RAPPORT sur la nomination proposée de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes

28.11.2011 - (C7‑0344/2011 – 2011/0809(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes

(C7‑0344/2011 – 2011/0809(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0344/2011),

–   vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

–   vu l'article 108 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0423/2011),

A. considérant que Vítor Manuel da Silva Caldeira remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Vítor Manuel da Silva Caldeira membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de VÍtor Manuel da Silva Caldeira

Né à Campo Maior (Portugal) en 1960.

Diplômé en droit, Universidade Clássica, Lisbonne, Portugal. Diplôme post-universitaire d'études européennes, Institut européen de la faculté de droit, Universidade Clássica, Lisbonne, Portugal.

M. Vítor Manuel da Silva Caldeira est professeur assistant à la faculté de droit de l'Université de Lisbonne de 1983 à 1984 et à l'Institut supérieur des nouvelles professions de 1996 à 1999.

De 1984 à 2000, il a exercé des fonctions à l'Inspection générale des finances (ministère des finances portugais), avec rang de directeur de 1989 à 1995 et d'inspecteur général adjoint de 1995 à février 2000.

À partir de 1995, il est responsable de la coordination des contrôles de la Communauté européenne ainsi que du système de contrôle interne de l'administration des finances de l'État portugais, ce qui inclut les fonctions suivantes: président de la Commission interministérielle de coordination et de contrôle du système de financement de la section "Garantie" du FEOGA, il participe aux travaux du groupe des représentants personnels des ministres des finances sur la bonne gestion financière (SEM 2000) ainsi qu'aux groupes de travail ad hoc du Conseil dans le cadre de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude, membre de la délégation portugaise au Comité consultatif de coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) auprès de la Commission européenne.

Consultant de l'OCDE dans le cadre de l'initiative SIGMA (Support for Improvement in Governance and Management in Central and Eastern European Countries): missions spécifiques auprès des ministères des finances de la République tchèque (1997), de la Pologne (1998) et de l'Estonie (1999).

Membre de la Cour des comptes européenne depuis mars 2000 et, jusqu'à la fin de 2001, M. Vítor Manuel da Silva Caldeira est responsable de l'audit des activités bancaires, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), des Écoles européennes, des organismes décentralisés et de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

De janvier 2002 au 8 mars 2006, il est responsable de la déclaration d'assurance de la Cour (DAS), et membre rapporteur de l'avis de la Cour nº 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) et proposition relative à un cadre de contrôle interne commun.

Du 9 mars 2006 au 15 janvier 2008, il est doyen du groupe CEAD (Coordination, communication évaluation, assurance et développement) et membre responsable d'ADAR (développement de l'audit et rapports).

Il est également membre du comité administratif de la Cour.

Depuis le 16 janvier 2008, M. Vítor Manuel da Silva Caldeira est président de la Cour des comptes européenne pour une durée de trois ans. Le 12 janvier 2011, son mandat a été renouvelé pour une seconde période de trois ans. En sa qualité de Président de la Cour, il est responsable de la supervision de la performance des travaux de la Cour, des relations avec les institutions de l'Union européenne, des relations avec les institutions supérieures de contrôle et les organisations internationales d'audit, des affaires juridiques et de l'audit interne.

Depuis le 1^er juin 2010, suite à la réorganisation de la Cour, M. Caldeira est président du comité administratif.

De 2002 à 2004, il est membre du comité de contrôle commun d'Europol. Actuellement, il est membre du comité consultatif de l'Académie de droit européen, à Trèves.

Orateur invité dans des différentes conférences et séminaires, il a aussi publié des articles concernant les finances publiques, le contrôle financier et l'audit.

ANNEXE 2: RÉSUMÉ PAR VÍTOR MANUEL DA SILVA CALDEIRA DE SON EXPÉRIENCE COMME MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES ET OBJECTIFS POUR UN FUTUR MANDAT

Exercer la fonction de membre de la Cour des comptes européenne est un privilège et représente une lourde responsabilité. La Cour est investie d'une mission importante puisqu'elle est l'auditeur externe de l'Union. Depuis le début de mon mandat en mars 2000, je me suis efforcé, dans le cadre des différentes fonctions que j'ai exercées, et notamment, actuellement, en tant que Président de l'institution, d'aider la Cour à mener à bien cette mission.

Expérience en tant que membre de la Cour des comptes européenne

Pour mon premier mandat de membre en mars 2000, j'ai été chargé de l'audit des activités bancaires et des agences de l'Union. En janvier 2002, je suis devenu membre responsable de la DAS, chargé de l'audit des comptes annuels de l'Union et de la déclaration d'assurance. J'étais également chargé de rendre compte de l'avis de la Cour sur l'audit unique, qui a inspiré le cadre de contrôle interne intégré pour l'utilisation des fonds européens que la Commission a mis en place ultérieurement, avec l'appui du Parlement européen et du Conseil.

Au début de mon deuxième mandat, en mars 2006, je suis devenu doyen du groupe CEAD et membre responsable du développement de l'audit et des rapports. En janvier 2008, j'ai été élu Président de la Cour pour un mandat de trois ans, renouvelé en janvier 2011 pour trois années supplémentaires.

Au cours de ma présidence, la Cour a mené à bien un important processus de réforme interne, qui comporte un examen par les pairs. La Cour a dès lors modifié son règlement afin d'améliorer la prise de décisions et d'accroître l'efficacité, en introduisant un système de Chambres pour l'adoption des rapports et des avis ainsi qu'une meilleure structure de gestion. Elle a également adopté sa première stratégie en matière d'audit, amélioré les performances et contribué de manière significative aux débats publics sur la réforme du budget de l'Union, les marchés publics et l'évolution en matière de gouvernance économique européenne.

Objectifs personnels pour un nouveau mandat

Mes priorités sont les suivantes:

· Garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie de la Cour pour la période de 2009 à 2012 et veiller à ce que les recommandations découlant de l'examen par les pairs de 2008 soient pleinement appliquées.

· Suivre la mise en place d'une nouvelle stratégie ouverte sur l'extérieur pour après 2013, en faisant en sorte que la Cour, dans l'exercice de ses activités, soit mieux à même de répondre aux attentes des parties concernées et de relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée.

· Tirer parti du nouveau règlement de la Cour de manière à faire preuve de davantage de souplesse dans l'utilisation des ressources et de parvenir à une efficience et une efficacité accrues.

· Promouvoir l'efficacité en termes d'obligation publique de rendre des comptes et d'audit public au sein de l'Union, en travaillant en collaboration avec le Parlement européen et les autres institutions européennes ainsi qu'avec les institutions nationales, y compris les institutions supérieures de contrôle.

· Améliorer la communication entre la Cour et les parties concernées afin de s'assurer que son message soit compris et que sa réputation durement acquise soit préservée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.11.2011
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 1
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Andrea Cozzolino, Tamás Deutsch, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iliana Ivanova, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Jan Olbrycht, Crescenzio Rivellini, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléants présents au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Edit Herczog, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Czesław Adam Siekierski, Derek Vaughan
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	George Sabin Cutaş, Leonidas Donskis, Pat the Cope Gallagher, Cristina Gutiérrez-Cortines, Marian Harkin, Sampo Terho