RAPPORT sur la révision de la politique européenne de voisinage
24.11.2011 - (2011/2157(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteurs: Marek Siwiec et Mário David
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- AVIS de la commission du dÉveloppement
- AVIS de la commission des budgets
- AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
- AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
- AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
- AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
- AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures
- AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
- RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la révision de la politique européenne de voisinage
Le Parlement européen,
– vu les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 sur "une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), et du 8 mars 2011 sur "un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),
– vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur "L’Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud" (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 sur le thème "Politique européenne de voisinage – Document d’orientation " (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur le thème "Une politique européenne de voisinage forte" (COM(2007)0774), du 3 décembre 2008 relative au "Partenariat oriental" (COM(2008)0823), du 20 mai 2008 sur "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319), du 12 mai 2010 sur le thème "Bilan de la politique européenne de voisinage" (COM(2010)0207) et du 24 mai 2011 sur "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0292),
– vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,
– vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie, ainsi qu'avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" des 26 juillet 2010 et 20 juin 2011 sur la PEV et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères/Commerce" du 26 septembre 2011,
– vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,
– vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague et du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,
– vu la déclaration de Barcelone établissant un partenariat euro-méditerranéen, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue les 27 et 28 novembre 1995,
– vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,
– vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, tenu à Paris le 13 juillet 2008,
– vu les conclusions du Conseil d'association UE-Maroc du 13 octobre 2008, qui ont reconnu un statut avancé au Maroc,
– vu les conclusions du Conseil d'association UE-Jordanie du 26 octobre 2010, qui ont reconnu un statut avancé à la Jordanie,
– vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)[1],
– vu sa déclaration écrite 15/2011 du 27 septembre 2011 sur la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens,
– vu le rapport spécial n° 13/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé "Le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?",
– vu la décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée[2] et la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie[3],
– vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale, et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (B7-0198/2011 et B7-0199/2011),
– vu ses résolutions du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV)[4], du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la PEV[5], du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)[6], du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)[7], du 19 février 2009 sur la révision de l'IEVP[8], du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée[9], du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire[10], du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire[11], du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée[12], du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud[13], du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve[14], du 3 février 2011 sur la situation en Tunisie[15], du 17 février 2011 sur la situation en Égypte[16], du 10 mars 2011 sur le voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires[17], du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord, du 15 septembre 2011 et du 20 janvier 2011 sur la situation en Biélorussie et toutes ses résolutions précédentes concernant la Biélorussie, et celles du 15 septembre 2011 sur, d’une part, la situation en Libye[18] et, d’autre part, la situation en Syrie[19],
– vu les recommandations adoptées par les commissions de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée lors de sa 7e session plénière tenue à Rome les 3 et 4 mars 2011,
– vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST) du 3 mai 2011,
– vu les conclusions de la session inaugurale de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui s’est tenue à Barcelone le 21 janvier 2010,
– vu sa résolution sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE (2010/2161(INI))[20],
– vu l’Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (COM(2007)0242),
– vu les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0400/2011),
A. considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme – et en particulier des droits de la femme, des enfants et des minorités –, de la justice et de l’état de droit, les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de conscience, de religion ou de convictions, d'orientation sexuelle, d’association et des médias, notamment le libre accès à l’information, à la communication et à l’internet, le renforcement de la société civile, la sécurité - notamment la résolution pacifique des conflits et les relations de bon voisinage -, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable sont des principes et des objectifs fondamentaux de l’Union européenne qui doivent constituer les valeurs communes situées au cœur de la révision de la PEV,
B. considérant qu’il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l’attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;
C. considérant que, dans ce nouveau contexte, les relations avec ces pays doivent entrer dans une nouvelle dynamique centrée sur une coopération accordant la priorité à la démocratie et à la prospérité des deux rives de la Méditerranée, et non pas uniquement à la sécurité et au contrôle migratoire;
D. considérant que l’Union pour la Méditerranée a été conçue dans l’objectif ambitieux de servir d’instrument permanent de consolidation des relations avec les pays du voisinage méridional, et pour remplacer l’ancien processus de Barcelone afin de le renforcer et de le rendre plus visible;
E. considérant que la coopération dans le cadre de l’Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plateforme pour échanger des avis, trouver des positions communes à propos des enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, ainsi que pour renforcer les liens entre les pays de la région et avec l’UE;
F. considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs sur lesquelles est fondée l’UE, à savoir la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union;
G. considérant que le renforcement des relations nécessite un engagement clair et démontré en faveur d'une réforme en vue de réaliser des progrès tangibles dans le respect de critères de référence prédéfinis;
H. considérant que l’Union devrait se doter d’instruments souples et correctement financés, qui soient à la hauteur de ses ambitions et des événements survenant dans les régions concernées, en privilégiant une utilisation optimale des instruments financiers existants;
I. considérant que les conséquences de la crise économique et financière se sont ajoutées aux défis politiques et sociaux existant dans les pays partenaires, notamment en rapport avec le problème du chômage; considérant qu’il est de l’intérêt commun de ces pays et de l’UE de réduire le taux de chômage dans leur région et d’offrir à leurs populations, notamment aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales, de l’espoir pour le futur;
J. considérant que le Parlement européen soutien la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens au travers de la déclaration écrite 15/2011 du 27 septembre 2011;
1. se félicite des communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée" et de l’approche qui y est présentée, notamment en ce qui concerne les principes de la responsabilité mutuelle et de l’attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que la conditionnalité et l’approche adaptée aux besoins des pays partenaires, le renforcement de la coopération multilatérale et subrégionale et le principe du renforcement de la participation de la société dans la PEV;
2. reconnaît les aspirations européennes et le choix européen de certains partenaires et leur engagement en faveur de la construction d’une démocratie approfondie et durable et souligne la nécessité de mettre en place des relations nouvelles et distinctes entre l’UE et les pays du partenariat oriental, en soutenant leurs efforts visant à consolider des démocraties et des économies de marché durables;
3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;
4. affirme que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) est l'occasion pour l'Union d'atteindre effectivement ses objectifs et de respecter ses valeurs telles qu'énoncées dans les articles 2, 3, 6, 8 et 21 du traité UE;
5. souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional;
6. est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soit à la fois stable, économique et résolument consacré à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans toutes les instances internationales – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne;
Approfondissement de la démocratie et partenariat avec la société
7. souligne que, bien que l’Union européenne ne cherche pas à imposer un modèle ou une recette prête à l’emploi de réformes politiques, la PEV est fondée sur des valeurs communes, l’appropriation commune, la responsabilité mutuelle, et sur le respect et l’attachement envers la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la lutte contre la corruption, l'économie de marché et la bonne gouvernance;
8. souligne l’importance pour la démocratie de l’existence d’organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, actives et indépendantes; insiste sur l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et d’un financement adapté de l'IEV pour ces mêmes organisations et insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l’UE et les pays de la PEV, et les sociétés civiles correspondantes, afin de contribuer à la construction de démocraties qui fonctionnent, de favoriser les réformes et de promouvoir une croissance économique durable; souligne que ces partenariats avec la société civile doivent être inclusifs et faire participer en particulier des représentants des organisations de femmes et des groupes minoritaires; invite le SEAE et la Commission à apporter leur soutien aux parlements, aux autorités locales et régionales et à la société civile dans leur volonté de jouer convenablement leur rôle dans la définition des stratégies de la PEV, la demande d’explications aux gouvernements, le suivi et l’évaluation des résultats passés et présents;
9. souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux;
10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers;
12. invite le SEAE et la Commission à communiquer davantage d'informations sur la manière de mettre en œuvre le principe de la responsabilité mutuelle;
13. considère que la situation en matière de droits de l’homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu’un dialogue sur les droits de l’homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu’une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d’avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d’un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l’homme seraient confirmées; souligne que l’approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l’homme doit être crédible;
14. appelle l'Union européenne et les États membres à axer la coopération au sein de la PEV sur le jumelage des acteurs démocratiques de l’UE comme les syndicats, les ONG, les organisations pertinentes d’employeurs, d’agriculteurs, de femmes, de parties prenantes au dialogue religieux, de consommateurs, de jeunes, de journalistes et d'enseignants, les organismes administratifs locaux, les universités, les étudiants, les acteurs du changement climatique avec leurs homologues qui se créent dans les pays de la PEV;
15. souligne que la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias sont aussi l’un des fondements d’une démocratie stable et viable et de valeurs communes; souligne l’importance de l’existence de médias publics indépendants, durables et responsables afin d’offrir des contenus de qualité, pluralistes et divers, et rappelle que des services publics de médias libres et indépendants jouent toujours un rôle important dans l’approfondissement de la démocratie, dans le renforcement de l’implication de la société civile dans les affaires publiques et dans la marche des citoyens vers la démocratie;
16. soutient avec force et appelle de ses vœux la libre circulation des informations, la garantie de conditions permettant aux journalistes de travailler efficacement et librement, sans pressions politiques, économiques ou autres, ainsi que la mise en place d’infrastructures permettant le développement des technologies électroniques modernes; accueille favorablement la déclaration de l’ONU du 6 juin 2011 sur l’accès à l’internet en tant que droit de l’homme; demande instamment à cet égard au SEAE et à la Commission de créer des outils spécifiques destinés à aider les organisations de la société civile et les individus des pays de la PEV à accéder librement à l’internet et aux autres technologies électroniques de communication;
17. souligne que dans le processus de transition démocratique des pays du printemps arabe, la participation des femmes, des jeunes et de la société civile et l’existence de médias libres et indépendants constitueront des facteurs essentiels et exhorte l’UE à renforcer son soutien pour former et structurer ces acteurs, notamment en les invitant à observer des élections et le fonctionnement des institutions démocratiques au sein de l’UE;
18. estime que le respect total et effectif du droit à la liberté de religion (dans sa dimension individuelle, collective, publique, privée et institutionnelle), en particulier pour toutes les minorités religieuses présentes dans la région, doit être défini comme une priorité, ce qui implique l'octroi d'une assistance concrète à ces groupes;
19. souligne notamment l’importance de promouvoir les droits de l’enfant et de garantir la protection de l’enfant comme stipulé dans le traité de Lisbonne;
20. invite instamment à soutenir le développement de partis politiques à orientation démocratique dans les pays du voisinage qui poursuivent leurs efforts de démocratisation ainsi que la création d’ONG et d’organisations de la société civile;
21. souligne l’importance d’une représentation correcte des femmes au parlement, dans les ministères, aux postes importants des gouvernements, aux postes décisionnels des administrations publiques et locales et dans la gestion des entreprises publiques; encourage les pays partenaires de la PEV à adopter et intégrer les politiques pour l’égalité des genres et à adopter des plans d’action en faveur de l’égalité des genres;
22. salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l’UE en République d’Arménie et la mise en place d’un groupe comparable en Moldavie; invite la VP/HR et la Commission à offrir une assistance de ce type à tous les partenaires orientaux en s’assurant, comme dans le cas de l’Arménie, que la dimension parlementaire est couverte; demande la mise à niveau de cet instrument de l’Union et recommande au SEAE de se charger directement du recrutement ainsi que de l'encadrement des conseillers afin de garantir la transmission la plus adaptée des connaissances de l’UE vers les pays du partenariat oriental;
23. invite la Commission à renforcer la visibilité des projets du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée dans les pays partenaires et à les rendre plus compréhensibles pour leurs citoyens en montrant la valeur ajoutée de la coopération avec l’UE;
24. rappelle que l’UE devrait s’engager envers ses voisins à condition qu’ils progressent vers la démocratie et respectent les droits de l’homme; appelle donc la communauté internationale à geler ses aides financières, ainsi que celles des institutions financières internationales auxquelles ses membres appartiennent, en faveur du régime biélorusse, tant que tous les chefs de l’opposition, journalistes, candidats à la présidentielle détenus et arrêtés ainsi que leurs soutiens ne sont pas libérés, innocentés et réhabilités;
25. soutient l’approche officielle actuellement adoptée par l’UE, qui sanctionne les autorités biélorusses tout en s’efforçant de resserrer les liens avec la société civile et le peuple biélorusses; exhorte à cet égard l’Union européenne à se réorienter vers la société et à renforcer son aide à la Biélorussie afin de répondre aux besoins de la population, d’améliorer le soutien financier et technique en faveur de l’opposition démocratique, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, y compris celles qui ne sont pas enregistrées, ainsi qu’en faveur des étudiants et des médias libres;
Développement économique et social durable
26. souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
27. souligne que des mesures immédiates, telles que le cofinancement de projets phares ou pilotes déjà identifiés, ou d’autres projets économiques concrets revêtant une importance stratégique, qui peuvent être rapidement mis en œuvre sur le terrain et donner des résultats tangibles indiscutables, devraient être adoptées sans attendre pour soulager les pays qui sont actuellement confrontés à des crises socio-économiques significatives, particulièrement dans les pays partenaires où la transition démocratique aggrave les difficultés économiques; insiste sur le fait que de telles mesures financées par l’Union européenne ne peuvent être prises qu’à la condition que toutes les parties concernées s’engagent concrètement à respecter de manière contrôlable les normes sociales, environnementales et de la législation du travail en vigueur au niveau international et dans l’Union européenne et que ces mesures servent à améliorer directement la situation sociale des citoyens des États de la PEV;
28. soutient fermement la promotion de la coopération subrégionale et des projets transfrontaliers et souligne l’importance que revêt la mise en place d’une coopération économique bilatérale et multilatérale complémentaire entre partenaires, qui apporterait des bénéfices tangibles aux citoyens et améliorerait le climat politique dans la région; souligne que cette coopération économique subrégionale doit s’inscrire dans un projet d’intégration plus large favorisant la mise en place de projets subrégionaux en termes de mobilité, de protection sociale et environnementale, de culture et d’éducation; insiste particulièrement sur l’importance d’encourager le développement des échanges commerciaux "Sud-Sud" et "Est-Est" et l’intégration économique entre les pays concernés; considère qu’une amélioration de ce type de coopération entre les partenaires constituerait un signe d’engagement envers les valeurs européennes que sont les relations de bon voisinage et les partenariats mutuellement bénéfiques;
29. demande instamment à la Commission de soutenir le renforcement des capacités administratives en matière d’emploi et en matière sociale, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités des services juridiques, pour mieux préparer la mise en œuvre des réformes;
30. met l’accent sur l’importance des syndicats et du dialogue social en tant que composantes du développement démocratique des pays partenaires de la PEV; les encourage à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; signale combien le rôle du dialogue social peut se révéler important eu égard aux enjeux socio-économiques dans les régions;
31. insiste sur la nécessité de s'assurer que le salaire minimum défini par les pratiques nationales offre un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, et que les réductions de salaires ne privent pas les travailleurs et les personnes qui sont à leur charge de leurs moyens de subsistance;
32. indique qu’il convient de respecter un délai suffisant de préavis, qui soit fonction de l’ancienneté du travailleur;
33. affirme que l’Union doit accorder une importance particulière à la coopération décentralisée au niveau local, laquelle consiste en de petits projets qui améliorent de manière immédiate et tangible la qualité de la vie des citoyens des pays voisins, tout en facilitant la consolidation des avancées démocratiques dans tout le territoire de ces pays;
34. invite la Commission à considérer les documents de stratégie de réduction de la pauvreté comme le cadre de politique générale de référence pour la croissance économique à moyen terme en faveur des pauvres et pour la distribution équitable des richesses en fonction des besoins du pays;
Accords d'association
35. souligne la possibilité offerte par les négociations d’accords d’association de stimuler les réformes; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’établir un lien entre tous les aspects pour permettre à l’Union européenne d’approfondir ses relations de manière complète et cohérente; estime que ces accords devraient dès lors comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l’objet d’un contrôle régulier; insiste sur la nécessité d’inclure dans ces accords des incitations réelles et tangibles pour les partenaires afin de rendre la voie de la réforme plus attractive;
36. affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;
37. observe qu’une perspective européenne, incluant l’article 8 du traité sur l’Union européenne et les aspirations à l'adhésion des pays du partenariat oriental conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, est le moteur des réformes dans ces pays et renforce leur engagement à partager les valeurs et les principes de démocratie, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et de bonne gouvernance; estime que la conclusion d’accords d’association peut constituer une étape importante vers un plus grand engagement politique et une relation plus forte avec l'Europe, par l’échange de bonnes pratiques et un dialogue politique et économique renforcé;
38. réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d’habitants, et d’offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l’UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l’intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités institutionnelles, et de développer des régimes commerciaux mutuellement bénéfiques et ambitieux pour les échanges de biens et de services, précédés des études d’impact correspondantes, susceptibles de donner lieu à la création de zones de libre-échanges approfondi et complet, qui représenteront sans aucun doute une première étape sur la voie d’un vaste "espace économique euro-méditerranéen", ce qui pourrait aider également à atténuer les problèmes économiques des partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration Sud-Sud; demande à la Commission et au Conseil de faciliter la mise en œuvre des six paquets de mesures présentés dans le document de la Commission sur le suivi des initiatives en matière de commerce et d’investissement en faveur des partenaires du Sud de la Méditerranée, du 30 mars 2011;
39. souhaite la définition de critères objectifs et contraignants permettant l’octroi du régime de "statut avancé"; souligne la nécessité de clarifier les droits et les devoirs qui découlent de cet engagement bilatéral pour les pays partenaires comme pour l’Union européenne;
40. insiste pour que les relations contractuelles avec tous les pays de la PEV incluent des dispositions prévoyant la tenue d’un forum régulier pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, sous la forme d’une sous-commission des droits de l’homme; demande au SEAE de profiter au maximum de ces dispositions et d’associer les sous-commissions existantes à toutes les négociations;
Coopération sectorielle
41. souligne que l’Union européenne devrait favoriser les synergies entre les politiques européennes extérieures et intérieures, notamment en rapprochant des législations qui visent à créer des emplois, à réduire la pauvreté, à moderniser les politiques de l'emploi, à assurer la sécurité et l'efficacité énergétiques, à développer les sources d'énergie renouvelables et la durabilité environnementale, à améliorer la protection sociale, la création de richesses et la justice, et à faciliter les échanges commerciaux sur la base du principe de diversification;
42. estime que le partage d’un espace commun implique un partage équitable des responsabilités et appelle à une meilleure coopération, particulièrement pour toutes les politiques et problématiques ayant une dimension transfrontalière; appelle à ce titre au renforcement des dimensions régionales et transfrontalières de la coopération sectorielle;
43. se félicite du développement des interactions avec les pays partenaires dans les agences de l’Union européenne pour différents domaines; demande à la Commission de présenter une liste claire et exhaustive des agences et programmes pertinents auxquels les pays voisins pourraient être associés, ainsi qu'un aperçu de la forme que cette participation différenciée pourrait prendre, de la contribution financière et de la méthode adoptée;
44. préconise une coopération plus étroite dans des secteurs tels que l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les TIC, y compris la sécurité des systèmes informatiques, l'espace et le tourisme, et insiste sur les bénéfices à tirer des initiatives de programmation conjointe de la recherche entre l'Union et son voisinage; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement d'un espace de connaissance et d'innovation commun ainsi que d'une économie numérique reposant sur les TIC et appelle les États membres et les pays voisins à réaffirmer leur engagement à progresser vers le développement dans ce domaine; réitère l'importance de disposer de mécanismes efficaces pour faciliter le commerce et les investissements entre l'Union européenne et ses pays voisins, afin de renforcer les partenariats commerciaux et de permettre aux opérateurs économiques, notamment les PME, d'accéder à des informations adéquates et fiables sur le commerce et les conditions d'investissement dans les pays partenaires;
45. se félicite du renforcement de la dimension de coopération énergétique de la PEV; souligne l'importance pour l'Union européenne de partager son expérience dans le domaine des réformes du secteur énergétique avec ses pays voisins; juge nécessaire de développer l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables; demande la sécurité de l'approvisionnement en énergie que permettent la diversification des sources et la gestion de la demande, et un engagement renforcé avec les principaux fournisseurs et les États de transit, ainsi que la coordination dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique, et une transparence accrue, de manière à garantir que le respect intégral des accords sur l’environnement et des accords internationaux sur la sûreté nucléaire demeure une priorité de la politique énergétique de l'Union et que l'Union axe la coordination de sa politique extérieure en matière d'énergie aussi bien sur ses voisins de l'est que sur ceux du sud; appelle à des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du principe de la solidarité dans le domaine de l'énergie;
46. se félicite de la proposition relative à la création d'une Communauté européenne de l'énergie et estime que cela pourrait constituer une étape importante vers la coopération avec les pays voisins; souligne l’importance du rôle joué par les pays voisins méridionaux dans l’approvisionnement énergétique de plusieurs États membres; affirme la nécessité de favoriser les interconnexions euro-méditerranéennes dans les secteurs du gaz et de l’électricité; insiste sur l’importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que du transport de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le cadre du projet AGRI; appelle la Commission à encourager, notamment par des investissements, la construction, la modernisation et le développement des interconnexions entre les réseaux énergétiques intelligents et les infrastructures énergétiques reliant l'Union à ses voisins;
47. insiste également sur le rôle de soutien que l’Union européenne pourrait jouer dans la résolution de problèmes environnementaux dans les pays voisins, en particulier en ce qui concerne l’élimination de grands stocks de "pesticides obsolètes", qui peuvent entraîner une pollution chimique à grande échelle;
48. est favorable à une coopération plus poussée dans le domaine des transports, notamment en reliant les réseaux d’infrastructure de l’UE et des pays partenaires de façon plus étroite afin de faciliter les échanges de biens et de personnes, ce qui peut passer par une meilleure intégration au marché et de meilleurs liens en matière d’infrastructures;
49. estime essentielle la coopération culturelle internationale, régionale et interrégionale fondée sur un vrai dialogue entre les cultures et incluant tous les acteurs de la société (autorités, institutions, organisations et associations culturelles); demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles extérieures des États membres;
50. confirme résolument le lien qui existe, d'une part, entre les échanges et la coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation et du sport entre l'Union européenne et les pays de la PEV et, d'autre part, le développement et le renforcement d'une société civile ouverte, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme; souligne que la coopération dans ces domaines constitue une valeur ajoutée tant pour l'Union que pour les pays de la PEV;
51. estime qu'encourager la participation aux programmes culturels de l'Union peut renforcer le développement matériel et immatériel dans les pays relevant de la PEV et souligne par conséquent l'importance de programmes tels que Medias Mundus et de projets menés sous les auspices de l'Union pour la Méditerranée et du programme culturel du partenariat oriental; souligne par ailleurs que les programmes culturels et les programmes de mobilité devraient également couvrir la mobilité des artistes et de ceux qui mènent des études artistiques; plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les artistes et autres professionnels de la culture ressortissants de pays de la PEV; demande également à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel;
52. souligne l'importance de renforcer, dans le cadre de la PEV, la coopération pour le développement du sport dans les pays concernés compte tenu de la valeur éducative des activités sportives; demande aux institutions européennes et aux États membres d'œuvrer à la libre circulation des athlètes dans le monde, à commencer par ceux des pays de la PEV,
53. demande instamment une évaluation des programmes existants propre à assurer le bon usage des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union; préconise une rationalisation, au sein de la Commission, du fonctionnement interne relatif aux divers programmes et projets liés à la culture et à l'enseignement;
54. rappelle la valeur ajoutée qu'apporte le programme Tempus IV à la promotion de la coopération et aux efforts de modernisation des systèmes éducatifs des pays voisins de l'Union et invite la Commission à soutenir ce programme dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel;
55. souhaite une association accrue des pays partenaires aux travaux de l’European Training Foundation et de l’Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture";
56. observe que le renforcement de la dimension jeunesse du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée constitue un investissement important dans l’avenir des relations UE-PEV, avec un fort potentiel pour les années à venir, et dans la démocratisation de ces partenaires et l’harmonisation de leur législation avec les normes européennes; rappelle que les financements supplémentaires alloués aux programmes Erasmus Mundus et Jeunesse en action pour 2012 dans le cadre du budget de l’UE pour 2012 devraient favoriser la coopération entre les organismes d’enseignement supérieur, améliorer les échanges d’enseignants et d’étudiants, et établir des réseaux améliorant la capacité des ONG dans le domaine de la jeunesse en Europe et dans les pays de la politique européenne de voisinage;
57. estime que l’université euro-méditerranéenne (EMUNI) offre une plateforme et une opportunité exceptionnelles pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la mobilité étudiante avec nos voisins du sud, à une époque où le développement des relations avec les pays du voisinage méridional, et notamment les jeunes générations, revêt une importance capitale; souligne, à cet égard, que le potentiel de l’EMUNI devrait être développé autant que possible;
58. appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Erasmus euro-méditerranéen, une initiative qui, en cas de succès, aurait vocation à être élargie à l’ensemble du voisinage; déplore à ce stade la faiblesse des propositions de la Commission européenne qui, en dépit de ses annonces du 27 septembre 2011, ne prévoient en réalité qu’une très faible augmentation du nombre de bourses Erasmus Mundus;
59. appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Leonardo da Vinci euro-méditerranéen destiné à favoriser la mobilité des jeunes apprentis souhaitant acquérir une formation professionnelle à l’étranger, et ce en vue de contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes, phénomène endémique au Sud de la Méditerranée;
60. réaffirme son soutien résolu au projet financé par l’Union européenne de bourses PEV pour les diplômés issus des pays PEV et de l’UE, mis en place au Collège d’Europe; estime que cela permettra de préparer de futurs interlocuteurs européens et des pays voisins parfaitement familiarisés, de façon professionnelle, avec l’esprit et la lettre des politiques, du droit et des institutions de l’UE pour les tâches concernant l’UE et les pays PEV; invite les pays partenaires dont les citoyens ont bénéficié d’une bourse de ce type à utiliser leur savoir et leur expérience en les recrutant dans les administrations nationales et en leur offrant des conditions de travail adéquates;
61. souligne le rôle important joué par les autorités locales dans le développement démocratique de nos partenaires; invite dès lors la Commission à renforcer et à accroître les dotations de l'instrument TAIEX[21] et à élargir les programmes de jumelage entre les autorités locales de l'Union européenne et celles des pays partenaires;
Mobilité
62. rappelle que l’Union européenne devrait améliorer la gestion des migrations et maximiser les bénéfices mutuels des migrations pour le développement, entre autres en créant de meilleures conditions favorables à l’établissement de migrants légaux dans l’Union européenne et en traitant les causes de l’immigration illégale dans les pays partenaires; estime que l’Union européenne doit favoriser les migrations légales de travailleurs en concluant des partenariats pour la mobilité tenant compte des équilibres démographiques, sociologiques et professionnels de part et d’autre, et en encourageant les échanges de spécialistes entre l'UE et les pays tiers; invite les États membres à considérer le débat sur la mobilité comme un élément important de la politique de voisinage, qui ne devrait pas être guidée en premier lieu par des soucis de sécurité; souligne l’importance de combattre l’immigration illégale et de poursuivre les organisations responsables du trafic de migrants illégaux;
63. est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
64. rappelle à cet égard que les États membres doivent respecter le principe du non-refoulement et mettre tout en œuvre pour faciliter la construction d'un système d'asile européen accessible, équitable et protecteur;
65. invite les États membres et l'Union à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; considère que l'examen de la PEV devrait faciliter l'adoption de mesures spécifiques dans ces domaines; partage le constat de la Commission sur la situation de la migration pour raisons familiales et se félicite de la présentation prochaine d'un livre vert en la matière;
66. souligne qu’il importe d’accorder une attention particulière aux jeunes et insiste sur la nécessité de renforcer les effets de synergie entre l'initiative "Jeunesse en mouvement" et le programme PEV; insiste sur le fait que l’Union européenne devrait accroître la coopération dans le domaine de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle, en élargissant immédiatement les programmes de bourses et en accroissant leur nombre, et en renforçant la mobilité des étudiants, des diplômés, des enseignants et des chercheurs par la promotion d’échanges entre établissements d’enseignement supérieur et de formation, conjointement avec des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche et de l’entreprise; juge indispensable la définition de procédures assouplies et accélérées de délivrance de visas pour les bénéficiaires de ces programmes; insiste sur le besoin de faire avancer les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des systèmes d’éducation avec les pays partenaires de la PEV, notamment pour ce qui est de rapprocher leurs diplômes et normes de l’enseignement supérieur de ceux de l’espace européen de l’enseignement supérieur; souligne qu’il est essentiel d’adopter une politique d’information structurée à destination des citoyens des pays partenaires de la PEV pour leur indiquer qu’il leur est possible de participer à des programmes de l’Union européenne;
67. invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue structuré avec les autorités des pays tiers afin de mettre en place une approche gagnant-gagnant en matière de mobilité, à assouplir les formalités d'octroi des visas, à utiliser davantage les possibilités offertes par le code des visas de l'Union tout en améliorant et en harmonisant son application de manière à garantir des conditions égales et équitables pour les demandeurs dans tous les États membres, en s'attachant en particulier aux effets de l'interdépendance entre aide au développement, sécurité, migration régulière et migration irrégulière, comme défini dans l'Approche globale sur la question des migrations; leur demande de veiller en particulier à ce que les pays partenaires ne connaissent pas une fuite des cerveaux;
68. invite l'Union à faciliter l'accessibilité aux financements de l'Union pour les projets visant à informer les migrants sur leurs droits et responsabilités et à protéger leurs droits, notamment ceux des mineurs non accompagnés, des femmes et des autres groupes vulnérables, ainsi qu'à orienter davantage ces financements vers de tels projets; demande donc à la Commission de fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'usage des fonds européens destinés aux pays du voisinage, y compris dans le cadre du programme thématique de la Commission pour la coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile;
Dimension régionale
69. rappelle sa conviction que la Politique européenne de voisinage ne sera pleinement efficiente qu’à la condition d’établir une synergie entre ses dimensions bilatérale et multilatérale; juge dès lors indispensable de renforcer le volet multilatéral au sein de la PEV et d’y consacrer une partie plus sensible des fonds de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat;
70. se félicite de la proposition d’utiliser le cadre multilatéral de façon plus stratégique afin de faire progresser les relations bilatérales entre les partenaires et attend des mesures concrètes visant à mettre cette proposition en pratique; à cet égard, attend avec beaucoup d’intérêt la feuille de route comprenant les objectifs, les instruments et les actions, annoncée par la HR/VP et la Commission pour la fin de l’année;
71. estime que la dimension multilatérale du partenariat oriental devrait être davantage renforcée et développée, y compris le Forum de la société civile; relève l’importance d’établir un dialogue constructif avec la Turquie et la Russie sur les questions régionales d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité;
72. attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage; est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies;
73. souligne le rôle majeur des eurorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et encourage la Commission à promouvoir et soutenir leur développement, notamment dans les régions frontalières, afin de renforcer le rôle des eurorégions au sein de la politique européenne de voisinage;
74. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
76. insiste sur l’importance d’une approche géographique et stratégique plus large pour l’avenir de la PEV, en rappelant que, à la suite de la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage, l’Union européenne a mis en place en novembre 2007 des politiques spécifiques pour les îles de l’Atlantique voisines des régions ultrapériphériques de l’UE situées à proximité du continent européen, pour lesquelles les questions de la proximité géographique, des affinités culturelles et historiques et de la sécurité mutuelle ont été jugées pertinentes; se félicite du niveau de résultat obtenu et du dynamisme des politiques spéciales déjà mises en œuvre, à savoir le partenariat spécial entre l’UE et le Cap-Vert; invite l’UE à renforcer le dialogue et la convergence des politiques avec ces pays et à soutenir leurs efforts de consolidation des réformes politiques, sociales et économiques;
77. prend note du fait que la direction générale de la politique régionale de la Commission possède une vaste expérience dans le domaine de la gestion du FEDER, et est convaincu qu'il serait dans l'intérêt des objectifs de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de profiter des conseils de la DG REGIO en ce qui concerne la gestion des fonds; estime par conséquent que la gestion de ces instruments financiers, dans le contexte des programmes de coopération transfrontière, devrait être restituée à la DG REGIO, comme c'était le cas par le passé.
78. accueille favorablement la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Varsovie en septembre 2011, ainsi que la déclaration relative à la situation en Biélorussie, en particulier à propos des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, de la promotion d’un renforcement de l’engagement bilatéral, économique comme politique, notamment la volonté de progresser dans la négociation des accords d’association, le renforcement de la coopération multilatérale entre les partenaires et la facilitation de la mobilité, ainsi que l'engagement à accélérer sa mise en œuvre avec des avantages nets pour les sociétés des pays partenaires;
79. estime que le renforcement du partenariat oriental jouera un rôle central dans le développement des régions frontalières de l'Union européenne; souligne que le partenariat oriental et le développement régional doivent être étroitement liés et devraient encourager la coopération bilatérale et multilatérale, comme les accords de libre-échange, ainsi que les projets communs financés de manière adéquate, comme les échanges culturels et entre les membres de la société civile.
80. souligne l’importance d’encourager la coopération régionale dans l’espace de la mer Noire et de développer encore la stratégie de l'UE pour la mer Noire; insiste sur la complémentarité entre les politiques de l'Union pour la mer Noire et le partenariat oriental; invite la Commission et le SEAE à utiliser de manière positive les différentes approches des deux initiatives et à préciser à tous les niveaux comment exploiter au mieux ce haut niveau de complémentarité;
81. souligne l’importance de l’Union pour la Méditerranée en tant que forum permanent de dialogue et de coopération et en tant qu’instrument de promotion démocratique; plaide pour que la (prochaine) coprésidence de l'UpM maintienne l'engagement en faveur des objectifs ambitieux fixés à l'origine et pour qu’elle contribue à la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage, dans son volet Méditerranée; estime que l’UpM doit favoriser un développement économique, social et démocratique sain et créer une base commune solide pour l’établissement d'une coopération régionale étroite entre l’UE et ses voisins du sud; se félicite de l’occasion qu’offre l’UpM de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales et les politiques régionales, afin d’atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes et la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité; se félicite en particulier de l’engagement du nouveau secrétaire général de l’union à travailler et à présenter des projets de l’UpM dans les domaines de la démocratie et de la société civile; salue d’ores-et-déjà à ce titre l’augmentation de l’enveloppe accordée à la Facilité d’Investissement Voisinage;
82. rappelle qu’il importe que la PEV, dans son volet multilatéral, soutienne la mise en marche effective et rapide des projets concrets de l’Union pour la Méditerranée (UpM) destinés à permettre un processus partagé de développement et d’intégration, notamment via le cofinancement d’études de faisabilité et le soutien à l’accroissement des prêts concessionnels;
83. invite la Commission et le SEAE à étudier les possibilités d’interconnexion institutionnelle entre la PEV et les politiques de voisinage des acteurs clés au niveau régional, au premier rang desquels la Turquie; rappelle l’ambition d’Ankara d’inspirer et d’aider les transitions démocratiques et les réformes socio-économiques dans les pays du voisinage méridional; remarque que la participation des institutions et des organisations non gouvernementales turques aux instruments de la PEV serait à même de générer des effets de synergie uniques, particulièrement dans des domaines comme le développement des institutions et de la société civile; estime que la coopération pratique devrait être accompagnée d’un dialogue structuré entre l’UE et la Turquie afin de coordonner leurs politiques de voisinage respectives; préconise d’étendre à la Russie et aux autres parties concernées une offre similaire de coopération dans le cadre de la PEV;
L'Union européenne et la résolution des conflits
84. rappelle que la résolution pacifique des conflits militaires régionaux, y compris les conflits "gelés", est un préalable indispensable pour le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la prospérité et la croissance économique, et devrait donc revêtir la plus haute importance pour l’Union européenne;
85. rappelle que l’Union européenne devrait s’impliquer davantage et jouer un rôle plus actif, plus cohérent et plus constructif dans la résolution de conflits régionaux, notamment par l’intermédiaire du SEAE, en mettant au point davantage de mesures destinées à instaurer la confiance et axées sur la réconciliation et la médiation, en examinant de nouvelles initiatives pragmatiques et innovantes, y compris en lançant des stratégies de communication publique dans les pays partenaires, en promouvant un corps civil européen de paix et des actions locales de médiation, en soutenant la culture civique – tout particulièrement la formation des enfants et des jeunes, l’éducation et la participation –, le dialogue intracommunautaire et entre communautés, en impliquant les organisations de la société civile, en développant des projets transfrontaliers, et en renforçant les relations de bon voisinage; rappelle l’importance stratégique de renforcer les coopérations politiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et les extrémismes;
86. est d’avis que le dialogue interculturel et interreligieux est essentiel pour la compréhension mutuelle, le respect, la solidarité et la tolérance avec et entre les pays partenaires du voisinage; appelle à ce que les nouveaux instruments de PEV proposés soient particulièrement attentifs à leur promotion;
87. dans le contexte des révolutions en Afrique du Nord, souligne l’importance de soutenir une justice de transition et invite instamment tous les pays partenaires à coopérer avec la justice internationale, plus précisément avec la Cour pénale internationale;
88. insiste sur la nécessité de conserver une approche régionale et se félicite de la décision de nommer un représentant spécial de l’Union européenne non seulement pour le Caucase du Sud, mais aussi pour la région du Sud de la Méditerranée; se félicite également de la mise en place d’une task-force pour la Méditerranée du Sud; estime qu'une task-force similaire pour le Caucase du Sud devrait être envisagée; souligne la nécessité de veiller à ce que le rôle proactif de l’UE dans les discussions 5+2 sur la Transnistrie bénéficie de ressources adéquates, particulièrement après la fin du mandat du représentant spécial de l’UE;
89. souligne que les conflits régionaux ne peuvent être appréhendés sans prise en compte de leur contexte culturel; appelle à la mise en œuvre d’une stratégie cohérente, à l’instar de celle instaurée par le Bouclier bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix;
90. accueille favorablement les travaux que des organisations internationales, en particulier l’OSCE et les agences des Nations unies, accomplissent sur le terrain dans des situations de conflit et d’après-conflit et pour promouvoir le développement durable dans l’ensemble du voisinage; se félicite notamment de l’engagement de longue date de l’UNRWA en faveur des réfugiés palestiniens;
91. soutient l'action humanitaire et en faveur du développement et de la paix que l'Union déploie dans les pays partenaires du voisinage oriental, et notamment la contribution importante de l'Union à l'UNRWA; regrette cependant que cette action ne s'accompagne pas encore d'une montée en puissance de l'Union comme acteur politique de premier plan au Proche‑Orient; exhorte le SEAE et la Commission à tout mettre en œuvre pour donner à la présence et à l'action de l'Union dans la région un poids politique à la hauteur de son engagement décisif sur les plans de l'aide humanitaire et de l'aide au développement;
Dimension parlementaire
92. souligne que le Parlement joue un rôle important, par l’intermédiaire de ses délégations parlementaires et de ses délégations aux assemblées parlementaires, dans le renforcement du dialogue politique et la promotion de libertés dignes de ce nom, de réformes démocratiques et de l’état de droit dans les pays partenaires du voisinage, et souligne que ces contacts pourraient également permettre d’évaluer le respect des critères à venir et d’adapter les coopérations bilatérales et multilatérales à la lumière des événements et des progrès réalisés;
93. réaffirme que les assemblées parlementaires multilatérales, telles qu’EURONEST et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM), sont des vecteurs essentiels qui permettent d’instaurer la confiance et la cohérence entre l’Union européenne et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes, et contribuent dès lors de façon significative à la réalisation des objectifs du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée (UpM); demande au SEAE et à la Commission d'associer dans toute la mesure du possible les membres d’EURONEST aux structures et plateformes multilatérales du partenariat oriental; insiste sur la nécessité de reconnaître l’AP-UpM en tant qu’institution parlementaire légitime de l’Union pour la Méditerranée; souligne qu’un secrétariat à part entière conférera une cohérence accrue aux travaux d’EURONEST et de l’AP-UpM et les alignera sur les programmes de la PEV prévus pour les dimensions régionales orientale et méridionale;
94. appelle la Commission européenne à fournir un meilleur soutien en matière financière, technique et d’expertise aux administrations des parlements nationaux des pays du partenariat oriental, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, afin de renforcer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, éléments qui sont essentiels pour que les parlements puissent jouer leur véritable rôle dans les processus décisionnels démocratiques;
95. confirme qu'il est disposé à accueillir des représentants du parlement biélorusse à Euronest dès que les élections législatives en Biélorussie seront jugées démocratiques par la communauté internationale, notamment l’OSCE;
Financement
96. se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l’augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l’avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu’elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l’assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s’accompagner d’une surveillance accrue des dépenses;
97. considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins réels, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;
98. est d'avis que la révision de l'instrument européen de voisinage doit s'effectuer de manière cohérente et harmonisée par rapport à l'évaluation en cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et aux négociations sur la période postérieure à 2013, en vue d'éviter de lancer de nouvelles négociations sur le financement de la politique de voisinage en 2012 et en 2013;
99. demande une hausse significative du plafond de la rubrique 4 du budget de l’Union européenne pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat, car malgré certains progrès dans la promotion du développement de la coopération et dans l’intégration économique progressive entre l’Union européenne et les pays partenaires, il est nécessaire d’aller plus loin au vu de l’émergence de nouveaux défis et de nouveaux domaines de coopération;
100. souligne que les réaffectations de crédits nécessaires à l’augmentation du financement de la PEV devraient être basées sur des priorités claires et ne devraient donc pas se faire au détriment du seul instrument de paix et de réponse face à la crise, à savoir l’instrument de stabilité, comme le propose la Commission; insiste sur le fait que le financement de la PEV ne devrait pas être affecté par la crise actuelle de la dette souveraine;
101. regrette qu’une part importante des fonds disponibles de la PEV soit dépensée en prestations de conseil au lieu d’être affectée aux projets et programmes, et demande, à cet égard, que leur utilisation soit rapidement rééquilibrée dans le nouvel instrument;
102. souligne qu'il importe de veiller, dans les cas où l'Union a mobilisé une aide humanitaire, à une transition adaptée de la réhabilitation, à la reconstruction et au développement afin de remédier à certaines conséquences destructrices des révolutions;
103. estime que la facilité de soutien à la société civile pourrait être envisagée comme faisant partie intégrante de l’instrument européen de voisinage; propose d’envisager de réaffecter la gestion des crédits de cet instrument à la facilité de soutien à la société civile si les États ne respectent pas les conditions qui sous-tendent les financements en raison de performances insuffisantes;
104. souligne le rôle déterminant de l'instrument européen de voisinage dans le soutien aux stratégies macrorégionales de l'Union, telles que la stratégie pour la région de la mer Baltique et la stratégie pour la région du Danube, grâce au financement alloué à la dimension extérieure de ces stratégies, qui consiste principalement en des actions impliquant des pays voisins;
105. insiste sur le fait que l’affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d’une meilleure législation concernant les marchés publics et d’une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;
106. souligne qu'il est nécessaire que les États membres, à titre individuel, et l'Union européenne suivent une approche cohérente en ce qui concerne l'assistance qu'ils fournissent aux pays du voisinage dans le cadre de la PEV; soutient tous les mécanismes qui peuvent aider à coordonner et à rationaliser les actions des différents donateurs de l'Union européenne dans les pays de la PEV, sans ajouter de strates bureaucratiques inutiles;
107. fait valoir que, bien que l’aide puisse servir de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement soutenable et durable; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs ressources nationales, à mettre en place des systèmes de taxation transparents, à faire participer efficacement le secteur privé, les gouvernements locaux et la société civile au programme de la PEV et à faire en sorte qu’ils s’approprient les projets de la PEV;
108. se félicite de la décision des pays membres du G8 d’accroître les facilités de prêts au profit des pays du partenariat méridional ayant amorcé une transition démocratique; considère que les engagements pris dans le cadre du "Partenariat de Deauville" le 27 mai 2011 sont de nature à encourager la mobilisation financière en faveur de la démocratie et du développement dans les pays partenaires de l’Union européenne;
109. demande, au lendemain du printemps arabe et au vu du recul de la démocratie dans certains pays du partenariat oriental, de procéder à une évaluation autocritique à part entière des instruments financiers utilisés par le passé au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en ce qui concerne leur efficacité dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la mise en place des institutions et du soutien à la société civile; estime que l'Union doit adopter une approche plus novatrice en renforçant la coopération en vue de prévenir les conflits;
110. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;
111. demande, compte tenu des besoins impérieux, notamment dans le voisinage méridional, la conclusion rapide d'un accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de renforcement de l'instrument de voisinage pour la période 2012-2013; invite en outre les États membres à honorer sans plus tarder les promesses bilatérales formulées à l'égard des pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental;
112. insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;
113. se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d’investissement, notamment via la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et souligne l’importance et la nécessité d’établir davantage de synergies avec d’autres établissements financiers nationaux et internationaux également actifs dans ces pays; soutient la modification des statuts de la BERD en vue de rendre les partenaires du voisinage méridional également éligibles à son assistance, tout en veillant à établir entre la BEI et la BERD, toutes deux à capitaux majoritairement européens, une relation fructueuse de coopération, et non de compétition;
*
* *
114. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, ainsi qu'au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.
- [1] JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
- [2] JO L 188 du 19.7.2011
- [3] JO L 211 du 27.8.2011
- [4] JO C 287 E du 19.1.2006, p. 312.
- [5] JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.
- [6] JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760.
- [7] JO C 285 E du 26.11.2009, p. 11.
- [8] JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83.
- [9] JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76.
- [10] JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.
- [11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.
- [12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0192.
- [13] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193.
- [14] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0314.
- [15] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0038.
- [16] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064.
- [17] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095.
- [18] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0386
- [19] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387
- [20] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0239.
- [21] Instrument d’assistance technique et d’échange d’informations.
AVIS de la commission du dÉveloppement (8.11.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteure pour avis: Michèle Striffler
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional;
2. soutient l'action humanitaire et en faveur du développement et de la paix que l'Union déploie dans les pays partenaires du voisinage oriental, et notamment la contribution importante de l'Union à l'UNRWA; regrette cependant que cette action ne s'accompagne pas encore d'une montée en puissance de l'Union comme acteur politique de premier plan au Proche‑Orient; exhorte le SEAE et la Commission à tout mettre en œuvre pour donner à la présence et à l'action de l'Union dans la région un poids politique à la hauteur de son engagement décisif sur les plans de l'aide humanitaire et de l'aide au développement;
3. demande que le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée soit utilisé pour les questions relatives au développement, dans la mesure où il peut jouer un rôle fondamental en s'assurant que les progrès démocratiques s'accompagnent d'une consolidation des avancées en matière de développement, en particulier une amélioration des conditions sociales et économiques des pays concernés;
4. souligne la nécessité de maintenir le financement de la politique européenne de voisinage en dépit de la crise économique actuelle, mais rappelle toutefois qu'en aucun cas, les budgets de l'Union dévolus à l'aide au développement et à l'aide humanitaire ne peuvent être réaffectés au financement de la politique européenne de voisinage (qui est assuré par un instrument spécifique);
5. souligne qu'il importe de veiller, dans les cas où l'Union a mobilisé une aide humanitaire,à une transition adaptée de la réhabilitation, à la reconstruction et au développement afin de remédier à certaines conséquences destructrices des révolutions;
6. relève qu'à la faveur du vent de liberté ayant soufflé lors du printemps arabe sur les rivages méridionaux de la Méditerranée, les sociétés civiles locales ont cherché à s'émanciper d'une trop forte tutelle jusqu'alors exercée par les pouvoirs en place; prône une coopération sous‑régionale plus étroite et soutient cette volonté d'émancipation, dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une réelle avancée démocratique permettant de défendre au mieux les valeurs communes (la démocratie et les droits de l'homme, en particulier les droits des femmes, la justice et l'état de droit, les libertés fondamentales, y compris les libertés d'expression, de conscience, de religion, d'association et la liberté des médias, la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption); soutient également dans cette perspective la construction d'une démocratie locale à travers la décentralisation et le renforcement institutionnel des autorités locales;
7. souligne que le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits sociaux et économiques, devrait être la pierre angulaire de la politique de voisinage; invite également l'Union à élaborer une politique de lutte contre le travail des enfants, conformément aux conventions de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, à savoir 15 ans, et sur les pires formes de travail des enfants, afin qu'elles soient supprimées; souligne que l'accès à l'éducation de base et à la formation professionnelle devrait être garanti conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;
8. souligne qu'il importe particulièrement que les programmes de l'Union en matière de développement et de droits de l'homme soutiennent la société civile, véritable partie prenante dans ces processus, et notamment les organisations de femmes et de jeunes; rappelle que, dans le prolongement des élections qui auront lieu au cours des prochains mois, des efforts devront également être consentis pour renforcer les parlements nationaux qui sortiront des urnes afin de leur permettre de développer leurs capacités de contrôle et de surveillance;
9. insiste sur le fait que le processus de démocratisation devrait viser à renforcer l'état de droit et à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement opérationnel à l'image du pluralisme politique; souligne le rôle essentiel de la société civile dans ce processus et demande la mise en place d'un mécanisme clair et transparent qui permette la participation active de la société civile;
10. souligne que les relations migratoires entre l'Union et ses pays voisins ne sont pas réductibles aux seules priorités sécuritaires de l'Union; invite le SEAE et la Commission à porter également leur attention, dans leurs politiques futures, sur la protection des droits de l'homme des migrants et des réfugiés, ainsi que sur le lien entre migration et développement des pays partenaires méridionaux et orientaux.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
7.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Leonidas Donskis, Charles Goerens, András Gyürk, Eva Joly, Franziska Keller, Miguel Angel Martínez Martínez, Norbert Neuser, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Santiago Fisas Ayxela, Fiona Hall, Krzysztof Lisek, Isabella Lövin, Horst Schnellhardt, Giancarlo Scottà, Jan Zahradil |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
João Ferreira |
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AVIS de la commission des budgets (8.11.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteur pour avis: Göran Färm
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. estime qu'une politique de voisinage constructive à long terme revêt non seulement une importance vitale pour les pays partenaires afin de favoriser l'évolution vers la paix, la démocratie, la stabilité et la prospérité, mais aussi une importance stratégique pour l'Union, étant donné le rôle crucial que les pays partenaires de l'est comme du sud ont à jouer en faveur de notre sécurité, de notre environnement et de notre développement économique communs;
2. souligne que la révision de la politique de voisinage doit viser à mettre au point un instrument européen de voisinage structuré à long terme et axé sur l'avenir, a fortiori en cette période de contraintes budgétaires, afin d'éviter de trop grandes fluctuations dans son financement ainsi que les éventuels chevauchements avec les instruments en vigueur; déplore, à cet égard, que le Conseil "Affaires étrangères" affirme, dans ses conclusions du 20 juin 2011, qu'"il sera décidé [...] sans préjudice, notamment, du cadre financier pluriannuel, d'un soutien financier considérablement accru";
3. demande, au lendemain du printemps arabe et au vu du recul de la démocratie dans certains pays du partenariat oriental, de procéder à une évaluation autocritique à part entière des instruments financiers utilisés par le passé au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en ce qui concerne leur efficacité dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la mise en place des institutions et du soutien à la société civile; estime que l'Union doit adopter une approche plus novatrice en renforçant la coopération en vue de prévenir les conflits;
4. est d'avis que la révision de l'instrument européen de voisinage doit s'effectuer de manière cohérente et harmonisée par rapport à l'évaluation en cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et aux négociations sur la période postérieure à 2013, en vue d'éviter de lancer de nouvelles négociations sur le financement de la politique de voisinage en 2012 et en 2013;
5. estime que l'aide financière octroyée dans le cadre de la politique de voisinage doit également prendre en compte l'immigration et l'asile et devrait financer des actions visant à endiguer la fuite des cerveaux, promouvoir des campagnes d'information sur les possibilités de migration légale, apporter une aide structurelle pour l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, promouvoir la formation des fonctionnaires de pays tiers dans le domaine de l'asile et des droits de l'homme et faciliter la réinsertion des personnes rapatriées; juge nécessaire que l'instrument de voisinage révisé ne néglige pas cette dimension et soit en mesure d'apporter un soutien rapide et de travailler en cohérence avec les autres instruments financiers liés aux réfugiés, tels que le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour le retour et le Fonds pour les frontières extérieures;
6. reconnaît la nécessité d'améliorer les interactions entre l'Instrument européen de voisinage et d'autres instruments tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de maximaliser la valeur ajoutée de l'Union, d'éviter de mener deux fois une même action et d'utiliser deux fois plus de moyens dans un même but et d'exploiter au mieux l'aide apportée; estime, à cet égard, qu'un cadre global devrait être défini pour ces interactions;
7. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;
8. considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;
9. souligne le rôle déterminant de l'instrument européen de voisinage dans le soutien aux stratégies macrorégionales de l'Union, telles que la stratégie pour la région de la mer Baltique et la stratégie pour la région du Danube, grâce au financement alloué à la dimension extérieure de ces stratégies, qui consiste principalement en des actions impliquant des pays voisins;
10. se félicite de l'engagement de la Commission à redynamiser la participation des pays voisins aux actions de certaines agences de l'Union et aux programmes de l'Union ouverts aux pays tiers; demande à la Commission de présenter une liste claire et exhaustive des agences et programmes pertinents auxquels les pays voisins pourraient être associés, ainsi qu'un aperçu de la forme que cette participation différenciée pourrait prendre, de la contribution financière et de la méthode adoptée;
11. insiste sur la nécessité de définir clairement les priorités et les objectifs afin d'éviter une dispersion excessive de l'action, qui risquerait de ne donner que de maigres résultats en raison d'une aide financière trop saupoudrée; considère que cette limitation volontaire des priorités est essentielle à la conditionnalité et à un suivi de l'aide plus rigoureux; réaffirme, dès lors, que les pays voisins et les institutions de l'Union doivent être prêts sur les plans politique et juridique à réexaminer rapidement l'aide financière accordée si les conditions imposées ne sont pas réunies;
12. fait observer que la réaffectation des fonds récupérés de la BEI représente près de 20 % de l'enveloppe financière globale de cette révision; demande à nouveau au Conseil d'adopter rapidement la proposition législative visant à modifier le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat de manière à permettre cette réaffectation des fonds; souligne qu'aucune alternative n'a été proposée pour le montant programmé de 244 millions d'euros, dans l'hypothèse où le Conseil ne serait toujours pas en mesure, trois ans plus tard, de dégager une majorité sur cette question; considère que l'enveloppe de 1,24 milliard d'euros est un minimum; estime que la seule alternative permettant de compenser l'absence de réaffectation des fonds récupérés de la BEI consisterait à mobiliser l'instrument de flexibilité prévu par l'accord interinstitutionnel (AII);
13. souligne qu'une meilleure coordination de l'aide apportée aux pays voisins entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et l'Union, d'autre part, est indispensable si l'on veut que l'aide européenne soit efficace et cohérente; demande aux États membres de faire preuve d'une véritable volonté d'adapter leurs intérêts nationaux à la politique européenne de voisinage, et ce au profit des pays partenaires;
14. demande, compte tenu des besoins impérieux, notamment dans le voisinage méridional, la conclusion rapide d'un accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de renforcement de l'instrument de voisinage pour la période 2012-2013; invite en outre les États membres à honorer sans plus tarder les promesses bilatérales formulées à l'égard des pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental;
15. prend acte de la proposition visant à constituer un Fonds européen pour la démocratie; constate qu'il reste à en définir le cadre réglementaire, les grandes lignes et le financement, et insiste pour qu'il n'en résulte pas de chevauchement ou de double emploi avec les instruments en vigueur; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
7.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Isabelle Durant, James Elles, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Derek Vaughan |
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Suppléants présents au moment du vote final |
François Alfonsi, Frédéric Daerden, Jürgen Klute, Georgios Stavrakakis |
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Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final |
Marisa Matias |
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AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (9.11.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteure pour avis: Sylvana Rapti
SUGGESTIONS
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu'une approche globale en faveur de l'emploi et de la protection sociale est indispensable pour une croissance économique durable,
B. considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) est essentielle à la stabilité des pays voisins de l’Union et contribue à la sécurité et au progrès de chacun, et qu’il existe un intérêt commun en faveur d’une région démocratique, stable, prospère et pacifique plus étendue autour de l’Europe;
C. considérant que l’Union incarne de manière générale un modèle de développement social et peut apporter une expérience précieuse en matière de croissance responsable;
D. considérant que la nouvelle PEV est et doit continuer à être réévaluée en fonction des progrès enregistrés dans les pays voisins, mais également au regard des questions d’intérêt mutuel, et qu'elle doit être redessinée et aménagée en conséquence afin de répondre à l’évolution des enjeux historiques et se consacrer en priorité aux situations d'urgence;
E. considérant que les efforts visant à apporter un changement démocratique en Afrique du Nord ont été déployés par des personnes, principalement la génération montante, qui vivent dans des sociétés où la répartition des richesses est inéquitable, où la sécurité sociale et l'éducation sont insuffisantes et où les perspectives sociales sont rares, ou qui vivent même sous le seuil de pauvreté et doivent leur survie à l’économie informelle;
F. considérant que la région des pays partenaires du sud présente un des taux d’activité les plus faibles au monde et que les événements qui se sont produits en début d’année 2011 offrent, dans plusieurs pays partenaires, de nouvelles possibilités de relever le défi de la création d’emplois;
G. considérant que la politique européenne de voisinage doit traiter, sur un pied d'égalité, les problèmes des pays voisins de l'est comme du sud en matière de démocratie et d’affaires économiques et sociales;
H. considérant que l'évolution démographique varie considérablement selon les régions concernées par la politique européenne de voisinage;
I. considérant que la proximité géographique immédiate des frontières orientales et méridionales revêt une importance stratégique, et qu'il est dès lors prioritaire d'étudier les afflux de travailleurs migrants, liés à des affinités culturelles et à un passé historique, ainsi que les perspectives d’élargissement;
1. souligne que la politique européenne de voisinage (PEV) devrait épauler la mise en œuvre de réformes structurelles durables en matière d'économie, de politique sociale et d'éducation, dans un cadre juridique sûr et équitable, et en conformité avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), en mettant l'accent sur la création d'emplois et la protection sociale, et devrait soutenir une modernisation appropriée des politiques d'emploi, tels que les programmes de formation et d'éducation, en conditionnant l'aide financière au respect des normes de travail; estime en outre que ces réformes devraient promouvoir la croissance économique et sociale pour lutter contre l'exclusion sociale et le dumping social, tout en améliorant l'environnement commercial et en soutenant les petites et moyennes entreprises;
2. invite instamment les partenaires de la PEV à ratifier l'ensemble des conventions fondamentales du travail de l'OIT et à aligner leur législation nationale sur celles-ci;
3. souligne que la PEV devrait épauler les pays partenaires dans leurs efforts visant à résoudre des questions urgentes liées au marché de l'emploi et à apporter des réponses à long terme aux défis de ce marché, tels que le déséquilibre entre l'offre et la demande, l'emploi informel, les mauvaises conditions de travail, le taux de chômage extrêmement élevé chez les jeunes, le travail illégal des enfants, l'inégalité fondée sur le genre et l'exclusion des groupes sociaux vulnérables, en s'appuyant sur l'expertise et la collaboration de l'Union, notamment de la Fondation européenne pour la formation, et d'organisations internationales chargées de réformer les marchés de l'emploi et d'élaborer des politiques sociales; plaide pour la création d'un mécanisme destiné à l'échange de bonnes pratiques en matière de réforme et de politique de l'emploi, ainsi qu'à la fourniture de l'appui technique nécessaire aux pays partenaires de la PEV;
4. souligne l'importance de la création d'emplois de qualité, adaptés aux besoins de l'économie et du marché de l'emploi, en vue d'offrir des possibilités de rester dans le pays d'origine; rappelle que le développement et la participation étroite du secteur privé, notamment des petites et moyennes entreprises, constituent les principaux leviers de la création d'emplois; insiste, par la même occasion, sur la nécessité impérieuse de lutter efficacement contre la migration clandestine de migrants vulnérables susceptibles d'être obligés à se lancer dans des activités illégales ou de se retrouver dans des situations irrégulières sur le territoire de l'Union; rappelle, à cet égard, l'importance d'améliorer les conditions de vie de l'ensemble des migrants;
5. souligne que la PEV devrait constituer la base d’une coopération efficace pour lutter contre l’immigration clandestine, dès lors que les pays partenaires sont des pays d’origine et de transit de migrants clandestins, pour assurer la gestion efficace des frontières, lutter contre la criminalité organisée et, de ce fait, protéger les droits de l'homme;
6. insiste sur la nécessité de s'assurer que le salaire minimum défini par les pratiques nationales offre un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, et que les réductions de salaires ne privent pas les travailleurs et les personnes qui sont à leur charge de leurs moyens de subsistance;
7. indique qu’il convient de respecter un délai suffisant de préavis, qui soit fonction de l’ancienneté du travailleur;
8. insiste sur l’aspect utile de la mobilité circulaire contrôlée à la fois pour les pays tiers et pour l’Union, et demande que des mesures soient prises pour éviter toute fuite des cerveaux; insiste sur la nécessité de poursuivre le dialogue sur l'aide en faveur de l'accès au marché de l'emploi de l'Union et de mieux diffuser les informations en ce qui concerne les possibilités juridiques qui existent en matière de mobilité et de migration, et les possibilités d'utilisation des compétences disponibles dont le marché de l'emploi a besoin; rappelle que le droit des non-ressortissants de l'Union de résider et de chercher du travail sur le territoire d'un État membre est régi par des directives au niveau européen; considère qu'il y a lieu de prendre dûment en considération les effets défavorables qui en découlent, tel que l'éloignement familial; souligne l’incidence positive des migrations économiques sur le développement durable des marchés du travail;
9. est d'avis que l’aide apportée à ces pays pour leur transition vers une économie de marché sociale et pour la maîtrise des effets défavorables sur les marchés de l’emploi doit se concentrer principalement sur des projets transfrontaliers et sur un soutien financier aux programmes éducatifs tel qu'Erasmus;
10. salue les initiatives d’échanges d’étudiants et de formation professionnelle à l’image de la déclaration écrite, adoptée récemment, sur la création des programmes euro‑méditerranéens "Erasmus" et "Leonardo da Vinci";
11. insiste sur le renforcement des moyens d’action de la population, des communautés et de la société civile, ainsi que sur l’intensification du dialogue social;
12. demande instamment à la Commission d’encourager la totale indépendance des partenaires sociaux dans leur émergence et leur développement au moyen de différents instruments, notamment d'un appui financier et technique, de la formation, de la création de réseaux et de mesures de renforcement des capacités, les partenaires sociaux étant indispensables à l'élaboration de politiques sociales;
13. estime que les États membres ayant une frontière commune avec les pays visés par la PEV ont un rôle capital à jouer pour aider ces pays et partager avec eux leur expérience, notamment en matière de réforme du marché du travail et de l’emploi; invite, à cet égard, la Commission à s’engager activement, par le dialogue et l’action, avec les autorités nationales et les partenaires sociaux des pays voisins afin d’aider les pays visés par la PEV à mettre en place des réseaux et à fournir à ceux‑ci un appui technique pour le renforcement des capacités et des institutions;
14. rappelle l’importance du droit de chacun de rejoindre un syndicat et le droit des syndicats de se rassembler en fédérations ou confédérations nationales et insiste sur la promotion et le respect effectif de ces droits; rappelle que le droit de grève est un droit fondamental reconnu qui ne peut être refusé au seul motif que le domaine concerné est essentiel à la communauté, sans distinction aucune entre les différentes fonctions; invite à promouvoir l’application, dans tous les domaines d’intérêt mutuel, du droit d’être informé et consulté, droit assorti de sanctions qui ne peut être refusé au seul motif qu’il s’agit d’un poste de la fonction publique;
15. demande instamment à la Commission de soutenir le renforcement des capacités administratives en matière d’emploi et en matière sociale, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités des services juridiques, pour mieux préparer la mise en œuvre des réformes;
16. souligne l’importance de coordonner les politiques entre l’Union et les États membres pour parvenir à de meilleurs résultats dans les domaines d’intérêt mutuel, mais également dans l'élaboration de normes en matière de conditionnalité;
17. invite la Commission à considérer les documents de stratégie de réduction de la pauvreté comme le cadre de politique générale de référence pour la croissance économique à moyen terme en faveur des pauvres et pour la distribution équitable des richesses en fonction des besoins du pays;
18. demande à la Commission de suivre et d'évaluer efficacement, à un rythme annuel, les résultats de ses actions et de son financement, notamment en ce qui concerne les politiques générales en matière d'emploi, en liaison avec les dispositions des conventions de l'OIT, et d'intégrer le résultat de son suivi dans ses actions futures.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
7.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
31 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Frank Engel, Richard Falbr, Marian Harkin, Roger Helmer, Liisa Jaakonsaari, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Edite Estrela, Julie Girling, Richard Howitt, Ria Oomen-Ruijten, Emilie Turunen |
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Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final |
Catherine Bearder |
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AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (21.10.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteur pour avis: Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
SUGGESTIONS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite du renforcement de la dimension de coopération énergétique de la PEV; rappelle que la sécurité de l'approvisionnement en énergie que permettent la diversification des sources et la gestion de la demande, et un engagement renforcé avec les principaux fournisseurs et les États de transit demeurent une priorité de la politique énergétique de l'Union et que l'Union axe la coordination de sa politique extérieure en matière d'énergie aussi bien sur ses voisins de l'est que sur ceux du sud, et appelle à des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du principe de la solidarité dans le domaine de l'énergie; se félicite, à ce sujet, de la communication de la Commission en matière de politique énergétique extérieure et de sa proposition de décision en matière de partage de l'information sur les accords intergouvernementaux;
2. souligne l'importance du partenariat oriental pour assurer l'approvisionnement énergétique de l'Union; compte tenu de la construction de nouvelles interconnexions gazières et de nouveaux gazoducs, de nouvelles interconnexions et de nouveaux réseaux électriques, de nouvelles infrastructures et de nouveaux terminaux GNL ainsi que de nouvelles centrales électriques (à base de combustibles fossiles, d'énergies renouvelables et de projets d'énergie nucléaire), souligne la nécessité d'établir les règles du marché et des conditions transparentes et équitables pour le transit de l'énergie et le commerce de l'énergie, afin de garantir la prévisibilité à long terme des investissements; souligne que ces règles et conditions doivent encourager un niveau élevé de protection de l'environnement, de participation démocratique, de santé humaine et de sécurité;
3. se félicite de la proposition relative à la création d'une Communauté européenne de l'énergie et estime que cela pourrait constituer une étape importante vers la coopération avec les pays voisins;
4. se félicite de l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la Communauté de l'énergie, adhésion qui jouera un rôle important dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de sécurité énergétique et contribuera à la sécurité de ces pays;
5. se félicite de tous les efforts déployés afin de renforcer le partenariat oriental, notamment les initiatives phares de la Commission en matière de PME, de marchés régionaux de l'énergie et d'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;
6. appelle la Commission à encourager, notamment par des investissements, la construction, la modernisation et le développement des interconnexions entre les réseaux énergétiques intelligents et les infrastructures énergétiques reliant l'Union à ses voisins; souligne l'importance de donner la priorité aux projets présentant un intérêt pour l'Union, afin d'accélérer leur développement et leur mise en œuvre; observe en particulier l'importance de la construction et du développement des infrastructures de gaz naturel liquéfié (GNL);
7. demande à la Commission de développer davantage encore la stratégie pour la mer Noire, étant donné qu'elle représente une composante importante de la stratégie énergétique extérieure de l'Union, compte tenu de son rôle géostratégique qui offre un potentiel considérable en matière de sécurité énergétique et de diversification de l'approvisionnement;
8. rappelle l'importance des énergies conventionnelles (pétrole et gaz), des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique en tant que moteurs de développement économique parmi d'autres pour les pays voisins de l'Union, tant à l'est qu'au sud, car elles deviennent une nouvelle source de revenus et d'emplois, créent de nouvelles sources d'énergie locales, renforcent les infrastructures de réseau et permettent la création d'un nouveau secteur industriel de fabrication de composants; reconnaît que, si l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ne progresse pas, cela est dû à l'absence de mesures incitatives et à la capacité actuellement limitée des réseaux à recevoir et à distribuer de l'énergie produite au moyen de sources renouvelables; demande à la Commission d'encourager le développement et la promotion de l'expertise locale dans ces domaines ainsi que le transfert de savoir-faire et le déploiement rapide des technologies intelligentes, et de faciliter les projets de recherche communs en soutenant des programmes de formation ciblés sur les facultés d'ingénierie, les centres de recherche sur les énergies renouvelables et les organismes de réglementation;
9. attire l'attention sur la nécessité d'une coopération transfrontalière dans la région du Danube, que lui vaut son statut de porte de l'Europe vers les Balkans occidentaux, sur le rôle que doit jouer la stratégie de l'Union pour la région du Danube en améliorant les relations de voisinage en Europe centrale et du sud-est, et sur le fait que la stratégie apporte une valeur ajoutée importante dans la politique européenne envers l'Europe orientale, et représente ainsi une excellente occasion pour l'ensemble de l'Union de développer la coopération politique et économique avec les pays des Balkans et de contribuer ainsi à l'extension et au renforcement du processus d'intégration européenne dans la région;
10. souligne l'importance pour l'Union européenne de partager son expérience dans le domaine des réformes du secteur énergétique avec ses pays voisins, comme l'Ukraine, afin de contribuer à la modernisation de leur système de transit gazier et de promouvoir des règles de marché transparentes, la protection de l'environnement et la mise en place de conditions équitables pour le commerce énergétique;
11. note qu'il convient de faire de la sûreté et de la sécurité nucléaire une priorité du dialogue qu'entretient l'Union européenne avec ses voisins, notamment dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique; considère que l'Union devrait plaider en faveur de normes de sécurité juridiquement contraignantes au niveau international dans les discussions internationales, y compris celles menées sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et devrait viser à étendre aux pays voisins de l'Union les évaluations liées à la sécurité nucléaire; souligne la nécessité d'encourager le partage d'informations et l'échange d'expertise technologique et scientifique dans le domaine de la recherche nucléaire;
12. se félicite de l'intention de la Commission d'accélérer le processus d'intégration et de libéralisation du marché de l'énergie en encourageant une convergence plus importante entre les cadres réglementaires basée sur les travaux de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER); sans pour autant remettre en question le bien-fondé de l'attention portée par le traité instituant la Communauté de l'énergie au risque de fuite de carbone, considère que l'expansion et l'approfondissement de la Communauté de l'énergie sont nécessaires pour assurer la bonne performance du marché et à la sécurité juridique des investissements; encourage les projets communs de régulation comme le MEDREG et la promotion de règles du marché harmonisées, transparentes et non discriminatoires ainsi que l'échange de savoir-faire et d'expérience;
13. souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la région de la mer Noire, dont les principes clés sont établis par l'OMC et la Charte de l'énergie; soutient la pleine intégration des marchés et du cadre réglementaire fondé sur la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement et encourage la participation des États de la région élargie de la mer Noire au traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD à la modernisation des infrastructures énergétiques dans les pays relevant de la PEV;
14. rappelle aux membres de la Charte de l'énergie leurs obligations dans le cadre du traité, de ses modifications et de ses protocoles; souligne que tous les règlements de désaccords doivent être pleinement respectés et appliqués; encourage l'adhésion en tant que membres à part entière des pays actuellement observateurs d'Afrique du Nord;
15. considère que l'Union européenne devrait encourager une meilleure coopération dans le domaine de l'énergie avec les pays de la PEV afin de veiller à la sécurité de l'approvisionnement et de promouvoir les règles du marché intérieur de l'Union;
16. préconise une coopération plus étroite dans des secteurs tels que l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les TIC, y compris la sécurité des systèmes informatiques, l'espace et le tourisme; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement d'un espace de connaissance et d'innovation commun ainsi que d'une économie numérique reposant sur les TIC et appelle les États membres et les pays voisins à réaffirmer leur engagement à progresser vers le développement dans ce domaine; réitère l'importance de disposer de mécanismes efficaces pour faciliter le commerce et les investissements entre l'Union européenne et ses pays voisins, afin de renforcer les partenariats commerciaux et de permettre aux opérateurs économiques, notamment les PME, d'accéder à des informations adéquates et fiables sur le commerce et les conditions d'investissement dans les pays partenaires;
17. insiste sur les bénéfices à tirer des initiatives de programmation conjointe de la recherche entre l'Union et son voisinage; encourage à cet effet le renforcement de la coordination, de la coopération et des synergies entre tous les programmes et activités de recherche nationaux financés par les pays riverains de la Méditerranée afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité globales des actions de recherche environnementale dans la région, en prenant exemple sur le programme de recherche commun sur la Baltique (BONUS 169);
18. reconnaît les réalisations du projet BSI (Black Sea Interconnexion) en termes de création d'un réseau régional de recherche et d'enseignement dans la région élargie de la mer Noire, ainsi que sa connexion à GÉANT, et invite la Commission à soutenir les projets de recherche menés dans la région de la mer Noire, tels que HP-SEE, SEE-GRID, SCENE, CAREN et BSRN;
19. attend les propositions de la Commission sur le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP); se félicite de l'approche "plus pour plus" adoptée par cette dernière et encourage à aller plus loin dans la différenciation, la flexibilité et la conditionnalité, qui doivent présider à l'octroi des aides; encourage la mise en place d'une "logique pays" qui pourrait prendre la forme de "contrats de partenariats différenciés" au sein de la PEV; note que, si les règles financières de l'Union doivent être pleinement respectées, il convient de rendre l'assistance de l'Union facilement accessible et principalement axée sur le soutien de projets concrets plutôt que sur la consultance, et de ne pas entraver la poursuite de l'excellence en l'enfermant dans un cadre rigide;
20. estime qu'il est important de rechercher un juste équilibre entre les voisinages est et sud; appelle la Commission à accélérer la finalisation et la mise en œuvre des accords d'association, y compris les zones de libre-échange complètes et approfondies (DCFTA);
21. insiste sur la nécessité de concevoir la PEV dans une optique de stratégie macrorégionale coordonnant au niveau régional les actions de l'Union et celles des États membres; estime qu'au niveau euro-méditerranéen, une synergie pourrait être assurée entre une telle stratégie et les projets multilatéraux lancés dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée comme le Plan solaire méditerranéen, la sécurité civile, les autoroutes de la mer ou la dépollution de la Méditerranée.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
20.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 0 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Adam Gierek, Norbert Glante, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Béla Kovács, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Herbert Reul, Jens Rohde, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Maria Badia i Cutchet, Jolanta Emilia Hibner, Sajjad Karim, Bernd Lange, Markus Pieper, Hannu Takkula, Silvia-Adriana Ţicău, Catherine Trautmann, Hermann Winkler |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Judith Sargentini |
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AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (19.10.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteure pour avis: Lena Kolarska-Bobińska
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage, y compris la promotion de la démocratie; est d'avis que ces objectifs ne peuvent être atteints qu'avec la coopération de la société civile et des autorités locales et régionales afin de trouver des moyens de répondre concrètement aux besoins des citoyens et de tenir compte de la diversité des situations territoriales dans les pays de la politique européenne de voisinage, en promouvant les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux; souligne que la Commission devrait étendre son approche intégrée afin de soutenir clairement les autorités locales et régionales comme l'un de ses piliers et comme garants de l'intérêt général;
2. estime que la politique européenne de voisinage, en vue de réduire l’écart de développement et les tensions entre les communautés transfrontalières, devrait soutenir les projets concrets des autorités locales et régionales transfrontalières visant à atteindre un développement durable réciproque, la cohésion sociale et économique, ainsi qu’un cadre réglementaire des entreprises qui soit solide et exempt de toute corruption; considère que les autorités locales et régionales transfrontalières devraient apprendre à mieux coordonner et se communiquer leurs bonnes pratiques pour saisir les opportunités communes de développement;
3. souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;
4. souligne le rôle majeur des eurorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et encourage la Commission à promouvoir et soutenir leur développement, notamment dans les régions frontalières, afin de renforcer le rôle des eurorégions au sein de la politique européenne de voisinage;
5. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
6. est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies;
7. souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; souligne l'impact positif de l'assouplissement de l'obligation de visa pour la mise en œuvre de projets de coopération transfrontière, le petit trafic frontalier et le développement des marchés régionaux, notamment en ce qui concerne les groupes tels que les étudiants, les chercheurs, les hommes et les femmes d'affaire, les artistes ou les journalistes; à cet égard, invite la Commission à adapter la définition de "zone frontalière" en fonction des besoins des territoires afin d'augmenter, lorsque cela est souhaitable, le nombre de titulaires de permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière, leur permettant de se déplacer librement dans toute la région frontalière;
8. prend note du fait que la direction générale de la politique régionale de la Commission possède une vaste expérience dans le domaine de la gestion du FEDER, et est convaincu qu'il serait dans l'intérêt des objectifs de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de profiter des conseils de la DG REGIO en ce qui concerne la gestion des fonds; estime par conséquent que la gestion de ces instruments financiers, dans le contexte des programmes de coopération transfrontière, devrait être restituée à la DG REGIO, comme c'était le cas par le passé.
9. attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; estime dès lors que les pays partenaires devraient activement mobiliser leurs ressources intérieures et associer les représentants de la société civile et des entreprises dans la mise en œuvre de projets, en renforçant ainsi leur responsabilité en vue d'atteindre des résultats positifs;
10. estime que le renforcement du partenariat oriental jouera un rôle central dans le développement des régions frontalières de l'Union européenne; souligne que le partenariat oriental et le développement régional doivent être étroitement liés et devraient encourager la coopération bilatérale et multilatérale, comme les accords de libre-échange, ainsi que les projets communs financés de manière adéquate, comme les échanges culturels et entre les membres de la société civile.
11. souligne qu'il faudrait donner un nouveau souffle au processus de Barcelone et à l'Union pour la Méditerranée concernant le développement régional, en encourageant la coopération bilatérale et multilatérale, comme les accords de libre-échange ou les échanges culturels et entre les membres de la société civile, particulièrement au vu des récents événements encourageants en Afrique du Nord;
12. souligne que le partenariat oriental et l'Union pour la Méditerranée sont essentiels pour le développement régional; souligne que, malgré d'importants événements politiques, ces politiques devraient être traitées de manière impartiale, afin de garantir une approche correctement équilibrée, particulièrement sur les plans financiers et institutionnels.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
6.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Victor Boştinaru, Philip Bradbourn, Zuzana Brzobohatá, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Juozas Imbrasas, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jan Olbrycht, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Michail Tremopoulos, Viktor Uspaskich, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jens Geier, Lena Kolarska-Bobińska, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Derek Vaughan, Sabine Verheyen |
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AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (7.10.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteur pour avis: Marek Henryk Migalski
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. demande une répartition équitable et l'alignement des moyens existants pour le financement de la mobilité et de l'aide à la société civile dans le cadre des programmes financiers de la politique européenne de voisinage (PEV) de sorte que les territoires situés à l'est et au sud bénéficient de manière équilibrée de la coopération extérieure de l'Union européenne en fonction des défis auxquels ils doivent répondre;
2. confirme résolument le lien qui existe, d'une part, entre les échanges et la coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation et du sport entre l'Union européenne et les pays de la PEV et, d'autre part, le développement et le renforcement d'une société civile ouverte, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme; souligne que la coopération dans ces domaines constitue une valeur ajoutée tant pour l'Union que pour les pays de la PEV;
3. reconnaît la valeur des programmes de l'Union et des projets régionaux de mobilité existants et soutient notamment que les programmes de l'Union destinés aux jeunes ont permis d'améliorer notablement les possibilités qui leur sont proposées dans le domaine de l'enseignement et de la formation; souligne que les échanges et la coopération dans le domaine culturel et éducatif peuvent renforcer la société civile, promouvoir la démocratisation et favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples; appelle par conséquent les États membres à autoriser dans la mesure du possible les meilleurs étudiants des pays de la PEV à poursuivre des études ou à suivre une formation et à leur attribuer des bourses pour poursuivre des études dans l'Union européenne;
4. demande dès lors à la Commission et aux États membres d'ouvrir la prochaine génération de programmes en faveur de la mobilité, de l'éducation et de la jeunesse (à partir de 2014) aux pays voisins de l'Union afin de permettre à ces pays de participer auxdits programmes; invite la Commission à élargir l'éventail des programmes de mobilité, en prévoyant notamment un programme d'échange destiné à la société civile et aux professionnels des entreprises sociales; invite les États membres à favoriser les initiatives de formation, en ce compris les programmes d'enseignement de la langue des pays limitrophes, ainsi que les initiatives de jumelage destinées aux fonctionnaires;
5. rappelle l'importance d'assurer la réciprocité dans les programmes d'échange de sorte que la jeunesse de l'Union européenne ait aussi la possibilité de suivre une formation dans les pays de la PEV;
6. rappelle la valeur ajoutée qu'apporte le programme Tempus IV à la promotion de la coopération et aux efforts de modernisation des systèmes éducatifs des pays voisins de l'Union et invite la Commission à soutenir le programme visé dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel;
7. se félicite des résultats de l'université euro-méditerranéenne et préconise la diffusion de cette réussite et le lancement d'une initiative similaire pour la région du partenariat oriental;
8. souligne qu'il convient de tirer parti, en matière d'apprentissage, des initiatives des États membres qui répondent déjà aux orientations de la politique européenne de voisinage, tel le Centre d'études orientales de Varsovie; rappelle à l'Union européenne et aux États membres, à cet égard, l'importance de lever les obstacles à la libre circulation des personnes et souligne la nécessité de libéraliser le régime des visas à l'intention des étudiants et des jeunes des pays du partenariat oriental qui aspirent à venir étudier dans les États membres de l'Union; encourage les États membres à mettre en place un système de visas gratuits pour les étudiants des pays de la PEV;
9. souligne la nécessité de renforcer les effets de synergie entre l'initiative "Jeunesse en mouvement" et le programme PEV afin d'assurer une plus large mobilité des étudiants entre l'Union européenne et les pays voisins dans l'intérêt à la fois de l'Union et des jeunes de ces pays et souligne que cette action doit aller de pair avec la promotion de ces projets par les moyens de communication des pays voisins de l'Union;
10. invite la Commission à conclure davantage d'accords de partenariat dans le domaine de la mobilité avec les pays voisins; souligne, à cet égard, qu'il convient de tenir compte des écarts de revenus entre les habitants de l'Union et ceux des pays de la PEV et qu'il faut s'interroger sur les moyens d'améliorer les possibilités de bourses;
11. demande donc instamment à la Commission d'accorder une attention particulière à la mobilité des étudiants, des universitaires, des chercheurs et des hommes et femmes d'affaires en accordant des moyens suffisants, en renforçant et en élargissant les programmes existants d'octroi de bourses ainsi qu'en mettant en œuvre une coopération structurée dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la promotion des échanges entre les universités et des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche;
12. souligne l'importance de renforcer, dans le cadre de la PEV, la coopération pour le développement du sport dans les pays concernés compte tenu de la valeur éducative des activités sportives; demande aux institutions européennes et aux États membres d'œuvrer à la libre circulation des athlètes dans le monde, à commencer par ceux des pays de la PEV,
13. estime essentielle la coopération culturelle internationale, régionale et interrégionale fondée sur un vrai dialogue entre les cultures et incluant tous les acteurs de la société (autorités, institutions, organisations et associations culturelles); appelle, dans ce contexte, les pays de la PEV à signer et à ratifier la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
14. estime qu'encourager la participation aux programmes culturels de l'Union permet de renforcer le développement matériel et immatériel dans les pays de la PEV et que la culture joue également un rôle important en favorisant l'innovation, la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'esprit d'entreprise et la créativité; souligne par conséquent l'importance de programmes tels que Medias Mundus et de projets menés sous les auspices de l'Union pour la Méditerranée et du programme culturel du partenariat oriental; soutient la Commission dans son intention de donner suite à son action spéciale du programme Culture et appuie l'ouverture du prochain programme culture (2014-2020) aux pays de la PEV;
15. rappelle également que les procédures de dépôt, d'évaluation et de financement des projets doivent être simplifiées afin que la société civile des pays de la PEV puisse clairement identifier les opportunités et les saisir en toute transparence;
16. souligne par ailleurs que les programmes culturels et les programmes de mobilité devraient également couvrir la mobilité des artistes et de ceux qui mènent des études artistiques étant donné qu'ils leur permettent de s'enrichir et de procéder à des échanges sur le plan créatif et culturel;
17. plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les artistes et autres professionnels de la culture ressortissants de pays de la PEV; demande également à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel;
18. demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures en intégrant de façon cohérente et systématique la culture dans les relations extérieures de l'Union et en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles des États membres;
19. demande instamment une évaluation des programmes existants propre à assurer le bon usage des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union; préconise une rationalisation, au sein de la Commission, du fonctionnement interne relatif aux divers programmes et projets liés à la culture et à l'enseignement;
20. souligne l'importance des réseaux de collectivités territoriales – notamment les jumelages de villes –, d'acteurs publics de l'Union européenne et d'États bénéficiaires de la PEV qui contribuent à accroître les échanges politiques, économiques et culturels avec ces pays; recommande à ce titre une meilleure information et un meilleur accompagnement des porteurs de projets et des bénéficiaires des fonds de l'IEVP; encourage la création de plateformes européennes d'échanges d'informations et de bonnes pratiques;
21. souligne que les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse, mais aussi le droit d'établir des liens et de communiquer, en ligne ou hors ligne, constituent des conditions préalables importantes pour garantir l'expression, les échanges et le dialogue culturels; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à respecter et à promouvoir ces libertés, au sein de l'Union et en dehors;
22. invite le SEAE à favoriser un échange constructif avec les autorités des pays de la PEV et avec les représentants de la société civile, y compris les acteurs culturels, afin de renforcer le dialogue sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales et notamment de veiller au respect de la liberté des médias et plus généralement de la liberté d'expression et du libre accès à l'information;
23. invite le SEAE à soutenir, sur le plan politique et financier, les efforts de la société civile, des médias indépendants et des organisations non gouvernementales en vue d'instaurer un système démocratique et l'état de droit dans tous les pays de la PEV dans lesquels les libertés fondamentales et les droits de l'homme sont bafoués;
24. invite également le SEAE à condamner le recours croissant, de la part des régimes répressifs, à la censure et à la surveillance de l'internet; prend acte avec inquiétude du processus de restriction de la liberté d'expression et du harcèlement dont l'opposition fait l'objet, notamment en Biélorussie, et le condamne; prie la Commission de demander sans relâche la libération des journalistes emprisonnés;
25. souligne la nécessité de lancer, de mettre en œuvre et de soutenir des programmes culturels et éducatifs visant à diffuser et à promouvoir des valeurs fondamentales de la démocratie participative, et en particulier le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, et fait observer que ces programmes doivent être accessibles aux particuliers comme aux institutions culturelles et éducatives des pays de la PEV;
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
5.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Hannu Takkula, Sampo Terho, László Tőkés, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Milan Zver |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Heinz K. Becker, Ivo Belet, Luigi Berlinguer, Nessa Childers, Seán Kelly, Iosif Matula, Georgios Papanikolaou |
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Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final |
Jacky Hénin |
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AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (18.10.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteure pour avis: Hélène Flautre
SUGGESTIONS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. juge essentiel que l'Union appuie pleinement, dans sa politique de voisinage révisée, les attentes de tous ceux qui luttent pour la démocratie, l'état de droit, la justice sociale et les droits de l'homme, et souligne que la mobilité constitue un volet important de cette nouvelle stratégie de voisinage; demande à cet égard que l'Union soutienne sans réserve le processus de démocratisation en apportant non seulement un soutien humanitaire mais également une assistance aux réformes politiques, sociales, économiques et culturelles;
2. rappelle à cet égard que les États membres doivent respecter le principe du non‑refoulement et mettre tout en œuvre pour faciliter la construction d'un système d'asile européen accessible, équitable et protecteur;
3. affirme que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) est l'occasion pour l'Union d'atteindre effectivement ses objectifs et de respecter ses valeurs telles qu'énoncées dans les articles 2, 3, 6, 8 et 21 du traité UE;
4. invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue structuré avec les autorités des pays tiers afin de mettre en place une approche gagnant-gagnant en matière de mobilité, à assouplir les formalités d'octroi des visas, à utiliser davantage les possibilités offertes par le code des visas de l'Union et à progresser vers une libéralisation des visas ainsi qu'à examiner les partenariats pour la mobilité existants, en s'attachant en particulier aux effets de l'interdépendance entre aide au développement, sécurité, migration régulière et migration irrégulière, comme défini dans l'Approche globale sur la question des migrations; leur demande de veiller en particulier à ce que les pays partenaires ne connaissent pas une fuite des cerveaux;
5. invite les États membres et l'Union à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; considère que l'examen de la PEV devrait faciliter l'adoption de mesures spécifiques dans ces domaines; partage le constat de la Commission sur la situation de la migration pour raisons familiales et se félicite de la présentation prochaine d'un livre vert en la matière;
6. estime, dans le cadre d'une stratégie cohérente de long terme, qu'il est indispensable d'analyser les causes profondes des flux migratoires afin d'apporter des réponses plus appropriées sur le droit à la mobilité;
7. invite l'Union à faciliter l'accessibilité aux financements de l'Union pour les projets visant à informer les migrants sur leurs droits et responsabilités et à protéger leurs droits, notamment ceux des mineurs non accompagnés, des femmes et des autres groupes vulnérables, ainsi qu'à orienter davantage ces financements vers de tels projets; demande donc à la Commission de fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'usage des fonds européens destinés aux pays du voisinage, y compris dans le cadre du programme thématique de la Commission pour la coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile;
8. soutient vigoureusement le principe du partenariat avec les sociétés civiles et invite la Commission et la Vice-présidente/Haute représentante à mettre en place des mécanismes propres à en assurer la pleine application, ce qui suppose en particulier d'élaborer un mécanisme de suivi associant la société civile à la définition d'objectifs et de critères de référence ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi de tous les accords avec les partenaires, d'établir un dialogue transparent constant sur les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures (JAI) avec les autorités démocratiquement élues et les parlements nationaux, et de renforcer le contrôle démocratique exercé par le Parlement européen sur tous les mécanismes, dialogues et accords en matière de migration;
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
17.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Rita Borsellino, Simon Busuttil, Philip Claeys, Carlos Coelho, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu, Claude Moraes, Jan Mulder, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Kyriacos Triantaphyllides, Axel Voss, Auke Zijlstra |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Dimitrios Droutsas, Ana Gomes |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Albert Deß, Mikael Gustafsson, Gabriele Zimmer |
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AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (25.10.2011)
à l'intention de la commission des affaires étrangères
sur la révision de la politique européenne de voisinage
(2011/2157(INI))
Rapporteur pour avis: Andrew Duff
SUGGESTIONS
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soient à la fois stables, économiques et résolument consacrées à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans tous les forums internationaux – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne;
2. souligne la nécessité de décentraliser la PEV en vue d'associer davantage les sociétés des pays concernés; se félicite à cet égard de l'engagement de la Commission en faveur de l'établissement de partenariats avec les sociétés par l'intermédiaire d'instruments tels que la facilité de soutien à la société civile;
3. se félicite de l'intention de la Commission d'éviter les doubles emplois, de se concentrer sur les questions stratégiques au sein des forums multilatéraux de la PEV et de tirer parti des contacts sous-régionaux et bilatéraux pour mener à bien des projets d'investissement et des programmes de coopération spécifiques; demande une meilleure utilisation des instruments financiers existants afin d'exploiter au mieux leur potentiel; souligne qu'il importe d'établir des partenariats sous-régionaux efficaces au sein de la grande région méditerranéenne et de poursuivre des efforts similaires dans le cadre du partenariat oriental;
4. reconnaît les défis auxquels le projet de l'Union pour la Méditerranée se trouve confronté et admet que celui-ci n'a pas encore à ce jour rempli sa mission et qu'il n'a pas contribué à renforcer la coopération dans la région méditerranéenne élargie; soutient l'actuel processus visant à sa relance; souligne en même temps qu'il devrait jouer un rôle important dans le processus démocratique ouvert sur la rive sud de la Méditerranée; considère que ce processus nécessite une attention et un engagement accrus de l'Union, y compris des actions de promotion de la coopération régionale; demande dès lors le réexamen des structures existantes pour la coopération régionale et leur adaptation aux besoins découlant de la nouvelle situation en exploitant tout le potentiel du SEAE; insiste en particulier sur une intégration complète de la partie européenne du partenariat dans le cadre conventionnel de l'Union sous les auspices du haut représentant/vice-président et du Service européen pour l'action extérieure;
5. souligne qu'en dépit de ses défis, la dimension parlementaire demeure une composante essentielle de la PEV, car elle facilite l'échange d'expériences et de points de vue, deux aspects d'égale importance pour le parlementarisme dans les pays concernés; recommande, afin d'assurer le bon fonctionnement de cette dimension, que les modalités pratiques d'EuroNest et de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne soient évaluées de manière systématique en vue de les améliorer chaque fois que cela est possible;
6. se félicite de la nouvelle priorité donnée par la PEV au renforcement en profondeur des institutions; souhaiterait des précisions au sujet de la teneur et de la pertinence de la catégorie de "statut renforcé" aux fins de la différentiation entre les pays partenaires de la PEV;
7. recommande une séparation claire entre les fonctions intergouvernementales et non gouvernementales respectives de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du Fonds européen pour la démocratie, qui devraient se compléter mutuellement; relève la nécessité de méthodes rapides et flexibles de parrainage de l'Union européenne pour soutenir une société civile pluraliste – y compris les partis politiques démocratiques – qui contribuera au développement d'une démocratie solide, stable et laïque.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
24.10.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Zita Gurmai, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Paulo Rangel, György Schöpflin, József Szájer, Rafał Trzaskowski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Sandrine Bélier, Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, Helmut Scholz, Alexandra Thein |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
17.11.2011 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
57 0 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Othmar Karas, Ioannis Kasoulides, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Kyriakos Mavronikolas, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Marek Siwiec, Hannes Swoboda, Kristian Vigenin, Boris Zala |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Charalampos Angourakis, Véronique De Keyser, Andrew Duff, Göran Färm, Hélène Flautre, Roberto Gualtieri, Doris Pack, Helmut Scholz, György Schöpflin, Alf Svensson, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Marije Cornelissen, Rui Tavares, Ramon Tremosa i Balcells |
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