RAPPORT sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'Union européenne
18.10.2011 - (2010/2210(INI))
Commission de la pêche
Rapporteure: Isabella Lövin
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,
– vu la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en juin 1992 lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement,
– vu l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé lors de la 27e session de la Conférence de la FAO qui s'est tenue en novembre 1993 ("accord sur le respect"),
– vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord des Nations unies sur les stocks de poissons" – UNFSA d'août 1995),
– vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO,
– vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public aux processus décisionnels et l'accès à la justice en matière d'environnement, adoptée en juin 1998 ("Convention d'Aarhus"),
– vu le plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN), approuvé par le Conseil de la FAO en juin 2001,
– vu la communication de la Commission sur un plan d'action de la Communauté pour l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de mai 2002 (COM(2002)0180),
– vu la déclaration publiée à l'issue du Sommet mondial sur un développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg,
– vu sa résolution du 15 février 2007 sur la mise en œuvre d'un plan d'action de l'UE visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[1],
– vu le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ("règlement INN")[2], le règlement (CE) du Conseil n° 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires ("règlement sur les autorisations de pêche")[3] et le règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ("règlement "contrôle"")[4],
– vu l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ANEP), approuvé lors de la 36e session de la Conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome en novembre 2009,
– vu le rapport 2011 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) sur le crime transnational organisé dans l'industrie de la pêche,
– vu le rapport de référence du Centre commun de recherche de la Commission intitulé "Deterring Illegal Activities in the Fisheries Sector - Genetics, Genomics, Chemistry and Forensics to Fight IUU Fishing and in Support of Fish Product Traceability" publié en 2011,
– vu la prochaine Conférence des Nations unies sur un développement durable (UNSCD), qui doit se tenir au Brésil en juin 2012,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-362/2011),
A. considérant que les océans couvrent 71 % de la planète, qu'ils stockent 16 fois plus de dioxyde de carbone que les terres émergées et jouent un rôle fondamental dans le climat et les systèmes de soutien de la vie à l'échelle de la planète, et qu'ils offrent à une portion notable de la population mondiale de la nourriture, des moyens de subsistance, de l'énergie et des voies de communication;
B. considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) pourrait représenter entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année, soit au moins 15 % des prises mondiales, ce qui rend impossible une gestion durable, sur le plan économique, social et environnemental, de l'exploitation des ressources marines à l'échelle mondiale;
C. considérant que l'accord approuvé lors de la 10e Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en octobre 2010 à Nagoya, fait état de l'obligation incombant à la communauté internationale de réduire au moins de moitié la perte de la biodiversité d'ici 2020;
D. considérant que, à l'échelle de la planète, les océans constituent 90 % de l'habitat pour toutes les formes de vie sur terre;
E. considérant que, à l'échelle de la planète, les deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale, et que l'absence se fait sentir d'une politique globale régissant les eaux internationales (haute mer), compte tenu du caractère disparate de la législation actuelle, laquelle repose essentiellement sur des principes remontant au XVIIe siècle concernant la liberté des mers, sans tenir compte d'un grand nombre de principes environnementaux mis en œuvre de longue date sur terre et dans l'atmosphère;
F. considérant que l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la FAO inclut parmi ses objectifs celui d'éliminer les "ports de complaisance", qui servent de refuge aux navires de pêche INN et constituent une porte d'entrée pour le commerce des captures illégales;
G. considérant que le nouveau paquet de mesures de contrôle de l'Union, qui repose sur le règlement INN, le règlement "contrôle" et le règlement "autorisations de pêche", offre un vaste éventail d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'Union aussi bien qu'aux pays tiers;
H. considérant que l'Union est le plus grand importateur de produits de la pêche du monde et compte parmi les premières puissances dans ce domaine, d'où la grande responsabilité qui lui incombe de jouer un rôle clé pour mobiliser la communauté internationale dans la lutte contre la pêche INN;
1. estime que la pêche INN constitue l'une des plus sérieuses menaces pour la biodiversité dans les océans de la planète;
2. est convaincu que la pêche INN pose un énorme problème d'ordre environnemental et économique dans le monde entier, pour la pêche en mer et en eau douce, puisqu'elle sape les efforts de gestion de la pêche, menace la pérennité des stocks de poisson et la sécurité alimentaire, tout en causant des distorsions de marché, ce qui a des répercussions socio‑économiques incalculables sur l'ensemble de la société, y compris dans les pays en développement;
3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;
4. souligne le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle, qui repose sur le règlement INN, le règlement "contrôle" et le règlement "autorisations de pêche"; considère qu'il offre un vaste éventail complet d'instruments pour lutter contre ce fléau des océans, dans la mesure où il précise les responsabilités de l'État du pavillon, de l'État côtier, de l'État du port et de l'État de commercialisation, qui sont dévolues aux États membres de l'UE aussi bien qu'aux pays tiers, ainsi que les obligations concernant les activités de leurs ressortissants; demande instamment que ces instruments soient strictement appliqués;
5. insiste sur la nécessité de renforcer la coordination entre la Commission, l'Agence communautaire de contrôle des pêches et les États membres, afin d'améliorer le partage et l'échange d'informations et de contribuer à l'application rigoureuse et transparente de la législation de l'Union dans le domaine de la pêche;
6. considère que l'État du pavillon doit rester l'État compétent pour veiller à ce que les navires respectent les règles applicables, notamment en matière de gestion, pour collecter et déclarer des données de captures et d'effort de pêche et pour garantir la traçabilité, y compris par la validation des certificats de capture, dans la mesure où la délégation de ces compétences à un autre État compromettrait la lutte contre la pêche INN;
7. insiste pour que la Commission et les autorités de contrôle dans les États membres soient dotées de ressources suffisantes (humaines, financières, technologiques) qui leur permettent de mettre pleinement en œuvre les règlements précités;
8. souligne la nécessité, pour la crédibilité de l'Union européenne, que la Commission et les États membres identifient et sanctionnent les opérateurs de l'Union qui violent la législation de l'Union, et estime à ce sujet qu'il reste un long chemin à parcourir avant que l'Union mène une lutte satisfaisante contre la pêche INN qui est pratiquée sur son propre territoire ou implique des opérateurs de l'Union sur d'autres territoires;
9. demande aux États membres et à la Commission de veiller à lutter contre la pêche illégale en mer et dans les eaux intérieures, et souligne la nécessité de vérifier si les mécanismes de contrôle sont suffisants et mis en œuvre;
10. demande que la révision de la politique commune de la pêche soit mise à profit pour mettre en place des mesures d'incitation favorisant une pêche légale au bénéfice des pêcheurs, de l'environnement, des consommateurs et des producteurs de l'Union européenne;
11. invite la Commission à étudier, avant la fin 2012, dans quelle mesure il existe, au sein de l'Union européenne, une pêche dite "récréative" pratiquée à une échelle permettant de la considérer comme une véritable pêche INN;
12. demande que la Commission européenne et les États membres coopèrent en vue de créer la fonction de "garde‑côte européen" de façon à développer la capacité commune de contrôle et d'inspection et à lutter efficacement contre les menaces actuelles ou futures en mer telles que le terrorisme, la piraterie, la pêche INN, les trafics ou encore les pollutions marines;
13. encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à favoriser l'échange d'informations pour intégrer la surveillance maritime, et en particulier celles visant à faire converger la fonction de garde‑côte au niveau européen;
14. considère qu'il convient d'octroyer des moyens adéquats pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de lutte contre la pêche INN, notamment sur le plan financier, et de fournir aux États membres les ressources suffisantes pour l'application des règlements existants; signale, par ailleurs, que l'adoption éventuelle de nouvelles méthodologies à l'avenir (telles que les systèmes de traçabilité électronique ou autre) nécessite la mise à disposition, dans le cadre du budget de l'UE, des moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre;
15. demande à la Commission de publier des évaluations annuelles des progrès accomplis par chaque État membre dans la mise en œuvre des règles régissant la politique commune de la pêche (PCP) identifiant les points faibles devant être améliorés, et d'utiliser tous les moyens possibles, y compris l'identification des États membres qui manquent à leurs obligations, pour veiller au plein respect de ces règles, afin de créer un régime de contrôle fiable et transparent;
16. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un "permis de pêche à points", instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;
17. considère que, compte tenu de la mobilité élevée des stocks de poissons, des flottes de pêche et des capitaux sous-jacents dans ce domaine, ainsi que du caractère mondialisé des marchés du poisson, c'est uniquement la coopération internationale, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, qui permettra de lutter efficacement contre la pêche INN, ainsi que l'échange d'informations détaillées, fiables et opportunes relatives aux navires de pêche, à leurs activités et à leurs prises, ainsi qu'à d'autres questions pertinentes;
18. invite l'Union à insister fortement pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN, y compris en encourageant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que les différents schémas de documentation des captures déjà adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union;
19. insiste sur la nécessité de faire appliquer à tous les États tiers avec lesquels l'Union a mis en place un accord de partenariat de pêche les règles de l'Organisation internationales du travail (OIT) sur les droits fondamentaux du travail, notamment de dumping social engendrés par la pêche INN;
20. souligne que les progrès technologiques, y compris l'évolution des technologies spatiales et satellitaires, permettent largement de surmonter les limites imposées dans le passé en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche, et que l'efficacité de la lutte contre la pêche INN réside essentiellement, de nos jours, dans la capacité des gouvernements à faire preuve de la volonté politique qui s'impose pour agir de manière efficace et responsable;
21. invite les États membres à poursuivre et traduire en justice les navires, les propriétaires, les entreprises, les sociétés ou les individus impliqués dans la pêche INN et les activités liées, y compris le mélange de prises INN avec des prises légales, comme ils le feraient d'autres auteurs de crimes environnementaux ou économiques, en leur infligeant des sanctions sévères s'ils sont reconnus coupables, y compris, en cas d'infractions graves ou répétées, le retrait définitif des licences et le refus d'accès aux installations portuaires;
22. déplore le fait que des subventions européennes ont été accordées à des navires qui se sont déjà livrés à des activités de pêche illicite;
23. demande à la Commission de modifier les exigences relatives à tous les types de soutien financier pour pouvoir appliquer des sanctions financières et interdire les possibilités de financement aux propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite;
24. demande instamment à la Commission de refuser l'aide du Fonds européen pour la pêche à tous les navires impliqués dans des activités de pêche INN;
25. insiste sur la nécessité de garantir une responsabilité et une transparence accrues de la part de l'industrie de la pêche aux fins d'une utilisation durable des ressources marines; estime qu'il est crucial de renforcer la transparence dans tous les aspects de l'industrie de la pêche et activités connexes, à travers notamment l'adoption de critères internationaux établissant en permanence et en ligne la propriété effective des navires ainsi que les autorisations ou les permis dont ces derniers disposent pour leurs activités maritimes, et les conditions de leur publication, ainsi que la surveillance des navires de pêche dans les eaux internationales;
26. estime que l'Union européenne devrait donner l'exemple en adoptant et en encourageant une politique de transparence dans le processus décisionnel en matière de gestion de la pêche au sein des organismes internationaux et dans les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations dans le domaine de la pêche;
27. estime qu'une pêche respectueuse des mesures adoptées au niveau international, régional et national et basée sur une utilisation responsable et durable des ressources favorise la croissance économique et la création d'emplois tant au sein de l'UE que dans les pays en développement, alors que la pêche INN a des répercussions dramatiques au niveau économique, social et environnemental et que ses conséquences sont d'autant plus préjudiciables aux pays en développement dans la mesure où elle nuit à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment les OMD 1, 7 et 8;
28. souligne le caractère transfrontalier des activités de pêche et la nécessité, pour lutter contre la pêche INN, de coopérer tant au niveau bilatéral que multilatéral afin que les mesures visant à lutter contre la pêche INN soient appliquées par tous de manière transparente, non discriminatoire et équitable, tout en tenant compte des capacités financières, techniques et humaines des pays en développement, notamment celles des petits États insulaires;
29. demande à la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques afin que la politique de développement qui lutte contre la pauvreté soit partie intégrante de la politique de l'Union visant à combattre la pêche INN, à coté des préoccupations environnementales et commerciales;
30. souligne le lien direct entre la pêche INN et le niveau de gouvernance d'un État, et demande que toute mesure d'aide externe soit assortie d'une volonté politique ferme de l'État bénéficiaire d'interdire la pêche INN dans ses eaux et plus généralement d'améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche;
31. encourage la Commission et les États membres à étendre leurs programmes d'assistance financière, technologique et technique, y compris l'aide publique au développement et les accords de partenariat de pêche, aux programmes de suivi, de contrôle et de surveillance dans les eaux des pays en développement, en accordant la priorité à des programmes régionaux plutôt qu'à des programmes bilatéraux; encourage encore une fois une plus grande coordination entre tous les donateurs, européens et autres, dans le financement de tels programmes;
32. estime également que l'Union doit activement mettre à profit la collaboration dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) afin de lutter plus efficacement contre la pêche INN;
33. demande à la Commission de renforcer autant que nécessaire l'enveloppe financière en faveur du secteur de la pêche dans les accords qu'elle conclut avec des pays en développement afin que ces derniers consolident leurs capacités institutionnelles, humaines et techniques pour lutter contre la pêche INN et respectent ainsi mieux les mesures des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches et la législation européenne;
34. souligne la nécessité d'impliquer la société civile et de responsabiliser les entreprises du secteur de la pêche pour qu'elles veillent au respect des méthodes légales de pêche et coopèrent avec les autorités dans la lutte contre la pêche INN, dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
35. demande à la Commission d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé "+", actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;
36. rappelle l'indissociabilité de la question de la pêche INN et de celle des accords de partenariat économique, dans le cadre des échanges commerciaux soumis aux règles de l'OMC; souligne le problème de dérogation aux règles d'origine pour certains produits de la pêche transformés, notamment le cas de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui empêche la traçabilité de ces produits et ouvre la voie à la pêche INN;
37. considère que l'Union devrait poursuivre les objectifs suivants au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) auxquelles elle appartient:
• l'établissement de registres des navires de pêche pour toutes les pêcheries relevant de la compétence des ORGP, navires de soutien inclus, qui sont autorisés à pêcher, aussi bien que de listes des navires identifiés comme INN ("listes noires"), qui devront être fréquemment réactualisées, largement diffusées et coordonnées parmi les ORGP;
• un renforcement des comités d'application des ORGP, qui seront chargés d'examiner les performances des parties contractantes et, le cas échéant, d'imposer des sanctions effectives;
• une extension de la liste des mesures spécifiques devant être adoptées par les parties contractantes (PCC) en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port, État de commercialisation et États usufruitiers, au sein de chacune des ORGP;
• l'établissement d'inspections en mer et de programmes d'observation appropriés;
• l'interdiction des transbordements en mer;
• l'établissement de schémas de documentation des captures, à commencer par les espèces dominantes dans chaque ORGP;
• l'utilisation obligatoire d'outils électroniques, notamment les systèmes de surveillance des navires par satellite (système VMS), les journaux de bord électroniques et d'autres dispositifs de repérage, le cas échéant;
• des évaluations obligatoires et périodiques des performances de chaque ORGP, assorties de l'obligation qu'il soit donné suite aux recommandations;
• la déclaration d'intérêts financiers concernant la pêche pour les chefs de délégation dans les ORGP lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêt;
38. demande que le réseau des ORGP soit étendu d'urgence afin de couvrir toutes les pêcheries et toutes les zones de pêche en haute mer, soit par l'établissement de nouvelles ORGP, soit par une prorogation du mandat des ORGP existantes; estime qu'une intensification marquée de la coopération s'impose parmi les ORGP, compte tenu de la portée mondiale de la pêche INN, en termes d'échanges d'informations, de sanctions contre les navires et les PCC;
39. considère que le droit de pêcher en haute mer doit, dans les limites autorisées par le droit international, dépendre de l'adhésion d'un État aux organismes internationaux concernés et de la mise en œuvre complète de l'ensemble des mesures de gestion qu'ils adoptent;
40. note que la FAO est la principale source de connaissances et de recommandations scientifiques pour l'examen des questions mondiales sur la pêche et l'aquaculture, grâce à l'amélioration de l'intégration du développement et de la gestion de la pêche dans le domaine de la conservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement;
41. souscrit pleinement à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT;
42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;
43. demande l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de "pavillons de complaisance", une pratique qui permet aux navires de pêche de se livrer à des activités illégales, en toute impunité, au grand détriment de l'écosystème marin, des stocks de poisson, des communautés côtières, de la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement, et de l'industrie de la pêche légitime et respectueuse de la loi;
44. rappelle qu'il est nécessaire de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient liés à aucune forme de piraterie halieutique, et invite dès lors les États membres à garantir que leurs ressortissants ne soutiennent pas les activités de pêche INN et n'en pratiquent pas;
45. soutient les efforts fournis par la Commission pour établir un registre public répertoriant les propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite; considère que ce registre devrait être en adéquation avec celui géré par l'Agence communautaire de contrôle des pêches, située à Vigo;
46. considère qu'une organisation intégrée dans le système des Nations unies doit évaluer, sans délai, en toute indépendance, les performances des États du pavillon et des ORGP;
47. reconnaît le manque de coopération internationale dans la gestion des effets négatifs des activités humaines autres que la pêche sur l'environnement marin et demande à la Commission de plaider en faveur de la création d'un organisme mondial chargé de combler cette lacune, potentiellement sous l'égide des Nations unies;
48. souligne que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; considère que l'Union doit débattre d'urgence avec d'autres grands États de commercialisation dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement, des modalités de leur coopération mutuelle et, aussi rapidement que possible, des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l'égide du système des Nations unies;
49. souligne que le maintien et le développement du secteur européen de la pêche est dépendant en partie du contrôle INN strict des produits de la pêche échangés sur le marché européen et mondial; souligne l'importance de ce secteur pour l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la préservation de l'emploi et des ressources dans les eaux communautaires;
50. estime que l'Union européenne dispose déjà d'instruments permettant de contrecarrer la pêche illicite et est convaincu que, s'agissant de l'un des principaux marchés des produits de la pêche au monde, l'utilisation adéquate de ces derniers aurait un effet dissuasif dont les conséquences pratiques seraient indubitables; exige par conséquent de ne pas accorder ou de retirer les certificats d'exportation dans l'Union européenne aux pays et aux parties contractantes qui ne collaborent pas à l'établissement d'instruments avec les ORGP, tels que les programmes de documentation des captures ou les mesures du ressort de l'État du port;
51. insiste sur le fait que l'une des principales armes dans la lutte contre la pêche INN est l'arme commerciale; regrette par conséquent, une fois de plus, le manque de coordination entre la DG Affaires maritimes et pêche et la DG Commerce, étant donné que, alors que la première se fixe toujours plus d'objectifs pour combattre la pêche INN, la seconde semble se concentrer exclusivement sur la plus grande ouverture possible des marchés européens aux importations, quelles que soient leur origine et leur garantie de contrôle, en leur accordant des préférences tarifaires et des dérogations aux règles d'origine qui ne servent qu'à livrer définitivement les marchés européens aux flottes et aux pays considérés à tout le moins comme tolérants vis-à-vis de la pêche INN;
52. estime dans ce cadre que le marché, notamment les importateurs, doivent assumer une responsabilité accrue, puisque le marché est probablement la cause principale de la pêche INN;
53. souligne l'importance du droit des consommateurs d'avoir la certitude que le produit acheté provient de la pêche légale;
54. invite la Commission et les États membres à améliorer l'information aux consommateurs concernant les divers systèmes d'étiquetage, par exemple le système MSC, qui instaure la transparence et garantit au consommateur qu'il achète un poisson durable débarqué légalement;
55. soutient pleinement les nouvelles orientations adoptées lors de la réunion du comité des pêches de la FAO (COFI) organisée en février 2011 et dont l'objectif vise à harmoniser le système d'étiquetage des produits de la pêche afin de combattre la pêche illégale; les caractéristiques figurant sur l'étiquette doivent inclure des indications claires sur la dénomination commerciale et scientifique du poisson, sur le type de pêche et, surtout, mentionner la zone où celle-ci a eu lieu;
56. invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre d'un programme de documentation des captures à l'échelle mondiale;
57. invite les États membres et la Commission à soutenir le développement et l'utilisation de techniques visant à garantir la traçabilité totale et réelle des produits de la pêche, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la localisation par satellite des navires de pêche et de ravitaillement et les étiquettes électroniques pour suivre à la trace le poisson, ainsi que la création de bases de données de l'ADN des stocks de poissons et d'autres bases de données génétiques afin de définir les produits de la pêche et leur origine géographique, comme le décrit le rapport du Centre commun de recherche de la Commission intitulé "Deterring Illegal Activities in the Fisheries Sector - Genetics, Genomics, Chemistry and Forensics to Fight IUU Fishing and in Support of Fish Product Traceability";
58. exhorte la Commission et le Conseil à augmenter les ressources allouées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux;
59. se félicite du rapport sur le rôle de la criminalité internationale organisée dans l'industrie de la pêche récemment publié par l'Office des Nations unies sur la drogue et la criminalité (UNODC), qui expose la façon dont les réseaux du crime organisé étendent leur influence dans l'industrie de la pêche, aussi bien en amont (fourniture de navires et d'équipages, ravitaillement, etc.) qu'en aval (commercialisation, navigation);
60. fait part de ses plus vives préoccupations devant l'utilisation de ses activités, qui devraient être considérées comme une forme de criminalité organisée transnationale (exploitation et traite des êtres humains, blanchiment d'argent, corruption, écoulement de biens volés, évasions fiscales, fraudes douanières, par exemple), par les réseaux impliqués dans la pêche INN; souligne qu'une approche plus globale et intégrée de la lutte contre la pêche INN est nécessaire et qu'elle doit englober des contrôles sur le commerce et les importations;
61. souscrit pleinement aux recommandations formulées dans le rapport de l'UNODC, notamment en faveur d'un renforcement de la coopération internationale pour ce qui est des investigations sur des activités criminelles en mer, d'un renforcement de la transparence quant à la propriété et aux activités des navires de pêche et en vue de décourager tant la vente que l'exploitation de navires de pêche par des entreprises appartenant à des propriétaires dont la traçabilité ne peut être établie;
62. observe que la Convention des Nations unies sur la criminalité internationale organisée figure parmi les traités les plus largement ratifiés, ce qui oblige ses parties contractantes à coopérer entre elles en termes d'investigations, de poursuites et de procédures judiciaires dans les affaires relevant de la criminalité transnationale organisée, et à mettre ainsi en place d'importantes synergies dans la lutte contre la pêche INN;
63. considère que la pêche INN devrait devenir l'un des domaines prioritaires d'Interpol, qui devrait bénéficier de ressources et de pouvoirs d'investigation lui permettant de contrôler et de lutter contre les différentes formes que revêt, en matière de criminalité internationale, la pêche INN;
64. demande que la Commission examine la loi Lacey des États-Unis et détermine si certains de ses éléments pourraient être utiles dans le contexte européen, en particulier la responsabilité qu'elle impose aux détaillants quant au caractère licite du poisson;
65. appelle la Commission à inclure les principes susvisés, le cas échéant, dans les dispositions de ses accords de pêche bilatéraux;
66. réaffirme que l'Union devrait proposer que la question de la gouvernance internationale des océans soit considérée comme une priorité lors du prochain Sommet mondial sur le développement durable qui doit se tenir au Brésil en 2012, pour le 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
67. signale que la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale est indispensable pour un développement durable global et, par conséquent, qu'elle doit être intégrée expressément et inévitablement dans les accords de partenariat en matière de pêche, les engagements de la politique commerciale, les objectifs de la politique de coopération au développement et les priorités de la politique extérieure de l'Union européenne;
68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres, aux secrétariats des ORGP dont l'Union européenne est une partie contractante et au Comité des pêches de la FAO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La FAO a adopté en 2001 un plan d'action visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui a depuis lors été érigée en priorité par la communauté internationale.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée compromet les efforts de conservation et de gestion des stocks de poissons dans toutes les pêches de capture. Lorsqu'ils se trouvent confrontés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les organes nationaux et régionaux de gestion des pêches peuvent voir leurs objectifs de gestion mis en échec. Cette situation entraîne la perte de perspectives sociales et de débouchés économiques tant à court qu'à long terme et nuit à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut provoquer l'effondrement d'une pêcherie ou porter gravement préjudice aux efforts de reconstitution des stocks déjà très appauvris. Les instruments internationaux existants visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ont jusqu'ici été inefficaces, faute de volonté politique, d'un rang de priorité suffisant, de capacité et de ressources pour les ratifier ou y adhérer et pour les appliquer (Plan d'action de la FAO, 2001, premier paragraphe).
Des progrès ont entre-temps été accomplis dans certaines pêcheries ou par certains pays. Il n'en reste pas moins que, sur de nombreux points, le constat précité est aussi vrai aujourd'hui qu'il l'était lors de sa rédaction.
L'ampleur de la pêche INN ne peut être estimée avec précision, mais elle est notoirement considérable. Il ressort d'une étude récente[1] qu'elle pourrait représenter entre 11 et 26 millions de tonnes par an. Ce qui, même dans l'hypothèse la plus basse, équivaudrait à 15% des captures en mer.
L'Union européenne est investie d'une responsabilité particulière pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN, dans la mesure où elle constitue le premier marché au monde pour les produits de la pêche et où elle occupe l'un des tout premiers rangs dans ce domaine.
Les règlements récemment adoptés sur l'INN et le contrôle (règlements du Conseil N° 1005/2008 et 1224/2009, respectivement) offrent à l'UE des instruments puissants et radicaux pour lutter contre la pêche INN, en définissant les obligations et les opportunités des États membres aussi bien que des pays tiers considérés en tant qu'État du pavillon, État du port, État de commercialisation. Il apparaît toutefois clairement que ces instruments ne pourront, à eux seuls, éradiquer la pêche INN. Dans la mesure où la majorité des océans échappent très largement aux juridictions nationales – dans une proportion de deux tiers environ –, il est clair que les efforts déployés à l'échelle nationale et la coopération régionale ne pourront suffire. C'est là une bataille qui ne pourra être remportée que grâce à la coopération de la communauté mondiale dans son ensemble.
Les deux documents de travail ont fourni des informations essentielles sur certaines initiatives prises par la communauté internationale au sein des Nations unies et par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Le présent rapport avance des propositions spécifiques sur les mesures que l'UE devrait promouvoir et soumettre au sein des organisations concernées.
La notion générale de transparence
La pêche INN se trouve facilitée par l'absence d'un accès aux informations, sous couvert de "confidentialité" et de "respect de la vie privée". L'un des thèmes récurrents de nombreuses analyses consacrées à la pêche INN est le manque de transparence concernant les noms des navires et l'identité de leur bénéficiaire effectif, ce qui sert clairement les intérêts d'opérateurs peu scrupuleux et soucieux de n'être pas détectés. Cette opacité se manifeste de diverses façons, à plus ou moins grande échelle: depuis les membres de l'équipage qui dissimulent le nom d'un navire pour éviter toute identification en mer, jusqu'au site web de sociétés-écrans dans certains pays, qui dissimulent le nom du propriétaire du navire, en passant par le pavillon de complaisance d'États qui refusent de s'acquitter de leurs obligations. Un vaste éventail de mesures s'impose si l'on veut renforcer la transparence.
L'UE: le leadership par l'exemple
Avec sa nouvelle législation, l'UE s'est dotée sur le papier d'instruments qui permettront de lutter efficacement contre la pêche INN. Si elle veut persuader les autres États membres d'agir de même, elle doit être au-dessus de tout soupçon. Elle ne doit pas se contenter de recenser les vaisseaux non-communautaires figurant sur la liste INN ou les pays tiers qui se montrent peu coopérants. Elle doit, aussi, ne pas hésiter à recenser les vaisseaux communautaires ou imposer des sanctions aux États membres qui n'observent pas les règles de la politique commune de la pêche (PCP), même si la tâche consistant à désigner et à accuser un État membre de ne pas prendre ses responsabilités peut s'avérer politiquement difficile. Il importe également que la Commission et les États membres soient dotés de ressources suffisantes pour pouvoir mettre pleinement en œuvre ces règlements.
De 2003 à 2006, la Commission a publié des tableaux de bord affichant les performances des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre des règles de la PCP. C'est là une initiative qui devrait être reconduite au nom de la transparence et de l'instauration de conditions de concurrence équitable.
L'UE finance, à travers diverses lignes budgétaires, un certain nombre de programmes de surveillance dans des pays en développement. Elle doit redoubler d'efforts dans ce domaine et assurer la coordination avec des projets similaires menés par les États membres. La plupart des instruments internationaux, tels que l'accord sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord "Contrôle" de la FAO comportant des dispositions relatives au financement des pays en développement, l'UE pourrait en faire usage.
Une mesure simple, mais importante, que l'UE pourrait prendre unilatéralement en vue de renforcer la transparence consisterait à rendre publics les noms des propriétaires de navires de pêche communautaires ainsi que les autorisations dont ils disposent.
Initiatives au sein d'organisations internationales
Les approches de la pêche INN et des mesures juridiques afférentes, y inclus les sanctions imposées pour y remédier, divergent très largement selon les ORGP. De nombreuses mesures pourraient être encouragées par l'UE, qui contribueraient, directement et indirectement, à circonscrire la pêche INN:
· la mise en place de nouvelles ORGP, ou une prolongation du mandat des ORGP existantes, en vue de couvrir des zones et espèces qui ne font pas actuellement l'objet d'une réglementation;
· des registres des navires, y inclus des navires de soutien, qui sont autorisés à pêcher, ainsi que des listes de navires identifiés comme relevant de l'INN ("listes noires") pour toutes les pêcheries relevant de la compétence des ORGP, listes qui devront être fréquemment réactualisées, largement diffusées et coordonnées parmi les ORGP;
· un renforcement des commissions de surveillance chargées d'examiner les performances des parties contractantes et, le cas échéant, d'imposer des sanctions;
· un renforcement des mesures au sein des ORGP concernant l'État du port, l'État du pavillon, l'État côtier et l'État de commercialisation;
· des inspections en mer et des programmes d'observation;
· l'interdiction des transbordements en mer;
· des schémas de documentation des captures, à commencer par les espèces dominantes dans chaque ORGP;
· des évaluations obligatoires et périodiques des performances de chaque ORGP, menées par une instance indépendante (Nations unies, par exemple), assorties de l'obligation qu'il soit donné suite aux recommandations.
Enfin, la plupart de ces idées doivent être mises en œuvre ou, au moins, coordonnées au sein des ORGP, pour tenir compte du caractère mondial des pêcheries. Tout en coopérant avec les ORGP, l'UE pourrait, dans le même temps, soutenir les initiatives actuellement prises à l'échelle mondiale, par la FAO par exemple, et en proposer de nouvelles:
· promouvoir, sur les plans financier et politique, l'établissement d'un inventaire mondial des navires, qui pourrait devenir obligatoire et recenser tous les navires (y inclus les navires de soutien) jaugeant plus de 10 GT ou d'une longueur supérieure à 12 mètres, et ce, dans les plus brefs délais;
· encourager la mise en place rapide d'un système d'évaluation des performances de l'État du pavillon;
· encourager la ratification ou l'adhésion des États aux instruments juridiques internationaux en matière de pêche (accord sur le respect, accord sur les mesures du ressort de l'État du port, accord des Nations unies sur les stocks de poissons (en les ajoutant par exemple à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre par les pays éligibles au système de préférences généralisées "+"[2], actuellement en cours de révision;
· une base de données mondiale sur les matériaux génétiques provenant des stocks halieutiques afin de permettre l'identification des espèces et des stocks d'où les produits de la pêche sont dérivés.
La coopération entre les États de commercialisation
Le règlement de l'UE sur la pêche INN est une initiative éminemment louable. Il importe toutefois, pour en garantir la plus grande efficacité, qu'elle soit soutenue par d'autres grands marchés des produits de la pêche et, en dernière analyse, par l'ensemble de la communauté internationale. Si l'UE est la seule à lutter contre la pêche INN, celle-ci trouvera inévitablement de nouveaux débouchés. Il est d'une importance cruciale que les États-Unis, le Japon et la Chine, entre autres, s'emploient également à éliminer les importations de poissons provenant de la pêche INN. La Commission devrait prendre une initiative diplomatique de grande ampleur avec les principaux États de commercialisation, afin de débattre des mesures que ceux-ci peuvent adopter pour leurs propres marchés ainsi que des actions éventuelles susceptibles d'être menées à l'échelle multilatérale et mondiale.
Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.
Aspects de la pêche INN relatifs à la criminalité organisée
La plupart des propositions précitées concernent les aspects standards d'une bonne gestion des pêches, qui ont fait l'objet de débats pendant de nombreuses années et qui, tout au moins dans certains pays, ont d'ores et déjà été mises en œuvre sous une forme ou une autre. Un volet relativement nouveau a trait à la prise de conscience de l'implication de réseaux criminels dans la pêche INN. Cette implication peut inclure une participation de réseaux criminels classiques dans les opérations de pêche, mais elle recouvre plus souvent l'adoption de certaines de leurs techniques au profit de la pêche: traite des êtres humains, travail forcé, évasion fiscale, blanchiment d'argent, fraude douanière, corruption, écoulement de biens volés, etc.
Un rapport récemment publié par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime[3], qui examine dans quelle mesure l'industrie de la pêche à l'échelle mondiale est exposée à de telles activités, dresse un tableau très sombre du rôle croissant joué par des acteurs de la criminalité organisée dans les opérations de pêche, aussi bien dans l'Union européenne qu'à l'échelle de la planète.
Ces éléments criminels peuvent être supérieurement organisés et recourir à des techniques sophistiquées (paradis fiscaux et financiers, par exemple) pour dissimuler l'identité des bénéficiaires effectifs ainsi que l'utilisation qui est faite des registres du pavillon des États qui ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas exercer leurs responsabilités en matière de répression. Il peut s'agir, dans certains cas, de réseaux étendus et complexes, utilisant des flottes de navires de pêche qui partagent les mêmes réseaux d'approvisionnement et les mêmes débouchés pour la distribution et la commercialisation, et ce procèdent souvent au blanchiment des captures illégales grâce à des produits de la pêche légalement capturés. Les navires de pêche sont également utilisés, occasionnellement, pour le trafic de drogue, d'armes, voire de terroristes. Les liens entre la pêche et les réseaux criminels ne cessent actuellement de se ramifier et de s'approfondir.
Le rapport précité formule un certain nombre de recommandations qui méritent d'être soutenues par l'UE, certaines d'entre elles recoupant des propositions antérieures:
· améliorer la capacité d'investigations sur les activités relevant de la criminalité organisée en mer, notamment à travers un renforcement de la coordination entre les différents organes de répression concernés (autorités douanières, criminalité financière, trafic de drogue, etc.);
· améliorer la transparence et la traçabilité des captures afin de renforcer la visibilité des activités criminelles et de réduire leurs profits;
· contrôler ou, de préférence, interdire la vente de navires de pêche d'occasion à des entreprises dont les bénéficiaires effectifs ne sont pas identifiables ou qui sont immatriculés sous des pavillons de complaisance;
· renforcer le contrôle sur les activités des navires de pêche et leur interaction avec les navires de la marine marchande.
En bref, considérer la pêche INN comme des manquements isolés à la législation en vigueur dans ce domaine serait actuellement par trop simpliste. Les pays doivent adapter leurs ressources juridiques et de gestion aux réalités nouvelles et tirer pleinement parti des outils d'ores et déjà disponibles concernant d'autres types d'activités criminelles pour lutter contre la pêche INN, lorsque celle-ci met en cause des réseaux criminels, y inclus dans le cas d'activités liées, en amont ou en aval, à la pêche.
La Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée a été ratifiée par 159 parties contractantes, ce qui implique l'obligation pour ces dernières d'agir et de coopérer pour lutter contre la pêche INN lorsque celle-ci implique des éléments relevant de la criminalité organisée.
Conclusions
La pêche est une industrie mondiale et tel est aussi, inévitablement, le cas de la pêche INN. Ainsi qu'il ressort clairement de ce qui précède, une coopération mondiale s'impose si l'on veut lutter contre la pêche INN.
Les océans de la planète constituent le patrimoine commun de l'humanité, et leur conservation relève de la responsabilité commune de cette dernière.
Il s'ensuit logiquement qu'un système de gouvernance mondiale des océans est essentiel si l'on veut gérer les pêcheries, notamment en haute mer. L'approche actuelle constitue clairement un échec.
Des accords internationaux doivent être négociés afin de veiller à ce que le droit de pêche soit subordonné à des critères minimaux de transparence concernant la propriété des navires, les opérations et les captures, la traçabilité du produit, etc., et afin que les États qui ne s'acquittent pas de leurs obligations perdent leurs droits de pêche.
Pour finir, il apparaît qu'un grand nombre des recommandations précitées exigent la mise en œuvre de ressources significatives. De nombreux pays en développement pouvant se trouver confrontés à des difficultés pour mobiliser ces ressources, il convient de trouver les moyens de leur offrir une assistance. C'est là une situation largement répandue de nos jours. Toutefois, cette assistance ne doit pas être inconditionnelle, dans la mesure où un manquement de la part des pays bénéficiaires devrait avoir les mêmes conséquences que pour les autres pays (interdiction des exportations, par exemple).
- [1] Agnew DJ, Pearce J, Pramod G, Peatman T, Watson R, et al. (2009) Estimating the Worldwide Extent of Illegal Fishing. PLoS ONE 4(2): e4570. doi:10.1371/journal.pone.0004570.
- [2] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/july/tradoc_139963.pdf
- [3] UNDOC. 2011. Transnational Organized Crime in the Fishing Industry. Disponible à l'adresse http://www.unodc.org/documents/human-trafficking/Issue_Paper_-_TOC_in_the_Fishing_Industry.pdf
AVIS de la commission du dÉveloppement (15.6.2011)
à l'intention de la commission de la pêche
sur combattre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'UE
(2010/2210(INI))
Rapporteur pour avis: Maurice Ponga
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. estime qu'une pêche respectueuse des mesures adoptées au niveau international, régional et national et basée sur une utilisation responsable et durable des ressources favorise la croissance économique et la création d'emplois tant au sein de l'UE que dans les pays en développement, alors que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) a des répercussions dramatiques au niveau économique, social et environnemental et que ses conséquences sont d'autant plus préjudiciables aux pays en développement dans la mesure où elle nuit à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment les OMD 1, 7 et 8;
2. souligne le caractère transfrontalier des activités de pêche et la nécessité, pour lutter contre la pêche INN, de coopérer tant au niveau bilatéral que multilatéral afin que les mesures visant à lutter contre la pêche INN soient appliquées par tous de manière transparente, non discriminatoire et équitable, tout en tenant compte des capacités financières, techniques et humaines des pays en développement, notamment celles des petits États insulaires;
3. se félicite, à cet égard, de l'adoption par la FAO en novembre 2009 de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN et invite en conséquence l'ensemble de la communauté internationale à ratifier cet accord dans les meilleurs délais;
4. demande à la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques afin que la politique de développement qui lutte contre la pauvreté soit partie intégrante de la politique de l'UE visant à combattre la pêche INN, à coté des préoccupations environnementales et commerciales;
5. souligne le lien direct entre la pêche INN et le niveau de gouvernance d'un État, et demande que toute mesure d'aide externe soit assortie d'une volonté politique ferme de l'État bénéficiaire d'interdire la pêche INN dans ses eaux et plus généralement d'améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche;
6. demande à la Commission de renforcer autant que nécessaire l'enveloppe financière en faveur du secteur de la pêche dans les accords qu'elle conclut avec des pays en développement afin que ces derniers consolident leurs capacités institutionnelles, humaines et techniques pour lutter contre la pêche INN et respectent ainsi mieux les mesures des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches et la législation européenne;
7. souligne la nécessité d'impliquer la société civile et de responsabiliser les entreprises du secteur de la pêche pour qu'elles veillent au respect des méthodes légales de pêche et coopèrent avec les autorités dans la lutte contre la pêche INN, dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
14.6.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, András Gyürk, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Kriton Arsenis, Isabella Lövin, Csaba Őry |
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AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (25.5.2011)
à l'intention de la commission de la pêche
sur Combattre la pêche illégale au niveau mondial – le rôle de l'UE
(2010/2210(INI))
Rapporteure pour avis: Anna Rosbach
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. insiste sur la nécessité de s'attaquer immédiatement et en profondeur au problème de la pêche illégale et rappelle qu'il s'agit d'un problème planétaire;
2. rappelle que la pêche illégale est une forme organisée de criminalité transnationale et qu'elle reste l'une des menaces les plus sérieuses pour la conservation et la gestion durable des ressources marines;
3. souligne que la viabilité écologique est une condition préalable essentielle à la pérennité économique et sociale à long terme des activités de pêche et préconise dès lors des mesures globales, efficaces et transparentes pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), dont des mesures du ressort de l'État du pavillon, de l'État du port, de l'État côtier, des mesures de marché et des mesures visant à empêcher les ressortissants nationaux d'encourager ou de pratiquer la pêche INN;
4. souligne l'importance du droit des consommateurs d'avoir la certitude que le produit acheté provient de la pêche légale;
5. souligne la grave menace pour la biodiversité et la gestion durable du milieu marin que représente la surpêche, aggravée par la pêche illégale, ainsi que les répercussions sociales et économiques de l'épuisement progressif des stocks de poisson et la menace qui pèse sur la sécurité alimentaire;
6. souligne que la pêche illégale contribue à l'exploitation excessive des stocks de poisson, nuit aux écosystèmes marins, constitue une forme de concurrence déloyale à l'égard des pêcheurs honnêtes, entraîne des dégâts économiques pour les revenus du secteur, met en danger la survie des communautés côtières, plus particulièrement dans les pays en développement;
7. souligne que la pêche illégale est un problème mondial qui nécessite une coopération internationale et qu'il convient de combattre, qu'il s'agisse de flottes de pêche de pays tiers ou d'États membres; à cet effet, insiste sur la nécessité de disposer de données actualisées, détaillées et précises sur les navires de pêche, notamment les navires identifiés comme pratiquant la pêche INN;
8. estime que la crédibilité de l'Union européenne sur la scène mondiale dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dépend de l'énergie qu'elle consacre à la lutte contre la pêche INN pratiquée par sa propre flotte et contre la vente de produits issus de la pêche INN sur son propre marché;
9. invite à prendre des mesures urgentes pour mettre fin à la pratique des "pavillons de complaisance", qui permet aux navires de pêche d'agir illégalement, en toute impunité, au grand préjudice du milieu marin, des stocks de poisson, des communautés côtières et du secteur de la pêche légale, ainsi que de la sécurité alimentaire, particulièrement dans les pays en développement, et souligne la nécessité de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient pas impliqués dans ces formes de piraterie de la pêche;
10. invite la Commission à envisager la possibilité de suspendre ou d'interdire, dans le respect des règles de l'OMC, l'importation de produits provenant d'États qui ne garantissent pas le respect des mesures de lutte contre la pêche illégale;
11. demande aux États membres d'assurer, le cas échéant, une protection supplémentaire en période de reproduction dans les zones concernées;
12. demande aux États membres d'allouer suffisamment de ressources (humaines, financières, logistiques) afin de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et invite la Commission à introduire des recours en manquement lorsque les États membres ne respectent pas leurs obligations;
13. demande aux États membres et à la Commission de veiller à lutter contre la pêche illégale en mer et dans les eaux intérieures, et souligne la nécessité de vérifier si les mécanismes de contrôle sont suffisants et mis en œuvre;
14. souligne que la lutte contre la pêche illégale représente une condition indispensable à la protection des écosystèmes marins et un impératif pour le développement d'une pêche véritablement durable;
15. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale en garantissant une traçabilité complète des produits de la pêche importés dans l'Union, notamment en établissant une base de données mondiales sur l'ADN des stocks de poisson pour déterminer l'origine du poisson et faciliter les poursuites pénales, et en veillant à ce que des captures provenant de la pêche illégale ne soient ni mises en vente ni importées dans les autres États membres; demande aux États membres et à la Commission d'engager des discussions avec les autres grands États de commercialisation (notamment les États-Unis, le Japon et la Chine) autour de la manière d'interdire l'importation de produits illégaux et de mettre en œuvre des mesures semblables, en termes de visée et d'approche, au règlement européen sur la pêche INN;
16. constate que la lutte contre la pêche illégale dépend en grande partie de la volonté politique et, dès lors, demande instamment aux États membres et à la Commission d'accroître la lutte contre la pêche illégale, de veiller au respect du règlement européen sur la pêche INN et d'œuvrer sur le plan international, notamment dans les sphères internationales telles que l'OMC ou d'autres organisations, en faveur d'une attention accrue et de mesures renforcées par tous les moyens possibles, notamment en intensifiant la coopération avec les partenaires internationaux afin d'améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche INN;
17. souligne qu'il importe d'améliorer la transparence des activités de pêche INN et invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour diffuser les informations relatives aux activités de pêche INN et établir des systèmes permettant le partage d'informations avec tout État ou organisation internationale potentiellement concerné;
18. insiste sur la nécessité d'encourager la coopération entre les États membres et les pays tiers dans la lutte contre la pêche INN et de veiller à ce que les pays en développement soient en mesure de se conformer à la législation européenne;
19. demande instamment à la Commission de refuser l'aide du Fonds européen pour la pêche à tous les navires impliqués dans des activités de pêche INN;
20. est favorable à la décision de la Commission d'introduire un "permis de pêche à points", instrument supplémentaire par lequel les États membres pourront détecter les irrégularités à chaque étape de la chaîne de distribution et infliger des sanctions sévères en cas d'infraction;
21. invite la Commission à consolider les partenariats dans le secteur de la pêche avec les pays en développement, en concentrant son attention sur leurs capacités en matière de contrôle et de surveillance;
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
24.5.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
52 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
János Áder, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Nick Griffin, Françoise Grossetête, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Gilles Pargneaux, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Vittorio Prodi, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Åsa Westlund, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Matthias Groote, Riikka Manner, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Michail Tremopoulos, Anna Záborská |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
11.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Josefa Andrés Barea, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Jorgo Chatzimarkakis, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Carl Haglund, Ian Hudghton, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Trautmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Ole Christensen, Chris Davies, Ioannis A. Tsoukalas |
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