RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne et abrogeant la décision n° 633/2009/CE

5.10.2011 - (12443/1/2011 – C7‑0270/2011 – 2010/0101(COD)) - ***II

Commission des budgets
Rapporteur: Ivailo Kalfin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne et abrogeant la décision n° 633/2009/CE

(12443/1/2011 – C7‑0270/2011 – 2010/0101(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (12443/1/2011 – C7‑0270/2011),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0174),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A7-0327/2011),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 17.2.2011, P7_TA(2011)0062.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et commentaires sur la procédure

La Banque européenne d'investissement (BEI), dont les actionnaires sont les États membres, est l'un des principaux instruments financiers de l'Union. Les prêts accordés par la BEI hors Union (9 milliards d'EUR) représentaient plus de 12% du total des prêts en 2010.

Le mandat extérieur de la BEI, c'est-à-dire la garantie budgétaire de l'Union couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l'Union, est codécidé par le Parlement et le Conseil depuis la décision n° 633/2009/CE du 13 juillet 2009 qui a fait suite à une contestation de la base juridique émanant du Parlement européen (PE)[1].

Le 21 avril 2010, la Commission a présenté au PE et au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne[2]. La proposition de décision s'appuie sur l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI prévu par la décision n° 633/2009/CE. Cet examen a été présenté dans une communication de la Commission[3] qui repose sur une évaluation externe supervisée et gérée par un comité des sages, sur une évaluation effectuée par un consultant extérieur[4], et sur les évaluations spécifiques réalisées par le service d'évaluation de la BEI.

Au niveau des commissions, un certain nombre d'amendements ont été déposés en première lecture, y compris des amendements de compromis issus de nombreux contacts informels et avis émis par cinq commissions. Le 27 janvier 2011, la commission des budgets (BUDG) a adopté sa recommandation à la plénière comprenant un amendement de compromis global sous la forme d'un texte consolidé.

Au cours de sa séance du 17 février 2011, le PE a adopté en première lecture une résolution législative[5] modifiant la proposition de la Commission.

Le 3 mars 2011, la commission BUDG a confié au rapporteur le mandat de négocier avec le Conseil et la Commission en vue d'arriver à un accord en deuxième lecture, conformément à la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision[6] et à l'article 70 du règlement.

Plusieurs trilogues informels se sont tenus entre le PE, le Conseil et la Commission (voir annexe). La BEI a été invitée à exprimer ses sujets de préoccupation lors de réunions séparées et elle a été tenue régulièrement informée des progrès accomplis. Dans ce contexte, un accord a été trouvé le 21 juin, confirmé par la commission BUDG dans une lettre de son président datée du 27 juin 2011, et par le COREPER le 14 septembre 2011.

Le 20 septembre 2011, le Conseil a adopté sa position en première lecture, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), incorporant l'accord.

2. Proposition de la Commission: objectif et principaux éléments

L'objectif général, sur la base des conclusions de l'examen à mi-parcours, est d'assurer le maintien de la garantie de l'UE en faveur des opérations de financement extérieures de la BEI pour le restant des perspectives financières actuelles 2007-2013, tout en introduisant un certain nombre de nouveaux éléments dans le mandat.

Ces nouveaux éléments sont les suivants:

* l'activation du "mandat optionnel" de 2 milliards d'EUR, qui a été mis en réserve. Ce mandat optionnel doit être activé non pas pour augmenter les plafonds régionaux, mais pour financer des projets qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans toutes les régions couvertes par la décision;

* le remplacement du système actuel d'objectifs régionaux pour les opérations bénéficiant de la garantie de l'UE par des objectifs de haut niveau horizontaux couvrant toutes les régions qui relèvent du mandat extérieur;

* l'élaboration par la Commission, conjointement avec la BEI, et en consultation avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'orientations opérationnelles pour chaque région relevant du mandat extérieur, reflétant les stratégies régionales de l'UE afin de renforcer le lien entre la mise en œuvre des activités de la BEI conformément aux objectifs généraux de haut niveau au titre du mandat extérieur et les priorités régionales de l'UE;

* le renforcement de la capacité de la BEI à soutenir les objectifs de développement de l'UE en

– améliorant l'évaluation et le contrôle par la BEI des aspects sociaux et de développement des projets;

– axant les interventions de la BEI davantage sur les secteurs qui favoriseront le développement des pays tiers, tels que l'infrastructure environnementale, y compris l'eau et l'assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d'atténuation et d'adaptation relatives au changement climatique. La BEI devrait également accroître progressivement son activité en faveur de la santé et de l’éducation;

* l'activation du mandat extérieur de la BEI pour cinq nouveaux pays, y compris la Biélorussie.

3. Première lecture du Parlement

La résolution législative du Parlement adoptée à une très large majorité (538 pour, 37 contre et 37 abstentions) en première lecture comportait 5 amendements. L'amendement 1, déposé par la commission BUDG, proposait des modifications dans l'ensemble du texte.

Dans sa position, le PE a principalement cherché à ajuster les plafonds pour assurer la continuité des opérations jusqu'au 31 décembre 2013, à renforcer la transparence des opérations de la BEI au titre de son mandat extérieur et leur appui à l'égard des objectifs de la politique extérieure de l'Union, et à prendre des dispositions pour des perspectives à plus long terme dont certaines ont été relevées par les recommandations de l'examen à mi-parcours.

Les amendements les plus importants portaient sur les points suivants:

Plafonds: Les plafonds ont été augmentés de 1,857 milliard d'EUR pour couvrir de manière appropriée l'extension du mandat à de nouveaux pays (considérant 7 bis, article 2, paragraphe 1), et une flexibilité de 20 % en matière de réaffectation a été introduite entre les plafonds régionaux (annexe I, dernier alinéa). La possibilité de réinvestir des remboursements provenant d'anciennes opérations, comme proposé dans la proposition de règlement (CE) n° 1638/2006 a été encouragée (considérant 8 quater).

Objectifs de l'Union et conditionnalité: Les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; dans les pays en développement, une attention doit être portée aux ressources naturelles et à la réduction de la pauvreté; la BEI et la Commission doivent présenter, d'ici à 2012, une stratégie visant à réduire progressivement le pourcentage des projets préjudiciables aux objectifs de l'Union dans le domaine climatique (article 3). Il est fait référence à la déclaration de Paris de 2005 et au programme d'action d'Accra de 2008 (considérant 13, article 5, paragraphe 2), ainsi qu'aux objectifs du Millénaire pour le développement (considérant 15 bis). L'éligibilité des pays dans lesquels la BEI finance des actions d'atténuation du changement climatique peut être limitée en ce qui concerne les pays qui ne se sont pas engagés à respecter des objectifs appropriés en la matière (article 2, paragraphe 4). La BEI fait preuve de la diligence nécessaire en matière de projets relatifs au développement, y compris en s'assurant de l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local (article 6, paragraphe 1). L'extension du mandat à la Biélorussie est rejetée (annexe II, B - Pays voisins et partenaires). Les orientations opérationnelles régionales sont adoptées par voie d'actes délégués (considérant 23, article 5).

Transparence et présentation de rapports

Le rapport annuel de la Commission (article 10) comprend notamment des sections consacrées aux aspects suivants:

- concours des opérations éligibles aux objectifs de l'action extérieure de l'Union,

- incidence sur le développement, viabilité environnementale et sociale,

- ventilation des ressources financières de l'Union utilisées en combinaison avec les financements de la BEI et d'autres donateurs.

Les indicateurs de performance élaborés par la BEI concernant les aspects relatifs au développement, à l'environnement et aux droits de l'homme (article 5, paragraphe 2) forment la base de rapports publics annuels (article 6, paragraphe 2 bis).

Les résultats du contrôle exercé sur ces aspects (y compris les performances des intermédiaires financiers au service des PME) pendant les phases de mise en œuvre et d'achèvement des projets par les porteurs sont, si possible, rendus publics (article 6, paragraphe 2).

Un nouvel article interdisant les opérations mises en œuvre dans les pays ou territoires non coopératifs est inséré (article 10 bis).

Perspectives à plus long terme: Une plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement sera mise en place d'ici la mi-2012 en vue d'optimaliser et de rationnaliser la combinaison des dons et des prêts, avec la participation d'autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes (considérant 25, article 8, paragraphe 2 bis). Un nouvel article prévoit la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier les perspectives de l'aide au développement, y compris le rôle de la BEI (article 10 ter). Il est fait référence au microcrédit (considérant 8 ter) et une analyse coûts-bénéfices est prévue en vue de la création de filiales, en particulier dans la région méditerranéenne (considérant 25 bis).

4. Évaluation de la première lecture du Conseil

Le Conseil approuve l'accord avec le Parlement qui s'est dégagé des trilogues informels (voir annexe).

Un nombre très limité de modifications proposées par le Parlement n'ont pas été acceptées par le Conseil en tout, en partie ou en principe (considérants 6 bis, 8 ter, 8 quater, 25 bis, article 5, paragraphe 3 bis, article 8, paragraphe 2 bis, article 10 ter). Le texte couvre des domaines pour lesquels le PE a fait montre d'un grand intérêt, comme la procédure de rapport, les plafonds, le développement, l'environnement et la conditionnalité.

Plafonds: Le plafond du mandat général est augmenté de 1,684 milliard d'EUR, dont 1 milliard d'EUR est affecté au sud du bassin méditerranéen, comme demandé par le PE en première lecture (considérant 12, annexe I). Une flexibilité de 10 % est prévue au sein des régions et entre elles. La référence aux remboursements, une question actuellement débattue dans le cadre d'une autre procédure, n'est pas maintenue.

Objectifs de l'Union et conditionnalité:

Aucune restriction à l'éligibilité de l'Islande n'est prévue, mais la Biélorussie reste inéligible. La conditionnalité est renforcée dans la mesure où la Commission peut modifier la liste des pays éligibles par voie d'actes délégués (article 4, paragraphe 2, annexe III) sur la base d'une liste préétablie de pays potentiellement éligibles (article 4, paragraphe 1, annexe II). Par ailleurs, il est précisé que les orientations opérationnelles régionales sont de nature technique et soumises à un cadre de politique régionale codécidé par les législateurs (article 6, paragraphe 1, annexe IV).

Perspectives à plus long terme: La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil d'ici la mi‑2012 et, le cas échéant, élaborer une proposition relative à une plate-forme de l'UE pour la coopération et le développement (considérant 31).

L'appréciation de l'opportunité de créer des filiales - une prérogative du conseil de la BEI - et un groupe de travail sur l'avenir de l'aide au développement n'a pas été maintenue.

Un nouveau considérant 40 prévoit, entre autres, l'examen de la possibilité, pour la BEI, d'assurer un financement du microcrédit au titre du prochain cadre financier.

5.   Contenu de la recommandation

Votre rapporteur recommande l'approbation de la première lecture du Conseil. Le contenu du texte du Conseil reflète largement la première lecture du Parlement. Le texte est le fruit d'intenses négociations menées de février à juin 2011.

D'une manière générale, le mandat étendu de la BEI garantira une bien meilleure coordination pour atteindre les objectifs de l'Union, une responsabilisation et une transparence nettement accrues et une meilleure utilisation de la garantie budgétaire de l'Union.

• [1]  Un Fonds de garantie protège le budget de l'Union contre les chocs qui pourraient intervenir en cas de défaillances pour des prêts garantis par l'Union. Actuellement, 9 % du total des prêts en cours sont prélevés du budget pour être versés au Fonds. Le provisionnement du Fonds intervient l'année N+2 de décaissement du prêt.
• [2]  2010/0101 (COD) - COM(2010)0174, SEC(2010)0443.
• [3]  COM(2010)0173), (SEC(2010)442.
• [4]  Évaluation indépendante de COWI (février 2010), Michael Camdessus et al., "European Investment Bank's external mandate 2007-2013 Mid-Term Review: Report and recommendations of the steering committee of ‘wise persons’,” février 2010. Consultable à l’adresse suivante: www.eib.org/attachments/documents/eib_external_mandate_2007-2013_mid-term_review.pdf
• [5]  P7_TA-PROV(2011)0062.
• [6]  JO C 145 du 30.6.2007, p. 5.

ANNEXE

Decision on the EIB external mandate

Steps and informal meetings in 2011 between the EP negotiating team (1), the Presidency of the Council (2) and Commission

Date	Place	Meetings on the EIB external mandate Decision
27 January	Brussels	BUDG adopts its recommendation to the plenary
17 February	Strasbourg	EP adopts its first reading
28 February		Exploratory talks with a view to presenting a request to BUDG Committee to open negotiations
3 March	Brussels	BUDG committee gives mandate to set up a negotiating team and enter negotiations
17 March	Brussels	Informal trilogue
22 March	Brussels	Informal trilogue
31 March	Brussels	BUDG committee meeting: rapporteur gives state of play of negotiations (Annex XXI, point 6 of the Rules of procedure)
12 April	Brussels	Informal trilogue
14 April	Brussels	BUDG meeting: state of play of negotiations
3 May	Brussels	Informal trilogue
5 May	Brussels	BUDG meeting: state of play of negotiations Informal trilogue
12 May	Strasbourg	Informal trilogue
23 May	Brussels	BUDG meeting: state of play of negotiations
1 June	Brussels	Informal trilogue
15 June	Brussels	BUDG meeting: state of play of negotiations
21 June	Brussels	Informal trilogue. Agreement.
27 June	Brussels	BUDG meeting: Approval of the agreement. BUDG Chair letter committing to approve Council's first reading position if it conforms with the agreement.
19 September	Brussels	Council adopts its first reading position

(1) Rapporteur Ivailo Kalfin, Shadow-rapporteurs: Giovanni Collino, Sidonia Elżbieta Jedrzejewska (EPP), Carl Haglund (ALDE), Helga Trüpel (Greens/EFA), Miguel Portas (GUE), Claudio Morganti (EFD).

(2) Council represented by the Head of the Economic and Financial Unit of the Permanent Representation of Hungary to the European Union.

PROCÉDURE

Titre	Garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’UE
Références	12443/1/2011 – C7-0270/2011 – 2010/0101(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	17.2.2011                     T7-0062/2011
Proposition de la Commission	COM(2010)0174 - C7-0110/2010
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	29.9.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	BUDG 29.9.2011
Rapporteur        Date de la nomination	Ivailo Kalfin 8.9.2011
Date de l’adoption	5.10.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 3 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Francesca Balzani, Lajos Bokros, Andrea Cozzolino, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Miguel Portas, Dominique Riquet, László Surján, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Philippe Boulland, Roberto Gualtieri, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis
Date du dépôt	5.10.2011