Procédure : 2010/0370(COD)
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A7-0319/2011

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PV 04/02/2013 - 16
CRE 04/02/2013 - 16

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PV 05/02/2013 - 7.1
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P7_TA(2013)0034

RAPPORT     ***I
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3.10.2011
PE 467.027v02-00 A7-0319/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

(COM(2010)0767 – C7‑0003/2011 – 2010/0370(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Georgios Papastamkos

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

(COM(2010)0767 – C7‑0003/2011 – 2010/0370(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0767),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0003/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0319/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, le programme de soutien doit inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et l'État membre.

(4) Afin de mieux réaliser les objectifs du régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, le programme de soutien doit inclure des mesures qui garantissent l'approvisionnement en produits agricoles et la préservation et le développement des productions agricoles locales. Il y a lieu de rapprocher le niveau de la programmation et de systématiser l'approche de partenariat entre la Commission et l'État membre. La Commission doit contribuer à l'élaboration des programmes d'aide à travers l'échange de bonnes pratiques et la définition d'un cadre harmonisé d'indicateurs pour suivre la mise en œuvre des programmes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité, qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, les autorités désignées par la Grèce peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité de ces îles. Dans le même esprit, la procédure de modification du programme doit être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.

(5) En application du principe de subsidiarité et dans un esprit de flexibilité, qui sont à la base de l'approche de programmation adoptée pour le régime en faveur des îles mineures de la mer Égée, les autorités désignées par la Grèce peuvent proposer des modifications du programme pour l'adapter à la réalité de ces îles. En ce sens, il convient d'encourager l'établissement de partenariats renforcés avec les autorités locales et régionales compétentes. Dans le même esprit, la procédure de modification du programme doit être adaptée au niveau de pertinence de chaque type de modification.

Justification

Les communes et les régions de la mer Égée sont encouragées à coopérer davantage pour modifier et adapter le programme en fonction des besoins réels et des exigences des habitants des îles qui travaillent dans l'agriculture.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'ensemble des problèmes des îles mineures de la mer Égée est accentué par leur petite dimension. Afin de garantir l'efficacité des mesures envisagées, ces mesures ne devraient s'adresser qu'à des petites îles.

(7) L'ensemble des problèmes des îles mineures de la mer Égée est accentué par leur petite dimension. Afin de garantir l'efficacité des mesures envisagées, ces mesures devraient s'adresser à toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de la Crète et de l'île d'Eubée.

Justification

Il convient de préciser que les mesures en question doivent s'appliquer à toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de la Crète et de l'île d'Eubée, qui sont exemptées du fait de leur superficie étendue.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Afin de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité, tout en maintenant la compétitivité des produits de l'Union, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les îles mineures de la mer Égée. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les îles mineures de la mer Égée et, dans le cas d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité et de faible surface.

(8) Afin de réaliser efficacement l'objectif d'abaisser les prix dans les îles mineures de la mer Égée et de pallier les surcoûts d'éloignement et d'insularité, tout en maintenant la compétitivité des produits de l'Union, il convient d'octroyer des aides pour la fourniture de produits de l'Union dans les îles mineures de la mer Égée. Ces aides devraient tenir compte des surcoûts d'acheminement vers les îles mineures de la mer Égée, des surcoûts d'exportation vers les pays tiers et, dans le cas d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, des surcoûts d'insularité et de faible surface.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin d'éviter des spéculations qui nuiraient aux utilisateurs finaux dans les îles mineures de la mer Égée, il convient de préciser que seuls les produits de qualité saine, loyale et marchande peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement.

supprimé

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d'autoriser les échanges entre les îles mineures de la mer Égée afin de permettre un commerce entre eux. Il convient également de tenir compte des courants d'échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnels avec le reste de l'Union ou les pays tiers et, en conséquence, d'autoriser l'exportation des produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels.

(11) En ce qui concerne les produits transformés, il y a lieu d'autoriser les échanges entre les îles mineures de la mer Égée et de réduire le coût de leur acheminement entre ces îles afin de permettre un commerce entre eux. Il convient également de tenir compte des courants d'échanges dans le cadre du commerce régional et des exportations et expéditions traditionnels avec le reste de l'Union ou les pays tiers et, en conséquence, d'autoriser l'exportation des produits transformés correspondant aux flux d'échanges traditionnels.

Justification

Pour assurer l'uniformité réglementaire et la cohérence avec l'amendement proposé au considérant 4.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La politique de l'Union en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CE) n° 1405/2006 a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. L'Union devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l'équilibre environnemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L'expérience a montré que, à l'instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement du programme de soutien, établi pour la première fois par le règlement (CE) n° 1405/2006.

(14) La politique de l'Union en faveur des productions locales des îles mineures de la mer Égée, établie par le règlement (CE) n° 1405/2006 a concerné une multitude de produits et de mesures favorisant leur production, commercialisation ou transformation. Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement. L'Union devrait continuer à soutenir ces productions, élément fondamental de l'équilibre environnemental, social et économique des îles mineures de la mer Égée. L'expérience a montré que, à l'instar de la politique de développement rural, le partenariat renforcé avec les autorités locales peut permettre d'appréhender de manière plus ciblée les problématiques spécifiques des îles concernées. Il y a donc lieu de continuer les soutiens en faveur des productions locales par le truchement du programme de soutien, établi pour la première fois par le règlement (CE) n° 1405/2006, qui constitue également un modèle efficace pour l'élaboration d'un régime spécial d'aide aux îles mineures de la Sicile, caractérisées par des conditions environnementales et socio-économiques analogues à celles des îles mineures de la mer Égée.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Il convient également de déterminer les éléments minimaux à fournir dans le programme de soutien pour définir les mesures qui sont notamment en faveur de l'acheminement, à partir des îles, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Aux fins de sa mise en œuvre, le programme de soutien peut aussi contenir des mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique.

(16) Aux fins de la mise en œuvre du programme de soutien, il est nécessaire de permettre, à l'avenir, l'établissement d'un lien entre le versement d'aides et la production.

Justification

Compte tenu des ressources financières limitées, il y a lieu d'établir un lien entre les aides et la production afin de tirer le meilleur parti possible du programme de soutien. D'autres programmes cofinancés sont proposés pour assurer le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles mineures de la mer Égée à fournir des produits de qualité et de favoriser la commercialisation de ces derniers.

(17) Il y a lieu d'encourager les producteurs agricoles des îles mineures de la mer Égée à fournir des produits de qualité en utilisant, dans la mesure du possible, le matériel génétique ou multiplicatif local, à appliquer les normes communautaires en vigueur en matière d'agriculture biologique et à utiliser des méthodes de culture traditionnelles, et de favoriser la commercialisation de ces produits, notamment au niveau local, en utilisant les possibilités qu'offre le développement d'autres secteurs, comme celui du tourisme. Les mesures de soutien doivent viser à garantir la production de produits agricoles locaux qui, pour la majorité d'entre eux, sont des produits traditionnels bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée.

Justification

Les agriculteurs sont encouragés à appliquer les normes communautaires en vigueur en matière d'agriculture biologique et à utiliser des méthodes de culture traditionnelles (par exemple, cultures en terrasses, murs en pierres sèches, citernes d'eau de pluie), en contribuant ainsi à les sauvegarder en tant qu'éléments de la culture populaire des îles. Il est également proposé d'établir un lien entre le versement d'aides et la production. Les mesures de soutien visent à garantir la production de produits agricoles locaux, qui, pour la majorité d'entre eux, sont des produits traditionnels bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Il convient de mettre l'accent sur la préservation du patrimoine culturel revêtant les caractéristiques matérielles et traditionnelles des méthodes de production agricole.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des îles mineures de la mer Égée liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, au relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits.

(18) Une dérogation à la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation, de la commercialisation et de l'acheminement des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité peut être accordée afin de pallier les contraintes spécifiques de la production agricole des îles mineures de la mer Égée liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, au relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits et distance par rapport aux marchés.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) Le programme de soutien doit comprendre des actions spécifiquement destinées à des produits agricoles traditionnels qui ont tendance à disparaître du fait de leur coût de production désavantageux. Un grand nombre de produits agricoles traditionnels n'étant pas encore couvert par le régime de soutien et le taux d'utilisation des crédits pour les produits déjà couverts par ce régime étant particulièrement élevé, il est nécessaire d'accroître le budget global affecté à ce régime.

Justification

À ce jour, un grand nombre de produits traditionnels n'ont toujours pas été intégrés dans le régime de soutien. Les produits en question tendent à disparaître en raison de leur coût de production extrêmement élevé. Étant donné que le taux d'utilisation des crédits prévus au cours des cinq dernières années a été particulièrement élevé, il convient d'accroître le budget global affecté au régime afin de soutenir la culture du plus grand nombre de produits agricoles possible.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Depuis 2007, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans les îles mineures de la mer Égée, à cause du développement du cheptel et de la pression démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que la Grèce peut utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée.

(20) Depuis 2007, les besoins en produits essentiels ont augmenté dans les îles mineures de la mer Égée, à cause du développement du cheptel, de l'abandon du secteur primaire du fait de coûts de production exorbitants, et de la pression touristique et démographique. Il y a donc lieu d'augmenter la part du budget que la Grèce peut utiliser pour le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée. Toutefois, l'augmentation ne doit pas avoir lieu au détriment du budget consacré au soutien de la production agricole locale et doit par conséquent s'accompagner d'une hausse du montant prévu pour soutenir cette production.

Justification

La proposition de la Commission visant à augmenter la part du budget consacrée au régime spécifique d'approvisionnement ne doit pas porter préjudice au budget consacré aux aides à la production locale. Par conséquent, il est opportun d'accroître proportionnellement le montant mis à disposition pour soutenir la production agricole locale.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission devrait être tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport général relatif à l'impact des actions entreprises en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, de recommandations appropriées. Il convient que la Commission envisage la possibilité d'inclure dans ces recommandations un plan intégré de développement durable qui tienne compte de la tradition culturelle des îles mineures de la mer Égée et de l'importance qu'elles revêtent sur le plan de l'environnement, ainsi que des spécificités et des problèmes liés à leur position géographique particulière, à leur situation en matière d'environnement et à la hausse de l'immigration illégale.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il y a lieu de délimiter les domaines pour lesquels ce pouvoir pourra être exercé ainsi que les conditions auxquelles la délégation devra être soumise.

(22) Pour assurer le bon fonctionnement du régime institué par le présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être délégué à la Commission pour ce qui est de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y inclus au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et rédige des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité. Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer. Les compétences en question doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.

 

______________

 

JO L 055 du 28.02.2011, p. 13.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution. De même, le terme "conditions" est remplacé parce qu'il est utilisé pour les actes délégués et non pas pour les actes d'exécution.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'isolement, l'éloignement, l'insularité et la faible surface des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées "îles mineures".

1. Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'isolement, l'éloignement, l'insularité, la distance par rapport aux marchés et la faible surface des îles mineures de la mer Égée, ci-après dénommées "îles mineures".

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus la production, la transformation et la commercialisation des produits locaux.

b) préserver et développer l'activité agricole des îles mineures, y inclus la production, la transformation, la commercialisation et l'acheminement des produits locaux, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme de soutien est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par la Grèce. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.

2. Le programme de soutien est établi au niveau géographique jugé le plus approprié par la Grèce. Il est élaboré par les autorités compétentes désignées par ledit État membre qui, après consultation des autorités locales et régionales et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.

Justification

Les communes et les régions de la mer Égée sont encouragées à coopérer davantage pour modifier et adapter le programme en fonction des besoins réels et des exigences des habitants des îles qui travaillent dans l'agriculture.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue le programme de soutien proposé et décide de son approbation par acte d'exécution.

La Commission adopte des actes d'exécution décidant de l'approbation, ou non, du programme de soutien proposé, après avoir procédé à son évaluation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans le programme de soutien, la Grèce peut soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 18, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des îles mineures et à la stratégie proposée. La Commission adopte par acte d'exécution les modalités uniformes pour la présentation des propositions de modification du programme.

2. En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures inclues dans le programme de soutien, la Grèce peut soumettre à la Commission des propositions pour leur modification dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 18, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des îles mineures et à la stratégie proposée. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités uniformes relatives à la présentation des propositions de modification du programme. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de tenir compte des différents types des modifications proposées ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en application, la Commission détermine par acte délégué la procédure d'approbation des modifications.

3. Afin de tenir compte des différents types des modifications proposées ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en application, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22 déterminant la procédure d'approbation des modifications

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Grèce effectue les contrôles par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Afin d'assurer une application uniforme, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

La Grèce effectue les contrôles par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Afin d'assurer une application uniforme, la Commission adopte des actes d'exécution déterminant les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin de garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d'approvisionnement, la Commission détermine par acte délégué les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre et, si nécessaire, impose la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats.

2. Afin de garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d'approvisionnement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22, déterminant les conditions pour l'inscription des opérateurs au registre et, si nécessaire, en imposant la constitution d'une garantie pour la délivrance des certificats.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte par acte d'exécution toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par la Grèce du présent article concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats, à l'exception de la constitution de garantie des certificats, et les engagements des opérateurs lors de l'enregistrement.

3. La Commission adopte des actes d'exécution de toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par la Grèce du présent article, concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats, à l'exception de la constitution de garantie des certificats, et les engagements des opérateurs lors de l'enregistrement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte par acte d'exécution des modalités pour son application et plus particulièrement les conditions pour le contrôle par l'Etat membre de l'effective répercussion de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final.

2. Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte par actes d'exécution des modalités pour son application et plus particulièrement les règles régissant le contrôle par l'État membre de la répercussion effective de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution. De même, le terme "conditions" est remplacé parce qu'il est utilisé pour les actes délégués et non pas pour les actes d'exécution.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent faire l'objet d'une exportation vers les pays tiers ou d'une expédition vers le reste de l'Union que dans des conditions uniformes, établies par la Commission par acte d'exécution.

1. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles uniformes pour l'exportation des produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement vers les pays tiers et pour leur expédition vers le reste de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

Ces règles comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

Justification

Le terme "conditions" est remplacé parce qu'il est utilisé pour les actes délégués et non pas pour les actes d'exécution.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles. Ces quantités sont fixées par la Commission par acte d'exécution;

a) qui sont exportés vers les pays tiers ou expédiés vers le reste de l'Union dans les limites des quantités correspondant aux expéditions traditionnelles et aux exportations traditionnelles.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional conformément aux destinations et conditions à déterminer par la Commission par acte d'exécution;

b) qui sont exportés vers les pays tiers dans le cadre d'un commerce régional conformément aux destinations et aux dispositions détaillées à déterminer par la Commission;

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution. En outre, le terme "conditions" est remplacé parce qu'il est utilisé pour les actes délégués et non pas pour les actes d'exécution.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les limites des quantités des produits visés au point a) et les dispositions détaillées visées au point b). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Afin de cibler le bénéfice résultant de l'application du régime spécifique d'approvisionnement au commerce traditionnel, la Commission établit par acte délégué les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une expédition traditionnelle ou exportation traditionnelle.

3. Afin de cibler le bénéfice résultant de l'application du régime spécifique d'approvisionnement au commerce traditionnel, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22, établissant les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une expédition traditionnelle ou exportation traditionnelle.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer une application uniforme de cette disposition, la Commission adopte par acte d'exécution les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

Afin d'assurer une application uniforme de cette disposition, la Commission adopte des actes d'exécution établissant les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d'assurer le respect par les opérateurs participant au régime de leurs obligations, la Commission détermine par acte délégué, les conditions nécessaires à l'application du premier alinéa et le traitement des nouvelles demandes de certificats de l'opérateur.

Afin d'assurer le respect par les opérateurs participant au régime de leurs obligations, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 22, établissant les conditions nécessaires à l'application du premier alinéa et le traitement des nouvelles demandes de certificats de l'opérateur.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte par acte d'exécution les conditions uniformes de versement des aides visées au paragraphe 2.

3. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les dispositions détaillées uniformes relatives aux aides visées au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution. En outre, le terme "conditions" est remplacé parce qu'il est utilisé pour les actes délégués et non pas pour les actes d'exécution.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles des îles mineures.

4. Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation, à la commercialisation et à l'acheminement des produits agricoles des îles mineures, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de soutenir la commercialisation des produits hors de leur région de production, la Commission peut adopter par acte délégué les conditions pour la fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et, le cas échéant, les quantités maximales pouvant faire l'objet de cette aide.

Afin de soutenir la commercialisation et l'acheminement des produits – qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés – hors de leur région de production, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, concernant les conditions pour la fixation du montant de l'aide octroyée au titre de la commercialisation et de l'acheminement, et, le cas échéant, les quantités maximales pouvant faire l'objet de cette aide.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux îles mineures, liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits.

1. Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et de l'acheminement desdits produits des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux îles mineures, liées à leur isolement, éloignement, insularité, faible superficie, relief montagneux, climat et dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits et distance par rapport aux marchés.

Justification

Il convient de renforcer le transport, à partir des îles mineures de la mer Égée, des matières premières agricoles produites et des denrées agricoles transformées, lesquelles subissent un double préjudice concurrentiel du fait du coût élevé des matières premières et du transport de celles-ci. La proposition suit, par analogie, la logique des dispositions du règlement relatives au préjudice concurrentiel découlant du coût de l'approvisionnement des îles en matières premières.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel maximal de 23,93 millions EUR.

2. L'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel maximal de 31,11 millions EUR.

Justification

Le montant annuel total est augmenté de 7,18 millions EUR pour soutenir la culture d'un plus grand nombre de produits et pour renforcer le régime spécifique d'approvisionnement. Le montant final de l'augmentation est obtenu en appliquant une hausse de 30 % au montant prévu par le régime en vigueur au titre de plafond pour le régime spécifique d'approvisionnement et une hausse de 30 % au montant destiné au soutien de la production locale, que l'on obtient en retranchant du budget total le montant prévu au titre de plafond pour le régime spécifique d'approvisionnement.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le montant alloué annuellement pour financer le régime spécifique d'approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 6,56 millions EUR.

3. Le montant alloué annuellement pour financer le régime spécifique d'approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 7,11 millions EUR.

Justification

Il est proposé d'accroître de 30 % le montant consacré chaque année au financement du régime spécifique d'approvisionnement du fait de la forte demande concernant cette mesure spécifique. Cette hausse ne doit pas porter préjudice au budget consacré au soutien de la production agricole locale.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit par acte d'exécution les conditions uniformes selon lesquelles la Grèce peut modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement.

La Commission adopte les actes d'exécution des dispositions détaillées uniformes conformément auxquelles la Grèce peut modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 21

supprimé

Compétences de la Commission

 

Lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 22, lorsqu'il s'agit des actes délégués, et conformément à la procédure visée à l'article 25, lorsqu'il s'agit des actes d'exécution.

 

Justification

La référence aux articles 22 et 25 figure déjà dans les "dispositions standard" utilisées pour faire référence aux actes délégués et aux actes d'exécution dans de précédents articles.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés par le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés par le présent règlement est conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.

2. Aussitôt que la Commission adopte un acte délégué, elle doit le notifier simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 18, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de ...*. La Commission établit un rapport concernant les pouvoirs qui lui ont été conférés au plus tard 9 mois avant l'expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est renouvelée tacitement pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à une telle prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 23 et 24.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 18, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

 

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 4, entre en vigueur seulement si aucune objection n'a été exprimée par le Parlement ou le Conseil au cours des deux mois suivant la notification de l'acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

______________

 

* Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes délégués.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23

supprimé

Révocation de la délégation

 

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 22, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

 

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir informe l'autre législateur et la Commission, au plus tard un mois avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

 

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

 

Justification

Couvert par l'article 22.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 24

supprimé

Objections aux actes délégués

 

1. Le Parlement européen ou le Conseil peut formuler des objections à l´égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l'initiative du Parlement européen ou le Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

 

2. Si, à l'expiration de ce délai ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d´ objections à l´égard de l'acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de ce qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

 

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l´égard de l'acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'acte délégué en expose les motifs.

 

Justification

Couvert par l'article 22

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actes d'exécution – comité

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) n° 73/2009.

1. La Commission est assistée par le comité des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) n° 73/2009. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n°182/2011.

2. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés en vertu du présent règlement, l'article [5] du règlement (EU) No [xxxx/yyyy] (à compléter suite à l'adoption du règlement sur les modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 3 du TFEU, actuellement en discussion eu PE et au Conseil) s'applique. (procédure d'examen).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Justification

La formulation est celle des "dispositions standard" qui ont été arrêtées entre les institutions pour les actes d'exécution.

(1)

JO C 132 du 3.5.2011, p. 82.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Base réglementaire et bref historique

L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) énonce que le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE constitue un facteur essentiel si l'on veut promouvoir un développement harmonieux et équilibré de celle-ci. L'action de l'UE vise à réduire l'écart entre le niveau de développement des diverses régions et le retard qui affecte particulièrement les régions insulaires, transfrontalières et de montagne.

En 1989 et 1991, le Conseil a approuvé les programmes d'option spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, connus sous le nom de programmes POSEI.

En 1993, un programme analogue a été élaboré à l'intention des îles mineures de la mer Égée. Sur la base des conclusions du Conseil européen de Rhodes, qui s'est tenu en décembre 1988, la Commission a entrepris d'élaborer un programme d'action à la lumière des conditions spécifiques instaurées par la dispersion géographique, l'éloignement et le morcellement des îles de l'Égée. Le soutien communautaire aux "îles mineures" de l'Égée concerne essentiellement la production, la transformation et la commercialisation de certains produits agricoles, via l'adoption de mesures spécifiques, ainsi que leur approvisionnement en matière premières.

Les îles de l'Égée n'ayant pas été reconnues, dans les traités, comme des régions ultrapériphériques, le régime de mesures spécifiques a fait l'objet d'une réglementation distincte. Toutefois, les ressources sont, comme pour les programmes POSEI, allouées par les mêmes fonds (Fonds européen agricole de garantie/Fonds européen agricole pour le développement rural), et la programmation et l'exécution des interventions relèvent de la même structure et s'articulent à l'identique.

La base juridique de la proposition de règlement de la Commission sur les îles mineures de la mer Égée est l'article 42 aux termes duquel "le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l'octroi d'une aide: a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles."

La proposition de règlement à l'examen constitue une nouvelle modification du régime introduit en 1993, et modifié un certain nombre de fois par la suite, la dernière en date remontant à 2006 (règlement 1405/2006). En application du principe de subsidiarité, la Commission a adopté la proposition visant à encourager la participation à la procédure décisionnelle au stade de l'élaboration et de la mise en œuvre dudit régime. Les autorités grecques sont par conséquent chargées d'élaborer le programme d'aide et de le soumettre, pour approbation, à la Commission. Elles peuvent également proposer des modifications pour tenir compte des conditions prévalant, dans chaque cas, dans les îles.

2. Conditions spécifiques aux îles de la mer Égée

Aux yeux du rapporteur, le nombre très élevé des îles mineures de l'Égée constitue par excellence un défi pour la politique de cohésion territoriale, telle que celle-ci était initialement conçue dans le droit communautaire et telle qu'elle s'est incarnée dans la politique de cohésion économique et sociale. La référence systématique et cohérente aux spécificités territoriales des diverses sous-unités de l'Union et à leurs répercussions sur leur développement socio-économique et écologique doit se refléter clairement dans le cadre d'approche des objectifs visés et dans l'intervention politique qui s'impose. Sur le plan de l'aménagement du territoire, cette approche implique l'établissement d'une corrélation fonctionnelle entre les diverses unités territoriales, la suppression des discontinuités entre elles et la réalisation de l'objectif de leur accessibilité. La mise en valeur des avantages comparatifs de chaque région et une éventuelle spécialisation de leurs fonctions économiques, sociales et environnementales, assorties d'une suppression des handicaps, constituent une condition préalable si l'on veut sauvegarder leur diversité territoriale et améliorer la cohésion. En outre, les diverses unités territoriales de l'UE, de par la diversité de leurs fonctions, sont un facteur d'interopérabilité, d'interdépendance et de complémentarité, ainsi que de dynamiques territoriales pas toujours prévisibles. Chaque unité territoriale se caractérise par son propre système de partage du travail et de spécialisation, instaurant des relations propres avec les autres unités territoriales.

La dispersion des îles et leur disposition groupée en archipel constituent des obstacles à leur approvisionnement et aux échanges commerciaux, et occasionnent des frais de transport élevés. Les réseaux de transport actuels se caractérisent par leur insuffisance et par des carences structurelles (vétusté de la flotte, frais élevés) qui se traduisent par une "double insularité" dans la mesure où l'approvisionnement des îles mineures se fait par l'intermédiaire d'autres îles plus centrales. La taille limitée, les difficultés d'accès sur les plans extérieur et intérieur, le déclin et le vieillissement de la population, l'absence de matières premières de base et de services publics (eau, énergie électrique, carburants), de même que les conditions géophysiques et climatiques (sols rocheux, morcellement des exploitations agricoles, sécheresse et force des vents, respectivement) sont parmi les facteurs qui définissent la spécificité de l'environnement des îles de la mer Égée.

Soulignons également que les îles de l'Égée constituent une frontière extérieure de l'UE. Au-delà des difficultés spécifiques qui caractérisent la production agricole des îles mineures de l'Égée, ces dernières doivent faire face à des pressions extérieures en termes d'immigration (clandestine).

3. La proposition de règlement de la Commission

Les modifications successives du règlement, le développement de la législation communautaire, les conclusions tirées de sa mise en œuvre concrète ainsi que le nouveau cadre réglementaire instauré avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne imposent que certaines dispositions soient reformulées et qu'il soit procédé à une refonte de sa structure.

La proposition de la Commission à l'examen s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue de réactualisation réglementaire de l'acquis communautaire et/ou de l'Union par suite des changements introduits par le traité de Lisbonne. En l'occurrence, une série de dispositions de l'actuel règlement 1405/2006 sont mises en conformité avec les dispositions visées par les nouveaux articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d'exécution) du TFUE.

Ce faisant, la Commission ne se propose pas d'introduire des changements majeurs au régime existant. Elle doit soumettre, avant la fin de l'année 2011, un rapport sur les incidences, enregistrées à ce jour, des mesures spéciales ainsi que des propositions relatives à des amendements substantiels.

Le libellé proposé formule de façon plus claire et perceptible les objectifs du règlement et s'efforce de refondre la structure du texte législatif afin que celui-ci soit en mesure de répondre aux conditions actuelles de sa mise en œuvre.

La proposition de la Commission d'augmenter de 20 % la part des crédits budgétaires destinés à la Grèce au titre du régime spécial d'approvisionnement mérite une mention particulière. Conformément aux conclusions formulées dans le rapport de la Cour des comptes européenne sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée (rapport spécial n° 10/2010), la Commission reconnaît, depuis 2007, les besoins en produits de base du fait de l'accroissement du cheptel et de la pression démographique. L'augmentation proposée par la Commission n'implique pas une révision à la hausse du budget globalement alloué au régime, lequel se maintient au niveau des années précédentes. Bien que la présente proposition constitue un pas dans la bonne direction, elle peut avoir, sur le fond, un impact négatif sur l'autre volet, à savoir celui des mesures spéciales visant à soutenir la production agricole, en supprimant les ressources allouées dans le passé à cette dernière.

Il convient de souligner que, conformément à la fiche financière accompagnant la proposition de règlement, les ressources du régime sont inscrites sous deux rubriques qui relèvent du premier pilier (aides directes) et de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie).

4. Les propositions du rapporteur

Le rapporteur prend particulièrement à cœur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes européenne concernant les aspects ponctuels liés à la mise en œuvre du régime aussi bien que l'efficacité globale de ce dernier. C'est ainsi que le programme pour la Grèce doit tenir compte de l'analyse économique approfondie qui a été faite des besoins de l'agriculture dans les îles de l'Égée. Il doit, en outre, refléter une stratégie globale clairement axée sur la corrélation entre les diverses mesures proposées et les objectifs généraux poursuivis, de même que les incidences prévisibles.

L'activité agricole, dans son acception la plus moderne, est indissolublement liée à un développement économique, social et écologique durable. La production agricole des îles de l'Égée doit viser à prévenir toute dépendance unilatérale de l'activité économique locale à l'égard de la principale source de revenus, à savoir la prestation de services touristiques, en s'attachant avant tout à sauvegarder le précieux patrimoine local, naturel et culturel.

Il convient toutefois de souligner que la proposition de la Commission visant à arrêter des mesures spécifique en faveur de l'agriculture dans les îles mineures de l'Égée s'efforce de reformuler, et non de réviser, le règlement en vigueur. Toutes les propositions du Parlement européen devront prendre en considération la portée réglementaire du régime, dont le financement relève du premier pilier de la PAC.

Si l'on veut remédier aux handicaps permanents et structurels du secteur agricole dans les îles de l'Égée, il est indispensable d'adopter une approche systématique, de procéder à une analyse approfondie des besoins et de mettre en place une orientation stratégique claire. Le régime d'aide aux îles mineures de l'Égée ne saurait à lui seul permettre de relever les défis précités, et cela ne serait d'ailleurs pas souhaitable. Le rapporteur estime qu'une révision radicale du régime en vigueur s'impose, qui devra prévoir des mesures visant à protéger l'environnement, à souligner la dimension rurale du tourisme et à renforcer les infrastructures agricoles.

Un renforcement généralisé de la relation de partenariat avec les nouvelles structures des collectivités locales en Grèce doit permettre une mise en œuvre plus ciblée et correspondant davantage aux besoins réels du secteur agricole dans les îles de l'Égée.

En outre, le rapporteur considère qu'il est légitime d'établir un lien entre le versement d'aides et la production. Les mesures de soutien visent à garantir la production de produits agricoles locaux qui, pour la majorité d'entre eux, sont des produits traditionnels bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée.

En ce qui concerne l'insuffisance des ressources allouées au régime, aussi bien au titre du soutien à la production agricole qu'à celui du régime spécial d'approvisionnement, la Cour des comptes a clairement établi que les crédits budgétaires disponibles ne permettaient pas de contribuer de façon substantielle à la réalisation des objectifs fixés. Le rapporteur souscrit au principe de la proposition formulée par la Commission et tendant à accroître la part des crédits budgétaires destinés au régime spécial d'approvisionnement, mais il juge que cette augmentation ne doit pas se faire au détriment des crédits alloués au titre de l'aide à la production locale. Compte tenu des critiques formulées en la matière par la Cour des comptes, il est également indispensable d'augmenter de 30 %, soit de 1,64 million d'euros – au lieu des 20 %, soit 1,09 million d'euros proposés par la Commission –, le montant qui sera annuellement versé en faveur du régime spécial d'approvisionnement. Par ailleurs, le rapporteur estime que les fonds destinés à soutenir la production locale doivent être relevés en proportion (de 30 %, soit 5,54 millions d'euros). Le budget globalement alloué à ces mesures s'élèvera ainsi à 31,11 millions d'euros (soit une hausse de 7,17 millions d'euros par rapport au budget actuel).

Aux yeux du rapporteur, il va de soi que le régime devra inclure des mesures visant à renforcer le transport des denrées agricoles, brutes ou transformées, produites dans les îles de l'Égée, dans le respect de la législation de l'Union. Il ne serait pas justifié d'octroyer une aide au titre de l'approvisionnement des îles en produits de base sans que soit également accordée une aide au titre de la promotion ultérieure, dans l'Union et sur les autres marchés périphériques, des biens produits. Il est évident que le transport des biens produits dans les îles mineures de l'Égée entraîne les mêmes dépenses que le transport des produits de base sur ces îles. C'est la raison pour laquelle le rapporteur propose que les dispositions relatives au régime spécial d'approvisionnement soient appliquées par analogie.

Enfin, une série d'amendements techniques concerne le libellé des dispositions qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en application de l'article 290 du TFUE, ou des actes d'exécution en application de l'article 291 du même TFUE. Si l'on considère que les dispositions dites standard ont d'ores et déjà été arrêtées entre les institutions en vue d'uniformiser le libellé des dispositions en question, ces amendements remplacent de façon idoine le texte de la proposition de la Commission. De même, l'expression "conditions uniformes", qui apparaît souvent dans la proposition de la Commission comme faisant l'objet des actes d'exécution, est une expression qui ne doit concerner que les actes délégués. Elle doit donc être remplacée en conséquence.


PROCÉDURE

Titre

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (Refonte)

Références

COM(2010)0767 – C7-0003/2011 – 2010/0370(COD)

Date de la présentation au PE

17.12.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

18.1.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

18.1.2011

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

3.10.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Georgios Papastamkos

26.1.2011

 

 

 

Examen en commission

27.6.2011

 

 

 

Date de l'adoption

26.9.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

6

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Robert Dušek, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Krisztina Morvai, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Spyros Danellis, Vincenzo Iovine, Giovanni La Via, Maria do Céu Patrão Neves, Jacek Włosowicz

Date du dépôt

3.10.2011

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