RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)
7.11.2011 - (COM(2011)0618 – C7‑0314/2011 – 2011/2253(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)
(COM(2011)0618 – C7‑0314/2011 – 2011/2253(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0618 – C7-0314/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (AII du 17 mai 2006), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après "règlement FEM"),
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0376/2011),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le Fonds;
D. considérant que l'Irlande a introduit une demande d'aide pour faire face à 3 382 licenciements, dont 2 228 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 1 560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 ("Travaux de construction spécialisés")[3] dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), en Irlande;
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget afin d'accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM et qu'on parviendra ainsi à une plus grande efficacité, transparence et visibilité du Fonds;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui donnent lieu à des emplois à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le FEM puisse inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la compatibilité et la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;
5. rappelle qu'en fait, le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé;
6. relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire affectée à l'"Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)";
7. approuve la décision annexée à la présente résolution;
8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du xxx
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d'application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.
(4) Le 9 juin 2010, l'Irlande a introduit une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 1 560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 ("Travaux de construction spécialisés") dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 21 664 148 EUR.
(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Irlande.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 21 664 148 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 5 octobre 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la vingtième demande examinée dans le cadre du budget 2011, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 21 664 148 EUR du FEM en faveur de l'Irlande. Cette demande concerne 3 382 licenciements, dont 2 228 sont visés par la demande d'aide, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juillet 2009 et le 31 mars 2010, survenus dans 1 560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 ("Travaux de construction spécialisés")[3] dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02) en Irlande.
La demande examinée, correspondant au dossier EGF/2010/020 IE/Construction 43 de l'Irlande, a été présentée à la Commission le 9 juin 2010 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2011. Elle était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.
L'appréciation de la Commission s'est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, en l'occurrence la crise des crédits hypothécaire qui a frappé les États-Unis mi-2007. En tant que petite économie axée sur l'exportation, l'Irlande a souffert des effets de la pénurie de crédits sur ses principaux partenaires commerciaux. La pénurie de crédits a gravement affecté les banques en Irlande et a contaminé les prêts hypothécaires et le secteur du bâtiment dans le pays. Lorsque la crise a frappé, la part de l'emploi dans la construction en Irlande a chuté de 12,25 % au quatrième trimestre de 2007 à 9,2 % au premier trimestre de 2009 et à 6,25 % au troisième trimestre de 2010.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des fonds structurels, contient les mesures suivantes:
· Orientation professionnelle: Le travailleur licencié reçoit des conseils personnalisés pour son orientation professionnelle et convient d'une série de mesures à prendre en vue de réintégrer le marché du travail;
· Programmes de formation et aides à la formation: Les cours dispensés par la FÁS couvrent une vaste gamme de sujets pertinents, notamment la conservation de l'énergie, les technologies et les structures en matière d'énergie durable et verte et la gestion de l'environnement;
· Formation en alternance des apprentis licenciés et aides: Ce pilier vise à permettre aux 669 apprentis existants de terminer leur apprentissage. Le Standards Based Apprenticeship System (système d'apprentissage fondé sur des normes) repose sur sept phases alternant la formation sur le lieu de travail et en dehors du lieu de travail;
· Programmes d'enseignement et de formation de niveau secondaire ou professionnel et aides au revenu: Il est de plus en plus reconnu que, dans les années à venir, la mise à jour des compétences sera essentielle pour trouver un emploi. Les travailleurs licenciés dans le secteur de la construction réalisent qu'ils doivent absolument mettre à jour leurs compétences s'ils veulent accroître leurs chances de trouver un emploi;
· Aides à la création d'entreprise en société ou indépendant: Les organismes qui octroient des aides à la création d'entreprise, tels que les City and County Enterprise Boards (CEB), feront la promotion de toute la gamme d'aides dont disposent les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise;
· Programmes d'enseignement supérieur et aides au revenu: L'enseignement supérieur offre différents modules et programmes qui présentent un intérêt pour les travailleurs licenciés dans le secteur de la construction, en fonction de leur niveau d'éducation et de leurs compétences.
Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités irlandaises, dans leur demande et les informations complémentaires:
• ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
• ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
• ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Irlande a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) en Irlande.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement, d'un montant total de 21 664 148 EUR à partir de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)".
La rapporteure rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques. Avec la dix-neuvième demande, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM a été pleinement utilisé.
Elle relève toutefois que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés à partir d'une ligne budgétaire affectée à l'"Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)".
L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
Il s'agit de la vingtième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2011. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (21 664 148 EUR), un montant de 378 047 375 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2011. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2011, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission EMPL émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, qui sera repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/jm
D(2011)52862
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans l'affaire EGF/2010/020/IE/Construction 43, Irlande (COM(2011)0618 final)
Monsieur le président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le dossier EGF/2010/020/IE/Construction 43, Irlande et adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 2 228 travailleurs sur un total de 3 382, qui ont été licenciés dans 1 560 entreprises relevant de la division 43 de la NACE Rév. 2 ("Travaux de construction spécialisés") au cours de la période de référence comprise entre le 1er juillet 2009 et le 31 mars 2010, dans tout l'État d'Irlande, couvert par deux régions NUTS II (Border, Midlands, Western (IE01) et Southern and Eastern (IE02));
B) considérant que les autorités irlandaises affirment que les licenciements sont dus aux crises financière et économique mondiales qui ont frappé l'Irlande – petit pays orienté vers l'exportation – et qui ont entraîné une pénurie de crédits, nuisant gravement au marché des prêts hypothécaires et, par conséquent, au secteur du bâtiment;
C) considérant que, en raison de la crise et de la fermeture de PME dans le secteur du bâtiment, qui avait connu un développement continu pendant plus de dix ans, le taux de chômage dans ce secteur a augmenté de 19 % entre 2009 et 2010;
D) considérant que 80 % des entreprises ayant procédé à des licenciements se situent dans la région de Southern and Eastern en Irlande (y compris les villes de Dublin et Cork) et les 20 % restants dans la région de Border, Midlands and Western;
E) considérant que 95,69 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 4,31 % sont des femmes; considérant que 57,27 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et que plus de 36 % d'entre eux ont moins de 24 ans;
F) considérant que 76,39 % des travailleurs licenciés appartiennent à la catégorie des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal;
G) considérant que les licenciements ont touché 1 589 apprentis, qui sont particulièrement menacés par le chômage à long terme;
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande irlandaise:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que les autorités irlandaises ont introduit leur demande de contribution financière du FEM le 9 juin 2010 et que la Commission a présenté son évaluation le 5 octobre 2011; déplore la longue période d'évaluation;
3. relève que la demande à l'examen est l'une des trois demandes introduites parallèlement par les autorités irlandaises concernant le secteur de la construction et souligne que ces trois demandes visent une aide du FEM de plus de 35 000 000 EUR au total, ce qui en fait la plus importante intervention du Fonds jusqu'à présent;
4. souligne que, selon les informations fournies par les autorités irlandaises, le nombre de travailleurs visés par l'aide du FEM peut varier en fonction des décisions prises par chacun d'entre eux; invite les autorités irlandaises à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;
5. souligne que le secteur de la construction représentait une part importante du PIB de l'Irlande et que la contraction actuelle de l'activité aura de sérieuses répercussions sur les autres secteurs de l'économie irlandaise;
6. relève que l'ensemble coordonné de mesures comprend divers types de formations de deuxième et troisième cycles, mais que, pour ce qui est de la création d'entreprises, il ne dispose apparemment que de moyens financiers limités;
7. souligne que 212 travailleurs participant à plein temps aux cours organisés par les autorités nationales en matière de formation et d'emploi bénéficieront d'une aide à la formation d'un montant de 5 193 EUR (pour toute la durée de la formation), en lieu et place de l'allocation de sécurité sociale; observe qu'un complément d'aides au revenu doit être fourni aux travailleurs qui prennent part aux programmes de formation de deuxième et troisième cycles, tout en déplorant que la proposition de la Commission ne comporte aucune information sur les types d'aides au revenu concernés et les montants dont il est question;
8. regrette qu'en vertu du règlement, l'aide du FEM se substitue aux prestations de sécurité sociale prévues par les législations nationales; souligne que le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et la valorisation de l'entrepreneuriat, en complémentarité avec les institutions nationales, au lieu de se substituer aux allocations de chômage ou autres prestations de sécurité sociale qui relèvent de la responsabilité des institutions nationales et sont prévues par les législations nationales;
9. se félicite de ce que les mesures de soutien aux travailleurs licenciés aient été décidées en accord avec les partenaires sociaux et les établissements d'enseignement au niveau local et que des formations soient ainsi offertes dans les domaines à fort potentiel de croissance (p.ex. les technologies vertes);
10. souligne que les crédits disponibles au titre de la ligne budgétaire 04 05 01 ont été utilisés dans le courant de l'exercice 2011 et que le montant de 21 664 148 EUR inscrit sur la ligne budgétaire 04 02 01 ("Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)" servira à couvrir le montant demandé.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
7.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Isabelle Durant, James Elles, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Dominique Riquet, László Surján, Derek Vaughan |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
François Alfonsi, Franziska Katharina Brantner, Jürgen Klute |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Josefa Andrés Barea, María Irigoyen Pérez, Baroness Sarah Ludford, George Lyon, Marit Paulsen, Ivo Vajgl |
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