RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, présentée par l'Allemagne)
22.9.2011 - (COM(2011)0447 – C7‑0209/2011 – 2011/2163(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, présentée par l'Allemagne)
(COM(2011)0447 – C7‑0209/2011 – 2011/2163(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0447 – C7 0209/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (règlement FEM),
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0311/2011),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
D. considérant que l'Allemagne a introduit une demande d'aide dans le cadre d'une affaire portant sur 778 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées dans les régions d'Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget afin d'accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM et qu'on parviendra ainsi à une plus grande efficacité, transparence et visibilité du Fonds;
2. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure rapide et fluide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne par ailleurs que les mesures financées par les FEM doivent contribuer à l'emploi à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques;
6. se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04.05.01 consacrée au FEM d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier;
7. approuve la décision annexée à la présente résolution;
8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l'Allemagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d'EUR.
(4) Le 9 février 2011, l'Allemagne a introduit une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées dans les régions d'Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II, demande qu'elle a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 4 347 868 EUR.
(5) Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 4 347 868 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui souffrent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et de l'article12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. État des lieux: proposition de la Commission
Le 20 juillet 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
C'est la quinzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 4 347 868 EUR du FEM en faveur de l'Allemagne. Elle porte sur 778 licenciements, tous visés par la demande d'aide, pendant la période de référence comprise entre le 1er mars et le 1er décembre 2010, survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile"), dans deux régions allemandes de niveau NUTS II, celles d'Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1).
La demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile a été présentée par l'Allemagne à la Commission le 9 février 2011 et a été complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 28 avril 2011. Elle était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.
L'appréciation de la Commission s'est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, ce qui, dans l'affaire concernée, correspond à la baisse de la demande de véhicules neufs dans l'Union européenne en raison de la crise financière et économique mondiale, entraînant une chute de la production de véhicules en Allemagne de 13,8 % en 2009 et de 14 % en 2010, et ce par rapport aux chiffres de 2008.
De surcroît, les autorités allemandes affirment que la crise, grave et soudaine, a entraîné une baisse de la demande de véhicules, laquelle était imprévisible et a conduit à une forte diminution de l'utilisation des capacités de production et à une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile.
Selon les autorités allemandes, les 778 licenciements qui sont l'objet de la présente demande entraîneront encore à la hausse le taux de chômage galopant des régions d'Arnsberg et de Düsseldorf, qui ont déjà subi de plein fouet les effets des licenciements survenus chez Nokia, à Bochum, et de la fermeture de l'usine General Motors.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des fonds structurels, contient des mesures destinées à permettre:
· le versement d'une allocation de recherche d'emploi de courte durée pour les périodes pendant lesquelles les travailleurs participent activement à des mesures actives du marché du travail;
· l'organisation de formations qualifiantes qui s'adressent aux travailleurs licenciés dont les qualifications ne sont pas reconnues ou ne sont plus à jour, ainsi qu'aux travailleurs de l'industrie;
· une aide approfondie à la création d'une entreprise, à savoir des conseils et des informations à la création d'une entreprise (notamment en matière de financement);
· l'organisation d'ateliers et de groupes de pairs, consistant à rassembler en petits groupes des travailleurs à l'expérience professionnelle similaire;
· une aide à la recherche d'un emploi dans le pays ou à l'étranger, afin de préparer certains travailleurs à des emplois dans une autre région d'Allemagne, voire à l'étranger;
· un complément de réinsertion, destiné aux travailleurs qui acceptent un nouvel emploi moins bien rémunéré;
· des activités de placement, menées par des conseillers en placement en rapport avec les employeurs potentiels et qui déterminent, sur la base d'emplois vacants spécifiques, les candidats les plus indiqués et leurs besoins de formation pour un poste précis;
· des conseils et une assistance en cas de nouvel emploi ou de chômage, pour aider les travailleurs à s'adapter à leur nouvel emploi et assister ceux d'entre eux qui sont toujours sans emploi.
Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités allemandes, dans leur demande et les informations complémentaires:
• ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
• ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
• ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que le Fonds social européen.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement, d'un montant total de 4 347 868 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements, vers la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.
La rapporteure se félicite que, à la suite de demandes répétées du Parlement, des crédits de paiement (47 608 950 EUR) soient, pour la première fois, inscrits dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire consacrée au FEM et salue le renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 2/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 d'un montant de 50 000 000 EUR.
Elle rappelle que le FEM a en fait été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.
Il s'agit de la quinzième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2011. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (4 347 868 EUR), un montant de 420 413 131 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2011. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2011, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission EMPL émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, qui sera repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/jm
D(2011)44589
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf, Allemagne (COM(2011)447 final)
Monsieur le président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf, Allemagne, et adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande présentée. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande présentée repose sur l'article 2, point c) du règlement relatif au FEM et vise les 778 travailleurs licenciés relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées dans les régions d'Arnsberg et de Düsseldorf, régions allemandes de niveau NUTS II, entre le 1er mars et le 1er décembre 2010,
B) considérant que les autorités allemandes font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière, qui a entraîné une baisse de la demande de véhicules neufs en Europe affectant gravement l'industrie automobile allemande, l'une des plus importantes de l'Union ; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008 et qu'en 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007,
C) considérant que la présente demande concerne essentiellement des licenciements auprès de fournisseurs ayant enregistré une baisse de 26 % de leur chiffre d'affaires entre 2008 et 2009,
D) considérant que les autorités allemandes font également valoir que les constructeurs ont exercé des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces derniers qu'ils réduisent leurs marges, et qu'ils ont été durement touchés par la crise, grave et soudaine, qui a entraîné une forte diminution des capacités de production et une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l'industrie automobile suivie de nombreuses faillites et, partant, de réductions de personnel,
E) considérant que la Commission a déjà reconnu, lors de précédentes demandes relatives à l'industrie automobile, que la crise financière et économique affectait tout particulièrement les constructeurs automobiles ainsi que leurs fournisseurs, étant donné que 60 à 80 % des nouveaux véhicules vendus en Europe sont achetés à crédit,
F) considérant que 91,1 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 8,9 % sont des femmes; que 22,1 % des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; que 17,5 % des travailleurs visés sont handicapés ou souffrent d'un problème de santé à long terme,
G) considérant que 66,5 % des travailleurs licenciés relèvent soit de la catégorie des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal, soit de celle des emplois de monteurs ou d'assembleurs; que 11,3 % des travailleurs occupaient des emplois non qualifiés,
H) considérant que la Commission a informé la commission EMPL que le budget rectificatif n° 3[1] (AB3/2011), adopté par le Parlement le 5 juillet 2011, prévoit de nouveaux crédits de paiement de 50 millions EUR à la ligne FEM 04 05 01 afin de ne plus devoir effectuer de virements de crédits provenant de lignes budgétaires non utilisées,
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande allemande:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Allemagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que la région d'Arnsberg a non seulement été durement frappée par la crise mais qu'elle a également subi les effets des licenciements survenus chez Nokia, à Bochum, pour lesquels le FEM a été mobilisé en réponse à la demande EGF/2009/002 DE/Nokia, et qu'elle pâtira encore des 1 200 licenciements annoncés à l'usine General Motors Europe, elle aussi située à Bochum;
3. observe qu'il s'agit de la première demande de l'Allemagne au titre de l'article 2, point c), et que chacune de ces entreprises a créé sa propre société de transfert afin de mettre en œuvre l'ensemble coordonné de services personnalisés; observe également que les partenaires sociaux ont été associés à la mise en œuvre dudit ensemble;
4. déplore que la proposition de décision (COM(2011)447) ne comprenne aucune information relative aux aides du FSE à la société de transfert; demande à la Commission qu'elle mène une véritable analyse de tous les cas où il a été fait appel au FEM en complément de mesures prises au titre du FSE, et dans quelle mesure;
5. se félicite que les travailleurs dont les qualifications ne sont pas reconnues ou ne sont plus à jour puissent suivre des formations intensives leur permettant d'acquérir les connaissances et aptitudes qui correspondent à leur profil particulier ainsi qu'aux besoins du marché du travail;
6. note que les ateliers et groupes de pairs, qui ont été un succès, seront à nouveau offerts à des travailleurs qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail, tels que les travailleurs immigrés, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés; prend également note du nouveau thème, celui du chômage et de la santé, destiné à aider les travailleurs licenciés à affronter l'épreuve qu'ils traversent en leur indiquant les mesures préventives à prendre; se félicite également des conseils et de l'assistance offerts aux travailleurs qui ont trouvé un nouvel emploi, l'objectif étant de réduire autant que possible les risques d'un nouveau licenciement;
7. se félicite de ce que ce train de mesures vise également à accroître, le cas échéant, la mobilité transfrontalière;
8. observe que plus de la moitié des aides du FEM seront destinées à couvrir le versement de l'allocation de recherche d'emploi (de courte durée) que les travailleurs recevront durant leur participation active aux mesures proposées par la société de transfert; observe également que la demande comprend une somme forfaitaire de 2 395 EUR de complément de réinsertion pour les 150 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail à durée indéterminée d'un an au moins, pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent; rappelle que l'utilité et le bénéfice global de ces mesures est largement contesté.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
22.9.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 3 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Francesca Balzani, Reimer Böge, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Maria Da Graça Carvalho, Jan Mulder |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Kinga Gál |
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- [1] Cette information modifie le paragraphe 32 du COM(2011)420, qui dispose que le budget rectificatif AB2/2011 a entraîné une augmentation des crédits de paiement.