, dépenses administratives inclues.

Selon le classement 2010 de Transparency International sur la corruption des États, la République du Cap-Vert est au 45^e rang sur 178 pays. Il importe que la Commission vérifie dans quelle mesure les crédits ont été et vont être utilisés comme convenu avec la République du Cap-Vert.

C'est pourquoi la commission BUDG est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de mise en œuvre de l'accord:

· d'évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures. Lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante.

· de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel multiannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures.

· de soumettre, avant l'échéance du protocole ou avant le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

La commission des budgets estime que les points suivants devraient être dûment pris en compte par la Commission et par la République du Cap-Vert lors de la mise en œuvre de l'accord:

a)        d'évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures. Lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;

b)        de présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel multiannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures;

c)       de soumettre, avant l'échéance du protocole ou avant le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	13.7.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 1 0
Membres présents au moment du vote final	Damien Abad, Alexander Alvaro, Andrea Cozzolino, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Claudio Morganti, Miguel Portas, László Surján, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Frédéric Daerden, Roberto Gualtieri, María Muñiz De Urquiza, Theodor Dumitru Stolojan

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.8.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 1 0
Membres présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Marek Józef Gróbarczyk, Carl Haglund, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Trautmann, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Chris Davies, Estelle Grelier, Sławomir Witold Nitras, Raül Romeva i Rueda, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Jarosław Kalinowski