RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

14.9.2011 - (COM(2011)0336 – C7‑0161/2011 – 2011/0147(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Pervenche Berès
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(COM(2011)0336 – C7‑0161/2011 – 2011/0147(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0336),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0161/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les articles 55 et 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0308/2011),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Références	COM(2011)0336 – C7-0161/2011 – 2011/0147(COD)
Date de la présentation au PE	10.6.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	EMPL 23.6.2011
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 23.6.2011
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 26.8.2011
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Pervenche Berès 7.7.2011
Rapporteur(s) remplacé(s)	Marian Harkin	Pervenche Berès
Procédure simplifiée - date de la décision	12.7.2011
Examen en commission	12.7.2011
Date de l’adoption	8.9.2011
Date du dépôt	14.9.2011