Procédure : 2009/0059(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0401/2011

Textes déposés :

A7-0401/2011

Débats :

PV 30/11/2011 - 17
CRE 30/11/2011 - 17

Votes :

PV 01/12/2011 - 6.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0533

RAPPORT     ***III
PDF 158kWORD 88k
24.11.2011
PE 474.027v03-00 A7-0401/2011

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

(PE-CONS 00056/2011 – C7‑0376/2011 – 2009/0059(COD))

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Président de la délégation: Alejo Vidal-Quadras

Rapporteur: Helmut Scholz

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

(PE-CONS 00056/2011 – C7‑0376 – 2009/0059(COD))

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 00056/2011 – C7-0376/2011),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0197),

–   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0167),

–   vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–   vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0401/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0381.

(2)

Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0033.

(3)

JO C 7 E du 12.1.2011, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1394/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (le règlement "IPI"). La proposition a été présentée dans le cadre la révision à mi-parcours des instruments de financement de l'aide extérieure. Le principal objectif est d'étendre le champ d'application du règlement IPI à la coopération avec les pays en développement couverts par le règlement (CE) n° 1905/2006 du 18 décembre 2006, qui a établi un instrument de financement de la coopération au développement pour la coopération géographique avec les pays d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud. Le règlement IPI modifié offrira une base juridique adéquate pour les activités (de financement) qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), tels que définis par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et sont dès lors exclues du règlement IPI.

Le règlement IPI modifié entend approfondir encore les relations que l'Union européenne entretient à la fois avec les pays en développement et avec les grands partenaires de l'économie mondiale tels que la Chine, le Brésil et le Mexique, et avec des régions comme l'Asie centrale, le Moyen-Orient, l'Asie, l'Amérique latine, de même que l'Afrique du Sud. Le montant de référence qui est ajouté s'élève à 176 millions d'EUR pour la période 2010-2013.

I. La procédure législative avant la conciliation (1re et 2e lectures)

Le Parlement s'est prononcé en première lecture le 21 octobre 2010. Il a proposé de participer de façon plus active à la programmation, à l'évaluation et à l'élaboration de rapports en ce qui concerne les programmes de coopération pluriannuels, et a introduit plusieurs amendements relatifs au financement de l'IPI.

Le Conseil a arrêté sa position en 1re lecture le 10 décembre 2010. Il a accepté de nombreux amendements mais n'a, en revanche, pas retenu la demande du Parlement concernant le recours aux actes délégués pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels (documents de stratégie pluriannuels), ceux-ci étant considérés par le Conseil comme des actes non contraignants et devant dès lors être adoptés sous forme de mesures d'exécution. Le Conseil a également rejeté les amendements relatifs à l'article 16 concernant le financement (estimant que cet aspect devrait être décidé par les deux branches de l'autorité budgétaire (Parlement et Conseil) dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle).

Le Parlement s'est prononcé en deuxième lecture le 3 février 2011 (confirmant sa position en première lecture).

Le Conseil a adopté sa position en deuxième lecture le 19 juillet 2011.

II. Conciliation

Après le vote en deuxième lecture du 3 février et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation dans les meilleurs délais, la réunion constitutive de la délégation du Parlement au comité de conciliation s'est tenue à Strasbourg le 15 février 2011. Celle-ci a décidé que les quatre dossiers concernés (ICD, ICD/MAB, IPI+ et IEDDH) feraient l'objet d'une négociation conjointe. En ce qui concerne le réexamen à mi-parcours de l'ICD et de l'IEDDH, il a été décidé de ne pas apporter de modifications à ces instruments étant donné qu'aucun nouveau document de stratégie n'est prévu d'ici à 2013. Dès lors, les négociations se sont poursuivies concernant le dossier IPI+(1) (un document de stratégie en attente) et le dossier ICD/MAB(2) (dix documents de stratégie en attente).

Huit trilogues se sont déroulés aux dates suivantes:

Huit trilogues se sont déroulés aux dates suivantes: 30 mars, 11 mai, 25 mai, 22 juin, 5 juillet, 6 septembre (première réunion du comité de conciliation), 27 septembre et 19 octobre. 15 février, 12 mai, 5 juillet, 6 septembre, 20 septembre, 11 octobre et 25 octobre. Un accord politique a été conclu le 31 octobre 2011.

Contenu

Le Parlement et le Conseil sont convenus d'arrêter en codécision les principales décisions (objectifs, priorités, affectations financières indicatives et résultats escomptés). Lors du trilogue du 27 septembre, un accord provisoire a été conclu concernant la proposition de paquet de compromis (portant sur l'IPI+, l'ICD/MAB et une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil sur le recours futur aux actes délégués). Ce paquet a été approuvé par le COREPER le 29 septembre 2011. La délégation du Parlement a néanmoins décidé, lors de sa réunion du 11 octobre, que les négociations devraient être poursuivies, notamment en ce qui concerne le dossier ICD/MAB. Un nouveau trilogue a dès lors eu lieu le 19 octobre, au cours duquel le Conseil a confirmé l'accord provisoire conclu lors du trilogue du 27 septembre. Il a été convenu de soumettre de nouveau l'accord provisoire au vote final de la délégation du Parlement. Il a été décidé de soumettre à nouveau ce texte à la délégation du Parlement en vue d'un vote final et celle-ci l'a adopté à sa réunion du 25 octobre.

La conciliation a été conclue par un échange de lettres (en date des 24 et 26 octobre 2011).

Dans l'ensemble, le résultat de la conciliation est positif. Il a été décidé que le Parlement et le Conseil adopteraient les décisions stratégiques importantes en codécision.

En outre, une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil a été adoptée concernant le recours aux actes délégués pour les actions extérieures dans le cadre des futurs instruments financiers, laquelle vise à renforcer la position du Parlement dans les négociations en vue de l'inclusion d'actes délégués dans les nouveaux instruments.

Concernant l'instrument IPI+

L'accord conclu permet à l'Union d'approfondir les activités autres que celles relevant de l'aide publique au développement avec des pays qui sont à la fois des pays en développement et des partenaires majeurs dans l'économie mondiale (tels que l'Inde, le Brésil et la Chine).

Le Parlement a insisté sur l'ajout d'une annexe établissant les affectations financières des fonds par domaine de priorité (diplomatie publique et actions de sensibilisation, promotion du partenariat économique et de la coopération entre entreprises, relations entre les peuples) avec des pourcentages minimaux. Le fait de préciser ces affections financières dans l'acte de base permet de donner plus de poids au Parlement dans les négociations relatives aux futurs actes délégués.

Dans un esprit de compromis, le Parlement a accepté une déclaration relative aux dispositions financières.

III. Conclusion

La délégation du Parlement a décidé de négocier conjointement les quatre dossiers législatifs. Cette approche a permis de réaliser des progrès considérables. Le paquet global qui résultera de la procédure de conciliation permettra d'améliorer la position du Parlement sur la question du recours aux actes délégués dans les futurs instruments. Dans un esprit de compromis, la délégation recommande que l'approche globale soit maintenue et que le Parlement approuve le projet commun en troisième lecture.

(1)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (2009/0059(COD)).

(2)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2010/0059(COD)).


PROCÉDURE

Dénomination

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

rÉfÉrences

PE-CONS 00056/2011 – C7‑0376/2011– 2009/0059(COD)

Président de la délégation: Vice-présidente

Alejo Vidal-Quadras

Commission compétente au fond

  Présidente

INTAVital Moreira

 

Rapporteur

Helmut Scholz

 

Projet d'acte examiné en 1re lecture

COM(2009)0197 – C7‑0101/2009

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

21.10.2010

P7_TA(2010)0381.

Proposition modifiée de la Commission

 

La position du Conseil en première lecture

  Date de l’annonce en séance

16440/1/2010 – C7‑0425/2010

16.12.2010

 

La position de la Commission

(Article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

COM(2010)0786

Date de la 2e lecture du PE – Numéro P

3.2.2011

P7_TA(2011)0033.

Avis de la Commission

(Article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

COM(2011)0167

Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil

23.3.2011

Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE

19.7.2011

Réunions du comité de conciliation

6.9.2011

 

 

 

Date du vote de la délégation du PE

25.10.2011

Résultat du vote

+:

–:

0:

17

6

3

Membres présents

Alejo Vidal-Quadras, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Kinga Gál, Elmar Brok, Filip Kaczmarek, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Manfred Weber, Vital Moreira, Thijs, Berman, Ana Gomes, Richard Howitt, Gianluca Susta, Patrice Tirolien, Charles Goerens, Barbara Lochbihler, Eva Joly, Robert Sturdy, Helmut Scholz, Claudio Morganti

Suppléants présents

Christofer Fjellner, Ioannis Kasoulides, Georgios Koumoutsakos, Eduard Kukan, Ria Oomen-Ruijten, Maurice Ponga, Kriton Arsenis, Ivo Vajgl, Bart Staes

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote

Leonidas Donskis

Date de l'accord en comité de conciliation

 

Accord par échange de lettres

24.10.2011

26.10.2011

Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil

31.10.2011

Date du dépôt

24.11.2011

Observations

(données disponibles dans une seule langue)

...

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Délai pour la 2e lecture du Conseil

23.7.2011

Délai pour la convocation du comité

  Institution demandeuse – date

13.9.2011Conseil – 24.8.2011

 

Délai pour le travail en comité

  Institution demandeuse – date

1.11.2011Conseil – 6.10.2011

 

Délai pour arrêter l'acte

  Institution demandeuse – date

 

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