RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

13.10.2011 - (09185/2011 – C7‑0124/2011 – 2010/0186(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Thomas Ulmer
PR_NLE-AP_art90

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

(09185/2011 – C7‑0124/2011 – 2010/0186(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (09185/2011),

–   vu le projet d'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (14370/2010),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0124/2011),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7‑0344/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Géorgie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l'Union européenne, ses 27 États membres et la Géorgie.

L'objectif de l'accord est de créer un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu'à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s'inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l'Union européenne, visant également à la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins.

Le Conseil a signé l'accord le 2 décembre 2010. L'accord est appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur.

Les détails

L'accord permettra d'étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l'Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l'Union européenne et de la Géorgie. Grâce à l'application à la Géorgie des règles en vigueur en matière de sûreté et de sécurité aériennes et de gestion du trafic aérien, on parviendra à une ouverture réciproque des marchés et cela rendra possible une participation sans discrimination de tous les acteurs économiques à l'espace aérien commun. À l'avenir, tous les transporteurs aériens de l'Union et de Géorgie pourront proposer leurs services sur l'ensemble du territoire de l'Union et de la Géorgie.

On part du principe que l'ouverture réciproque des marchés permettra la participation de nouveaux opérateurs sur le marché, la desserte d'aéroports jusqu'à présent sous-exploités et la consolidation des transporteurs aériens de l'Union. Selon les estimations de la Commission, l'établissement progressif d'un espace aérien commun entre l'Union et la Géorgie ferait augmenter de 25 000 le nombre de passagers et générerait jusqu'à 17 millions d'euros de gains pour les consommateurs dès la première année.

La décision du Conseil approuve l'accord (article 1). Par ailleurs, le Conseil établit les procédures à respecter en cas de dénonciation de l'accord (article 2), pour la participation de l'Union et de ses États membres au comité mixte institué pour mettre en œuvre l'accord (article 3), pour le règlement des différends (article 4) ainsi qu'en ce qui concerne le devoir des États membres d'informer la Commission, notamment des questions relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes (article 5).

Il est communément admis que la coopération entre l'Union européenne et la Géorgie en matière de réglementation, qui est d'une importance centrale pour que l'exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d'efficacité, ne peut être assurée qu'à l'échelon de l'Union européenne et que la conclusion de l'accord par l'Union européenne respecte donc le principe de subsidiarité.

Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conclusion de cet accord international est soumise à l'approbation du Parlement européen. Conformément à l'article 81 de son règlement, le Parlement donne son approbation sur les accords internationaux dans le cadre d'un seul vote, et aucun amendement ne peut être déposé.

En raison de ce qui précède, le rapporteur recommande à la commission des transports et du tourisme de donner son approbation à la conclusion de cet accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	11.10.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 2 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Ryszard Czarnecki, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Dominique Riquet, Laurence J.A.J. Stassen
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Margrete Auken