RAPPORT sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole

    17.10.2011 - (2011/2108(INI))

    Commission de l’agriculture et du développement rural
    Rapporteur: Csaba Sándor Tabajdi


    Procédure : 2011/2108(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0359/2011

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole

    (2011/2108(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole[1],

    –   vu la communication de la Commission, du 6 décembre 2010, sur la santé des abeilles (COM(2010)0714),

    –   vu les conclusions du Conseil du 17 mai 2011 sur la santé des abeilles,

    –   vu la communication de la Commission, du 3 mai 2011, intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

    –   vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")[2], qui définit des dispositions spécifiques pour le secteur apicole dans l'Union européenne,

    –   vu le rapport scientifique de l'EFSA du 11 août 2008 et le rapport scientifique commandé et adopté par l'EFSA le 3 décembre 2009 sur la mortalité et la surveillance des abeilles en Europe,

    –   vu l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C‑442/09[3] concernant l'étiquetage de miels contenant du matériel génétiquement modifié,

    –   vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil[4],

    –   vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[5],

    –   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur "Le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?"[6],

    –   vu l'article 48 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7‑0359/2011),

    A. considérant que l'apiculture en tant qu'activité économique et sociale joue un rôle crucial dans le développement durable de zones rurales, crée des emplois et fournit un service important au niveau de l’écosystème grâce à la pollinisation, qui contribue à améliorer la biodiversité en préservant la diversité génétique des plantes;

    B.  considérant que l'apiculture et la biodiversité dépendent l'une de l'autre; considérant que, par la pollinisation, les colonies d'abeilles fournissent des biens publics importants du point de vue écologique, économique et social, assurant ainsi la sécurité alimentaire et préservant la biodiversité, et que les apiculteurs, en gérant leurs colonies d'abeilles, rendent des services de premier ordre en matière d'environnement, tout en pratiquant un modèle de production durable en milieu rural; considérant que les "pâturages pour abeilles", diverses cultures fourragères et certaines productions agricoles (colza, tournesol, etc.) fournissent aux abeilles l'alimentation riche dont elles ont besoin pour maintenir leurs défenses immunitaires et demeurer en bonne santé;

    C. considérant que des inquiétudes ont été exprimées quant à la baisse du nombre de créations d'entreprises dans le secteur apicole résultant de frais d'installation élevés, qui se traduit par une pénurie du nombre de ruches nécessaires pour polliniser les cultures agricoles vitales;

    D. considérant que l'on a relevé un recul du nombre de colonies d’abeilles tant dans l'Union que dans d'autres parties du monde; considérant qu'on constate une tendance au déclin des espèces pollinisatrices, qui contribuent à la productivité dans le secteur agricole; considérant qu'une aggravation importante de cette tendance pourrait obliger les producteurs agricoles, dans l'Union et dans d'autres parties du monde, à recourir à la pollinisation à la main, ce qui impliquerait pour eux des coûts supplémentaires; considérant qu'à l'heure actuelle, le monde scientifique et vétérinaire n'est quasiment pas en mesure de mettre en place une prévention ou un contrôle efficace contre certains parasites et certaines maladies, la recherche et le développement de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles ayant été insuffisants depuis quelques décennies, phénomène qui résulte de la dimension restreinte du marché et du faible intérêt qui en découle pour les grandes entreprises pharmaceutiques; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments disponibles pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus efficace;

    E.  considérant que la santé des abeilles individuelles et des colonies est affectée par de nombreux facteurs létaux et sublétaux, dont un grand nombre sont reliés; considérant que, dans de nombreux cas, le nombre restreint de médicaments mis sur le marché pour lutter contre l'acarien Varroa destructor n'est plus suffisamment efficace en raison de l'apparition de résistances; considérant que l’utilisation de pesticides, le changement des conditions climatiques et écologiques, la perte de biodiversité végétale, la modification de l'affectation des sols, la mauvaise gestion au niveau des pratiques apicoles et la présence d'espèces invasives peuvent fragiliser les systèmes immunitaires des colonies et favoriser les pathologies opportunistes; considérant que les abeilles peuvent être exposées aux produits phytothérapeutiques de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire du vent, de l'eau de surface, de gouttelettes de guttation, de nectar ou de pollen;

    F.  considérant que les apiculteurs peuvent contribuer et aider à préserver la santé et le bien‑être de leurs abeilles, bien que la qualité de leur environnement influe largement leurs chances de réussite;

    G. considérant que l'on préconise le recours minimal à des produits vétérinaires et des substances actives, ainsi que la préservation d'un système immunitaire intact de la colonie, mais que des problèmes de résistance subsistent; considérant que les substances actives et les médicaments ne sont pas métabolisés par les abeilles et que les producteurs européens se prévalent d’un miel propre, exempt de résidus et de qualité élevée;

    H. considérant que de nombreux apiculteurs européens sont des amateurs et non des professionnels;

    Recherche et diffusion de connaissances scientifiques

    1.  invite la Commission à renforcer le soutien à la recherche portant sur la santé des abeilles dans le cadre du prochain cadre financier (CF8) et à concentrer la recherche sur les développements technologiques, la prévention et le contrôle des maladies, notamment les répercussions des facteurs environnementaux sur le système immunitaire des colonies d'abeilles et les interactions avec des pathologies, la définition de pratiques agricoles durables et l'augmentation d'alternatives non chimiques (notamment des pratiques agronomiques préventives, telles que la rotation culturale et la lutte biologique), ainsi que le soutien accru aux techniques de gestion intégrée des parasites et le développement de médicaments vétérinaires pour lutter contre les agents provoquant actuellement les maladies des abeilles dans l'Union, notamment les acariens Varroa destructor, puisqu’il s’agit du principal agent pathogène qui exige une plus grande variété de substances actives pour le combattre en raison de sa grande capacité de résistance, ainsi que contre les endoparasites et d'autres maladies opportunistes;

    2.  estime qu’il importe de prendre d’urgence des mesures permettant de protéger la santé des abeilles, en tenant compte des particularités de l’apiculture, de la diversité des acteurs concernés et des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

    3.  s’inquiète à nouveau de ce que, si elle n’est pas maîtrisée, l’augmentation en Europe du taux de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs sauvages aura une forte incidence négative sur l’agriculture, la production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire, la biodiversité, la durabilité écologique et les écosystèmes;

    4.  demande à la Commission de promouvoir l'instauration de systèmes de surveillance nationaux appropriés, en collaboration étroite avec des associations d’apiculteurs, et d'élaborer des normes harmonisées au niveau de l'Union pour permettre les comparaisons; souligne la nécessité d'identifier et d'enregistrer les ruches de manière uniforme au niveau national, en prévoyant une révision et une mise à jour annuelles de cet exercice; insiste sur le fait que le financement des systèmes d’identification et d’enregistrement ne devrait pas se faire au titre des programmes existants pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel (règlement (CE) n° 1221/97);

    5.  invite la Commission européenne à soutenir un réseau européen de "ruches de référence" afin de surveiller les effets des conditions écologiques et des pratiques apicoles et agricoles sur la santé des abeilles;

    6.  invite la Commission à élaborer des programmes triennaux fondés sur la déclaration par tous les États membres du nombre de ruches effectivement recensées, et non sur des estimations;

    7.  se félicite de la création du laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles, qui doit se concentrer sur les activités non couvertes à l'heure actuelle par les réseaux d'experts ou les laboratoires nationaux et effectuer la synthèse des connaissances intégrées issues de leurs recherches;

    8.  souligne la nécessité de soutenir les laboratoires de diagnostic et les essais sur le terrain à un niveau national et observe qu'en matière de financement, les recoupements devraient être évités;

    9.  demande à la Commission de mettre en place un comité directeur qui, parallèlement aux représentants du secteur apicole, assistera la Commission dans l'élaboration du programme de travail annuel du laboratoire de référence de l'Union; regrette que le premier programme de travail annuel du laboratoire de référence de l'Union ait été présenté sans consultation préalable des parties prenantes;

    10. invite la Commission à continuer à soutenir la recherche scientifique sur la santé des abeilles dans le sillage des exemples positifs que sont l'action COST du projet COLOSS et les initiatives BeeDoc et STEP, ainsi qu’à encourager les États membres à soutenir la recherche scientifique dans ce domaine; insiste néanmoins sur le fait que les relations avec les apiculteurs et les organisations d'apiculteurs doivent être renforcées;

    11. demande à la Commission d'éviter les recoupements au niveau de l'utilisation des fonds de sorte à ce qu’ils soient plus aptes à garantir, tant aux apiculteurs qu’aux agriculteurs, une valeur ajoutée sur le plan économique et écologique; invite la Commission à encourager les États membres à accroître le montant des fonds destinés à la recherche;

    12. demande aux États membres de stimuler et de surveiller la création de réseaux nationaux de contrôle de la phénologie des plantes mellifères;

    13. demande à la Commission d'inciter activement les États membres, les laboratoires, les apiculteurs, les agriculteurs, l'industrie et les scientifiques à partager davantage les informations sur les études écotoxicologiques portant sur la santé des abeilles afin de pouvoir disposer d'un contrôle scientifique informé et indépendant; demande à la Commission de soutenir ce processus en rendant sa page web consacrée à ce sujet disponible dans toutes les langues officielles des États membres concernés;

    14. se félicite de l'initiative de la Commission intitulée "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus saines", mais demande que cette initiative soit étendue au-delà de 2011 et que le nombre de participants venant d'autorités nationales soit augmenté;

    15. invite à soutenir les programmes de formation destinés aux apiculteurs sur la prévention et le contrôle des maladies, ainsi qu’aux exploitants agricoles et aux forestiers sur les connaissances botaniques, une utilisation de produits phytopharmaceutiques respectueuse des abeilles, les répercussions des pesticides et les pratiques agronomiques non chimiques permettant d’éviter les mauvaises herbes; demande à la Commission de proposer, en collaboration avec les organisations apicoles, des lignes directrices pour le traitement vétérinaire des ruches;

    16. demande aux autorités nationales et aux organisations représentatives dans les États membres de soutenir la diffusion, parmi les apiculteurs, du savoir scientifique et technique approprié concernant la santé des abeilles; souligne qu’un dialogue permanent doit se mettre en place entre les apiculteurs, les agriculteurs et les autorités pertinentes;

    17. souligne la nécessité d'assurer une formation adéquate pour les vétérinaires, ainsi que de permettre aux apiculteurs de consulter des vétérinaires et aux spécialistes en apiculture de participer aux travaux des autorités vétérinaires nationales;

    Produits vétérinaires

    18. constate qu'il est très important de mettre au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa, qui engendre des pertes annuelles de quelque 10 %; estime qu'il est nécessaire d'augmenter les aides en faveur des traitements vétérinaires autorisés afin de réduire les effets négatifs des maladies et des parasites; invite la Commission à définir des orientations communes en matière de traitement vétérinaire dans ce secteur, en soulignant la nécessité de les utiliser correctement; demande que soient établies des orientations relatives à l’utilisation de molécules et/ou de formulations pharmaceutiques à base d’acides organiques, d’huiles essentielles et d’autres substances autorisées dans la lutte biologique contre les parasites;

    19. invite les États membres à assurer un soutien financier à la recherche, au développement et aux essais in situ de nouveaux médicaments concernant la santé des abeilles, notamment aux PME, à la lumière de la contribution du secteur apicole à la biodiversité et au bien public sous la forme de la pollinisation, en tenant compte des prix élevés des traitements vétérinaires encourus actuellement par les apiculteurs par rapport au coût sanitaire d'autres secteurs de l'élevage;

    20. souligne la nécessité d'encourager l'industrie pharmaceutique à développer de nouveaux médicaments destinés à lutter contre les maladies des abeilles;

    21. demande à la Commission d'élaborer des règles plus flexibles d'autorisation et de mise à disposition de produits vétérinaires pour les abeilles, notamment des médicaments d’origine naturelle et d’autres qui ne portent pas atteinte à la santé des insectes; applaudit à la proposition de la Commission concernant le réexamen de la directive relative aux médicaments à usage vétérinaire, mais estime que la rareté actuelle de ceux-ci ne doit pas servir de prétexte pour enregistrer/commercialiser des antibiotiques permettant de traiter d'autres pathologies opportunistes dans les colonies d'abeilles mellifères, du fait de leur incidence sur la qualité des produits apicoles et la résistance des abeilles;

    22. se félicite de l’intention de la Commission européenne d’introduire des limites maximales de résidus pour l’utilisation de médicaments par le biais de la procédure appelée "système de la cascade", afin d’éliminer l’insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

    23. appelle de ses vœux une modification du cadre réglementaire afin que l'Agence européenne des médicaments, en vue de protéger les droits intellectuels, soit en mesure de garantir l'exclusivité de la production et de la commercialisation de nouvelles substances actives dans les produits vétérinaires innovants liés à la santé des abeilles pendant une certaine période transitoire;

    24. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre la couverture du Fonds vétérinaire de l'Union européenne aux maladies des abeilles lors de sa prochaine révision;

    25. se félicite de l'intention de la Commission de proposer une législation globale sur la santé animale; invite la Commission à adapter la portée et le financement de la politique vétérinaire européenne pour tenir compte des spécificités des abeilles et de l'apiculture afin de garantir une lutte plus efficace contre les maladies des abeilles en assurant la présence de stocks suffisants de médicaments efficaces et standardisés dans tous les États membres, et le financement de la santé des abeilles dans le cadre de la politique vétérinaire européenne; demande à la Commission d'assurer une plus grande harmonisation entre les États membres, en concentrant ses efforts sur l'élimination et le contrôle de la varroase dans l'Union;

    26. soutient les programmes de reproduction qui se concentrent sur la tolérance aux maladies et aux parasites, en particulier en ce qui concerne la varroase;

    Répercussions de l'agriculture moderne sur les abeilles

    27. insiste sur le fait que l’Union européenne, soutenue par l’engagement du Parlement européen, vient juste d’établir de nouvelles règles plus strictes relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et à leur utilisation durable afin de garantir leur sécurité pour l’homme et l’environnement; note que ces règles énoncent des critères supplémentaires rigoureux concernant la sécurité des abeilles; invite la Commission à informer le Parlement de la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire;

    28. invite la Commission à améliorer la méthodologie de l'évaluation des risques des pesticides, afin de protéger la santé de la colonie, préserver le développement de la population, et assurer un accès approprié aux résultats et à la méthodologie des études écotoxicologiques que contiennent les dossiers d'autorisation;

    29. souligne l’importance de l’agriculture durable et demande aux États membres de transposer et de mettre en œuvre intégralement, dans les meilleurs délais, la directive 2009/128/CE relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, en particulier son article 14, qui souligne qu’à partir de 2014, tous les exploitants agricoles de l’Union devront obligatoirement avoir recours à une gestion intégrée des parasites, ainsi que d'accorder une attention particulière à l'utilisation des pesticides qui peuvent avoir des effets nocifs sur les abeilles et la santé des colonies;

    30. demande à la Commission de tenir compte, dans l'évaluation des risques de pesticides, sur la base de tests fiables et efficaces en conditions réelles, avec des protocoles harmonisés, de la toxicité chronique, larvaire et sublétale, tel que prévu par le règlement (CE) 1107/2009 concernant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, qui est entré en vigueur le 14 juin 2011; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l’utilisation de pesticides spécifiques qui se sont avérés néfastes pour la santé des abeilles et des colonies dans certaines circonstances; invite la Commission à renforcer la recherche sur les interactions potentielles entre substance‑pathogène et substance‑substance; note que des méthodes d'application devraient également être envisagées;

    31. se réjouit que les experts de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire effectuent une évaluation indépendante des exigences imposées à l'industrie en matière de données relatives aux différents pesticides;

    32. appelle de ses vœux, afin d'instaurer un dialogue entre les apiculteurs, les décideurs du monde agricole et les autorités publiques, la création d'un système encourageant la notification préliminaire des apiculteurs dans tous les États membres avant les utilisations de pesticides, en particulier les opérations de traitement insecticide par voie aérienne (contre les moustiques, par exemple), ainsi que d’un système permettant de fournir, sur demande, des informations sur l’emplacement des ruches au moment de ces interventions; demande, en outre, d’améliorer le transfert d’informations entre les apiculteurs et les agriculteurs via une base de données internet, par exemple en ce qui concerne l’implantation de ruches à proximité des champs;

    33. demande aux États membres de vérifier s’il est opportun d’intégrer l’apiculture et la santé des abeilles en tant que matière dans la formation d’agriculteur;

    34. concernant en particulier le projet élaboré en 2009 par l'EFSA et intitulé "La mortalité et la surveillance des abeilles en Europe", invite la Commission à mener une recherche objective sur les répercussions négatives potentielles de cultures et de monocultures d'organismes génétiquement modifiés sur la santé des abeilles;

    Aspects concernant la production et la sécurité alimentaire, protection de l'origine

    35. demande à la Commission de surveiller sans relâche la situation de la santé animale dans les pays d'origine, d'appliquer les critères les plus stricts en matière de santé animale et de mettre en place un système adéquat de contrôle du matériel de multiplication venant de pays tiers, afin d'éviter l'introduction, dans l'Union, de maladies et de parasites exotiques des abeilles tels que les scarabées Aethina tumida et les acariens Tropilaelaps; invite la Commission et les États membres, en coopération avec les organisations apicoles, à accroître la transparence en ce qui concerne la fréquence, le pourcentage, les caractéristiques et surtout les résultats des contrôles de sécurité effectués aux points de contrôle aux frontières;

    36. demande que, pour les produits vétérinaires autorisés dans l'Union européenne, un seuil limite ("valeur de référence") soit fixé provisoirement à 10 ppb, vu les méthodes analytiques appliquées dans les différents États membres;

    37. invite la Commission à inclure des "niveaux d'intervention zéro" ou des valeurs de référence ou des limites maximales de résidus (LMR) dans le miel et d'autres produits de l'apiculture pour les substances qui ne peuvent être autorisées pour le secteur apicole européen, et à harmoniser les contrôles vétérinaires aux frontières et les contrôles sur le marché intérieur, dès lors que, dans le cas du miel, les importations de qualité médiocre, les frelatages et les succédanés sont des facteurs de distorsion du marché qui exercent une pression constante sur les prix et la qualité finale au sein du marché intérieur de l'Union, et qu'il faut garantir les mêmes conditions de concurrence pour les produits et les producteurs de l'Union et ceux des pays tiers; observe que les LMR doivent prendre en considération les résidus découlant de la bonne pratique vétérinaire;

    38. demande à la Commission de mettre en place ou de modifier les annexes à la directive 2001/110/CE (directive miel), afin d'améliorer les normes de production de l'Union en établissant des définitions juridiques claires pour tous les produits de l'apiculture, y compris les variétés de miel, et en définissant les paramètres importants de la qualité du miel, tels que la teneur en proline et en saccarase, un faible niveau de HMF ou d'humidité, et le frelatage (comme la teneur en glycérine, le taux d'isotope du sucre (C13/C14), le spectre de pollen, l'arôme ainsi que la teneur en sucre du miel); demande de soutenir la recherche de méthodes efficaces de détection des adultérations de miel; invite la Commission à s'assurer que le contrôle des caractéristiques naturelles du miel qui s'applique aux produits européens s'applique également aux produits des pays tiers;

    39. demande à la Commission d'harmoniser les règles relatives à l'étiquetage avec les dispositions du règlement concernant les systèmes agricoles de qualité et d'instaurer un étiquetage obligatoire avec le pays d'origine pour les produits de l'apiculture importés et produits dans l'Union ou, dans le cas de mélanges ou de produits d'origines différentes, un étiquetage obligatoire avec chaque pays d'origine;

    40. dans l'esprit de la nouvelle politique de qualité de l'Union, demande aux apiculteurs, à leurs organisations représentatives et aux entreprises commerciales de mieux exploiter les systèmes d'étiquetage d'origine de l'Union (AOP et IGP) pour les produits de la ruche, qui pourraient contribuer à rendre l'activité apicole abordable, et invite la Commission à proposer, en étroite collaboration avec les associations apicoles, des dénominations de qualité et la promotion de la vente directe des produits apicoles sur les marchés locaux;

    41. demande que des mesures soient prises pour favoriser une augmentation de la consommation de miel et de produits apicoles en provenance d'Europe, notamment en faisant la promotion des miels ayant des caractéristiques spécifiques à certaines variétés et origines géographiques;

    Mesures en liaison avec la préservation de la biodiversité et la réforme à venir de la politique agricole commune

    42. souligne la nécessité d'une consultation des apiculteurs par les autorités européennes et nationales lors de l'élaboration des programmes destinés au secteur apicole et de la législation en la matière, afin de garantir l'efficacité de ces programmes et leur mise en œuvre effective; demande à la Commission de fournir des ressources financières beaucoup plus importantes, en renforçant le soutien actuel à l'apiculture dans le cadre de la PAC après 2013 et en garantissant la pérennité et l'amélioration des programmes existants de soutien au secteur apicole (règlement (CE) n° 1221/97), et de stimuler le développement de projets communs, et invite les États membres à fournir une assistance technique au secteur apicole; demande à la Commission de veiller à ce que le système de cofinancement soit compatible avec l'établissement d'aides directes au titre du premier pilier de la PAC (applications facultatives de l'article 68 actuel du règlement de la PAC) par les États qui l'estiment nécessaire; souligne également la nécessité d'encourager de jeunes apiculteurs à s'installer dans le secteur; demande à la Commission de prévoir un filet de sécurité ou un système d'assurance commune pour l'apiculture, afin d'atténuer les répercussions de situations de crise vécues par les apiculteurs;

    43. invite instamment la Commission, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité, à affecter, par priorité et en quantités accrues, des moyens financiers à l'apiculture dans tous les projets ou actions présentés dans le cadre de la PAC traitant exclusivement des sous-espèces et écotypes d'Apis mellifera originaires de chaque région;

    44. demande à la Commission de concrétiser, à l'occasion de la réforme imminente de la PAC, les mesures de soutien et l'aide qu'elle destinera au secteur de l'apiculture européenne, en tenant compte de la contribution environnementale et sociale publique qu'apportent les colonies d'abeilles mellifères à travers la pollinisation et les services que rendent les apiculteurs en termes d'environnement en gérant leurs colonies d'abeilles;

    45. observe que, selon le rapport de la Commission du 28 mai 2010, le nombre d'apiculteurs dans l'Union européenne a légèrement augmenté par rapport à 2004; rappelle que, selon ce même rapport, cette augmentation est uniquement due à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et que, sans ces pays, on constaterait une baisse significative du nombre d'apiculteurs dans l’Union; estime que ce fait témoigne de la gravité de la situation du secteur apicole de l'Union et de la nécessité de lui venir en aide et de prendre des mesures concrètes pour que les apiculteurs poursuivent leur activité;

    46. invite la Commission à envisager la possibilité d'établir un régime spécial en faveur des apiculteurs dans le cadre du régime des aides directes avec, par exemple, le paiement de colonies d'abeilles, ce qui contribuera à maintenir le secteur de l'apiculture de l'Union, à inciter les apiculteurs à poursuivre leur activité et à attirer les jeunes vers le secteur, ainsi qu’à préserver le rôle des abeilles en tant que pollinisatrices;

    47. invite la Commission à promouvoir les pratiques agricoles durables dans le cadre de la PAC, à encourager les agriculteurs à recourir à des pratiques agronomiques simples, conformément à la directive 2009/128/CE, et à renforcer les mesures agro‑environnementales spécifiques au secteur apicole, dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union sur la biodiversité; invite les États membres à établir des mesures agro-environnementales en faveur de l'apiculture dans leurs programmes de développement rural et à encourager les exploitants à prendre des mesures agro‑environnementales pour soutenir les pelouses compatibles avec les abeilles sur les bordures de champs et à appliquer des niveaux renforcés de production intégrée, selon une approche globale de l'agriculture et en utilisant, si possible, des moyens de lutte biologiques;

    48. réaffirme que selon la Commission, l’abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l’élevage, ce qui permet l’adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection[7], ainsi qu’une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;

    49. invite toutes les parties intéressées dans le secteur apicole à tirer profit des possibilités offertes actuellement par la politique agricole commune et par sa future réforme, qui tiennent dûment compte des organisations de producteurs dans l'ensemble du secteur agricole;

    Préservation de la biodiversité chez les abeilles

    50. invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 (directive habitat) à définir le statut de préservation de l'espèce Apis mellifera, et, le cas échéant, à l'inclure dans les annexes de la directive; invite la Commission, vu l'urgence de préserver l'espèce Apis mellifera et ses diverses sous‑espèces présentes dans l'Union, à examiner la possibilité de créer un programme ou un règlement spécifique dans le cadre de l'instrument de financement de Life + qui permette la mise sur pied d'un projet paneuropéen de rétablissement des populations sauvages de l'espèce;

    51. invite instamment la Commission, dans le cadre de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, à interdire, fût-ce temporairement, l'importation d'abeilles vivantes et des espèces du genre Bombus sp. en provenance de pays tiers de manière à éviter l'introduction de maladies exotiques, d'autant plus que les ressources génétiques ne manquent pas pour l'apiculture au sein de l'Union, si l'on assure la présence des principales sous-espèces qui ont produit les races et variétés qui sont aujourd'hui utilisées dans l'apiculture;

    52. rappelle que les actions en faveur de la biodiversité sont aussi indispensables dans le secteur non agricole, que les dépendances vertes routières, les abords de voies ferrées, les tranchées forestières des réseaux de transport d’énergie et les jardins publics et privés représentent des surfaces considérables sur lesquelles des modalités de gestions raisonnées peuvent augmenter fortement la ressource en pollen et en nectar pour les abeilles et les insectes pollinisateurs; considère que ce développement devrait se réaliser dans le cadre d’un aménagement harmonieux du territoire, garantissant notamment la sécurité routière;

    53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    • [1]  Textes adoptés, P7_TA(2011)0440.
    • [2]  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1 à 149.
    • [3]  JO C 24 du 30.1.2010, p. 28.
    • [4]  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
    • [5]  JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
    • [6]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0084.
    • [7]  Grâce à des initiatives telles que la stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013), qui offre un cadre réglementaire unique et clair en matière de santé animale, renforce la coordination et l'utilisation efficace des ressources par les agences européennes compétentes, et souligne l'importance de maintenir et d'améliorer la capacité de diagnostic.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Le secteur apicole fait partie intégrante de l'agriculture européenne. Il constitue le revenu principal ou complémentaire de plus de 600 000 citoyens de l'Union européenne. Il offre des services vitaux pour l'agriculture grâce à la pollinisation et contribue à la préservation de la biodiversité. L'on estime que 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, dont la valeur économique est bien supérieure à la valeur du miel produit et estimée à 15 milliards d'euros par an dans l'UE. De même, l'apiculture fournit un service important au niveau de l'écosystème grâce à la pollinisation, qui contribue à améliorer la biodiversité en préservant la diversité génétique des plantes et la sauvegarde de l'équilibre écologique. En outre, l'apiculture fait partie de l'héritage agricole européen et des traditions nationales.

    Par rapport à d'autres secteurs de l'élevage, l'apiculture est unique, car elle porte sur des insectes, donc des animaux à demi-sauvages, qui ne peuvent pas être domestiqués ou contrôlés directement comme d'autres espèces. L'apiculture ne repose pas sur un animal individuel, mais sur le fonctionnement d'une colonie entière, qui est constituée de plusieurs milliers d'insectes qui coopèrent comme des cellules dans d'autres organismes. C'est pourquoi la recherche scientifique et la réglementation doivent s'intéresser tant à l'animal individuel qu'à la colonie entière.

    Des différences importantes existent entre les États membres en ce qui concerne les caractéristiques de l'apiculture, comme le nombre et la qualification des apiculteurs (amateurs/professionnels), la densité des ruches ou la méthode utilisée pour l'apiculture (ruchers stationnaires ou mobiles, transhumance). Dans plusieurs États membres, les conditions écologiques et agricoles sont particulièrement favorables à l'apiculture, comme par exemple en France, en Grèce, en Hongrie, en Italie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et en Espagne. En raison de la densité des ruches et du nombre d'apiculteurs professionnels, ces pays sont souvent qualifiés d'"États membres d'apiculteurs professionnels". Il est crucial de réduire l'écart existant entre apiculteurs professionnels et amateurs en matière de connaissances et d'améliorer la diffusion, à leur intention, d'informations et de savoir scientifique grâce à une formation adéquate.

    Les raisons exactes de l'augmentation récente de la mortalité des abeilles ne sont toujours pas claires. Plusieurs obstacles freinent le développement de nouveaux produits ayant trait à la santé des abeilles. Le marché de ces produits est relativement restreint par rapport à d''autres secteurs de l'élevage, et le retour sur investissement est faible, raison pour laquelle les producteurs de nouveaux produits à usage vétérinaire ne sont pas intéressés par le développement de nouveaux médicaments pour les abeilles. En outre, le cadre réglementaire actuel du système LMR ne garantit pas une réelle protection des droits de propriété intellectuelle, ce qui décourage les producteurs innovants. La Commission devrait aborder cet aspect en adoptant un nouveau règlement équilibré. À côté du développement de nouveaux médicaments, il conviendrait d'étudier de nouvelles mesures de prévention, et des programmes d'élevage des abeilles et la conservation des gènes se concentrant sur la tolérance aux maladies et aux parasites devraient être soutenus au niveau national.

    L'un des principaux obstacles entravant une action efficace contre la mortalité excessive des abeilles est l'absence de données fiables et comparables concernant le nombre de ruches, d'apiculteurs et de pertes de colonies dans l'UE. Il est indispensable de mettre en place un système de surveillance efficace et harmonisé permettant d'évaluer l'étendue des mortalités des abeilles et de développer un savoir plus précis quant à l'envergure et aux causes des pertes de colonies et d'autres problèmes de santé des abeilles. Alors qu'un système de surveillance harmonisé est nécessaire au niveau européen, les États membres doivent également intervenir pour atténuer les risques touchant la santé des abeilles. La recherche doit être harmonisée et les résultats scientifiques doivent être partagés au niveau européen, afin d'éviter les recoupements. Dans les États membres, les autorités nationales et les organisations représentatives doivent soutenir la diffusion, parmi les apiculteurs, du savoir scientifique et technique approprié concernant la santé des abeilles. Un dialogue permanent et structuré doit se mettre en place entre les apiculteurs, les agriculteurs et les autorités pertinentes. La Commission devrait contribuer à la réussite de ce dialogue en rendant la page web consacrée à ce sujet disponible dans toutes les langues des États membres où l'apiculture joue un rôle économique de premier plan.

    Le rapport se félicite du programme pilote de surveillance de la santé des abeilles mis en place par la Commission et, dans le sillage des conclusions du Conseil, il invite la Commission à en communiquer les résultats à toutes les parties intéressées, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour créer un système de surveillance approprié dans l'UE. La Commission devrait également appuyer la mise en place d'un réseau européen de ruchers références permettant de contrôler la santé des abeilles en liaison avec les conditions environnementales et les pratiques de l'apiculture et de l'agriculture.

    Le rapport se félicite également de la création du laboratoire de référence de l'UE, qui devrait compléter les activités des réseaux d'experts ou des laboratoires nationaux existants et exploiter les données et les expériences collectées par l'action COST du projet COLOSS. Il souligne également la nécessité de soutenir les laboratoires de diagnostic et les tests sur le terrain au niveau national. Par ailleurs, la Commission devrait offrir un financement aux laboratoires chargés d'analyser la qualité et la sécurité des produits de l'apiculture et partageant cette information au niveau européen.

    L'un des facteurs affectant la santé des abeilles est la présence d'agents toxiques dans l'environnement, en particulier l'usage inapproprié ou excessif de certains pesticides. La Commission a plaidé en faveur de la révision des exigences en matière de données pour la soumission des dossiers de pesticides, ce qui est une évolution favorable, mais les dispositions du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil devraient être encore renforcées afin de permettre de réduire les risques d'une manière plus efficace. Les exigences actuelles concernant l'étiquetage pour l'utilisation de pesticides ne sont pas appropriées. L'autorisation de produits toxiques devrait préciser clairement à quel stade phénologique de la culture concernée les produits phytosanitaires peuvent ou ne peuvent pas être employés, et ceci devrait être clairement indiqué sur l'étiquette du produit. Un autre problème est l'absence de recherche indépendante sur la substitution de produits phytosanitaires toxiques.

    Il n'existe aucune preuve scientifique d'un effet négatif direct, quel qu'il soit, de cultures génétiquement modifiées sur les abeilles, bien qu'une étude menée en 2009 par l'EFSA ait désigné les OGM parmi les facteurs de stress associés aux causes du déclin des populations d'abeilles. Il est dès lors important d'agréger des données solides de tous les États membres et de mener des recherches objectives dans ce domaine. En effet, il est préoccupant que des producteurs de semences génétiquement modifiées entravent fréquemment la recherche indépendante en ne fournissant pas du pollen purifié génétiquement modifié pour les tests de toxicité.

    Il est important et positif que la Commission présentera, début 2012, une législation sur la santé animale qui remplacera l'actuelle législation vétérinaire de base. Dans le cadre du réexamen, les besoins spécifiques du secteur apicole devraient être pris en considération. Ce réexamen devrait reposer sur une large consultation publique menée avec les parties intéressées et permettre aux médicaments à usage vétérinaire d'être davantage disponibles. En outre, il est positif que la Commission ait reconnu l'importance sociale et écologique de la pollinisation et, dans ce sens, la santé des pollinisateurs est à juste titre soulignée dans la stratégie de l'UE sur la biodiversité, récemment publiée, afin de lutter contre la dégradation qui s'ensuit des pelouses naturelles des abeilles et la disparition d'espèces végétales mellifères. Les pratiques agricoles durables devraient être au cœur de la réforme de la politique agricole commune, en incitant fermement les exploitants agricoles à appliquer une série de pratiques agronomiques, dont l'assolement, les prairies permanentes, les cultures de couverture et les zones d'infrastructure verte. Les monocultures provoquent une réduction de la qualité et de la quantité de sources de nectar et de pollen pour les abeilles. Outre la culture de céréales et de maïs à des fins de production fourragère ou de production d'énergie, l'utilisation de systèmes de rotation culturale plus variés, la polyculture et les prairies à mélange trèfle-graminées peuvent offrir des avantages environnementaux et agronomiques importants, puisque l'insertion d'une légumineuse dans l'assolement peut prévenir des maladies, restaurer la fertilité du sol, avoir un effet bénéfique sur la population de pollinisateurs et protéger le climat. C'est pourquoi il convient de soutenir, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la gestion active des écosystèmes par les exploitants agricoles, y compris la création de bordures de champs fleuries favorables aux pollinisateurs.

    Au cours des dernières décennies, la recherche de nouveaux médicaments à usage vétérinaire dans le secteur apicole a pris du retard. Comme dans la recherche sur la santé humaine, un contrôle efficace des maladies suppose le développement continu de médicaments et de traitements. Les maladies fréquemment traitées et dénotant une présence permanente peuvent développer une tolérance ou une résistance à des substances médicamenteuses actives. Il en va de même pour le varrosis. Il existe sur le marché plusieurs produits vétérinaires développés naguère pour le traitement de la Varroa, mais aucun d'entre eux n'est à ce jour réellement efficace.

    Le réexamen de la directive 2001/10/CE (directive miel) est importante à plusieurs égards. Les dispositions actuelles, peu contraignantes, concernant la qualité du miel et la présence de composants organiques ou synthétiques extérieurs (y compris les antibiotiques) ont mené à une situation d'incertitude, les États membres définissant des niveaux de tolérance différents, qui peuvent entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur. Une législation uniforme doit être mise en place pour définir la teneur de résidus d'antibiotiques autorisés dans le miel et dans d'autres produits de l'apiculture, garantissant ainsi le fonctionnement non perturbé du marché intérieur du miel et éliminant les distorsions de concurrence entre apiculteurs dans les divers États membres. Normalement, le niveau minimal de concentration de ces substances ne menace en rien la santé humaine, c'est pourquoi des "niveaux d'intervention zéro" ou des valeurs de référence pour les interventions devraient être introduits pour le miel.

    La désignation de l'origine imposée par la directive relative au miel est également contradictoire et ne correspond pas à la politique de qualité appliquée actuellement dans l'UE. . Les dispositions figurant au point 4 de la directive 2001/110/CE relative à l'étiquetage de produits de l'apiculture, qui sont actuellement en vigueur, ne garantissent pas la protection du secteur apicole dans l'UE et ne fournissent pas des informations adéquates aux consommateurs.

    Jusqu'à présent, le secteur du miel n'a pas tiré pleinement profit des avantages de la politique de qualité européenne. Moins d'une douzaine de produits de l'apiculture se sont vu attribuer le label AOP ou IGP, et les producteurs hésitent à solliciter des indications géographiques.

    Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, à partir de 2013, l'UE devrait accorder un soutien ciblé aux jeunes apiculteurs, afin de compenser la structure démographique défavorable dans le secteur apicole.

    AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (14.7.2011)

    à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

    sur la santé des abeilles et les défis pour le secteur de l'apiculture
    (2011/2108(INI))

    Rapporteure pour avis: Julie Girling

    SUGGESTIONS

    La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  s'inquiète à nouveau de ce que, si elle n'est pas maîtrisée, l'augmentation en Europe du taux de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs sauvages risque d'avoir une forte incidence négative sur l'agriculture, la production de denrées alimentaires, la sécurité alimentaire, la biodiversité, la durabilité environnementale et les écosystèmes;

    2.  estime que la santé des abeilles devrait être considérée comme un bio-indicateur important de la santé de notre environnement et de la durabilité des pratiques agricoles;

    3.  estime qu'il est important de prendre des mesures urgentes afin de protéger la santé des abeilles, en tenant compte des particularités de l'apiculture, de la diversité des acteurs concernés et des principes de proportionnalité et de subsidiarité;

    4.  étant donné le manque de données représentatives et comparables au niveau européen sur les pertes de colonies d'abeilles, insiste sur la nécessité de quantifier ces pertes et d'instaurer un comptage adéquat qui soit commun aux États membres;

    5.  souligne le fait que, outre les abeilles domestiquées, les populations d'abeilles sauvages (comme les bourdons) et d'autres précieux pollinisateurs (comme les papillons ou les syrphes) connaissent également un profond déclin;

    6.  sachant que l'impact économique de la pollinisation par les abeilles est élevé, mais qu'actuellement, il n'y a pas de valeur marchande donnée au service de pollinisation dont de très nombreux secteurs profitent et dépendent, estime que les services rendus par les agriculteurs à l'alimentation des abeilles devraient être récompensés sur le plan économique;

    7.  se félicite de la communication de la Commission sur la santé des abeilles (COM(2010)0714) et rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation du secteur apicole[1]; confirme la nécessité de développer des pratiques agricoles durables visant à protéger les ressources naturelles, la biodiversité et les écosystèmes agricoles, ainsi qu'à promouvoir la formation et les compétences;

    8.  reconnaît le consensus scientifique selon lequel les pertes de colonies d'abeilles ne peuvent être attribuées à un seul paramètre et qu'elles sont le résultat de nombreux facteurs, tels que:

         –   les parasites, en particulier l'acarien Varroa destructor et le champignon Nosema ceranae, qui contribuent à affaiblir le système immunitaire des abeilles et favorisent la croissance de virus qui, s'ils ne sont pas traités, peuvent décimer la colonie en moins de trois ans;

         –   un manque de médicaments vétérinaires accessibles et à un prix abordable afin de combattre la varroase et de traitements appropriés autorisés et adaptés pour les abeilles;

         –   une réduction de la population de plantes fourragères sauvages, provoquée par le changement climatique et une prédominance de la monoculture, favorisée par les OGM et le traitement des semences avec des produits phytopharmaceutiques, qui affaiblit la santé des abeilles en raison d'un manque de nourriture, de la diminution de sa diversité ainsi que de son éloignement, et qui rend les abeilles plus sensibles aux autres facteurs;

         –   la perte de biodiversité, pour quelque raison que ce soit, et son incidence sur la disponibilité et la qualité des ressources en pollen;

         –   les produits phytopharmaceutiques, comme ceux de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, thiaclopride, imidaclopride, thiaméthoxame), des phénylpyrazoles (fipronil) et des pyréthroïdes ou de substances actives comme le chlorpyrifos ou le diméthoate, ayant des effets létaux (mortalité due à la toxicité aiguë ou chronique de substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques) ou sublétaux (effets sur le système immunitaire ou sur le comportement des abeilles), soit directement, soit par l'intermédiaire d'eau contaminée, de gouttelettes de guttation, de nectar ou de pollen;

         –   les champs électromagnétiques susceptibles de perturber l'orientation et la navigation des abeilles;

         –   les cultures génétiquement modifiées, notamment les cultures Bt, qui affectent les performances d'apprentissage des abeilles et entraînent des effets sublétaux;

    9.  compte tenu de l'influence des pesticides sur le développement des colonies et des larves d'abeilles, rappelle l'importance d'inclure dans le schéma d'évaluation des pesticides l'exposition chronique des abeilles et des larves d'abeilles à ces pesticides; demande également une prise en compte des nouvelles voies d'exposition de l'abeille (par exemple, la guttation) dans les schémas d'évaluation; préconise la mise en place de bonnes pratiques d'expérimentation lors de l'évaluation des effets sur les abeilles, en particulier l'obligation de présenter une revue complète de la littérature scientifique et les résultats de tous les tests effectués par le requérant;

    10. demande l'établissement d'un calendrier conduisant à terme au retrait définitif du marché des pesticides neurotoxiques et des produits à usage agricole contenant ces substances;

    11. souligne l'importance d'une coopération renforcée entre les apiculteurs, les agriculteurs, l'industrie, les autorités et la science pour rechercher les causes du déclin des populations d'abeilles et pour élaborer, sur cette base, des solutions adéquates à ce problème;

    12. demande le soutien de programmes de recherche concernant les parasites et les maladies des abeilles, ainsi que les moyens de lutte contre celles-ci, et l'établissement de bases de connaissances sur la physiologie des abeilles en coopération avec les États membres, mais aussi en dehors de l'Union, notamment en soutenant le programme mondial COLOSS et en renforçant la coopération entre les laboratoires nationaux pour créer un partage de connaissances et un réseau d'experts;

    13. souscrit à la création d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles[2], en vue de mieux comprendre les facteurs influant sur la santé des abeilles ainsi que les moyens de les combattre efficacement, en améliorant la coordination et en harmonisant les programmes de suivi et de recherche menés dans les États membres en matière d'apiculture, moyennant la participation des associations d'apiculteurs; demande à la Commission de promouvoir activement un meilleur partage des informations entre les États membres, les laboratoires et les apiculteurs concernant les études écotoxicologiques et d'autres facteurs qui influent sur la santé des abeilles et de garantir ainsi le libre accès aux études écotoxicologiques jointes à la demande d'autorisation, afin de permettre un examen scientifique informé et indépendant; préconise le développement, en toute indépendance et en temps opportun, de recherches sur la mortalité des abeilles;

    14. considère que, pour l'échange des bonnes pratiques et des expériences entre les États membres de l'Union, les programmes de surveillance des maladies des abeilles et les recherches devraient être harmonisés;

    15. invite le laboratoire susmentionné à définir des normes pour le bien-être des abeilles sur la base desquelles les apiculteurs qui le méritent pourraient accéder aux primes prévues par le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural;

    16. souligne que les études sur les colonies d'abeilles doivent tenir compte de plusieurs facteurs possibles afin de déterminer quels types d'agriculture sont les plus bénéfiques à la santé des colonies d'abeilles vivant dans les environs;

    17. invite la Commission à publier un rapport sur la manière dont les changements climatiques annoncés par le groupe intergouvernemental d'experts des Nations unies sur l'évolution du climat pour les prochaines années influenceront les abeilles;

    18. invite la Commission à soutenir et à mener des recherches scientifiques indépendantes à long terme sur les effets de l'exposition des abeilles et des pollinisateurs sauvages à des champs électromagnétiques;

    19. invite la Commission, lors de la fixation des priorités du huitième programme-cadre de recherche, à prendre en compte la santé et une alimentation saine, et à soutenir la recherche sur la santé des abeilles et sur les causes de l'accroissement de la mortalité des abeilles, y compris par le recours à de nouvelles méthodes de maîtrise des maladies des abeilles;

    20. demande l'établissement d'une stratégie globale relative aux médicaments pour les abeilles laquelle devrait déterminer, pour chaque maladie des abeilles, les conditions de l'action pour lesquelles les traitements appropriés doivent être clarifiés;

    21. soutient les programmes de reproduction qui se concentrent sur la tolérance aux maladies et aux parasites, en particulier contre la varroase;

    22. demande l'augmentation des aides en faveur des traitements vétérinaires afin de réduire les effets négatifs des maladies et des parasites;

    23. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre la couverture du Fonds vétérinaire de l'Union européenne aux maladies des abeilles lors de sa prochaine révision;

    24. se félicite de l'intention de la Commission d'introduire des limites maximales de résidus pour l'utilisation de médicaments dans le cadre de la procédure appelée "système de la cascade", afin d'éliminer l'insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

    25. souligne que le secteur apicole européen demeure peu réglementé, ce qui empêche l'utilisation de médicaments vétérinaires répertoriés destinés aux abeilles et la prise d'autres mesures sanitaires de prévention;

    26. demande à la Commission de promouvoir des mesures d'aide aux PME, afin d'encourager l'innovation et le développement de nouveaux médicaments vétérinaires spécifiques aux maladies des abeilles;

    27. souligne son inquiétude quant à la baisse du nombre de créations d'entreprises dans le secteur apicole résultant de frais d'installation élevés, qui se traduit par une pénurie du nombre de ruches nécessaires pour polliniser les cultures agricoles vitales;

    28. reconnaît le rôle capital du secteur apicole professionnel et la nécessité croissante de protéger, d'assurer et d'encourager sa viabilité au moyen de programmes d'éducation et de financement appropriés;

    29. invite la Commission à trouver des moyens créatifs et efficaces pour encourager le développement de l'apiculture et former de nouveaux apiculteurs;

    30. souligne que l'éducation en matière d'apiculture doit aller au-delà des secteurs apicole et agricole afin de faciliter l'action publique et la participation à l'amélioration des habitats de nidification et d'alimentation des abeilles dans les zones urbaines;

    31. juge essentiel d'offrir davantage de formation aux apiculteurs de tous les États membres, dès lors que la gestion des abeilles mellifères est entre les mains des apiculteurs et qu'une bonne gestion apicole, notamment par l'application de bonnes pratiques et le respect de la réglementation en vigueur, est cruciale pour la santé des abeilles;

    32. invite instamment la Commission à prendre des mesures sur la question de la concurrence déloyale des produits apicoles importés sur le marché de l'Union;

    33. sachant que, sur les 700 000 apiculteurs européens, 97 % ne sont pas professionnels et possèdent 67 % des ruches, demande l'établissement, en coopération avec le laboratoire de référence de l'Union, situé à Sophia Antipolis, et les instituts nationaux, d'un guide de bonnes pratiques sanitaires et apicoles, en prenant en considération les particularités de l'apiculture, la diversité des acteurs concernés ainsi que les principes de proportionnalité et de subsidiarité; souligne la nécessité de limiter la destruction des habitats des abeilles en aménageant davantage d'espaces naturels en ville comme à la campagne; souligne également la nécessité de prendre en considération les principaux aspects sociaux et économiques, et insiste pour que le secteur reste compétitif sur le marché mondial;

    34. souligne que des mesures réglementaires ciblées peuvent contribuer à inciter les autorités locales et régionales à améliorer les habitats d'alimentation sauvages;

    35. fait ressortir qu'il importe de promouvoir des mesures destinées à stimuler la biodiversité, vu que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé;

    36. souligne la régression alarmante du nombre des espèces pollinisatrices dans le monde, due notamment à la mise en œuvre de pesticides et d'organismes génétiquement modifiés qui ont une influence néfaste sur les populations d'abeilles;

    37. fait observer qu'il existe de plus en plus de preuves scientifiques attestant de la meilleure santé des abeilles qui ont accès à un mélange de pollens issus de différentes plantes par rapport aux abeilles qui ne butinent qu'un seul type de pollen; demande à la Commission de suivre attentivement l'évolution de la situation et d'encourager la recherche dans ce domaine; souligne que des recherches et des études complémentaires devraient être réalisées afin de s'assurer que les OGM ne nuisent pas aux populations d'abeilles; reconnaît que les monocultures, quelle que soit leur nature, réduisent la biodiversité ainsi que, par conséquent, l'accès à la flore mellifère, ce qui peut avoir des conséquences sur les abeilles; invite la Commission à mettre les pratiques agricoles durables au cœur de la PAC et reconnaît la nécessité d'encourager une gestion du territoire appropriée et d'autres programmes agro-environnementaux[3] pour accroître l'accès aux plantes mellifères et la biodiversité;

    38. soutient fermement le caractère prudent de la législation européenne et les évaluations scientifiques approfondies des risques concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM); indique que la monoculture pose un risque de pollinisation insuffisante et entraîne la disparition de la flore mellifère;

    39. invite la Commission à promouvoir de nouvelles recherches scientifiques approfondies indépendantes concernant les effets à long terme des cultures génétiquement modifiées, en particulier de la propagation des toxines Bt par le pollen sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages en général, sur les pollinisateurs domestiques et sauvages, ainsi que sur les synergies entre différents produits phytopharmaceutiques et entre l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et certaines pathologies; demande que les cultures génétiquement modifiées fassent l'objet d'un moratoire si ces études révèlent des effets négatifs sur la santé des abeilles;

    40. souligne que si l'on ne peut établir que les organismes génétiquement modifiés (OGM) constituent un facteur important de la diminution du nombre des colonies d'abeilles, il est essentiel de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les apiculteurs, à savoir la dispersion du pollen par les butineurs et la probabilité de contamination du pollen;

    41. rappelle les nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 sur l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en tant que tels, ainsi que des substances actives qu'ils contiennent, non seulement au regard de leurs effets aigus, mais aussi de leurs incidences chroniques sur la survie et le développement des colonies, en tenant compte de leurs effets sur les larves et le comportement des abeilles; souligne toutefois:

         a)  que les obligations en matière de données, qui nécessitent d'être modifiées en conséquence, ne seront pas applicables avant la fin 2013 au plus tôt;

         b)  qu'entre-temps, des protocoles d'essai appropriés devront encore être établis;

         c)  que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à l'approbation de nouvelles substances ou au renouvellement d'approbations existantes, ainsi qu'à l'autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou à leur renouvellement, si bien que les approbations et autorisations existantes ne seront pas évaluées de manière appropriée pendant de nombreuses années encore, à moins d'être examinées en particulier;

    42. invite la Commission à réexaminer l'approbation de toutes les substances actives soupçonnées de contribuer aux pertes de colonies d'abeilles conformément aux nouvelles dispositions et obligations en matière de données contenues dans le règlement (CE) n° 1107/2009 dès que ces dernières seront applicables;

    43. accueille avec satisfaction l'évaluation indépendante des études nouvellement requises par les experts de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);

    44. demande à l'EFSA, lorsqu'elle évalue indépendamment les nouvelles exigences en matière de données relatives à la sécurité des abeilles et les méthodes d'essai concernant les pesticides avant leur autorisation, de prendre en considération les recherches menées par le laboratoire de référence de l'Union ainsi les informations recueillies par celui-ci;

    45. souligne l'importance d'une agriculture durable et d'un usage durable des pesticides, et demande l'application pleine et entière de la directive 2009/128/CE relative à une utilisation durable des pesticides compatible avec le développement durable, qui vise à parvenir à une utilisation durable des pesticides en réduisant les risques et les incidences de leur utilisation sur l'environnement, notamment sur les abeilles, et en particulier en ce qui concerne les mesures destinées à promouvoir la formation et l'éducation des agriculteurs ainsi que la collaboration avec les apiculteurs;

    46. rappelle la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, en particulier, son article 14, qui oblige tous les agriculteurs à appliquer les principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans leurs exploitations à compter de 2014 et son article 9, qui interdit de manière générale la pulvérisation aérienne;

    47. soutient fermement l'application du principe de précaution à l'utilisation des pesticides et partage l'avis de la Commission selon lequel l'utilisation des pesticides dans l'agriculture doit être considérée comme un des facteurs affectant la santé des abeilles; est d'avis que l'utilisation des pesticides devrait au moins être prise en considération pour déterminer si les pesticides peuvent influer sur la santé des abeilles et, dans l'affirmative, dans quelle mesure; fait observer qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'utilisation des pesticides de la famille des néonicotinoïdes qui peuvent causer des troubles digestifs et hormonaux; souligne que les effets à long terme des pesticides systémiques sont sous-estimés et peuvent partiellement expliquer le déclin des populations d'abeilles;

    48. invite la Commission à respecter le principe de précaution et à imposer l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes à l'échelle de l'Union européenne tant que des études scientifiques indépendantes n'auront pas prouvé l'absence d'exposition chronique des abeilles à des toxines ainsi que l'absence de risques pour l'environnement et la santé publique, qui découleraient de leur utilisation;

    49. réaffirme que selon la Commission, l'abeille est une espèce domestiquée et relève, par conséquent, du secteur de l'élevage, ce qui permet l'adoption de mesures plus adaptées en matière de santé, de bien-être et de protection[4], ainsi qu'une meilleure information sur la conservation des pollinisateurs sauvages; demande donc l'établissement d'une stratégie de protection sanitaire des abeilles et la prise en considération, dans les législations agricoles ou les législations vétérinaires, de la filière apicole en tenant compte de sa spécificité, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des pertes en cheptel des apiculteurs;

    50. souhaite inclure une aide aux apiculteurs dans le budget relatif à la politique agricole commune (PAC) pour la période 2013-2020;

    51. souligne l'importance du financement actuel de l'Union pour encourager la production et la commercialisation des produits apicoles, mais aussi la nécessité de s'assurer que chaque État membre l'utilise à bon escient;

    52. insiste sur la nécessité de continuer à financer les programmes agro-environnementaux en faveur de la biodiversité, consistant par exemple à introduire des plantes mellifères;

    53. rappelle sa résolution du 8 mars 2011 sur "le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?"[5] et notamment le considérant AF: "considérant que, outre la culture de céréales, dont le maïs, à des fins de production fourragère ou de production d'énergie, il est nécessaire de soutenir une utilisation de systèmes de rotation culturale plus variés, la polyculture et les prairies à mélange trèfle-graminées, qui peuvent offrir des avantages importants, tant environnementaux qu'agronomiques, puisque l'insertion d'une légumineuse dans l'assolement peut prévenir des maladies et restaurer la fertilité du sol, mais aussi avoir un effet bénéfique sur la population de pollinisateurs et protéger le climat"; rappelle en outre l'importance de continuer à faire de la rotation culturale un élément clé de la "composante verte" de la politique agricole commune à l'horizon 2020;

    54. invite la Commission à mettre les pratiques agricoles durables au cœur de la PAC en demandant à tous les agriculteurs européens d'appliquer un ensemble simple de pratiques agronomiques (telles que la rotation culturale, les pâturages permanents, les cultures de couverture et les zones d'infrastructures vertes) à compter de 2014, à renforcer et développer des mesures agro-environnementales propres au secteur apicole dans l'esprit de la nouvelle stratégie de l'Union en faveur de la diversité biologique, et à encourager les agriculteurs à prendre des mesures agro-environnementales afin de favoriser la création de pâturages "respectueux des abeilles" en bordure de champs, à utiliser une rotation culturale variée incluant des cultures de légumineuses et à recourir à des variantes non chimiques;

    55. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des campagnes de sensibilisation et d'information, visant à développer le degré de sensibilisation et de responsabilisation des autorités compétentes et des producteurs à l'égard des maladies des abeilles et des mesures de prévention et de traitement disponibles;

    56. demande l'établissement d'une stratégie de ressources alimentaires pour les abeilles dans le but de favoriser une alimentation disponible, proche, diversifiée, adaptée et de qualité, à travers une meilleure gestion des territoires agricoles et non agricoles, par exemple en intégrant la problématique de la nutrition des abeilles dans les trames vertes et bleues, en développant les jachères apicoles, les haies fleuries, les intercultures mellifères et les bandes enherbées, et en accroissant l'expertise dans le monde agricole pour conjuguer agriculture et biodiversité.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    13.7.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    32

    17

    5

    Membres présents au moment du vote final

    Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Nessa Childers, Bairbre de Brún, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Julie Girling, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Sirpa Pietikäinen, Mario Pirillo, Pavel Poc, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Dagmar Roth-Behrendt, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

    Suppléants présents au moment du vote final

    Matthias Groote, Romana Jordan Cizelj, Riikka Manner, Marisa Matias, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Alojz Peterle, Michèle Rivasi, Crescenzio Rivellini, Giommaria Uggias

    Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

    José Bové, Lorenzo Fontana

    • [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0440.
    • [2]  Les laboratoires de référence de l'Union européenne sont des outils essentiels pour la gestion des risques dans le domaine de la santé animale et jouent un rôle important par l'appui scientifique et technique qu'ils apportent en matière de santé animale (par exemple, pour la surveillance des maladies). La Commission a institué un laboratoire de référence pour la santé des abeilles dont le mandat a pris effet le 1er avril 2011, pour une période de cinq ans.
    • [3]  Les programmes agro-environnementaux visent une amélioration de la gestion des haies, le développement de la culture de légumineuses et de meilleures interactions entre les apiculteurs et les agriculteurs.
    • [4]  Grâce à des initiatives telles que la stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013), qui offre un cadre réglementaire unique et clair en matière de santé animale, renforce la coordination et l'utilisation efficace des ressources par les agences européennes compétentes, et souligne l'importance de maintenir et d'améliorer la capacité de diagnostic.
    • [5]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0084.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    6.10.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    32

    1

    3

    Membres présents au moment du vote final

    John Stuart Agnew, Richard Ashworth, Liam Aylward, José Bové, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Lorenzo Fontana, Iratxe García Pérez, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Mairead McGuinness, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Luís Paulo Alves, Spyros Danellis, Bas Eickhout, Ismail Ertug, Giovanni La Via, Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer, Dimitar Stoyanov

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    George Sabin Cutaş, Pablo Zalba Bidegain