RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

24.11.2011 - (PE-CONS 00058/2011 – C7‑0378/2011 – 2009/0060B(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Président de la délégation: Alejo Vidal-Quadras
Rapporteures: Kinga Gál, Barbara Lochbihler

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

(PE-CONS 00058/2011 – C7‑0378/2011 – 2009/0060B(COD))

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00058/2011 – C7‑0378/2011),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

–   vu sa position en deuxième lecture[2] sur la position du Conseil en première lecture¹,

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0170),

–   vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–   vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7‑0404/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0380.
• [2]  Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0031.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté sa proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) fait partie des instruments de financement de l'aide extérieure qui sont traités conjointement[1].

L'IEDDH et l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sont les seuls instruments de financement de l'aide extérieure à ne pas prévoir d'exception au principe de non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales au financement de l'Union. Tous les autres instruments dans ce domaine prévoient la possibilité d'accepter, au cas par cas, que ces coûts soient financés aux fins de la bonne mise en œuvre des programmes et des projets. Cette souplesse est essentielle sachant que la formulation stricte retenue dans les instruments ICD et IEDDH peut rendre l'action financée par l'aide extérieure extrêmement difficile.

La proposition de la Commission vise à aligner la disposition en question sur les autres instruments en ajoutant les termes "en principe" à l'article 13, paragraphe 6.

I. La procédure législative avant la conciliation (1^re et 2^e lectures)

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 21 octobre 2010. Le Conseil s'est prononcé en première lecture le 21 décembre 2010. Tant le Parlement que le Conseil ont approuvé la modification proposée en vue de l'harmonisation des instruments concernés. Le Conseil a également souscrit à la proposition du Parlement de scinder la proposition initiale en deux volets (ICD et IEDDH). Le Parlement a également proposé de recourir à la procédure décrite à l'article 290 du TFUE pour l'adoption des programmes de coopération pluriannuels et des documents de stratégie. Le Conseil, néanmoins, a rejeté cette proposition, estimant que ceux-ci supposaient l'adoption de mesures d'exécution (puisqu'il ne s'agit pas d'actes juridiquement contraignants).

Le 3 février 2011, le Parlement s'est prononcé en deuxième lecture.

Le Conseil a rejeté cette position lors de sa deuxième lecture le 19 juillet 2011.

II. Conciliation

Après le vote en deuxième lecture du 3 février et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation dans les meilleurs délais, la réunion constitutive de la délégation du Parlement au comité de conciliation s'est tenue à Strasbourg le 15 février 2011. Celle-ci a décidé que les quatre dossiers concernés (ICD, ICD/MAB, IPI+ et IEDDH) feraient l'objet d'une négociation conjointe. Concernant le réexamen à mi-parcours de l'ICD et de l'IEDDH, il a été décidé de ne pas apporter de modifications à ces instruments étant donné qu'aucun nouveau document de stratégie n'est prévu d'ici 2013. Dès lors, les négociations se sont poursuivies concernant le dossier IPI+[2] et le dossier ICD/MAB[3].

Procédure

Huit trilogues se sont déroulés aux dates suivantes: 30 mars, 11 mai, 25 mai, 22 juin, 5 juillet, 6 septembre (1^re réunion du comité de conciliation), 27 septembre et 19 octobre.

Sept réunions de la délégation ont eu lieu aux dates suivantes: 15 février, 12 mai, 5 juillet, 6 septembre, 20 septembre, 11 octobre et 25 octobre. Un accord politique a été conclu le 31 octobre 2011.

Contenu

Le Parlement et le Conseil sont convenus d'arrêter en codécision les principales décisions (objectifs, priorités, affectations financières indicatives et résultats escomptés). Lors du trilogue du 27 septembre, un accord provisoire a été conclu concernant la proposition de paquet de compromis (portant sur l'IPI+, l'ICD/MAB et une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil sur le recours futur aux actes délégués). Ce paquet a été approuvé par le COREPER le 29 septembre 2011. La délégation du Parlement a néanmoins décidé, lors de sa réunion du 11 octobre, que les négociations devraient être poursuivies, notamment en ce qui concerne le dossier ICD/MAB. Un nouveau trilogue a dès lors eu lieu le 19 octobre, au cours duquel le Conseil a confirmé l'accord provisoire conclu lors du trilogue du 27 septembre. Il a été décidé de soumettre à nouveau ce texte à la délégation du Parlement en vue d'un vote final et celle-ci l'a adopté à sa réunion du 25 octobre.

La conciliation a été conclue par un échange de lettres (en date des 24 et 26 octobre 2011).

Dans l'ensemble, le résultat de la conciliation est positif. Il a été décidé que le Parlement et le Conseil adopteraient les décisions stratégiques importantes en codécision.

En outre, une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil a été adoptée concernant le recours aux actes délégués pour les actions extérieures dans le cadre des futurs instruments financiers, laquelle vise à renforcer la position du Parlement dans les négociations en vue de l'inclusion d'actes délégués parmi les nouveaux instruments.

III. Conclusion

La délégation du Parlement a décidé de négocier conjointement les quatre dossiers législatifs. Cette approche a permis de réaliser des progrès considérables. Le paquet global qui résultera de la procédure de conciliation permettra d'améliorer la position du Parlement sur la question du recours aux actes délégués dans les futurs instruments. Dans un esprit de compromis, la délégation recommande que l'approche globale soit maintenue et que le Parlement approuve le projet commun en troisième lecture.

• [1]  avec l'ICD/MAB (2010/0059(COD), l'ICD (2009/0060A(COD)) et l'IPI+ (2009/0059(COD))
• [2]  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (2009/0059(COD)).
• [3]  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2010/0059(COD)).

PROCÉDURE

Titre	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
Références	PE-CONS 00058/2011 – C7‑0378/2011 – 2009/0060B(COD)
Président(e) de la délégation: vice président(e)	Alejo Vidal-Quadras
Commission compétente au fond          Président(e)	AFETElmar Brok
Rapporteur(s)	Kinga Gál, Barbara Lochbihler
Projet d'acte examiné en première lecture	COM(2009)0194 – C7‑0158/2009
Date de la première lecture – numéro P	21.10.2010			P7_TA(2010)0380
Proposition modifiée de la Commission
Position du Conseil en première lecture   Date de l'annonce en séance	16446/1/2010 – C7‑0427/2010 16.12.2010
Position de la Commission(Article 294 , paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)	COM(2010)0789
Date de la deuxième lecture – numéro P	3.2.2011			P7_TA(2011)0031
Avis de la Commission (art. 294, par. 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)	COM(2011)0170
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	23.3.2011
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	19.7.2011
Réunions du comité de conciliation	6.9.2011
Date du vote de la délégation du PE	25.10.2011
Resultat du vote	+: –: 0:	17 6 3
Membres présents	Alejo Vidal-Quadras, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Kinga Gál, Elmar Brok, Filip Kaczmarek, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Manfred Weber, Vital Moreira, Thijs, Berman, Ana Gomes, Richard Howitt, Gianluca Susta, Patrice Tirolien, Charles Goerens, Barbara Lochbihler, Eva Joly, Robert Sturdy, Helmut Scholz, Claudio Morganti
Suppléants présents	Christofer Fjellner, Ioannis Kasoulides, Georgios Koumoutsakos, Eduard Kukan, Ria Oomen-Ruijten, Maurice Ponga, Kriton Arsenis, Ivo Vajgl, Bart Staes
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s)	Leonidas Donskis
Date de l'accord en comité de conciliation
Accord par échange de lettres	24.10.2011		26.10.2011
Date de la constatation par les coprésident(e)s de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	31.10.2011
Date du dépôt	24.11.2011
Observations (données disponibles dans une seule langue) ...	...

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Délai pour la 2e lecture du Conseil	23.7.2011
Délai pour la convocation du comité Institution demandeuse – date	13.9.2011Co nseil – 24.08.2011
Délai pour le travail en comité Institution demandeuse – date	01.11.2011Co nseil – 6.10.2011
Délai pour arrêter l'acte Institution demandeuse – date