RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission
23.9.2011 - (13990/2011 – C7‑0243/2011 – 2011/2128(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission
(13990/2011 – C7‑0243/2011 – 2011/2128 (BUD))
Le Parlement européen,
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu le projet de budget rectificatif n° 4/2011, présenté par la Commission le 17 juin 2011 (COM(2011)0375),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011 adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011 (13990/2011 – C7‑0243/2011),
– vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0312/2011),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2011 au budget général 2011 a une double finalité, à savoir un renforcement des crédits de la sous-rubrique 3a et une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles,
B. considérant que l'augmentation des crédits d'engagement de près de 41 100 000 EUR pour la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés (par l'agence Frontex, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés) est l'un des aspects de la réponse multiforme de l'Union européenne aux développements politiques dans les pays du sud de la Méditerranée,
C. considérant qu'il s'agit d'une augmentation nette des crédits d'engagement en application du principe "à missions nouvelles crédits nouveaux",
D. considérant que le renforcement, proposé parallèlement, des crédits de paiement de 43 900 000 EUR est rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés du plan européen pour la relance économique – réseaux énergétiques,
E. considérant que les paiements sous-utilisés de la ligne budgétaire susmentionnée seront consommés par l'adoption du budget rectificatif n° 2/2011, du projet de budget rectificatif n° 4/2011 et de plusieurs virements,
F. considérant que les demandes de paiements susceptibles d'être présentées pour l'exercice 2011 doivent tenir compte de la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire,
1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2011;
2. est très surpris de constater les positions contradictoires adoptées par le Conseil, qui a approuvé le renforcement de plusieurs programmes relevant de la sous-rubrique 3a dans le PBR n° 4/2011, mais prend une position opposée sur les mêmes instruments pour l'exercice 2012 en réduisant les crédits;
3. rappelle, à cet égard, que les engagements de l'Union européenne envers ses instruments doivent impérativement satisfaire aux principes de logique et de cohérence pour que soient assurées des dépenses efficientes et optimisées, condition de la plus haute importance dans un environnement budgétaire tendu et contraint;
4. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2011 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif n° 4/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
ExpOSÉ DES MOTIFS
Le PBR n° 4/2011 comporte deux éléments:
1. Un renforcement du budget 2011 en engagements dans la rubrique 3a pour la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés à la suite des récents développements en Afrique du Nord.
Il est financé par des redéploiements et/ou des crédits supplémentaires en engagements, ainsi que par un redéploiement complet des crédits de paiement.
La ventilation (en millions d'euros) est la suivante:
|
|
Engagements |
Paiements |
|
|
Frontex |
30 |
24 |
|
|
Fonds pour les frontières extérieures |
6,5 |
4,9 |
|
|
Fonds européen pour le retour |
3,7 |
2,8 |
|
|
Fonds européen pour les réfugiés |
12 |
12,2 |
|
|
Total des augmentations |
52,2 |
43,9 |
|
|
|
|
|
|
|
Prévenir et combattre la criminalité |
- 10 |
0 |
|
|
Crédits de recettes affectées au titre du Fonds européen pour les réfugiés |
- 1,1 |
0 |
|
|
Réseaux énergétiques relevant du plan européen pour la relance économique |
0 |
- 43,9 |
|
|
Total des réductions |
- 11,1 |
- 43,9 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des changements opérés au titre du PBR n° 4/2011 |
+ 41,1 |
0 |
|
Les redéploiements en crédits de paiement proviennent du poste consacré aux Réseaux énergétiques relevant du plan européen pour la relance économique (32 02 14 01), qui a déjà subi une baisse à la suite du document informel de la Commission relatif à une sous-exécution de 352 millions:
* Budget rectificatif n° 2/2011: – 252 millions répartis comme suit:
– 182,4 millions pour le rétablissement de la réserve négative instaurée dans le budget rectificatif n° 1/2011
– 19,5 millions pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne proposée dans le PBR n° 2/2011
– 50 millions pour le renforcement des crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
* Projet de budget rectificatif nº 4/2011: – 43,9 millions
* Virement DEC 24/2011: – 30,2 millions
* Virement interne: – 26 millions (décidé par la Commission à l'intérieur du chapitre 32 04)
Par conséquent, les crédits de paiement sous-utilisés des Réseaux énergétiques relevant du plan européen pour la relance économique seront entièrement consommés si le PBR n° 4/2011 est adopté en l'état.
2. Une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections du rabais en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices 2006, 2007 et 2010.
Cette mesure comptable a pour effet de modifier la répartition entre les États membres de leurs contributions au budget de l'Union européenne au titre des ressources propres.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l’adoption |
22.9.2011 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 1 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Francesca Balzani, Reimer Böge, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Angelika Werthmann |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Da Graça Carvalho, Jan Mulder |
||||