RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

25.11.2011 - (00000/2011 – C7‑0000/2011 – 2011/2267(BUD))

Commission des budgets
Rapporteure: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(00000/2011 – C7‑0000/2011 – 2011/2267(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu le projet de budget rectificatif n° 6/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 18 octobre 2011 (COM(2011)0674),

–   vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 adoptée par le Conseil le ….. 2011 (00000/2011 – C7-0000/2011),

–   vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0407/2011),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 au budget général pour l'exercice 2011 couvre notamment l'augmentation de crédits d'engagement relevant des rubriques 1 et 4 pour un montant de 3,25 millions d'EUR et de 113,4 millions d'EUR respectivement, l'augmentation des crédits de paiement nécessaire pour couvrir des besoins relevant de la rubrique 1 pour un montant de 550,3 millions d'EUR ainsi que l'actualisation des chiffres des recettes estimées;

B.  considérant que le Conseil a modifié le projet de budget rectificatif n° 6/2011 en réduisant de 200 millions d'EUR le montant net de l'augmentation des crédits de paiement;

C. considérant que le Parlement n'a cessé de souligner, pendant toute la procédure budgétaire 2011, que le niveau global des paiements préconisé par le Conseil et adopté pour l'exercice 2011 était insuffisant et ne permettrait pas de faire face à l'ensemble des besoins clairement convenus;

D. considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire s'étaient mises d'accord, lors de la conciliation relative au budget de l'exercice 2011, sur une déclaration commune relative aux crédits de paiement par laquelle le Parlement et le Conseil s'engageaient à "éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement";

E.  considérant que certains besoins de financement ont déjà été partiellement comblés grâce au transfert global de crédits de paiement (DEC 34/2011) pour un montant total de 719,2 millions d’EUR et que la Commission devra présenter sous peu un nouveau transfert global pour satisfaire, dans la mesure du possible, les besoins non couverts par l’accord sur le projet de budget rectificatif 6/2011, soit 1,047 millions d’EUR à la date du 18 novembre 2011, afin de remplir les obligations juridiques de l’Union s’agissant des crédits de paiement;

F.  considérant que l'augmentation de 200 millions d'EUR des crédits de paiement qui est proposée ne représente qu'une petite partie des besoins supplémentaires identifiés d'ici la fin de 2011, qui s'élèvent à 1,642 million d'EUR à la date du 18 novembre 2011;

G.  considérant que les augmentations demandées à la rubrique 4 pour financer l'aide financière à la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA ainsi que les mesures d'accompagnement de la banane sont redéployées de crédits non utilisés pour l'assistance macrofinancière et qu'ils font partie de l'accord conclu par le comité de conciliation sur le budget de l'exercice 2012;

H. considérant qu'une partie de l'augmentation des recettes provient d'amendes et d'intérêts de retard infligés en application de la politique de concurrence, et ce pour un montant total de 435 millions d'EUR;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 6/2011 et des réévaluations qui en découlent et qui entraînent l'actualisation des besoins de crédits de paiement ainsi que des redéploiements éventuels de crédits d'engagement;

2.  fait observer que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 tel qu'il a été modifié par le Conseil reflète l'accord conclu par le comité de conciliation, qui couvre le budget de l'exercice 2012 et le projet de budget rectificatif n° 6/2011;

3.  déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l’Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l’autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l’accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;

4.  souligne que l’approche du Conseil est contraire aux processus du semestre européen et à l’amélioration de la gouvernance économique européenne, qui préconisent la recherche de synergies et de complémentarités entre l’Union et les budgets nationaux; est d’autant plus préoccupé par la position du Conseil qu’il sera nécessaire, si l’Union surmonte l’actuelle crise économique et sociale, de soutenir les investissements axés sur l’avenir;

5.  se dit prêt à dresser, avec le Conseil et la Commission, un état de la situation en vue d’aborder les insuffisances et déficits potentiels au niveau de la mise en œuvre des programmes pluriannuels actuels, notamment de ceux qui relèvent des rubriques 1a et 1b;

6.  réitère sa profonde conviction qu'une partie des recettes provenant d'amendes et d'intérêts de retard infligés en application de la politique de concurrence, compétence exclusive de l'Union, devrait être directement reversée et réinvestie dans le budget de l'Union au lieu d'être restituée aux États membres au moment du solde;

7.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2011 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif n° 6/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 64 du 12.3.2010.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 5 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Lajos Bokros, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Antonello Antinoro, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Derk Jan Eppink, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Matthias Groote, Bernadette Vergnaud