RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen

6.10.2011 - (10303/1/2011 – C7‑0236/2011 – 2010/0044(COD)) - ***II

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteure: Chrysoula Paliadeli


Procédure : 2010/0044(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0331/2011

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen

(10303/1/2011 – C7‑0236/2011 – 2010/0044(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (10303/1/2011 – C7‑0236/2011),

–   vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Sénat français, selon lequel le projet d'acte législatif ne serait pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0076),

–   vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0331/2011),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte et procédure

Le 9 mars 2010, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen[1].

Le texte a été étudié sous les présidences espagnole, belge et hongroise du Conseil des ministres de l'Union européenne (Conseil).

Le Comité des régions a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 9 juin 2010[2].

Au cours de sa séance du 16 décembre 2010, le Parlement européen (PE) a adopté en première lecture une résolution législative modifiant la proposition de la Commission[3].

Lors de sa réunion du 3 mars 2011, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) a pris une décision sur les limites de son mandat dans le cadre des prochaines négociations avec le Conseil, en vue de parvenir rapidement à un accord en deuxième lecture, ainsi que sur la nomination des députés qui feront partie de l'équipe de négociation.

Conformément aux dispositions de l'article 294, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et à la déclaration commune sur les modalités pratiques régissant la procédure de codécision[4], deux trilogues informels (le 22 mars et le 12 avril) ont eu lieu entre le Conseil et le Parlement, en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture. L'accord qui en a résulté a été confirmé par le Coreper le 15 avril 2011 et par la présidente de la commission de la culture et de l'éducation au président du Coreper I par une lettre en date du 9 mai 2011.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en incorporant l'accord du 19 juillet 2011, conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 294 du traité FUE.

2. Proposition de la Commission

La proposition vise à renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne chez les citoyens européens, en s'appuyant sur l'histoire et le patrimoine qu'ils partagent, de même que sur la valeur de la diversité, et à encourager le dialogue interculturel.

Initiative intergouvernementale: La proposition étend l'initiative intergouvernementale lancée en 2006. Elle répond aux conclusions adoptées par le Conseil le 20 novembre 2008, invitant la Commission à présenter une proposition transformant cette initiative en une action officielle de l'Union, en vue d'améliorer sa qualité et son efficacité et d'assurer son succès à long terme.

Nouveaux critères et procédure de contrôle: La proposition définit de nouveaux critères communs, clairs et transparents pour le label, lesquels seront appliqués par tous les États membres participants. La participation sera volontaire. De nouvelles procédures de sélection et de contrôle permettront de garantir que seuls les sites les plus pertinents bénéficieront du label, et que ceux qui ne répondent plus aux critères requis perdent leur label.

Valeur ajoutée: Une attention particulière est accordée, dans la proposition, à la valeur ajoutée de ce label, comparativement à d'autres initiatives lancées dans le domaine du patrimoine culturel. Le label ne concerne pas la beauté du site, ni sa qualité architecturale, mais plutôt sa valeur symbolique pour l'intégration européenne et l'histoire de l'Union. Il n'y va pas tant de la conservation des sites en tant que telle, mais bien des activités qui y sont proposées et de leur dimension éducative, notamment pour les jeunes. Enfin, cette initiative aidera les sites porteurs du label à devenir plus efficaces en leur permettant d'œuvrer en synergie.

3. Position du Parlement en première lecture

La résolution législative du Parlement adoptée par une large majorité (497 voix pour, 18 contre et 41 abstentions) en première lecture comportait 62 amendements. Une grande majorité de ces amendements concernaient des questions relativement mineures et contribuaient à l'amélioration du texte.

Parmi les questions soulevées par la rapporteure, on peut citer: le nombre de sites qui se verront octroyer le label, la fréquence des procédures de sélection, une distinction claire entre la nouvelle action de l'Union européenne et l'actuelle initiative intergouvernementale, et la relation entre les sites qui bénéficient ou bénéficieront du label.

Les modifications les plus importantes portaient sur les points suivants:

Fréquence de la sélection: Bien que la Commission ait proposé d'accorder ce label chaque année, certains députés considéraient que procéder à la sélection des sites tous les deux ans permettrait de garantir une meilleure qualité du processus de sélection ainsi que des sites choisis.

Sites transnationaux et quotas: Les candidatures des sites transnationaux doivent suivre la même procédure que les candidatures de tous les autres sites. Les députés ont estimé que les sites doivent être présélectionnés par tous les États membres impliqués, avec pour limite deux sites au maximum par État membre. Les sites transnationaux doivent désigner un des sites concernés comme le coordinateur, qui sera l'unique point de contact avec la Commission.

Jury: Le jury européen est constitué de 13 membres, l'un d'eux devant être désigné par le Comité des régions. Ce jury est formé d'experts culturels spécialisés dans tous les domaines en lien avec les objectifs du label du patrimoine européen, en veillant à une représentation équitable de tous les États membres.

Communication renforcée: La Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions à chaque étape du processus de sélection: la présélection des sites par les États membres, la sélection par le jury européen, la désignation des sites sélectionnés par la Commission, le retrait du label à un site et la renonciation au label par un site.

Retrait du label: Les députés ont estimé que le jury devrait participer à la procédure de retrait pour des raisons de transparence. Les sites peuvent à tout moment décider de renoncer au label du patrimoine européen.

Dispositions transitoires: Afin de sauvegarder l'image de l'ancien label et de promouvoir celle du nouveau, les députés ont suggéré qu'aucune disposition transitoire ne soit prévue.

4. Position du Conseil en première lecture

La position du Conseil en première lecture est fondée sur l'accord négocié sur la base de la position du Parlement en première lecture.

Les éléments clés de cet accord, reprenant totalement, partiellement ou dans l'esprit la grande majorité des amendements en première lecture du Parlement, sont les suivants:

i) Sélection des sites (article 10, paragraphe 2, article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 2): Chaque État membre peut présélectionner jusqu'à deux sites tous les deux ans: que ce soit des sites nationaux ou transnationaux. Le quota pour le site transnational est utilisé pour le pays coordinateur uniquement, en vue de ne pas décourager les États membres de participer effectivement à ces sites. Un groupe d'experts indépendants choisira au maximum un site par pays qui sera éligible pour le label.

ii) Portée géographique (article 4, article 18, paragraphe 1, considérant 13): L'action de l'Union est ouverte aux 27 États membres. Au cours de la première évaluation de l'action, il convient d'étudier la possibilité d'étendre son champ d'action.

iii) Dispositions transitoires (article 19, considérant 11): Les dispositions transitoires sont clarifiées et simplifiées.

iv) Sites thématiques nationaux (article 20): Plusieurs sites situés dans un même État membre peuvent présenter une candidature commune mettant en avant un thème particulier.

5.        Position de la rapporteure

Votre rapporteure recommande l'adoption, sans modification et sans délai, de la position du Conseil en première lecture.

PROCÉDURE

Titre

Label du patrimoine européen

Références

10303/1/2011 – C7-0236/2011 – 2010/0044(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

16.12.2010                     T7-0486/2010

Proposition de la Commission

COM(2010)0076 - C7-0071/2010

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

15.9.2011

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

15.9.2011

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Chrysoula Paliadeli

23.3.2010

 

 

 

Examen en commission

4.10.2011

 

 

 

Date de l’adoption

5.10.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Sampo Terho, László Tőkés, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Ivo Belet, Luigi Berlinguer, Nessa Childers, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Jacky Hénin

Date du dépôt

6.10.2011