RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

    17.10.2011 - (COM(2011)0072 – C7‑0077/2011 – 2011/0046(NLE)) - *

    Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
    Rapporteur: Jan Březina


    Procédure : 2011/0046(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0360/2011

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

    (COM(2011)0072 – C7‑0077/2011 – 2011/0046(NLE))

    (Consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0072),

    –   vu l'article 7 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0077/2011),

    –   vu l'article 55 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0360/2011),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

    2.  estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1 a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP); prend acte de la proposition de la Commission[1] de réviser l'actuel CFP sur la base des points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2] (AII) pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013; exprime sa volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII, en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011; rappelle son opposition à toute forme de redéploiement du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[3], comme proposé dans la proposition de la Commission précitée;

    3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom;

    4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Amendement  1

    Proposition de décision

    Considérant 4 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) L'élaboration et la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) doivent s'appuyer sur les principes suivants: simplicité, stabilité, transparence, sécurité juridique, cohérence, excellence et confiance, en vertu des recommandations du Parlement européen dans son rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.

    Amendement  2

    Proposition de décision

    Considérant 5 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (5 bis) L'amélioration de la sûreté nucléaire, et si nécessaire, des aspects liés à la sécurité, doit être traitée en priorité étant donné les éventuelles conséquences transfrontalières des incidents nucléaires.

    Amendement  3

    Proposition de décision

    Considérant 6 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (6 bis) L'Initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ENSII) a pour objectif le déploiement des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération avec cycle du combustible fermé d'ici à 2035-2040. Elle comporte trois axes de développement technologique et quatre projets d'envergure: le prototype ASTRID (refroidi au sodium), le modèle expérimental ALLEGRO (refroidi au gaz), le réacteur de démonstration ALFRED (refroidi au plomb) et, pour la même technologie dans le domaine des infrastructures de support, l'unité d'irradiation par des neutrons rapides MYRRHA (refroidie au plomb-bismuth).

    Amendement  4

    Proposition de décision

    Considérant 6 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (ter) Trois grandes initiatives européennes de coopération dans les sciences et les technologies nucléaires ont été lancées au titre du septième programme-cadre d'Euratom (2007-2011). Il s'agit de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP), de la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) et de l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI). La SNETP et l'IGDTP correspondent toutes deux aux objectifs du plan SET.

    Amendement  5

    Proposition de décision

    Considérant 6 quater (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (6 quater) Au vu de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu en raison du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars 2011, des recherches supplémentaires dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire sont nécessaires pour rassurer les citoyens européens sur le fait que les installations nucléaires se situant dans l'Union respectent toujours les plus hautes normes internationales en termes de sûreté. De tels travaux complémentaires requièrent une augmentation du budget alloué à la fission nucléaire.

    Amendement  6

    Proposition de décision

    Considérant 9 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (9 bis) Un accord prévoyant des financements complémentaires pour le projet ITER basés uniquement sur des transferts de marges inutilisées du cadre financier pluriannuel de 2011, sans aucun redéploiement du 7e programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013) vers le programme-cadre pour 2012-2013, permettrait une adoption rapide du programme en 2011.

    Amendement  7

    Proposition de décision

    Considérant 11

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (11) Les conclusions du Conseil sur la nécessité de disposer de compétences dans le domaine nucléaire, adoptées lors de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008, reconnaissent qu'il est essentiel de maintenir dans la Communauté un niveau élevé de formation dans le domaine nucléaire.

    (11) Les conclusions du Conseil sur la nécessité de disposer de compétences dans le domaine nucléaire, adoptées lors de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008, reconnaissent qu'il est essentiel de maintenir dans la Communauté un niveau élevé de formation et des conditions de travail adéquates dans le domaine nucléaire.

    Amendement  8

    Proposition de décision

    Considérant 14 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (14 bis) La Commission, le Conseil européen, le Conseil et les États membres doivent lancer un processus visant à modifier le traité Euratom en renforçant les dispositions du traité relatives aux droits d'information et de colégislation du Parlement en ce qui concerne les recherches menées par Euratom et la protection de l'environnement afin de faciliter, entre autres, les futures procédures budgétaires.

    Amendement  9

    Proposition de décision

    Considérant 16

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (16) La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013), une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

    (16) La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013), une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), au cours de la procédure budgétaire annuelle. Afin d'inscrire le programme-cadre (2012-2013) dans le cadre financier pluriannuel pour les années 2012 et 2013, il sera nécessaire de modifier celui-ci en relevant le plafond de la rubrique 1 a. Si aucune autre marge du cadre financier pluriannuel 2011 ne peut être transférée en 2012 et en 2013, l'instrument de flexibilité devra, comme prévu au point 27 de l'accord interinstitutionnel, être mobilisé.

    Amendement  10

    Proposition de décision

    Considérant 16 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part communautaire fixée à 6,6 milliards d'euros pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).

    Amendement  11

    Proposition de décision

    Considérant 18

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (18) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le programme-cadre (2012-2013) devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

    (18) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. D'une part, le programme-cadre (2012-2013) devrait par conséquent être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique. D'autre part, cela signifie également que, notamment en ce qui concerne le projet ITER, les partenaires internationaux devraient respecter pleinement leurs obligations financières.

    Amendement  12

    Proposition de décision

    Article 2 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Le programme-cadre (2012-2013) poursuit les objectifs généraux établis à l'article 1er et à l'article 2, point a), du traité, en contribuant à la création de l'Union de l'innovation, fondée sur l'Espace européen de la recherche.

    1. Le programme-cadre (2012-2013) poursuit les objectifs généraux énoncés à l'article 1er et à l'article 2, point a), du traité, en prêtant une attention particulière à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi qu'à la radioprotection, tout en contribuant à la création de l'Union de l'innovation et en s'appuyant sur l'Espace européen de la recherche.

    Amendement  13

    Proposition de décision

    Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Le programme-cadre (2012-2013) contribue à la mise en œuvre du plan SET. Ses actions tiendront compte de l'agenda stratégique de recherche des trois plateformes technologiques européennes existantes sur l'énergie nucléaires, à savoir SNETP, IGDTP et MELODI.

    Justification

    Il conviendrait de souligner davantage le besoin de cohérence entre les activités de recherche et de formation dans la perspective 2012-2013 et les agendas stratégiques de recherche des trois grandes initiatives européennes de coopération, qui ont été lancées au titre du 7e programme-cadre d'Euratom: l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable au titre du plan SET (comprenant la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable – SNETP – et la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique – IGDTP) et l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI).

    Amendement  14

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2 560 270 000 EUR. Ce montant est réparti comme suit (en EUR):

    Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2 100 270 000 EUR. Ce montant est réparti comme suit (en EUR):

    Amendement  15

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – point a – tiret 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    – recherche sur l'énergie de fusion 2 208 809 000;

    – recherche sur l'énergie de fusion 1 748 809 000;

    Amendement  16

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – point a– tiret 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    – fission nucléaire et radioprotection 118.245.000;

    – fission nucléaire, en particulier la sûreté, l'amélioration de la gestion des déchets nucléaires et radioprotection: 118.245.000;

    Amendement  17

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – point b – tiret 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    – activités nucléaires du CCR 233 216 000.

    – activités nucléaires du CCR en lien avec la sûreté nucléaire, la protection de l'environnement et le déclassement 233 216 000

    Amendement  18

    Proposition de décision

    Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Il convient d'accorder une attention particulière au développement des dispositions contractuelles qui réduisent le risque d'inexécution ainsi qu'à la répartition des risques et des coûts sur la durée.

    Amendement  19

    Proposition de décision

    Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    1 bis. Il convient d'accorder une attention particulière aux initiatives secondaires à la recherche nucléaire essentielle, en particulier en ce qui concerne les investissements dans le capital humain et les bonnes conditions de travail et les actions destinées à traiter le risque de pénurie de compétences dans les années à venir.

    Amendement  20

    Proposition de décision

    Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Les États membres et la Commission établissent une évaluation des compétences, de la formation et des qualifications professionnelles de l'Union dans le domaine nucléaire, qui permet d'avoir une vue complète de la situation et d'identifier et de mettre en œuvre des solutions adaptées.

    Amendement  21

    Proposition de décision

    Annexe I – partie I.A – point 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Un programme ciblé sur la physique et la technologie tirera parti du Joint European Torus (JET) et d'autres dispositifs de confinement magnétiques pertinents pour ITER. Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera l'exploitation d'ITER.

    Un programme ciblé sur la physique et la technologie tirera parti du Joint European Torus (JET) et d'autres dispositifs de confinement magnétiques pertinents pour ITER (y compris, éventuellement, de nouvelles expérimentations à appliquer et à exploiter en parallèle avec ITER). Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera l'exploitation d'ITER.

    Amendement  22

    Proposition de décision

    Annexe I – partie I.B – Objectif

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de l'énergie nucléaire et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

    Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de l'énergie nucléaire et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux déchets nucléaires à vie longue lors du déclassement de systèmes obsolètes.

    Amendement  23

    Proposition de décision

    Annexe I – partie I.B – section 3 - point 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs, des ingénieurs et des autres personnels ayant les qualifications requises.

    Soutien continu au maintien et au développement de personnel qualifié requis pour préserver l'indépendance nucléaire de l'Union et pour garantir en permanence le niveau de sûreté nucléaire et en améliorer le niveau. Il est crucial de conserver une expertise nucléaire au sein de l'Union, dans la mesure où l'énergie nucléaire jouera un rôle essentiel dans le bouquet énergétique de l'Union, notamment dans le cadre des activités de déclassement et de gestion des déchets à vie longue.

    Amendement  24

    Proposition de décision

    Annexe I – partie II – alinéa 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    À cet égard, il est clairement nécessaire de développer les connaissances, les aptitudes et les compétences afin de fournir une expertise à jour, indépendante et fiable à l'appui des politiques de l'Union dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires dans les réacteurs nucléaires et le cycle du combustible. L'appui à la politique de l'Union axé sur le client souligné dans la mission du JRC sera complété par un rôle actif au sein de l'Espace européen de la recherche dans l'exécution d'activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes, et le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres.

    À cet égard, il est clairement nécessaire de développer les connaissances, les aptitudes et les compétences afin de fournir une expertise à jour, indépendante et fiable à l'appui des politiques de l'Union dans les domaines de la sécurité et des garanties nucléaires. La mission du CCR sera complétée par un rôle actif au sein de l'Espace européen de la recherche dans l'exécution d'activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes, et le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres. Son rôle en tant que disséminateur d'informations vers le public sera renforcé.

    Amendement  25

    Proposition de décision

    Annexe I – partie II – section 3 – point 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. Sécurité nucléaire: les activités viendront à l'appui des engagements de la Communauté, en particulier par la définition de méthodes pour le contrôle des installations du cycle du combustible, la mise en œuvre du protocole additionnel, notamment la collecte d'échantillons dans l'environnement et les garanties intégrées, enfin la prévention des détournements de matières nucléaires et radioactives liés au trafic de ces matières, y compris la criminalistique nucléaire.

    3. Sécurité nucléaire: les activités viendront à l'appui des engagements de la Communauté, en particulier par la définition de méthodes pour le contrôle des installations du cycle du combustible, la mise en œuvre du protocole additionnel, notamment la collecte d'échantillons dans l'environnement et les garanties intégrées, enfin la prévention des détournements de matières nucléaires et radioactives liés au trafic de ces matières, y compris la criminalistique nucléaire. Il est nécessaire d'utiliser les meilleurs instruments pour le contrôle de toutes les activités nucléaires civiles, notamment les opérations de transport ou le lieu de stockage des matières radioactives.

    Amendement  26

    Proposition de décision

    Annexe II – point 2 – sous-point a 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Projets en collaboration

    1. Projets en collaboration

    Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets.

    Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d'actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d'intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets. Des activités de normalisation y seront également inclues.

    Amendement  27

    Proposition de décision

    Annexe II – point 2 – sous-point a 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. Actions de coordination et de soutien

    3. Actions de coordination et de soutien

    Soutien aux activités de coordination et d'appui de la recherche (réseautage, échanges, accès transnational aux infrastructures de recherche, études, conférences, contributions au cours de la construction de nouvelles infrastructures, etc.) ou de promotion du développement des ressources humaines (par exemple réseautage et mise sur pied de programmes de formation). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions.

    Soutien aux activités de coordination et d'appui de la recherche (réseautage, échanges, accès transnational aux infrastructures de recherche, études, conférences, participation à des organes de normalisation, contributions au cours de la construction de nouvelles infrastructures, etc.) ou de promotion du développement des ressources humaines (par exemple réseautage et mise sur pied de programmes de formation). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions.

    Amendement  28

    Proposition de décision

    Annexe II – introduction – alinéa 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    La gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles européennes qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues.

    Amendement  29

    Proposition de décision

    Annexe II – introduction – alinéa 1 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Il est nécessaire de ménager un équilibre entre la confiance et le contrôle - entre la prise de risques et les dangers qui lui sont inhérents – pour garantir la bonne gestion financière des fonds de recherche de l'Union.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Le 7 mars 2011, la Commission a publié un paquet de propositions législatives en vue de poursuivre les activités de recherche et de formation en matière nucléaire d'Euratom en 2012 et en 2013.

    Ce paquet législatif comprend des projets de décisions du Conseil pour le programme-cadre, des programmes spécifiques pour des actions directes et indirectes, ainsi que des règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions du programme-cadre ainsi que la diffusion des résultats de la recherche.

    1. Le rapporteur salue et soutient le schéma général de la proposition:

    Ce paquet législatif vise à poursuivre le soutien des actions de recherche et développement dans le domaine nucléaire lancées sous le 7e programme-cadre d'Euratom (2007-2011). Les propositions ne couvriront que deux ans (2012 et 2013), conformément aux perspectives financières actuelles (2007-2013) et dans le droit fil du calendrier du 7e programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013).

    La recherche cofinancée par Euratom joue un grand rôle dans l'amélioration de la sûreté, de l'utilisation efficace des ressources et de la rentabilité de la fission nucléaire et d'autres applications des rayonnements dans l'industrie et la médecine, et certains projets de recherche font partie des éléments clés à l'origine de la récente initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII), lancée en 2010 parallèlement à cinq autres initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan stratégique européen sur les technologies énergétiques (plan SET).

    Les propositions pour le programme-cadre d'Euratom sont clairement liées aux objectifs des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020. Le programme contribuera à l'initiative-phare "Une Union de l'innovation" en soutenant la recherche précommerciale et en facilitant le processus de transfert de technologies entre les universités et l'industrie, ainsi qu'à l'initiative-phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", en améliorant véritablement le caractère globalement durable de l'énergie nucléaire. Par l'accent mis sur la formation dans toutes ses activités, par l'amélioration de la compétitivité de l'industrie nucléaire et la création d'un nouveau secteur de pointe, celui de l'énergie de fusion, le programme Euratom contribuera à la croissance et à la création d'emplois dans un large éventail de disciplines.

    2. Le rapporteur souhaiterait souligner les orientations suivantes, qui constituent ses principales priorités:

    Ø Conséquences de Fukushima

    Le rapporteur estime qu'en raison de la catastrophe de Fukushima, l'Europe a besoin de davantage de recherche et de développement dans le nucléaire, et pas moins. Indépendamment du fait que certains États membres ont décidé de sortir progressivement du nucléaire, il est important de continuer la recherche et le développement dans le domaine à l'échelle européenne afin de renforcer la sureté de la fission nucléaire, d'utiliser les installations existantes, de gérer les déchets, les processus de démantèlement et de déclassement et d'autres applications des rayonnements dans l'industrie et en médecine, mais aussi pour améliorer la sécurité nucléaire (garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires et criminalistiques).

    La recherche et la formation dans le domaine nucléaire sont toutes deux essentielles pour encourager la compétitivité, la croissance économique et l'excellence scientifique de l'Union européenne. Une coordination digne de ce nom et le partage des connaissances pourraient démontrer la bonne mise en œuvre des résultats de la R&D dans les centrales nucléaires, grâce à une meilleure compréhension du phénomène des accidents. Ainsi, le programme EURATOM, mettant l'accent sur la sureté, pourrait être un atout pour les programmes nucléaires en Europe, en Russie et aux États-Unis, en association avec les développements rapides et continus dans les économies émergentes (particulièrement en Asie). Un immense marché pourrait ainsi être créé pour les industries nucléaires, sur lequel l'industrie nucléaire européenne bénéficierait du soutien des activités et des programmes d'Euratom pour retrouver une crédibilité au niveau de la sureté des installations.

    Ø Recherche sur la fission

    L'énergie nucléaire a un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique européen sur les technologies énergétiques (plan SET), notamment la réduction des émissions de CO2, l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement, la diminution de la dépendance vis-à-vis de régions instables pour la fourniture d'énergie et le renforcement de la compétitivité industrielle. La fission nucléaire correspond actuellement à près d'un tiers de l'approvisionnement en électricité de l'Europe.

    Le rapporteur souligne l'importance des activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) dans le domaine des garanties de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l'environnement et de la radioprotection. À cet effet, il est nécessaire d'actualiser continuellement les connaissances, les savoir-faire et les compétences, pour pouvoir apporter l'expertise de pointe requise en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et de sécurité nucléaire. Toutes les activités prévues pour le CCR doivent rester au plus haut niveau.

    Dans le droit fil de l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII), le rapporteur juge essentiel le développement de nouvelles technologies, comme les technologies des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération. Actuellement, les systèmes nucléaires utilisent moins d'1 % du potentiel énergétique des ressources d'uranium. Avec les systèmes de quatrième génération, visant une plus grande efficacité combinée à une meilleure sureté, l'utilisation des ressources d'uranium sera près de cinquante fois plus efficace et suffirait pour des milliers d'années, ce qui permettrait de réduire la quantité de déchets radioactifs et de maintenir la contribution à long terme de l'énergie nucléaire à une économie faible en carbone.

    Ø Recherche sur la fusion

    Le rapporteur considère que le projet ITER (international thermonuclear experimental reactor) a clairement une valeur ajoutée européenne et présente d'importantes perspectives de retombées en termes de recherche et d'innovation. Le projet de recherche ITER peut être considéré comme l'une des éventuelles sources d'énergie pour l'avenir qui soit sûre, durable, respectueuse de l'environnement et viable économiquement pour l'Europe. Son financement ne doit pas être interrompu.

    Il est important qu'une garantie financière soit fournie pour le projet ITER et pour les programmes de R&D qui y sont liés, notamment l'installation JET, actuellement un des plus grands tokamaks au monde, situé au centre scientifique de Culham, au Royaume-Uni. L'installation JET est essentielle pour assurer la réussite d'ITER et la rentabilité de sa distribution (bon nombre des matériaux et des composants destinés à ITER sont testés dans l'installation JET). L'actuel contrat pour JET court jusqu'à la fin de cette année et un nouveau contrat ne peut être signé avant l'adoption du programme-cadre d'Euratom pour 2012 et 2013. Sachant cela, force est de constater l'importance de garantir le financement de JET pour 2012 et de le faire savoir dès que possible.

    Ø Équilibre entre fusion et fission

    Le rapporteur estime que la question de poursuivre la recherche dans la production d'énergie de fusion est claire, mais qu'on n'atteindra pas le stade d'exploitation commerciale avant la fin de ce siècle. En revanche, les systèmes d'énergie de fission nucléaire ont déjà prouvé leur fiabilité de leur fonctionnement à l'échelle commerciale et de nouveaux systèmes, de quatrième génération notamment, promettent des moyens de production plus sûrs, utilisant les ressources de manière efficace et produisant moins de déchets, permettant de répondre aux besoins énergétiques dans la perspective de 2050 et ensuite de 2100.

    Le monde de la fission peut apporter d'importants plus à la fusion dans plusieurs domaines, et vice versa, le développement des systèmes de fission de quatrième génération présuppose la maîtrise des défis technologiques similaires à ceux rencontrés pour ITER ou pour une centrale nucléaire de fusion. Cela étant, les synergies entre la recherche sur la fission et sur la fusion, devrait se poursuivre et des schémas appropriés pour détecter et encourager les possibilités de recherche communes aux mondes de la fission et de la fusion doivent être mis en place dans les futurs programmes-cadres.

    AVIS de la commission des budgets (22.9.2011)

    à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

    sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
    (COM(2011)0072 – C7‑0077/2011 – 2011/0046(NLE))

    Rapporteur pour avis: Carl Haglund

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Le rapporteur de la commission des budgets

    –  considère le projet de recherche ITER comme une des sources d'énergie d'avenir pour l'Europe et estime que son financement ne doit pas être interrompu;

    –  estime que le projet ITER (International thermonuclear experimental reactor) apporte une réelle valeur ajoutée européenne, et qu'il convient de conserver sa composante européenne au sein de l'Union, ce qui promet d'importantes retombées en termes de recherche et d'innovation;

    –  observe que le projet est maintenant sur les rails; se félicite des modifications importantes apportées au cours des douze derniers mois aux structures de gouvernance, de contrôle et de vérification de l'ITER et de F4E (Fusion for energy); espère que les engagements pris par les équipes de direction de l'ITER et de F4E auprès du Parlement seront mis en œuvre en temps voulu; table sur la surveillance permanente de l'ensemble des processus propre à établir un environnement décisionnel stable dans une logique de gestion d'un bon rapport coût/efficacité;

    –  recommande que, sur la base d'un coût global de 6,6 milliards d'euros pour la phase de construction de l'ITER, le financement soit limité à une enveloppe spécifique regroupant l'ensemble des crédits d'engagement et de paiement, ce qui permettra d'assurer le financement du projet ITER sans compromettre d'autres priorités de l'Union, telles que le programme-cadre de recherche;

    –  recommande que le financement ne soit versé lorsque que lorsque les critères suivants auront été respectés:

    •   communication régulière d'informations au Parlement et fortes garanties de transparence,

    •   présentation claire du projet, sous forme de feuille de route, fixant des objectifs et des repères, notamment des évaluations ex-ante et des contrôles de conformité ex-post,

    •   élaboration régulière de rapports sur les besoins de financement du projet, notamment en fonction des modifications de conception, de l'augmentation du coût des matières premières, des changements apportés au calendrier de l'ITER en raison du tremblement de terre au Japon et de ses répercussions sur certaines installations japonaises liées à l'ITER, et des difficultés rencontrées par les autres acteurs du projet ITER,

    •   mise en conformité de la réglementation financière de F4E avec la position exprimée par le Parlement dans son rapport de décharge et aux recommandations exprimées par la Cour des comptes dans son avis n° 4/2008,

    •   transparence totale des documents relatifs à l'audit interne et accès sans restriction à ces documents pour le Parlement européen;

    –  exprime de nouveau sa préoccupation quant à l'opacité des procédures de réajustement du coût du projet ITER auxquelles ont été associés la Commission, le Conseil et les États membres, tous représentés au sein du Conseil ITER, tandis que le Parlement européen n'a pas été consulté, et ce alors même qu'il doit participer à l'ensemble des processus décisionnels concernant le financement d'ITER en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire;

    –  invite instamment la Commission, le Conseil européen, le Conseil et les États membres à lancer un processus visant à modifier le traité Euratom en renforçant les dispositions du traité relatives aux droits d'information et de colégislation du Parlement en ce qui concerne les recherches menées par Euratom afin de faciliter, entre autres, les futures procédures budgétaires;

    –  rappelle que, le 20 avril 2011, la Commission a présenté une proposition fondée sur les points 21 à 23 de l'actuel accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) qui servira de base aux négociations; affirme qu'un accord prévoyant que le financement de l'ITER sera assuré par des transferts complémentaires vers la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel permettrait d'adopter rapidement le programme de recherche Euratom en 2011;

    –  est fermement convaincu que le financement complémentaire du projet ITER ne peut résider dans un redéploiement de lignes budgétaires au sein de la rubrique 1 a, consistant à soustraire 100 millions d'euros au financement du 7e programme-cadre en 2012, et 360 millions d'euros en 2013, car cela réduirait considérablement les contributions du 7e programme-cadre à la réalisation des objectifs globaux et à la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;

    –  s'emploie à médiatiser la détermination du Parlement à maintenir le financement prévu pour le 7e programme-cadre; considère que la seule façon d'y parvenir est de réduire provisoirement de 460 millions le financement de l'ITER en 2012 et 2013 afin que le Parlement puisse arrêter une position claire, dans l'objectif de promouvoir les négociations interinstitutionnelles qui permettront de conclure dès que possible un accord consensuel sur le financement à taux plein de l'ITER en 2012 et 2013;

    –  indique qu'il est prêt à débattre avec la Commission et le Conseil d'une nouvelle modification du cadre financier pluriannuel pour les années 2012 et 2013 consistant à relever le plafond de la rubrique 1 a pour le financement dd l'ITER en 2012 et 2013 sur la base de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 fondée sur les points 21 à 23 de l'actuel accord interinstitutionnel;

    –  souligne qu'il est d'une extrême importance d'éviter tout conflit d'intérêt entre les contractants du projet et les parties prenantes aux structures de gestion de l'ITER et de F4E;

    –  exprime son opposition à la position de la Commission qui ne souhaite pas réaliser d'évaluation d'impact alors même que le financement annuel global proposé pour le projet représente le double de celui affecté au programme 2007-2011, ce qui doit être considéré comme une modification majeure;

    –  souligne la nécessité de renforcer la sûreté nucléaire et la radioprotection, ce qui exige de redéployer les crédits consacrés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, tout en respectant le plafond global du programme proposé par la Commission;

    –  affirme qu'il importe également que les partenaires internationaux du projet ITER contribuent à part entière au projet ITER, que ce soit financièrement ou en nature, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord international ITER;

    –  souligne qu'aucune décision du législateur en faveur du programme-cadre Euratom ne saurait préjuger des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

    AMENDEMENTS

    La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Projet de résolution législative

    Paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    1 bis. estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1 a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-13 (CFP); prend acte de la proposition de la Commission du 20.04.2011 (COM(2011)0226) de réviser l'actuel CFP sur la base des points 21 à 23 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013; exprime sa volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII, en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011; rappelle son opposition à toute forme de redéploiement du 7e programme-cadre de recherche comme proposé dans la proposition de la Commission précitée;

    Amendement  2

    Proposition de décision

    Considérant 14 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (14 bis) La Commission, le Conseil européen, le Conseil et les États membres doivent lancer un processus visant à modifier le traité Euratom en renforçant les dispositions du traité relatives aux droits d'information et de colégislation du Parlement en ce qui concerne les recherches menées par Euratom afin de faciliter, entre autres, les futures procédures budgétaires.

    Amendement  3

    Proposition de décision

    Considérant 16

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (16) La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013), une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

    (16) La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013), une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), au cours de la procédure budgétaire annuelle. Le 20 avril 2011, la Commission a déposé une proposition (COM (2011)0226) visant à réviser le CFP actuel sur la base des points 21 à 23 de l'AII pour tenir compte des besoins de financement complémentaire imprévus pour ITER pour les années 2012-2013 en relevant le plafond de la rubrique 1 a. Cette proposition doit servir à un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui devrait être conclu sur la base de tous les moyens prévus dans l'AII et sans redéploiements du 7e programme-cadre pour la recherche vers le programme-cadre Euratom;;

    Amendement  4

    Proposition de décision

    Considérant 16 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (16 bis) Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER doivent être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part communautaire fixée à 6,6 milliards d'euros pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds);

    Amendement  5

    Proposition de décision

    Considérant 18

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (18) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le programme-cadre (2012-2013) devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

    (18) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. D'une part, le programme-cadre (2012-2013) devrait par conséquent être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique. D'autre part, cela signifie également que, notamment en ce qui concerne le projet ITER, les partenaires internationaux doivent respecter pleinement leurs obligations financières.

    Amendement  6

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – partie introductive

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2 560 270 000 EUR. Ce montant est réparti comme suit (en EUR):

    Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2 100 270 000 euros. Ce montant est réparti comme suit (en euros):

    Amendement  7

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – point a – tiret 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    – recherche sur l'énergie de fusion 2 208 809 000;

    – recherche sur l'énergie de fusion: 1.748.809.000; ces chiffres comprennent les fonds nécessaires à la poursuite du programme JET à Culham;

    Amendement  8

    Proposition de décision

    Article 3 – paragraphe 1 – point a– tiret 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    – fission nucléaire et radioprotection 118.245.000;

    – fission nucléaire, en particulier la sûreté, l'amélioration de la gestion des déchets nucléaires et radioprotection: 118.245.000;

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    22.9.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    19

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Francesca Balzani, Reimer Böge, James Elles, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Angelika Werthmann

    Suppléant présent au moment du vote final

    Jan Mulder

    Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final

    Kinga Gál

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    6.10.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    41

    6

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Christian Ehler, Ioan Enciu, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Michael Theurer, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber

    Suppléants présents au moment du vote final

    Antonio Cancian, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Werner Langen, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Catherine Trautmann

    Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

    Werner Schulz