RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE

16.11.2011 - (COM(2011)0443 – C7‑0233/2011 – 2011/0192(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteure: Danuta Maria Hübner
(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE

(COM(2011)0443 – C7‑0233/2011 – 2011/0192(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0443),

–   vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0233/2011),

–   vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0381/2011),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux des îles Canaries et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres.

La décision du Conseil 2002/546/CE du 20 juin 2002[1], adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt "AIEM" applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. Elle expose les raisons pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être prises dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.

La crise économique mondiale de 2009 ainsi que son corollaire (la baisse du tourisme) ont eu de graves conséquences sur l'économie des îles Canaries, qui dépend fortement des recettes du tourisme. C'est pourquoi le chômage est passé d'un taux oscillant entre 10,4 % et 12 % pour la période 2001-2007 à 26,2 % en 2009.

Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE afin que sa date d'expiration coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007‑2013. La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'ampleur du handicap qui affecte les îles Canaries. Sur la base des éléments dont elle dispose, elle estime qu'il est justifié d'accéder à cette demande.

Par conséquent, il est proposé qu'une décision du Conseil amende la décision 2002/546/CE quant à sa durée d'application et autorise la prolongation de cette durée jusqu'au 31 décembre 2013.

CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 46, le président propose d'adopter cette résolution sans l'amender.

• [1]  JO L 179 du 9.7.2002, p. 22-27.

PROCÉDURE

Titre	Modification de la durée d’application de la décision 2002/546/CE
Références	COM(2011)0443 – C7-0233/2011 – 2011/0192(CNS)
Date de la consultation du PE	1.9.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 13.9.2011
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON 13.9.2011
Avis non émis        Date de la décision	ECON 13.9.2011
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Danuta Maria Hübner 6.10.2011
Procédure simplifiée - date de la décision	14.11.2011
Examen en commission	14.11.2011
Date de l’adoption	14.11.2011
Date du dépôt	16.11.2011