Procédure : 2011/2048(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0326/2011

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A7-0326/2011

Débats :

PV 24/10/2011 - 14
CRE 24/10/2011 - 14

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PV 25/10/2011 - 8.10
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P7_TA(2011)0454

RAPPORT     
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5.10.2011
PE 467.024v04-00 A7-0326/2011

sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Heide Rühle

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique de l'UE en matière de modernisation des marchés publics

(2011/2048(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics(1) et la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics(2),

–   vu la décision du Conseil 2010/48 concernant la conclusion de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(3), qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2011 et qui place les directives sur les marchés publics dans les actes communautaires ayant trait aux questions régies par ladite convention,

–   vu l'Accord sur les Marchés Publics de l'OMC du 15 avril 1994,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 26 (Intégration des personnes handicapées),

–   vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers(4),

–   vu le Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (COM(2011)0015),

–   vu le Livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE (COM(2010)0571),

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance(5),

–   vu sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics(6),

–   vu sa résolution du 3 février 2009 intitulée "Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe"(7),

–   vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

–   vu le rapport du 9 mai 2010 du professeur Mario Monti sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

–   vu le document de travail des services de la Commission SEC(2010)1214,

–   vu le rapport sur l'"Évaluation de l'accès des PME aux marchés publics dans l'UE"(8),

–   vu la communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

–   vu la communication de la Commission "Think Small First": Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative phare Europe 2020. Une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu l'avis du Comité des régions des 11 et 12 mai 2011 sur le livre vert intitulé "La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant",

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2011 sur le livre vert intitulé "La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant",

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2011 sur le livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE,

–   considérant l'article 48 de son règlement;

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0326/2011),

A. considérant que le bon fonctionnement des marchés publics européens est un facteur-clé de croissance et une pierre d'angle pour le marché unique et qu'il est en outre fondamental pour stimuler la concurrence et l'innovation et relever les défis qui se posent, de manière toujours plus rapide, aux politiques publiques en matière environnementale ou sociale, ainsi que pour gérer des questions de qualité du travail, comme celles d'une rémunération suffisante, de l'égalité, de la cohésion et de l'inclusion sociales tout en obtenant un rapport qualité-prix optimal pour les citoyens, les entreprises et les contribuables;

B.  considérant que les règles européennes pour la passation des marchés publics ont puissamment aidé à augmenter la transparence et l'égalité de traitement, à lutter contre la corruption et à professionnaliser le déroulement des procédures;

C. considérant que, compte tenu du contexte économique actuel, il est plus que jamais crucial d'assurer une efficience optimale de la dépense publique, tout en limitant autant que possible les coûts que supportent les entreprises, et qu'un meilleur fonctionnement des marchés publics participerait à ces deux objectifs;

1.  salue le livre vert de la Commission et le large processus de consultation connexe en ce qu'ils constituent un point de départ pour le réexamen des directives sur les marchés publics dans le droit fil des dispositions du traité de Lisbonne et de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et conformément aux règles remaniées sur les aides d'État,

2.  remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

3.  plaide pour la mention explicite dans les directives de ce qu'elles n'empêchent aucun pays de se conformer à la convention C94 de l'OIT; appelle la Commission à encourager tous les États membres à se conformer à cette convention; souligne que le bon fonctionnement de marchés publics durables passe par des règles européennes claires et sans ambiguïté qui définissent précisément le cadre des dispositions législatives et d'exécution des États membres;

Premier objectif: améliorer la clarté juridique

4.  appelle à l'éclaircissement du champ d'application des directives; note que les marchés publics ont pour finalité principale l'acquisition de produits, de travaux et de services par les autorités publiques pour satisfaire aux besoins des citoyens et garantir une utilisation efficace des fonds publics; remarque qu'il doit exister un avantage direct pour le pouvoir adjudicateur pour qu'une procédure soit reconnue au titre de marché public;

5.  appelle à l'éclaircissement des définitions dans les directives, par exemple, la définition d'un "organisme de droit public", dans l'esprit de la jurisprudence de la Cour de justice, ceci sans réduire le champ d'application des règles européennes en matière de marchés publics;

6.  rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;

7.  souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

8.  met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions "plus légères" sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale; demande à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné;

9.  constate, dans ce contexte, que l’application du droit des marchés publics n’est souvent pas appropriée, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes, pour obtenir des résultats optimaux pour les bénéficiaires des prestations; encourage la reconnaissance, dans le droit européen, de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies au préalable par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination sont respectés;

10. souligne qu'il convient d'éviter l'introduction de règles nouvelles pour les marchés publics en dessous des seuils européens car cela menacerait la sécurité juridique établie au niveau national;

11. invite la Commission à mettre la directive sur les recours en conformité avec le nouveau cadre relatif aux marchés publics qui naitra de l'actuelle révision et à accomplir cet exercice en parallèle avec la proposition législative principale, de façon à garantir la cohérence;

12. souligne la responsabilité de la Commission européenne dans le contrôle de la transposition correcte des directives européennes dans les États membres ("monitoring");

Deuxième objectif: exploiter le plein potentiel des marchés publics - le meilleur rapport qualité-prix

13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du "bénéfice économique maximal" favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

14. reconnaît que, s'ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité, ainsi que pour l'égalité, le développement de compétences et de la formation, le soutien aux politiques environnementales et les incitations en faveur de la recherche et de l'innovation; invite la Commission à encourager les gouvernements et les pouvoirs adjudicateurs à augmenter leur recours à des marchés publics durables qui soutiennent et promeuvent un emploi de qualité, et qui fournissent aussi des biens et des services de qualité en Europe; l'invite à examiner à la loupe combien les marchés publics ont contribué à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union et à exposer ce qu'il faudrait faire pour améliorer ces objectifs à l'avenir;

15. rappelle que le recours à des achats publics avant commercialisation est un outil sous-utilisé qui peut stimuler l'innovation dans les marchés publics, apporter une contribution significative à l'identification et à l'établissement de marchés porteurs et améliorer l'accès des PME aux marchés publics; estime en outre que le modèle proposé de partage des risques et des bénéfices en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les achats publics avant commercialisation requiert à la fois une clarification juridique et une simplification pour pouvoir être utilisé de manière régulière et efficace par les praticiens des marchés publics; invite en conséquence la Commission à proposer à ce sujet une adaptation des règles pertinentes en matière de marchés publics ou d'aides d'État, dans le cadre général de la révision, afin de donner un coup de fouet aux achats publics avant commercialisation;

16. constate l'importance des normes pour les marchés publics, dans la mesure où elles peuvent aider les pouvoirs adjudicateurs à atteindre les objectifs de leurs politiques de manière efficace et transparente; suggère, à cet égard, de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait régulièrement mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l'élaboration des appels d'offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées;

17. plaide, dans l'intérêt des objectifs de simplification et d'innovation, pour un plus grand recours aux normes non discriminatoires et ouvertes dans les marchés publics, notamment dans les domaines de l'accessibilité, de l'informatique ou de l'environnement;

18. souligne que l'on considère à juste titre que le fait qu'un produit ou un service ait été réalisé durablement ou non fait partie des caractéristiques du produit et peut constituer un critère de comparaison par rapport à des produits ou des services qui n'ont pas été réalisés durablement et qu'il faut permettre aux pouvoirs adjudicateurs de contrôler de manière transparente l'impact social et environnemental des marchés qu'ils concluent, sans pour autant affaiblir le lien nécessaire avec l'objet du marché; remarque qu'il y a lieu de préciser la possibilité d'intégrer des exigences relatives au mode de production dans les spécifications techniques pour tous les types de contrats, quand c'est pertinent et proportionné; fait référence à l'affaire Wienstrom, qui est devenue l'exemple classique illustrant comment et pourquoi les modalités de production peuvent être assimilées à des spécifications techniques;

19. insiste sur la nécessité de renforcer la dimension durable des marchés publics en autorisant son intégration à chaque stade de la procédure de passation (à savoir test de capacité, spécifications techniques, conditions d'exécution du marché);

20. estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie; souligne, dans ce contexte, que si des critères qui ne sont pas liés à la passation des marchés sont pris en considération, ils doivent l'être sur une base volontaire et la décision d'en tenir compte doit être réservée aux autorités publiques ou aux organes décisionnels qui en dépendent et qui possèdent une légitimité démocratique directe au terme d'un processus décisionnel individuel sur place; demande instamment à la Commission de clarifier les notions de "fournisseur local" et de "produit localement";

21. fait observer que le texte des directives devrait être plus clair pour ce qui est de l'amélioration de l’accès des personnes handicapées;

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;

23. reconnaît le rôle que l’UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l’emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";

Troisième objectif: simplifier les règles et assouplir les procédures

26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;

27. note que la politique de passation des marchés publics doit, en premier lieu, assurer une utilisation efficace des fonds par les États membres, atteindre des résultats optimaux de passation des marchés publics grâce à l'application de procédures claires, transparentes et flexibles et permettre aux entreprises européennes de concourir sur un pied d'égalité dans toute l'Union;

28. plaide, dans le cadre d'un réexamen des règles européennes de passation des marchés publics, pour des règles claires, simples et flexibles, qui entreraient moins dans les détails tout en rendant les procédures de passation de marchés plus simples, plus rationnelles, moins chères et plus ouvertes aux PME et aux investissements; estime par conséquent qu'il faut s'appuyer davantage sur les principes généraux de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination; estime que la simplification des règles en matière de marchés publics permettrait de réduire le risque d'erreur et de tenir mieux compte des besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

29. plaide pour une évaluation quant à l'opportunité que la procédure négociée avec publication préalable dans l'ensemble de l'Union puisse être autorisée au-delà de ce que prévoient les directives actuelles, afin que les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises puissent mieux communiquer et que l'offre et la demande soient efficacement coordonnées; est, par conséquent, d'avis que si une extension quelconque du champ d'application de la procédure négociée est envisagée, des protections supplémentaires contre les abus devraient être mises en place, par exemple l'obligation pour le pouvoir adjudicateur d'établir au moins, dès le départ, certaines conditions minimales, applicables à tout soumissionnaire, concernant le déroulement de la procédure, comme c'est le cas normalement dans les marchés privés, et de prévoir des exigences de documentation écrite;

30. invite la Commission à revoir les approches actuelles quant à la qualification des soumissionnaires (notamment les accords-cadres, les systèmes dynamiques d'achat et le recours aux systèmes de qualification pour les marchés publics sectoriels) de façon que toute nouvelle approche de la qualification diminue les coûts et les délais, attire tant les pouvoirs adjudicateurs que les agents économiques et conduise aux meilleurs résultats;

31. redit son insistance sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes; souligne que des spécifications mentionnant des exigences de performance et de fonctionnement et l'acceptation expresse des variantes permettent aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes, en particulier dans des secteurs hautement innovants comme les TIC; demande en outre que toutes les voies, législatives et non législatives, soient explorées pour assurer une meilleure participation des marchés publics à la promotion de l'innovation en Europe;

32. invite la Commission à introduire des précisions dans le cadre réglementaire relatif aux passations de marchés publics, notamment en ce qui concerne la phase d'exécution du contrat (par exemple, sur les "modifications substantielles" d'un contrat en vigueur, les modifications relatives au contractant et la résiliation des contrats);

33. regrette que les soumissionnaires ne disposent que de possibilités limitées de rectifier les éventuelles omissions dans leurs offres; demande par conséquent à la Commission d'examiner plus en profondeur quelles sont les omissions que les candidats pourraient rectifier, les ajustements supplémentaires qui seraient autorisés et la manière dont la transparence et l'égalité de traitement peuvent être garanties;

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de "réhabilitation"; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

35. regrette que le livre vert n'aborde pas, à propos des marchés publics, les lacunes et le manque de compétences, de connaissances et de stratégies d'achat du secteur public; souligne combien il importe d'encourager le professionnalisme et de garantir l'objectivité de la part tant des pouvoirs adjudicateurs que des acteurs du marché, notamment en soutenant le développement de programmes de formation qui leur soient destinés; recommande la création d'un réseau de centres d'excellence à l'intérieur des cadres nationaux existants et la promotion de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre États membres; encourage également les organisations fédératrices, de niveaux tant national qu'européen, à participer à la publication des informations pertinentes et à faciliter l'échange d'informations entre leurs membres dans toute l'Europe; souligne l'importance de manuels clairs et compréhensibles aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les soumissionnaires; juge regrettable que les documents intitulés "Acheter vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques" et "Acheter social - Un guide sur les appels d'offres publics avec clauses de responsabilité sociale", respectivement publiés en 2005 et en 2010, ne soient pas suffisamment utiles à cet égard;

36. constate que seuls 1,4 % des marchés publics sont attribués à des entreprises d'un autre État membre; souligne que la professionnalisation et une meilleure formation des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires favoriseraient la concurrence à l'échelle de l'Union européenne et permettraient de tirer mieux tirer parti des avantages du marché unique en matière de marchés publics;

Quatrième objectif: améliorer l'accès pour les PME

37. met en exergue qu'un accès aisé aux marchés publics pour les PME, qui sont le moteur de l'économie européenne, est primordial afin de préserver l'emploi et d'assurer le développement durable, l'innovation et la croissance; souligne que la simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi que l'élaboration de stratégies favorables aux PME et la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, faciliteront l'accès des PME aux marchés publics et leur permettront de participer dans des conditions plus égalitaires et équitables; est d'avis qu'en donnant à toutes les entreprises un accès simplifié et équitable aux procédures de marché public, l'argent des contribuables sera utilisé à meilleur escient; fait observer que les PME n'ont en général pas des capacités administratives importantes et spécialisées et qu'il est dès lors indispensable de réduire au minimum les exigences administratives à leur égard;

38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED ("Tenders Electronic Daily") afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;

39. demande à la Commission d'obtenir l'insertion, dans l'accord sur les marchés publics, d'une clause permettant à l'UE de donner la préférence aux producteurs européens, en particulier les PME, dans l'attribution de certains marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;

40. invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe "appliquer ou expliquer", en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

41. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commission à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;

42. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;

Cinquième objectif: garantir l'intégrité des procédures et prévenir les avantages indus

43. invite la Commission à promouvoir des pratiques plus efficaces en matière de déclaration, y compris l'échange d'informations entre les États membres concernant l'exclusion de soumissionnaires dangereux, ce afin de lutter contre la corruption dans les marchés publics; invite la Commission à établir des règles claires concernant la protection des donneurs d'alerte, en suivant les recommandations figurant dans la résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe(9), à améliorer la transparence des contrats financés par des fonds européens et à encourager les actions de formation tant au niveau des institutions que dans le grand public;

44. souligne que certains États membres appliquent déjà des procédures de marchés publics efficaces, qui garantissent la transparence et la bonne utilisation de l’argent du contribuable; demande à la Commission d’examiner les bonnes pratiques des États membres dans ce domaine et de repérer les principes les plus efficaces des marchés publics dans l'Union européenne;

45. signale que la lutte contre la corruption et le favoritisme est un objectif des directives; souligne que les États membres affrontent des défis différents en ce domaine et qu'une approche européenne plus approfondie comporte le risque de compromettre les efforts en vue de lisser et simplifier les règles, voire de donner naissance à une bureaucratie nouvelle; observe combien les principes de transparence et de concurrence donnent de clés pour combattre la corruption; plaide pour une approche commune des mesures de "réhabilitation" afin d'éviter une distorsion du marché et d'assurer la sécurité juridique aux agents économiques comme aux pouvoirs adjudicateurs;

46. estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et les autres pouvoirs publics bénéficient d'une sécurité juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;

47. invite la Commission à évaluer les problèmes liés aux offres exceptionnellement basses et à présenter des solutions appropriées; recommande aux pouvoirs adjudicateurs de fournir, dans le cas d'offres anormalement basses, des informations, tôt et en quantité suffisante, aux autres soumissionnaires afin de leur permettre d'évaluer s'il y a matière à engager une procédure de recours; plaide pour une plus forte cohérence entre la politique commune de l'Union en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent des offres exceptionnellement basses;

Sixième objectif: généraliser le recours aux marchés publics en ligne

48. salue le livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics en ligne; observe que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne; veut qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;

49. souligne que la Commission a un rôle unique à jouer dans la promotion d'avancées sur la voie de la normalisation et sur les questions d'infrastructure, étant donné, par exemple, que la signature et la datation électroniques, pour des raisons de sécurité, requièrent un format communément admis; demande à la Commission de concevoir les normes communes à ce sujet; remarque que des exigences techniques lourdes pour l'authentification des soumissionnaires pourraient constituer un obstacle pour certains d'entre eux; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de développer un système normalisé de signature électronique; invite les États membres à mettre à disposition un service de validation des certificats délivrés par des prestataires de services de certification sous leur supervision;

50. souligne qu'il faut, afin d'assurer l'interopérabilité de systèmes différents et éviter de s'inféoder à un vendeur, observer la neutralité technique et préférer les normes ouvertes; demande à la Commission d'assurer une réelle interopérabilité entre les différentes plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres, en exploitant davantage les résultats obtenus par des initiatives européennes telles que PEPPOL ou e-CERTIS;

51. fait remarquer que toutes les propositions législatives visant à étendre et simplifier le recours aux marchés publics en ligne devraient s'intégrer à la révision prévue des principales directives sur les marchés publics et se conformer à leur champ d'application et aux règles générales en matière de marchés publics, telles que les obligations liées au passage des seuils;

52. souligne que les marchés publics en ligne peuvent entraîner la simplification de l'ensemble des procédures de passation et produire ainsi une efficacité qui conduise à des économies significatives en argent et en temps, au profit des entreprises comme des administrations publiques, et qui accroisse la transparence et l'accessibilité; souligne que l'attribution électronique des marchés publics, notamment, ouvre de nouvelles perspectives de modernisation administrative dans le domaine des marchés publics; réaffirme qu'un marché public en ligne devrait être moins coûteux, plus rapide et plus transparent que les procédures habituelles de marché public; est néanmoins persuadé qu'il y a encore des possibilités d'amélioration et qu'il faudrait faire davantage en termes d'accès à des informations ou des données statistiques fiables, comparables et objectives; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;

53. indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme "Connecter l'Europe", nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

54. se réjouit de l'annonce par la Commission, dans le plan d'action 2011-2015 pour l'administration en ligne, que la plateforme "epractice.eu" doit se transformer en un véritable outil d'échange d'expériences et d'informations parmi les États membres et les praticiens de l'administration en ligne; plaide fermement en faveur d'une extension de sa portée aux praticiens des échelons local et régional;

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)

JO L 335 du 20.12.2007, p. 31.

(3)

JO L 23 du 27.1.2010, p. 35

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0233.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0146.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0173.

(7)

JO C 67E, 18.3.2010, p. 10.

(8)

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/files/smes_access_to_public_procurement_final_report_2010_en.pdf

(9)

      Résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des "donneurs d'alerte", texte adopté le 29 avril 2010.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le droit européen des marchés publics célèbre cette année un anniversaire: la directive 71/305/CEE relative aux marchés publics de travaux, la première en son genre, est en effet entrée en vigueur il y a juste quarante ans, le 26 juillet 1971. Cet événement n'est que rarement mentionné et il n'est même cité qu'une seule fois dans le «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics". Ce 40e anniversaire serait pourtant l'occasion de dresser un bilan et d'analyser quelles sont les réussites et quels sont les échecs de la politique européenne en matière de marchés publics.

Du côté des réussites, le droit européen des marchés publics a apporté une contribution déterminante au renforcement de la transparence dans la passation des marchés publics et à la lutte contre la corruption et les jeux d'influence personnelle, il a donné l'impulsion d'une professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs et il a également contribué à une baisse des prix, bien qu'un revers ternisse cet avantage dès lors qu'un grand nombre d'études et d'avis déplorent que la baisse des prix se soit soldée par une baisse de la qualité et de l'innovation, et que la durabilité des produits et des services, c'est-à-dire le coût de leur cycle de vie complet, ne soit pas suffisamment prise en considération.

À l'inverse, d'autres coûts ont augmenté: l'insistance unilatérale sur les aspects juridiques a fait grimper les frais transactionnels, des conseils extérieurs devant être sollicités au prix fort. La tendance des pouvoirs publics à s'accrocher à des procédures bureaucratiques en cas d'incertitude juridique a en outre été bien involontairement renforcée, avec la conséquence que le moindre risque est évité et qu'en cas d'hésitation le choix se porte sur le produit ou le service le moins cher, et non sur le plus innovant, ou simplement sur le meilleur. Cette attitude est particulièrement problématique dans une période de crise économique et de faiblesse des budgets publics.

On peut donc se réjouir que la Commission souhaite procéder à un remaniement pour simplifier et assouplir le droit européen des marchés publics. Le Livre vert présenté comporte toutefois certaines contradictions. D'une part, la portée et le niveau de détail des 114 questions créent l'impression que la Commission souhaite s'engager dans une micro-réglementation de la procédure de passation des marchés publics. De l'autre, un certain nombre des questions posées et des propositions formulées sont contradictoires. Les quotas ou les objectifs contraignants dans la passation de marchés pourraient par exemple faire obstacle à l'objectif affiché d'une simplification et d'une amélioration de la sécurité juridique et favoriser au contraire le renforcement de la bureaucratisation et de la juridicisation dans un sens négatif.

La rapporteure considère qu'un réexamen des directives sur les marchés publics doit intégrer le constat que le droit européen des marchés publics relève aujourd'hui d'une pratique bien rôdée en Europe: alors que des procédures extrêmement formalisées s'imposaient dans un premier temps pour assurer un certain professionnalisme dans la passation des marchés publics et familiariser les pouvoirs adjudicateurs aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, les rouages sont désormais bien huilés. Il s'agit à présent d'alléger davantage le droit des marchés publics et de le ramener à son essence, à savoir la garantie de la transparence, la non-discrimination et le respect de la concurrence.

Clarté juridique et sécurité juridique

Ce réexamen doit bien entendu être réalisé avec circonspection, sans remettre en question les pratiques établies, telles que la scission en deux directives ou la subdivision entre les marchés de fournitures, de construction et de services, mais aussi la séparation entre les services de type A et de type B, par exemple. Les dispositions spécifiques relatives aux services de type B sont justifiées par la nature essentiellement locale de ces services. Il existe néanmoins des imprécisions à propos de certains services financiers, et la classification des services de secours devrait également être clarifiée.

On déplore par ailleurs de nombreuses imprécisions juridiques, qui ont entraîné des procédures de recours ou des actions judiciaires à maintes reprises par le passé. La passation des marchés publics se caractérise par une «valeur litigieuse" particulièrement élevée et le réexamen devrait également tendre à démanteler cette «culture du litige" et à renforcer la sécurité juridique. C'est seulement ainsi qu'il sera possible d'exploiter mieux et plus simplement le potentiel qu'ont les marchés publics de favoriser un développement innovant et durable de l'économie, lequel revêt précisément une grande importance dans une période de crise économique et d'endettement public considérable.

Il faudrait ainsi préciser dans le champ d'application des directives qu'il s'agit de réglementer les achats du secteur public, qui, conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice européenne, doivent procurer un avantage économique direct aux pouvoirs adjudicateurs, que les coopérations public-public conformément aux définitions de la Cour de justice ne sont pas soumises au droit des marchés publics et que les concessions de services ne tombent pas non plus dans le champ d'application des directives sur les marchés publics.

Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.

Innovation et achats durables

La rapporteure salue expressément les efforts déployés par la Commission pour que la passation des marchés publics soit mieux mise au service d'objectifs d'intérêt général pour la société, mais fait remarquer que le principal obstacle réside dans les directives sur les marchés publics elles-mêmes. Aussi longtemps que l'offre la moins chère gardera dans les directives la même valeur que l'offre la plus avantageuse sur le plan économique, et vu les difficultés économiques aiguës des autorités publiques acheteuses pour le moment, il y a peu de chances d’observer des changements. On n’obtiendra des changements dans ce domaine que si le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse devient la règle (p. ex. selon le principe «appliquer ou expliquer") et si les critères permettant d'identifier cette offre deviennent plus opérationnels.

Les marchés doivent également être attribués en fonction de l'offre économiquement la plus avantageuse en prenant en considération le coût total du cycle de vie des produits, des constructions et des services. La Commission est expressément appelée à ce sujet à élaborer une méthode pour calculer le coût du cycle de vie qui aille plus loin que la méthode actuelle, qui se focalise exclusivement sur l'efficacité énergétique, et qui intègre tous les aspects de la durabilité.

Il serait également opportun de préciser que les critères d'une production durable et responsable sur le plan éthique peuvent être incorporés dans les spécifications techniques. Aucune raison juridique ne permet en effet de l'interdire, puisqu'au contraire, la Cour de justice a statué clairement dans l'affaire Wienstrom(1) que les procédés utilisés pour la construction sont déterminants si l’on veut contrôler la durabilité des travaux commandés.

Le réexamen devrait également trancher des questions pour lesquelles une interprétation unilatérale du droit des marchés publics pourrait entrer en conflit avec les objectifs d'intérêt général à la fois des traités européens et de la stratégie Europe 2020. Il faudrait par exemple examiner la mesure dans laquelle les donneurs d'ordre publics (p. ex. les hôpitaux) pourraient également recourir à des produits régionaux dans leurs achats de denrées alimentaires afin d'éviter une pollution inutile de l'environnement.

Simplification et assouplissement

Une simplification des règles européennes sur les marchés publics et un meilleur accès à des instruments flexibles contribueront à favoriser des achats durables et innovants. La rapporteure propose à ce sujet différentes possibilités, par ex. une observation systématique des marchés, une meilleure exploitation de la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché, et de nouvelles mesures d'accompagnement pour l'amélioration de la transparence ou l'admission générale des offres alternatives, les offres étant spécialement examinées sous l'angle du développement durable. Afin d'engranger des résultats respectueux de l'environnement et innovants dans les achats, la possibilité de recourir à des exigences de performance et de fonctionnement est plus appropriée que les spécifications techniques détaillées. La possibilité d'ajustement ou de correction d'erreurs dans l'offre doit également être facilitée, en l'assortissant bien entendu de garanties de sécurité adéquates afin d'assurer la transparence et le contrôle de la procédure.

Une discussion sur l'ajustement des seuils devrait par ailleurs se tenir dans le cadre de la révision. Bon nombre d'opinions y font référence, mais cette question fait également l'objet d'une vive controverse et il serait certainement utile d'organiser une consultation supplémentaire.

La rapporteure fait toutefois également remarquer que la dimension juridique de la procédure de passation des marchés publics ne peut être surestimée et que la Commission doit aussi apporter un soutien supplémentaire à la dimension pratique, par exemple par l'organisation d'un échange d'expériences ou l'élaboration de techniques et de méthodes éprouvées, et par le soutien à des programmes de formation dans les États membres. Ces formations ne devraient en outre pas seulement s'adresser aux pouvoirs adjudicateurs locaux, mais impliquer également des décideurs politiques et d'autres acteurs, notamment des organisations non gouvernementales qui fournissent des services sociaux. Les expériences françaises pertinentes pourraient d'ailleurs être mises à profit dès lors que ce modèle est actuellement testé en France.

Accès des petites et moyennes entreprises (PME)

Dans son rapport de l'année dernière «sur l'évolution de la passation des marchés publics", la rapporteure a déjà attiré l'attention sur l'importance de cette question et recommandé divers instruments pour améliorer l'accès des PME. Les PME qui souhaitent accéder aux marchés publics se heurtent en effet à de multiples obstacles et la transposition du «Small Business Act" laisse encore à désirer dans de nombreux États membres.

C'est pourquoi la rapporteure propose, d'une part, des mesures destinées à réduire les frais transactionnels pour les PME, telles que le principe «only-once", selon lequel seul l'adjudicataire doit présenter les documents originaux requis à l'issue de la procédure d'appel d'offres, ou l'élaboration d'un passeport standardisé pour les marchés publics, sous la forme d'un registre électronique contenant les déclarations pertinentes. Certains États membres possèdent d'ailleurs déjà des systèmes de ce type.

D'autre part, la division en lots devrait être davantage encouragée et imposée. Le principe «appliquer ou expliquer" pourrait à cet égard être mis en pratique et contribuer à une transparence accrue.

D'autres mesures favorables aux PME pourraient être la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'admission plus large des offres alternatives, le recours plus fréquent à la procédure négociée et, d'une manière générale, la simplification et l'assouplissement des règles relatives aux marchés publics.

Marchés publics électroniques

Le plan d'action sur le développement des marchés publics électroniques en Europe a malheureusement manqué l'objectif qu'il s'était fixé, à savoir faire en sorte que 50 % des marchés passent par une procédure électronique en 2010. Les niveaux moyens se situent en réalité à peine à 5 %. Un petit nombre de pays seulement, comme le Portugal, ont été couronnés de succès dans cette démarche. La rapporteure salue donc le Livre vert sur les marchés publics électroniques et appelle la Commission européenne à assumer une responsabilité politique renforcée dans ce domaine et à intégrer les dispositions nécessaires pour stimuler les procédures électroniques au sein de l'UE dans le réexamen des directives sur les marchés publics.

(1)

Cour de justice de l'UE, affaire C-448/01, EVN AG et Wienstrom GmbH c/ République d'Autriche, 4 décembre 2003, Rec. (2003) I-14527.


AVIS de la commission du commerce international (1.9.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteur pour avis: Kader Arif

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit encore signataire de l'AMP; invite ces pays à participer à ce processus de révision puis à conclure et à ratifier sans délai le futur accord;

2.  souligne la nécessité de transformer la politique commerciale de l'Union en un véritable vecteur de développement durable et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; invite la Commission à développer une politique commerciale qui soit cohérente avec une politique industrielle forte, source de création d'emplois; souligne que les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées, sachant que, dans le cas contraire, il s'agirait d'une violation des obligations internationales qui nuirait gravement au fonctionnement du marché unique;

3.  rappelle que l'AMP, qui doit rester le principal outil de régulation des marchés publics au niveau international, prévoit un traitement spécial et différencié pour les pays en développement; appelle la Commission à respecter ce principe dans ses relations bilatérales avec ces pays;

4.  souligne que dans un contexte de concurrence internationale accrue, les entreprises européennes se distinguent par leur capacité d'innovation, les hautes technologies qu'elles développent et la qualité des normes sociales et environnementales qu'elles appliquent; appelle la Commission à favoriser la reconnaissance, dans l'AMP, de critères complémentaires à celui du prix et en lien avec l'objet du marché pour l'attribution des marchés publics, notamment l'aptitude à garantir une plus grande sécurité au travail; invite la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec des pays non membres de l'AMP, à inclure de tels critères complémentaires, tout en tenant compte du niveau de développement de l'autre partie pour le choix et la définition de ces critères; considère que de meilleures règles sur les marchés publics permettraient de créer plus d'emplois de qualité, de soutenir la politique industrielle européenne et de promouvoir un développement social et environnemental durable;

5.  demande à la Commission d'intégrer dans les directives européennes les dispositions prévues par la convention 94 de l'Organisation internationale du travail sur les clauses de travail dans les contrats publics, dont l'objectif est de promouvoir des marchés publics socialement responsables, en exigeant des soumissionnaires et adjudicataires qu’ils s'alignent sur les rémunérations et autres conditions de travail en vigueur au niveau local, telles que fixées par les conventions collectives ou la législation nationale;

6.  fait observer que les marchés publics représentent un instrument de politique économique approprié pour atteindre les objectifs à court, moyen et long termes de développement écologiquement durable et qu'ils sont également à même de favoriser des normes sociales élevées dans le monde; demande à la Commission de prévoir, dans les accords de commerce, des mesures incitatives ciblant les entreprises afin de renforcer la dimension sociale, l'aspect environnemental et le caractère innovant des marchés publics;

7.  fait observer à la Commission que, même si les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE laissent une certaine latitude pour intégrer des normes sociales, environnementales et de durabilité qui présentent un lien direct avec le contrat, la modernisation de la législation en vigueur devrait s'efforcer d'élargir cette possibilité et de revoir à la baisse les limitations afin de mieux exploiter les éventuelles synergies qu'offrent les marchés publics pour atteindre plusieurs objectifs dans d'autres domaines d'action politique;

8.  met l'accent sur la nécessité tant d'accroître l'efficience des dépenses publiques – ce qui exerce une action positive sur l'engagement social et écologique des entreprises nationales et internationales – que de saisir l'occasion de développer la dimension sociale et écologique dans les échanges européens et planétaires en mettant en œuvre une politique responsable de marchés publics;

9.  souligne que les entreprises peuvent influencer et promouvoir l'emploi, le travail décent, le respect du code du travail et de la législation sociale, l'accessibilité, le commerce équitable, le respect des droits de l'homme et l'engagement social en proposant des normes élevées lorsqu'elles répondent aux appels d'offres publics; demande donc à la Commission d'étudier et de traduire dans les faits l'espace normatif approprié à cette fin en modernisant les accords de marchés publics;

10. demande à la Commission d'obtenir l'insertion, dans l'AMP, d'une clause permettant à l'UE de donner la préférence aux producteurs européens, en particulier les PME, dans l'attribution de certains marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;

11. estime que la réglementation en vigueur régissant les marchés publics est excessivement complexe et qu'elle peut s'avérer pratiquement ingérable pour les petits clients et les PME, constituant de ce fait une barrière commerciale non tarifaire; demande donc à la Commission d'adapter sa proposition législative relative à la modernisation des marchés publics aux besoins des petits clients et des PME afin de développer la participation de ces acteurs aux marchés publics et au commerce international; demande également une simplification de la procédure administrative en s'appuyant sur les technologies de l'information, en recourant notamment à des procédures publiques en ligne; invite instamment la Commission à prendre en compte la valeur sociale des PME dans la modernisation des marchés publics et à adopter des mesures ciblées visant à promouvoir leur participation aux marchés publics et à renforcer leur compétitivité;

12. invite instamment la Commission à simplifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, à moderniser les processus de passation des marchés, à réduire le niveau de détail de la règlementation ainsi qu'à alléger les charges administratives pour ainsi améliorer l'environnement économique des entreprises européennes, de leurs clients et des partenaires commerciaux de l'Union, garantir une concurrence équitable et renforcer tant l'efficacité que l'efficience des marchés publics en Europe; souligne dès lors la nécessité d'améliorer l'environnement conjoncturel des PME en adoptant les seuils, en allégeant les charges administratives et en élargissant leur champ d'action;

13. considère essentiel d'avoir une vision claire des entreprises étrangères opérant sur le sol européen, en particulier lorsque leurs activités bénéficient d'un fort soutien étatique étranger; s'inquiète du possible contournement des règles du marché intérieur par des entreprises étrangères installant une filiale dans l'UE ou rachetant des entreprises européennes; appelle donc la Commission à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements étrangers ex ante, sur le modèle de la commission CFIUS aux États-Unis;

14. considère que le marché européen ne peut rester unilatéralement ouvert aux opérateurs des pays tiers, et appelle la Commission à présenter des propositions prévoyant un instrument efficace permettant d'une part d'inciter au respect du principe de réciprocité accrue vis-à-vis des États - membres ou non membres de l'AMP - qui n'accordent pas, pour l'heure, un accès équivalent aux opérateurs européens, et d'autre part d'assurer au niveau mondial des conditions de concurrence loyale et équitable;

15. appelle la Commission à être plus ferme, dans le cadre des négociations bilatérales avec les pays industrialisés, pour assurer un meilleur accès au marché et une plus grande réciprocité en matière de marchés publics; souligne que l'accès au marché réel ne devrait pas être limité par des barrières non tarifaires, et demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ce problème dans les négociations qu'elle mène au niveau international;

16. fait observer que les chapitres dédiés aux marchés publics, tels qu'ils sont repris dans les accords commerciaux de l'UE, ont valeur d'accords contraignants à l'échelle internationale et demande donc à la Commission de veiller à ce que la teneur de ces chapitres n'aille pas à l'encontre des efforts actuellement déployés pour moderniser le droit des marchés publics dans l'Union européenne, notamment la révision des seuils exigeant le lancement d'un appel d'offres;

17. estime que la promotion à l'étranger des intérêts des entreprises européennes passe par un choix judicieux d'instruments et d'objectifs politiques et que toute tendance au protectionnisme n'est pas, en des temps économiques difficiles, de nature à favoriser la reprise de l'économie européenne;

18. est d'avis que la condamnation d'une entreprise européenne ou extraeuropéenne pour acte mafieux ou relevant de la criminalité organisée constitue, dès lors que le jugement a autorité de chose jugée dans un État membre, un motif d'exclusion de la participation à un appel d'offres public dans l'ensemble des États membres de l'Union;

19. estime, compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit devenir une dimension à prendre en compte dans les accords commerciaux de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

31.8.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Kader Arif, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Paweł Zalewski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, George Sabin Cutaş, Mário David, Albert Deß, Salvatore Iacolino, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Roger Helmer, Patrice Tirolien


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (14.7.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteur pour avis: Bart Staes

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il est primordial, aux fins de la protection des intérêts du contribuable européen, que les États membres respectent les règles de passation des marchés dans le contexte de l'utilisation des fonds européens; rappelle que les dépenses publiques en matière de travaux, de biens et de services représentent environ 19 % du PIB de l'Union (2009) et que près d'un cinquième de ces dépenses entrent dans le champ d'application des directives européennes relatives aux marchés publics (environ 420 milliards d'euros, soit 3,6 % du PIB de l'Union), comme l'indique la communication de la Commission de 2011 sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne(1); rappelle que, selon la Cour des comptes européenne(2), les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d'erreur dans les dépenses de cohésion;

2.  invite la Commission à effectuer l'analyse nécessaire des règles découlant de la jurisprudence européenne de manière à préciser le cadre juridique et à procurer davantage de sécurité juridique à toutes les parties;

3.  invite instamment la Commission à proposer sans délai des règles adéquates destinées à lutter contre la corruption et le favoritisme et à établir les conditions d'une concurrence équitable pour tous les participants aux procédures de passation de marchés; invite la Commission à introduire des définitions communes du «conflit d’intérêts" et de la «faute professionnelle grave" dans les marchés publics et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la corruption découlant de soumissions concertées

4.  souligne que la réforme des marchés publics devrait améliorer l'efficacité des dépenses publiques, assurer une utilisation efficace des fonds publics et optimiser les résultats des marchés publics, en appliquant des procédures claires, transparentes et souples, qui permettraient aux soumissionnaires de concourir sur un pied d'égalité dans toute l'Union européenne;

5.  invite la Commission à promouvoir des pratiques plus efficaces en matière de déclaration, y compris l'échange d'informations entre les États membres concernant l'exclusion de soumissionnaires dangereux, ce afin de lutter contre la corruption dans les marchés publics; invite la Commission à établir des règles claires concernant la protection des donneurs d'alerte, en suivant les recommandations figurant dans la résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe(3), à améliorer la transparence des contrats financés par des fonds européens et à encourager les actions de formation au niveau des institutions et des citoyens;

6.  souligne l'importance que revêtent la formation des pouvoirs adjudicateurs et les campagnes de diffusion d'informations en ce qui concerne l'application des règles de passation des marchés, celle-ci constituant un outil essentiel pour garantir la participation informée aux procédures et éviter les erreurs; propose de mettre en place un service central de helpdesk dans chaque État membre, qui prêterait une attention particulière aux PME;

7.  invite la Commission à introduire des précisions dans le cadre réglementaire relatif aux passations de marchés publics, notamment en ce qui concerne la phase d'exécution du contrat (par exemple, sur les "modifications substantielles" d'un contrat en vigueur, les modifications relatives au contractant et la résiliation des contrats);

8.  invite la Commission à promouvoir des marchés publics durables au regard de normes sociales, environnementales et liées au commerce équitable, en contraignant les États membres à intégrer les exigences ad hoc dans les cahiers des charges;

9.  relève que la passation de marchés en ligne améliore l'accessibilité, la transparence, l'efficacité et la compétitivité; invite la Commission et les États membres à encourager l'utilisation transfrontalière de la passation de marchés en ligne;

10. souligne que certains États membres appliquent déjà des procédures de marchés publics efficaces, qui garantissent la transparence et la bonne utilisation de l’argent du contribuable; demande à la Commission d’examiner les bonnes pratiques des États membres dans ce domaine et de repérer les principes les plus efficaces des marchés publics à l’échelle européenne;

11. invite la Commission à revoir les critères de sélection qualitative existants en exigeant que les bilans, attestant de la capacité économique et financière des opérateurs, soient accompagnés de tableaux des flux de trésorerie, qui constituent un indicateur viable de la santé financière;

12. invite la Commission à proposer des méthodes permettant de simplifier les procédures de passation de marchés et de réduire les charges administratives auxquelles sont confrontés les soumissionnaires, de manière à accroître les chances des PME d'accéder aux marchés publics, comme le préconise le rapport du Parlement sur le Small Business Act européen (2008/2237(/INI)); souligne que ces méthodes permettront également de réduire le risque d'erreurs administratives; suggère de mettre en œuvre un registre ou passeport central ou régional afin d'alléger la charge administrative pesant sur les PME en raison des exigences de la phase de sélection.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Andrea Cozzolino, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Derk Jan Eppink, Christofer Fjellner, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder

(1)

  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, «La lute contre la corruption dans l’Union européenne" (COM(2011) 308)

(2)

    Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (JO C 303 du 9.11.2010, p. 1).

(3)

    Résolution 1729(2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des "donneurs d'alerte", texte adopté le 29 avril 2010.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (18.7.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteure pour avis: Julie Girling

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l'UE et sont un instrument essentiel, fondé sur le marché et axé sur les besoins de la société qui, parallèlement à d'autres objectifs, peut jouer un rôle dans la promotion de l'emploi durable, des conditions de travail, de l'innovation, en particulier pour les entreprises, et avant tout les PME, dans la promotion de l'insertion sociale et dans la prise en charge des besoins en matière d'emploi des groupes sociaux vulnérables et défavorisés et relève qu'ils peuvent contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne, en outre, l’importance des marchés publics afin de promouvoir un modèle social européen fondé sur des emplois de qualité, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’insertion sociale; souligne dans le même temps que, dans le cas de la prestation de services sociaux aux personnes, l’application du droit des marchés publics est rarement le meilleur moyen pour obtenir des résultats optimaux en faveur des bénéficiaires des prestations;

2.  fait observer que le droit européen des marchés publics permet déjà la prise en considération des aspects sociaux lors de l’attribution des marchés publics; constate toutefois que les applications pratiques doivent encore être clarifiées;

3.  soutient le maintien de la classification actuelle des catégories de services A et B, cette dernière comprenant les domaines qui ne font pas l’objet d’une concurrence transfrontalière ou dont la nature est inadaptée aux marchés publics européens, par exemple les soins de santé et les services sociaux;

4.  reconnaît que les dépenses des autorités publiques représentent plus de 16 % du PIB de l’Europe et que ces autorités doivent donc être encouragées à s’engager plus fermement à soutenir des solutions en faveur de l’innovation sociale et des possibilités sur le marché de l'emploi à l’aide de ces dépenses, notamment en fournissant des services publics plus efficaces;

5.  soutient l’encouragement des marchés publics sociaux dans le domaine des produits, par exemple en recourant aux critères du commerce équitable;

6.  reconnaît l’importance de l’accord sur les marchés publics, qui pourrait limiter le champ d'application d'éventuelles adaptations législatives au niveau de l’UE, étant donné qu’un certain nombre de prescriptions de procédure trouvent directement leur origine dans cet accord, mais souligne que, dans certains domaines, les règles de passation de marchés publics sont encore plus restrictives que celles prévues par l’accord; invite la Commission à s’efforcer, dans le respect des principes applicables (concurrence, transparence, non-discrimination, rentabilité), de simplifier et d’assouplir les règles de manière à faciliter et à favoriser les marchés publics sociaux;

7.  souligne que le développement de la législation de l’Union européenne sur les marchés publics pourrait contribuer à affiner certains concepts et notions de base afin d’assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs, aux entreprises et donc aux travailleurs;

8.  appelle la Commission à reconnaître formellement d’autres modalités de sélection des prestataires, comme les méthodes en interne («in-house") et de «concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des services sociaux d'intérêt général;

9.  insiste sur le fait que la directive devrait encourager et autoriser explicitement les pouvoirs adjudicateurs à se référer à des objectifs politiques horizontaux;

10. reconnaît que les pouvoirs adjudicateurs jouent un rôle important en usant de leur pouvoir d’achat pour se procurer des biens et des services à haute valeur «sociétale"; souligne que les marchés publics sociaux peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 et qu'ils doivent être encouragés conformément aux principes de concurrence, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité, ainsi que dans le respect des besoins des PME; invite dès lors les pouvoirs adjudicateurs à évaluer les risques sociétaux et l’impact de leur activité et de la chaîne d’approvisionnement; invite la Commission à encourager la création de points de contact pour les marchés publics éco-responsables au sein de chaque État membre afin de développer des bonnes pratiques concernant les marchés publics socialement responsables et de fournir des conseils juridiques spécialisés aux parties concernées;

11. souligne que toute révision des directives doit refléter les dispositions du traité de Lisbonne concernant l’engagement envers le plein emploi, une économie sociale de marché, les responsabilités en matière de services publics de qualité et la liberté des autorités publiques et des États membres de décider du financement, de l’organisation et de la prestation des services publics;

12. invite la Commission à promouvoir, auprès des pouvoirs adjudicateurs et des organismes compétents au niveau national, une association plus étroite des organisations socio-économiques et de volontariat à la conception initiale des procédures de marchés publics afin d’assurer une plus grande prise en compte des problèmes sociétaux lors de la rédaction des appels d’offres;

13. souligne l’importance d’une coopération et d’une communication renforcées entre toutes les parties concernées, afin de promouvoir une collaboration responsable et socialement durable entre les acheteurs et les entrepreneurs; invite la Commission à intensifier les campagnes d’information et de communication sur les avantages offerts par les marchés publics socialement responsables, au moyen de la diffusion de bonnes pratiques à travers les États membres;

14. souligne qu’il importe, d'une part, de former le personnel des pouvoirs adjudicateurs et de chaque opérateur et, d'autre part, de prévoir les qualifications et formations requises, par exemple des programmes d’apprentissage et de stage ou des programmes d’éducation des adultes, dans les cahiers des charges, dans le cadre d’une stratégie à long terme; souligne toutefois que cette dernière démarche doit être directement liée à l’objet du marché, proportionnée et économiquement avantageuse;

15. fait observer que le texte des directives devrait être plus clair pour ce qui est de l'amélioration de l’accès des personnes handicapées;

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;

17. souligne que le marché européen des marchés publics est plus ouvert que les marchés des partenaires internationaux de l’UE et que, par conséquent, les entreprises européennes ne peuvent pas rivaliser avec des entreprises étrangères sur un pied d’égalité et l’accès aux marchés des pays tiers demeure difficile; appelle la Commission à veiller au respect de la réciprocité dans l’ouverture des marchés et l’accès aux marchés publics aussi bien européens qu’étrangers, conformément aux accords de l’UE avec les pays tiers;

18. reconnaît le rôle précieux de la passation de marchés publics en ligne afin de diminuer les charges administratives, telles que les coûts de transaction, en particulier pour les PME; souligne, dans ce contexte, que le recours à la passation de marchés en ligne devrait être encouragé davantage et que les chefs d’entreprise et les travailleurs devraient pouvoir suivre des formations adaptées;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

20. souligne que les marchés publics socialement responsables contribuent à l’amélioration du respect des valeurs et des exigences de la communauté, puisqu’ils tiennent compte des besoins de tous les utilisateurs, y compris des personnes handicapées et des personnes d’origine ethnique différente;

21. souhaite que le cadre législatif actuel relatif aux marchés publics soit modifié en fonction, également, des particularités des services sociaux;

22. insiste sur l’importance de garantir qu’une flexibilité accrue n’entraîne pas une moindre responsabilisation des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires, accompagnée d’effets négatifs sur les opportunités d’emploi;

23. souligne que le soutien de certaines priorités dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi au moyen des marchés publics peut augmenter les risques de prise de décisions subjectives et peut rendre ces décisions difficiles à annuler;

24. reconnaît le rôle que l’UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l’emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;

25. reconnaît que, s’ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d’emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité, pour l’égalité, pour le développement de compétences, pour la formation, pour le soutien aux politiques environnementales et pour les incitations en faveur de la recherche et de l’innovation;

26. regrette que le livre vert n’ait pas saisi l’occasion d’examiner l’application effective de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs(1) et ses incidences sur l’accès des entreprises de pays tiers au marché des marchés publics de l’Union;

27. demande à la Commission, eu égard à la révision en cours, de publier un manuel clair et pratique à l'usage des pouvoirs adjudicateurs, qui présente des études de cas dans lesquels des marchés publics sociaux ont été couronnés de succès;

28. demande une réduction au maximum des frais que doivent encourir les entreprises afin de soumissionner à un marché public en vue d’améliorer la compétitivité de celles-ci et ainsi d’accroître le nombre d’emplois;

29. préconise plus de flexibilité et de rapidité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics afin que les entreprises améliorent leur compétitivité et, ainsi, créent plus d’emplois.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

17

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Sergio Gaetano Cofferati, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Kinga Göncz, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Emilie Turunen, Peter van Dalen, Cecilia Wikström

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ashley Fox, Marit Paulsen

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 3 avril 2008 dans l'affaire C-346/06 [2008] Recueil I-01989 (Dirk Rüffert contre Land de Basse-Saxe).


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (20.7.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteur pour avis: Åsa Westlund

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Généralités

1.  se félicite que la Commission aperçoive dans les marchés publics un volet important de la transition vers une économie durable et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne la responsabilité des États membres pour que la politique qui sera suivie en matière de marchés publics vienne appuyer les efforts accomplis pour réaliser ces objectifs et se félicite que la Commission accorde une attention accrue aux besoins des petits pouvoirs adjudicateurs;

2.  note que dans l'Union européenne, la consommation du secteur public représente annuellement environ 17% du PIB de l'Union; rappelle le potentiel du pouvoir d'achat des pouvoirs publics dans la promotion d'objectifs communs, et souligne en conséquence qu'il importe de recourir à la possibilité d'inclure dans les procédures de marchés publics d'autres paramètres que le prix, comme par exemple la dimension sociale et environnementale; st d'avis que les marchés publics peuvent contribuer à réduire le recours à des modes de production et de consommation nocifs;

3.  prend acte avec satisfaction de la volonté générale des autorités au niveau local, régional et gouvernemental de recourir aux marchés publics favorisant le développement durable, y compris l'efficacité énergétique et des ressources, le recours accru aux énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; note que selon plusieurs témoignages, les directives et leur application compromettent cet objectif, et que les ambiguïtés de le règlementation en vigueur en matière de marchés publics ont fait naître des malentendus et des interprétations divergentes quant à l'inclusion de critères de durabilité environnementale dans les contrats de marchés publics; rappelle que les traités européens font obligation à la législation de favoriser, et non d'empêcher ou d'entraver, la capacité des États membres ainsi que des autorités régionales et locales à promouvoir les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable;

4.  maintient que les directives doivent encourager, voire autoriser expressément les pouvoirs adjudicateurs à se référer à des objectifs politiques horizontaux tels que les critères de développement durable dans l'objet des appels d'offres;

5.  se prononce en faveur d'une prise en compte des considérations environnementales et d'autres aspects contribuant au développement durable pour tout marché public d'importance; souligne qu'il convient de modifier la directive relative aux marchés publics de façon à préciser qu'il doit être à la fois souhaitable et possible, pour les pouvoirs adjudicateurs,

     –   de formuler des exigences environnementales dans les spécifications techniques et d'envisager, au titre des critères d'attribution du contrat, l'impact environnemental;

     –   d'imposer des critères sociaux, afin par exemple de promouvoir l'insertion des handicapés sur le marché du travail et de la sécurité sur les postes de travail;

     –   de formuler des conditions relatives au bien-être des animaux d'élevage, ainsi que des conditions relatives au transport, le cas échéant, des animaux vivants;

     –   de maintenir les mêmes exigences en cas de sous-traitance;

6.  estime qu'il conviendrait de privilégier les critères du label écologique européen, établis pour les services; souligne que les pouvoirs adjudicateurs qui achètent ou louent des équipements consommateurs d'énergie devraient appliquer des critères équivalents aux normes énergétiques et au label écologique, de façon à pouvoir chiffrer les économies d'énergie globalement réalisées;

7.  souligne la nécessité de préciser qu'il est possible de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement, de l'écosystème et de la faune, ainsi que des exigences sociales, plus strictes que la réglementation commune de l'Union européenne; demande que la directive contienne une clause explicite selon laquelle elle n'empêche aucun pays de se conformer à la Convention 94 de l'OIT, et souligne qu'un fonctionnement satisfaisant des marchés publics verts implique des règles communautaires claires et dépourvues d'équivoque, définissant avec précision le cadre de la législation nationale et de sa mise en œuvre;

8.  exprime le souhait d'inciter les acteurs publics à attribuer des contrats allant dans le sens de la durabilité, et de leur faciliter la tâche à cet égard, plutôt que de prescrire des quotas obligatoires; estime toujours que le principal obstacle à des marchés publics plus respectueux de l'environnement n'est pas le manque de volonté mais l'ignorance quant aux possibilités existantes et une législation imprécise ou peu souple;

9.  invite les institutions de l'Union européenne à faire en sorte que la durabilité soit un critère standard dans les marchés publics;

10. s'inquiète de la mise en œuvre inefficace de l'instrument bénévole des marchés publics écologiques (MPE) dans l'UE;

Cycle de vie

11. reste convaincu qu'il convient de modifier les directives afin de préciser qu'il est à la fois possible et souhaitable de tenir compte de l'incidence environnementale de l'objet d'un marché public, et ce pendant tout le cycle de vie, en y incluant l'ensemble du processus et des conditions de la production jusqu'au stade de la consommation, compte tenu des statistiques sur les gaspillages liés aux activités en amont; souligne que, dans le but de fournir aux pouvoirs adjudicateurs des informations réelles sur l'application des aspects environnementaux, il conviendrait que la Commission mette à leur disposition une méthodologie permettant de calculer les coûts du cycle de vie;

12. souligne qu'il faudrait conseiller aux pouvoirs publics, et les encourager à cet égard, de fixer des conditions environnementales aux appels d'offres, et ce dès le stade initial, et appelle de ses vœux une modification de la législation pour que les contrats soient en principe attribués sur la base de l'offre la plus avantageuse économiquement, en y incluant le coût de l'ensemble du cycle de vie, et en tenant compte, si possible, du coût de la pollution de l'environnement;

13. souligne que d'importantes économies pourront être réalisées si la protection de l'environnement est davantage prise en compte dans les marchés publics puisqu'une telle démarche prend davantage en considération le coût du cycle de vie;

14. insiste sur l'importance, pour les États membres et la Commission, de promouvoir la mise au point de normes internationales en matière de protection climatique et environnementale basées sur le cycle de vie afin qu'il soit plus simple pour les pouvoirs publics d'attribuer des marchés dans le respect de l'environnement et pour les entreprises d'affronter la concurrence dans plusieurs pays différents;

Relations avec le monde de l'entreprise

15. souligne qu'un lien doit exister entre les critères environnementaux et l'objet même du contrat, de façon à éviter des distorsions de concurrence et l’insécurité juridique qui interdiraient à certaines entreprises, les PME, toute participation aux procédures de marchés publics;

16. insiste sur l'importance, pour les États membres, d'impliquer les PME et de les encourager à se porter candidates à des contrats de marchés publics; considère que les PME innovantes sont susceptibles de proposer des façons nouvelles de prendre en compte les considérations environnementales dans les marchés publics;

17. recommande que si l'objet ou le service faisant l'objet du marché public est disponible localement, la procédure puisse être ouverte, conformément au principe de subsidiarité, aux entreprises locales (principalement les PME), ce qui permettrait de réduire l'impact du marché sur l'environnement (émissions de CO2, par exemple);

18. souligne qu'il est possible, au travers de marchés publics et en soutenant des solutions logistiques bonnes pour l'environnement, de diminuer la quantité de transports et le besoin de se déplacer en voiture, ainsi que les émissions de gaz carbonique;

19. estime que les préoccupations croissantes au sujet de l'impact environnemental et climatique des produits et activités doit amener à envisager de nouveau la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux; demande à cet égard un réexamen des seuils et estime que la durabilité doit prévaloir sur une interprétation au pied de la lettre des règles du marché intérieur;

20. insiste sur le couplage nécessaire de l'attribution de marchés dans le respect de l'environnement et de la promotion de l'innovation; souligne que cette nécessité est encore plus évidente si les exigences environnementales prescrites dans les spécifications techniques sont combinées à des offres satisfaisant à certains impératifs très stricts en matière d'environnement ainsi qu'à des solutions "vertes" qui, au stade de l'attribution du contrat, bénéficieront de points plus élevés;

Aspects procéduraux

21. estime qu'il est très important de procéder à des audits ex post et à un suivi de l'attribution de marchés; fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir infliger des sanctions en cas de non-respect des objectifs de développement durable et/ou environnementaux conformément aux critères mentionnés dans l’appel d’offre, y compris en cas de sous-traitance;

22. a la ferme conviction qu'une exploitation accrue de la procédure négociée serait bénéfique à l'innovation et à des solutions durables, à condition que des garanties efficaces soient instituées afin de prévenir tout risque d'abus;

23. souligne que le fait, pour un produit ou service, d'avoir été fabriqué ou presté selon des procédés durables est considéré, à bon droit, comme une caractéristique de ce produit ou service; souligne également que la possibilité d'inclure, dans les spécifications techniques de contrats de tous types, des exigences relatives au processus de fabrication devrait être explicitée afin que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure de vérifier l'impact environnemental et social des contrats qu'ils attribuent;

24. considère que le critère d'attribution au prix le plus bas n'est applicable que s'il est justifié par le peu d'importance des exigences environnementales et/ou d'exigences de développement durable dans un cas précis et si les spécifications techniques prescrivent des exigences élevées en faveur d'une protection environnementale et/ou sociale; estime cependant qu'en dernier lieu, la décision finale doit encore appartenir à l'entité adjudicatrice.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

1

Membres présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Nessa Childers, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Matthias Groote, Romana Jordan Cizelj, Riikka Manner, Marisa Matias, James Nicholson, Alojz Peterle, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Giommaria Uggias

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lorenzo Fontana


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (19.7.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteur pour avis: Konrad Szymański

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel afin de stimuler le marché unique, de favoriser l'innovation, de promouvoir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation du climat ainsi que l'inclusion sociale dans toute l'Union, et de garantir le rendement maximal des dépenses des autorités publiques, des citoyens, des entreprises et des contribuables,

1.  appelle la Commission à présenter une révision complète et profonde des directives existantes relatives aux marchés publics, qui devrait simplifier les procédures, apporter plus de flexibilité, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties aux marchés et réduire les erreurs de transposition des règles de l'Union dans le droit national ainsi que le risque de pratiques commerciales déloyales; elle devait donc éviter d'avoir recours, à l'avenir, à des réformes fréquentes, car elles sont la cause principale de coûts et charges administratives élevés pour les participants, ce qui réduit de manière importante et disproportionnée les possibilités d'accès des PME aux marchés publics;

2.  demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;

3.  observe que cette révision devrait viser à retrouver la fonction initiale de la procédure de passation des marchés publics, à savoir assurer une utilisation judicieuse des fonds par les États membres et garantir la concurrence sur le marché, de manière à atteindre des résultats optimaux; estime que des critères plus clairs, plus simples et plus souples et transparents devraient être appliqués pour encourager les PME à participer aux marchés publics; invite, en outre, la Commission à explorer les possibilités de renforcer le dialogue entre les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires potentiels, en l'incluant dans le processus de passation des marchés publics;

4.  invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

5.  demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires, y compris l'introduction de dispositions spécifiques dans la future directive relative aux marchés publics, pour qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;

6.  accueille favorablement l’utilisation des marché publics en ligne, qui ont un rôle positif à jouer dans la réduction des coûts et l’amélioration de l’accessibilité des procédures de passation de marchés; demande donc que toute proposition législative étende et simplifie l'utilisation des marchés publics en ligne, qu'il convient d'inclure dans la révision prévue des principales directives sur les marchés publics; souligne l’importance de normes ouvertes et de la neutralité technologique pour assurer l’interopérabilité des différents systèmes et éviter la dépendance à l’égard du fournisseur; invite la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les diverses plateformes de passation de marchés publics en ligne déjà en place dans les États membres;

7.  remarque que la plupart des marchés publics sont attribués à des entreprises établies dans les mêmes États membres que les pouvoirs adjudicateurs, et demande l’instauration d’un marché des marchés publics qui soit réellement à l'échelle de l'Union européenne;

8.  demande instamment à la Commission, en outre, de réaliser une enquête dans les 27 États membres pour évaluer le pourcentage d’offres transfrontalières, afin d’estimer la pertinence des seuils actuels et de les relever le cas échéant en vue de rendre la soumission d’offres transfrontalières plus attractive;

9.  reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés publics; estime néanmoins que les services sociaux de base doivent demeurer dans la liste B pour être dispensés des règles régissant la passation des marchés publics au sein de l'Union européenne;

10. souligne que les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer comme moteurs de l'innovation, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et d’autres domaines d’actions identifiés dans la stratégie Europe 2020, et qu'ils peuvent stimuler le marché des produits et services durables; soutient les mesures prises pour assurer que ces facteurs soient pris en compte par les autorités publiques pour leurs critères d'attribution de marchés; souligne cependant qu’il est important de tenir dûment compte des coûts administratifs supplémentaires que cela peut imposer aux entreprises et aux autorités publiques, et qu’il conviendrait de procéder auparavant à des analyses d’impact adéquates, ainsi qu'à des tests pour chaque PME, afin d’éviter une paperasserie excessive;

11. observe que l'introduction d'exigences obligatoires appliquées au secteur de l'innovation ou de spécifications techniques excessivement détaillées concernant, par exemple, les performances énergétiques de l'objet d'un marché public, risque de restreindre la concurrence et de limiter les choix proposés aux pouvoirs adjudicateurs;

12. soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 demandant aux États membres d’inclure des normes d’efficacité énergétique dans les marchés publics à compter du 1er janvier 2012; reconnaît que le coût initial de produits ou de services économes en énergie et durables peut, au départ, sembler entrer en conflit avec les règles actuelles de passation des marchés publics se rapportant à l'utilisation du critère du "prix le plus économique" lors de l'attribution des marchés mais souligne que des coûts de fonctionnement et d'entretien ou d'élimination moins élevés viennent compenser cet état de fait; recommande l'application du principe du "prix le plus avantageux du point de vue économique", en tenant compte du prix mais également de considérations de qualité et de coût du cycle de vie, afin de favoriser des solutions plus innovantes;

13. estime que toute législation future sur les marchés publics de l'Union devrait renforcer les dispositions existantes qui exigent l'utilisation obligatoire de critères d'efficacité énergétique lors de la décision de l'attribution de contrats publics, sans gêner les règles de la libre concurrence; insiste sur le fait qu'une telle approche stimulera l'innovation et la diversification de l'offre;

14. invite la Commission à proposer des critères clairs dans le domaine de l’efficacité énergétique dans le cadre des spécifications techniques pour la passation des marchés publics;

15. observe que toute exigence en matière de "meilleure technologie disponible" et d’efficacité énergétique doit faire l’objet d’une analyse du rapport coût/bénéfice sur la base de l’amortissement;

16. demande à la Commission d'établir des règles, sur la base des meilleures pratiques existantes, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de mesurer les coûts totaux par rapport aux économies potentielles d'énergie qu'apporte tel produit ou tel service, par exemple en appliquant l'approche du coût du cycle de vie lorsqu'ils choisissent l'offre la plus avantageuse du point de vue économique; recommande, dès lors, que la Commission suive le même modèle que celui de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, qui permet aux autorités publiques d'utiliser comme critère d'évaluation, dans le cadre des procédures de marchés publics, le coût total généré par l'utilisation du véhicule pendant la période d'utilisation normale de celui-ci, et non uniquement le prix d'achat initial;

17. accueille favorablement l'initiative prise par certains États membres de soutenir l'innovation au moyen d'achats publics avant commercialisation, ce qui permet de proposer des contrats pour l'élaboration de solutions adaptées aux défis particuliers identifiés par les services publics; note que des exigences et des prescriptions techniques excessives s’appliquant aux marchés publics risquent de résulter en un volume excessif de tâches administratives, freinant ainsi l’innovation; estime que les marchés publics devraient au contraire être centrés sur la fonction et les résultats finaux;

18. souligne le fait que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite de recevoir davantage d'attention politique, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Lena Ek, Ioan Enciu, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Romana Jordan Cizelj, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Jaroslav Paška, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Rachida Dati, Francesco De Angelis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Holger Krahmer, Bernd Lange, Mario Pirillo, Silvia-Adriana Ţicău


AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (13.7.2011)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics

(2011/2048(INI))

Rapporteure pour avis: Ramona Nicole Mănescu

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que les pratiques transparentes et fiables en matière de marchés publics contribuent de manière très significative à l'efficience des dépenses publiques et à l'influence des investissements publics sur l'économie, notamment sur la croissance et l'innovation durables; estime que le prix ne doit pas demeurer un critère en mesure d'influencer la qualité des services achetés et souligne, dans ce contexte, que les marchés publics ne doivent pas suivre le principe du prix le plus bas, mais tenir compte de l'offre la plus durable et économiquement la plus avantageuse, y compris le coût du cycle de vie; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'appliquer les critères de la proposition la plus avantageuse économiquement à certains contrats et secteurs;

2.  est d'avis que, pour harmoniser le cadre juridique applicable aux marchés publics, la Commission européenne doit proposer aux États membres un modèle unique et normalisé;

3.  estime, compte tenu de la décentralisation progressive des investissements publics – dont les deux tiers sont réalisés par les autorités régionales –, qu'il convient de donner aux pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux un rôle prépondérant dans le réexamen des règles européennes de passation des marchés publics, ce qui devrait accroître leur autonomie et leur flexibilité et leur permettre de procéder à des achats correspondant à leurs besoins;

4.  constate que les règles relatives à la passation des marchés publics sont particulièrement complexes pour les petites autorités locales et les PME; considère qu'un cadre procédural simplifié pour l'attribution des marchés relativement petits destiné aux petits pouvoirs adjudicateurs locaux et régionaux contribuerait à réduire les charges administratives précisément dans les domaines dans lesquels elles pourraient être disproportionnées; demande par conséquent à la Commission d'examiner dans quelle mesure des règles de passation simplifiées pourraient être appliquées dans le cas de petits pouvoirs adjudicateurs; rappelle toutefois que ce type de cadre procédural simplifié ne doit pas compromettre les impératifs de transparence et de bonne gestion financière;

5.  demande un accès plus large à des informations claires concernant les règles européennes de passation des marchés publics pour les représentants, les fonctionnaires et les experts au niveau local, régional et national, de sorte à favoriser une étroite coopération entre tous ces acteurs;

6.  rappelle que les PME disposent d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois, de croissance et d'innovation; est d'avis que, pour exploiter au maximum le potentiel économique et d'innovation des PME au cours des procédures de passation des marchés publics, celles-ci doivent être encouragées à participer aux marchés publics organisés par les autorités locales et régionales; juge utile d'optimiser les appels d'offres afin d'assurer la participation et l'égalité des chances pour celles-ci, en particulier lors de la phase de sélection, où apparaissent les plus grands obstacles à la participation des PME aux marchés publics et demande par conséquent l'introduction de mesures supplémentaires afin d'encourager la participation des PME aux marchés publics;

7.  considère qu'il est essentiel de mettre au point des mécanismes permettant de renforcer la coopération transfrontalière au niveau des marchés publics, avec l'accès adéquat des PME aux procédures transfrontalières, pour maintenir le niveau de l'emploi, de manière notamment à améliorer l'efficience des dépenses dans le cadre de la mise en œuvre des programmes financés par les instruments de la politique de cohésion; estime que, dans le cas des marchés publics transfrontaliers, il convient également de clarifier les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle;

8.  estime que le développement des règles européennes de passation des marchés publics doit avoir pour objectif de rendre la procédure de passation de marchés à la fois plus simple, moins chère, plus attrayante pour les PME et plus favorable aux investissements; fait observer que la révision des procédures doit répondre aux impératifs de réduction des coûts, de sécurité juridique et de simplification des règles de passation des marchés publics; estime que ce processus, ainsi que le processus d'harmonisation, doit se baser sur l'évaluation des effets que toute modification pourrait avoir sur les autorités locales et régionales ainsi que sur les PME, afin de ne pas faire peser sur les autorités compétentes des charges excessives;

9.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des formations, des consultations et des campagnes de sensibilisation destinées aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux PME, et à impliquer d'autres parties prenantes afin d'assurer une participation informée dans les procédures de passation des marchés publics et de réduire le taux d'erreurs tout en développant, au sein des pouvoirs adjudicateurs des autorités locales et régionales, l'expertise requise pour mettre en œuvre des marchés publics innovants; recommande également aux États membres d'envisager l'inclusion de la formation ou des échanges d'expérience dans le domaine des marchés publics dans le cadre des programmes opérationnels d'assistance technique;

10. demande à la Commission d'encourager le déploiement d'un système crédible d'enregistrement électronique des "passeports pour les marchés publics", valable durant une période donnée, qui pourrait contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les PME dans les procédures de passation de marchés publics;

11. constate qu'une diminution des frais de procédure passe par une réduction de la formalisation stricte des règles européennes de passation des marchés publics au profit d'une efficacité et d'une efficience (offre économiquement la plus avantageuse) accrues ainsi que d'une plus grande marge de manœuvre pour la prise de décisions par le pouvoir adjudicateur;

12. considère que les partenariats de type public-privé (PPP) sont vitaux pour que l'Union européenne réalise les investissements nécessaires dans certains domaines; demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éliminer les obstacles et pour mettre en place un cadre cohérent pour le recours aux PPP, du point de vue des règles applicables aux marchés publics et aux Fonds structurels; recommande aux États membres de rendre plus flexible le cadre législatif et d'assurer une législation cohérente pour que les PPP fonctionnent efficacement;

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

14. estime que le potentiel inexploité de l'Europe pour stimuler l'innovation par les marchés publics est énorme et demande à la Commission d'élaborer une stratégie flexible qui permette aux pouvoirs adjudicateurs d'utiliser des procédures d'appel d'offres orientées vers l'innovation et qui encouragent l'industrie à trouver de nouvelles solutions de pointe;

15. invite la Commission tant à simplifier l'ensemble du cadre procédural en empêchant les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer des exceptions et des dérogations qu'à apporter une réponse aux incertitudes exprimées par ces derniers en cas d'adjudication de marchés d'un montant inférieur aux seuils des directives, notamment en fournissant de nouvelles orientations pour aider les pouvoirs adjudicateurs à évaluer l'existence ou non d'un certain intérêt transfrontalier dans des cas spécifiques; considère qu'un équilibre doit être trouvé entre le désir de simplification des procédures et la nécessité d'assurer une concurrence loyale concernant les contrats publics et l'obtention de résultats optimaux; juge que les seuils pour les marchés publics de services et de fournitures devraient être relevés.

16. demande à la Commission d'élaborer un guide de meilleures pratiques pour les achats publics avant commercialisation, y compris un manuel regroupant des exemples pratiques de la manière dont des marchés peuvent être passés de façon innovante en vertu des règles de passation des marchés publics, afin d'aider les petites autorités locales et régionales à comprendre le processus et à voir comment celui-ci peut leur être profitable.

17. estime qu'il est vital pour l'innovation et la croissance dans les régions d'Europe que l'accent soit placé sur le rôle de marchés publics électroniques fonctionnant sur une base transparente, facilement accessibles aux petits soumissionnaires locaux et régionaux, avec un point de contact unique et avec la publication en ligne des résultats des procédures de sélection; invite donc les États membres à utiliser en particulier les marchés publics électroniques pour assurer la transparence des procédures;

18. constate que les pouvoirs adjudicateurs n'utilisent pas suffisamment, en particulier, le dialogue compétitif et les systèmes d'acquisition dynamiques en raison de leur complexité; invite par conséquent la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible de concevoir les procédures de ce type de manière à ce qu'elles soient mieux adaptées à la pratique et dans quelle mesure la procédure de dialogue pourrait être utilisée non seulement pour des marchés particulièrement complexes, mais aussi pour les procédures d'acquisition ordinaires.

19. est d'avis que, pour prévenir la perte de financements européens en raison de retards et pour augmenter l'absorption des Fonds structurels, il est nécessaire de soutenir les autorités publiques en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs; recommande la mise en œuvre, à grande échelle, de la procédure accélérée, étant donné que la possibilité de réduire le délai contribue à accélérer la procédure de passation et à la rendre d'une manière générale plus flexible, afin de ne pas compromettre la réussite des projets.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.7.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

2

0

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Elie Hoarau, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michael Theurer, Michail Tremopoulos, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Karima Delli, Ivars Godmanis, Karin Kadenbach, Marek Henryk Migalski, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Norica Nicolai


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.9.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Mikael Gustafsson, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Kurt Lechner, Toine Manders, Phil Prendergast, Mitro Repo, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pascal Canfin, Frank Engel, Marielle Gallo, Anna Hedh, María Irigoyen Pérez, Othmar Karas, Constance Le Grip, Antonyia Parvanova, Sylvana Rapti, Olle Schmidt, Kyriacos Triantaphyllides, Anja Weisgerber

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