RAPPORT sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
10.10.2011 - (14862/2011 – C7‑0312/2011 – 2011/0806(NLE))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Sharon Bowles
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
(14862/2011 – C7‑0312/2011 – 2011/0806(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la recommandation du Conseil du 4 octobre 2011 (14862/2011)[1],
– vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7‑0312/2011),
– vu l'article 109 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0337/2011),
A. considérant que, par lettre du 4 octobre 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Jörg Asmussen à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er novembre 2011;
B. considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;
C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 10 octobre 2011, à une audition d'une heure et demie du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;
1. rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Jörg Asmussen membre du directoire de la Banque centrale européenne;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres.
- [1] JO L 0 du 0.0.0000, p. 0.
ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Jörg Asmussen
Curriculum vitae
Jörg Asmussen
Né à Flensburg en 1966
Secrétaire d'État, ministère fédéral des finances (Allemagne)
Parcours professionnel
Depuis juillet 2008 Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances, chargé des directions générales suivantes:
- Direction générale I (politique budgétaire et questions macroéconomiques)
- Direction générale VII (politique des marchés financiers)
- Direction générale E (politique européenne)
De mars 2003 à Responsable de la direction générale VII
juin 2008 Politique des marchés financiers
D'octobre 2002 à Responsable de la direction E A;
février 2003 chargé des questions clés dans le cadre des affaires européennes
et des questions financières générales liées aux affaires européennes
De juillet 1999 à Chef de cabinet et secrétaire particulier du ministre fédéral des finances
octobre 2002
De 1998 à 1999 Secrétaire particulier du secrétaire d'État;
les responsabilités du secrétaire d'État comprenaient les affaires européennes, les questions liées à la monnaie et au crédit, ainsi que la politique financière et monétaire internationale
De 1996 à 1998 Fonctionnaire au département chargé de l'évolution économique et monétaire internationale, du Fonds monétaire international et des sommets économiques
Depuis 1996 Ministère fédéral des finances, Berlin
De 1994 à 1996 Responsable de projets dans le domaine de la politique économique, sociale et de l'emploi européenne à l'Institut für Sozialforschung und Gesellschaftspolitik GmbH, un institut de recherche en sociologie établi à Cologne
Activités et mandats
- Membre du Comité économique et financier de l'Union européenne et du groupe de travail de l'Eurogroupe
- Suppléant du ministre des finances de l'Allemagne dans le cadre du G7 et du G20
- Membre du Conseil de stabilité financière
- Gouverneur suppléant à la Banque mondiale
- Gouverneur suppléant à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Président du conseil général de l'autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers
- Membre du conseil de surveillance de Deutsche Telekom AG
- Membre du conseil de surveillance de la Deutsche Gesellschaft für Internationaler Zusammenarbeit (GIZ)
- "Sherpa" de l'Allemagne dans le cadre du G20 (ad interim)
- Président du groupe de travail du G20 sur le système monétaire international (SMI)
- Forum économique mondial: membre du comité directeur pour le projet concernant l'avenir du système monétaire international
- Membre du groupe d'administrateurs chargés des "principes pour des flux de capitaux stables et une restructuration équitable de la dette"
Formation
De 1991 à 1992 Master de gestion d'entreprise (MBA) à l'université Bocconi de Milan
De 1988 à 1994 Études de sciences économiques à l'université de Gießen et à l'université de Bonn. Diplôme de sciences économiques (Diplom-Volkswirt); spécialisation en politique monétaire
ANNEXE 2: RÉPONSES de Jörg Asmussen AU QUESTIONNAIRE
A. Parcours personnel et professionnel
1. Veuillez présenter les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier et économique.
Tout au long de ma carrière, j'ai eu à traiter d'aspects monétaires, financiers et commerciaux dans les divers postes que j'ai occupés.
Avant d'entrer au ministère allemand des finances en 1996, j'ai été directeur de projets à l'Institut für Sozialforschung und Gesellschaftspolitik GmbH de Cologne, un institut de recherche et de consultance. J'ai géré des projets PHARE dans des pays candidats à l'adhésion en Europe de l'Est et dans la région baltique. J'ai occupé mon premier poste au ministère des finances (1996 – 1998), dans le service qui s'occupait des affaires concernant l'économie mondiale, le FMI et le G7 durant la crise asiatique. De 1999 à 2002, j'ai d'abord été le secrétaire particulier d'un secrétaire d'État, avant de devenir secrétaire particulier et chef du cabinet du ministre. En octobre 2002, j'ai repris une sous-direction de la Direction de la politique européenne et, en mars 2003, j'ai été promu au titre de directeur général de la politique des marchés financiers, et suis resté en fonction pendant plus de cinq ans.
Mes responsabilités en matières monétaire, financière et commerciale étaient très importantes puisque j'ai été nommé secrétaire d'État au ministère des finances en juillet 2008. Je dirige actuellement trois des neuf directions:
La Direction I – politique budgétaire et affaires macroéconomiques, politique financière et monétaire internationale – est le groupe interne de réflexion en matière de politique économique, mais il se charge également de tâches opérationnelles comme l'attribution de fonds en provenance du plan de relance économique de 2009 et l'administration du programme fédéral de garantie. La sous-direction internationale est notamment responsable du Processus des ministres des finances du G7 et du G20, des affaires concernant le FMI, des relations bilatérales hors d'Europe, des banques multilatérales de développement, et de la restructuration de la dette.
La Direction VII – politique des marchés financiers – s'occupe de la règlementation des marchés financiers dans les domaines de la banque, de l'assurance, de la gestion d'actifs et de valeurs mobilières aux niveaux international (CSF et G20), européen, et national. En outre, la Direction VII est responsable de la supervision de l'Agence fédérale de la dette (Finanzagentur), du groupe bancaire KfW, de l'Agence fédérale pour la stabilisation des marchés financiers (FMSA) et de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin).
La Direction E – politique européenne – est notre direction centrale, qui s'occupe de tous les problèmes relatifs à la crise de la dette souveraine dans certains des pays de la zone euro situés à la périphérie. Elle est responsable des matières relatives à l'Union monétaire européenne, à la BCE, et aux relations bilatérales en Europe. En outre, toutes les matières budgétaires relatives à la politique européenne et à la Banque européenne d'investissement (BEI) sont traitées à la Direction E.
De novembre 2009 à janvier 2011, j'ai également été responsable de la sous-direction des biens fédéraux, en particulier des biens fédéraux immobiliers, et ai exercé des responsabilités auprès de l'agence qui a succédé à la Treuhandanstalt (agence des privatisations).
J'ai en outre exercé divers mandats auprès d'agences et organes de surveillance des biens fédéraux. Je suis actuellement membre du Conseil de surveillance de Deutsche Telekom AG et de la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (GIZ – l'agence du gouvernement fédéral pour la coopération et le développement en matière d'économie). Je préside le comité directeur de l'Agence fédérale pour la stabilisation des marchés financiers (FMSA), créée en 2008 dans le cadre du plan allemand de sauvetage du secteur bancaire. Le comité directeur prend des décisions en matière de politique dans les domaines de la stabilisation des marchés financiers et de la restructuration des banques. Je suis président du Conseil général de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin), et membre du comité d'experts du gouvernement en affaires boursières (Börsensachverständigenkommission).
Depuis ma nomination à la tête de la sous-direction en 2002, j'exerce d'importantes responsabilités de gestion relatives à l'organisation du ministère, de son personnel et de son budget. Les trois directions sous ma responsabilité comprennent sept sous-directions qui rassemblent 43 services et près de 370 employés.
2. Veuillez présenter les principaux aspects de votre expérience européenne et internationale.
Dès le premier jour de ma carrière, j'ai travaillé dans un contexte européen et/ou international. Veuillez vous référer à la question n° 1 pour les détails.
Depuis 2003 – lorsque j'ai été nommé directeur général de la politique des marchés financiers (qui à cette époque-là comprenait la sous-direction de la politique monétaire et financière internationale), et surtout depuis que j'ai été nommé secrétaire d'État en 2008, je suis membre de plusieurs comités et commissions européens et internationaux de haut niveau, et je représente l'Allemagne dans les fonctions suivantes en particulier:
- représentant du ministère des finances au G7,
- représentant du ministère des finances au G 20,
- sherpa représentant la Chancelière fédérale auprès du G20 en 2011,
- membre du Comité économique et financier (CEF),
- membre du Groupe de travail sur l'euro (GTE),
- membre du Conseil d'administration du Fonds européen de stabilité financière
(FESF),
- membre du Conseil de stabilité financière (CSF), membre du Comité permanent de l'application des normes du CSF,
- Gouverneur suppléant de la Banque mondiale,
- Gouverneur suppléant de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD),
- membre du Groupe de travail n° 3 (WP 3) de l'OCDE.
En tant que directeur général de la politique des marchés financiers, j'ai été membre du Comité des services financiers (CSF) et j'ai présidé un groupe de travail ad hoc sur l'intégration financière en 2003/04.
J'ai accompagné le ministre allemand des finances aux réunions de niveau ministériel de l'Eurogroupe, de l'ECOFIN, de la BEI, de la BERD, du G7, du G8 et du G20, ainsi que du CMFI au FMI, et je l'ai plusieurs fois représenté à ces réunions lorsqu'il ne pouvait pas s'y rendre lui-même.
En tant que directeur général de la politique des marchés financiers, j'ai été responsable des relations bilatérales avec tous les pays hors UE, principalement les États-Unis d'Amérique, la Chine, et les pays africains. En tant que secrétaire d'État, j'ai été responsable de toutes les relations bilatérales du ministère des finances à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. Je me suis particulièrement concentré sur les pays membres de l'UE, mais je continue à entretenir des liens étroits en particulier avec les États-Unis d'Amérique et les pays d'Afrique, dans la mesure où le temps le permet.
En 2011, je suis devenu coprésident du groupe de travail du G20 (qui rassemble des fonctionnaires des finances et des représentants des banques centrales) sur la réforme du système monétaire international. Je suis membre du comité directeur du projet de Forum économique mondial sur l'avenir du système monétaire international, et j'ai été nommé membre du Groupe d'administrateurs des Principes pour des flux de capitaux stables et une restructuration équitable de la dette.
3. Veuillez énumérer les principaux points de votre parcours académique et vos publications relatives à la politique monétaire et économique, et en matière de règlementation financière.
J'ai étudié l'économie aux universités de Gießen et de Bonn de 1988 à 1994, et je me suis spécialisé en politique monétaire et des taux de change à l'Institut de la politique économique internationale à Bonn. J'ai obtenu une maîtrise à Bonn après avoir présenté une thèse sur "Les implications de l'inflation dans la croissance – une analyse théorique et empirique" ("Die Implikationen von Inflation für Wachstum – eine theoretische und empirische Analyse"). En 1991/92, j'ai participé à un programme MBA à la Scuola di Direzione Aziendale de l'université Bocconi de Milan, en Italie. Je m'y suis spécialisé en stratégie et organisation.
J'ai publié les articles ou contribué aux publications qui suivent:
- Asmussen, Jörg; Bruch, Eva: Nobelpreis für die Spieltheorie: Die Methoden der Spieltheorie und ihre Anwendung auf Arbeitsmarktfragen, 1995,
- Asmussen, Jörg; Schneider, Carsten: Haushaltskonsolidierung heißt Gerech-tigkeit für kommende Generationen, 2002,
- Asmussen, Jörg: Rating-Agenturen und Finanzaufsicht, Betriebswirtschaftliche
Forschung und Praxis, cahier 3/2005,
- Asmussen, Jörg; Mai, Stefan; Nawrath, Axel: Zur Weiterentwicklung der EU-Finanzmarktintegration; Zeitschrift für das gesamte Kreditwesen 4/2004,
- Asmussen, Jörg: Ein Jahr Pfandbriefgesetz aus Sicht des Bundesministeri-ums der Finanzen, Immobilien & Finanzierung, juillet 2006,
- Asmussen, Jörg: Verbriefungen aus Sicht des Bundesfinanzministeriums, Zeitschrift für das gesamte Kreditwesen 19/2006,
- Asmussen, Jörg: Politische Antworten auf die Finanzmarktkrise, Neue Gesellschaft Frankfurter Hefte 11/08,
- Asmussen, Jörg: Politische Antworten auf die Finanzmarktkrise, WPg - Die Wirtschaftsprüfung 15 novembre 2008,
- Asmussen, Jörg: Der Pfandbrief - eine Stütze des deutschen Finanzsystems, Immobilen & Finanzierung 23 – 2008.
- Asmussen, Jörg: Mastering Global Financial Crises: A German Perspective; The Washington Quarterly, juillet 2009,
- Asmussen, Jörg: Finanz- und wirtschaftspolitische Herausforderungen für Deutschland und Europa, ifo Schnelldienst 4/10, 26 février 2010,
- Asmussen, Jörg: Die KfW als Partner des Bundes und der Wirtschaft in der Krise,
Unternehmermagazin 3/2010, juin 2010,
- Asmussen, Jörg: Restrukturierungsverfahren für Kreditinstitute;
Die Wirtschaftsprüfung 13/2010, 1er juillet 2010,
- Asmussen, Jörg: Neue Eigenkapital- und Liquiditätsvorschriften, VDMA-Nachrichten, octobre 2010,
- Asmussen, Jörg: Die Verhandlungsziele der Bundesregierung bei der EU-Umsetzung von Basel III; Recht der Finanzinstrumente 2/2011, 21 mars 2011,
- Asmussen, Jörg: Umbruch im Weltwährungssystem: Sollte die Zeit freier Wechselkurse beendet werden?; ifo Schnelldienst 7/11, 8 avril 2011,
- Asmussen, Jörg: Position des BMF zur Reform der EU-Einlagensicherungsrichtlinie;
Zeitschrift für das gesamte Kreditwesen 15/2011, 1er août 2011.
J'ai en outre publié un certain nombre d'articles dans des journaux, et je travaille en ce moment à deux contributions pour des éditions d'ensemble. L'une concerne l'euro (“The Euro: Past, Present and Future”) pour une compilation sur les devises, qui doit être éditée par Bloomberg's Sara Eisen, et sera publiée par McGraw Hill vers la fin 2011. L'autre concerne la crise financière et les pays en développement, pour une compilation sur l'aide au développement qui doit être publiée en 2012.
4. Quelles sont les décisions les plus importantes auxquelles vous avez pris part dans votre vie professionnelle?
J'ai pris part à de nombreuses décisions aux niveaux national, européen et international concernant des questions économiques et monétaires. Voici les plus importantes:
- Depuis le début de la crise de la dette souveraine dans certains pays à la périphérie de la zone euro, je suis très profondément engagé dans la gestion de la crise; j'ai notamment participé à la création du FESF, à la réforme de la gouvernance économique de la zone euro, et à la préparation du MES.
- À la suite de la chute de Lehman Brothers à l'automne 2008, j'ai coordonné avec Jens Weidmann, qui faisait partie à l'époque de l'administration de la Chancellerie, la réponse à donner à la crise financière, entre autres la stabilisation de la banque Hypo Real Estate (HRE), la rédaction du projet de loi sur la stabilisation des marchés financiers, la mise sur pied du Fonds de stabilisation des marchés financiers, devenu par la suite une agence (SoFFin/FMSA), et je suis devenu le président de son comité directeur interministériel. C'est à ce titre que je me suis occupé ensuite des cas de la WestLB et de la Commerzbank. Cette mission impliquait de travailler non seulement au niveau national, mais aussi aux niveaux européen (notamment sur les aspects relatifs aux aides d'État) et international de la coordination des actions.
- Pour éviter que la crise financière ne contamine l'économie réelle, le gouvernement allemand a décidé en 2009 de mettre en place un train d'incitants économiques, et là encore j'ai été impliqué dans sa conception et sa mise en œuvre. J'ai été membre du comité directeur interministériel de ce qui a été appelé le Fonds pour l'Allemagne (Deutschlandfonds). Je me suis donc occupé entre autres du sauvetage d'Opel, filiale de General Motor's en Allemagne.
- J'ai contribué à la préparation et j'ai participé à tous les sommets des dirigeants du G20 qui ont eu lieu jusqu'ici, et je me suis particulièrement occupé du calendrier de la remise en état et de la réforme des systèmes financiers après la crise financière. Avant cela, les sommets importants ont été celui du G8 de 1999 à Cologne qui a traité de l'allègement de la dette bilatérale, et celui du G8 de 2005 à Gleneagles qui a traité de l'allègement de la dette multilatérale. Au sommet du G20 de 2010 à Séoul, j'ai été très engagé dans la conception du train de réformes du FMI.
- En ce qui concerne la règlementation des marchés financiers, je voudrais souligner que j'ai eu la responsabilité de formuler la position de l'Allemagne dans les négociations au niveau européen, notamment dans le cadre de la directive sur les marchés d'instruments financiers, de la directive sur les offres publiques d'acquisition, et de la directive concernant les services de paiement, au cours de la Présidence allemande du Conseil en 2007. Au niveau national, j'ai dirigé la mise en œuvre des projets antérieurs et de ceux de Bâle 2.
5. Avez-vous des intérêts commerciaux ou financiers ou d'autres engagements susceptibles d'entrer en conflit avec vos fonctions futures et existe-t-il d'autres éléments pertinents, personnels ou autres, dont le Parlement doit tenir compte dans le contexte de l'examen de votre candidature?
Non.
6. Comment comptez-vous conserver votre indépendance alors que vous viendrez du service de M. Schäuble?
Bon nombre de représentants chevronnés de banques centrales ont débuté leur carrière au ministère des finances ou dans un autre ministère, et leur indépendance en tant que représentants de banques centrales n'a jamais été mise en doute. En Allemagne, nous avons eu les très bons exemples de Hans Tietmeyer et de Jürgen Stark, ou, pour donner un exemple très récent, celui du président de la Bundesbank, Jens Weidmann, qui est entré en fonction alors qu'il venait de quitter les bureaux de la Chancellerie. Un autre exemple récent est celui de Klaas Knot, devenu gouverneur de la Nederlandsche Bank dès son départ du ministère néerlandais des finances en juillet 2011. Au niveau européen, on peut penser à Jean-Claude Trichet et à Mario Draghi. Hors d'Europe aussi, quitter un poste au gouvernement pour un poste à la banque centrale n'est pas inhabituel: des exemples récents en sont le gouverneur de la Banque du Canada et ses sous-gouverneurs Mark Carney et Tiff Macklem. Un autre exemple est celui de Lesetja Kganyago de la Banque centrale de l'Afrique du Sud.
Je suis convaincu qu'il est crucial dans toute fonction publique que l'on suive la mission de l'institution, le contexte et la culture institutionnels, ainsi que le contexte historique de l'institution comme s'ils étaient nôtres. Et je suis bien familiarisé avec tous ces aspects de la BCE en tant qu'institution, puisque j'ai collaboré étroitement avec cette dernière et avec son personnel dans divers groupes, comités et formations depuis sa création, et même avant cela, avec l'Institut monétaire européen. Si je deviens membre du Conseil exécutif de la BCE, ma loyauté ira à l'euro et à la BCE.
7. Quelles seraient les orientations que vous suivriez pendant un mandat à la Banque centrale européenne?
Le principe directeur serait le mandat conféré par le traité à la BCE, et spécialement les objectifs et les tâches de la BCE. Cela signifie que l'objectif premier est de maintenir la stabilité des prix et – sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix – de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union. En outre, je voudrais souligner la tâche de la BCE dans le cadre d'une contribution à la stabilité du système financier, telle qu'énoncée dans le traité à titre d'autre objectif directeur.
J'agirai en toute indépendance, en harmonie avec le mandat que le traité donne à la BCE, j'agirai dans l'intérêt général des citoyens de l'Union européenne, et spécialement de la zone euro dans son ensemble. J'ai bien conscience qu'aucun membre du directoire de la BCE ne peut agir à titre d'agent de l'État membre dont il ou elle est citoyen(ne).
J'accorde énormément d'importance à la clarté, à la cohérence et à la crédibilité.
B. Politique monétaire de la BCE
8. Quel est votre avis sur la politique monétaire telle qu'elle a été mise en œuvre par le Système européen des banques centrales (SEBC) depuis 12 ans? Quels changements préconiseriez-vous, le cas échéant?
Le traité donne à la BCE le mandat de maintenir à moyen terme la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro. Si l'on examine l'inflation moyenne depuis que la BCE a commencé à mener sa politique monétaire, on ne peut que conclure que la BCE a très bien travaillé. Le taux moyen d'inflation dans la zone euro reste autour de 2 % par rapport au taux moyen d'inflation de 3 % du Deutsche Mark au cours des 30 dernières années de son existence. Ce succès a été atteint en dépit des nombreuses bourrasques qui ont secoué la zone euro, des fortes augmentations de prix des produits de base jusqu'aux pressions à la baisse sur l'inflation du fait de la très sévère récession économique mondiale.
Ce qui est encore plus important, c'est la forte conviction et la confiance non équivoque du public et des marchés financiers dans le fait que la BCE atteindra ses objectifs. Les anticipations concernant l'inflation sont restées solidement ancrées à des niveaux compatibles avec l'objectif du Conseil des gouverneurs de maintenir l'inflation à des taux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Même au plus fort de la sévère crise économique, lorsque les taux d'inflation sont devenus négatifs pendant quelques mois dans la zone euro, les anticipations à moyen terme d'inflation sont restées ancrées à un niveau compatible avec l'objectif du Conseil des gouverneurs. Cela témoigne du très haut degré de crédibilité de la politique monétaire de la BCE, ce qui est l'atout principal d'une banque centrale. Je ne vois aucune raison de changer le cours de cette politique monétaire réussie.
9. On affirme souvent qu'en raison des changements structurels qui sont intervenus dans l'économie mondiale, on est passé de l'inflation des prix à la consommation à l'inflation des prix des actifs. En tirant les enseignements de la crise actuelle, est-ce que la BCE devrait se désintéresser de l'évolution des prix des actifs?
La baisse du niveau et de la variabilité du taux d'inflation des biens et services est un fait stylisé manifeste qui caractérise ces 30 dernières années de développement économique de par le monde. Deux des facteurs importants de ce développement sont l'amélioration décisive de la qualité des institutions qui élaborent les politiques, et la très large acceptation de la stabilité des prix en tant que valeur sociale qui doit être préservée dans l'intérêt de tous les citoyens. Le changement structurel, y compris sous forme de mondialisation des économies, a probablement contribué à installer une stabilité des prix, mais des politiques saines restent les moteurs essentiels.
Toutefois, la politique monétaire ne peut pas tenir pour acquise la stabilité de l'inflation domestique des biens et services. Une surveillance très étroite de tous les développements concernés est justifiée.
Parallèlement, la crise financière qui a débuté à la mi-2007 n'est que le dernier épisode, très sérieux, qui confirme combien il est important que les banques centrales surveillent les fluctuations de prix des actifs. Selon moi, le débat international sur la crise économique et financière dans les milieux universitaires et parmi ceux qui décident des politiques a mené à une large vue proactive du rôle de l'État et des banques centrales dans les aberrations macro-économiques en général et dans l'évolution défavorable des prix des actifs en particulier. La stratégie du "wait and see" a manifestement été ajustée, ou plutôt, ainsi que l'a dit très justement, il y a peu, le Professeur Ottmar Issing: "il reste toujours la question de savoir que faire quand une bulle éclate. Mais elle ne doit intervenir qu'en second, au cas où l'évolution d'une bulle majeure n'aurait pas pu être empêchée en dépit de tous les efforts".
Cela n'a rien à voir avec le fait de cibler les prix de certains actifs; mais a à voir avec le fait d'éviter que des développements insoutenables dans les prix des actifs ne dégénèrent en une crise financière de grande ampleur qui – même dans un futur lointain – pourrait mettre en péril la capacité de la banque centrale à maintenir la stabilité des prix et se révéler très coûteuse en termes de production et de stabilité des prix.
La stratégie de la politique monétaire de la BCE incorpore une dynamique des prix des actifs dans les délibérations en matière de politique, non pas en tant que cible, mais plutôt en tant qu'indicateurs clés de l'activité économique future par l'impact qu'ils ont sur les richesses, le coût du capital, et les positions dans le bilan de divers secteurs de la zone euro. De plus, l'orientation à moyen terme de la politique monétaire de la BCE permet de tenir compte des risques pour la stabilité financière, qui s'accumulent généralement à des horizons plus lointains par rapport à d'autres chocs économiques. En particulier, dans le contexte de l'analyse monétaire de la BCE, il est possible de suivre les interactions entre la formation des prix sur les marchés d'actifs et la création de crédit et de liquidité dans le secteur financier puisque, fait non négligeable, les déséquilibres financiers sont souvent accompagnés d'une croissance monétaire excessive et d'un excès de crédit. Ces informations s'intègrent à l'évaluation globale qui conditionne les perspectives à moyen et long termes de l'évolution des prix.
De manière générale, l'orientation à moyen terme de la stratégie monétaire de la BCE et le rôle déterminant de l'analyse monétaire dans la perspective d'une plus grande stabilité de la politique monétaire garantit que les implications des déséquilibres financiers et des déséquilibres des prix des actifs, ainsi que leur résorption, soient dûment prises en considération dans la formulation des décisions en matière de politique monétaire.
10. Quelle est votre évaluation des conséquences de l'augmentation des cours des produits de base pour la politique monétaire? Y a-t-il un conflit en termes de politique monétaire entre la lutte contre la récession et le fait de rester vigilant concernant l'inflation (les prévisions d'inflation)?
En répondant à cette question, il est essentiel de faire la distinction entre effets temporaires et effets durables des augmentations de prix des produits de base, et de se demander s'ils risquent de déclencher des effets secondaires. En ce qui concerne les effets temporaires, la politique monétaire ne doit pas nécessairement jouer un rôle actif, étant donné l'orientation à moyen terme de la politique monétaire. Toutefois, les augmentations de prix des produits de base relèvent bien de la politique monétaire en cas de tendance prolongée à la hausse des produits de base ou si les effets temporaires initiaux se transforment en effets secondaires affectant l'inflation des prix à la consommation au travers de la fixation des salaires et des prix, et de plus fortes attentes d'inflation. De tels cas peuvent exiger un ajustement de l'orientation de la politique monétaire pour revenir à une situation de prix stables et à des anticipations d'inflation solidement ancrées à moyen terme.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, il n'y a pas de compromis à plus long terme entre croissance et inflation. Le maintien de la stabilité des prix à moyen terme est la contribution essentielle et nécessaire que peut apporter une politique monétaire pour stimuler une croissance économique durable et la création d'emplois dans l'économie de la zone euro.
11. Comment voyez-vous l'hétérogénéité des conditions monétaires dans la zone euro et son impact sur la politique monétaire unitaire de la BCE?
Un certain degré d'hétérogénéité est normal dans une union monétaire. L'hétérogénéité actuelle des conditions monétaires dans la zone euro (et je suppose que vous faites allusion aux différences de taux d'inflation et de croissance économique) résulte principalement de la correction d'une évolution macroéconomique non soutenable dans quelques pays, évolution souvent caractérisée par une envolée des prix des actifs, par des déficits de la balance courante, et par des secteurs bancaire et privé lourdement endettés.
La politique monétaire de la BCE est orientée vers la stabilité des prix à moyen terme dans l'ensemble de la zone euro. Les effets de conditions spécifiques à certains pays sur la conduite de la politique monétaire ne peuvent se produire que dans la mesure où de telles circonstances sont susceptibles d'affecter l'évolution au niveau de la zone euro en se propageant à d'autres pays par le canal normal des échanges commerciaux ou par un effet de contagion ou de perte de confiance, d'une manière qui peut avoir des effets négatifs sur la stabilité des prix à moyen terme dans la zone euro. L'existence même d'une politique monétaire unique et, de ce fait, d'une politique unique des taux d'intérêt dans les pays de la zone euro, ne permet pas d'utiliser cette politique monétaire pour influencer une évolution spécifique à un pays. Telle est la tâche d'autres politiques économiques, d'un large éventail de politiques structurelles, ainsi que des politiques budgétaires et salariales.
12. Estimez-vous qu'il y a eu, dans les banques de la zone euro, une trop grande dépendance à l'égard de l'apport de liquidité par la BCE?
Comme vous le savez, en octobre 2008, en réaction à une nouvelle intensification de la crise financière après la faillite de Lehman Brothers, la BCE a introduit un certain nombre de mesures bancaires non conventionnelles (étant donné la structure financière de la zone euro) de politique monétaire, dont des procédures d'apport à taux fixes intégralement servis, dans toutes ses opérations de refinancement. Ces procédures impliquent que les banques de la zone euro sont libres d'obtenir des volumes illimités de liquidités de l'Eurosystème, selon leur propre choix et à taux fixe, pourvu que ces banques soient à même de produire un nombre suffisant de garanties admissibles. En principe, la BCE ne juge pas une banque sur le comportement de celle-ci lors d'opérations de refinancement, puisque l'octroi de liquidités est l'une des missions principales d'une banque centrale. En outre, étant donné la structure du système financier, dans des opérations de ce genre les demandes des banques peuvent être très fluctuantes. Parallèlement, vu les difficultés de financement externe, les systèmes bancaires de plusieurs pays de la zone euro s'appuient actuellement à un degré inhabituel sur les opérations de la BCE. Dans les cas les plus préoccupants, ces pays ont mis en place des programmes d'ajustement économique qui devraient mener, à un certain terme, à une réduction graduelle de leur demande élevée de liquidités auprès des banques centrales. Le Conseil des gouverneurs de la BCE surveille la situation de très près pour que l'apport de liquidités n'entrave pas la mise en œuvre de la politique monétaire par le contrôle, sur le marché monétaire, de la conformité des intérêts à court terme avec l'orientation de la politique monétaire.
13. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, comment, selon vous, la BCE doit-elle s'acquitter des obligations secondaires qui lui incombent en vertu du traité (contribuer à la croissance économique et au plein emploi) et quels instruments doit-elle utiliser pour ce faire?
Il existe un large consensus sur l'idée que maintenir des prix stables à moyen terme est la meilleure contribution que peut apporter la politique monétaire à une croissance économique durable et à la création d'emplois. Il est à présent bien établi qu'une banque centrale ne peut pas influencer de manière durable la croissance économique en changeant la masse monétaire. Par exemple, la stabilité des prix améliore la transparence des prix relatifs, réduit le risque d'inflation au niveau des taux d'intérêt, et réduit les distorsions entre systèmes fiscaux et systèmes de sécurité sociale. Toutefois, la stabilité des prix est la contribution la plus importante que la politique monétaire puisse apporter à la mise en place d'un environnement économique favorable et à un niveau d'emploi élevé. En bref, la stabilité des prix est un des fondements de la croissance. L'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne assigne à l'Eurosystème l'objectif premier de préserver la stabilité des prix. La stabilité des prix n'est donc pas uniquement l'objectif premier de la politique monétaire de la BCE, mais est aussi un des objectifs de l'Union européenne dans son ensemble. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a fixé une référence numérique claire pour atteindre la stabilité des prix. L'inflation doit être maintenue en-dessous, mais proche de 2 % à moyen terme, et ce but a été atteint dès le départ.
Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le traité envisage pour la BCE des obligations secondaires de soutien, dans l'Union, des politiques économiques générales qui incluent une croissance économique équilibrée et le plein emploi. Les traités établissent donc une nette hiérarchie des objectifs de l'Eurosystème, ce qui confirme qu'une stabilité crédible des prix favorise une stabilité macroéconomique générale qui permet de protéger l'économie des conséquences de chocs imprévus. En fait, pendant la crise financière, la politique monétaire a réagi aux chocs économiques et financiers par une orientation à moyen terme appropriée permettant d'assurer un ancrage solide des anticipations d'inflation et de stabiliser l'évolution macroéconomique. La BCE a soutenu l'économie en permanence en rendant sa politique monétaire très accommodante, sans que soient affectées les perspectives à moyen terme de stabilité des prix, et en ancrant ainsi solidement les anticipations d'inflation à moyen terme.
14. Que pensez-vous du "dossier de gouvernance économique" tel qu'il a récemment été adopté? Quelles autres mesures considéreriez-vous comme nécessaires pour renforcer la gouvernance économique dans l'UE?
Je vois d'un œil favorable la récente adoption du dossier de gouvernance économique, un an après la publication des propositions législatives de la Commission; un signal positif de confiance, spécialement important dans la situation actuelle, a ainsi été envoyé aux Européens et aux marchés financiers. Il n'y a aucun doute que les mesures convenues représentent un pas dans la bonne direction vers une surveillance économique renforcée et élargie. Une des difficultés majeures est à présent l'application rigoureuse de la nouvelle législation et des déclarations qui l'accompagnent (notamment la règle qui exige de "se conformer ou s'expliquer"), non seulement à la lettre mais aussi dans l'esprit. Cela exige que toutes les autorités nationales concernées adoptent les règles acceptées. La clause de révision incluse dans la législation permettra de renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro. Elle permettra de consolider ce système fondé sur des règles et de corriger certains des défauts qui subsistent dans la gouvernance économique.
Pour renforcer encore la gouvernance économique, les États membres doivent mettre en place, dans les constitutions nationales, de solides cadres budgétaires nationaux, par exemple les "freins à l'endettement". D'autres réformes institutionnelles doivent être menées pour renforcer la gouvernance de la zone euro: par exemple en prévoyant une présidence à temps plein pour le CEF/GTE. Par ailleurs, les engagements pris dans le cadre du pacte Euro plus et de la stratégie Europe 2020 pourraient être inscrits dans le droit dérivé et rendus contraignants sous la forme d'un "Pacte européen pour la compétitivité". Il est important également d'avancer dans l'établissement du marché unique, en particulier dans le domaine des services, pour accroître le potentiel de croissance de l'UE. Enfin, les progrès vers une union économique seraient incomplets si de nouvelles mesures n'y étaient pas ajoutées pour développer la dimension européenne de la règlementation et de la surveillance des marchés financiers dans l'UE, spécialement dans la zone euro, et particulièrement en ce qui concerne les instruments de gestion de crises financières (fonds de résolution, systèmes de garantie des dépôts). L'union économique devra être complétée par des progrès appropriés vers une union budgétaire et politique plus intégrée, ce qui exige des modifications des traités.
15. Quels rôles, relations et défis assignez-vous à la BCE et au mécanisme européen de stabilité qui sera bientôt mis en place?
Le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE) ont des missions différentes à accomplir. Le MES sera activé s'il devient indispensable de sauvegarder la stabilité de la zone euro dans son ensemble; il apportera un soutien à la stabilité à des conditions adéquates, au bénéfice des membres du MES, et en tant que tel il aura une orientation largement macrofinancière. La BCE a reçu pour premier objectif de préserver la stabilité des prix à moyen terme dans la zone euro. Les missions de la BCE et du MES sont donc complémentaires, surtout que la stabilité des prix est une condition nécessaire à la stabilité macrofinancière dans son ensemble.
En outre, le traité instituant le MES spécifie le rôle de la BCE dans le Mécanisme européen de stabilité (MES) dans quatre domaines principaux.
Premièrement, à la suite d'une demande d'assistance financière exprimée par un État membre de la zone euro, la BCE se mettra en contact avec la Commission et le FMI pour évaluer le risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, qui justifierait une activation du MES.
Deuxièmement, si l'activation du MES est justifiée, la BCE se mettra en contact avec la Commission et le FMI pour évaluer les besoins financiers réels de l'État membre concerné.
Troisièmement, le personnel de la BCE apportera son expertise technique, le cas échéant, lors de la négociation de Protocoles d'entente (MoU) assortis d'une conditionnalité appropriée de la politique, et lors de la surveillance et de la mise en œuvre de ces MoU.
Quatrièmement, en conformité avec les conclusions du Sommet de la zone euro du 21 juillet, l'intervention du MES sur les marchés secondaires se fera sur la base d'une analyse faite par la BCE, qui reconnaît les circonstances exceptionnelles du marché financier et les risques pour la stabilité financière.
Les titres émis par le MES doivent pouvoir être acceptés comme garanties admissibles dans les opérations de politique monétaire de la BCE, ce qui est le cas du FESF par exemple. Toutefois, au vu de l'interdiction prévue à l'article 123 du TFUE, le MES ne sera pas considéré comme une contrepartie admissible pour les opérations liées à la politique monétaire de la BCE.
L'objectif premier de la BCE est, et demeure, la préservation de la stabilité des prix dans la zone euro. Toute activité liée au fonctionnement du MES est dans tous les cas de nature auxiliaire et d'assistance, et est entreprise par la BCE à l'importante condition que c'est en connaissance de cause du fait qu'elle n'a pas lieu au détriment de la mission de la BCE telle que définie dans les traités de l'UE.
16. Récemment, l'idée que la BCE pourrait appuyer les opérations du FESF a circulé. Qu'en pensez-vous?
Il y a un large consensus à propos de l'idée que les ressources du FESF doivent être utilisées de la manière la plus efficiente possible. L'objectif est double: il s'agit d'en maximaliser le bénéfice pour l'ensemble de la zone euro, qui doit être pris en considération à chaque euro dépensé dans le cadre du programme de n'importe quel pays, tandis que l'argent des contribuables européens est protégé dans ce processus. À cet égard, il est également essentiel que les gouvernements se hâtent de mettre en œuvre les nouveaux instruments du FESF, conformément à la décision du 21 juillet des chefs d'État ou de gouvernement. Il est important que le FESF ait la capacité de remplir effectivement et efficacement sa fonction de sauvegarde de la stabilité financière.
En ce qui concerne l'implication de la BCE dans l'appui au FESF, il doit être clair, à mon avis, que la BCE adhérera toujours strictement tant à l'esprit qu'à la dimension juridique de l'interdiction de financement monétaire contenue dans le traité.
Étant donné que le seul but du FESF est d'accorder un financement à des États membres de la zone euro en difficulté financière, impliquer la BCE dans de telles opérations de financement ne serait pas compatible avec l'interdiction de financement monétaire prévue à l'article 123 du TFUE. Et indépendamment de cette évaluation juridique, un financement du FESF par l'intermédiaire de la BCE serait perçu comme une violation par la BCE de l'esprit des dispositions du traité, ce qui mettrait sérieusement en péril la crédibilité et la réputation de la BCE. Si on laisse à penser que la politique monétaire peut être soumise à des préoccupations de politique budgétaire, alors le principe fondamental qui a été le fleuron des politiques monétaires modernes des banques centrales – celui de l'indépendance des banques centrales – tomberait, et la capacité des autorités monétaires à assurer la stabilité des prix serait dès lors compromise.
17. Quelles seraient les implications de l'émission d'euro-obligations pour la gouvernance économique dans la zone euro?
"Euro-obligations" est un terme qui englobe bien des idées différentes. Les propositions d'euro-obligations diffèrent entre autres selon la structure de leur garantie, la structure de leur capital, et la structure de leur gouvernance, de sorte que les implications concernant la gouvernance économique ne sont pas uniformes dans tous les cas.
Cela dit, toutes les propositions d'euro-obligations supposent une émission de dette commune entre États membres de la zone euro, et une certaine forme de garantie mutuelle. Une garantie commune et solidaire serait interdite par le traité dans son état actuel. De manière plus générale, ces garanties mutuelles réduisent nécessairement l'incitation à des politiques (et macropolitiques) budgétaires saines dans les pays participants. Il est essentiel que la structure de gouvernance de toute disposition de ce genre garantisse que les effets d'affaiblissement des incitants soient complètement neutralisés par d'autres mécanismes. Les propositions actuelles ne semblent pas tenir compte de cadres de compatibilité des incitants sans des changements substantiels à apporter à la structure de la gouvernance de l'UE (y compris des changements apportés au traité). En outre, dans la mesure où une telle émission égaliserait les taux d'intérêt parmi les États membres participants, il y aurait subvention implicite entre États membres fiscalement sains et États membres moins sains fiscalement, ce qui affaiblirait encore les incitants à la discipline budgétaire dans l'UME.
18. Pensez-vous que la BCE aurait besoin de nouveaux instruments pour faire face à la crise qui sévit dans la zone euro?
Je dirai d'abord que la BCE a apporté au système bancaire de la zone euro un degré exceptionnellement élevé de renfort de trésorerie tout au long de la crise financière, et elle s'engage à poursuivre dans cette voie aussi longtemps que ce soutien sera nécessaire. Les banques de la zone euro ont, depuis octobre 2008, la possibilité d'obtenir de la banque centrale, en échange d'un large éventail de garanties admissibles et à taux fixe, des montant illimités de liquidités (pour chaque opération de refinancement par la BCE, à des échéances d'une semaine à trois mois, actuellement). Cette procédure à taux fixes intégralement servis permet aux banques de bénéficier d'une assurance contre le risque d'illiquidité à des taux relativement bas. Dans les circonstances actuelles, ce genre d'assurance est très demandée et est très coûteuse, voire impossible à obtenir sur les marchés interbancaires.
Tout en soulignant le caractère provisoire de cet instrument, la BCE a déjà confirmé que cette mesure resterait disponible aussi longtemps que nécessaire, et au moins jusqu'au début de l'année 2012. La BCE examine constamment la situation générale.
Enfin, dans la mesure où les problèmes actuels sur les marchés financiers dans la zone euro vont au-delà des contraintes de liquidité de la part des banques solvables et concernent plutôt la solvabilité, des solutions doivent être trouvées ailleurs, notamment auprès des gouvernements nationaux, qui auraient à apporter des mesures de soutien à la recapitalisation, alignées sur les résultats des récents tests de résistance, si les banques concernées ne peuvent obtenir aucun financement sur le marché. Les causes profondes des problèmes actuels ne peuvent et ne doivent pas faire l'objet de l'intervention d'une banque centrale. Je ne vois donc pas la nécessité de nouveaux instruments pour la BCE.
19. À votre avis, quel rôle devrait jouer la notation des dettes souveraines dans la politique de la BCE? Pensez-vous que la BCE devrait de manière générale accepter en garantie toutes les obligations d'État de la zone euro?
Dans l'évaluation des normes de qualité de signature concernant les actifs éligibles à titre de garantie dans les opérations de politique monétaire, les notations de certaines agences de notation de crédit sont une des sources utilisées, mais il y en a d'autres. L'Eurosystème prend aussi en considération d'autres caractéristiques qui garantissent une protection élevée contre le risque. Dans le cas d'un pays qui suit un programme d'ajustement, le respect de ce programme par le pays et l'évaluation du programme par la BCE sont d'une importance capitale.
Quant aux obligations d'État dans la zone euro, et quant à tous les autres titres, l'Eurosystème a établi des normes dans son dispositif d'évaluation du crédit (Eurosystem Credit Assessment Framework). L'Eurosystème se réserve à juste titre le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant respecte ses critères en matière de qualité élevée de signature, sur la base de toute information qu'il jugera appropriée, et il peut rejeter ou limiter l'utilisation d'actifs, ou si nécessaire appliquer des décotes supplémentaires sur la base de ces critères, pour assurer une protection adéquate de l'Eurosystème contre le risque, en vertu de l'article 18, paragraphe 1 des statuts du SEBC.
20. Quelle est votre opinion au sujet d'une Agence européenne de notation de crédit?
L'éventuelle création d'une Agence européenne indépendante de notation de crédit peut avoir des avantages, notamment parce qu'elle augmenterait la concurrence entre agences de notation de crédit, ce qui améliorerait la qualité des évaluations, et elle pourrait sans doute aussi mieux tenir compte de certaines particularités financières européennes. Toutefois, une telle agence devrait rester complètement indépendante de toute influence politique ou autre. Et il faudrait un certain temps avant qu'une telle agence parvienne à émettre des notations de crédit crédibles, rigoureuses, permanentes, et soumises à une validation basée sur l'expérience historique, et qu'elle satisfasse donc aux critères exigés dans le Règlement des agences de notation de crédit.
Cela dit, j'estime qu'il est important de mentionner le problème fondamental d'une confiance exagérée en des notations externes. Le CSF, la Commission européenne et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ont entrepris un vaste travail à ce sujet.
21. Quelle est votre opinion à propos du Programme pour les marchés de titres (SMP)? Et en particulier, est-ce que, à votre avis, il ferait de facto de la BCE un acteur budgétaire et pourrait ainsi menacer son indépendance?
Le Programme pour les marchés de titres (SMP) tel que communiqué par la BCE a été introduit en mai 2010 pour faciliter la transmission des décisions en matière de politique monétaire, étant donné le dysfonctionnement de certains segments du marché financier, et le but était d'assurer la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro. La décision, prise en août 2011, de se remettre à acheter des obligations, a été prise à cause d'un risque important que certains marchés d'obligations d'État soient menacés de dysfonctionnement et que les tensions s'étendent à d'autres marchés si rien n'était fait. Les marchés qui comportent des titres défaillants – et les marchés d'obligations d'État en particulier – peuvent avoir d'importants effets indésirables sur la transmission de l'orientation de la politique monétaire à l'économie réelle (et en fin de parcours, sur les prix). Vu de l'extérieur, il est pratiquement impossible de juger si et dans quelle mesure ces effets indésirables sur la transmission de l'orientation de la politique monétaire se produisent réellement. Les publications de la BCE, par exemple le bulletin mensuel, doivent donner autant d'informations que possible. De mon point de vue, il est essentiel que le SMP soit provisoire et limité, et que la fin de ce programme soit prévisible puisque le FESF renforcé peut procéder à des opérations sur les marchés secondaires. Un deuxième point important est que les opérations sur les marchés secondaires sont complètement stérilisées, de sorte qu'elles n'entravent plus la mise en œuvre de la politique monétaire fixant, sur le marché monétaire, des taux d'intérêt à court terme alignés sur la politique monétaire.
La BCE vise seulement à stabiliser les marchés qui ont cessé de fonctionner normalement. Mais la première (et absolument nécessaire) condition de succès est que les gouvernements accélèrent la consolidation fiscale et soient fermes dans l'application des mesures drastiques indispensables. Les perturbations de marchés, comme il y en a sur les marchés obligataires de certains pays membres, sont dues au fait que chacun des gouvernements est obligé d'assurer sa pleine crédibilité sur les marchés, et que la surveillance par les pairs, à laquelle appelle le Pacte de stabilité et de croissance, n'a pas été exercée correctement. Il est indubitable que la BCE a parfois été, dans la zone euro, le seul acteur capable d'agir; néanmoins, la politique fiscale et monétaire sera, par principe, clairement séparée. La zone euro doit donc agir et respecter les nécessaires conditions préalables (mesures d'ajustement au niveau national, FESF et MES renforcés, meilleures structures de gouvernance) pour pouvoir récupérer leur pleine capacité à agir et permettre de ce fait à la BCE de se retirer de ces activités dès que les conditions du marché le permettent.
22. Pour quand prévoyez-vous le retrait effectif de la BCE des actuelles mesures non conventionnelles?
Les mesures non conventionnelles de la politique monétaire de la BCE ont été prises pour améliorer le processus de transmission de la politique monétaire, étant donné le dysfonctionnement des marchés financiers. Le retrait de ces mesures est donc lié à l'évolution dans le temps des conditions des marchés financiers, qui elle-même dépend dans une large mesure de politiques nationales appropriées qui doivent être décidées et appliquées. La consolidation fiscale définitive et les réformes structurelles dans les pays dont le système financier est perturbé limiteraient les primes de risque sur les rendements des obligations. Des mesures décisives de recapitalisation des banques qui ont des problèmes financiers contribueraient de manière substantielle à relancer l'accès de ces banques aux marchés monétaires, ce qui permettrait à la BCE de réduire son rôle d'intermédiation.
Le SMP – ainsi que toutes les autres mesures non conventionnelles de politique monétaire prises par la BCE en réaction à la crise – est de nature provisoire. Il est complémentaire plutôt que supplémentaire aux décisions du Conseil des gouverneurs en matière de taux d'intérêt, puis qu'il facilite le processus de transmission de la politique monétaire. Comme toutes les autres mesures non conventionnelles de politique monétaire, le SMP doit progressivement disparaître, et ce dès que possible, dès que les conditions qui ont mené à la mise en place de ce programme se seront dissipées.
23. Prévoyez-vous un changement d'orientation de la BCE étant donné la forte opposition à une restructuration de la dette grecque?
En ce qui concerne la restructuration de la dette grecque, la BCE n'a cessé de souligner trois messages importants. Premièrement, la BCE a dit que toute participation du secteur privé devait être de nature volontaire, et c'est ce qui est fait. Deuxièmement, la BCE a indiqué qu'il était nécessaire d'éviter tout "événement de crédit", et il est probable que cela sera évité. Troisièmement, la BCE a également dit qu'une "faillite sélective" devait être évitée pour que la Grèce puisse honorer les obligations liées à sa dette et adhère strictement au programme convenu, contribuant de ce fait à assurer que les coûts en termes de pertes, de répercussions et de contagion à des pairs de la zone euro soient réduits autant que possible. Les décisions prises le 21 juillet par les chefs d'État ou de gouvernement incluent les précautions nécessaires à prendre pour atténuer les préoccupations de la BCE à cet égard.
En ce qui concerne l'implication spécifique du secteur privé prévue pour la Grèce, les chefs d'État ou de gouvernement ont reconnu le 21 juillet que l'approche adoptée pour la Grèce était exceptionnelle et unique, en réaction à une situation exceptionnelle et unique. Tous les autres pays membres de la zone euro ont solennellement réaffirmé leur ferme détermination de pleinement honorer leur propre dette souveraine, ainsi que leur promesse d'une consolidation fiscale et d'une réforme structurelle durables. La BCE voit cette ferme détermination comme absolument fondamentale et considère la crédibilité de toute dette souveraine comme un élément décisif de la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro.
Au vu du deuxième programme zone euro/FMI envisagé pour la Grèce, qui a lui aussi fait l'objet d'une décision de principe le 21 juillet, la troïka procèdera à une analyse de soutenabilité de la dette. Le programme et l'implication du secteur privé doivent être conçus de manière à maintenir ou atteindre une situation soutenable de la dette en Grèce. La BCE fait partie de la troïka et poursuivra l'orientation qui assurera la stabilité financière dans l'ensemble de la zone euro.
24. Comment assurerez-vous la transparence concernant le SMP et le Programme d'achat d'obligations sécurisées (CBPP)?
La BCE souscrit entièrement aux principes de transparence et d'ouverture. Mais il peut exister des conditions qui demandent que l'on s'écarte de ces principes. Si l'on devait dévoiler trop de détails sur les transactions menées dans le contexte du SMP et du CBPP, l'efficacité et l'efficience de ces programmes seraient affectées. Certains acteurs sur les marchés financiers pourraient anticiper des achats par l'Eurosystème et mettre en place des stratégies d'échanges permettant de tirer profit des interventions de la BCE. Cela impliquerait alors que l'Eurosystème serait obligé d'acheter de plus grandes quantités d'obligations pour parvenir aux effets souhaités. Concernant les achats faits dans le contexte du SMP et qui sont toujours en cours, la BCE fournit déjà des informations hebdomadaires sur les montants pour lesquels elle est intervenue sur les marchés obligataires sous une forme agrégée.
25. Comment évaluez-vous l'augmentation du volume de dettes et de créances Target II des membres de la BCE?
Les importants flux de paiements transfrontaliers entre banques de la zone euro sont une caractéristique normale de l'union monétaire. Avant la crise financière, les flux avaient tendance à être globalement équilibrés entre pays: le système bancaire d'un pays pouvait globalement compenser les flux de paiements sortants associés aux importations nettes de biens et services ou l'acquisition d'actifs à l'étranger par des flux de paiements entrants, notamment en levant des fonds sur le marché interbancaire transfrontalier. Depuis la crise financière et de la dette souveraine, ce n'est plus le cas: les flux sortants sont plus importants que les flux entrants dans les systèmes bancaires de certains des pays de la zone euro (Grèce, Portugal et Irlande), et l'inverse est vrai pour certains autres pays de la zone euro (l'Allemagne par exemple). Ces flux déséquilibrés de paiements transfrontaliers impliquent que les systèmes bancaires doivent davantage faire appel aux liquidités d'une banque centrale dans certains pays, que dans d'autres où afflue l'argent des banques commerciales. De ce fait, la répartition nette des liquidités à travers l'Eurosystème est inégale: certaines banques centrales nationales fournissent plus de liquidités nettes (selon la taille du système bancaire de leur pays) que d'autres. Cela donne lieu à des soldes intra-Eurosystème: certaines BCN établissent une créance vis-à-vis de la BCE, d'autres un passif. Ces bilans BCN sont appelés des créances et engagements "TARGET II" parce que les déséquilibres dans les flux de paiements inter-pays apparaissent dans le système de paiement utilisé pour traiter et apurer ces flux dans la monnaie de la banque centrale, ce qui pour l'Eurosystème est la cible n° 2 ou TARGET II.
Les déséquilibres de TARGET II des BCN (qui au total atteignent zéro) reflètent donc la répartition inégale des liquidités des banques centrales entre les BCN de l'Eurosystème. Cette répartition inégale au sein de l'Eurosystème apporte de la stabilité parce qu'elle permet aux banques financièrement saines – même celles des pays en situation de stress financier – de subvenir à leurs besoins en liquidités contre des garanties admissibles. Ce système contribue à la transmission efficace de la politique monétaire à l'économie de la zone euro dans son ensemble, et permet de préserver la stabilité à moyen terme des prix dans la zone euro.
Dans l'Union économique et monétaire, la créance d'une BCN en TARGET II ne reflète pas vraiment l'exposition de cette BCN au risque financier. L'exposition de l'Eurosystème au risque provient de la fourniture de liquidités aux banques, et donc des transactions liées à la politique monétaire. Le risque opérationnel est atténué par un bon cadre de gestion des risques, et tout risque résiduel est de manière générale partagé entre les BCN de l'Eurosystème selon leurs participations respectives dans le capital de la BCE; il n'est pas lié aux orientations TARGET II des banques centrales considérées individuellement.
26. Quels sont, selon vous, les objectifs les plus importants de la stratégie pour l'emploi et la croissance d'ici 2020? Comment la BCE et les instruments de coordination de la politique économique pourraient-ils contribuer à la réussite de cette stratégie? Veuillez citer par ordre d'importance les réformes structurelles qui vous semblent prioritaires dans l'Union européenne et justifier vos choix.
Des réformes structurelles substantielles et générales doivent être menées dans tous les États membres de la zone euro pour renforcer leur compétitivité et stimuler l'emploi, augmenter la flexibilité de leur économie, et accroître leur potentiel de croissance à long terme. Des réformes structurelles ambitieuses sont essentielles si l'on veut restaurer la confiance.
Les instruments de coordination des politiques économiques doivent viser à soutenir ces objectifs. Avec l'introduction du Semestre européen, les programmes de stabilité et de convergence, ainsi que les programmes nationaux de réformes, y compris les engagements pris dans le cadre du Pacte euro plus, sont à présent soumis et évalués simultanément dans le but de renforcer la cohérence des recommandations en matière de politique au niveau européen. Il est à présent essentiel que les recommandations de politiques spécifiques aux pays soient complètement mises en œuvre. Les États membres de la zone euro doivent aller plus loin en fixant des réformes ambitieuses. Et dans la cadre de la nouvelles procédure relative aux déséquilibres excessifs, les États membres où d'importants déséquilibres économiques et budgétaires se sont accumulés seront obligés de corriger ces déséquilibres en appliquant les mesures économiques et budgétaires appropriées. Il est donc crucial que les nouveaux instruments de surveillance qui viennent d'être acceptés soient résolument mis en oeuvre pour soutenir les objectifs de la stratégie en matière d'emploi et de croissance. En assurant la stabilité des prix et en contribuant à la stabilité financière, la BCE contribue également à un environnement favorable à la croissance.
Lorsqu'on pense à une réforme structurelle, la plus grande priorité doit être accordée aux objectifs de renforcement de la compétitivité et de renforcement du potentiel de croissance de l'Union européenne dans la perspective de la concurrence avec les pays développés et émergents à l'échelle mondiale. Divers domaines sont concernés: l'enseignement, les services, le marché du travail, la durabilité, la recherche et le développement, et le renforcement du marché intérieur. S'occuper de tous ces domaines simultanément peut alimenter tout le processus et avoir des effets positifs réciproques. Les mesures concrètes dans ces domaines peuvent être notamment:
- Dans l'enseignement: des investissements publics suffisants, l'accessibilité à l'enseignement, indépendamment de la classe sociale, et la reconnaissance transfrontalière des diplômes.
- Dans le secteur des services: une plus grande libéralisation, par exemple dans les métiers protégés. Le secteur des services de santé présente lui aussi un grand potentiel.
- Sur les marchés du travail: plus grande libéralisation transfrontalière. Il est cependant bon de se rappeler que le travail est multidimensionnel. Il n'est pas seulement un facteur de production: il est aussi un important moyen de participation et d'inclusion à la société. La liberté de négociation collective ne doit pas être remise en question; cependant, toutes les formes de calcul des salaires sur la base d'un index devraient disparaître.
- En ce qui concerne la soutenabilité, la soutenabilité budgétaire est essentielle au vu du changement démographique. La société vieillissante ainsi que la migration et la mobilité sur les marchés intérieurs et extérieurs posent des problèmes de durabilité des systèmes de sécurité sociale. L'efficience et l'efficacité du secteur public doivent être améliorées.
- Dans la recherche et le développement, l'accès au capital-risque doit être facilité.
- Les obstacles au commerce – apparents et cachés – doivent être éliminés pour que soit renforcé le marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs, particulièrement en ce qui concerne les services financiers.
27. Quel est votre avis concernant le rythme auquel les nouveaux États membres devraient adhérer à l'union monétaire et adopter l'euro, compte tenu de tous les critères de convergence et de la participation au mécanisme de change (MCE II)?
Je voudrais tout d'abord souligner que l'Union économique et monétaire (UEM) n'est pas un groupe fermé, comme l'a récemment montré l'exemple estonien.
En signant le traité, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne depuis 2004 se sont engagés à adopter l'euro. Le cadre de convergence, tel qu'il figure dans le traité et le protocole, stipule que les États membres peuvent adopter l'euro lorsqu'ils ont atteint un niveau élevé de convergence durable. Autrement dit, il n'existe aucun calendrier prédéfini pour l'entrée d'un pays dans la zone euro.
Je voudrais également souligner un élément non négligeable au vu des treize premières années d'expérience de l'UEM, à savoir qu'en plus des quatre critères de convergence nominaux, le traité stipule aussi une série de considérations supplémentaires, notamment "l'intégration des marchés, la situation et l'évolution des balances des paiements courants et l'examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix" (article 140 TFUE). Ces aspects, ainsi que la durabilité du niveau de convergence atteint, joueront un rôle important dans cette évaluation.
La participation au mécanisme de change (MCE II) constitue un élément crucial du processus de convergence. Cette participation démontre la capacité d'un État membre à atteindre des objectifs politiques clés, tels que le maintien de la stabilité des prix ainsi que la compétitivité et la discipline fiscales, tout en respectant les marges normales de fluctuation sans connaître de tensions graves – en particulier sans dévaluation du taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro de sa propre initiative – au moins au cours des deux dernières années avant l'examen de convergence.
28. Que pensez-vous de l'imposition des transactions financières à court terme? Pensez-vous qu'une taxe sur les opérations en devises impliquant l'euro pourrait avoir des effets bénéfiques – en stabilisant par exemple les taux de change des pays souhaitant intégrer la zone euro à l'avenir?
Divers types de taxes sur les activités financières sont actuellement débattus: taxe sur les transactions financières (TTF), taxe sur les activités financières (TAF) ou taxe Tobin. L'utilité de toute taxe doit être évaluée sous deux angles: son objectif de pilotage financier et sa fonction fiscale.
Je soutiendrais l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) globale. Une telle taxe devrait de préférence être introduite au niveau mondial. Au vu du débat intense que nous avons eu à ce sujet au sommet du G20 à Toronto, ce projet semble irréalisable à court terme. Nous pourrions envisager, en deuxième ressort, l'introduction de cette taxe dans l'Union européenne et nous devons examiner une troisième possibilité: l'introduction de cette taxe dans la zone euro.
À propos de la fonction de pilotage: les partisans de tout type de taxe sur les activités financières mettent souvent l'accent sur le rôle de telles taxes dans la réduction de la volatilité. Cependant, ce rôle n'est pas confirmé par la majorité des analyses théoriques et empiriques. En effet, l'augmentation des coûts de transaction résultant de l'introduction d'une telle taxe réduirait la liquidité du marché et pourrait entraîner une augmentation de la volatilité. Par conséquent, la taxe sur les transactions financières (TTF) en tant qu'instrument financier ne devrait pas être considérée seule, mais elle doit être combinée à un règlement amélioré, particulièrement sur les transactions à haute fréquence, et évaluée par rapport aux alternatives qu'ont les États membres (ou peut-être, dans le futur, l'Union européenne) pour augmenter leurs recettes. Tout compte fait, j'attends la proposition législative bientôt proposée par la Commission européenne.
29. Quelle est votre opinion sur les rôles respectifs du Conseil et de la BCE en termes de représentation extérieure de la zone euro?
La représentation extérieure de la zone euro reflète l'organisation institutionnelle de l'UEM:
étant donné que les politiques monétaire et de change relèvent des compétences de l'Union, ces politiques sont représentées par les institutions de l'Union européenne (la BCE pour la politique monétaire et le Conseil de l'Union européenne, de concert avec la BCE, pour la politique de change dans la composition de la zone euro). En revanche, la représentation des politiques économiques n'est pas unifiée, du fait que ces compétences sont pour la plupart restées aux mains des gouvernements nationaux qui les représentent également à l'extérieur de l'Union (par exemple, au sein du FMI).
Cela dit, nous avons tiré des leçons de la crise financière et économique actuelle et c'est pourquoi des efforts soutenus sont aujourd'hui fournis pour promouvoir une intégration économique plus forte au sein de la zone euro. Cet objectif est également celui du paquet sur la gouvernance économique adopté récemment et d'autres propositions qui sont actuellement en cours d'élaboration. À mon avis, cette "dimension européenne" accrue dans les décisions sur les politiques économiques devra aussi, avec le temps, se refléter dans leur représentation extérieure, par exemple en puisant dans l'article 138 du traité FUE qui stipule que le Conseil, après consultation de la BCE, peut adopter des positions communes et des mesures appropriées pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales. Bien sûr, c'est une décision politique qui ne relève pas des banques centrales.
30. Quelle est votre analyse de l'évolution récente du taux de change USD/EUR?
Les autorités responsables de toutes les principales monnaies flottantes partagent un intérêt commun pour un système financier international solide et stable, caractérisé par des taux de change qui reflètent les fondamentaux économiques. Cette affirmation est citée dans divers communiqués du G7. Une volatilité excessive et des mouvements désordonnés des taux de change ont des implications négatives pour la stabilité économique et financière. Le taux de change USD/EUR a souffert d'une volatilité considérable depuis le début de l'année. Ce phénomène est dû en grande partie à l'incertitude élevée sur les développements et politiques macroéconomiques, en particulier sur la résolution des situations budgétaires de part et d'autre de l'Atlantique. En fait, le niveau de volatilité exceptionnellement élevé a caractérisé tant le taux de change USD/EUR que les marchés des changes en général.
31. Comment évaluez-vous l'évolution récente du taux de change yuan/euro? Estimez-vous que les banques centrales sont en mesure de lutter efficacement contre une volatilité excessive? Pensez-vous qu'il conviendrait de promouvoir le rôle international de l'euro?
Depuis juin 2010, lorsque son cours a cessé d'être attaché de fait à celui du dollar américain, le yuan a gagné presque 6 % par rapport au dollar américain avant juillet 2011, mais il a perdu 9 % contre l'euro et 5 % en termes effectifs nominaux. Depuis le déclenchement de la récente débâcle financière, le dollar américain a sensiblement gagné de la valeur par rapport à l'euro et, par conséquent, le yuan se trouve également renforcé face à l'euro ainsi qu'en termes effectifs nominaux atteignant le niveau de juin 2010. Dans l'ensemble, nous encourageons les autorités chinoises à exploiter la flexibilité offerte par le nouveau cadre politique pour permettre une appréciation progressive du yuan en termes effectifs.
À propos des économies de marché émergentes caractérisées par des excédents des comptes courants et des taux de change trop peu flexibles, la communauté internationale convient - et les dirigeants du G20 le répètent lors des sommets - qu'il est dans l'intérêt des économies concernées et de la communauté internationale de progresser vers des systèmes de change plus déterminés par le marché et de renforcer la stabilité des taux de change pour tenir compte des fondamentaux économiques sous-jacents. Lors des sommets de Toronto et de Séoul, des économies émergentes excédentaires ont donné leur accord à l'entreprise de réformes pour améliorer la flexibilité des taux de change, et des efforts supplémentaires dans cette voie par les décideurs chinois seraient donc bienvenus.
Au vu de la volatilité excessive, nous avons un intérêt commun, avec les autorités responsables des autres principales monnaies flottantes, à parvenir à un système financier international solide et stable et à soutenir des taux de change déterminés par le marché. Une volatilité excessive et des mouvements désordonnés des taux de change ont des implications négatives pour la stabilité économique et financière. Une consultation rapprochée à propos des actions dans les marchés des changes et une coopération appropriée sont donc nécessaires.
Des ouvrages scientifiques indiquent que la coopération dans des circonstances exceptionnelles via, par exemple, des interventions sur le change, peuvent se révéler efficaces, notamment si de telles interventions sont menées conjointement, conformément aux fondamentaux et aux communications officielles, et lorsque les déséquilibres dans les taux de change sont considérables. À cet égard, les interventions conjointes des économies du G7, telles que celle de 2000 sur l'euro ou celle de 2011 sur le yen, ont globalement été considérées comme réussies.
À propos du rôle international de l'euro, je prends note de la position neutre adoptée par la BCE en 1999, n'essayant ni de freiner, ni d'encourager son utilisation internationale. L'utilisation internationale de devises devrait découler d'un processus résultant des forces du marché. Cependant, étant donné que le système monétaire international évolue vers un système à plusieurs devises, cette politique pourrait être révisée.
32. Que pensez-vous des réalisations du G20? Que pensez-vous du niveau actuel de coordination?
Le G20, en qualité de premier forum de gouvernance économique mondiale, joue un rôle crucial dans la création d'une impulsion politique de haut niveau pour l'endiguement et la gestion de la crise ainsi que pour la prévention de crises dans le futur. La cohésion du G20 devra également être assurée une fois que la crise sera terminée. Il est donc tout à fait bienvenu que les dirigeants du G20 soulignent l'importance de la poursuite de la coopération politique internationale pour s'attaquer aux causes profondes de la crise financière et jeter les fondements d'une croissance économique mondiale saine. Ayant moi-même assisté à de nombreuses réunions des ministres des finances et des gouverneurs de banques centrales du G20, ainsi qu'à des sommets, je dois dire que je suis encouragé par le haut niveau de responsabilité collective des membres du G20.
Parmi les divers sujets à l'ordre du jour du G20, je soulignerais les points suivants.
Premièrement, sous la présidence française cette année, un travail assidu a été accompli pour renforcer le fonctionnement du système monétaire international. J'ai coprésidé un groupe de travail du G20 à ce sujet avec mon collègue mexicain. Nous avons accompli des progrès entre autres sur le renforcement de la surveillance, sur la rédaction de conclusions cohérentes à propos de la gestion des flux de capitaux et sur le contrôle et l'évaluation des liquidités mondiales. Je considère comme une réussite importante l'accord des pays du G20 sur le fait que les deux zones, en plus des questions de change et des facteurs d'accumulation de réserves, deviennent une véritable partie de la surveillance, au vu des potentiels effets externes que les politiques des pays dans ces régions peuvent produire sur les autres. Au sujet de la question des liquidités mondiales, je voudrais souligner l'importance du lancement d'une procédure régulière de contrôle et d'évaluation et le fait que les banques centrales sont les mieux placées pour suivre les évolutions des liquidités mondiales dans le cadre des structures conjointes des banques centrales de la Banque des règlements internationaux à Bâle. À propos de la fourniture de liquidités après des chocs majeurs, des discussions ont commencé au G20 et continueront au FMI pour déterminer s'il est nécessaire de renforcer davantage la "boîte à outils" de prêts du FMI et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
Deuxièmement, les dirigeants du G20 ont approuvé les composants clés pour la réforme réglementaire à l'échelle mondiale, incluant le travail du comité de Bâle et du Conseil de stabilité financière (CSF). Il est maintenant crucial pour les membres du G20 d'accomplir des progrès supplémentaires sur la mise en œuvre des accords conclus et de montrer l'exemple en honorant leurs engagements. Les questions clés incluent: (i) la mise en œuvre complète des normes Bâle II et III dans les délais impartis; (ii) la mise en œuvre du cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les banques d'importance systémique et l'élargissement du cadre pour inclure toutes les institutions financières d'importance systémique (SIFIs); (iii) un accord sur des recommandations pour renforcer la surveillance, la supervision et la régulation de la finance de l'ombre; (iv) la mise en œuvre complète et cohérente de recommandations dérivées de la partie gré à gré (OTC) du marché. D'autres domaines importants incluent la réduction de la dépendance élevée aux agences de notation tout en renforçant leur régulation et leur supervision et en renforçant la gouvernance et les ressources du Conseil de stabilité financière.
Troisièmement, le cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée est un mécanisme clé dans la coopération multilatérale. Ce cadre a pour objectif de contribuer à assurer la transition de la réponse à la crise vers un modèle de croissance mondiale fort, viable et équilibré et de lutter contre les déséquilibres mondiaux qui ont contribué à la crise financière. Il importe à présent que tous les membres du G20 respectent pleinement les engagements qu'ils ont pris dans ce cadre. À cet égard, des mesures audacieuses pour préserver la viabilité budgétaire et des réformes structurelles ambitieuses sont indispensables.
C. Stabilité et contrôle financiers
33. Comment voyez-vous le rôle de la BCE dans la surveillance bancaire à l'avenir?
L'établissement des trois Autorités de Surveillance Européennes (ESA) constitue une avancée majeure. Elle permet de tirer profit de l'expérience et du travail réalisé par les comités "Lamfalussy" de niveau 3 qui ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration de la convergence de surveillance en Europe et dans la construction d'une confiance mutuelle parmi les autorités nationales de surveillance. La création des ESA vise à pallier l'une des grandes faiblesses de ces comités, à savoir la nature non contraignante de leurs lignes directrices. La possibilité d'émettre des normes techniques juridiquement contraignantes sur la base de régulations et de directives adoptées par le Parlement et le Conseil en codécision permettra la création d'un règlement des services financiers au sein de l'Union européenne. Ce règlement promouvra un pied d'égalité et contribuera à une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs en Europe.
En ce qui concerne le rôle éventuel de la BCE dans la supervision bancaire, les considérations suivantes peuvent être émises. Premièrement, en général, l'expérience de la crise financière a renforcé les arguments en faveur de l'implication des banques centrales dans la surveillance prudentielle. Au sein d'un système financier de plus en plus fondé sur les marchés et interconnecté, des perturbations sont susceptibles d'affecter les principaux mécanismes de marché, tels que la distribution des liquidités, et d'avoir des implications transfrontalières imprévisibles. Une évaluation adaptée de ces dynamiques nécessite une perspective systémique transnationale, ainsi que des ressources adaptées et une expertise de l'analyse de la stabilité financière, comme c'est le cas dans les banques centrales. De plus, les synergies entre les fonctions de banque centrale et les fonctions de surveillance ont paru évidentes, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement de l'information, lors de la crise financière.
Deuxièmement, à la suite des expériences tirées de la crise, le rôle des banques centrales dans la supervision prudentielle a été fortement renforcé dans un certain nombre d'États membres. Au fil du temps, de telles évolutions pourraient faciliter davantage l'examen du rôle institutionnel de la BCE ainsi que la possibilité offerte par le traité de conférer des tâches spécifiques dans le domaine de la supervision prudentielle à la BCE, à la lumière d'un éventuel élargissement de la zone euro.
Le cadre institutionnel Eurosystème repose sur une approche décentralisée permettant de profiter pleinement de l'expertise et des infrastructures existantes des autorités nationales. Cette configuration s'est montrée très efficace dans la gestion des tâches institutionnelles attribuées par le traité, également dans le contexte de crise financière, et pourrait fournir un cadre approprié à l'exercice de responsabilités de supervision.
Cette supervision microprudentielle est complétée par le rôle de la BCE au sein du récent Comité européen du risque systémique (CERS) sur la supervision macroprudentielle.
D. Fonctionnement de la BCE et responsabilité démocratique et transparence
34. Selon vous, les différentes responsabilités des membres du directoire ne devraient-elles pas changer au fil du temps, en accompagnant les changements dans les tâches et priorités de la BCE?
L'article 12 des Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE décrit les responsabilités du directoire de la BCE. Cet article attribue au directoire la mise en œuvre de la politique monétaire conformément aux décisions du conseil des Gouverneurs et de la préparation des réunions de ce conseil. De plus, en vertu de l'article 11 des Statuts, le directoire est responsable des affaires courantes de la BCE, sans toutefois donner une définition exacte d'"affaires courantes".
Ces deux articles font référence au directoire dans son ensemble et n'attribuent pas de tâches spécifiques aux différents membres du directoire car le processus de décision de ce dernier est collégial. Cela signifie que les décisions sont prises par le directoire dans son ensemble et non par des membres particuliers. De plus, les questions sont souvent interconnectées et les décisions doivent prendre en compte tous les aspects d'un sujet, c'est-à-dire les considérations juridiques, opérationnelles et stratégiques. Par conséquent, tous les membres du directoire sont intéressés et concernés par tous les domaines de compétences du directoire, que ce soit la politique monétaire, les systèmes de paiement, les billets de banque, etc.
À côté de cela, il semble de l'extérieur que les membres du directoire se soient mis d'accord pour assigner chaque secteur d'activité de la BCE à un membre particulier dans le but de faciliter le traitement administratif des dossiers, sans pour autant déroger à la règle de la responsabilité collective de tout le directoire.
Cette approche offre l'avantage supplémentaire de permettre d'exploiter au mieux la formation de chaque membre du directoire. L'attribution de ces secteurs est révisée de temps à autres, en particulier lorsque des changements surviennent dans la composition du directoire. De plus, le remaniement des responsabilités de portefeuille entre les membres du directoire contribue également à un renforcement de la collégialité.
35. D'après vous, quel système est le mieux à même d'assurer une rotation équitable des membres du directoire, notamment en termes de nationalité et de sexe?
Au sujet de la sélection des membres du directoire, le traité ne prévoit que le critère relatif à l'expérience professionnelle et à l'expertise. Il dispose que les membres du directoire de la BCE sont "nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues". La seule référence à la nationalité – et cela coule plutôt de source – est l'obligation pour le candidat au poste de membre du directoire de posséder une nationalité de la zone euro. Les textes législatifs évitent volontairement d'établir d'autres conditions préalables au niveau de la nationalité ou du sexe, vu que cela ne serait pas vraiment compatible avec une sélection fondée sur les qualifications. Malgré ces considérations légales, personnellement, j'estime qu'il est important d'assurer une certaine diversité dans les institutions, au niveau des nationalités, du sexe, de l'âge, des parcours professionnels et des expériences professionnelles.
Qui plus est, la BCE étant une institution supranationale, ses décisions doivent être prises exclusivement dans le contexte de la zone euro, ce qui interdit clairement de tenir compte des intérêts nationaux particuliers. Le fait que les membres des organes décisionnels de la BCE participent au processus décisionnel en leur qualité propre, sans représenter les États membres dont ils proviennent, constitue l'une des pierres angulaires de la construction de l'Eurosystème.
En accordant un rôle prédominant au Parlement européen, la procédure de nomination garantit un processus objectif conforme aux critères établis.
36. Que pensez-vous de la nécessité de recruter "la meilleure équipe" (c.-à-d. le collectif le plus efficace) de membres du directoire, plutôt que de simplement recruter "les meilleurs candidats" au sens strict du terme?
Le cadre juridique est très clair au sujet des qualifications requises pour être membre du directoire, et il serait plutôt dangereux d'inventer d'autres critères "plus souples" qui seraient difficiles à mesurer et à appliquer. Le directoire étant un organe collégial investi de responsabilités collégiales pour toutes les décisions qu'il prend, il doit bien sûr obligatoirement bien fonctionner en tant qu'équipe. On peut raisonnablement exiger que les personnes désignées comme candidates à un poste au directoire possèdent également ces aptitudes supplémentaires, en plus de leur autorité et de leur expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire. Dans ce sens, il ne peut pas avoir de compromis: les candidats doivent posséder une solide expérience et un solide parcours professionnel, mais ils doivent aussi pouvoir s'intégrer au sein d'un collectif extrêmement efficace. D'après mon expérience professionnelle - et cela a également été prouvé lors de formations données à l'école de commerce de Milan -, généralement, une équipe est plus à même de trouver des solutions durables et de faire preuve de créativité que les individus seuls (hormis peut-être les individus exceptionnellement brillants, mais ils constituent une espèce rare).
37. Que pensez-vous de la nécessité d'augmenter la diversité des profils représentés au directoire de la BCE plutôt que de se limiter aux banquiers centraux?
Ici encore, le traité et le statut ne disent rien à ce sujet. De toute évidence, être une personne "dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues" ne signifie pas nécessairement être un banquier central. Toutefois, sans surprise, une grande expérience dans le domaine des banques centrales est souvent utile et doit donc être prise en considération. Je suis néanmoins moi-même la preuve qu'un parcours différent (dans mon cas, le ministère des finances) peut aussi apporter l'expérience nécessaire pour devenir membre du directoire de la BCE. Ma propre expérience professionnelle et les connaissances que j'ai pu rassembler me serviront certainement dans le cadre de la BCE.
Cela prouve clairement que d'autres parcours et expériences professionnels peuvent se révéler extrêmement précieux. Le cursus et l'expérience professionnelle des membres du directoire, actuels ou anciens, prouvent qu'une diversité d'expertises et d'expériences apporte sans aucun doute une valeur ajoutée au processus décisionnel.
38. Quelle sera votre approche personnelle du dialogue social avec le personnel de la BCE?
Je pense qu'un dialogue social sain est l'un des facteurs clés du bon fonctionnement d'une organisation. J'en ai fait l'expérience à mon poste actuel, au Trésor allemand. Je suis tout à fait disposé à participer au dialogue avec le personnel de la BCE, ainsi qu'avec leurs représentants, et je m'attends à ce que nous ayons des échanges d'opinions utiles et efficaces, notamment sur les conditions de travail et autres questions d'ordre social.
En particulier, je suis favorable à une approche prévoyant la transmission des informations aux représentants du personnel ainsi qu'une consultation sur les questions pertinentes à un stade précoce. Cette approche nécessite de la transparence ainsi qu'un sens des responsabilités, d'un côté comme de l'autre, afin de réaliser l'objectif ultime celui d'une BCE ultra-performante, servant les intérêts des citoyens des pays qui ont adopté l'euro ainsi que ceux de l'Union européenne dans sa globalité. Je participerai assurément à cette coopération en faisant preuve d'ouverture d'esprit, de confiance, de volonté de collaboration et de respect.
Au niveau du SEBC, où la BCE a noué un dialogue avec les représentants du personnel des banques centrales nationales et des organisations syndicales auxquelles les membres du personnel sont affiliés, je suis convaincu que, par exemple, les réunions organisées deux fois par an à Francfort entre la BCE, les représentants du personnel et les organisations syndicales permettent d'avoir des discussions utiles et enrichissantes au sujet des projets du SEBC et de l'Eurosystème. Ces échanges sont également l'occasion de favoriser la coopération et l'esprit d'équipe à l'intérieur du système, que j'encourage vivement.
39. Seriez-vous favorable à la mise en place d'une procédure de confirmation par le Parlement européen (nonobstant les questions constitutionnelles qu'un tel changement soulèverait)?
Le traité prévoit une procédure de nomination claire pour les membres du directoire de la BCE. Ceux-ci sont nommés "parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues". Le traité attribue au Parlement européen un rôle consultatif. Concrètement, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) organise une audition publique avec le ou les candidats proposés par le Conseil.
Ce système a déjà fait ses preuves. Depuis la création de la BCE, il garantit une procédure de nomination efficace et crédible et permet de sélectionner des personnes extrêmement compétentes, indépendantes et intègres. Dès lors, selon moi, rien ne justifie de modifier la procédure actuelle. Si, à un moment donné, elle devait être réexaminée, il reviendrait naturellement aux parties compétentes en matière d'amendements au traité de prendre position.
40. Que pensez-vous du problème des "chaises musicales" entre les instances de surveillance et de régulation et les institutions privées du même domaine? Devrait-on instaurer, selon vous, des "périodes d'abstinence" entre les activités professionnelles dans des institutions publiques et privées?
En ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du directoire de la BCE, l'existence d'un conflit d'intérêts a été reconnue et des mesures ont été prises. S'agissant des membres du conseil des gouverneurs, les règles d'éthique établies pour cette instance exigent d'observer une période d'abstinence d'un an entre la cessation des fonctions et le début de toute nouvelle activité privée ou professionnelle susceptible d'entraîner un conflit d'intérêts. D'autres règles peuvent être fixées dans les conditions de travail et d'emploi conclues entre les gouverneurs des BCN et leur banque centrale nationale. En ce qui concerne les membres du directoire, leurs conditions de travail et d'emploi les obligent à ne pas accepter de poste d'employé, de directeur, de conseiller ou de consultant, rémunéré ou non, dans une entreprise ou entité ayant été homologue du SEBC dans des affaires relatives à la politique monétaire ou aux opérations de change, ou dans toute entreprise ou entité appartenant à son groupe consolidé, pendant une période d'un an suivant leur cessation de fonctions, sous réserve d'une décision du directoire. En conclusion, j'estime que cette période d'abstinence de 12 mois est appropriée.
41. Pouvez-vous détailler votre point de vue sur le concept de responsabilité démocratique en ce qui concerne la BCE et les banques centrales en général?
Selon moi, l'indépendance et la responsabilité sont l'avers et l'envers d'une même médaille. L'indépendance de la banque centrale est un élément essentiel de tout régime de politique monétaire de nos économies modernes en général et de la "constitution monétaire" de l'UEM en particulier. Parallèlement, afin de conserver sa légitimité, une banque centrale indépendante doit être responsable vis-à-vis des institutions démocratiques et du public pour son action dans le cadre de sa mission. En d'autres termes, elle doit dûment expliquer et justifier ses décisions vis-à-vis des citoyens et de leurs représentants.
Le concept de responsabilité démocratique est au centre des relations qu'entretient la BCE avec le Parlement européen, en tant qu'institution représentant directement le peuple européen. Lorsqu'il s'agit de ses obligations de responsabilité, la BCE va bien au-delà de ce qui lui est imposé par son statut. Par exemple, le président de la BCE intervient devant la commission ECON tous les trimestres; le rapport annuel de la BCE est présenté au Parlement européen; et les membres du directoire participent à des auditions ponctuelles sur des thèmes donnés.
La responsabilité et la transparence sont également favorisées par les conférences de presse mensuelles de la BCE, qui comprennent la déclaration introductive du président de la BCE, le bulletin mensuel de la BCE, des déclarations et des interviews par les membres du directoire. Globalement, je pense qu'au cours de ses 13 premières années d'existence, la BCE a prouvé son attachement à la responsabilité démocratique, et je compte poursuivre sur cette voie, si et quand je rejoins cette institution.
42. Quelles conclusions tirez-vous de la comparaison entre les politiques de transparence de la banque fédérale américaine et de la BCE? Que pensez-vous de la publication par la Fed ou la Banque d'Angleterre des procès-verbaux de leurs réunions? Pensez-vous que cette politique pourrait être appliquée par la BCE?
La transparence exige que la banque centrale explique clairement l'interprétation qu'elle fait de son mandat et la manière dont elle applique sa stratégie de politique monétaire en vue d'évaluer l'état de l'économie et de prendre des décisions de politique monétaire. En plus d'aider le public à surveiller et à évaluer les performances de la banque centrale, cela contribue également à réduire l'incertitude au sujet de la future action politique et, par là-même, à réduire la volatilité de l'inflation. D'une manière générale, la transparence et la clarté de la communication ont contribué à mieux faire comprendre la politique monétaire visant à assurer la stabilité des prix et à rendre la politique monétaire plus crédible et efficace.
Si l'on effectue une comparaison à l'échelle internationale, la BCE fait partie des meilleurs élèves au monde en ce qui concerne la transparence des banques centrales. La BCE a annoncé une stratégie de politique monétaire formelle et explique les décisions de politique monétaires prises afin de la mettre en œuvre. Dans le cadre de cette stratégie, la BCE précise clairement, en termes quantitatifs, ce qu'elle entend par stabilité des prix. L'objectif clair et explicite visant à maintenir la stabilité des prix permet à la BCE de cibler précisément la totalité de ses décisions; il a également permis de créer un point focal pour coordonner les attentes du secteur privé. Si la Fed ne s'est pas montrée aussi explicite par le passé (ce qui s'explique aussi par son double mandat), de récentes communications laissent entendre qu'elle définit la stabilité des prix d'une manière similaire à la BCE.
Une banque centrale a plusieurs choix pour expliquer ses décisions, faire connaître ses intentions politiques et révéler la diversité qui existe à l'intérieur du processus de politique monétaire. Il n'est pas toujours facile de déterminer le meilleur mode de transparence à utiliser dans des situations données en se fiant aux publications académiques et à notre expérience sur le terrain. À cet égard, la publication des procès-verbaux pourrait nous donner de plus amples informations sur la diversité de la commission et sur le raisonnement sous-tendant la décision prise. Pour le comité de politique monétaire de la Banque d'Angleterre, qui pratique la responsabilité individuelle, il est parfaitement logique de publier les procès-verbaux des réunions politiques. Mais le régime de responsabilité de la BCE est différent, dans le sens où les membres du directoire sont collectivement responsables pour leurs décisions. Par ailleurs, son statut l'oblige à maintenir la confidentialité des délibérations du directoire, ce qui l'empêche de publier les procès-verbaux des réunions. Le directoire peut ainsi prendre ses décisions de politique monétaire en toute indépendance, afin de souligner la responsabilité collective du comité. La BCE propose d'autres outils de communication fournissant des informations qui peuvent être comparées avec les procès-verbaux des autres banques centrales mentionnées. En particulier, la déclaration introductive du président lors des conférences de presse donne un résumé exhaustif de l'évaluation des évolutions économiques présentant un intérêt pour la politique. Par ailleurs, les conférences de presse mensuelles incluent une séance de questions/réponses permettant à la BCE d'expliquer en temps utile et de manière équitable au public ses décisions de politique monétaire ainsi que sa diversité interne.
43. Que pensez-vous du dialogue monétaire avec le Parlement européen? Les membres du Directoire de la BCE pourraient-ils débattre de la politique monétaire et de ses décisions avec d'autres acteurs politiques? De telles pratiques nuiraient-elles à l'indépendance de la banque?
Les auditions trimestrielles du président de la BCE devant la commission ECON constituent un élément essentiel de la responsabilité démocratique de la BCE. Elles représentent l'occasion idéale non seulement, pour la BCE, d'expliquer et de justifier ses politiques, facilitant ainsi la compréhension de ses décisions dans toute l'Europe, mais aussi, pour les représentants des citoyens européens, de poser des questions à la BCE et de lui demander des explications. Grâce à ces auditions, un dialogue exhaustif et efficace a pu être établi entre les deux institutions, non seulement sur les questions d'ordre économique et monétaire, mais aussi sur les dossiers législatifs importants (par exemple la réforme du cadre de surveillance de l'UE ou le paquet "gouvernance économique").
La BCE entretient des relations étroites avec les autres organes décisionnels de l'UE, comme par exemple l'Eurogroupe, le Conseil ECOFIN et, à un niveau inférieur, le Comité économique et financier, le groupe de travail sur l'euro et le Comité de politique économique de l'UE.
Enfin, la BCE joue un rôle spécifique et clairement défini dans la mise en œuvre des cadres de gestion des crises et d'assistance financière récemment créés.
Tous ces contacts se déroulent dans le respect total du mandat et de l'indépendance de la BCE. Mais je ne pense pas que la BCE compromette son indépendance en discutant de sa politique monétaire et de ses décisions avec ces acteurs.
E. Considérations générales
44. D'après vous, quels sont les principaux risques et défis qui attendent la BCE?
La BCE doit relever de nombreux défis, compte tenu de la situation exceptionnelle qui prévaut actuellement. Permettez-moi de n'aborder que trois d'entre eux, qui sont interconnectés:
je commencerai par l'objectif premier de la BCE, qui est le maintien de la stabilité des prix dans la zone euro à moyen terme. C'est loin d'être chose facile dans le contexte actuel, au vu de l'énorme incertitude qui plane et du mauvais fonctionnement des canaux de transmission de la politique monétaire. Les taux directeurs de la BCE devraient être fixés de manière à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro toute entière à moyen terme. Les mesures de politique non conventionnelles doivent soutenir le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire de manière à ce que les taux d'intérêt de la BCE influencent l'économie et, au final, les prix, plus ou moins comme ils le font habituellement. Compte tenu de la grande incertitude qui plane au sujet de l'évolution de la situation macroéconomique, dans la zone euro comme ailleurs, et de l'évolution des conditions financières dans le contexte actuel de crise de la dette souveraine, il s'agit là d'une mission très exigeante, qui exige d'être sans arrêt sur ses gardes et de prendre des mesures énergiques au besoin. Parallèlement, conformément à l'orientation à moyen terme de sa politique monétaire, la BCE doit anticiper et être prête à abolir les mesures extraordinaires une fois que les conditions des marchés financiers se seront stabilisées.
Contribuer au maintien de la stabilité financière constitue un autre défi de taille que la BCE doit relever. La crise financière, au fil de ses nombreuses différentes étapes, a ramené tous ces défis au premier plan. Soutenir efficacement le fonctionnement du SEBC est et restera une tâche compliquée, nécessitant de recenser et d'évaluer en permanence les sources de risques macroprudentiels; les instruments actuels peuvent également être utilisés à cette fin. Il sera important de veiller à ce qu'une confusion ne naisse pas au sujet des mandats très différents du SEBC et du directoire de la BCE: en particulier, il faut souligner que l'objectif de stabilité des prix ne peut se concevoir au détriment du rôle que peut jouer la BCE dans le maintien de la stabilité financière. À ce sujet, la crise financière a soulevé un certain nombre de questions portant sur le lien entre politique monétaire et stabilité financière. Une meilleure compréhension du rôle du secteur financier dans le mécanisme de transmission est essentielle à cet égard.
Enfin, et dans la lignée de ce qui précède, le développement global de l'Europe et plus particulièrement de la zone euro constitue un défi de taille. La crise de la dette souveraine a mis en exergue les faiblesses de la gouvernance économique européenne, et il faut y remédier de toute urgence. L'appartenance à une union économique et monétaire amène d'énormes avantages, mais ils ne sont pas gratuits. L'adhésion à l'union économique et monétaire exige une forte volonté politique, de la part des gouvernements de la zone euro, de respecter leurs engagements et de respecter les règles communes. Les gouvernements des États membres directement affectés par la crise de la dette souveraine doivent avant toute chose remettre de l'ordre dans leurs affaires. Il faut également renforcer les fondements institutionnels de l'UEM, au niveau tant national qu'européen, afin de mieux tenir compte du niveau élevé d'intégration des économies de la zone euro. L'union monétaire doit être complétée par une intégration accrue en vue de la constitution d'une union fiscale et politique, ce qui nécessite de modifier le traité UE. Ainsi, nous aurions plus de chances d'éviter une nouvelle accumulation de déséquilibres. La BCE accorde beaucoup d'importance à la manière dont ces défis vont être abordés, car cela affecte l'environnement dans lequel elle fonctionne. De plus, à titre personnel et en tant qu'Européen dévoué conscient de l'énorme contribution de l'Union européenne et de l'euro au bien-être des citoyens, ce sujet me tient particulièrement à cœur.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
10.10.2011 |
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 2 1 |
|||
Membres présents au moment du vote final |
Sharon Bowles, Udo Bullmann, Pascal Canfin, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Gunnar Hökmark, Jürgen Klute, Werner Langen, Íñigo Méndez de Vigo, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Ivo Strejček, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool |
||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Elena Băsescu, Iliana Ivanova, Danuta Jazłowiecka, Olle Ludvigsson |
||||