RAPPORT sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen

27.10.2011 - (2011/2151(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Mikael Gustafsson

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans les travaux du Parlement européen

(2011/2151(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la quatrième Conférence mondiale de la femme, qui s'est tenue à Pékin au mois de septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin, ainsi que les documents finals qui s'en sont suivis,

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 21 et 23,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen au mois de mars 2011[1],

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu le rapport général présenté par la Présidence suédoise de l'Union européenne, intitulé "Pékin +15: le programme d'action et l'Union européenne", qui met en évidence les obstacles s'opposant actuellement à la pleine réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes,

–   vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

–   vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la quatrième Conférence mondiale de la femme de Pékin: "égalité entre les sexes, développement et paix"[2], sa résolution du 10 mars 2005 sur les suites données au programme d'action de la quatrième Conférence mondiale de la femme (Pékin +10)[3], et sa résolution du 25 février 2010 sur Pékin+15 - Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes[4],

–   vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen[5],

–   vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions[6],

–   vu sa résolution du 22 avril 2009 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations[7],

–   vu sa résolution du 7 mai 2009 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen[8],

–   vu les travaux de pionnier du Conseil de l'Europe en matière d'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes et, plus particulièrement, la déclaration intitulée "Faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits" publiée à l'issue de la 119^e session du Comité des ministres[9],

–   vu l'article 48 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0351/2011),

A. considérant que l'approche intégrée de l'égalité des hommes et des femmes signifie davantage que la seule promotion de l'égalité grâce à la mise en place de mesures spécifiques destinées à aider les femmes ou le sexe sous-représenté dans certains cas, et suppose la mobilisation de toutes les politiques et de toutes les mesures générales dans le but bien précis de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes;

B.  considérant que les Nations unies ont établi l'ONU Femmes qui, depuis le 1^er janvier 2011, a renforcé les arrangements institutionnels du système des Nations unies en s'appuyant sur la déclaration et le programme d'action de Pékin à titre de cadre[10], afin de renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation de la femme;

C. considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, en disposant que "pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes";

D. considérant que l'article 2 du traité UE établit le principe de l'égalité des sexes, qui dispose que l'Union est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, de liberté et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

E.  considérant que l'inclusion de la perspective de genre dans les travaux législatifs et politiques du Parlement peut se révéler, dans certains cas, plus efficace si l'on recourt à l'adoption d'amendements ciblés aux projets de rapport déposés au sein de la commission au fond sous la forme d'amendements d'intégration de la dimension de genre, stratégie qui a d'ailleurs été activement suivie par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres depuis 2009;

F.  considérant que cette procédure a été utilisée avec succès afin d'intégrer la dimension de genre dans les récents rapports sur la question des "compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail 2010[11] pour l'éducation et la formation" et dans l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration[12];

G. considérant que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femme et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union; que, cependant, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes doit être renforcé étant donné que la mise en œuvre des documents d'orientation existants est limitée et les ressources budgétaires affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes insuffisantes;

H. considérant que la Commission a, outre sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), confié des actions essentielles à accomplir à chacune de ses directions générales, ce qui témoigne des progrès de l'Union européenne sur la voie d'une approche plus complète et plus cohérente de l'intégration de la dimension de genre[13];

I.   considérant que la Commission s'est engagée, dans le cadre de sa charte des femmes[14], à renforcer l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans toutes ses politiques et ce, pendant toute la durée de son mandat;

J.   considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (IEEHF)a pour mission de mettre au point, d'analyser, d'évaluer et de diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de la Communauté[15];

K. considérant qu'il est nécessaire de collaborer étroitement avec l'IEEHF dans sa mission de diffusion des outils méthodologiques précis et afin de procéder une évaluation plus efficace de la prise en compte de la dimension de genre dans les travaux du Parlement;

L.  considérant que la Commission a pour but de faire de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une composante de son processus d'élaboration des politiques, y compris au travers d'évaluations d'impact et de processus d'évaluation en fonction du sexe, et qu'elle a mis au point un guide des méthodes d'évaluation de l'impact des projets en matière d'égalité hommes-femmes à cette fin[16];

M. considérant que la politique d'intégration de la dimension de genre complète mais ne saurait se substituer ni aux politiques spécifiques en matière d'égalité hommes-femmes ni aux actions positives, qui font partie d'une approche duelle destinée à la réalisation de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes;

N. considérant que la discrimination fondée sur le sexe ou le genre affecte de façon négative les personnes transgenre, et que les politiques et activités du Parlement, de la Commission et de certains États membres dans le domaine de l'égalité des genres tiennent de plus en plus souvent compte de l'identité de genre;

O. considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration de programmes d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéresse que rarement, voire jamais;

1.  s'engage à adopter et à mettre en œuvre régulièrement un plan politique en matière d'approche intégrée de l'égalité des sexes au Parlement, avec pour objectif principal de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en incluant véritablement et efficacement la perspective de genre dans toutes ses politiques et activités, de façon à ce que la différence d'impact des mesures sur les femmes et les hommes soit évaluée, que les initiatives existantes soient coordonnées et que les objectifs et les priorités, ainsi que les moyens de les atteindre, soient précisés;

2.  affirme que son plan politique en matière d'approche intégrée de la dimension de genre pour les trois années à venir devrait principalement viser à la mise en œuvre cohérente et efficace de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans tous les travaux du Parlement, sur la base des priorités suivantes:

     a)  un engagement continu au niveau du Bureau du Parlement, grâce aux travaux du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité;

b)  une approche duelle – la prise en considération de la dimension de genre dans les activités du Parlement au travers, d'une part, du travail effectif réalisé par la commission compétente et, d'autre part, de l'intégration de la perspective de genre dans les travaux des autres commissions et délégations;

c)  la prise de conscience de la nécessité d'un équilibre entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de prise de décision, objectif qui pourra être atteint en accroissant la représentation des femmes au sein des organes de décision du Parlement, des bureaux des groupes politiques, des bureaux des commissions et des délégations, dans la composition des délégations et des autres missions, comme les missions d'observation des élections, ainsi qu'en veillant à une meilleure représentation des hommes dans les domaines où ils sont sous-représentés;

d)  l'intégration d'une analyse par sexe à toutes les étapes du processus budgétaire, afin de garantir que les priorités et les besoins des femmes et des hommes sont pris en considération de façon égale, et que l'impact de l'allocation des ressources de l'Union européenne sur les femmes et sur les hommes est évalué;

e)  une politique de la presse et de l'information efficace, qui tienne systématiquement compte de la notion d'égalité entre les femmes et les hommes et se garde de tout stéréotype sexuel;

f)   la poursuite de la présentation régulière, en séance plénière, de rapports sur les progrès accomplis en matière d'approche intégrée de l'égalité des genres dans les travaux menés par les commissions et les délégations du Parlement;

g)  l'insistance sur la nécessité de ressources financières et humaines adéquates, afin que les organes du Parlement disposent des outils qui leur sont nécessaires, y compris des outils d'analyse et d'évaluation des questions de genre, de l'expertise appropriée en matière de genre (recherche et documentation, personnel formé, experts), ainsi que de données et de statistiques spécifiques en la matière; invite le Secrétariat à organiser des échanges réguliers de meilleures pratiques et de réseaux ainsi qu'une formation à l'approche intégrée de la dimension de genre dans les travaux et dans le budget pour le personnel du Parlement européen;

h)  le développement, sur une base constante, du réseau du Parlement européen chargé de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, pour lequel chaque commission a désigné un membre responsable de l'intégration de l'approche de l'égalité des femmes et des hommes dans ses travaux;

i)   l'importance de l'utilisation d'une terminologie et de définitions précises conformes aux normes internationales, lors de l'emploi des termes relatifs à l'approche intégrée de l'égalité;

j)   un soutien méthodologique et analytique de l'IEEHF;

3.  engage sa commission compétente au fond à étudier comment la procédure par laquelle la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres adopte des amendements à un rapport spécifique mettant en lumière les implications en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre d'une politique donnée, conformément aux délais et aux procédures établis par ladite commission, puisse être incluse de façon plus efficace dans le règlement du Parlement;

4.  invite les commissions du Parlement compétentes en matière de cadre financier pluriannuel (CFP) et de Fonds structurels à évaluer l'impact de l'égalité entre les femmes et les hommes des priorités proposées en matière de dépenses, de sources de revenu et d'outils de gouvernance avant l'adoption du CFP, afin de garantir que ce cadre pour la période après 2013 tienne compte de la dimension de genre, que tous les programmes de financement de l'Union européenne comportent des objectifs concernant l'égalité des genres dans leurs règlements fondateurs, et qu'ils allouent des fonds spécifiques en vue de la réalisation desdits objectifs;

5.  félicite le réseau du Parlement européen chargé de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes et les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions de garantir qu'elles sont engagées dans la stratégie d'approche intégrée de la dimension de genre et qu'elles la mettent en pratique dans leurs travaux;

6.  souligne la nécessité, dans les commissions parlementaires, de disposer d'outils appropriés permettant d'acquérir une bonne connaissance de l'approche intégrée de l'égalité de genre, tels que les indicateurs et données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que de répartir les ressources budgétaires du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes en les encourageant à profiter de l'expertise interne (secrétariat de la commission compétente, département thématique, bibliothèque etc.) et de l'expertise externe, au sein d'autres institutions locales, régionales, nationales et supranationales, publiques et privées; des petites, moyennes et grandes entreprises et des universités qui travaillent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;

7.  se réjouit des initiatives spécifiques prises par plusieurs commissions parlementaires dans ce domaine, notamment l'élaboration d'un rapport d'initiative sur le rôle des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales par la commission de l'agriculture, et l'organisation d'une audition publique sur le rôle des femmes dans le développement durable des zones de pêche par la commission de la pêche;

8.  aboutit à la conclusion, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents responsables de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au sein des commissions parlementaires, que les activités menées à cet effet sont très variables d'une commission à l'autre et reposent sur le bon vouloir de chacun, les questions de genre étant intensément prises en compte dans certains domaines mais peu ou pas du tout dans d'autres;

9.  se félicite du travail accompli par les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections et salue les efforts qu'elles ont consenti dans le cadre de leurs relations avec les parlements des pays tiers afin de traiter des questions liées à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes grâce à une surveillance et à un suivi plus systématiques de questions portant notamment sur les mutilations génitales féminines, sur la mortalité pendant l'accouchement, et également en collaborant plus étroitement avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'organiser des réunions conjointes et d'échanger des informations dans ces domaines;

10. demande à la Commission de traiter et d'élever au rang de priorité, de façon plus cohérente et plus systématique, les inégalités entre les sexes dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre de toutes les politiques, et insiste sur le fait que l'approche intégrée des questions liées au genre doit être améliorée dans toutes les politiques si l'on veut atteindre l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes;

11. rappelle qu'il est nécessaire de se concentrer sur les relations entre les hommes et les femmes qui engendrent et perpétuent des inégalités liées au sexe;

12. estime que les travaux du Parlement en matière d'approche intégrée de la dimension de genre devraient également tenir compte de l'identité de genre et évaluer comment les politiques et les activités ont une incidence sur les personnes transgenre; invite la Commission à tenir compte de l'identité de genre dans l'ensemble de ses activités et de ses travaux dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

• [1]  Annexe des conclusions du Conseil du 7 mars 2011.
• [2]  JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.
• [3]  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.
• [4]  JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.
• [5]  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
• [6]  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 225.
• [7]  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 18.
• [8]  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 32.
• [9]  119^e Session du comité des ministres, Madrid, 12 mai 2009.
• [10]  Résolution 64/289 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 juillet 2011 sur la cohérence du système des Nations unies.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P7_T7(2011)0256.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0164.
• [13]  Document de travail de la Commission sur les actions destinées de mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (SEC(2010)1079/2).
• [14]  Communication de la Commission intitulée "Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078)..
• [15]  Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).
• [16]  http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4376&langId=en.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le dernier objectif en date en matière d'approche intégrée de la dimension de genre consiste à en modifier la nature et les institutions afin de mieux tenir compte des besoins, des aspirations et des expériences de la société tout entière, à la fois des femmes et des hommes. L'on peut dire de cette approche qu'elle remet en question la neutralité des institutions du point de vue du genre, lesquelles sont susceptibles de reproduire des inégalités entre les sexes et d'y contribuer à cause de leur politique de recrutement interne, de leurs procédures de travail et de leurs activités.

Le concept d'approche intégrée de la dimension de genre a commencé à être appliqué dans la politique publique internationale au mois de septembre 1995, alors qu'elle figurait au programme d'action de la quatrième Conférence mondiale de la femme qui s'est tenue à Pékin, laquelle a donné une définition large à ce concept et a engagé les institutions des Nations unies à intégrer de façon systématique la perspective liée au genre dans l'élaboration de leurs politiques.

En 1997, les Nations unies ont défini l'approche d'intégration de la dimension de genre comme suit:

"… consiste à "évaluer les incidences pour les femmes et pour les hommes de toute action envisagée, notamment dans la législation, les politiques ou les programmes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il s'agit d'une stratégie visant à incorporer les préoccupations et les expériences des femmes aussi bien que celles des hommes dans l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation des politiques et des programmes dans tous les domaines ‑ politique, économique et social ‑ de manière que les femmes et les hommes bénéficient d'avantages égaux et que l'inégalité ne puisse se perpétuer."[1]

Approche intégrée de la dimension de genre dans le traité de Lisbonne

La prise en compte de la dimension de genre est fermement établie à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

"Pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes."

Le principe de l'égalité des sexes figure à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

"L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes";

Le concept de "prise en compte des questions d'égalité entre les hommes et les femmes" a été utilisé pour la première fois par la Communauté européenne en 1991, à titre d'élément relativement peu important mais néanmoins novateur du troisième programme d'action de la Commission sur l'égalité des chances (1991-1996)[2]. Pendant cette période, la Commission a pris des initiatives sectorielles spécifiques en faveur des femmes et a pris une part active à la préparation de la conférence de Pékin, où elle a adhéré, au nom de l'Union, au principe de l'intégration des questions d'égalité entre les sexes.

À la fin des années 90, les efforts en vue de parvenir à l'égalité des chances au sein de l'Union européenne se sont enrichis d'un nouvel engagement, à savoir celui de tenir compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de politique.

Approche intégrée de la dimension de genre au Parlement européen

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) est l'organe du Parlement européen responsable de la mise en œuvre et du développement de l'approche intégrée de la dimension de genre dans tous les secteurs politiques. Cet objectif a été atteint principalement en recourant à la procédure d'amendements portant sur l'intégration de la dimension de genre. Le tout premier pas accompli en vue de l'introduction de la perspective de genre par ce moyen a consisté dans la décision des coordinateurs de la commission FEMM selon laquelle tout rapport produit par une autre commission et qui ne pourrait faire l'objet d'un avis pourrait en revanche être amélioré à l'aide de quelques amendements, qui permettraient de prendre en compte la dimension de genre. Un membre de la commission est désigné pour la rédaction de ces amendements, lesquels sont mis aux voix au sein de la commission, puis présentés à la commission au fond dans le délai imparti pour le dépôt des amendements au projet de rapport concerné. Les amendements en matière d'égalité des sexes sont signés par la présidence de la commission FEMM et par d'autres députés.

Afin de promouvoir le développement de l'approche intégrée de la dimension de genre, la commission FEMM fournit des ressources au réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité, pour lequel chaque commission a désigné un membre responsable de l'intégration de la dimension de genre dans les travaux de sa commission (voir la liste complète des députés en annexe).

Exemples récents de politiques et de législations tenant compte des questions de genre

L'Union européenne a reconnu l'importance qu'il convient d'accorder à la question de l'égalité des sexes dans un certain nombre de décisions récentes, y compris la directive sur la traite des êtres humains, laquelle établit des dispositions minimales concernant la définition des infractions et des sanctions pénales en la matière, et indique dans son article premier qu'une approché intégrée de la dimension de genre est appliquée afin de renforcer la prévention des infractions et la protection des victimes.[3]

• [1]  Nations unies, 1997, rapport du Conseil économique et social.
• [2]  COM(1990)0449.
• [3]  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

ANNEXE: LISTE DES MEMBRES

Network of Chairs/Vice-chairs/Members responsible for Gender mainstreaming
AFCO	Ms Zita GURMAI - Vice Chair
AFET	Ms Ana GOMES - Member
AGRI	Mr Marc TARABELLA - Member
BUDG	Mr. Alexander ALVARO - Vice Chair
CONT	Mr Bart STAES - Vice Chair
CULT	Ms Mary HONEYBALL - Member
DEVE	Ms Corina CRETU - Vice Chair
DROI	Ms Marie-Christine Vergiat - MEMBER
ECON	Ms Arlene McCARTHY - Vice Chair
EMPL	Ms Pervenche BÈRES - Chair
ENVI	Ms Corinne LEPAGE - Vice Chair
INTA	Ms Cristiana MUSCARDINI- Vice Chair
IMCO	Ms Lara COMI - Vice Chair
ITRE	Ms Anni PODIMATA - Vice Chair
JURI	Ms Eva LICHTENBERGER - Substitute Member
LIBE	Mr Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR - Chair
PECH	Ms Josefa ANDRES BAREA - Member
PETI	Ms Chrysoula PALIADELI - Vice Chair
REGI	Ms Elisabeth SCHROEDTER - Substitute Member
SEDE	Ms Norica NICOLAI - Vice Chair
TRAN	Ms Silvia-Adriana ŢICĂU - Vice Chair

CONFERENCE OF DELEGATION CHAIRS - REPRESENTATIVE MEMBERS FOR GENDER MAINSTREAMING
ACP	Mc AVAN, Linda (VC)
Afghanistan	Ms KIIL-NIELSEN
Albania, Bosnia-Herzegovina, Serbia, Montenegro and Kosovo
Andean Community	Ms BILBAO BARANDICA, Izaskun
Arab Peninsula	Ms CORAZZA BILDT, Anna Maria
Armenia, Azerbaijan and Georgia	Ms LUNACEK, Ulrike
Australia and New Zealand
Belarus
Canada	Ms JEGGLE, Elisabeth
Central America	Ms FIGUEIREDO, Ilda (VC)
Central Asia (Kazakhstan, Kyrgyzstan and Uzbekistan; Tajikistan, Turkmenistan and Mongolia)
Chile	Mr PAPANIKOLAOU, Georgios (VC)
China
Croatia
Eurolat	2009-2011: Ms FIGUEIREDO, Ilda (VC) 2011-2014: Ms WEBER, Renate
Euromed
Euronest Parliamentary Assembly
Former Yugoslav Rep of Macedonia
India	Ms KOLARSKA-BOBIŃSKA, Lena (VC)
Iran	Ms ERNST, Cornelia (2 VC)
Iraq	Ms COSTA, Silva (VC) Ms THEIN, Alexandra
Israel	Ms SEHNALOVA, Olga (VC)
Japan
Korean Peninsula	Ms ROSBACH, Anna (VC)
Maghreb and the Arab Maghreb Union	Ms BENARAB-ATTOU, Malika
Mashreq
Mercosur	Ms MATHIEU, Véronique (VC)
Mexico	Ms JIMÉNEZ BECERRIL BARRIO, Teresa
Moldova	Mr MAŠTÁLKA Jiří
NATO Parliamentary Assembly
Palestinian Legislative Council	Ms LUCAS, Caroline
Pan African Parliament
Russia
SINEEA (Switzerland, Iceland, Norway and the European Economic Area)
South Africa	Ms SARGENTINI, Judith (VC)
South Asia	Ms LAMBERT, Jean ( Chair)
Southeast Asia and ASEAN	Ms WEILER, Barbara
Turkey
Ukraine
United States	Ms TZAVELA, Niki

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	11.10.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 4 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Andrea Češková, Silvia Costa, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Lívia Járóka, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Antonyia Parvanova, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christa Klaß, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Joanna Senyszyn, Angelika Werthmann
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Veronica Lope Fontagné, Janusz Wojciechowski