RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

12.9.2011 - (09114/2011 – C7‑0123/2011 – 2010/0296(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Dominique Riquet

Procédure : 2010/0296(NLE)
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A7-0307/2011
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A7-0307/2011
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens

(09114/2011 – C7‑0123/2011 – 2010/0296(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (09114/2011),

–   vu l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (16459/2010 + COR1 + COR2),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0123/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0307/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a arrêté que certaines dispositions des accords bilatéraux existants entre les États membres et les pays tiers dans le domaine des services aériens sont contraires à l'article 49 du TFEU sur la liberté - non-discriminatoire - d'établissement. Ces dispositions nécessitaient une mise en conformité avec le droit de l'Union afin de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et ces pays tiers.

Par conséquent, et par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ces pays tiers en vue de remplacer les dispositions concernées par un accord à l'échelle de l'Union (mandat horizontal).

L'Union jouit d'une compétence exclusive en la matière. Les accords répondent aux critères d'efficacité, de proportionnalité et de subsidiarité. Ils répondent également à un objet essentiel de la politique extérieure de l'Union dans le domaine de l'aviation.

Dans le cas présent, le Cap-Vert a conclu huit accords bilatéraux dont les dispositions pertinentes doivent être remplacées ou complétées par les dispositions d'un accord unique au niveau de l'Union européenne.

Cet accord unique comprend plus particulièrement:

L'article 2 de l'accord en question vise à remplacer les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union en permettant à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement. L'Article règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et stipule clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Cap-Vert ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.

L'article 4 concerne la taxation du carburant d'aviation dont la conformité à la directive 2003/96/CE du Conseil sur la taxation des produits énergétiques doit être garantie.

Par l'introduction de l'article 5, les règles de l'Union européenne en matière de concurrence vont prévaloir sur les dispositions existantes des accords bilatéraux.

L'accord a été signé le 23 mars 2011. Par sa décision du 17 mai 2011, le Conseil a demandé au Parlement d'approuver la conclusion de l'accord selon les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU).

Conformément à l'article 81 de son règlement, le Parlement donne son approbation à la conclusion des accords internationaux dans le cadre d'un seul vote. La présentation d'amendements n'est pas admise.

Le rapporteur recommande à la commission des transports et du tourisme d'approuver la conclusion de l'Accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.9.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

0

Membres présents au moment du vote final

Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Luis de Grandes Pascual, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Ville Itälä, Dieter-Lebrecht Koch, Gesine Meissner, Olga Sehnalová, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Artur Zasada

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Spyros Danellis, Markus Ferber, Gilles Pargneaux, Dominique Riquet, Olle Schmidt, Laurence J.A.J. Stassen, Nuno Teixeira, Ramon Tremosa i Balcells, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

David Campbell Bannerman