RAPPORT sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale

    11.10.2011 - (2011/2008(INI))

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteure: Nicole Kiil-Nielsen

    Procédure : 2011/2008(INI)
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    Cycle relatif au document :  
    A7-0338/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale

    (2011/2008(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21,

    –   vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus par l'Union avec l'Ouzbékistan, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et le Turkménistan, ainsi que l'APC conclu le 25 mai 1998 entre l'Union européenne et le Turkménistan, mais qui n'est pas encore ratifié,

    –   vu la stratégie européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007[1], ainsi que les rapports d'étape conjoints de la Commission et du Conseil datés du 24 juin 2008[2] et du 28 juin 2010[3],

    –   vu ses précédentes résolutions sur l'Asie centrale, notamment celles du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale[4], du 6 mai 2010[5] et du 8 juillet 2010[6] sur la situation au Kirghizstan, du 11 novembre 2010 sur "le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union"[7], du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020"[8], du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière[9], et du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation[10],

    –   vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 pour promouvoir les droits de l'homme et soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté de la presse, l'état de droit, les services de sécurité (police et forces armées) et la prévention des conflits, et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qui lui a succédé (règlement (CE) n° 1889/2006)[11],

    –   vu les réunions ministérielles UE-Asie centrale organisées deux fois par an depuis 2007, et les conférences ministérielles UE-Asie centrale de 2008 et 2009 portant sur les questions de sécurité,

    –   vu l'article 48 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0338/2011),

    A. considérant que le développement durable d'un pays présuppose que la défense des droits de l'homme, l'instauration et le respect des valeurs et des institutions démocratiques, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont garantis, de même que la bonne gouvernance, et que la société civile y est forte;

    B.  considérant les sérieuses défaillances constatées en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'état de droit et de libertés fondamentales dans les États d'Asie centrale;

    C. considérant qu'une coopération renforcée entre l'Union européenne et les cinq pays d'Asie centrale présente un intérêt stratégique mutuel afin de diversifier et d'approfondir les relations politiques, sociales et économiques, et de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les accords de partenariat;

    D. considérant que l'Asie centrale revêt une importance toute particulière pour l'Union en termes de potentiel commercial et de sécurité énergétique et que la région a été touchée par la récente crise financière et économique mondiale;

    E.  considérant que certains États membres entretiennent de solides relations bilatérales avec les États d'Asie centrale, sources majeures d'investissements et de commerce, et considérant la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une approche concertée et cohérente à l'égard de la région en vue d'éviter les malentendus, le chevauchement des tâches et surtout, l'envoi de signaux contradictoires;

    F.  considérant que les États d'Asie centrale ont accompli une avancée importante sur la voie d'un long processus de démocratisation, qui doit s'accompagner d'efforts sérieux et constants en matière de gouvernance et de coopération régionale afin de surmonter les mauvais résultats persistants qui les ont, à ce jour, empêchés de réaliser pleinement leur potentiel de développement politique, social et économique;

    G. considérant que les PME sont une matérialisation de l'esprit d'entreprise et de l'esprit du marché libre et constituent un atout majeur pour l'établissement des démocraties;

    H. considérant que le manque de confiance mutuelle exacerbe les tensions liées au partage des ressources naturelles, sape la coopération régionale et augmente les risques de confrontation; que les problèmes de disponibilité de l'eau relèvent toutefois plus de la mauvaise gestion et du gaspillage des ressources que d'un déficit quantitatif;

    I.   considérant que l'Union européenne et les pays d'Asie centrale partagent un même intérêt à diversifier les voies d'exportation ainsi qu'à coopérer dans le domaine de la durabilité énergétique et environnementale;

    J.   considérant que les préoccupations en matière de sécurité et de stabilité dans la région doivent inclure non seulement la sûreté de l'État, mais également la sécurité des populations, qui passe notamment par le respect des droits de l'homme, les moyens de subsistance, l'environnement et l'accès aux services publics de base;

    Engagement de l'Union européenne

    1.  souligne qu'il est d'un intérêt politique et économique majeur pour l'Union de consolider ses relations bilatérales et multilatérales avec les pays d'Asie centrale dans tous les domaines de la coopération, tels que la stabilité, la sécurité et le développement durable de la région, le commerce et les relations économiques, les réseaux énergétiques et de transports, le renforcement du dialogue sur les valeurs universelles comme la démocratie, les respect des droits de l'homme et de l'état de droit, les menaces et les défis communs, y compris la gestion des frontières et la lutte contre le trafic de stupéfiants;

    2.  relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité;

    3.  estime que l'Union doit maintenir un degré élevé d'engagement envers l'Asie centrale en ajustant ses stratégies aux progrès réalisés par les États de la région; insiste sur le fait que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socio-économique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, en offrant son assistance là où elle est nécessaire afin d'encourager ces progrès, par analogie avec les principes de la politique de voisinage de l'Union (principe des gains proportionnels aux mises "more for more");

    4.  souligne la nécessité d'expliquer et de promouvoir le concept européen de sécurité et de stabilité au cas où son acception différerait en Asie centrale; souligne que l'Union a le devoir de critiquer les gouvernements qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens au nom de la sûreté nationale;

    5.  estime que la future stratégie de l'Union européenne en Asie centrale devrait s'inspirer de la réforme de la politique européenne de voisinage, du point de vue de la différenciation, des contacts interpersonnels et de l'attention accrue accordée à la démocratie et aux droits de l'homme, et qu'elle devrait également tenir compte d'un contexte géopolitique élargi;

    6.  reconnaît l'importance du travail soutenu accompli par le représentant spécial de l'Union européenne sur le terrain pour assurer un dialogue politique de haut niveau avec les États d'Asie centrale; rappelle qu'il a également pour mandat de collaborer avec la société civile locale et que cette collaboration est nécessaire en vue d'accroître la visibilité de l'Union; demande que le dialogue politique se fonde sur la façon dont les États d'Asie centrale s'acquittent des obligations qui leur incombent en qualité de membres de l'OSCE;

    7.  estime que la révision de la stratégie de l'Union en Asie centrale doit prendre en considération la nécessité de soutenir ses objectifs au moyen de ressources financières suffisantes et d'établir des schémas de répartition adaptés aux réalités de chaque pays de la région; estime qu'au vu des contraintes financières, il convient de mettre l'accent sur les programmes à moyen et à long terme susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur le développement de la région, notamment la jeunesse et l'éducation, l'assistance technique pour le développement économique et la promotion des PME, ainsi que la sécurité de l'eau et la lutte contre le trafic de stupéfiants;

    8.  demande à la Commission d'intégrer de façon visible, ou à tout le moins concilier, ses différents programmes, normatif, technique et axé sur les intérêts, en faveur de l'Asie centrale; rappelle également les obligations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement, inscrites à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

    9.  fait observer que la mise en œuvre de la stratégie peut être renforcée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru au côté des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part;

    10. propose de rationaliser l'approche régionale grâce aux relations avec la Chine et la Russie, principaux acteurs économiques dans la région; est d'avis qu'il convient de relier l'approche de la question des énergies fossiles à la programmation européenne dans la région du Caucase et de la mer Noire ainsi qu'avec la Turquie;

    11. demande à la Commission de respecter scrupuleusement la distinction entre, d'une part, les programmes et les activités éligibles au financement au titre de l'instrument de la coopération au développement et, d'autre part, ceux qui sont financés dans le cadre d'autres instruments financiers, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), notamment en ce qui concerne la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi qu'une meilleure application de l'état de droit et la protection des droits de l'homme;

    12. souligne la nécessité permanente de dialogues réguliers consacrés aux droits de l'homme avec les cinq pays et regrette que, dans l'ensemble, les avancées soient rares sur le terrain et que certaines régressions aient même pu être observées; considère que le fait de mener ces dialogues ne saurait justifier que, dans d'autres domaines de coopération, on ignore les questions relatives aux droits de l'homme et que l'on renâcle à engager de nouvelles actions; appelle les ONG et les acteurs de la société civile à s'impliquer de façon systématique dans la préparation de ces dialogues et à publier les résultats obtenus en la matière afin d'évaluer leur efficacité et le degré d'investissement des parties concernées;

    13. rappelle combien il importe de ne pas négliger les pays à revenu intermédiaire, les États d'Asie centrale par exemple, dans la politique européenne globale de développement et dans les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), car les efforts de développement se concentrent souvent sur les pays les plus défavorisés au détriment de la région d'Asie centrale, en particulier dans le contexte des réductions de l'aide au développement à la suite de la crise économique et financière mondiale;

    14. estime que la limitation des ressources et la multiplicité des besoins de la région impliquent pour l'Union de cibler et de hiérarchiser rigoureusement ses priorités en matière d'assistance, et de prendre en considération l'incidence de la corruption endémique et du manque d'expertise administrative sur l'efficacité de cette aide; préconise de convenir de niveaux stables d'aide au développement et d'une plus grande souplesse dans leur attribution, et soutient l'idée d'aider en priorité le Kirghizstan et le Tadjikistan, qui en ont le plus besoin;

    15. exprime cependant quelques doutes quant à l'utilisation de l'appui budgétaire en faveur du Kirghizstan et du Tadjikistan, compte tenu notamment de la corruption généralisée qui y sévit; invite la Commission à présenter un rapport sur l'utilisation de l'appui budgétaire dans ces pays;

    16. soutient énergiquement l'ouverture par l'Union de délégations dignes de ce nom dans tous les pays d'Asie centrale afin de renforcer sa visibilité, d'affirmer sa présence, d'approfondir sa coopération et son engagement à long terme avec tous les secteurs de la société, de favoriser une meilleure compréhension, ainsi que de promouvoir tant l'état de droit que le respect des droits de l'homme; est convaincu que la présence de telles délégations contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne et à la défense des intérêts de l'Union dans la région; insiste sur la nécessité d'une dotation appropriée de ces missions en spécialistes des affaires politiques, de l'économie et des échanges commerciaux afin de parvenir à un maximum de résultats et de fournir une aide efficace;

    17. recommande qu'à l'avenir, les instruments Taiex, Twinning et Sigma soient ouverts aux pays d'Asie centrale, afin d'encourager l'amélioration des normes et les réformes nécessaires;

    18. s'inquiète des difficultés rencontrées par l'Union pour ouvrir le dialogue sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance avec les organisations indépendantes de la société civile et déplore le harcèlement constant dont les ONG font l'objet dans la région; demande une plus grande transparence en ce qui concerne l'attribution des financements de l'Union et des États membres pour la coopération au développement et leurs bénéficiaires, et invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à soutenir les partenaires non gouvernementaux réellement indépendants en vue de les aider à jouer un rôle efficace dans l'évolution et le renforcement de la société civile; estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les États de la région;

    19. souligne l'importance que des partis d'opposition libres d'agir existent dans la région et demande instamment aux gouvernements de tous les pays d'Asie centrale de garantir la liberté politique;

    20. approuve l'organisation régulière de sommets régionaux UE-Asie centrale et invite à réfléchir sur l'éventuelle création future d'un forum parlementaire UE-Asie centrale permettant ainsi de contribuer aux débats et d'en évaluer la teneur; souligne l'importance d'une coopération parlementaire bilatérale régulière dans le cadre des commissions de coopération parlementaire existantes et des réunions interparlementaires avec les pays d'Asie centrale; considère à cet égard les accords de partenariat et de coopération comme une base institutionnelle pour renforcer les échanges entre parlementaires servant la compréhension et le respect mutuels; se prononce donc en faveur d'accords de partenariat et de coopération avec chacun des cinq pays d'Asie centrale; souligne l'importance d'une implication plus active du Parlement dans le suivi des négociations en vue d'accords de partenariat avec les pays d'Asie centrale et la mise en œuvre des accords existants;

    21. prie l'Union de continuer à soutenir la réforme du secteur public dans les pays d'Asie centrale en proposant une assistance technique et financière appropriée afin de stabiliser, réformer et moderniser les structures administratives dans l'ensemble des pays concernés;

    Démocratisation, droits de l'homme et état de droit

    22. relève qu'en dépit de certains changement positifs du point de vue constitutionnel ou juridique observés dans la région (notamment les progrès concernant l'abolition de la peine de mort, la mise en place de médiateurs ou des éléments de réforme de la procédure judiciaire), la situation demeure dans l'ensemble préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit;

    23. soutient les conclusions de l'ouvrage Central Asia Competitiveness Outlook [Compétitivité: perspectives en Asie centrale] de l'OCDE daté de janvier 2011 et accorde une attention particulière à la situation des droits de l'homme et des droits des travailleurs et au manque de soutien à la société civile dans les pays d'Asie centrale, ainsi qu'au système éducatif, aux PME, aux réformes agraires et aux politiques de la région en matière d'investissements, qui nécessitent une diversification économique accrue et se concentrent actuellement sur les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière;

    24. appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; préconise à cet égard une large participation du Parlement dans le suivi du dialogue; demande instamment au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer l'impact des dialogues antérieurs, de tenir compte, dans le cadre de la coopération avec le Parlement, des indicateurs permettant d'évaluer les progrès des États de la région dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, et de mesurer l'efficacité des projets d'assistance de l'Union en la matière;

    25. condamne tout recours persistant à la torture et les restrictions sévères à la liberté de la presse, d'expression, de rassemblement et d'association; demande instamment à l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'en exiger la libération immédiate;

    26. apprécie au plus haut point le travail des fondations politiques qui assurent une coopération pratique au processus de démocratisation grâce à leur présence à long terme sur le terrain;

    27. considère l'initiative pour l'état de droit comme un élément clé de la coopération avec les États d'Asie centrale, et approuve la coopération exemplaire entre l'Union et ses États membres sur la mise en œuvre des projets d'assistance; note qu'il y a eu peu d'interaction entre les projets et la société civile locale et qu'une interaction accrue avec cette dernière en facilitant l'accès des acteurs de la société civile locale à l'information relative à l'initiative, augmenterait la visibilité, la transparence et la responsabilité des activités, en adéquation avec les grands objectifs de l'Union visant à améliorer la stratégie en Asie centrale définis dans le rapport d'avancement conjoint; souligne la nécessité que le projet de plateforme de l'état de droit de comprendre des objectifs clairs et d'une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats, sans renforcer le côté répressif des forces de sécurité; souligne que la mise en œuvre correcte de l'initiative doit être l'un des critères essentiels pour l'attribution de l'aide et du soutien budgétaire;

    Éducation, enfants et échanges interpersonnels

    28. souligne que l'éducation est à la base du développement démocratique d'une société; appelle par conséquent à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous –, y compris des études commerciales, et à intensifier l'initiative pour l'éducation, en particulier les échanges universitaires internationaux d'étudiants et d'enseignants, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; souligne qu'il est également indispensable d'œuvrer en faveur du processus de participation et d'accès, pour les femmes, au marché du travail;

    29. note que le travail de l'Union sur l'éducation et les droits de l'homme doit s'accompagner d'actions et de programmes centrés sur la jeunesse en tant que groupe le plus vulnérable de ces sociétés; appelle, à cet égard, à renforcer le soutien de l'Union aux initiatives des jeunes de la région et plus particulièrement aux actions pertinentes aptes à freiner la radicalisation et à promouvoir la tolérance parmi les jeunes de ces pays;

    30. demande à l'Union de continuer à encourager les contacts interpersonnels et les programmes d'échange dans les domaines de la science, du commerce et de l'éducation; relève, dans ce contexte, des faiblesses dans l'organisation et la mise en œuvre de l'initiative de l'Union pour l'éducation en Asie centrale et demande instamment à la Commission de tâcher d'y remédier, en étroite coopération avec les spécialistes de l'éducation et les partenaires centrasiatiques;

    31. insiste sur ses inquiétudes persistantes concernant la situation des enfants, en particulier concernant le travail forcé des enfants, très répandu sous différentes formes et à divers degrés, et sur la nécessité pour tous les pays de la région de mettre en pratique leurs engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et des conventions de l'OIT sur l'âge minimal d'admission à l'emploi et sur les pires formes de travail des enfants;

    Intégration économique et développement durable

    32. souligne que progrès en matière d'état de droit et progrès économique sont étroitement liés; réaffirme son appui à la diversification économique des pays d'Asie centrale, au développement d'un secteur énergétique durable et à l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen, pour mieux garantir leur épanouissement économique et une croissance régulière de leur PIB; invite l'Union à encourager la mise en place d'un cadre de stabilité économique grâce à un cadre juridique sûr et stable, et en luttant contre la corruption et le népotisme, toutes entreprises cruciales si l'on veut attirer les investissements étrangers, stimuler l'innovation et un véritable entreprenariat privé, y compris en recourant aux microcrédits pour les projets lancés par des femmes indépendantes, dans le respect des normes internationales en matière de droit social, du travail et de l'environnement;

    33. souligne la nécessité pour les gouvernements des pays d'Asie centrale de promouvoir et d'encourager la multiplication des PME, qui constituent l'un des éléments nécessaires au développement des pays concernés, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait accorder une plus grande priorité à ce point dans le cadre du mandat de la BEI pour l'Asie centrale, et assouplir l'obligation de visas pour voyages d'affaires ou pour études supérieures à l'égard de l'Asie centrale, tout en favorisant l'adoption de normes en matière de travail, d'environnement et de responsabilité sociale des entreprises; estime en outre qu'il convient d'éviter toute pratique discriminatoire par rapport aux industries européennes, également dans le secteur clé des marchés publics, et invite l'Union à favoriser la collaboration avec les PME de l'Union et les PME d'Asie centrale;

    34. est en faveur d'une intégration plus poussée des pays d'Asie centrale dans l'économie mondiale, en particulier par l'intermédiaire d'une coopération internationale avec l'OMC et de l'adhésion à cette organisation; estime que les réformes structurelles axées sur l'économie de marché et l'adhésion à l'OMC sont vitales pour le développement économique des pays et de la région ainsi que pour l'intégration de la région dans l'économie mondiale;

    35. souligne que l'intégration économique internationale et la coopération économique régionale sont deux approches complémentaires, qui doivent donc être effectivement suivies en Asie centrale;

    36. est conscient de la faible intégration régionale entre les pays d'Asie centrale; invite la Commission à concevoir des stratégies commerciales différenciées pour chacun des cinq pays d'Asie centrale, en fonction de leurs besoins spécifiques, et à favoriser l'intégration intrarégionale;

    Énergie, eau et environnement

    37. souligne l'importance de diversifier l'approvisionnement en énergie, en particulier en ce qui concerne les terres rares, pour l'Union, et de diversifier les marchés d'exportation, les technologies et le savoir-faire, pour l'Asie centrale; juge de la plus haute importance que les projets de coopération énergétique prévoient des accords d'approvisionnement à long terme conformes aux principes de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI); invite l'Union à promouvoir l'EITI de même que d'autres initiatives de ce type dans tous les États de la région disposant d'importantes ressources extractives;

    38. souligne l'importance de l'énergie dans les relations avec les pays d'Asie centrale, en tant que source considérable de revenu pour chaque État et source potentielle de sécurité énergétique pour l'Union;

    39. prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir les projets énergétiques et à renforcer la communication sur des objectifs importants tels que la voie transcaspienne; se félicite de la participation de tous les pays d'Asie centrale à l'initiative de Bakou;

    40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

    41. au vu de l'augmentation des pénuries d'électricité en Asie centrale, souligne l'existence d'opportunités de synergie régionale, y compris dans le secteur prometteur des énergies renouvelables; invite l'Union à fournir un appui politique ainsi qu'une aide technique aux initiatives prises en la matière;

    42. se préoccupe des effets négatifs de la crise financière mondiale observés en Asie centrale et des niveaux de pauvreté de plus en plus élevés; est d'avis que la santé sociale et politique d'un pays dépend de sa prospérité économique et que l'Union doit œuvrer à l'épanouissement des économies centrasiatiques comme enjeu majeur de sa stratégie pour la région; appelle à accroître le soutien aux programmes de réduction de la pauvreté et note l'importance de l'investissement de la BEI;

    43. souligne la nature déséquilibrée de certaines économies centrasiatiques reposant excessivement sur les ressources naturelles et considère la diversification comme un objectif essentiel à moyen terme et à long terme pour la région; note à cet égard l'importance du programme Central Asia INVEST et préconise sa mise en œuvre dans les cinq pays;

    44. est d'avis qu'il est impératif de garantir le réinvestissement cohérent et complet des revenus nationaux tirés des ressources naturelles pour permettre un développement durable et un épanouissement économique et social à grande échelle;

    45. estime que la réforme du secteur agricole est primordiale, notamment sur le plan de la sécurité alimentaire, de la diversification de la production, de la gestion durable des semences et de la réduction de la dépendance vis-à-vis de la culture du coton aux dépens des autres cultures; souligne en outre la nécessité d'adopter des pratiques et des techniques modernes d'irrigation, ainsi que de gestion et de préservation des eaux en vue d'atteindre ces objectifs; invite les gouvernements d'Asie centrale à assumer le leadership dans cette démarche;

    46. souligne que le manque d'énergie (pour le chauffage et l'électricité, par exemple) aggrave la situation des populations pauvres dans les États d'Asie centrale; prie l'Union, qui s'est engagée dans la lutte contre le changement climatique, d'intensifier son aide pour contribuer à la conception d'une politique énergétique durable fondée sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

    47. souligne que les problèmes liés à l'eau demeurent l'une des principales sources de tensions et de conflit potentiel dans la région et souligne l'importance d'une approche régionale pour la protection et la bonne gestion des ressources en eau partagées; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; appelle à cet égard les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, sans nouvel atermoiement, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et de mieux associer les acteurs locaux au processus décisionnel;

    48. souligne la nécessité de mettre en place un cadre permanent crédible et efficace afin de permettre aux pays situés tant en amont qu'en aval des cours d'eau de discuter et de décider ensemble des mesures à adopter pour résoudre les problèmes liés à l'hydrographie de la région;

    49. se félicite de l'engagement croissant des banques européennes de développement dans la région, et notamment de la prolongation du mandat de la BEI en Asie centrale, dès lors que cette institution joue un rôle majeur dans le domaine de l'environnement et de la gestion de l'eau; demande instamment aux banques de développement de respecter les principes établis par la BERD en interrompant le soutien aux entreprises publiques dans les pays sujets à des violations systématiques des droits de l'homme;

    50. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que, jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau;

    51. considère que son expertise dans la gestion des ressources transnationales, relayée par son double modèle de coopération, tant bilatérale, portant sur des plans nationaux intégrés de gestion de l'eau, que multilatérale autour d'un projet régional de gestion de l'eau, ainsi que sa participation au Fonds international d'assainissement de la mer d'Aral, permet à l'Union d'affirmer sa vocation de médiateur et de facilitateur dans le partage des ressources en eau entre les États situés en en amont et en aval des cours d'eau (y compris le nord de l'Afghanistan) et d'encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international, sachant que, malgré les appels des pays concernés, aucun autre acteur international ne peut ou ne souhaite s'en charger;

    Sécurité et gestion des frontières

    52. se félicite de l'actuelle mise en œuvre de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale par les cinq républiques centrasiatiques; estime que le traité, qui comporte un engagement contraignant pour le désarmement nucléaire des pays anciennement détenteurs de telles armes sur leur territoire et dont les voisins en sont dotés, contribue considérablement aux efforts en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires et constitue un remarquable exemple de coopération en matière de non-prolifération;

    53. reconnaît que le déni des droits fondamentaux et des opportunités résultant de l'absence de démocratie et d'état de droit, peut conduire à des situations d'insécurité;

    54. réaffirme son soutien à des actions visant à renforcer la coopération régionale comme moyen essentiel d'aborder les nombreux problèmes que rencontrent les États de la région liés à la sécurité transfrontalière, à la gestion des ressources et du développement, aux questions ethniques et environnementales, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme et à l'extrémisme religieux violent; soutient la poursuite et l'approfondissement du BOMCA (programme de l'Union européenne de gestion des frontières en Asie centrale) et du CADAP (programme d'action contre les drogues en l'Asie centrale);

    55. souligne que BOMCA (contrôle des frontières) et CADAP (contre le trafic de drogue) ne sont pas financés au titre de l'instrument de stabilité, mais dans le cadre de l'instrument à la coopération; ajoute que, l'instrument de stabilité étant conçu pour être flexible et répondre aux crises à court terme sans pour autant négliger les objectifs de sécurité transrégionaux à long terme, il est logique de rendre ces programmes éligibles au financement au titre de l'instrument de stabilité;

    56. souligne que la sécurité régionale est dans l'intérêt tant de l'Union européenne que des autres acteurs présents, à savoir, la Fédération de Russie, la Chine et les États-Unis, tous préoccupés par l'instabilité et la radicalisation grandissantes dans la région, ainsi que par la porosité des frontières avec l'Afghanistan et le trafic de stupéfiants qui s'ensuit;

    57. prend acte de l'adhésion du Kazakhstan à l'union douanière avec la Russie et la Biélorussie, et espère que le développement de cette entité ne fera pas obstacle à la coopération régionale ni n'entravera le renforcement des relations bilatérales avec l'Union;

    58. estime primordial d'inclure structurellement l'Afghanistan dans la coopération sectorielle, en particulier pour la sécurité et la gestion des frontières, la sécurité des personnes et la gestion de l'eau, afin de garantir la stabilité et la sécurité dans la région; appel de ses vœux une intensification de la coopération transfrontalière avec l'Afghanistan, et souligne la nécessité d'une cohérence entre l'approche de l'Union européenne à l'égard de l'Afghanistan et la stratégie pour l'Asie centrale, en particulier dans le cadre des actions et programmes touchant au transport, à l'énergie, au commerce et au développement;

    59. invite l'Union à concentrer son aide sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et le trafic de personnes, qui constituent la principale source d'instabilité en Asie centrale sur laquelle l'Union peut axer ses efforts; s'inquiète de l'ampleur prise par ce problème à travers la région et demande à l'Union de proposer et de promouvoir des actions transfrontalières; soutient l'organisation de forums centrasiatiques pour la lutte contre la criminalité liée au trafic de drogues;

    60. se préoccupe du double problème posé par la montée d'idées et de mouvements fondamentalistes en écho aux événements en Afghanistan mais aussi en réaction à la situation problématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les États de la région; note que la lutte antiterroriste est un élément important pour la stratégie de l'Union en Asie centrale;

    61. préconise de faire du soutien à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays d'Asie centrale une priorité politique lors des réunions avec les dirigeants centrasiatiques et demande instamment d'explorer les aspects de la réforme du secteur de la sécurité pouvant être appuyés dans la région en complément des travaux existants en matière d'État de droit et de gestion des frontières;

    62. souligne la nécessité pour les missions de l'OSCE et de l'ONU d'avoir une liberté d'action sur le terrain dans les pays concernés, ces organisations étant essentielles pour fournir l'aide indispensable dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité;

    * * *

    63. souligne que les paragraphes portant sur un pays en particulier énumèrent une série de questions importantes urgentes, mais ne cherchent pas à fournir une analyse exhaustive de chaque pays;

    Kazakhstan

    64. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à maintenir la pression sur les autorités kazakhes pour qu'elles tiennent entièrement les engagements, pris à la veille de la présidence kazakhe de l'OSCE en 2010, d'améliorer le processus électoral et la liberté des médias, conformément aux principes fondamentaux adoptés par les États membres de l'OSCE et au programme national pour les droits de l'homme, adopté en 2009 par le gouvernement kazakh;

    65. invite les autorités kazakhes à respecter leurs obligations et engagements internationaux, y compris ceux pris dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE;

    66. se félicite des aspirations du Kazakhstan à resserrer et développer ses relations avec l'Union et de la récente ouverture des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération renforcés, et souligne que la coopération économique doit s'accompagner d'une coopération politique et reposer sur la volonté politique d'appliquer et de respecter des valeurs communes; attend, à cet égard, avec intérêt, des avancées concrètes portant sur la liberté de la presse, d'expression, d'association et de réunion, et une amélioration du processus électoral à la veille des élections législatives de 2012;

    67. regrette que le contrôle des établissements pénitentiaires ait récemment été transféré du ministère de la Justice au ministère de l'Intérieur et appelle le gouvernement du Kazakhstan à accentuer ses efforts en matière de prévention et de recours envers la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants;

    68. encourage le Kazakhstan à marquer le renouvellement de son engagement en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) en levant tout obstacle juridique ou réglementaire à la réussite de la mise en œuvre de cette initiative;

    Kirghizstan

    69. félicite le Kirghizstan pour les efforts déployés dans la poursuite des réformes démocratiques en vue de la mise en place d'un véritable système multipartite; espère que de nouveaux progrès seront réalisés dans l'organisation des élections présidentielles de cette année; souligne que des avancées supplémentaires sont nécessaires pour établir une démocratie pleinement opérationnelle, et, notant que le Kirghizstan est l'un des pays pilotes pour la défense de la démocratie chère à l'Union, demande à cet égard à cette dernière d'aider les autorités kirghizes à consolider leurs institutions, à renforcer la démocratie, et à intensifier la lutte contre la corruption et l'infiltration des services publics par le crime organisé;

    70. salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité;

    Tadjikistan

    71. est préoccupé par l'inefficacité de l'aide européenne au développement dans le pays compte tenu du niveau élevé de corruption, de l'influence du crime organisé sur la gouvernance et des risques de fragmentation régionale dus à la situation socio-économique désastreuse; appelle par conséquent à adopter un nouveau type d'approche visant à assurer la sécurité des personnes par des circuits d'assistance innovants;

    72. se préoccupe des cas rapportés de torture en garde à vue et du manque persistant d'accès des observateurs de la société civile aux lieux de détention; demande d'accorder au CICR et aux observateurs internationaux la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires afin d'en améliorer la transparence et la surveillance;

    73. recommande à cet égard au gouvernement tadjik de se fixer comme objectif de progresser dans les domaines précités en vue d'améliorer de façon palpable et constante le classement du pays en matière de transparence, de gouvernance et dans d'autres indices pertinents déterminés par les organisations internationales; préconise une conditionnalité stricte de l'aide européenne par l'intermédiaire des structures étatiques;

    74. invite l'Union à encourager et à favoriser le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables et la construction de petites centrales hydroélectriques placées le long des cours d'eau par des études de faisabilité, l'apport d'expertise technique et, si nécessaire, par des prêts de la BEI;

    Turkménistan

    75. se félicite de la législation adoptée dans les domaines politique, économique, social et éducatif, mais souligne qu'elle doit s'accompagner de mesures globales d'exécution; prie à cet égard le Conseil et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les autorités turkmènes à appliquer pleinement la nouvelle législation et à s'impliquer plus activement dans le dialogue avec les organisations internationales et régionales;

    76. demande aux autorités de respecter chacune des conditions fixées par le Parlement en février 2008, notamment d'accorder au comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entraves, de libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion, de lever tous les obstacles mis en place par le gouvernement aux déplacements, et de laisser les ONG exercer leur activité dans le pays; estime que le Turkménistan se doit de respecter ces conditions afin de se conformer aux normes internationales qu'il a ratifiées;

    77. s'inquiète particulièrement du fait que les autorités en place pratiquent systématiquement des politiques répressives à l'encontre de toute forme d'opposition, des ONG indépendantes et des défenseurs des droits de l'homme; estime tout particulièrement regrettable que le dialogue avec la société civile au Turkménistan se soit avéré impossible;

    Ouzbékistan

    78. prend acte des conclusions du Conseil d'octobre 2009 levant toutes les sanctions prises à l'encontre de l'Ouzbékistan et confirmant la volonté de l'Union de renforcer l'ensemble de ses relations avec ce pays; rappelle que le niveau d'engagement dépend des progrès réalisés par l'Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'état de droit et de la lutte contre le trafic de drogues, et attend du SEAE et du Conseil qu'ils adoptent une politique critique conditionnelle et cohérente vis-à-vis de ce pays;

    79. se préoccupe du recours au travail forcé des enfants, en particulier dans le domaine de l'agriculture; note la préoccupation de l'OIT, des représentants des travailleurs, des employeurs et des ONG vis-à-vis du recours continuel au travail forcé des enfants autorisé par l'État dans l'industrie du coton en Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à collaborer avec l'OIT et à autoriser pleinement les inspections de la récolte du coton sur le terrain et à mettre au point, à mettre en œuvre et à assurer le suivi de politiques efficaces pour éradiquer définitivement le travail forcé des enfants; appelle l'Union à soutenir le gouvernement ouzbek dans ses efforts en la matière;

    80. s'alarme de la décision récente des autorités ouzbèkes de fermer le bureau de "Human Rights Watch" à Tachkent, leur rappelle leurs obligations envers l'OSCE et les invite à accorder un plein accès dans tout le pays aux ONG nationales et internationales, et à leur permettre d'exercer librement leurs activités et leur surveillance;

    *

    *         *

    81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements respectifs du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

    • [1]  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/EU_CtrlAsia_EN-RU.pdf.
    • [2]  http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/progress_report_0609_en.pdf.
    • [3]  http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st11/st11402.en10.pdf.
    • [4]  JO C 184E du 6.8.2009, p. 49.
    • [5]  JO C 81E du 15.3.2011, p. 80.
    • [6]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0283.
    • [7]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0399.
    • [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0441.
    • [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.
    • [10]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.
    • [11]  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    L'Asie centrale a pour l'Europe une importance stratégique bien connue mais fréquemment sous-estimée. L'élaboration en 2007 d'une stratégie de l'Union européenne envers cette région a marqué une prise de conscience et la volonté d'une approche globale et structurée.

    En quatre ans de mise en œuvre, beaucoup a été accompli. L'Union européenne a activé des initiatives et des programmes importants pour soutenir les priorités inscrites dans son document initial : bonne gouvernance, état de droit, droits de l'homme et démocratisation; éducation et formation; développement économique, commerce et investissement; transport et énergie; durabilité environnementale et gestion de l'eau; lutte contre les menaces et les défis communs; dialogue interculturel.

    L'Union européenne a intensifié et mieux structuré ses relations avec les cinq pays, les rencontres entre hauts responsables européens et d'Asie centrale sont devenues fréquentes et régulières. L'Union européenne a instauré des dialogues bilatéraux réguliers sur les droits humains et sur les politiques nationales de l'eau. Les États membres jouent un rôle direct dans la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne, les banques européennes (BEI, BERD) couvrent maintenant la région, l'instrument de "Facilité d'investissement pour l'Asie centrale" a été récemment créé.

    Mais depuis 2007 d'importants changements sont survenus dans le monde. Dans le contexte de la crise économique et sociale mondiale, les révolutions arabes se succèdent. La coalition internationale commence à se retirer d'Afghanistan sans trop savoir quelle sera l'issue de la guerre après dix ans d'engagement militaire. L'Union européenne s'est dotée avec le traité de Lisbonne des instruments d'une politique extérieure cohérente et d'un Service d'action extérieure pour en assurer la mise en œuvre. Enfin, l'Asie centrale a connu des événements importants, souvent tragiques comme les violences interethniques d'Osh en juin 2010, et de nouvelles équations géostratégiques sont apparues dans la région. Ceci nous incite à nous pencher sur notre politique envers l'Asie centrale, à faire le point sur ce qui a été accompli et à suggérer de nouvelles approches pour adapter notre action à une région confrontée à de nombreuses menaces qui peuvent avoir des répercussions sur l'Europe.

    Malgré des progrès indéniables, les limites de la stratégie européenne envers l'Asie centrale sont aujourd'hui patentes. L'Union n'arrive pas à concilier ses différents objectifs, valeurs et intérêts dans des programmes efficaces, adaptés aux réalités locales.

    L'impact de ses projets est difficile à mesurer et l'Union européenne manque de visibilité en Asie centrale. Elle ne dispose que de trois délégations et peine à en ouvrir dans les deux autres pays. L'Union manque ainsi de personnel sur place et ses projets sont le plus souvent mis en œuvre par d'autres organisations internationales.

    Les moyens financiers modestes[1] que l'Union européenne consacre à l'Asie centrale témoignent de l'intérêt insuffisant qu'elle porte à cette région mais aussi de la capacité d'absorption restreinte des pays destinataires. Le tiers de l'aide est alloué à la promotion de la coopération régionale mais ce volet essentiel peine à être mis en œuvre en raison des tensions entre pays. Dès lors, le risque existe que ces sommes puissent être réaffectées à des projets bilatéraux voire à d'autres régions du monde.

    Le rapport commun (Conseil et Commission) d'évaluation de 2010 mentionne que des améliorations sont nécessaires mais ne spécifie pas toujours les actions concrètes à entreprendre.

    De notre point de vue, l'Union européenne doit réévaluer sa stratégie en profondeur et renforcer son engagement en se concentrant sur les objectifs et les actions les plus susceptibles de contribuer à relever les défis les plus pressants: droits de l'homme et état de droit; eau et énergie; sécurité régionale.

    Votre rapporteure estime que les piliers de la nouvelle approche de l'Union européenne envers la région doivent être la sécurité humaine et une véritable coopération régionale.

    L'Union doit procéder envers l'Asie centrale aux mêmes révisions de fond que celles qu'elle a entreprises envers son voisinage immédiat. Au risque de perdre sa crédibilité, l'Union européenne ne saurait se soucier d'éthique dans une partie du monde et ne pas réagir aux violations de ses valeurs ailleurs. Toutes les actions ou initiatives européennes doivent avoir pour fil conducteur la promotion des droits humains et de l'état de droit.

    En Asie centrale, les gouvernements continuent d'assurer la stabilité de régimes de pouvoir personnel par des méthodes répressives sans pour autant élaborer de perspectives de sécurité à long terme pour les sociétés dans leur ensemble. L'Union et ses partenaires occidentaux ont longtemps eu tendance à penser que cette stabilité était précieuse en soi et ont choisi d'ignorer et son caractère précaire et son coût humain.

    L'Union ne peut plus continuer dans cette voie. Cette stabilité basée sur la répression est à courte vue. Comme le montre la rapidité avec laquelle les violences interethniques se sont étendues l'année dernière, n'importe quel pays de la région peut s'enflammer à tout instant. L'Union doit pouvoir répondre au vide politique qu'un changement pourrait créer sur fond de conflits ethniques et régionaux.

    Il est urgent de sortir d'un mode de fonctionnement privilégiant la stabilité des régimes en place au nom d'intérêts disparates tels que l'éventualité lointaine d'une diversification de notre approvisionnement en gaz ou l'implantation de bases militaires pour approvisionner les troupes européennes en Afghanistan. Le soutien financier de l'Union européenne au parlement ouzbek, qui n'a rien d'une institution démocratiquement élue, ou l'allocation à la fondation de bienfaisance contrôlée par le gouvernement de ce même pays d'une aide européenne destinée aux ONG ne sont sans doute que des exemples limités mais symptomatiques. Une telle complaisance ne doit pas perdurer.

    Notre intention n'est pas de suggérer un désengagement de l'Union européenne. Au contraire, il est grand temps de s'engager en Asie centrale mais en définissant une nouvelle manière de le faire.

    Sécurité humaine

    Nous devons expliquer à nos partenaires en quoi notre notion de la sécurité et de la stabilité diffère de la leur. L'Union se doit d'être critique envers les gouvernements qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens au nom de la sécurité nationale tout en leur faisant comprendre que de telles actions conduisent justement à l'extrémisme et à la radicalisation. Il faut placer la conditionnalité au cœur de notre politique et appliquer les principes de "différenciation" et de "more for more".

    La notion de sécurité humaine peut fournir à l'Union européenne à la fois un cadre conceptuel solide et davantage de légitimité et de pertinence à ses actions politiques. Promouvoir la sécurité en répondant aux besoins concrets et quotidiens des populations doit en être l'idée directrice. Un accent accru doit être mis sur des projets communs avec les responsables locaux et les sociétés civiles, du moins dans la mesure où les conditions de base existent pour ce faire.

    La coopération de l'Union européenne avec chacun des pays exige une approche bilatérale différenciée, appropriée aux demandes et aux besoins de chaque pays: les pays riches en hydrocarbures, Kazakhstan et Turkménistan, ont davantage besoin d'une assistance technique pour mener à bien des réformes que d'une aide au développement. En revanche, le Kirghizstan et le Tadjikistan, pays très pauvres et vulnérables, ont certes besoin d'une assistance financière directe, sous réserve que son utilisation puisse en être contrôlée de façon transparente, mais davantage encore d'une aide ciblée à destination des communautés rurales, de l'éducation primaire et secondaire, de la réforme et du renforcement du secteur judiciaire.

    Beaucoup dépend bien sûr du degré d'ouverture de chaque pays. Si nécessaire, l'Union européenne pourrait adapter son approche mais toujours fonder ses actions sur des objectifs de sécurité humaine et de développement durable.

    Plusieurs éléments des activités actuelles de l'Union européenne peuvent être intégrés dans ce nouveau cadre, en particulier l'aide humanitaire et l'aide au développement, ainsi que la contribution de l'Union européenne à la mission de police de l'OSCE à Osh – non sans une évaluation critique de son efficacité réelle par rapport à l'objectif de répondre aux besoins des populations – mais aussi les programmes dirigés vers les forces de l'ordre et vers le secteur judiciaire.

    Coopération régionale

    L'accent que la stratégie de l'Union européenne met sur la promotion d'une approche régionale demeure parfaitement fondé. La nécessaire coopération entre les cinq pays ne fonctionne pas en raison de leur méfiance réciproque et de leurs multiples désaccords. Les questions de sécurité, développement et protection de l'environnement nécessitent une coopération étroite de l'Union européenne avec chacun d'eux mais ne pourront être résolues sans une volonté des pays concernés eux-mêmes de coopérer entre eux.

    Les facteurs de déstabilisation sont multiples: crime organisé, trafic de drogues, matériaux radioactifs ou êtres humains, terrorisme et catastrophes naturelles et environnementales, issue incertaine de la guerre en Afghanistan. L'infiltration de groupes armés en provenance d'Afghanistan n'est pas près de s'arrêter étant donné la porosité de la frontière. Les tensions intra-régionales sont vives pour le partage et le contrôle des ressources en eau entre les pays en aval et en amont. Les fermetures de frontières et les interruptions du commerce comme moyen de pression sur les voisins ne sont pas rares. Certaines frontières demeurent contestées et des accrochages entre différentes communautés se produisent de plus en plus souvent. Dans les pays les plus pauvres les crises économiques et alimentaires se combinent aux tensions régionales ou ethniques et à l'insécurité causées par la corruption endémique et l'absence d'état de droit.

    De plus, on constate la création de nouvelles barrières d'ordre économique : l'union douanière entre Russie, Biélorussie et Kazakhstan fait craindre de nouvelles entraves au commerce avec les voisins. Elle suscite l'intérêt de certains pays tandis que les autres restent fidèles à une politique isolationniste.

    Le changement climatique a des effets graves d'autant que la population, concentrée dans la faible portion habitable du territoire, est en constante augmentation. Quarante pour cent des glaciers ont disparu et la monoculture du coton appuyée sur un système d'irrigation obsolète gaspille une proportion considérable de l'eau disponible. La disparition de la mer d'Aral et la désertification dues au détournement massif des fleuves pour l'irrigation affectent la vie de centaines de milliers de personnes. Les déchets radioactifs et chimiques des anciennes installations soviétiques dans la vallée de Ferghana sont abandonnés à proximité des rivières et des populations. En mer Caspienne, le déversement de déchets industriels et une exploitation du gaz et du pétrole off-shore peu respectueuse des normes environnementales sont responsables de la destruction de la faune sauvage et des ressources halieutiques.

    L'Union doit donc viser un rôle de médiateur ou de facilitateur. L'Union a pour cela des atouts de neutralité que n'ont pas les grands voisins, l'expérience de sa propre intégration et la compétence technique. Elle peut tirer les leçons de la mise en œuvre de ses programmes régionaux (BOMCA - gestion frontalière, CADAP - programme d'action anti-drogue, Initiative européenne pour l'eau, Initiative pour l'État de droit etc.)

    Outre sa coopération avec ceux de ses États-membres engagés en Asie centrale (plus efficace et significative qu'ailleurs dans le monde, il convient de le souligner) et les autres grands donateurs, l'Union européenne devrait également renforcer sa collaboration avec les grands voisins de la région, Russie certes, mais aussi Chine, Inde et Pakistan.

    Nous proposons également la création d'un forum interparlementaire régional que l'Union européenne par le biais du Parlement européen pourrait proposer aux parlements des cinq pays. Ainsi, les élus européens pourraient partager leur expérience avec leurs homologues réunis et plus encore les inciter à nouer entre eux des contacts à l'heure actuelle à peu près inexistants.

    • [1]  L'Instrument pour le développement et la Coopération (DCI) a alloué 321 M€ à la mise en œuvre de la stratégie entre 2011 et 2013, soit 20 M € par an et par pays.

    AVIS de la commission du dÉveloppement (23.9.2011)

    à l'intention de la commission des affaires étrangères

    sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale
    (2011/2008(INI))

    Rapporteur pour avis: Norbert Neuser

    SUGGESTIONS

    La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d´État de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité;

    2.  demande à la Commission de visiblement intégrer, ou à tout le moins concilier, ses différents programmes, normatif, technique et axé sur les intérêts, en faveur de l'Asie centrale; rappelle également les obligations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement, inscrites à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    3.  note que, dans le domaine de la politique énergétique, l'Union a conclu un protocole d'accord avec le Turkménistan qui prévoit l'achat de gaz; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EIT, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

    4.  souligne l'importance du renforcement de la coopération régionale, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, de lutte contre la traite des êtres humains et de gestion de l'eau; est d'avis que les résultats limités obtenus par les États d'Asie centrale en matière de gouvernance et de coopération régionale expliquent en grande partie la situation politique, sociale et économique peu propice ainsi que les résultats limités obtenus en matière de coopération dans ces pays; invite, par conséquent, la Commission à fournir aux États d'Asie centrale une assistance technique, à partager ses compétences et à servir d'intermédiaire pour favoriser le dialogue mutuel en les aidant à améliorer leur niveau de gouvernance et à renforcer leur coopération régionale; invite la Commission à surveiller ce processus en permanence;

    5.  exprime quelques doutes quant à l'utilisation de l'appui budgétaire en faveur du Kirghizstan et du Tadjikistan, compte tenu notamment de la corruption généralisée qui y sévit; invite la Commission à présenter un rapport sur l'utilisation de l'appui budgétaire dans ces pays;

    6.  invite la Commission à adopter une approche différenciée en matière de coopération au développement avec les États d'Asie centrale, en raison de leurs situations politique, économique et sociale différentes et du degré variable d'intérêt porté à la coopération avec l'Union;

    7.  fait observer que la mise en œuvre de la stratégie peut être optimalisée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru au côté des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part;

    8.  propose de rationaliser l'approche régionale grâce aux relations avec la Chine et la Russie, principaux acteurs économiques dans la région; est d'avis qu'il convient de relier l'approche de la question des énergies fossiles à la programmation européenne dans la région du Caucase et de la mer Noire ainsi qu'avec la Turquie;

    9.  propose que l'initiative Éducation tienne compte des besoins de développement plus larges des pays d'Asie centrale et les aide à mettre en place des infrastructures adaptées aux systèmes d'enseignement moderne;

    10. demande à la Commission de respecter scrupuleusement la distinction entre, d'une part, les programmes et les activités éligibles au financement au titre de l'instrument de la coopération au développement et, d'autre part, ceux qui sont financés dans le cadre d'autres instruments financiers, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), notamment en ce qui concerne la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que la meilleure application de l'État de droit et la protection des droits de l'homme;

    11. rappelle combien il importe de ne pas négliger les pays à revenu intermédiaire, les États d'Asie centrale par exemple, dans la politique européenne globale de développement et dans les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), car les efforts de développement se concentrent souvent sur les pays les plus défavorisés au détriment de la région d'Asie centrale, en particulier dans le contexte des réductions de l'aide au développement à la suite de la crise économique et financière mondiale;

    12. souligne que les programmes pour la sécurité BOMCA (contrôle des frontières) et CADAP (contre le trafic de drogue) sont financés dans le cadre de l'instrument de la coopération au développement, et non de l'instrument de stabilité; ajoute que, l'instrument de stabilité étant conçu pour être flexible et répondre aux crises à court terme sans pour autant négliger les objectifs de sécurité transrégionaux à long terme, il est logique de rendre ces programmes éligibles au financement au titre de l'instrument de stabilité;

    13. demande à la Commission de renforcer les initiatives régionales pour la gestion des frontières et de créer des synergies avec des programmes similaires en Afghanistan;

    14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;

    15. souligne que le manque d'énergie (pour le chauffage et l'électricité, par exemple) aggrave la situation des populations pauvres dans les États d'Asie centrale; prie l'Union, qui s'est engagée dans la lutte contre le changement climatique, d'intensifier son aide pour contribuer à la conception d'une politique énergétique durable fondée sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

    16. juge regrettable que la présence accrue de l'Union dans la région n'ait pas abouti concrètement à de véritables progrès dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'État de droit; estime que les organisations de la société civile devraient contribuer à définir des priorités, ainsi qu'à améliorer la gouvernance et l'efficacité de la coopération au développement; demande, par conséquent, à la Commission et aux États d'Asie centrale de lever l'ensemble des barrières politiques et administratives qui empêchent ces pays de participer de manière efficace à la coopération au développement; invite également la Commission à consolider les programmes pour le dialogue interculturel et les contacts entre personnes, dans la mesure où cette septième priorité de la stratégie n'a pas été suffisamment explorée, au travers de réunions de fond ou de projets significatifs qui, bien gérés, présenteraient un coût limité;

    17. juge regrettable que les régimes d'Asie centrale ne s'investissent pas localement dans la stratégie; invite la Commission et les États d'Asie centrale à renforcer le rôle des autorités locales en les associant davantage à tous les niveaux de gouvernement en matière de coopération au développement et de prise de décisions politiques et économiques.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    22.9.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    21

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Thijs Berman, Michael Cashman, Corina Creţu, Véronique De Keyser, Charles Goerens, Catherine Grèze, András Gyürk, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous

    Suppléants présents au moment du vote final

    Santiago Fisas Ayxela, Martin Kastler, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini

    Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

    María Irigoyen Pérez, Wolfgang Kreissl-Dörfler

    AVIS de la commission du commerce international (22.9.2011)

    à l'intention de la commission des affaires étrangères

    sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale
    (2011/2008(INI))

    Rapporteur pour avis: Niccolò Rinaldi

    SUGGESTIONS

    La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.   est conscient des limites des relations commerciales entre l'Union européenne et l'Asie centrale, mais insiste sur l'importance de renforcer les liens entre ces deux régions et compte sur l'Union et les pays d'Asie centrale pour tirer pleinement parti du potentiel qu'offre ce partenariat;

    2.   soutient les conclusions de l'ouvrage Central Asia Competitiveness Outlook [Compétitivité: perspectives en Asie centrale] de l'OCDE daté de janvier 2011 et accorde une attention particulière à la situation en termes de droits de l'homme et de droits des travailleurs et au manque de soutien à la société civile dans les pays d'Asie centrale, ainsi qu'au système éducatif, aux PME, aux réformes agraires et aux politiques de la région en matière d'investissements qui nécessitent une diversification économique accrue et se concentrent actuellement sur les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière;

    3.   se félicite de ce que les échanges entre l'Union européenne et l'Asie centrale (en particulier les exportations européennes) aient considérablement augmenté depuis 2000 (+ 156 %), si on les compare aux échanges de la région avec la Russie (+ 82 %), tout en recommandant de ne pas verser dans l'autosatisfaction étant donné que les échanges entre la Chine et l'Asie centrale ont augmenté, au cours de la même période, de 750 %;

    4.   insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en faveur de la démocratisation et de la modernisation du système politique, en encourageant chaque pays dans sa détermination à engager la transition et à mener des réformes; se prononce en faveur du développement et de la coopération bilatérale dans les domaines des droits de l'homme, de la diversification de l'économie, du développement d'un secteur énergétique durable et de l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen;

    5.   engage à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous–, y compris des études commerciales, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; estime que la Commission devrait collaborer plus étroitement avec les pays d'Asie centrale dans la planification et la mise en œuvre des réformes du système éducatif; encourage l'Union européenne à proposer des aides et des bourses d'études aux étudiants de cette région pour étudier dans les universités européennes; souligne qu'il est également indispensable d'œuvrer en faveur du processus de participation et d'accès, pour les femmes, au marché du travail;

    6.   estime que la promotion des PME est un des éléments nécessaires au développement des pays concernés et que l'Union européenne devrait accorder une plus grande priorité à ce point dans le cadre du mandat de la BEI pour l'Asie centrale et assouplir l'obligation de visas pour voyages d'affaires ou pour études à l'égard des voyageurs en provenance d'Asie centrale, tout en favorisant l'adoption de normes en matière de travail, d'environnement et de responsabilité sociale des entreprises; estime en outre qu'il convient d'éviter toute pratique discriminatoire par rapport aux industries européennes, également dans le secteur clé des marchés publics, et de favoriser une pleine collaboration avec les PME locales qui serve à la fois le développement et la diversification économique de la région;

    7.   invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à veiller à une forte présence de spécialistes des questions économiques et commerciales au sein des délégations de l'Union dans les cinq États d'Asie centrale;

    8.   encourage la Commission à apporter aux pays d'Asie centrale une assistance technique qualifiée et des conseils pour augmenter leurs capacités économiques et administratives, et renforcer ainsi les autorités régionales et locales, créer un tissu économique plus efficace et mieux intégrer ces pays dans le système commercial international;

    9.   est conscient de la faible intégration régionale entre les pays d'Asie centrale; invite la Commission à concevoir des stratégies commerciales différenciées pour chacun des cinq pays d'Asie centrale, en fonction de leurs besoins spécifiques, et à favoriser l'intégration intrarégionale;

    10. est convaincu qu'une réforme structurelle axée sur l'économie de marché et le développement d'un cadre juridique solide en faveur des investissements étrangers sont non seulement essentiels pour le développement économique de la région, mais faciliteront également son intégration dans l'économie mondiale et son adhésion à l'OMC; appelle les pays d'Asie centrale à suivre l'exemple de la République du Kirghizstan et à entreprendre toutes les réformes nécessaires en vue d'accéder à l'OMC;

    11. voit dans l'adhésion à l'OMC de tous les pays d'Asie centrale la voie à suivre pour développer leurs économies et pour mieux les intégrer dans le système commercial international, ainsi que la condition préalable au resserrement des liens commerciaux et d'investissement avec l'Union;

    12. invite la Commission et le Conseil à rester fermes face à l'union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie, en veillant à ce que cette dernière respecte ses engagements internationaux et agisse dans l'esprit d'une prochaine adhésion à l'OMC;

    13. encourage les investissements européens visant à diversifier les économies d'Asie centrale et à utiliser des technologies modernes et innovantes pour la production de biens manufacturés;

    14. se félicite de la décision du Conseil de charger la Commission de négocier un accord de partenariat et de coopération renforcé; espère que cet accord témoignera de l'importance des liens commerciaux entre l'Union et le Kazakhstan et qu'il contribuera bien entendu aussi à consolider la coopération en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit;

    15. prend acte de l'initiative européenne pour le renforcement de l'état de droit en Asie centrale et invite à poursuivre le processus engagé pour passer du stade de l'initiative à une phase de mise en œuvre effective;

    16. insiste pour que l'Union européenne encourage résolument la bonne gouvernance, le respect de l'état de droit, les droits de l'homme, la démocratisation et la lutte contre la corruption en les plaçant au cœur du dialogue qu'elle entretient avec ces pays;

    17. invite la Commission et le Conseil à accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption, étant donné que l'aide européenne et les échanges avec l'Union profitent pour le moment en priorité aux élites (et non à la population dans son ensemble);

    18. est d'avis que la coopération et le commerce dans le domaine des matières premières, notamment des terres rares, devraient devenir un élément prioritaire des relations UE‑Asie centrale; souligne qu'il est important d'entretenir avec les pays de la zone un partenariat qui se fonde sur l'échange de matières premières contre la technologie et le savoir-faire européens;

    19. préconise de faire de la viabilité environnementale un critère élémentaire pour toute nouvelle initiative assortie d'investissements dans la région;

    20. réaffirme l'importance économique et politique d'améliorer l'accès aux ressources énergétiques d'Asie centrale; souligne à cet égard le poids considérable du gazoduc Nabucco dans la diversification de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne;

    21. souligne l'importance géostratégique que revêt l'Asie centrale pour l'Union européenne, puisqu'elle rapproche cette dernière de la Chine ainsi que de l'Afghanistan et du Moyen‑Orient et qu'elle est source d'importations énergétiques substantielles vers l'Union européenne;

    22. estime que la future stratégie de l'Union européenne en Asie centrale devrait s'inspirer de la réforme de la politique européenne de voisinage, du point de vue de la différenciation, des contacts interpersonnels et de l'attention accrue accordée à la démocratie et aux droits de l'homme, et qu'elle devrait également tenir compte d'un contexte géopolitique élargi, englobant la Mongolie et l'Afghanistan.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    22.9.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    17

    4

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Keith Taylor, Pablo Zalba Bidegain

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Béla Glattfelder, Salvatore Iacolino, Silvana Koch-Mehrin, Marietje Schaake

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Malika Benarab-Attou, Esther Herranz García, Gabriel Mato Adrover

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    4.10.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    53

    5

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Kyriakos Mavronikolas, Willy Meyer, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Hannes Swoboda, Inese Vaidere, Sir Graham Watson, Boris Zala

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Laima Liucija Andrikienė, Véronique De Keyser, Liisa Jaakonsaari, Elisabeth Jeggle, Agnès Le Brun, Norbert Neuser, György Schöpflin, László Tőkés, Traian Ungureanu, Luis Yáñez-Barnuevo García, Janusz Władysław Zemke

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Paul Murphy