RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)
23.11.2011 - (COM(2011)0664 – C7‑0334/2011 – 2011/2262(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Barbara Matera
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)
(COM(2011)0664 – C7‑0334/2011 – 2011/2262(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0664 – C7-0334/2011),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7‑0395/2011),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale;
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;
D. considérant que le Portugal a introduit une demande d'aide dans le cadre d'une affaire portant sur 726 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans trois entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile")[3] situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16), régions portugaises de niveau NUTS 2;
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;
1. demande aux institutions concernées de faire les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du FEM et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité et la transparence;
2. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure rapide et fluide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui donnent lieu à des emplois à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur la compatibilité et la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques;
6. se félicite du renforcement prévu des crédits de paiement inscrits sur la ligne budgétaire consacrée au FEM, qui sera demandé via le virement global; souligne que les crédits de cette ligne budgétaire serviront à couvrir le montant de 1 518 465 EUR nécessaire pour la demande faisant l'objet du présent dossier;
7. approuve la décision annexée à la présente résolution;
8. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.
(4) Le 6 juin 2011, le Portugal a introduit une demande d'intervention du FEM pour des licenciements survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2, demande qu'il a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 518 465 EUR.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 1 518 465 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui souffrent des conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 13 octobre 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur du Portugal afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
C'est la vingt-deuxième demande à l'examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 518 465 EUR du FEM en faveur du Portugal. Elle porte sur 726 licenciements pendant la période de référence comprise entre le 1er juillet et le 1er avril 2010, survenus dans trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile")[3] situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16) de niveau NUTS 2. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La demande à l'examen, correspondant au dossier EGF/2011/005 PT/ Norte-Centro Automotive, présentée par le Portugal, a été soumise à la Commission le 6 juin 2011 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 18 juillet 2011. Elle était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM, qui subordonne l'octroi d'une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division de la NACE Révision 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre.
L'appréciation de la Commission s'est notamment fondée sur le critère de l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, ce qui, dans l'affaire concernée, correspond à la baisse de la demande de véhicules neufs dans l'Union européenne en raison de la crise financière et économique mondiale.
La chute de la demande d'équipement électrique automobile résultant de la baisse de la production de véhicules, conjuguée à l'impossibilité de réduire davantage les coûts de production et/ou d'avoir accès au crédit, ont entraîné la fermeture de Krombert & Schubert Portugal, Lda et du site de production de l'entreprise Lear à Guarda. La fermeture de Leoni Wiring Systems Viana, Lda est due à la fois à la situation économique difficile résultant de la crise et à la délocalisation du site de production au Maroc.
Les arguments présentés dans des cas précédents[4]
concernant l'industrie automobile et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise demeurent valables.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des Fonds structurels, contient les mesures suivantes:
· Information, établissement des profils et orientation: les actions d'information et d'établissement du profil des travailleurs consistent à faire connaître l'éventail de mesures disponibles à tous les bénéficiaires potentiels et à encourager les travailleurs à y participer activement;
· Reconnaissance, validation et certification des compétences: les travailleurs feront l'inventaire des connaissances et aptitudes acquises tout au long de leur vie, de façon formelle ou informelle;
· Formation professionnelle: les travailleurs recevront la formation la plus adaptée à leur niveau de formation et à leurs compétences, de façon à ce qu'ils puissent retrouver un emploi rapidement;
· Aide à la formation sur initiative individuelle: cette mesure permettra aux travailleurs de participer à des formations appropriées, inscrites avec leur accord dans leur plan personnel pour l'emploi et dispensées par des organismes de formation agréés;
· Soutien à l'autoréinsertion: il s'agit d'une subvention accordée aux travailleurs qui trouvent par eux-mêmes un nouvel emploi à plein temps;
· Incitation au recrutement: une aide financière peut être accordée aux employeurs qui signent avec des travailleurs bénéficiaires du FEM des contrats de travail à plein temps;
· Aide à l'entrepreneuriat: des formations sur les connaissances et compétences spécifiques requises seront organisées à l'intention des travailleurs qui souhaitent s'établir à leur compte;
· Aide à la création d'entreprise: à l'issue de la préparation et de la formation à l'entrepreneuriat, une subvention non remboursable de 20 000 EUR sera accordée aux travailleurs pour chaque poste de travail créé, y compris celui du promoteur du projet, jusqu'à un maximum de trois;
· Plan d'intégration: Le plan d'intégration permettra aux travailleurs d'acquérir une expérience professionnelle d'au moins 30 heures par semaine pendant une période de six à douze mois.
Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités portugaises, dans leur demande et leurs informations complémentaires:
• ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
• ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
• ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, le Portugal a fait savoir à la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par Instituto do Emprego e Formação Profissional, I.P. (IEFP, I.P.), le service public de l'emploi. Par ailleurs, Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu (IGFSE, I.P.), l'institut de gestion du Fonds social européen, sera chargé de l'audit et du contrôle relatifs à la demande d'intervention du FEM.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission présente séparément une demande d'autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d'engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
La rapporteure se félicite du renforcement prévu des crédits de paiement inscrits sur la ligne budgétaire consacrée au FEM, qui sera demandé via le virement global. Les crédits de cette ligne budgétaire serviront à couvrir le montant de 1 518 465 EUR nécessaire pour la demande faisant l'objet du présent dossier.
Elle rappelle que le FEM a en fait été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.
Il s'agit de la vingt-deuxième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2011. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (1 518 465 EUR), un montant de 410 882 896 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2011. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2011, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Son évaluation effectuée, la commission EMPL émettra un avis sur la mobilisation du Fonds, qui sera repris sous forme de lettre en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
- [4] EGF/2010/002 Cataluña Automoción, COM(2010)453 final, EGF/2010/004 Wielkopolskie, COM(2010)616 final,
EGF/2010/031 GM Belgium COM(2011)212 final, et
EGF/2011/003 Arnsberg et Düsseldorf COM(2011)447 final.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/jm
D(2011)56447
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal (COM(2011)664 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal et adopté l'avis ci-dessous.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande présentée repose sur l'article 2, point b) du règlement relatif au FEM et vise les 726 travailleurs licenciés par des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Industrie automobile") situées dans les régions Norte et Centro, régions portugaises de niveau NUTS II, pendant la période de référence comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er avril 2011;
B) considérant que les autorités portugaises avancent que les licenciements ont été causés par la crise économique et financière qui, tout en entraînant une forte baisse de la demande de voitures neuves en Europe, a mis sous pression le secteur automobile et ses fournisseurs dans le monde entier; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union européenne a chuté de 17 % en 2009 et était à un niveau inférieur de 23 % à celui enregistré au cours de la même période en 2007;
C) considérant que la baisse de la demande de véhicules à moteur a été suivie par une chute de la demande d’équipement électrique automobile, conjuguée à l'impossibilité d’avoir accès au crédit ou de réduire davantage les coûts de production ou les marges, entraînant la fermeture de Krombert & Schubert Portugal, Lda et de Delphi Automotive Systems, Portugal SA, ainsi que la délocalisation de Leoni Wiring Systems Viana au Maroc;
D) considérant que la Commission a déjà reconnu, lors de précédentes demandes relatives à l'industrie automobile, que la crise financière et économique affectait tout particulièrement les constructeurs automobiles ainsi que leurs fournisseurs, étant donné que 60 à 80 % des nouveaux véhicules vendus en Europe sont achetés à crédit;
E) considérant que la région Norte présente le revenu par habitant le plus faible et le taux de chômage le plus élevé du Portugal, et que les régions Norte et Centro sont toutes deux fortement tributaires des industries traditionnelles, telles que le textile et la chaussure, et pâtissent d'une main d'œuvre faiblement qualifiée;
F) considérant que 65,81 % des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes et que 34,16 % sont des hommes; que 97,66 % des travailleurs licenciés ont entre 25 et 55 ans; que 3 des travailleurs visés sont handicapés ou souffrent d'un problème de santé à long terme;
G) considérant que 78,93 % des travailleurs licenciés font partie de la catégorie des conducteurs d’installations et de machines ou des professions intermédiaires;
H) considérant que 64,60 % des travailleurs concernés n'ont qu'une formation élémentaire et que 30,44 % d'entre eux ont atteint le niveau du secondaire;
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande portugaise:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, le Portugal a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que les autorités portugaises ont introduit leur demande de contribution financière du FEM le 6 juin 2010 et que la Commission a présenté son évaluation le 13 octobre 2011;
3. constate que le FEM est déjà mobilisé dans les régions Centro et Norte pour des licenciements dans les secteurs de l'industrie de la chaussure et du textile, ainsi que de l’électronique, suite aux demandes EGF/2009/001 Northe/Center/Portugal, EGF/2010/026 PT/Rohde et EGF/2009/023 PT/Qimonda;
4. rappelle que dans le cas de l’industrie textile (EGF/2009/001), le soutien au titre du FEM a eu un effet bénéfique puisqu’un an après la période de mise en œuvre de l’ensemble coordonné de services, 27,7 % des travailleurs visés avaient retrouvé un emploi[1];
5. se félicite de la participation des partenaires sociaux à la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés;
6. constate que sur huit mesures proposées, quatre sont des mesures de subvention (aide à la formation sur initiative individuelle, soutien à l’autoréinsertion, incitation au recrutement et aide à l’entrepreneuriat) et que plus de la moitié de l’aide au titre du FEM ira au financement de ces mesures;
7. rappelle, à cet égard, que la formation et l’enseignement professionnel sont essentiels pour améliorer les aptitudes et les compétences de la main d’œuvre, en particulier dans les régions qui, comme les régions Centro et Norte du Portugal, souffrent d’un faible niveau d’instruction; déplore qu’il ne soit pas fourni plus de renseignements concernant les types de formation par secteur;
8. rappelle qu’un taux de financement disponible au titre du FEM inférieur au taux disponible au titre du Fonds social européen a un effet dissuasif sur les régions pauvres, éligibles à une aide au titre des fonds structurels, car elles ont tendance à concentrer les ressources financières nationales disponibles sur ce dernier et ne sont donc pas en mesure de bénéficier d'une aide ciblée et adaptée au titre du FEM.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l’adoption |
23.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 2 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Reimer Böge, Lajos Bokros, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Antonello Antinoro, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Derk Jan Eppink, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Arnaud Danjean, Matthias Groote, Bernadette Vergnaud |
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