Procédure : 2011/0111(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0357/2011

Textes déposés :

A7-0357/2011

Débats :

Votes :

PV 15/11/2011 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0482

RAPPORT     *
PDF 144kWORD 75k
17.10.2011
PE 470.077v03-00 A7-0357/2011

sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries

(COM(2011)0259 – C7‑0146/2011 – 2011/0111(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

(Procédure simplifiée - article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries

(COM(2011)0259 – C7‑0146/2011 – 2011/0111(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0259),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0146/2011),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0357/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans son exposé des motifs, la Commission informe le Conseil et le Parlement que le Royaume d'Espagne a demandé, au nom des autorités de la communauté autonome des Îles Canaries, la suspension temporaire des droits du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés aux Îles Canaries afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l'emploi dans ces régions ultrapériphériques de l'Union.

Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées, de composants ou de biens d'équipement en franchise, seront soumis à des contrôles de l'utilisation finale permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales. S'agissant des biens d'équipement, ils devront être utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d'autres parties de l'Union. De plus, la suspension des droits ne peut s'appliquer qu'aux matières premières, aux pièces détachées et aux composants qui sont destinés, sur le territoire des Îles Canaries, à des fins de transformation industrielle et de maintenance.

Il n'est pas possible de réaliser une évaluation d'impact de ces mesures, du fait qu'elles s'inscrivent dans un train de mesures adaptées aux problèmes spécifiques de ces îles. Toutefois, elles auront un impact sur les ressources propres/recettes de l'Union.

À l'évidence, les effets de la suspension proposée seront limités aux régions concernées et aideront les PME et les agriculteurs locaux à investir et à créer des emplois dans cette région ultrapériphérique de l'Union. En cette période de récession économique, on peut considérer que la nécessité de mesures spécifiques pour stimuler l'activité économique et stabiliser l'emploi à moyen terme concorde avec le plan de relance économique européen et les mesures requises pour résoudre les problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union.

Compte tenu de ce qui précède et de la nécessité de prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la relance économique, votre rapporteure suggère que cette proposition soit adoptée sans modification.


PROCÉDURE

Titre

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries

Références

COM(2011)0259 – C7-0146/2011 – 2011/0111(CNS)

Date de la consultation du PE

30.5.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

7.6.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

7.6.2011

IMCO

7.6.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

23.5.2011

IMCO

11.7.2011

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

21.6.2011

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

5.10.2011

Examen en commission

5.10.2011

 

 

 

Date de l’adoption

5.10.2011

 

 

 

Date du dépôt

17.10.2011

Avis juridique - Politique de confidentialité